RECHERCHE SUR LA MALTRAITANCE ENVERS LES ENFANTS DANS LE CANTON DE VAUD MODULE I

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1 MODULE I RECHERCHE SUR LA MALTRAITANCE ENVERS LES ENFANTS DANS LE CANTON DE VAUD Avis du Conseil fédéral du 27 juin 1995 sur le Rapport Enfance maltraitée en Suisse, juin 1992 Monitoring de l'application dans le canton de Vaud en 1999 Rapport final D. Bregnard, M.-Cl. Hofner Unité de Prévention PMU/IUMSP Dépt universitaire de médecine et de santé communautaire Lausanne le 28 août 2008

2 La disquette ci-dessous contient le fichier Recommandation-Enfance_maltraitée.fp3 Logiciel nécessaire FileMaker Pro version 3 pour PC Description du fichier p. 7 du présent rapport 1 1 Pour des raisons de lisibilité, nous renonçons à utiliser le féminin à côté du masculin. UP/IUMSP/PMU D. Bregnard & M.-Cl. Hofner, mars

3 Table des matières 1. Introduction Rappel Buts de la recherche Avis du Conseil fédéral, rappel Objectifs généraux 4 2. Description des tâches : matériel et méthode Revue de la littérature Etude des travaux publiés par le groupe de travail "Enfance maltraitée" et de l'avis du Conseil fédéral Définition des éléments à documenter pour chaque recommandation Sélection d'informateurs-clé Entretiens et saisie des informations 7 3. Description du fichier informatisé Définition des rubriques Fonctionnalités Recommandations pour la mise à jour et l utilisation extensive du fichier 9 4. Résultats Répartition par domaines Situation au niveau fédéral Situation au niveau cantonal vaudois Situation relative Confédération / canton de Vaud Discussion Domaine juridique Politique familiale et sociale Prévention, protection et soins Formation Structures de coordination nationale 15 UP/IUMSP/PMU D. Bregnard & M.-Cl. Hofner, mars

4 1. Introduction 1.1 Rappel Cette étude fait partie intégrante d'une recherche sur la maltraitance envers les enfants dans le canton de Vaud, comprenant trois modules, recherche mandatée par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) et le Service de santé publique (SSP) du canton de Vaud à l Unité de prévention (UP) de la Policlinique médicale universitaire (PMU) et de l Institut universitaire de médecine sociale et préventive (IUMSP) (voir résumé annexe I). 1.2 Buts de la recherche Le a comme buts : de fournir une description des initiatives politiques et institutionnelles du canton de Vaud en matière de maltraitance envers les enfants, en 1999, structurée en fonction de l Avis du Conseil fédéral sur les recommandations du rapport Enfance maltraitée en Suisse, considéré ici comme standard de référence. documenter le devenir d un avis fédéral dans la réalité d un canton suisse. 1.3 Avis du Conseil fédéral, rappel Le rapport Enfance maltraitée en Suisse a été réalisé de 1988 à 1992 par un groupe d experts, sur mandat du chef du Département fédéral de l intérieur. Il répondait principalement au postulat de la conseillère nationale Judith Stamm. En avril 1994, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de demander au Conseil fédéral de rédiger un avis sur ce rapport. Cet avis doit présenter des propositions visant à compléter la législation fédérale en vigueur, ou à combler, par la mise en œuvre de mesures appropriées, les lacunes que le rapport a mises au jour. 1.4 Objectifs généraux évaluer le degré d'application de chaque recommandation pour les niveaux fédéral et cantonal vaudois vérifier la pertinence et l actualité de chaque recommandation développer un modèle de monitoring de ces recommandations permettant une mise à jour régulière mettre à disposition d'autres cantons un modèle de monitoring cantonal. UP/IUMSP/PMU D. Bregnard & M.-Cl. Hofner, mars

5 2. Description des tâches : matériel et méthode 2.1 Revue de la littérature Une revue de la littérature a été effectuée dans le cadre de la recherche générale sur différentes bases de données (Medline et SocioFile). La bibliographie d'ensemble se trouve en annexe X du rapport final. Une sélection des textes de loi, règlements, rapports et publications a été opérée, particulièrement ciblée sur les fondements juridiques des recommandations, les travaux préliminaires à l'avis du Conseil fédéral, les travaux relatifs à la réalité vaudoise et des textes d'orientation internationale. Ces références spécifiques se trouvent en annexe II du présent document. 2.2 Etude des travaux publiés par le groupe de travail "Enfance maltraitée" et de l'avis du Conseil fédéral Une attention particulière a été portée aux travaux et publications vaudoises et nationales en lien avec le document final du groupe de travail national afin de comprendre le processus ayant abouti à la publication d'un avis du Conseil fédéral. Le rôle moteur d'une association telle l'association suisse de protection de l'enfance (ASPE) est à relever dans un processus de ce type, de même que la permanence au sein d'institutions ou de régions de personnes motivées et opiniâtres. Un travail de terrain et un lobbying politique constant et persévérant semblent seuls avoir permis de surmonter les résistances à la problématique de la maltraitance encore très présentes dans les années 80. Certaines personnalités politiques et scientifiques du canton de Vaud ont joué un rôle d'avant-garde dans la prise de conscience de l'importance du problème en Suisse et de la nécessité d'un message politique fort en la matière, au niveau fédéral. Les recommandations retenues par le Conseil fédéral, assorties de leurs commentaires, ont été comparées à celles du groupe de travail. Cette étude a permis de mettre en évidence que les éléments non retenus par le Conseil fédéral restent, pour la plupart, actuels et pertinents. 2.3 Définition des éléments à documenter pour chaque recommandation Le travail visait à décrire ce qu'il advenait de recommandations en prenant comme terrain d'enquête un canton. Le travail se limitait à une description du sort de chaque recommandation par récolte d'informations existantes. Il est important de rappeler que la démarche n avait pas l ambition d effectuer une évaluation de processus, ni de résultat et encore moins d'impact. Ce type d'évaluation aurait nécessité un travail d'une ampleur bien plus considérable. Elle se voulait par contre exhaustive et systématique. UP/IUMSP/PMU D. Bregnard & M.-Cl. Hofner, mars

6 Les questions auxquelles il s agissait de répondre pour chaque recommandation étaient les suivantes : la recommandation est-elle appliquée? la recommandation est-elle toujours pertinente et actuelle, autrement dit, le besoin qui a présidé à son élaboration se présente-t-il toujours sous une forme identique et doit-on toujours y répondre de cette manière? peut-on identifier des initiatives spécifiques à l'application de certaines recommandations? à qui est confié le soin d'implanter la recommandation, qui sont les garants de son application et quels sont les principaux partenaires sociaux concernés? 2.4 Sélection d'informateurs-clé L avis du Conseil fédéral structure les recommandations par grands domaines, à savoir : Droit international Droit constitutionnel Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions LAVI Code civil Code Pénal Politique familiale et sociale Cette classification a dirigé la recherche et l identification d informateurs-clé par domaines d investigation. Dans le cadre du module II Enquête systématique auprès des professionnels de l enfance, plusieurs personnes significatives de chaque secteur professionnel participant à l enquête, avaient été personnellement contactées. De plus, la revue de la littérature "cantonale", avait permis d identifier les auteurs des rapports les plus importants qui avaient été consultés par entretien en préalable à la recherche. Ces nombreuses rencontres ont permis de constituer un réseau de personnes dont les compétences et domaines d expertise étaient systématiquement recensés et de les ordonner par domaines d investigation (voir annexe III : liste des informateursclé). Environ 40 personnes ont ainsi été rencontrées pour un entretien ou contactées par téléphone. Elles étaient issues du domaine de la recherche, de l'enseignement, de l intervention de terrain, de l administration ou des milieux politiques. Souvent ceux-ci renvoyaient auprès d un autre informateur pour un plus grand degré de précision ou de spécificité. Le recrutement de proche en proche a ainsi très bien fonctionné, permettant de couvrir tous les domaines et de s'informer à travers tout le canton. L entretien portait sur une ou plusieurs recommandations d un même domaine. Les questions posées se limitaient dans un premier temps au contenu de la fiche présentée sous 2.5. Suivait une discussion ouverte portant principalement sur les avis, commentaires et recommandations des personnes interrogées. Une grande partie des personnes interrogées ont également fourni de la documentation relative à UP/IUMSP/PMU D. Bregnard & M.-Cl. Hofner, mars

7 leur domaine (essentiellement littérature "grise"). Cette documentation a été en partie référencée dans le fichier informatique et en partie archivée à l'iumsp. 2.5 Entretiens et saisie des informations De septembre 1999 à février 2000, 19 personnes ont été rencontrées pour des entretiens d environ 2h, 16 personnes ont été contactées pour des entretiens d'environ 1 heure par téléphone, 20 personnes ont été contactées pour valider le contenu des fiches. Les questions posées suivaient le contenu des fiches. Les informations récoltées ont été enregistrées de la façon la plus factuelle possible. En cas d'informations divergentes, les différentes opinions ont été enregistrées et présentées simultanément. Une partie des informations enregistrées est également issue de la consultation de documents, textes de loi et règlements divers. La participation d'une des collaboratrices de recherche à un cours de six jours intitulé Mauvais traitements envers les enfants et les adolescents, se former pour mieux prévenir 2 (voir annexe V) a également permis de récolter un grand nombre d'informations directement auprès des professionnels concernés (une semaine de formation réunissant 77 participants et 29 intervenants). En fin d'étude, la totalité des fiches ont été renvoyées aux "informateurs-source" pour relecture et validation. 3. Description du fichier informatisé Afin d'exploiter au maximum les possibilités d'utilisation, l'enregistrement des données a été effectué sur un support informatique. Le logiciel de base de données relationnelles File MakerPro a été choisi du fait de sa bonne diffusion, de sa convivialité et de son prix d achat abordable. Le Conseil fédéral se prononce sur 81 recommandations du rapport Enfance maltraitée en Suisse, et en conclusion divise les mesures en première, deuxième et troisième priorité. Au total, le Conseil fédéral donne son avis sur 92 recommandations. Le fichier a été développé selon le système "1 recommandation = 1 fiche" et contient 92 fiches. Chaque fiche contient les mêmes rubriques, prévues pour la saisie synthétique des informations récoltées. 2 Formation organisée conjointement par l Institut de psychologie de la faculté des sciences sociales et politiques de Lausanne, le Délégué à la prévention des mauvais traitements envers les enfants du canton de Vaud et le Séminaire cantonal de l enseignement spécialisé. UP/IUMSP/PMU D. Bregnard & M.-Cl. Hofner, mars

8 3.1 Définition des rubriques Chaque fiche contient 16 rubriques divisées en 5 chapitres : (voir annexe V : modèle de fiche) Informations générales Domaine. Droit international. Droit constitutionnel. Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions. Code civil. Code pénal. Politique familiale et sociale. Conclusions Titre identique au titre de l'avis du CF N o correspondant à la numérotation de l'avis du CF Recommandation texte intégral fiche n O numérotation interne de 1 à La recommandation est-elle appliquée? au niveau fédéral oui non partiellement non pertinent pas d information. + rubrique de texte au niveau cantonal oui non partiellement non pertinent pas d information. + rubrique de texte commentaires rubrique de texte 2. La recommandation est-elle toujours pertinente, actuelle? rubrique de texte 3 Initiatives pour l'application de la recommandation - processus, résistances, succès au niveau fédéral rubrique de texte au niveau cantonal rubrique de texte commentaires rubrique de texte 4 Autorités, institutions, associations chargées de vérifier l'application et/ou engagées dans des actions de soutien pour l'application de la recommandation. rubrique de texte 5 Sources informatrices informateurs littérature autres sources trouver fiches apparentées rubrique de texte rubrique de texte rubrique de texte script de navigation UP/IUMSP/PMU D. Bregnard & M.-Cl. Hofner, mars

9 3.2 Fonctionnalités Du fait de l identification identique par chapitre, titre et numéro des fiches et de l Avis du Conseil fédéral, le va-et-vient entre le document de référence sous forme papier et les informations contenues dans le fichier informatique est simple et pratique. La recherche par mot-clé est possible dans n importe quelle rubrique de format texte. Les rubriques de type "case à cocher" permettent un décompte rapide et systématique des recommandations en fonction de leurs modalités, pour la totalité des fiches, par domaine ou par mot-clé contenu dans n importe laquelle des rubriques de type texte. Par exemple, il sera facile non seulement de déterminer toutes les recommandations qui sont appliquées dans le canton de Vaud, mais également toutes les recommandations qui concernent l ordonnance fédérale réglant le placement d enfants, celles qui portent sur la formation des professionnels, etc. De plus, une rubrique "fiche apparentée" avec script de navigation permet d'atteindre directement les fiches référencées et de revenir à la fiche consultée précédemment. Un test d utilisation du fichier a été effectué. Il démontre qu'une brève introduction à l'utilisation est nécessaire. Selon les modalités de valorisation et de mise à jour choisies par les mandants, il sera nécessaire de prévoir soit la rédaction d'un bref mode d'emploi, soit une introduction personnalisée aux futurs utilisateurs afin de garantir une utilisation aisée et performante du fichier. 3.3 Recommandations pour la mise à jour et l utilisation extensive du fichier Le support informatique permet une mise à jour aisée pour autant qu une instance en ait clairement reçu le mandat. Dans la mesure où le chapitre "source" de la fiche, contient entre autres, le nom de l informateur ou des informateurs, la prise de contact lors de cette mise à jour est aisée. Cet outil peut se révéler utile pour le monitoring de la politique en la matière en Suisse. Il peut également être utilisé comme outil de référence pour tous les secteurs impliqués dans la protection des mineurs, notamment : l administration, les professionnels de terrain, les commissions cantonales et groupes de référence, le monde politique, les associations ou des chercheurs. Un fichier ne contenant que les éléments de base et les informations d'ordre fédéral ou intercantonal peut être créé rapidement en supprimant le contenu des rubriques spécifiques à la réalité cantonale vaudoise. Il serait alors un outil directement utilisable par n'importe quel canton romand désireux d'effectuer un travail identique. Une traduction peut également être envisagée afin d'exporter cet outil vers les autres régions linguistiques de Suisse. UP/IUMSP/PMU D. Bregnard & M.-Cl. Hofner, mars

10 4. Résultats 4.1 Répartition par domaines droit international droit consitutionnel code pénal code civil LAVI placement d'enfant politique familiale et sociale offre en matière de soins protection,prévention, soins prévention et information structures de coordination formation conclusions Tableau I: répartition par domaines des 92 recommandations 4.2 Situation au niveau fédéral Application au niveau fédéral pas pertinent 22% oui 12% non 23% pas d'informations 11% partiellement 32% Tableau II: niveau d'application au niveau fédéral (n=92) en 1999 UP/IUMSP/PMU D. Bregnard & M.-Cl. Hofner, mars

11 4.3 Situation au niveau cantonal vaudois Application au niveau cantonal non pertinent 28% oui 20% pas d'informations 1% non 15% partiellement 36% Tableau III: niveau d'application au niveau cantonal vaudois (n=92)en Situation relative Confédération / canton de Vaud fédéral cantonal 5 0 oui non partiellement pas d'informations 1 non pertinent Tableau III: application relative Confédération/canton de Vaud (n=92) en 1999 UP/IUMSP/PMU D. Bregnard & M.-Cl. Hofner, mars

12 5. Discussion L Avis du Conseil fédéral a de fait un statut quelque peu hybride. Le Conseil fédéral donne un signal politique clair en se ralliant à la majorité des recommandations issues du groupe de travail fédéral. Mais étant donné la répartition des responsabilités entre cantons et Confédération une majorité des propositions sont de fait du ressort des cantons, des communes et des associations privées. Par exemple, les mesures liées à la LAVI sont entrées en vigueur de manière systématique du fait de leur caractère contraignant pour les cantons, alors que d'autres mesures ne le sont que partiellement, voire pas du tout. Ce constat montre à l'évidence la difficulté d'un état fédéraliste à mettre en œuvre une politique de santé nationale. Il faut tout de même noter que ce "signal politique" est d'importance. Malheureusement ce rapport semble mal connu tant des professionnels que des associations concernés. Pourtant cette base pourrait fonder et renforcer des initiatives, donner une légitimité importante à des initiatives dans de nombreux domaines, augmentant ainsi leur potentialité de visibilité sociale. Bien entendu cette dynamique ne peut voir le jour que si elle rencontre une volonté organisée au niveau cantonal, régional et/ou fédéral. 5.1 Domaine juridique Globalement les bases légales pour mener une politique de protection des enfants se sont considérablement améliorées ces dix dernières années, tant au niveau fédéral qu au niveau cantonal. Les révisions de la Constitution et des droits de tutelle et du divorce vont dans le sens d'un renforcement des droits des enfants. Le centre LAVI a reçu dans le canton de Vaud les moyens nécessaires à une application fonctionnelle et pas seulement formelle (moyens financiers et personnels formés). La législation cantonale vaudoise, quant à elle, donne des bases légales encore plus importantes aux mesures de protection des mineurs. Par exemple, l actuelle loi sur la protection de la jeunesse contient un article qui oblige les professionnels à signaler chaque cas de maltraitance. Article 4 Ont le devoir de signaler les cas parvenus à leur connaissance les membres des autorités judiciaires, les préfets, les municipalités, les autorités scolaires et ecclésiastiques, les membres du corps enseignant, les personnes qui exercent l aide sociale, les travailleurs sociaux et les délégués auprès des mineurs placés. Les membres du corps médical ont le même devoir, notamment dans les cas de mauvais traitement de mineurs ; ils signalent ces cas au médecin cantonal, qui transmet au département les renseignements nécessaires à la protection des mineurs en danger. Le projet de loi sur l'aide à la jeunesse qui doit remplacer la loi vaudoise sur la protection de la jeunesse, (article 21) clarifie encore la procédure de signalement en supprimant les intermédiaires entre l'auteur du signalement et son destinataire, en ne restreignant pas le cercle des personnes astreintes au signalement par l'introduction UP/IUMSP/PMU D. Bregnard & M.-Cl. Hofner, mars

13 de l'adverbe notamment et en introduisant une sanction pénale à l'encontre de la personne qui ne signale pas (article 58). Demeure la question centrale des moyens d'application des lois et règlements. Si tant est que l'etat de droit se fonde sur l'appareil législatif, lorsque les ressources humaines et financières font défaut, lorsque les lois sont peu ou mal connues des professionnels et des bénéficiaires, elles ne sont souvent pas appliquées. Seule une volonté politique ou civique portée par des protagonistes actifs dans les champs politiques, sociaux et communautaires peut en opérer une réalisation fonctionnelle. Par exemple, la méconnaissance des professionnels de l'article 4 LPJ et la confusion quant au type de secret auquel chacun est tenu dans l'exercice de sa profession, augmentent les difficultés de collaboration et d'information des professionnels. Les droits des enfants, des familles et des victimes eux aussi, sont souvent mal connus et rarement transmis aux bénéficiaires de manière systématique. 5.2 Politique familiale et sociale Ce domaine demeure le parent pauvre alors qu'il est l'élément fondateur d'une politique de prévention rationnelle de la maltraitance. Les conditions économiques, sociales et culturelles déterminent directement le développement des enfants et les moyens des familles à remplir leur devoirs d'éducation et de protection. Par exemple, la nouvelle loi sur le travail, permettant le travail sur appel et le travail de nuit, alliée à la crise économique, rend l'organisation de la vie de famille, de la garde des enfants et de leur soutien affectif très difficiles pour les familles concernées. Ces conditions particulières de travail rendent l'instauration d'un support social et d'une intégration au réseau secondaire très aléatoire. Le système d'allocation familiale lié au taux d'occupation des parents et non pas à l'enfant, les primes d'assurances maladie calculées indépendamment des revenus des familles, la fiscalité qui pénalise les familles monoparentales ou le sort de l'assurance maternité, sont autant d'exemples des carences graves de notre système de protection de l'enfance. Dans le canton de Vaud, notons que des ressources existantes pourraient être mieux exploitées. 5.3 Prévention, protection et soins En Suisse, le canton de Vaud se distingue en matière de prévention des mauvais traitements, il est par exemple le seul canton à avoir créé un poste de délégué cantonal à la prévention des mauvais traitements. Lausanne est avec Lucerne la seule ville suisse à avoir une déléguée à l enfance. Les brigades des mineurs-moeurs cantonale et lausannoise sont depuis plusieurs années sensibilisées à l importance de bien mener les auditions de victimes mineures pour éviter de leur faire subir des auditions répétées et ont entrepris un travail de formation systématique des professionnels impliqués. Le SPJ a initié et maintenu le développement d'une expérience pilote de travail en réseau pluridisciplinaire. Les résultats se marquent fortement tant au niveau du dépistage que de la prise en charge. Cette expérience a porté ses fruits car des moyens importants ont été investis sur le long terme. Les professionnels de la région ont reçu une formation pluridisciplinaire dans le domaine de la maltraitance et dans le domaine du travail en réseau. Cette expérience est exemplaire dans la mesure où elle fait la preuve des conditions d'un développement fonctionnel : investissement UP/IUMSP/PMU D. Bregnard & M.-Cl. Hofner, mars

14 important dans la formation, décentralisation de certaines instances, maintien de la volonté institutionnelle sur le long terme et synergie avec les mouvements associatifs (ASPE). De manière générale, on remarque que les actions initiées par les professionnels de terrain ayant trouvé un relais institutionnel sont celles qui portent le plus de fruits et ont le plus de chance d'évoluer positivement. Par contre les mesures exclusivement structurelles, sans relais organiques sur le terrain, montrent rapidement leurs limites. Par exemple, la canton de Vaud a instauré une commission cantonale de prévention des mauvais traitements (CCMT) réunissant des représentants de tous les secteurs concernés. Le délégué cantonal, employé à plein temps afin entre autres d'animer et de coordonner l'action des professionnels du domaine n'est pas perçu par les professionnels de terrain comme une instance d'aide et de soutien. Ils connaissent mal les missions du délégué et ne perçoivent pas ces ressources comme leur étant destinées. A témoin, le groupe de référence mis sur pied par cette commission qui ne fonctionne plus régulièrement, est très rarement utilisé par les intervenants et ne paraît pas apporter de réponses adaptées aux besoins des professionnels qui le consultent. Le domaine des soins semble plus étoffé que par le passé dans le secteur ambulatoire. Les services de pédopsychiatrie et le CanTeam sont bien développés et relativement bien dotés. Par contre, les offres en matière de soins aux familles carencées et maltraitantes, la guidance infantile familiale, les lieux d'accueil mèreenfant semblent largement insuffisants. Une meilleure visibilité et disponibilité des ressources de prise en charge existantes ainsi qu'un renforcement massif des lieux d'accueil mère-enfant et des soins aux familles semblent une priorité pour la majorité des professionnels rencontrés. 5.4 Formation Formation professionnelle et académique de base Le remarquable travail effectué par Dardel, Eperon, Fankhauser et Guidoux en 1994 (voir bibliographique), sur mandat de la CCMT renseigne sur : les professions concernées par le problème les lieux de formation de base de ces professions l'existence dans les plans d'études de la problématique "maltraitance". De plus, il propose des programmes de formation, contenus de cours ainsi que des méthodes pédagogiques adaptés. Il formule également des propositions concrètes d'intégration de ces contenus dans les programmes existants. A notre connaissance aucun travail systématique n'a été développé pour l'opérationalisation de ces recommandations qui demeurent en 1999 largement pertinentes. Certains curricula ont mieux intégré la problématique, d'autres l'ont fait disparaître. La situation n'ayant pas changé notablement, il devient urgent de prendre des mesures afin d'instaurer systématiquement une formation dans tous les curricula des professions concernées. Formation continue et centre didactique Un grand nombre d'offres de formation continue existe en Suisse romande dans ce domaine. Malheureusement aucun centre didactique spécialisé n'a vu le jour. Le CERFASY à Neuchâtel ou le Centre d'étude de la famille de Cery couvrent certains besoins mais n'ont pas comme vocation de réunir et diffuser systématiquement les UP/IUMSP/PMU D. Bregnard & M.-Cl. Hofner, mars

15 données, compétences et expertises nécessaires à la formation continue des professionnels dans ce domaine. Formation spécifique La CCMT, en collaboration avec la Faculté des SSP et le Séminaire d'enseignement spécialisé, met sur pied depuis plusieurs années un cours d'une semaine, qui regroupe chaque année un grand nombre de participants et connaît un très grand succès auprès de professionnels issus de domaines forts différents. Des informations plus détaillées sont contenues dans l'annexe V du présent rapport. La SVM (Société vaudoise de médecine) a consacré une de ses journée de formation au thème de la violence et en particulier à la violence faite aux enfants, cette journée a connu une affluence record. Ceci vient confirmer les informations recueillies auprès du corps médical, qui estime ne pas disposer d'offres adaptées à ses disponibilités ni à ses besoins. De manière générale, il semble que les besoins de formation continue sont importants mais que les offres existantes sont souvent beaucoup trop spécialisées et n'abordent pas les problèmes concrets rencontrés sur le terrain par les différents professionnels. 5.5 Structures de coordination nationale La Centrale pour les questions familiales rattachée à l'ofas a reçu le mandat de coordination des actions d'information, de prévention et de soins. La dotation en personnel et le budget dont elle dispose ne lui permettent pas d'effecteur la totalité de ses missions. Elle intervient principalement dans le domaine de la sensibilisation et de la prévention non spécifique en soutenant des actions, en centralisant et diffusant des documents. La réalisation de la mission prévue par le CF dans son avis nécessiterait des moyens d'une toute autre envergure. Notons que l'existence d'ong (ProJuventute, ASPE, etc.) actives et partiellement soutenues par la Confédération assure une circulation des informations au niveau national et le développement de certaines campagnes régionales ou nationales. Mais une véritable centralisation du matériel et des expériences reste à développer, si l'on souhaite que les différents cantons suisses et les différents milieux concernés puissent bénéficier pleinement des expériences menées au niveau local. Le rapport "Enfance maltraitée en Suisse" et l'avis du CF en la matière demeurent un élément de référence d'une politique de protection de l'enfance et de la famille en Suisse. Dans le cadre des initiatives actuelles de mise sur pied d'une politique de la santé pour la Suisse, ce document mériterait d'être examiné avec attention, entre autres, par la Division Politique de santé de l'office fédéral de la santé publique. UP/IUMSP/PMU D. Bregnard & M.-Cl. Hofner, mars

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