CONTRAT DE RACCORDEMENT A LA STATION CENTRALE DE SURVEILLANCE DE SECURITY MONITORING CENTRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT DE RACCORDEMENT A LA STATION CENTRALE DE SURVEILLANCE DE SECURITY MONITORING CENTRE"

Transcription

1 Ministeriële erkenning nr.: / Agrément ministériel no. : Goedgekeurd door Assuralia in klasses A, B, C en D Agréé par Assuralia en classes A, B, C et D. CONTRAT DE RACCORDEMENT A LA STATION CENTRALE DE SURVEILLANCE DE SECURITY MONITORING CENTRE Entre les soussignés : dont le siège social est établi : Security Monitoring Centre sprl Leuvensesteenweg 555 Bus 4 à 1930 Zaventem ici représenté par : Frans De Coster, responsable de la centrale de gestion d alarmes, d'une part, et le dealer : dont le siège social est établi : No. d entreprise : ici représenté par : d'autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1. OBLIGATIONS A. Security Monitoring Centre s'engage à : 1. Avoir en permanence dans sa station centrale de surveillance, vingt-quatre heures sur vingt-quatre durant toute l'année civile (jours ouvrables, fériés, vacances etc...) un personnel de garde, en nombre suffisant (minimum 2), prêt à répondre immédiatement à tout signal d'alarme envoyé par un appareil de transmission fourni, installé et entretenu par une société de sécurité. 2. Transmettre téléphoniquement les messages spécifiés dans les instructions écrites, envoyées préalablement par la société de sécurité, ou son client, à Security Monitoring Centre par écrit. 3. Ne jamais contacter directement les clients de Security & Protection sauf si les instructions dont question à l'article 1.A.2 le prévoient ou en cas d'application de la possibilité de suspension prévu par l'article Appliquer les instructions maximum 24 heures après leur réception. bvba Security Monitoring Centre sprl Av. Charles Quint Keizer Karellaan 345 B-1083 Bruxelles/Brussel Tel Fax RPR Brussel/PRM Bruxelles BE Compte bancaire/bankrekening :

2 B. Le dealer s'engage à : 1. Veiller à ce que les instructions parviennent à Security Monitoring Centre 24 heures avant qu'elles soient d'application. 2. Faire signer la convention d'abonnement, approuvée par Assuralia, en deux exemplaires par son client. 3. Veiller à ce qu'au terme du contrat de son client les numéros de téléphones de Security Monitoring Centre soient effacés dans l'appareil de transmission. 4. Veiller à ce que les appareils de transmission soient compatible avec les récepteurs de Security Monitoring Centre. ARTICLE 2. DUREE 1. La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Le contrat est renouvelé annuellement par tacite reconduction. L'une des parties contractantes pourra résilier cette convention par lettre recommandée, notifiée au moins six mois avant l'échéance à l'autre partie contractante. 2. La convention prendra fin sans préavis dans le cas où : une partie de l'installation de la centrale de surveillance ou ses connexions seraient détruites ou sérieusement endommagées, ayant pour conséquence que la centrale de surveillance n'aurait plus la possibilité de fonctionner normalement, le bâtiment du client de la société de sécurité serait détruit ou sérieusement endommagé, ayant pour conséquence que le client de la société de sécurité ne serait plus en mesure d'y poursuivre son activité ou d'y habiter. Dans ces cas, aucune des deux parties ne sera en droit de réclamer à l'autre, dédommagement ou indemnité. ARTICLE 3. REDEVANCE 1. La redevance annuelle pour le raccordement à la centrale de surveillance est déterminée par la liste de prix en annexe. 2. Le prix de départ de chaque connexion, est toujours égal au tarif de base. Les redevances sont calculées sur base du coût actuel de la main d œuvre, des matériaux, de l'énergie, des tarifs téléphoniques, etc... La redevance annuelle sera revue à l'échéance, suivant la formule ci-dessous : dans laquelle : P = p (0,8. S/s + 0,2) P = p = nouveau montant montant de base Page 2/5

3 S = salaire de référence suivant index Agoria du mois de décembre de l'année précédente s = salaire de référence suivant index Agoria du mois de décembre de l'année qui précède la souscription du contrat 3. La différence entre la redevance prévue à l'article 3 et le montant prévu dans la convention avec le client, peut être facturé par la société de sécurité à Security Monitoring Centre. Le paiement de celle ci sera effectué après la réception du paiement par le client. 4. Le client de la société de sécurité effectuera son paiement à Security Monitoring Centre suivant les conditions prévues dans le contrat auquel on réfère dans l'article 1.B.2 ARTICLE 4. RESPONSABILITE. 1. Security Monitoring Centre n'est responsable envers le client que dans le cadre de l exécution des activités professionnelles décrites dans ce contrat, avec une limite de par sinistre pour les dommages résultant de lésions corporelles et de par sinistre pour les dégâts matériels, par événement donnant lieu à des dommages et pour autant que la preuve légale de cause à effet (cfr. art C.civ. et suivants) ait été donnée par le client. Security Monitoring Centre ne peut être rendue responsable si, pour une raison technique ou autre, indépendante de la volonté ou de l'équipement de Security Monitoring Centre (par exemples : déficience de la ligne de téléphone par suite de rupture, grève ou toute autre cause extérieure), le signal n'est pas reçu à la Centrale de Surveillance. Security Monitoring Centre ne sera pas responsable en cas de force majeure ou de cas fortuits. 2. L'une des parties contractantes a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée à tout moment s'il est prouvé que l'autre partie contractante a commis une faute lourde ou une accumulation inadmissible d'infractions à ses obligations prévues par l'article 1. ARTICLE 5. SUSPENSION. Si pour une raison quelconque la station centrale se voit contrainte de suspendre ou d'interrompre les services rendus à l'abonné, sans que celui-ci n'ait sollicité cette suspension ou interruption, elle avise l'abonné par lettre recommandée, un mois au moins, avant d'y procéder. Jusqu'à cette échéance, la transmission et l'application de ses missions restent maintenues. ARTICLE 6. ENTRETIEN DU MATERIEL. Le matériel installé chez le client doit être entretenu comme décrit dans les prescriptions de INCERT. Le contrat d'entretien doit être souscrit auprès d'un installateur agréé. La société de sécurité doit veiller à ce qu'un signal mensuel, au moins, soit transmis à la station centrale de surveillance. Page 3/5

4 ARTICLE 7. CLAUSES GENERALES. A. Modifications Tous compléments, modifications, suppressions totales ou partielles aux clauses du présent contrat ne seront valables que s'ils ont fait l'objet d'un avenant dûment signé et daté par les parties. B. Transfert Security Monitoring Centre a le droit de transférer partiellement ou intégralement ses droits et obligations dans le cadre de ce contrat à des tiers. C. Tribunal compétent Tout litige éventuel sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles Ainsi fait et établi en double exemplaire à Bruxelles, le., chacune des parties ayant retiré le sien. La société de sécurité, Security Monitoring Centre, Frans De Coster General Manager Page 4/5

5 Liste de prix. >50 >100 >200 >300 Description. /mois /mois /mois /mois /mois CONNEXION DE BASE Supervision des alarmes d un système de sécurité standard 11,15 10,93 10,76 10,59 10,43 Enregistrement des signaux de mise en et hors service, sans action. Maximum 1 test de ligne par 24 heures Administration : encodage, envoi de confirmations et cartes codes (peut être fait par l installateur via SimsWeb). 1,24 1,21 1,20 1,18 1,16 Total connexion de base + administration : 12,39 12,14 11,96 11,77 11,58 Monitoring de petits systèmes pour particuliers 9,92 9,72 9,57 9,42 9,28 Options : Supplément par zone (area) supplémentaire 4,46 4,37 4,30 4,24 4,17 Plus de 20 identifications de zones, supplément par 10 zones en plus 0,99 0,97 0,96 0,94 0,93 Supplément par signal de test de ligne en plus 1,00 0,98 0,97 0,95 0,94 Supplément pour un canal d alarme incendie ou technique, max. 1 alarme par mois. Si il y a, en moyenne, plus d une alarme par mois, un montant de 2,73 par alarme additionnelle pourra être facturé. 0,87 0,85 0,84 0,83 0,81 Supplément pour raccordement sur ISDN canal D 37,00 36,26 35,71 35,15 34,60 Supplément pour raccordement via IP 9,90 9,70 9,55 9,41 9,26 Contrôle actif des ouvertures et fermetures 7,81 7,65 7,54 7,42 7,30 Envoi d un rapport mensuel 7,81 7,65 7,54 7,42 7,30 Envoi d un rapport hebdomadaire par fax 13,39 13,12 12,92 12,72 12,52 Envoi d un rapport hebdomadaire par 6,00 5,88 5,79 5,70 5,61 Envoi d un rapport, les jours ouvrables, par fax 18,10 17,73 17,46 17,19 16,92 Envoi d un rapport, les jours ouvrables, par 14,01 13,73 13,52 13,31 13,10 Connexion sur le réseau RAM MOBILE DATA : 24,79 24,29 23,92 23,55 23,18 Alarme social, max. 1 alarme par mois. Si il y a, en moyenne, plus d une alarme par mois, un montant de 2,73 par alarme additionnelle pourra être facturé. 11,16 10,94 10,77 10,60 10,43 Levée de doute vidéo : Abonnement de base pour 1 camera 11,00 10,78 10,62 10,45 10,29 par camera additionnelle 2,00 1,96 1,93 1,90 1,87 Systèmes RSI 8,00 7,84 7,72 7,60 7,48 supplément par camera activée par une détection extérieure. Si il y a, en moyenne, plus d une alarme par semaine, un montant de 2,73 par alarme additionnelle pourra être facturé. 5,50 5,39 5,31 5,23 5,14 Surveillance vidéo à distance : Prix par ronde, à partir de 1 caméra : 2,75/ronde Par caméra supplémentaire : 1,25/ronde Pour des incidents qui durent plus d une minute : 1,25/minute Page 5/5

Ministeriële erkenning nr.: Agrément ministériel no. : 16.1027.01. TB-0004 CAP SUR LA SECURITE

Ministeriële erkenning nr.: Agrément ministériel no. : 16.1027.01. TB-0004 CAP SUR LA SECURITE Ministeriële erkenning nr.: Agrément ministériel no. : 16.1027.01. TB-0004 CAP SUR LA SECURITE Présent dans plusieurs pays, SMC fait partie du groupe UTC - United Technologies Company - (37éme plus grande

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE 1. DEFINITIONS L'infogérance consiste à confier la gestion de toute ou partie d'un système informatique à un prestataire externe à l'entreprise

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL «ROUBLAC»

CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL «ROUBLAC» CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL «ROUBLAC» ENTRE LES SOUSSIGNES Le Centre Hospitalier de Roubaix Dont le Siège social est à Roubaix 37 rue de Barbieux prise en la personne de son représentant légal Monsieur

Plus en détail

CONTRAT D ENTRETIEN. D installation de climatisation ou Pompe à chaleur Particulier ou Résidentiel. d une part, ci-après désigné(e) par «le client»

CONTRAT D ENTRETIEN. D installation de climatisation ou Pompe à chaleur Particulier ou Résidentiel. d une part, ci-après désigné(e) par «le client» 1 CONTRAT D ENTRETIEN D installation de climatisation ou Pompe à chaleur Particulier ou Résidentiel Entre les soussignés, d une part, Mr.Mme.Melle. Nom : Adresse : Tél : E-mail :.. ci-après désigné(e)

Plus en détail

Contrat de Maintenance Climatisation Froid commercial Contrat N :

Contrat de Maintenance Climatisation Froid commercial Contrat N : Contrat de Maintenance Climatisation Froid commercial Contrat N : Entre les soussignés : d une part Raison sociale : Nom, prénom : Agissant en qualité de : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance, au moment de l abonnement aux services

Plus en détail

PPL/RC PRESCRIPTIONS POUR L AGREMENT DES STATIONS CENTRALES DE SURVEILLANCE

PPL/RC PRESCRIPTIONS POUR L AGREMENT DES STATIONS CENTRALES DE SURVEILLANCE PPL/RC S.C.T.P.I. RC970302 4.02.1987 PRESCRIPTIONS POUR L AGREMENT DES STATIONS CENTRALES DE SURVEILLANCE 1. Domaine d application Les présentes prescriptions concernent les stations centrales de surveillance

Plus en détail

Convention d exploitation d un réseau haut débit pour la couverture en WIFI.

Convention d exploitation d un réseau haut débit pour la couverture en WIFI. Convention d exploitation d un réseau haut débit pour la couverture en WIFI. «SAINTE MARIE WiFi» Entre les soussignés, D une part, La Commune de SAINTE MARIE LA MER Siège social Hôtel de Ville, SAINTE

Plus en détail

Contrat d entretien Elaborate

Contrat d entretien Elaborate Contrat d entretien Elaborate Une entreprise, petite ou grande, doit prendre soin de vérifier et d entretenir son matériel informatique. C'est le gage d'un service optimal. Ce service étant différent d'une

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE TECHNIQUE

CONTRAT D ASSISTANCE TECHNIQUE CONTRAT D ASSISTANCE TECHNIQUE - Un Antivirus performant et mis a jour recommandé par Brunswick. - Un crédit de 8h de formations que vous souhaitez lors de notre passage (pinsetter, lane machine, scoring,

Plus en détail

All-in-One ''Security'' : règlement

All-in-One ''Security'' : règlement All-in-One ''Security'' : règlement Les dispositions du dossier All-in-One ''Security'' complètent les conditions générales et particulières des différents contrats d'assurance. 1. Les parties Le titulaire

Plus en détail

PARTNER INFORMATIC Contrat de maintenance N.. Partner Informatic La société ARTICLE PREMIER. Objet du contrat xxxxx préventive curative

PARTNER INFORMATIC Contrat de maintenance N.. Partner Informatic La société ARTICLE PREMIER. Objet du contrat xxxxx préventive curative Contrat de maintenance N.. Les soussignées : Partner Informatic C.P. 1434 1260 Nyon 1 par Monsieur Lefteris Exadaktylos, proprietaire, ayant tous pouvoirs à cet effet, d une part, et La société x x représenté

Plus en détail

BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web

BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web Pour souscrire à l une de nos formules d abonnement numérique : 1. Chaque utilisateur doit au préalable créer son compte utilisateur personnel sur Lebienpublic.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS & SERVICES SPGO HIGH TEC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS & SERVICES SPGO HIGH TEC CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS & SERVICES SPGO HIGH TEC ARTICLE I : Les présentes conditions générales de vente concernent exclusivement la vente d équipements de sécurité avec ou sans prestations

Plus en détail

fournir au Client le personnel IBM qualifié, pour l assister pendant la Session de test, pendant les heures normales de travail.

fournir au Client le personnel IBM qualifié, pour l assister pendant la Session de test, pendant les heures normales de travail. Conditions Générales Business Continuity & Recovery Services Les dispositions suivantes complètent et/ou modifient les Conditions du Contrat Client IBM (Le Contrat Client IBM est disponible à l'adresse

Plus en détail

Convention de Designer

Convention de Designer http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de Designer Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de

Plus en détail

CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE

CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE Agence Engel & Völkers Fort Jaco Tel + 32 2 256 07 17 Fax + 32 2 256 07 18 www.engelvoelkers.com/be fortjaco@engelvoelkers.com IPI N 503071 Dans les sept jours ouvrables,

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données

Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Article 1 - Application des Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Opposabilité Les présentes Conditions

Plus en détail

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6

Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6 Contrat D adhésion 1 sur 6 ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. La société SARL, dont le siège est situé 35 Av. Pierre et Marie Curie 78360 MONTESSON représentée par Aurelien NKAM, ci-après dénommé ET 2 Mme, Mlle,

Plus en détail

CONTRAT DE TELEASSISTANCE CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES

CONTRAT DE TELEASSISTANCE CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES CONTRAT DE TELEASSISTANCE CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES Article 1 : OBJET Les présentes dispositions générales ont pour but de définir les modalités de fourniture des services de téléassistance

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément.

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. Entre les soussignées : Le 18 informatique 780 route de Bérat 31410 LAVERNOSE-LACASSE Représentée par Mr LIOU Bruce, directeur général,

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL:

Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL: Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL: Siège social : P4X sprl avenue des thuyas,5 4121-Neuville en Condroz (Belgique) www.p4x.be info@p4x.be 070 66 02 61 Article 1 : Général 1.1.

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom

CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom Pour un crédit de.points. ENTRE LES SOUSSIGNES SERVICES soft Eurl Dont le Siège social est : 1 er Groupe, Bt B Place du 1 er Mai Alger Ci après dénommer «LE PRESTATAIRE»

Plus en détail

Contrat de maintenance Elaborate

Contrat de maintenance Elaborate Contrat de maintenance Elaborate Une entreprise, petite ou grande, doit prendre soin de vérifier et d entretenir son matériel informatique. C'est le gage d'un service optimal. Ce service étant différent

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : xxxx ci-après «le client» Et : la société CERMIADATA SA, établie et ayant son siège social à Rue Haute, 50 à 1330 Rixensart, représentée aux fins

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940

Plus en détail

CONVENTION d agent indépendant

CONVENTION d agent indépendant CONVENTION d agent indépendant SOCIÉTÉ :... Représentée par :... Adresse email : Adresse :... Code postal et localité :... Téléphone :... Fax :... E-Mail société:... TVA n :... Compte bancaire :... 1.

Plus en détail

CONTRAT D HEBERGEMENT DE SITE(S) INTERNET

CONTRAT D HEBERGEMENT DE SITE(S) INTERNET CONTRAT D HEBERGEMENT DE SITE(S) INTERNET Entre les soussignés : Ouest Hébergement, marque déposée de la société BSC Concept ayant son siège situé à la Maison des Entreprises, aéroport BP 155 22302 Lannion

Plus en détail

IMMEUBLE COMMUNAL DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

IMMEUBLE COMMUNAL DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION Projet SASP FCR 1899 IMMEUBLE COMMUNAL DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LES SOUSSIGNES : - La Ville de ROUEN, représentée par Monsieur Kader CHEKHEMANI, Adjoint au Maire

Plus en détail

MANTES LA JOLIE PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE PORTANT SUR DIX NEUF EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT

MANTES LA JOLIE PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE PORTANT SUR DIX NEUF EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT MANTES LA JOLIE PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE PORTANT SUR DIX NEUF EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT ENTRE : La société VINCI Park CGST, Société Anonyme au capital de 91.420.758,00

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

1-3 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes.

1-3 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes. CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'est-éclair Informations Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

NORMES NF X 50-010 GAZ page 1

NORMES NF X 50-010 GAZ page 1 NORMES NF X 50-010 GAZ page 1 Avant-propos Le présent document ne dispense pas de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur: - loi n 0 72-1137 du 22 décembre 1972 relative au

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE 202.239.951 - RPM Bruxelles 587.163 Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette

Plus en détail

. Le terme Logiciel désigne un ensemble de programmes qui permet à un ordinateur ou à un système informatique d'assurer une tâche ou une fonction.

. Le terme Logiciel désigne un ensemble de programmes qui permet à un ordinateur ou à un système informatique d'assurer une tâche ou une fonction. 1. Définitions : Le terme "Société" désigne la Société SERIANS. Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui achète ou émet le souhait d'acheter un logiciel, un abonnement annuel ou

Plus en détail

Conditions générales de vente et d utilisation

Conditions générales de vente et d utilisation Ces conditions générales d utilisation matérialisent un accord passé entre Xavier ARNAL - Développeur Web et vous-même («l'abonne»). En passant une commande à Xavier ARNAL - Développeur Web, vous acceptez

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

Formulaire de souscription

Formulaire de souscription Formulaire de souscription Imprimer le dossier de souscription afin de le compléter Page 1/5 Société Raison sociale N de SIREN Adresse de facturation Site web Téléphone Acheteur Madame Monsieur Fonction

Plus en détail

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Abonné : personne physique ou morale signataire du présent contrat souscrivant au service TÉLÉNET INTERNETNC ADSL qui est une offre unique INTERNET, TELEVISION IP, TELEPHONIE IP

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"

CONTRAT DE MAINTENANCE Matériel informatique FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT

Plus en détail

MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION

MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION Dans les sept jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer à son achat, sans frais, à la condition

Plus en détail

CONTRAT D ASSIGNATION ET DE MAINTENANCE DE CLASSE IPV6 INDÉPENDANTES

CONTRAT D ASSIGNATION ET DE MAINTENANCE DE CLASSE IPV6 INDÉPENDANTES CONTRAT D ASSIGNATION ET DE MAINTENANCE DE CLASSE IPV6 INDÉPENDANTES 0 Entre les soussignés : La SARL ASPSERVEUR RCS MARSEILLE 451 777 254 ZAC ATHELIA III 13600 LA CIOTAT Représentée par Monsieur Stéphane

Plus en détail

Conditions générales. Télévision Internet - Téléphonie

Conditions générales. Télévision Internet - Téléphonie Conditions générales Télévision Internet - Téléphonie Valables dès le 01.01.2011 Télévision Art. 1 Conditions générales Art. 1.1 Le présent règlement fixe : Les règles régissant la construction et l'exploitation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION. Article 1 : Opposabilité des présentes conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION. Article 1 : Opposabilité des présentes conditions générales CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION Article 1 : Opposabilité des présentes conditions générales 1.1. Par le fait de sa commande, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions

Plus en détail

Conditions générales de vente Anne Cauvel

Conditions générales de vente Anne Cauvel Conditions générales de vente Anne Cauvel Définitions Est appelé Anne Cauvel, nous, l auteur Anne Cauvel de Beauvillé, sise 74, rue Lévis, 75017 Paris, France. Est appelé Client la personne physique ou

Plus en détail

CONTRAT DE GARDE D'ARCHIVES ET DE NUMERISATION

CONTRAT DE GARDE D'ARCHIVES ET DE NUMERISATION 15, Avenue Marcelin Berthelot TÉL. : 01 47 92 99 99 92390 VILLENEUVE LA GARENNE FAX : 01 47 92 99 59 e.mail : suivi@archiveco.fr CONTRAT DE GARDE D'ARCHIVES ET DE NUMERISATION Entre les soussignés, ARCHIVECO

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX Entre les soussignés : LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, Représenté par Monsieur Claude BERTAUD, Président du

Plus en détail

ABONNEMENT AU SERVICE SGBSONLINE

ABONNEMENT AU SERVICE SGBSONLINE ABONNEMENT AU SERVICE SGBSONLINE Agence :. Entreprises Professionnels Particuliers Je soussigné Raison Sociale : Ville : Adresse : Tel : Fax : Mail : représenté par Mme, Mlle, Mr demande l abonnement de

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard -

Plus en détail

BAIL EMPHYTEOTIQUE. Par devant nous, M e, notaire de résidence à ONT COMPARU

BAIL EMPHYTEOTIQUE. Par devant nous, M e, notaire de résidence à ONT COMPARU BAIL EMPHYTEOTIQUE L an, le Par devant nous, M e, notaire de résidence à ONT COMPARU La Ville de Saint-Hubert, dont les bureaux sont établis Place du Marché, n 1 à 6870 SAINT- HUBERT, représentée par son

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 CONTRAT D ABONNEMENT SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de consultation et d'utilisation

Plus en détail

Des questions? Veuillez nous contacter par courriel à contact@voyagerenterroir.fr

Des questions? Veuillez nous contacter par courriel à contact@voyagerenterroir.fr Voyager en Terroir contact@voyagerenterroir.fr http://www.voyagerenterroir.fr siret : 450 129 515 00026 RCPro : Créalinks 18 av. de la gare 28 240 La Loupe Vous êtes un professionnel de l hébergement,

Plus en détail

1.1. Service : Mobile Coverage Extender et Mobile Coverage Extender PRO.

1.1. Service : Mobile Coverage Extender et Mobile Coverage Extender PRO. 1. DÉFINITIONS 1.1. Service : Mobile Coverage Extender et Mobile Coverage Extender PRO. 1.2. Équipement : l appareil et tout autre matériel nécessaires au fonctionnement du Service. 1.3. Utilisateurs :

Plus en détail

CONTRAT D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES CONDUITS V.M.C. SANITAIRES ET GAZ

CONTRAT D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES CONDUITS V.M.C. SANITAIRES ET GAZ CONTRAT D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES CONDUITS V.M.C. SANITAIRES ET GAZ «PARTIES COMMUNES» Entre les soussignés : OUEST DÉPANNAGE ci-après dénommé l EXPLOITANT D une part, Et : SdC Les Zurbaines

Plus en détail

ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE CONDITIONS GENERALES au 01Janvier 2012 services-secretariat.fr Télé secrétariat Médical & Paramédical Société AKCES Centre des Affaires des IRIS Immeuble Le Vivaldi 87, Route de Grigny 91130 RIS-ORANGIS

Plus en détail

CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N...

CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... ENTRE LES SOUSSIGNES : La SARL PYREWEB, dont le siège social est situé CETIR - 65150 Saint Laurent de NESTE, immatriculée au Registre du commerce

Plus en détail

Quartix Limited, Conditions Générales de Vente

Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Tous les contrats pour la vente de produits ou services fournis par Quartix Ltd «Quartix» (société inscrite au Registre du commerce d'angleterre et du Pays

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE MAINTENANCE CYBAIR PC INFORMATIQUE

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE MAINTENANCE CYBAIR PC INFORMATIQUE CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE MAINTENANCE CYBAIR PC INFORMATIQUE Il a été convenu que le Client commande à Cybair PC Informatique un service d entretien portant sur les matériels dont la liste figure

Plus en détail

Conditions Générales. 4.3 - Le cocontractant est seul responsable, notamment, de l'usage qu'il fait des résultats de l'intervention.

Conditions Générales. 4.3 - Le cocontractant est seul responsable, notamment, de l'usage qu'il fait des résultats de l'intervention. Conditions Générales Société Netemedia page 1 Conditions Générales 1 - Identification de l'entreprise SAS Netemedia au capital de 10 000 Adresse : 8 rue Calmels 75018 Paris SIRET: 51073163100014 RCS Paris

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE A DUREE INDETERMINEE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE A DUREE INDETERMINEE Entre 1) M.... dûment mandaté(e) par... rue... n... localité code postal... nommé(e) ci-après l'employeur, et 2) M.... rue... n... localité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES ARTICLE 3 - ASSISTANCE ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les conditions générales de vente d SKF se réfèrent aux conditions générales de vente les plus récentes publiées par AGORIA, fédération de l industrie technologique, ( conditions

Plus en détail

Contrat d assistance technique

Contrat d assistance technique infos@droitbelge.net Contrat d assistance technique Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé

Plus en détail

CONTRAT POUR LA FOURNITURE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE EN HAUTE TENSION N...

CONTRAT POUR LA FOURNITURE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE EN HAUTE TENSION N... SOCIETE TUNISIENNE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ Siège Social - 38, Rue Kemal Atatürk 1080 TUNIS District de : Adresse : CONTRAT POUR LA FOURNITURE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE EN HAUTE TENSION N... ENTRE Faisant

Plus en détail

Infiniment web CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Infiniment web CONDITIONS GENERALES DE VENTE Infiniment web CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concepteur, Infiniment Web, à la demande

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques

Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques Article 1 : Définitions : Client: chaque personne physique ou personne juridique achetant de l énergie

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE

CONTRAT DE MAINTENANCE CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée

Plus en détail

Concerne : votre demande de carte TOTALFINA

Concerne : votre demande de carte TOTALFINA Imperiastraat 19 Cher(e) collègue, Concerne : votre demande de carte TOTALFINA Nous accusons réception de votre demande d une carte d essence TOTALFINA et nous vous en remercions. Nous avons le plaisir

Plus en détail

Conditions générales de vente, de location et de prestation de services de la société Géné-Electra sprl

Conditions générales de vente, de location et de prestation de services de la société Géné-Electra sprl Conditions générales de vente, de location et de prestation de services de la société Géné-Electra sprl Art.1 : Application 1.1 Seules les présentes conditions générales sont d application entre Géné-Electra

Plus en détail

ANNEXE 1 MODELE DE GRILLE TARIFAIRE

ANNEXE 1 MODELE DE GRILLE TARIFAIRE ANNEXE 1 MODELE DE GRILLE TARIFAIRE ANNEXE 2 ORDRE DE REPARATION ANNEXE 3 DEVIS CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRIX ET D ÉXECUTION DES TRAVAUX DE BÂTIMENT 1. RÈGLEMENTATION APPLICABLE : Après signature par les

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Site Internet

Conditions Générales de Vente de Site Internet Conditions Générales de Vente de Site Internet ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION 1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale de création de sites Internet et autres produits

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société

Plus en détail

S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES

S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES RENSEIGNEMENT CONCERNANT L ENTREPRISE A DOMICILIER S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES RAISON SOCIALE :... NOM COMMERCIAL :... ACTIVITE

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SERVICES D'HÉBERGEMENT ET DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SERVICES D'HÉBERGEMENT ET DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SERVICES D'HÉBERGEMENT ET DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE 1. PORTÉE Les présentes dispositions s appliquent à tous les services Internet, en particulier les services e mail

Plus en détail

Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique:

Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique: Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique: Article 1 Objet Le présent règlement vise à définir les conditions relatives à l accès aux services de communication électronique

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'Aisne Nouvelle. Informations

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'Aisne Nouvelle. Informations CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'Aisne Nouvelle Informations Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

Contrat de Partenariat Commercial Contrat n :

Contrat de Partenariat Commercial Contrat n : Contrat de Partenariat Commercial Contrat n : Contrat de Partenariat Commercial Entre les soussignés : MARISSIAUX Julien. «Représentant les marques Valoryss.fr, Solutions-Travaux.fr, Market-Meeting.com,Quidou.fr

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

SECURITE TOTALE D UN SERVEUR DEDIE. Dernière version en date du 09 juillet 2004

SECURITE TOTALE D UN SERVEUR DEDIE. Dernière version en date du 09 juillet 2004 OVH SECURITE TOTALE D UN SERVEUR DEDIE Dernière version en date du 09 juillet 2004 Définitions Redhat OVH : système d exploitation Linux basée sur la distribution Redhat 7.2 fortement améliorée, pour optimiser

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 1er novembre 2013 Sommaire 1 Définitions 2 Objet 3 Contacts 4 Conditions de service 5 Conditions financières 6 Usage du service par le client

Plus en détail

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012 Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Fin de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Différences / avantages de l offre promotionnelle :

Plus en détail

Conditions générales de ventes - Hébergement

Conditions générales de ventes - Hébergement ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - Alp-Software fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur mutualisé ou dédié à votre société situé en France. 1.2 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL ARTICLE 1 : SERVICE PROPOSE PAR VICTOIRES SA VICTOIRES SA met à la disposition du Client un service personnalisé et externalisé d information,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE «Consulting & Services Business»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE «Consulting & Services Business» CONDITIONS GENERALES DE VENTE «Consulting & Services Business» 1. OBJET : Les Conditions Générales de vente (CGV) de prestation de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de «Consulting

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE 1 CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE ARTICLE 1 OBJET MICROMED s engage à assurer la maintenance du : Matériel de marque MICROMED Matériel sous l enseigne commerciale MECTA Ceci dans le cadre d une exploitation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

ASSURANCE "ANTI-GRAFFITI"

ASSURANCE ANTI-GRAFFITI ASSURANCE "ANTI-GRAFFITI" ASSURANCE "ANTI-GRAFFITI" ENTRE Le représentant du propriétaire : ci-après désigné "le Propriétaire" d'une part et SVEMA Technologies S.A. ci-après désigné "l'entrepreneur", d'autre

Plus en détail

CONTRAT POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL N

CONTRAT POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL N SOCIETE TUNISIENNE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ Siège Social - 38, Rue Kemal Atatürk 1080 TUNIS District de : Adresse : CONTRAT POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL N ENTRE faisant élection de domicile à représenté

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Conditions générales de vente (version 2014.01)

Conditions générales de vente (version 2014.01) Conditions générales de vente (version 2014.01) 1. Champ d application 1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après Conditions Générales ) s appliquent tant aux contrats de vente qu aux contrats d

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA 50, rue Haute B-1330 Rixensart Tél : +32/4.264.53.05 Fax : +32/4.264.14.96 Web : http://www.cermiadata.be CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : LE CLIENT ci-après «le client»

Plus en détail

Ministère de l industrie et de la technologie

Ministère de l industrie et de la technologie Ministère de l industrie et de la technologie CONTRAT D ACHAT PAR LA STEG DE L EXCEDENT DE L ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE A PARTIR D ENERGIES RENOUVELABLES ET LIVREE SUR LE RESEAU BASSE TENSION N... ENTRE

Plus en détail