MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES D ORIENTATION ET D AFFECTATION AFFELNET - DANS LE DEPARTEMENT DE L ARIEGE ANNEE SCOLAIRE

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1 MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES D ORIENTATION ET D AFFECTATION AFFELNET - DANS LE DEPARTEMENT DE L ARIEGE ANNEE SCOLAIRE PREPARATION DE L ORIENTATION Références : - Code de l éducation : Art. L Art. L Art. L Loi n du 23 avril loi d orientation et de programme pour l avenir de l école - Décrets et arrêtés relatifs à la rénovation de la voie professionnelle (BO spécial n 2 du 19 février 2009) - Décrets et arrêtés relatifs à la réforme du lycée d enseignement général et technologique (BO spécial n 1 du 4 février 2010) - Circulaire n du 10 avril 2013 Préparation de la rentrée 2013 (BO n 15 du 11 avril 2013) - Circulaire académique du 20 janvier 2015 Les passerelles dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle et de la réforme du LEGT. Mise en œuvre académique. - Circulaire académique du 09 février 2015: et affectation des élèves du second degré Année scolaire Circulaire académique du 15 décembre 2014 : Procédure d admission en Dispositif d Initiation aux Métiers en Alternance (DIMA) - Circulaire académique du 15 décembre 2014 : Mise en œuvre de la poursuite d études sous statut scolaire à l issue du DIMA - Circulaire académique à venir : Retour en Formation initiale Education récurrente - Circulaire académique du 3 mars 2015 : Admission dans les sections binationales Abibac, Bachibac, Esabac. - Circulaire académique concernant l affectation des élèves en 1 ère Générale, Technologique et Professionnelle dans les établissements publics de l Education nationale de l académie de Toulouse. - Guide académique de l affectation après la 3 ème Information et L information et l orientation, placées sous la responsabilité des chefs d établissements, sont intégrées dans les activités pédagogiques et éducatives, notamment dans le cadre du Parcours Individuel d Information d et de Découverte du Monde Economique et Professionnel. Elles font l objet d un dialogue continu entre la famille et la communauté éducative. A cet effet, les fiches de dialogue pour l orientation avec la famille doivent être systématiquement utilisées. Calendrier Il exige de chacun, une rigueur extrême dans le respect des dispositions prévues. Afin de permettre le bon déroulement de l orientation et de l affectation, j attire votre attention sur le respect des contraintes du calendrier départemental, tributaire du calendrier académique. 1

2 MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES D ORIENTATION ET D AFFECTATION AFFELNET - DANS LE DEPARTEMENT DE L ARIEGE ANNEE SCOLAIRE SOMMAIRE FICHE 1 : FICHE 2 : FICHE 3 : FICHE 4 : FICHE 5 : FICHE 6 : FICHE 7 : FICHE 8 : FICHE 9 : FICHE 10 : FICHE 11 : FICHE 12 : AFFECTATION ORIENTATION AU COLLEGE FIN DE 6 ème et de 5ème ORIENTATION AU COLLEGE FIN DE 4 ème ORIENTATION AU COLLEGE FIN DE 3 ème ORIENTATION AU LYCEE FIN DE SECONDE ORIENTATION AU LYCEE FIN DE 1 ère ORIENTATION AU LYCEE PROFESSIONEL POINTS COMMUNS A L ENSEMBLE DES NIVEAUX FONCTIONNEMENT DE L APPEL ELEVES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS PRIVES HORS OU RELEVANT DE l INSTRUCTION A DOMICILE ASSOUPLISSEMENT DE LA CARTE SCOLAIRE ADMISSION EN CLASSE A HORAIRES AMENAGES ET SECTION SPORTIVES TOUS NIVEAUX SCOLAIRES ANNEXES Calendrier AFFELNET 3 ème ANNEXE 1 Dossier demande d admission en classe à horaires aménagés musique ANNEXE 2 Dossier demande d admission en classe à horaires aménagés théâtre ANNEXE 3 Dossier demande d affectation 3 ème PREPARATOIRE A LA VOIE PROFESSIONNELLE ANNEXE 4 Dossier demande d admission en DIMA ANNEXE 5 Dossier PRE-PAM «demande d affectation dans l académie de Toulouse ANNEXE 6 Bordereau d appel niveau 6 ème couleur jaune ANNEXE 7/1 Bordereau d appel niveau 4 ème couleur bleue ANNEXE 7/2 Bordereau d appel niveau 3 ème couleur rose ANNEXE 7/3 Bordereau d appel 2 nde couleur saumon ANNEXE 7/4 Demande d affectation en cas d appel refusé ANNEXE 8 Demande de dérogation collège ANNEXE 9 Demande d affectation (déménagement, autre) collège ANNEXE 10 Demande de dérogation ou déménagement lycée ANNEXE 11 Liste des secteurs de recrutement en lycée ANNEXE 12 Liste des communes permettant de demander une dérogation au titre de la proximité ANNEXE 13 géographique Liste des redoublants 2 nde ANNEXE 14 Liste des élèves ayant échoué au bac ANNEXE 15 Calendrier AFFELNET 6ème ANNEXE 16 ENSEIGNEMENTS D EXPLORATION EXISTANT EN ARIEGE ET MODALITES D AFFECTATION ANNEXE 17 2

3 FICHE 1 A) CADRE GENERAL L AFFECTATION GUIDE ACADEMIQUE AFFELNET 3EME La procédure AFFELNET concerne les élèves des établissements publics de l Education nationale, des établissements publics de l enseignement agricole, des établissements privés sous contrat souhaitant entrer dans un établissement public. Remarque : Le dossier «Demande d Affectation dans l Académie de Toulouse» (annexé au Guide académique) sert de support à l affectation. Il est renseigné et signé par la famille qui formule des vœux d affectation ou de recensement. Il sert de support à la saisie. La saisie des vœux d affectation doit être effectuée par les établissements d origine du mardi 26 mai 2015 au mercredi 10 juin 2015 à 18h00 (délai de rigueur) Après la tenue des conseils de classe et après dialogue avec les familles, les établissements pourront modifier les vœux et les décisions d orientation de leurs élèves du mercredi 17 juin 2015 à 12h00 au jeudi 18 juin 2015 à 12h00 (fermeture définitive). Après la tenue de la commission d appel, la Direction des services départementaux de l Education nationale traitera les vœux des élèves, notifiera LES DECISIONS D AFFECTATION aux familles et aux établissements d accueil et d origine. B) AFFECTATION EN LYCEE PROFESSIONNEL Cas particulier : Si un élève est domicilié dans un autre département de l académie et y demande une spécialité professionnelle, vous devez transmettre une copie de la demande d affectation à la Direction des services départementaux de l Education nationale concernée ou au SAIO pour le 31. Affectation des élèves considérés comme prioritaires L affectation des 3 èmes générales en CAP ne se fera que dans la limite des places vacantes après affectation du public prioritaire, dans ce cas la candidature sera examinée en commission Prépam. Est défini comme public prioritaire : - les élèves de 3 ème EGPA (Enseignement Général et Professionnel Adapté) - les élèves pris en charge par la MLDS (Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire) - les élèves d ULIS (Unité Localisée pour l inclusion Scolaire) - les élèves nouvellement arrivés en France (ENAF) - les élèves scolarisés en DIMA (Dispositif d Initiation aux Métiers en Alternance) Liste des CAP prioritaires et établissements d enseignement LP Ferrières : employé de commerce multi-spécialités LP Lavelanet : agent entreposage et messagerie LP Pamiers : maintenance des véhicules automobiles LP Bergès St Girons ::préparation et réalisation d ouvrages électriques - menuisier installateur LP Camel St Girons : cuisine restaurant - assistant technique en milieu familial et collectif EREA : agent polyvalent de restauration maçon peintre applicateur de revêtement installateur sanitaire Candidats à une ULIS PRO Les élèves relevant du champ du handicap et qui peuvent être orientés vers la voie professionnelle sont soumis aux mêmes modalités d'affectation que les élèves de troisième générale. Compte tenu du handicap, ils auront une bonification sur leur vœu de manière à leur garantir une place dans la formation demandée. Trois types de demande sont possibles : - orientation vers une troisième préparatoire à la voie professionnelle en lycée professionnel - orientation vers un CAP en lycée professionnel ou à l'erea - orientation vers une seconde professionnelle BAC PRO 3 ans. 3

4 Commission Procédure d affectation multi-critères Cette commission étudie les demandes des élèves issus de publics spécifiques (ENAF MLDS ULIS - DIMA) ou de 3 ème générale en grande difficulté, qui candidatent pour une formation, non prioritaire. Elle attribue ou non un bonus pour une affectation préférentielle. Modalités : Le dossier est composé de : - la fiche de «demande d affectation dans l académie de Toulouse», - la fiche de dialogue pour l orientation à l issue de la classe de 3 ème, - les informations médicales si besoin, transmises sous pli confidentiel au médecin conseiller technique à la DSDEN. - les informations sociales si besoin, transmises sous pli confidentiel à l assistante sociale conseillère technique à la DSDEN, - toute pièce utile que vous jugerez nécessaire à l étude du dossier. Le dossier sera transmis à la Direction des services départementaux de l Education nationale de l Ariège (DOS) pour le lundi 1 er juin 2015 à 12h00 La commission Pré-PAM se réunira le jeudi 11 juin 2015 à 14H30 Commission DIMA Pour les élèves de DIMA, se référer à la circulaire académique du 14 décembre La saisie des vœux est effectuée par le collège d origine comme pour les élèves de 3 ème, ou par le coordonnateur pour les élèves de MLDS. Le dossier sera transmis à la Direction des services départementaux de l éducation nationale de l Ariège (DOS) pour le lundi 15 juin 2015 à 12h00 La commission DIMA se réunira le jeudi 18 juin 2015 à 9h00 C) AFFECTATION EN 2 NDE GENERALE ET TECHNOLOGIQUE Tout vœu PAM «CONTINGENTE» devra être complété par un vœu PAM «NON CONTIGENTE» (vœu générique) sur le lycée de secteur. Si la famille n a pas demandé de vœu générique sur le lycée de secteur, le collège devra l ajouter. Pour les 2 nde non contingentées, l affectation est de droit dans le lycée rattaché au domicile. Pour les élèves domiciliés en Ariège, dans le cas d une demande hors département un vœu dans l Ariège est nécessaire. D) LA SECTORISATION EN LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE Une sectorisation existe pour l affectation en lycée d enseignement général et technologique. Elle s appuie sur l adresse de l élève et de sa famille. Les demandes de dérogation au secteur ne concernent que les vœux NON CONTINGENTES, les vœux contingentés étant tous à recrutement départemental. Calendrier : Lundi 22 juin 2015 à 12h00 Dépôt des demandes de dérogation 2 nde GT jeudi 25 juin 2015 à 9h00 Commission de dérogation 4

5 E) SECTION BACHIBAC du Lycée du Castella de Pamiers Il s agit d une section contingentée. La sélection des élèves est effectuée en amont de la saisie AFFELNET. Les élèves admis lors de la commission académique du 22 mai 2015 doivent formuler en vœu 1 cette demande. La saisie est effectuée dans AFFELNET avec le code de ce vœu spécifique. Calendrier : dépôt des candidatures le mercredi 13 mai 2015 (dossier académique) au lycée du Castella commission académique de recrutement le 22 mai 2015 F) DISPOSITIONS PARTICULIERES CANDIDATURES DES ELEVES DE L ARIEGE POUR UN AUTRE DEPARTEMENT DE L ACADEMIE OU HORS DE L ACADEMIE Il faut préciser aux élèves que toute demande hors de leur département, ne sera prise en compte, sauf raison valable (ex. déménagement), qu après affectation des élèves originaires du département, dans la limite des places disponibles. Pour les élèves demandant un établissement hors académie, il convient de se renseigner auprès de la Direction académique du département demandé en premier vœu ou au service académique de l information et de l orientation (SAIO) de l Académie. CANDIDATURES POUR LE DEPARTEMENT DE L ARIEGE, D ELEVES VENANT D AUTRES ACADEMIES Après la saisie des vœux l établissement d origine adressera à la Direction des services départementaux de l Education nationale de l Ariège, le dossier d affectation renseigné, la fiche récapitulative de saisie, accompagnée des pièces justificatives. Après vérification des pièces justificatives, le dossier de l élève pourra être traité par la DSDEN. 5

6 FICHE 2 L ORIENTATION AU COLLEGE FIN DE 6EME Passage en classe de 5 ème ou redoublement L appel En cas de désaccord, la famille peut formuler un recours auprès de la commission d appel. Calendrier : lundi 22 juin 2015 à 12h Date limite de dépôt des dossiers d appel à la Direction des services départementaux de l Education nationale de l Ariège (service DOS) mardi 23 juin 2015 à 14h30 Commission d appel tous niveaux L Affectation définitive est prononcée par l Inspecteur d académie Affectation Admission en classe à horaires aménagés Musique (CHAM) au collège Rambaud de Pamiers Admission en classe à horaires aménagés Théâtre (CHAT) au collège du Girbet de Saverdun Admission en sections sportives En fin de 6 ème la famille choisit une LV2 obligatoire pour l entrée en 5 ème FIN DE 5EME Passage en classe de 4 ème, de droit Le redoublement n intervient qu à la demande expresse de la famille La famille choisit éventuellement la section européenne. NB : le choix d une option (latin, occitan, ) ne donne pas lieu à l octroi d une dérogation. Admission en section européenne La section européenne est un dispositif pédagogique interne à l établissement. Il appartient donc au chef d établissement de recruter ses élèves. Admission en classe à horaires aménagés Musique (CHAM) au collège Rambaud de Pamiers Admission en classe à horaires aménagés Théâtre (CHAT) au collège du Girbet à Saverdun Admission en sections sportives 6

7 FICHE 3 Passage en classe de 3 ème ou redoublement FIN DE 4EME L appel En cas de désaccord, la famille peut formuler un recours auprès de la commission d appel. Calendrier : lundi 22 juin 2015 à 12h Date limite de dépôt des dossiers d appel à la Direction des services départementaux de l Education nationale de l Ariège (service DOS) mardi 23 juin 2015 à 14h30 Commission d appel tous niveaux : l Affectation définitive est prononcée par l Inspecteur d académie Affectation La famille peut choisir les enseignements facultatifs suivants : latin, grec, langue régionale, découverte professionnelle 3 heures. Le choix d une de ces options ne donne pas lieu à dérogation. Admission en classe de troisième préparatoire aux formations professionnelles (3 ème prépa-pro) L admission en 3 ème prépa-pro est obligatoirement subordonnée à un passage en classe de 3 ème. Elle fait l objet d une commission d affectation. Pour les candidats en classe de 3 ème prépa-pro (LP J. Durroux à Ferrières, LP Jacquard de Lavelanet, LP I. Cros à Pamiers, LP Bergès à St-Girons), les principaux de collège constitueront le dossier auquel sera joint une enveloppe autocollante affranchie au tarif en vigueur, portant l adresse de la famille. Calendrier : lundi 15 juin 2015 à 12h00 Date limite de dépôt des dossiers en 3 ème prépa-pro vendredi 19 juin 2015 à 9h00 Commission d affectation en 3 ème prépa-pro Admission en DIMA (dispositif d initiation aux métiers en alternance) Les élèves qui auront 15 ans à la rentrée pourront demander l autorisation d entrer dans le dispositif d initiation aux métiers en alternance (en Ariège CFA de la Chambre des Métiers de Foix) L admission est subordonnée à un passage en classe de 3 ème et fait l objet d une commission. La demande doit être effectuée par la famille auprès du chef d établissement d origine qui constitue le dossier. Les élèves autorisés par l Inspecteur d académie, Directeur académique des services de l Education nationale à poursuivre en D.I.M.A., resteront inscrits dans leur collège d origine. REMARQUE : Pour les élèves scolarisés en troisième générale, ayant 15 ans révolus, il leur sera proposé une orientation en voie professionnelle (première année de CAP ou seconde professionnelle) Calendrier : lundi 15 juin 2015 à 12h00 Date limite de dépôt des dossiers en DIMA jeudi 18 juin 2015 à 9h00 Commission d admission en DIMA 7

8 FICHE 4 FIN DE 3EME Tous les élèves de 3 ème doivent bénéficier d une décision d orientation prise par le chef d établissement après avis du conseil de classe : - admission en seconde générale et technologique - admission en seconde professionnelle vers bac professionnel - admission en première année de CAP non réservé au public prioritaire - redoublement Dans la mesure du possible, le chef d établissement proposera à l élève et à sa famille, en complément de l orientation demandée : - une orientation en seconde professionnelle BAC PRO quand il est demandé un CAP - une orientation en seconde GT quand il est demandé une seconde professionnelle pour un BAC PRO - une orientation vers une formation professionnelle de l Education nationale quand il est uniquement demandé un apprentissage. Le choix des enseignements d exploration en 2 nde, des spécialités de bac professionnel ou de CAP est de la responsabilité de la famille. L appel En cas de désaccord, la famille peut formuler un recours auprès de la commission d appel. Lors de la phase de dialogue entre le chef d établissement et la famille, la famille devra obligatoirement compléter la «demande d affectation en cas d appel refusé» (annexée au guide académique), sur laquelle seront portés les vœux d affectation en cas d appel rejeté. Les moyennes des notes par matière de la classe de 3 ème et l avis sur la formation seront également renseignés. Calendrier : lundi 22 juin 2015 à 12h00 Date limite de dépôt des dossiers d appel à la Direction des services départementaux de l Education nationale de l Ariège (service DOS) Mardi 23 juin 2015 à 14h30 Commission d appel tous niveaux 8

9 FICHE 5 L ORIENTATION AU LYCEE FIN DE SECONDE GENERALE ET TECHNOLOGIQUE La décision d orientation porte sur : - le passage en classe de 1 ère ainsi que sur le choix d une série - le redoublement. Affectation Tout vœu d une série contingentée ou n existant pas dans l établissement d origine de l élève doit s accompagner d un vœu de série existant dans l établissement d origine de l élève. La réorientation vers la voie professionnelle ne peut se faire qu à la demande de la famille et pour une classe de 2 nde professionnelle, une classe de 1 ère professionnelle, ou une 1 ère année de CAP. L admission dans une série de première n est pas conditionnée par la participation à un enseignement d exploration donné. L appel En cas de désaccord, la famille peut formuler un recours auprès de la commission d appel. Lors de la phase de dialogue entre le chef d établissement et la famille, la famille devra obligatoirement compléter la «demande d affectation en cas d appel refusé» (annexe 7) sur laquelle seront portés les vœux d affectation en cas d appel rejeté. Saisir la moyenne des notes par discipline obtenue en classe de 3 ème et l avis du chef d établissement sur la formation professionnelle demandée. Calendrier : lundi 22 juin 2015 à 12h00 Date limite de dépôt des dossiers d appel à la Direction des services départementaux de l Education nationale de l Ariège (service DOS) mardi 23 juin 2014 à 14h30 Commission d appel tous niveaux APRES LA TENUE DES CONSEILS DE CLASSE ET APRES DIALOGUE AVEC LES FAMILLES, les établissements pourront modifier les vœux et les décisions d orientation de leurs élèves du mercredi 17 juin 2015 à 12h00 au jeudi 18 juin 2015 à 12h00. APRES LA TENUE DES COMMISSIONS D APPEL, la Direction des services départementaux de l Education nationale traitera les vœux des élèves, notifiera aux familles et aux établissements d accueil et d origine l affectation. Redoublants 2 nde GT (vœu contingenté - vœu générique) Les demandes de redoublement des élèves de 2GT doivent être saisies au même titre que celles des autres candidats - saisie du lundi 26 mai 2015 au 08 juin 2015 à 12h. Pour un redoublement en vœu générique, mettre la note 10 sur les trois premières matières. Pour un élève qui souhaite redoubler en vœu contingenté, saisir les notes de 3 ème. Le mercredi 17 juin 2015 et le jeudi 18 juin 2015 la liste de redoublants devra être transmise obligatoirement par MAIL à l adresse (pour mise à jour des capacités d accueil) CLASSE D ORIGINE ORIENTATION DEMANDEE PROCEDURE Seconde GT Première GT non contingentée Etablissement d origine Seconde GT Première GT non contingentée avec changement d établissement Etablissement d accueil avec information à la DSDEN Seconde GT Première GT contingentée AFFELNET 1ère (ST2S St Girons) Seconde GT Première Professionnelle (passerelle) AFFELNET 1 ère Seconde GT Seconde Professionnelle (passerelle) AFFELNET 3è Seconde GT Seconde GT AFFELNET 3è 9

10 FICHE 6 FIN DE PREMIERE GENERALE ET TECHNOLOGIQUE Affectation - Le passage en terminale de droit - Le redoublement n intervient, après dialogue, qu avec l accord de la famille ou de l élève majeur Le changement de spécialité ou de série ne sera possible qu après accord de la famille ou de l élève majeur et du chef d établissement. Changement de série ou de voie en fin de 1 ère : Tous les changements de parcours (série ou voie) se font uniquement à la demande écrite du jeune et de sa famille. FIN DE TERMINALE Les élèves ayant échoué à leur examen ont droit au redoublement dans la limite des capacités d accueil. Tous les élèves de classe terminale devront indiquer s ils sont candidats ou non au redoublement en cas d échec à l examen. Les lycées devront retourner la «LISTE DES ELEVES AYANT ECHOUE AU BACCALAUREAT SANS AFFECTATION» à la Direction académique des services de l Education nationale de l Ariège après les résultats du bac connu. 10

11 FICHE 7 L ORIENTATION AU LYCEE PROFESSIONNEL FIN DE SECONDE PROFESSIONNELLE Voir la circulaire académique d affectation en 1ère technologique et 1 ère professionnelle. Affectation LES POSSIBILITES D ORIENTATION APRES LA SECONDE PROFESSIONNELLE CLASSE D ORIGINE ORIENTATION DEMANDEE PROCEDURE Seconde PRO Seconde PRO AFFELNET 3eme Seconde PRO Première PRO de la même spécialité Etablissement d origine Seconde PRO Première PRO avec changement de spécialité / Etablissement d accueil d établissement Seconde PRO Première Technologique (passerelle) Etablissement d accueil Seules les demandes des élèves non affectés seront transmises à la Direction académique des services départementaux de l Education nationale de l Ariège. FIN DE 1ERE PROFESSIONNELLE - Admission en terminale professionnelle - Le redoublement n intervient qu avec l accord écrit de la famille. Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle l élève peut candidater pour une admission en 1 ère technologique. Affectation EN 1ERE TECHNOLOGIQUE - La décision d orientation appartient au chef d établissement. - La demande d admission se fait sur dossier papier et sera transmise à l établissement demandé avant le jeudi 28 mai L admission est prononcée par le chef d établissement d accueil sur places vacantes, après inscriptions des montées pédagogiques de 2GT, à partir du vendredi 3 juillet Seules les demandes des élèves non affectés seront transmises à la Direction des services départementaux de l éducation nationale de l Ariège. Affectation FIN DE TERMINALE CAP - Admission en 1 ère professionnelle - Admission en 1 ère technologique - Admission en mention complémentaire ou CAP en 1 an. Elle est soumise à l obtention du CAP LES POSSIBILITES D ORIENTATION APRES LA TERMINALE CAP CLASSE D ORIGINE ORIENTATION DEMANDEE PROCEDURE Tale CAP 1 ère PRO Etablissement d accueil Tale CAP Première Technologique (passerelle) Etablissement d accueil Seules les demandes des élèves non affectés seront transmises à la Direction des services départementaux de l Education nationale de l Ariège. Affectation en CAP 1 an Peinture Carrosserie au lycée professionnel Irénée Cros de Pamiers Les demandes d admission accompagnées des bulletins trimestriels de l année en cours doivent parvenir au proviseur du lycée professionnel Irénée Cros de Pamiers au plus tard le mercredi 24 juin

12 FICHE 8 POINTS COMMUNS A L ENSEMBLE DES NIVEAUX DOSSIER MEDICAL Dans le cadre de la procédure d affectation multi-critères (PAM), certains élèves pourront bénéficier d un bonus médical, bonus applicable exclusivement pour l affectation en lycée professionnel. Ce bonus concerne uniquement les élèves qui, en raison de leur état de santé, doivent faire l objet d une affectation prioritaire (proximité d un hôpital pour traitement, déplacements difficiles, accès limité à certaines formations compte tenu des problèmes de santé). Une rencontre avec le médecin scolaire de l établissement doit être organisée pour chaque élève. SITUATION DE HANDICAP Dans la mesure où la maison départementale des personnes en situation handicap (MDPSH) acte La reconnaissance du handicap, les jeunes concernés bénéficieront d un bonus accordé par l autorité académique afin de permettre une affectation préférentielle. Celui-ci s applique à la procédure AFFELNET post 3 ème et entrée en 1 ère. Les chefs d établissement signaleront ces situations au médecin scolaire qui transmettra les informations aux services académiques (service DOS). 12

13 FONCTIONNEMENT DE L APPEL Dans chaque établissement, tout au long de l année scolaire, l organisation de l information, des conseils de classe des 2 ème et 3 ème trimestre et du dialogue avec la famille, ont pour objectif d amener à un accord. La demande d appel doit rester une exception. 1) A chaque fin de cycle (fin de 6 e 4 e 3 e 2 nde ), la procédure de passage s appuie sur les demandes de la famille. Ces demandes sont examinées par le conseil de classe du 3 ème trimestre qui émet des propositions. Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d établissement ou son représentant reçoit l élève et ses parents (ou l élève majeur) pour les informer des propositions du conseil de classe et pour recueillir leurs observations. Le chef d établissement prend ensuite une décision (de passage, d orientation, de redoublement) dont il informe l équipe éducative et qu il notifie aux parents de l élève (ou à l élève majeur). Cette décision devra être clairement motivée si elle est contraire à la demande de la famille, en termes de «connaissances, capacités et intérêts». Elle sera notifiée et signée sur la fiche de dialogue pour l orientation (6 ème, 4 ème, 3 ème, 2 nde ) sera portée à la connaissance de la famille. Une information complète sur les modalités de recours sera donnée aux parents. Le chef d établissement informera les familles souhaitant faire appel de la date et du lieu où siègera la commission. Il leur précisera la possibilité de transmettre un courrier au président de la commission d appel ou de se présenter devant celle-ci. Le délai d appel est de TROIS JOURS FRANCS à compter de la réception de la notification par les familles de la décision du chef d établissement. Le service scolarité transmettra par mail, à chaque établissement et au CIO, la date et l heure de passage des cas d appel. Il appartient à l établissement d informer les familles concernées. 2) Quelques points qu il convient de respecter scrupuleusement : Le dossier de l élève est d abord présenté à la commission d appel par le professeur principal ou un professeur de la classe et par le conseiller d orientation psychologue. La commission prend connaissance des documents qui lui sont adressés par la famille si besoin elle l entend (en application de l article 13 du décret n du 14 juin 1990, le parent, le représentant légal ou l élève majeur peuvent être entendus par la commission d appel). Le professeur, le conseiller d orientation psychologue, la famille ne participent ni aux délibérations, ni à la prise de décision. En conséquence, ils doivent quitter la salle après leur intervention. La décision prise par la commission d appel vaut décision définitive. IMPORTANT Lorsque des informations d ordre médical doivent être portées à la connaissance de la commission, les familles ont la possibilité de rencontrer le médecin de santé scolaire, membre de la commission d appel, qui pourra ainsi donner un avis circonstancié. Afin d éviter des interventions de dernière minute de la part des médecins scolaires, il est impératif, que, dans la phase de dialogue chef d établissement parents, cette possibilité soit bien précisée aux familles afin que cellesci prennent contact immédiatement avec le médecin de l établissement (ou à défaut le médecin responsable départemental de santé scolaire). Les services de la Direction des services départementaux de l Education nationale de l Ariège ne fourniront aucune information téléphonique aux familles, les résultats de l appel seront transmis aux établissements par mail et par écrit aux familles. 3) Constitution du dossier d appel FICHE 9 Pour tous les niveaux concernés, le dossier d appel devra être constitué des pièces suivantes : - Fiche PRONOTE extraite de PRONOTE (représentation graphique des notes de l élève) - La fiche dialogue pour l orientation à l issue de la classe du niveau concerné dûment complétée (page 2 à 5) - Les trois bulletins trimestriels - Une enveloppe autocollante affranchie au tarif en vigueur, portant l adresse de la famille. - Pour les élèves de 3 ème et 2GT du dossier «demande d affectation en cas d appel refusé» joint au guide AFFELNET 3 e. Remarque Si vous n utilisez pas PRONOTE, veuillez contacter le service DOS Vous voudrez bien préciser en haut de chaque dossier le nom du professeur principal et du conseiller d orientation psychologue responsable de l élève, qui devront être présents lors de la commission. Ces dossiers renseignés seront accompagnés des bordereaux correspondants 13

14 FICHE 10 ADMISSION DES ELEVES SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES HORS CONTRAT OU RELEVANT DE L INSTRUCTION A DOMICILE La procédure de retour vers un établissement public nécessite une évaluation des acquis des élèves. L admission de l élève est subordonnée à la réussite à l examen d entrée (note de service n du 16 avril 1981). Pour toute demande de scolarisation vers un lycée public, se rapprocher de la Direction des services départementaux de l Education nationale de l Ariège service DOS RETOUR EN FORMATION INITIALE Les demandes concernées par la procédure AFFELNET (Post 3 ème et entrée en 1 ère ) seront saisies par l établissement correspondant à la demande de formation (un seul vœu possible). La saisie des candidatures au Retour en Formation Initiale est effectuée selon les mêmes modalités que pour les élèves scolarisés. 14

15 ASSOUPLISSEMENT DE LA CARTE SCOLAIRE FICHE 11 Les élèves ne résidant pas dans la zone de recrutement du collège ou du lycée pour lequel ils postulent, formuleront une demande d assouplissement de la carte scolaire Celle-ci sera accordée par Monsieur l Inspecteur d académie, Directeur académique des services de l Education nationale de l Ariège, après décision de la commission de dérogation, dans la limite des places disponibles, après affectation des élèves résidant dans la zone de recrutement de cet établissement. Cependant, s il n est pas possible de satisfaire toutes les demandes, les dérogations seront accordées en tenant compte de l ordre de priorité national suivant : 1) handicap 2) prise en charge médicale importante à proximité de l établissement demandé 3) boursier au mérite ou boursier social 4) fratrie 5) domicile en limite de zone de desserte, proche de l établissement souhaité (pour les élèves entrant en 2 nde, se référer à la liste des communes jointes) 6) parcours scolaire particulier (il n y en a pas dans le département de l Ariège en lycée) 7) autre motif (courrier explicatif succinct si nécessaire). Si une demande d assouplissement de la carte scolaire n est pas dûment motivée par la famille, elle sera traitée sans aucune priorité spécifique. DEMANDES DE DEROGATION L établissement saisira la demande sur AFFELNET. Il transmettra à la Direction des services départementaux de l Education nationale de l Ariège (DOS) la liste des élèves concernés. lundi 22 juin 2015 à 12h00 Date limite de dépôt des demandes de dérogation collèges Lycées jeudi 25 juin 2015 à 09h00 Commission de dérogation collèges et lycées Les différentes situations qui nécessitent une demande d assouplissement de la carte scolaire : MOTIF DEROGATION Famille souhaitant scolariser son enfant en collège, hors du secteur de son lieu de domicile OUI Famille souhaitant scolariser son enfant en lycée, hors du secteur de son lieu de domicile OUI Elève souhaitant entrer en CHAM et qui ne relève pas du secteur du collège Rambaud de Pamiers OUI (motif 6) Elève souhaitant entrer en CHAT et qui ne relève pas du secteur du collège du Girbet de Saverdun OUI (motif 6) Elève souhaitant entrer en section sportive OUI (motif 6) Le choix d une option au collège (section européenne, occitan, latin ) est un motif de dérogation NON Elève souhaitant un enseignement d exploration, non contingenté, n existant pas dans son lycée OUI de secteur Elève domicilié en Haute Garonne, scolarisé dans un collège du département et souhaitant intégrer NON un lycée de Haute Garonne Elève domicilié en Haute Garonne, scolarisé dans un collège du département et souhaitant intégrer OUI un lycée de l Ariège Elève domicilié dans l Aude, scolarisé dans un collège du département et souhaitant intégrer un NON lycée de l Aude Elève domicilié dans l Aude, scolarisé dans un collège du département et souhaitant intégrer un OUI lycée de l Ariège 15

16 FICHE 12 ADMISSION EN CLASSES A HORAIRES AMENAGES ET SECTIONS SPORTIVES - TOUS NIVEAUX DU COLLEGE CHAM (Classe à Horaires Aménagés Musique) Classes à horaires aménagés musique dans les écoles élémentaires et les collèges : Circulaire N du Les demandes d'admission dans les classes à horaires aménagés musique ouvertes dans les collèges sont soumises pour examen à une commission qui rend un avis. La classe CHAM est hébergée au collège Rambaud à Pamiers, elle accueille les élèves du département. La commission départementale est présidée par l Inspecteur d académie Directeur académique des services de l Education nationale ou son représentant. Sur l'avis de la commission, l Inspecteur d académie affecte les élèves dans le collège concerné. Le principal procède ensuite à leur inscription dans la classe correspondante. Les demandes d admission seront adressées à la Direction des services départementaux de l Education nationale de l Ariège (service DOS) pour le mercredi 29 avril La commission CHAM se réunira le mercredi 13 mai CHAT (Classe à Horaires Aménagés Théâtre) Classes à horaires aménagés Théâtre dans les écoles élémentaires et les collèges Ciculaire n du La classe CHAT est hébergée au collège du Girbet à Saverdun, elle accueille les élèves du département L admission dans la classe à horaires aménagés Théâtre est prononcée par le principal en s appuyant sur les avis des professeurs du collège intervenant dans la classe et du responsable du conservatoire partenaire ou de son représentant assisté d'un professeur ou d'un artiste-enseignant. Cette classe est ouverte, sans condition particulière, aux élèves n'ayant pas suivi au préalable la formation et les activités mises en place dans les classes à horaires aménagés Théâtre de l'école. Les demandes d admission seront adressées à la Direction des services départementaux de l Education nationale de l Ariège (service DOS) pour le mercredi 29 avril La commission se réunira le mercredi 13 mai Sections sportives scolaires circulaire n du Les sections sportives recrutent sur l ensemble du département de l Ariège. L'inscription dans les sections sportives scolaires relève de chaque établissement. Dans le cadre de l'assouplissement de la carte scolaire, des dérogations peuvent être accordées dans la limite des places disponibles au titre du motif «parcours particulier de l'élève» (motif 6). DEMENAGEMENT En cas de déménagement, les familles devront compléter l imprimé «Demande d affectation pour raison de déménagement» accompagné d un justificatif du futur domicile. ELEVES NON AFFECTES ET DECROCHAGE SCOLAIRE La prévention et la lutte contre les sorties sans qualification du système éducatif constituent une priorité. (Code de l éducation Art L L L.122-4) MODALITES DE SUIVI - Chaque établissement d origine assurera le suivi des élèves non affectés à l issue de la procédure AFFELNET. - Dans ce cadre, le module «Suivi des Inscriptions et des Places vacantes post-affectation» (SIPA) dans «Système d'information pour les élèves en collèges et lycées et pour les établissements» (SIECLE) dans «Suivi de l» (SDO) sera utilisé et nécessitera une vigilance dans la saisie des inscriptions par les établissements d accueil. - Chaque établissement d origine communiquera dès que possible au Centre d Information et d la liste des élèves non affectés. - De même, chaque établissement assurera le suivi des élèves ayant échoué à l examen. - Le suivi des élèves sans solution est de la responsabilité du chef d établissement d origine. En lien avec le Conseiller d Psychologue, il lui appartient de proposer aux élèves et aux familles les solutions envisageables selon chaque situation. 16

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