CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

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1 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Transport des personnes accueillies à l accueil de jour d Ammerschwihr Procédure adaptée (Article 28 du Code des Marchés Publics) a) Etablissement RESIDENCE DE LA WEISS 21, rue du couvent KAYSERSBERG Téléphone Télécopie Courriel : Site : b) Mise en concurrence Date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence : 23 juin 2015 Date limite de réception des offres : 23 juillet heures Le présent CCP comporte 8 pages numérotées de 1 à 8. 1

2 S O M M A I R E ARTICLE 1- OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES... 3 ARTICLE 2 PRIX... 4 ARTICLE 3 -CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS... 5 ARTICLE 4 ASSURANCES... 6 ARTICLE 5 POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE... 6 ARTICLE 6 AVANCE FORFAITAIRE ET ACOMPTE... 6 ARTICLE 7 ETABLISSEMENT DES FACTURES... 6 ARTICLE 8 MODE DE REGLEMENT... 6 ARTICLE 9- DELAI GLOBAL DE PAIEMENT... 7 ARTICLE 10- RESILIATION... 7 ARTICLE 11- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

3 Article 1- Objet du marché Dispositions générales 1.1 Objet du marché Ce marché est un marché à procédure adaptée passé en application des articles 28 et 29 du Code des Marchés Publics. La consultation donne lieu à un marché à bons de commande conformément à l article 77 du Code des Marchés Publics. Indication des montants (marché à bons de commandes) A titre indicatif et sans aucun engagement contractuel, les prestations sont estimées pour les deux lots à (dépenses réalisées en 2013 : ; dépenses réalisées en 2014 : ). Il a pour objet le transport des personnes âgées accueillies au sein de l accueil de jour d Ammerschwihr, structure appartenant à la Résidence de la Weiss. Le titulaire du marché s engage à transporter les personnes âgées de leur domicile à l accueil de jour d Ammerschwihr (aller/retour), selon une planification établie entre les parties. Le véhicule peut transporter plusieurs personnes, mais prise individuellement, la personne âgée ne devra pas rester plus d une heure, sans évènement exceptionnel (météo, circulation), dans le véhicule pour un transfert entre son domicile et la structure. D une manière générale, les personnes accueillies au sein de la structure habitent dans un rayon maximal de 20 kms par rapport au site d Ammerschwihr. Le marché se décompose en deux lots : Lot n 1 : Transport de 1 à 7 personnes à mobilité réduite avec un accompagnateur de la Résidence de la Weiss Lot n 2 : Transport de 1 à 5 personnes sans accompagnateur Pour assurer le transport un jour donné, il sera fait appel à un ou plusieurs titulaires du marché (lot n 1 et/ou lot n 2). S agissant d un marché à bon de commande, le bon de commande déterminera le choix de faire appel au lot n 1 et/ou au lot n 2. L appel à un ou plusieurs prestataires se fera en fonction du nombre d accueillis, de leurs origines géographiques et de leurs capacités physiques à être installés ou non dans un véhicule adapté aux personnes à mobilité réduite. 1.2 Durée du marché Ce marché s applique pour la période allant du 1 er SEPTEMBRE 2015 au 31 AOUT 2016 lors des jours d ouverture de l accueil de jour, y compris pendant les vacances scolaires. En revanche, le présent marché ne s applique pas les samedis, dimanches et jours fériés, sauf lundi de Pentecôte. Il est reconductible deux fois pour une durée maximale de 36 mois. 1.3 Descriptif de la prestation Lors du transport aller, le titulaire s engage à récupérer les personnes âgées devant la porte de leur domicile. Lors du transport retour, le titulaire s engage à récupérer les personnes âgées devant l accueil de jour pour les transporter devant la porte de leur domicile. Le chauffeur doit aider les personnes à monter et à descendre du véhicule. Le temps de transport estimatif est évalué à 1h en moyenne pour le matin et 1h pour le retour à domicile en fin de journée Les transports doivent être réalisés conformément aux horaires définis à l article 3.3 de ce marché. 3

4 1.4 Prestations spécifiques au lot n 1 : Transport de 1 à 7 de personnes à mobilité réduite avec un accompagnateur de la Résidence de la Weiss Le titulaire s engage à utiliser un véhicule adapté aux personnes à mobilité réduite. Ce véhicule devra permettre le transport du passager avec son fauteuil roulant. Il devra être en mesure d accueillir une à quatre personnes avec fauteuil roulant. Dès lors que le véhicule n accueille pas quatre personnes en fauteuil roulant, il pourra accueillir des passagers sans fauteuils roulants. La capacité maximale pourra atteindre 7 personnes dont au moins une personne en fauteuil roulant (sans compter l accompagnateur). 1.5 Prestations spécifiques au lot n 2 : Transport de 1 à 5 personnes. Le titulaire s engage à pouvoir transporter jusqu à 5 passagers. Article 2 Prix Les prix sont fermes pour la durée du marché. L accompagnateur ne doit pas être compté comme passager. Sa présence ne doit pas entraîner un surcoût dans le transport. Pour le lot n 1, l accompagnateur est présent exclusivement pour rassurer certains passagers atteints de troubles du comportement. Le tarif au kilomètre se calcule au départ de l accueil de jour et selon les kilomètres inscrits au compteur. La tournée journalière devra se faire de manière rationnelle. Un état devra être complété quotidiennement par le chauffeur et validé par un membre du personnel de la Résidence de la Weiss, sur lequel devra apparaître : le jour de la réalisation de la prestation, l heure de ramassage à l aller et au retour, le kilomètre au compteur au départ et à l arrivée de l accueil de jour, matin et soir, les villes et lieux où un passager a été pris en charge. Les prix consentis s entendent nets de tous frais annexes (frais administratifs, frais de gestion, carburants, assurances, etc.) 2.1 Prix des prestation du Lot n 1 : Transport de 1 à 7 de personnes à mobilité réduite avec un accompagnateur de la Résidence de la Weiss (Cochez la case utile) Le candidat ne souhaite pas déposer d offres pour le lot n 1 Le candidat souhaite déposer une offre pour le lot n 1 et propose : Tarif kilomètre : 4

5 2.2 Lot n 2 : Transport de 1 à 5 personnes (Cochez la case utile) Le candidat ne souhaite pas déposer d offres pour le lot n 2 Le candidat souhaite déposer une offre pour le lot n 2 et propose : Tarif kilomètre : Article 3 -Conditions d exécution des prestations 3.1 Obligations du titulaire Le titulaire s engage : - à ramasser et déposer les personnes âgées à l endroit exact déterminé par la Résidence de la Weiss, de manière rationnelle - à aider les personnes âgées à monter et descendre du véhicule - à prévenir la Résidence de la Weiss, 24h avant le trajet, de toute modification d un élément de la prestation (horaires, plannings de ramassage ). - à respecter les caractéristiques des prestations énumérées dans les articles 1.3 à 1.6 de ce marché. - à respecter les horaires précisés à l article 3.3 de ce marché. - à respecter les obligations de discrétion. - à la demande de la Résidence de la Weiss, à récupérer à l accueil de jour d Ammerschwihr, avant tout trajet, un agent chargé d accompagner les personnes âgées pendant le transport. La Résidence de la Weiss s engage : - à respecter les horaires de départ de l accueil de jour - à prévenir, le titulaire du marché de toute modification de trajet pour le transport prévu le jour-même ou le lendemain. - A transmettre, le jeudi pour la semaine suivante, un planning hebdomadaire prévisionnel des transports à réaliser, et qui pourra être réajusté jusqu en dernière minute compte tenu des désistements éventuels 3.2 Personne référente Pour assurer le bon fonctionnement des relations contractuelles, le titulaire s engage à désigner un interlocuteur unique chargé du suivi du transport des personnes âgées. La personne désignée par le titulaire du marché, comme interlocuteur unique est (à compléter) :. 3.3 Horaires (Cochez la case utile) 5

6 Le titulaire du marché s engage à respecter les horaires suivants : Du lundi au vendredi Matin : - Départ d Ammerschwihr à 8h15 pour le transport avec accompagnateur - Arrivée maximum à 9H30-10H pour tous les transports, avec ou sans accompagnateur. Soir : - Départ d Ammerschwihr à partir de 16h45 jusqu à 17h maxi. Article 4 Assurances Le titulaire devra justifier d une assurance contractée auprès d une compagnie agréée garantissant les tiers en cas d accident ou de dommages causés pendant l exécution des prestations. Article 5 Politique de développement durable Le titulaire devra justifier d une politique de développement durable au sein de sa société. Article 6 Avance forfaitaire et acompte Il n est pas accordé d avances forfaitaires, ni d acomptes. Article 7 Etablissement des factures Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales et règlementaires, les indications suivantes : - nom et adresse du titulaire - numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l acte d engagement - le prix de la prestation - le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée - la date - un récapitulatif mensuel des trajets réalisés quotidiennement en précisant : le jour, l heure de ramassage à l aller et au retour, le kilomètre au compteur au départ et à l arrivée de l accueil de jour, matin et soir, les villes où un passager a été pris en charge Article 8 Mode de règlement Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique. Le comptable assignataire chargé des paiements est Monsieur le Trésorier de la Résidence de la Weiss. 6

7 Article 9- Délai global de paiement L article 98 du Code des Marchés Publics détermine un délai global de paiement de 30 jours. Le point de départ de ce délai est constitué par la date de réception des factures à l établissement. Article 10- Résiliation Il est formellement spécifié qu en aucun cas, pour quelque motif que ce soit, les contestations qui pourraient survenir entre l établissement et le titulaire du marché ne pourront être invoquées par ce dernier comme cause d arrêt ou de suspension même momentanée des prestations à effectuer. La Résidence de la Weiss pourra, si le titulaire ne remplit pas les obligations que lui impose le présent CCP ou s il les remplit de façon inexacte et incomplète de nature à compromettre les intérêts du service, prononcer la résiliation du marché et passer un marché de substitution aux frais et risques du titulaire. La décision de résiliation ne peut intervenir qu après que le titulaire ait été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Article 11- Attribution de juridiction Les litiges sont réglés selon les clauses du CCAG. Si l affaire devait être portée devant le Tribunal, il est fait attribution du Tribunal Administratif de Strasbourg. Fait à Kaysersberg, le 22 juin 2015 Mention manuscrite «Lu et approuvé» Le titulaire Guillaume FISCHER Le Directeur de la Résidence de la Weiss 7

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