1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4).

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1 1 GENERALITES Cette note concerne les aides attribuées par l Agence de l Eau Rhône méditerranée et Corse pour la réhabilitation des assainissements non collectif dans le cadre de son IXième programme d intervention ( ). Les aides aux opérations de réhabilitation sont les suivantes : - Forfait global «étude + travaux» de 2600 par installation réhabilitée. Si 3 propriétaires se regroupent, le forfait est appliqué 3 fois. - Animation et coordination de l opération collective assurée par la collectivité ou sous-traitée (à un bureau d études, à un organisme type PACT ) : l animation est financée à part, à hauteur d une aide forfaitaire de 250 par installation réhabilitée. Deux modalités d interventions sont possibles : - A/ Maîtrise d ouvrage publique : la collectivité prend la maîtrise d ouvrage des travaux (comme la LEMA l y autorise) et perçoit l aide de l Agence (elle peut alors demander aux particuliers le remboursement des travaux, subvention déduite), - B/ Collectivité Mandataire : la collectivité se porte mandataire des particuliers pour percevoir et leur reverser l aide de l Agence (les particuliers sont maîtres d ouvrage des travaux) ; dans ce cas une convention de mandat est passée entre l Agence et la collectivité. De même, les particuliers s engagent par convention avec la collectivité sur leurs propres obligations et mandatent la collectivité pour percevoir et leur reverser l aide. Selon le contexte et la position de la Préfecture locale sur le sujet, le SPANC peut être amené à prendre la compétence «réhabilitation», ou une compétence «animation des opérations collective de réhabilitation», afin d avoir la possibilité administrative de percevoir et de reverser des aides à partir d une ligne budgétaire spécifique. Pour bénéficier des aides de l Agence de l eau, le SPANC doit envoyer un dossier de subvention avant le démarrage des travaux. Dans le cas B/ collectivité mandataire, le dossier doit comprendre la convention de mandat signée. Le dossier de demande d aide financière est instruit par les services de l Agence qui se prononcent sur son éligibilité par rapport au programme d intervention en cours. Après instruction, les décisions d aide sont prises par le directeur de l Agence soit après décision directeur soit après avis conforme de la commission des aides (en fonction du montant). Une fois la décision d aide prise, le maître d ouvrage reçoit une décision attributive de subvention ou une convention d aide financière (en fonction du montant). La subvention concernant l animation/coordination et celle concernant les travaux de réhabilitation sont instruites séparément. Le maître d ouvrage reçoit donc deux décisions attributives de subvention ou conventions d aide financière. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4). 1

2 2 CONDITIONS PREALABLES - La collectivité a adopté le zonage d assainissement par délibération. - La collectivité a créé un SPANC. - Le SPANC a identifié par un diagnostic les ouvrages éligibles : o Les installations éligibles sont celles présentant un risque environnemental ou sanitaire dûment constaté, et pour lesquelles le SPANC aura notifié aux particuliers une liste de travaux a réaliser dans un délai maximal de 4 ans. o Seules sont prises en compte les installations dont la construction est antérieure à 1996 et les installations situées en zone d assainissement non collectif dans le zonage d assainissement. 3 RENSEIGNEMENTS GENERAUX ET PRESENTATION DU PROJET Transmettre dans une note à part les informations suivantes : 1/ Les coordonnées de la collectivité (SPANC) et de la personne à contacter pour ce projet. 2/ Généralité : Présentation de la collectivité (population, développement envisagé,...), de l historique et de l état des lieux de son assainissement (stations d épurations, réseaux...), du contrat de rivière ou SAGE en cours. 3/ Description technique de l opération de réhabilitation des installations d ANC - Historique rapide de la situation, rappel des actions antérieures (travaux et études préalables). - Synthèse des diagnostics réalisés par le SPANC et nombre d installations concernées par l opération : o Identification des communes concernées o Nombre total d installations à l échelle du SPANC, et nombre d installations situées en zone ANC, o Nombre d installations ayant fait l objet d un diagnostic et synthèse de ces diagnostics (nombre d installations à risque ou point noir, ), o Nombre d installations éligibles (Cf paragraphe 2 : risque sanitaire ou environnemental constaté + notification des travaux dans un délai de 4 ans + compatible avec le zonage + antérieure à 1996), o Nombre de particuliers volontaires pour la réhabilitation parmi les particuliers éligibles (en fonction des mandats donnés par les particuliers à la collectivité), o Nombre de fois où le forfait de 2600 doit être appliqué (si 3 propriétaires se regroupent, le forfait est appliqué 3 fois. Idem pour un immeuble comportant 3 appartements). 4/ Objectifs et justifications - Principaux problèmes rencontrés (environnementaux, sanitaires, ), motivations et objectifs de la démarche, résultats attendus, milieux impactés par le projet (cours d eau, nappe, ). - Justification de la cohérence des travaux prévus avec le zonage d assainissement, les conclusions du schéma directeur d assainissement et le diagnostic des ouvrages défectueux. - Le taux d installation à risque habituellement constaté est compris entre 10 et 20%. Si le pourcentage d installation visé dans la demande d aide est supérieur, la collectivité devra justifier ce dépassement. 5/ Planning de réalisation de l opération (études, travaux, etc) et nombre de tranches prévues. Pas de tranche (tous les travaux sont lancés simultanément à l échelle du SPANC) ou Tranche 1 (exemple : commune A) Tranche 2 (exemple : commune B) Date de début des études Date de fin des études Date de début des travaux Date de fin des travaux 6/ Plan de financement prévisionnel (autres financeurs potentiels) basé sur le nombre de particuliers volontaires (Facultatif à ce stade : liste des particuliers, coût réel des études et devis des travaux) 7/ Justification de la subvention à l animation-coordination de la démarche (forfait de 250 par installation) : - Détail des démarches réalisées ou à venir pour animer l opération collective de réhabilitation : réunion publique, envoi de courrier, etc. 2

3 4 LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE SUBVENTION Pièces à fournir pour la demande d aide : - Délibération sollicitant l aide de l Agence de l eau pour les travaux de réhabilitation et pour l animation-coordination, - Délibération(s) où la (les) collectivités approuve(nt) le zonage d assainissement, - Dans le cas A/ maîtrise d ouvrage publique : délibération adoptant la compétence réhabilitation, - Dans le cas B/ collectivité mandataire : Convention de mandat signée en deux exemplaires (cf. annexe 1) Pièces à fournir ultérieurement pour l établissement de la convention d aide financière : Dans le cas A/: maîtrise d ouvrage publique : pour chaque installation, adresse, nom des propriétaire, montant des études et montant du devis des travaux. Dans le cas B/ collectivité mandataire : l annexe 2 de la convention de mandat renseignée. 5 VERSEMENT DES AIDES FINANCIERES La date limite de validité de la convention d aide financière est fixée au 30 juin de l année N+4, N étant l année de la décision d aide globale. Toutes les pièces nécessaires au versement du solde devront être transmises avant cette date. Il est toutefois souhaitable que les travaux soient engagés rapidement, dans l année qui suit la décision d aide. Lorsque le montant de la subvention est inférieur ou égal à , elle est versée en une seule fois à l achèvement de l opération. Lorsque le montant de la subvention est supérieur à , les modalités de paiement de la subvention globale de l'agence de l'eau sont les suivantes : - un acompte de 30% à la signature de la convention d'aide financière, - éventuellement des acomptes, en fonction du montant de la subvention, sur justification du paiement des travaux conventionnés, - le solde à l'achèvement de l'opération. Le solde de l aide est versé sur présentation d une attestation du titulaire certifiant l exécution complète et conforme de l opération et précisant le montant de la dépense. Dans le cas B/ collectivité mandataire, la convention de mandat précise les modalités de versement. L annexe 3 complétée et signée permet le versement des acomptes et du solde. Pour l aide à l animation-coordination, la subvention est versée au solde de l opération de réhabilitation au regard des installations effectivement réhabilitées. 3

4 ANNEXE 1 COLLECTIVITE AGENCE DE L EAU RHONE - MEDITERRANEE ET CORSE Convention de mandat relative à l attribution et au versement des aides à la réhabilitation des systèmes d assainissement non collectifs attribuées aux particuliers maîtres d ouvrage (La présente convention est conforme à la convention type délibération du 3 décembre 2009 visée par le contrôleur financier le 11 janvier 2010) Entre La collectivité, représentée par, en tant que Maire, agissant en vertu de la délibération du XX XXXXX XXXX, désignée ci-après par «la collectivité», et d une part, l Agence de l Eau Rhône-Méditerranée et Corse, Établissement Public de l État à caractère administratif, représentée par Monsieur Martin GUESPEREAU, Directeur, agissant en vertu des délibérations n du Conseil d Administration du 03 décembre 2009, désignée ci-après par «l Agence», d autre part, Vu l article 4 du décret du 14 septembre 1966 relatif à l exercice de l activité des Agence de l Eau, Vu le 9 ème programme d intervention de l Agence de l eau, IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir le mandat donné par l Agence à la collectivité pour assurer l attribution et le versement des aides de l Agence de l Eau aux particuliers maîtres d ouvrages sollicitant une subvention dans le domaine de la réhabilitation de l assainissement non collectif. La collectivité ne perçoit aucune aide de l Agence pour la réalisation des tâches décrites dans la présente convention. ARTICLE 2 BÉNÉFICIAIRES DES AIDES Les particuliers maîtres d ouvrage (particuliers et petites activités économiques assimilables) des études à la parcelle et des travaux de réhabilitation sur leur installation d assainissement non collectif ont vocation à bénéficier des subventions de l'agence de l'eau. 4

5 ARTICLE 3 ATTRIBUTION DES AIDES 3-1 Conditions d intervention La réhabilitation des dispositifs d assainissement non collectifs est financée dans le cadre de démarches groupées portées par les collectivités. Les dispositifs éligibles sont ceux présentant un risque environnemental ou sanitaire dûment constaté, et pour lesquels le SPANC aura notifié aux particuliers une liste de travaux a réaliser dans un délai maximal de 4 ans (arrêté du 07 septembre 2009 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif). Seules les installations antérieures à 1996 sont éligibles. 3-2 Attribution de l aide globale à la collectivité mandataire Suite au diagnostic des dispositifs, la collectivité recense les particuliers volontaires pour la réhabilitation parmi ceux disposant d installations à risque et auxquels la collectivité a notifié une liste des travaux à réaliser dans un délai de 4 ans. La collectivité dépose une demande d aide à l Agence sur cette base. Le dossier de demande d aide présenté par la collectivité doit comporter à minima : - les conclusions du schéma d assainissement ainsi que la délibération adoptant le zonage d assainissement, - une synthèse du diagnostic réalisé par le SPANC, mettant en évidence le nombre de particuliers disposant d une installation à risque et auxquels la collectivité a notifié une liste des travaux à réaliser dans un délai de 4 ans, - un échéancier des opérations de réhabilitation (dans le cas où la collectivité, au vu de la taille importante de son parc ANC, compte présenter plusieurs tranches de réhabilitation par exemple), - la présente convention de mandat ratifiée, - le nombre de particuliers volontaires pour la réhabilitation, parmi les particuliers éligibles L Agence détermine par application du montant d aide forfaitaire le montant maximum des aides pouvant être attribuées aux particuliers. Sur cette base, l Agence attribue, par décision de la commission des aides ou de son Directeur, une aide globale à la collectivité. Cette aide constitue une enveloppe maximale mise à disposition de la collectivité pour attribuer les aides à chaque particulier. 3-3 Attribution des aides individuelles aux particuliers par la collectivité mandataire La collectivité assure, pour le compte de l Agence, la réception et l instruction des dossiers de demande d aide. Chaque particulier doit transmettre à la collectivité un dossier comprenant : - le mandat (conforme au modèle joint en annexe 1) donné à la collectivité pour percevoir, pour son compte, l aide de l Agence et s engager à rembourser à la Collectivité la subvention perçue en cas de non respect de ses obligations, - le devis détaillé des travaux. L aide attribuée est une aide forfaitaire globale pour les études et les travaux, d un montant de par particulier maître d ouvrage. Dans la limite de l enveloppe décidée pour son territoire, la collectivité notifie à chaque particulier le montant du forfait qui lui est attribué, l autorise à démarrer les travaux et lui précise les dates butoirs de démarrage, d achèvement des travaux et de transmission des pièces justificatives pour le versement de l aide. La date butoir d achèvement des travaux et de transmission des pièces justificatives doit être comprise dans le délai de 3 ans qui suit la décision d aide globale de l Agence. 5

6 ARTICLE 4 - CONVENTIONNEMENT DES AIDES DE L'AGENCE DE L'EAU La collectivité établie la liste des aides forfaitaires attribuées à chaque maître d ouvrage (conforme au modèle joint en annexe 2). Cette liste précise, pour chaque maître d ouvrage, la date du mandat donné à la collectivité pour percevoir et lui reverser l'aide de l'agence, le montant du devis et le montant de l'aide forfaitaire. Dès réception de ces éléments, l Agence établie une convention d aide financière. Cette convention d aide financière précise, pour chaque opération : - le nom du maître d ouvrage, - l objet de l opération aidée par l agence de l eau, - le montant de l aide forfaitaire. Tout changement de maître d ouvrage devra faire l objet d une consultation de l Agence et d un avenant technique à la convention préalablement au versement de l aide au maître d ouvrage concerné. Tout ajout d opérations ne pourra se faire qu en compensation de suppression d autres opérations. La date limite de validité de la convention est fixée au 30 juin de l année N + 4, N étant l année de la décision d aide globale de l Agence. Toutes les pièces nécessaires au versement du solde de l aide globale de l Agence devront être transmises avant cette date. ARTICLE 5 REVISION DU MONTANT DES AIDES DE L AGENCE AU SOLDE Le montant de l aide individuelle, pour chaque opération de la convention d aide financière (et de ses avenants éventuels), constitue un plafond qui ne peut être révisé en hausse. Si le montant de la dépense justifiée par le maître d ouvrage s avère inférieur au montant de l aide forfaitaire prévue, le montant de l aide versée est plafonné au montant de la dépense justifiée. ARTICLE 6 VERSEMENT DES AIDES PAR LA COLLECTIVITE AUX MAITRES D OUVRAGE La collectivité peut verser des acomptes aux maîtres d ouvrage au fur et à mesure de l avancement des opérations. Si le montant des acomptes versés par la collectivité s avère supérieur au montant recalculé au solde, la collectivité demande le remboursement du trop versé au maître d ouvrage. La collectivité s engage à n exercer pour son propre compte aucune retenue ni compensation sur les aides qu il lui appartient de verser aux maîtres d ouvrage concernés. ARTICLE 7 - VERSEMENT DES AIDES A LA COLLECTIVITE PAR L'AGENCE DE L'EAU Les modalités de paiement de la subvention globale de l Agence de l Eau sont les suivantes : - un acompte de 30 %, au retour de la convention financière signée par la collectivité et sur justification de l'engagement de l'opération, - un acompte de 25% (conduisant à un montant cumulé versé de 55%) sur justification, attestée par le comptable public, du reversement global aux particuliers de 25% du montant conventionné (justificatif conforme à l annexe 3), - un acompte de 20% (conduisant à un montant cumulé versé de 75%) sur justification, attestée par le comptable public, du reversement global aux particuliers de la moitié du montant conventionné (justificatif conforme à l annexe 3), - le solde à l achèvement de l opération et présentation d un bilan détaillé (justificatif conforme à l annexe 3). Ce bilan précise, pour chaque particulier inscrit nominativement dans la convention d'aide financière : - le montant des travaux réalisés et justifiés (étude à la parcelle et travaux) - le montant de l'aide mandatée ou à mandater par la collectivité à chaque particulier. Au solde, si le montant total des acomptes déjà versés par l'agence est supérieur au montant total des sommes mandatées ou à mandater par la collectivité aux maîtres d ouvrage, la collectivité rembourse le trop versé sur production d un ordre de recette par l Agence. De même, la collectivité rembourse à l Agence les sommes reversées par les maîtres d ouvrage en cas de non respect de leurs obligations. 6

7 ARTICLE 8 SUIVI DE L EXECUTION DES CONVENTIONS D AIDE FINANCIERE ET SOLDE ADMINISTRATIF DE L AIDE Dans un délai de 6 mois à compter du versement du solde de l aide, la collectivité justifie à l Agence le reversement de la totalité des aides aux maîtres d ouvrage. Le justificatif prend la forme du bilan détaillé fourni pour le versement du solde (annexe 3) mentionnant pour chaque particulier la date de mandatement de l aide. Ce bilan détaillé est visé par le Comptable Public de la collectivité. En cas de non justification du reversement dans le délai prévu l'agence se fait rembourser l'aide versée. La collectivité tient à disposition de l Agence, pour une durée de 10 ans, le dossier de chaque particulier maître d ouvrage ayant bénéficié d une aide de l Agence, et contenant les différents documents établis ainsi que les pièces justificatives (factures notamment). L'Agence pourra demander au maître d ouvrage ou à la Collectivité, pour chaque opération, le détail des justificatifs de solde (factures). Elle a, de même, la possibilité de contrôler auprès des maîtres d ouvrage la réalité et l'efficacité des travaux réalisés avec ses aides ainsi que le respect des conditions d aide qui lui sont attachées. ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à la mise en œuvre de l opération collective de réhabilitation de l ANC à condition toutefois que la décision d aide globale de l Agence, prévue à l article 3, soit prise avant le terme du 9 ème programme. Elle peut toutefois être résiliée à la demande de l une ou l autre des parties. La demande de résiliation doit être présentée au plus tard le 31 octobre pour être effective au 31 décembre. La résiliation du contrat entraîne le solde de chaque convention d aide financière en cours. Les litiges qui peuvent intervenir à l occasion de l application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Lyon, le XXXXXXXX, le Le Directeur de l Agence de l Eau Le maire Rhône-Méditerranée et Corse, de «la collectivité», 7

8 ANNEXE 1 MANDAT ET ENGAGEMENT DU MAITRE D OUVRAGE REHABILITATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Opération : réhabilitation de l assainissement non collectif Je soussigné : Demeurant à : Donne mandat à «désigner la collectivité» pour percevoir de l Agence de l Eau Rhône-Méditerranée et Corse la subvention qui me sera attribuée pour l opération rappelée ci-dessus avant de me la reverser intégralement ; M engage à reverser à «désigner la collectivité» les aides que j aurais reçues en cas de non respect de mes obligations (réalisation des travaux conformément au projet résultant de l étude à la parcelle, respect de l arrêté du 07 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif). Fait à, le Signature du particulier, 8

9 ANNEXE 2 Réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifs 9 ième Programme révisé ( ) Tableau à renseigner pour établir la convention financière (cf. article 4 de la convention de mandat) Nom du SPANC : Département : Nom du beneficiaire Adresse des travaux Commune Date du mandat donné par le bénéficiaire à la collectivité Dimensionnement de l'installation en nombre de pièces principales* Installation groupée** oui/non Nature de l'installation *** Montant de l'étude TTC Montant prévisionnel des travaux selon devis TTC Montant prévisionnel des Montant de l'aide dépenses (étude + forfaitaire attribuée devis travaux) TTC TOTAL * Sur la base du dimensionnement définit par le DTU Exemple : 5 PP - fosse de 3m 3... ** En cas de regroupement de plusieurs particuliers sur une installation, chaque particulier doit apparaître dans le tableau avec la part du devis/facture qui le concerne. *** voir liste déroulante Signature du Mandataire (Maire ou Président) Convention_de_mandat_annexes_2_et_3.xls

10 ANNEXE 3 Réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifs 9 ième Programme révisé ( ) Tableau à renseigner pour procéder aux versements intermédiaires et au solde financier (cf. article 7 et 8 de la convention de mandat) Nom du SPANC : Département : Nom du beneficiaire Adresse des travaux Commune Montant définitif des travaux selon facture TTC Montant total de la dépense selon factures (étude + travaux) TTC Montant de l'aide forfaitaire à mandater Date de mandatement de l'aide au particulier Montant mandaté au particulier pour le compte de l'agence TOTAL % de reversement global aux particuliers : #DIV/0! Signature du Mandataire Visa des aides mandatées pour le compte de l'agence. A, Le Le comptable public (trésorier)

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