C O N T R A T D E M A N D A T D E S Y N D I C

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1 C O N T R A T D E M A N D A T D E S Y N D I C ENTRE LES SOUSSIGNES: Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis : 55 BIS RUE JEAN-PIERRE TIMBAUD PARIS D'UNE PART Et le Cabinet : JEAN CHARPENTIER S.A. Société Anonyme d Administration de biens 204 Bld Voltaire PARIS JEAN CHARPENTIER- SOPAGI S.A., Société Anonyme à Conseil de surveillance et Directoire au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n B , titulaire de la carte professionnelle n G 4613 délivrée à PARIS, garantie par la Société C.E.G.C 128 rue La Boétie PARIS à concurrence de Attestation d'assurance responsabilité professionnelle délivrée par LES MUTUELLES DU MANS, police n IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis : D'AUTRE PART 55 BIS RUE JEAN-PIERRE TIMBAUD PARIS confie au cabinet JEAN CHARPENTIER S.A., 204, Boulevard Voltaire, PARIS, qui accepte, les fonctions de syndic dans le cadre de la Loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, aux conditions ci-après :

2 DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est consenti pour une durée d un an commençant le 1 er janvier 2016 pour se terminer le 31 décembre Le contrat ne pourra être résilié dans cette période par le Syndicat des Copropriétaires que pour motif grave et légitime porté à la connaissance du syndic et de l assemblée générale. Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d en prévenir le conseil syndical au moins trois mois à l avance par lettre recommandée en indiquant les raisons graves et légitimes de sa démission. L ASSEMBLEE GENERALE FIXE LA MISSION ET LES HONORAIRES DU SYNDIC COMME SUIT : Sont considérées comme entrant dans le cadre de la mission du syndic de copropriété les prestations suivantes intéressant la gestion des parties communes à l exclusion des parties privatives, à savoir : 1 Assemblées générales : a) Envoi des convocations ; b) Présence à l assemblée générale, secrétariat des séances ; c) Présentation des comptes de gestion, établissement et diffusion de l état des créances et dettes, de la situation de trésorerie et du budget prévisionnel ; jour, d) Réception, inscription et notification des adjonctions à l ordre du e) Dégagement et diffusion des conditions essentielles des contrats, devis d entreprise, pièces ou marchés ; f) Exécution des décisions correspondant à la gestion normale ; g) Tenue du registre des procès-verbaux ; h) diffusion des procès-verbaux à tous les copropriétaires ; 2 Etablissement et tenue des comptes de charges courantes : Tenue de la comptabilité ; Paiement des factures et répartition des dépenses entre les copropriétaires ; 2

3 Recouvrement des créances de la copropriété, par voie judiciaire si nécessaire avec consultation préalable du conseil syndical ; Consultation systématique du Conseil Syndical pour avis avant paiement de toute facturation n entrant pas dans le cadre de contrats de maintenance ou de fournitures approuvés par la copropriété ou nonconforme à leurs stipulations ; Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires ; 3 Assurances: Souscription des polices, déclaration des sinistres, instruction des dossiers d indemnisation et perception pour le compte du syndicat de toutes indemnités dues à leurs titres, par l intermédiaire du cabinet JEAN CHARPENTIER, assureur conseil ou tout autre au choix de la copropriété. 4 Gestion et conservation des parties communes : Souscription auprès des entreprises spécialisées, après mise en concurrence sur appel d offres, des contrats ou marchés agréés par la copropriété, surveillance de l exécution des prestations correspondantes ; Visites régulières des locaux communs, déplacements à l immeuble ou auprès de toutes personnes ou services en cas d incidents concernant les parties communes ; Commande des réparations d entretien avec consultation préalable du conseil syndical, sauf par impossible en cas d urgence ; 5 Concierges et employés d immeuble : Recherche, engagement du personnel salarié sous réserve d avis favorable du conseil syndical, et établissement du contrat et du salaire de base dont les clauses essentielles et le prix doivent être fixés par l assemblée générale ; Etablissement des bulletins de paye, déclarations diverses, règlements des salaires et charges sociales Toutes autres prestations non prévues au présent contrat devant être décidées et tarifées par l assemblée générale sur proposition du syndic

4 TARIFICATION DES PRESTATIONS DE GESTION COURANTE Pour l année PARTIE FORFAITAIRE : Frais d envoi de comptes et appels de fonds inclus AVEC OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE SEPARE AU NOM DU SYNDICAT (rendue obligatoire par la Loi ALUR promulguée le 26 mars 2014) PRIX ANNUEL TTC 6 313,20 ( HT: 5 261,00 + TVA 20% = 1 052,20 ) 2- PARTIE HORS FORFAIT : En outre, le syndic percevra les honoraires suivants : 1) ASSEMBLEES GENERALES HORS HEURES OUVRABLES, ASSEMBLEES SPECIALES, VACATIONS DIVERSES (salle de réunion dans les locaux du syndic inclus): (Heures ouvrables : du lundi au vendredi de 9 à 13 heures et de 14 à 17 heures) HT TTC L'heure (gestionnaire et/ou assistants) 147,00 176,40 2) DELIVRANCE DOCUMENTS PREALABLES ET ETAT DATE EN CAS DE MUTATION (conforme à l article 5 du décret du 17/03/1967 et aux dispositions de la loi ALUR) A avancer par le vendeur préalablement à sa délivrance : Documents exigibles à la promesse de vente 250,00 300,00 Etat daté définitif 380,00 456,00 3) FRAIS DE REGULARISATION DE MODIFICATIF AU REGLEMENT DE COPROPRIETE 484,00 580,80 4

5 4) FRAIS DE CONTENTIEUX HT TTC A la charge du copropriétaire défaillant: Rappel simple Rappel recommandé 11,00 13,20 18,50 22,20 A la charge de la copropriété: Suivi d'une procédure judiciaire de recouvrement Autres procédures: à la vacation horaire 245,00 294,00 147,00 176,40 5) TRAVAUX VOTES EN ASSEMBLEE GENERALE à fixer par l assemblée dans la limite de : - Honoraires de comptabilité (sur montant hors taxes) : 3,5% HT - Honoraires de surveillance (sur montant hors taxes) : 4% HT (si exigée par l Assemblée Générale, en cas d absence d architecte) - Dossier prêt collectif et/ou subventions (sur capital obtenu) : 2% HT 6) TIMBRES - Frais de correspondance ordinaire, d envoi de comptes et appels de fonds : inclus dans le forfait - Pour tout autre document Récupération à l'identique (convocation et procès verbaux assemblées générales, circulaires, notamment) 7) FRAIS D'IMPRESSION OU DE REPRODUCTION D'UN DOCUMENT - Frais de correspondance ordinaire, d envoi de comptes et appels de fonds : - pour convocations et procès verbaux assemblée générale : Prix par page - Pour tout autre document : frais de prise en charge en sus Prix par tranche de 20 exemplaires inclus dans le forfait 0,30 0,36 18,00 21,60 8) FRAIS DE PLACEMENT DE FONDS (CECOP, livret, etc ) inclus dans le forfait 9) CONSERVATION DES ARCHIVES DE LA COPROPRIETE inclus dans le forfait 5

6 10) FRAIS DE GERANCE LOCATIVE Sur montant des encaissements... 7,5 % HT o-o-o-o-o-o-o-o-o-o- La tarification ci-dessus est applicable aux prestations imputables aux seuls copropriétaires concernés telles que définies par la Loi (postes 2-1 et 2-3 notamment). 6

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