MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics

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1 PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DE LA PREFECTURE DU HAUT-RHIN 7, RUE BRUAT - B.P COLMAR CEDEX Page 1 sur 7

2 Article 1 : Désignation du pouvoir adjudicateur Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant 7 rue Bruat BP Colmar Cedex Article 2 : Objet de la consultation 2.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet l assurance responsabilité civile exploitation de la Préfecture et des Sous-préfectures du département du Haut-Rhin. Les garanties couvrent la responsabilité de l Etat en cas de mise en cause de celui-ci suite à des dommages causés aux tiers du fait des bâtiments, des installations ou des agents dont il a la charge. 2.2 Forme du marché Le présent marché est un marché passé par la voie d une procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics (CMP). Il constitue le lot n 2 de la procédure de marché ayant pour objet l assurance dommages aux biens (lot 1) et l assurance responsabilité civile de la Préfecture du Haut-Rhin. 2.3 Durée du marché Le marché prendra effet à compter du 1 er janvier 2016 pour une durée d un an. Il sera tacitement reconduit chaque année sauf si le pouvoir adjudicateur souhaite y mettre un terme par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois avant l échéance annuelle du 1 er janvier. La durée maximale du marché ne dépassera pas quatre ans, soit le 31 décembre En cas de résiliation pour sinistre, celle-ci ne pourra prendre effet que quatre mois après sa notification à la personne publique. Ce délai de préavis est applicable à tous les cas de résiliation. Article 3 : Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, classés par ordre de priorité décroissant : - l acte d engagement ; - le présent cahier des clauses particulières (CCP) et ses 2 annexes ; - les conditions générales et particulières du contrat d assurance, à fournir par le candidat au marché en même temps que les autres documents. Les exemplaires originaux de ces documents conservés par la personne publique font seul foi. Cette liste n est pas exhaustive et comporte l ensemble des lois, réglementations et normes en vigueur au moment de l établissement de l offre. Auront également valeur contractuelle, le cas échéant : - le formulaire de mise au point ; - les précisions qui seraient apportées par le candidat à la demande du pouvoir adjudicateur suite à la remise des offres. Page 2 sur 7

3 Article 4 : Prix Les prestations sont rémunérées par application du prix global et forfaitaire annuel indiqué à l article 3 de l acte d engagement et selon les modalités prévues au présent CCP. Le prix est net toutes taxes comprises. Le montant global forfaitaire annuel est ferme pendant la première année du marché. Il pourra être ajusté chaque année, à compter du 1 er janvier 2017, par application d un taux sur la masse salariale hors charges de l année N 1. Les éléments relatifs à la masse salariale à prendre en compte pour la remise de l offre (valable pour l année 2016) sont indiqués à l article 7 du présent document. L assureur titulaire du marché devra présenter, à chaque échéance annuelle, un relevé complet de la sinistralité. En tout état de cause, le titulaire s engage à fournir à l administration tous les justificatifs et détails de calcul de la prime annuelle d assurance. Article 5 : Conditions de règlement et de paiement 5.1 Délai de paiement Le délai de paiement est de 30 jours conformément à l article 98 du CMP. Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par le maître d ouvrage de la demande de paiement. Toutefois, en cas de réception de la quittance principale à une date antérieure au 1 er janvier de l année civile concernée par les prestations, le point de départ du délai global de paiement sera ce même 1 er janvier. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires et donne lieu au versement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions réglementaires en vigueur au bénéfice du titulaire et éventuellement des soustraitants payés directement. 5.2 Adresse de facturation Les factures sont transmises par voie dématérialisées, via le portail Chorus facture, à l'adresse suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr, en référençant le n d'ej figurant sur le marché et le code service exécutant suivant : FAC A défaut, elles peuvent être adressées en 1 exemplaire original, mentionnant le n d'ej du marché et le code service exécutant FAC , à l'adresse suivante : CNTFE Service exécutant FAC CS MAYENNE CEDEX Une copie des factures sera parallèlement transmise à : 5.3 Modalités de paiement Les factures doivent comporter les éléments suivants : - les nom et adresse du créancier, - le numéro de son compte bancaire ou postal, - le numéro d EJ du marché (lot), - l objet du marché (lot), Page 3 sur 7

4 - le montant HT de la prestation, - le taux et le montant de la TVA en vigueur, - le montant TTC, - la date de facturation. Le paiement interviendra au vu de la quittance d assurance qui sera présentée par le titulaire en début d année civile. Cette quittance sera obligatoirement accompagnée des pièces justificatives relatives aux majorations qui seraient dues en application de l'article 4 ci-dessus. Article 6 : Garanties Conditions particulières Les conditions particulières du contrat d assurance comprendront obligatoirement les garanties suivantes qui s appliquent aux activités de la Préfecture du Haut-Rhin à Colmar et des Souspréfectures d Altkirch, Mulhouse et Thann-Guebwiller. 6.1 Éléments de base Les prestations du marché couvrent au minimum la responsabilité civile et les dommages causés aux tiers : du fait de la Préfecture ou des Sous-préfectures du Haut-Rhin ; du fait des personnes dont la Préfecture ou les Sous-préfectures sont responsables ; du fait du patrimoine et des installations appartenant à la Préfecture ou aux Souspréfectures ou dont elles ont la charge (locaux mis à disposition de la Préfecture et des Sous-préfectures par le Conseil Général ) y compris temporairement (salles de réunion louées ou occupées dans des locaux extérieurs à la Préfecture et aux Sous-préfectures ). 6.2 Objets confiés La garantie la responsabilité civile de la Préfecture et des Sous-préfectures du fait de dommages matériels et immatériels. Les objets confiés peuvent être des biens nécessaires à l activité de l administration tels que les meubles meublants, matériels informatiques ou autres. Ils peuvent également être constitués par des œuvres d art. Ces biens peuvent être des peintures, sculptures, poteries, bijoux, arts de la table, lustres, meubles meublants anciens et (ou) signés qui seraient mis à la disposition et (ou) confiés à la Préfecture ou aux Sous-préfectures et dont la perte, la détérioration partielle ou totale ou la disparition sont susceptibles d entraîner un préjudice pour un tiers. 6.3 Nature et montant des garanties Les garanties du présent marché à l égard des tiers incluent les dommages : - corporels (atteinte physique) ; - matériels (destruction d un bien) ; - immatériels (pertes de revenus ou de recettes). Les montants minimum des capitaux à assurer, par type de garantie, font l objet d un tableau annexé au présent CCP (annexe 1). Les montants contractuels des garanties par sinistre sont indiqués par le titulaire dans l annexe 1 au présent CCP. Page 4 sur 7

5 6.4 Franchises Les montants des franchises éventuelles souhaitées par la préfecture sont indiqués dans l annexe 1 au présent CCP. Les montants des franchises contractuelles sont indiqués par le titulaire du marché dans l annexe 1 au présent CCP. Article 7 : Éléments d appréciation du risque Les personnels affectés à la Préfecture et dans les Sous-préfectures (hors agents temporaires) étaient au nombre de 303 au 31/12/2014 pour une masse salariale annuelle (hors cotisations sociales et prestations familiales) de euros. Ces éléments sont la base de calcul de l offre et de la cotisation pour l année L administration indiquera chaque début d année civile au titulaire le nombre d agents et la masse salariale à la date du 31 décembre de l année précédente. Ces données servent de base au calcul de la prime annuelle et à son ajustement dans les conditions prévues à l article 4 du présent document. Article 8 : Conditions d exécution des prestations 8.1 Déclaration des sinistres Par dérogation au Code des Assurances, les sinistres pourront être déclarés dans un délai de 1 mois à compter de la date à laquelle le service de la Préfecture chargé de la gestion des dossiers d assurance en a eu connaissance. 8.2 Définition du sinistre On entend par sinistre les réclamations survenant pendant la période de validité du présent marché. Toutefois, si les réclamations ont pour origine des dommages survenus avant la date d effet du contrat et inconnus du service de la Préfecture chargé des assurances, la garantie interviendra en excédent ou à défaut de garanties de tout contrat souscrit antérieurement. 8.3 Gestion administrative des sinistres En cas de sinistre, le titulaire du marché s engage à tout mettre en œuvre pour informer l administration dans les meilleurs délais des modalités d expertise, des conditions et du montant des remboursements qu il prendra en charge, de manière à éviter l immobilisation prolongée des bâtiments et matériels endommagés. La préfecture payera la franchise au titulaire et ce dernier réglera directement les entreprises sur la base des factures que lui aura transmis la préfecture. 8.4 Indemnisations Les sinistres seront indemnisés T.V.A. comprise. L assureur consent à l abrogation de la règle proportionnelle des capitaux. Article 9 : Renonciation à recours Le titulaire du présent marché renonce à tous recours qu il serait en droit d exercer au moment du sinistre contre les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé et exerçant Page 5 sur 7

6 une activité pour le compte de la Préfecture, sauf si ces personnes physiques ou morales sont assurées. Article 10 : Responsabilités diverses Les garanties du présent marché sont également acquises en raison : - des fautes inexcusables commises par l employeur et les personnes substituées, et ce dans les cas et limites prévues par les statuts de la fonction publique ; - des fautes intentionnelles commises par ses préposés et ce, dans les cas et limites prévues par les textes de lois et règlements en vigueur au moment des faits ; - des recours qui peuvent être exercés contre l assuré par ses préposés salariés, les organismes ayant versé des prestations sociales, notamment au cours des accidents de trajet ; - des recours qui peuvent être exercés contre l assuré par ses préposés salariés, les organismes de protection sociale, les régimes de prévoyance sociale ou d autres ainsi que les dommages subis par les personnes stagiaires ou embauchées ou qui apportent bénévolement leur concours à l assuré ; - de la responsabilité encourue par l assuré en cas de vols, détournements, escroqueries commis par ses agents, ses préposés ou avec leur complicité ou du fait de leur négligence. Article 11 : Conditions d admission des prestations Les vérifications qualitatives de l exécution des prestations du présent marché seront effectuées par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ou son représentant. Si la prestation de service n est pas conforme aux stipulations du marché, la personne publique pourra mettre en demeure le titulaire d y remédier dans le délai et dans les conditions qui lui seront précisées par lettre recommandée avec avis de réception postal. A l issue du délai prescrit par la personne publique, et en l absence d exécution des prestations dans les conditions prévues au marché, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l administration. Dans ce cas, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation et sera tenu de rembourser à l administration la part de cotisation correspondante aux prestations non exécutées. Le montant du remboursement dû par le titulaire sera calculé au prorata de la période du marché qui n aura pas été exécutée. Article 12 : Conditions de résiliation et modifications de l entreprise La résiliation interviendra de plein droit en cas : - de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985 ; - de cession sans autorisation par avenant soumis préalablement à l accord de la Préfecture ; - de manquements graves aux obligations de co-contractant telles que définies dans le présent marché ; - de mise en demeure non suivie d effet dans les conditions prévues à l article 11 cidessus. Toute modification apportée dans la forme juridique de l entreprise d assurance devra être notifiée à la Préfecture par lettre recommandée avec avis de réception postal. Elle devra être accompagnée des documents justifiant les modifications intervenues, notamment les extraits de procès-verbaux de l assemblée générale certifiés conformes et le journal d annonces légales dans lequel auront été publiées les modifications survenues. Page 6 sur 7

7 Dans l éventualité de l application du présent article, la Préfecture se réserve le droit de mettre fin au marché pour la partie restant à accomplir sans avoir à justifier sa décision. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par le titulaire du marché. Dans tous les cas de résiliation, le délai de préavis est de quatre mois. Article 13 : Réclamations et litiges Tout litige survenant à propos du présent marché, non réglé dans le cadre d une procédure amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de STRASBOURG. Lu et approuvé (mention à reproduire à la main) Le candidat (cachet, date et signature) Fait en un seul exemplaire A Colmar, le Le pouvoir adjudicateur (cachet et signature) Page 7 sur 7

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