STATUTS de la SAS à capital variable «Société d Investissement Solidaire pour des Énergies Renouvelables» (SISER) ENTRE LES SOUSSIGNES :

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1 STATUTS de la SAS à capital variable «Société d Investissement Solidaire pour des Énergies Renouvelables» (SISER) ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur Né le <...> à < > (n département), de nationalité.., Etat civil Demeurant (adresse complète) Madame Née le <...> à < > (n département), de nationalité.., Etat civil Demeurant (adresse complète) XXXXX XXXXX Pour chaque personne physique associée : nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, situation matrimoniale et, le cas échéant, date et lieu du mariage, état civil du conjoint de chaque associé fondateur, régime matrimonial ; Pour chaque personne morale associée : forme, dénomination, capital, siège social, numéro d'immatriculation au RCS du siège social, nom, prénoms, qualité du représentant. Ont établi ainsi qu il suit les statuts de la Société par actions simplifiées qu ils constituent entre eux. Préambule L'association «La garenne solaire», se voulant actrice dans la sensibilisation et l'action en faveur d'un meilleur respect de l'environnement et d'une société plus économe et plus solidaire, souhaite contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. Elle est à l origine du projet de création d une société (SAS) qui produit localement de l'énergie solaire qui sera consommée au plus proche des besoins. Malgré une prise de conscience grandissante de la nécessité de développer les énergies renouvelables, peu de particuliers parviennent pour le moment à s'investir dans une installation individuelle complexe et chère. Cette société permet à chacun, propriétaires ou pas, un engagement à la hauteur de ses moyens dans une production collective d'énergies alternatives. L objectif du projet engagé par les membres fondateurs est de : manifester le caractère citoyen d'une production d'électricité alternative au nucléaire et aux énergies fossiles Contribuer au développement des énergies renouvelables Réaliser un exemple concret facilement reproductible Dédier une partie des bénéfices au financement d'autres projets collectifs environnementaux. Les associé-e-s à l'origine de ce projet - Ont choisi le cadre juridique d'une société par actions simplifiées (S.A.S.) à capital variable dont l objet est de produire et injecter dans le réseau public de distribution de l'électricité produite à partir d une source renouvelable. - - Et s engagent à une gestion transparente et démocratique sur la base de 1 personne =1 voix.

2 TITRE I CONSTITUTION - DENOMINATION - OBJET - DUREE - SIEGE Article 1er Constitution Pour exercer en commun leur objectif, les soussigné-e-s constituent une Société par Actions Simplifiée à capital variable. La société est régie par : les présents statuts, le livre II du Code de commerce et plus particulièrement les articles L.231 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable les articles L227-1 à L du Code de Commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées. Article 2 Dénomination La société a pour dénomination «Société d Investissement Solidaire pour des Énergies Renouvelables...» (SISER) Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du Registre du Commerce et des Sociétés où elle est immatriculée. Ces mentions seront également portées sur les courriers électroniques destinés aux tiers. Article 3 Objet La société S.A.S. a pour objet : la production et la vente d électricité à partir de sources renouvelables le développement et la promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergies Le soutien ou la réalisation de projets similaires (énergies renouvelables, économies d énergies) portés par la population et participant au développement local. Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles direct ement ou indirectement à la réalisation de l'objet social ainsi défini. Article 4 Durée La durée de la Société est fixée à 20 ans à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation dans les conditions prévues aux présents statuts. Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associé-e-s au cours d une assemblée générale extraordinaire (cf art 25.4). Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le collège de gestion doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associé-e-s à l'effet de décider si la société doit être prorogée. Article 5 Siège social Le siège social est fixé à : La Garenne de Pan BRUZ Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Collège de gestion qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Cette décision devra être soumise à une ratification de la plus proche Assemblée Générale des associé-e-s.

3 TITRE II CAPITAL SOCIAL ACTIONS Article 6 Capital - Augmentation - Réduction Le capital social de constitution est fixé à la somme correspondant au montant total des versements effectués par les signataires, et divisé en actions de 100 entièrement libérées au jour de la souscription et attribuées aux associé-e-s en proportion de leurs apports. La liste des apports effectués figure en annexe aux présents statuts. Les montants libérés sont déposés au crédit d un compte ouvert à. Article 7 Variabilité du capital Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associé-e-s, soit par l admission de nouveaux associé-e-s. Il peut diminuer à la suite de l exclusion ou décès d associé-e-s, ou de remboursement dans les cas prévus par la loi ou les statuts. Article 8 Capital minimum Le capital ne peut être inférieur au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société. Article 9 Actions Les actions sont nominatives, non négociables et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît qu un propriétaire pour chacune d elles. La valeur nominale de l action est de 100 euros. Pour les augmentations de capital futures les modalités de souscription de actions de capital sont fixées par le Collège de gestion, conformément aux statuts et aux lois en vigueur. Toute souscription sera faite en deux exemplaires originaux validés, à conserver par les deux parties. Il sera tenu, au siège de la société, un registre sur lequel les associé-e-s seront inscrits par ordre chronologique d adhésion avec indication du capital souscrit. Article 10 Cession des actions Les actions ne peuvent être cédées dans les trois premières années. La cession des actions, à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'approbation du Collège de gestion. Pour être opposable à la société, toute cession doit être signifiée au siège social par le dépôt d un original de l acte de cession contre remise d un avis de réception. En cas de refus d agrément, la société est tenue, dans un délai de 45 jours, à compter de la notification du refus d agrément, d acquérir ou de faire acquérir les actions de l associé cédant par un ou plusieurs tiers agrées selon la procédure édictée ci-dessus. Si le rachat des actions n est pas intervenu du fait de la Société dans le délai requis, l agrément du cessionnaire présenté par le cédant, est réputé acquis. Article 11 Annulation des actions Les actions des associé-e-s exclu-e-s ou décédé-e-s, sont annulées. Les sommes qu elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions fixées à l article 15. Sont également annulées les actions appartenant à des associé-e-s exclu-e-s dans les conditions de l'article 14. Article 12 Droits et obligations attaché s aux actions Chaque associé dispose d une voix au sein de la société. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux décisions de l Ass emblée Générale. Les associé-e-s ne sont responsables des pertes qu à concurrence de leurs apports. Les dividendes éventuels sont distribués proportionnellement au nombre de actions détenues par chaque associé.

4 TITRE III ADMISSION - RETRAIT EXCLUSION - REMBOURSEMENT Article 13 Admission Toute personne physique ou morale peut se porter candidate pour devenir associée. Toute personne sollicitant son admission comme associée doit être majeure. Toute personne sollicitant son admission doit présenter sa dem ande au Collège de gestion qui accepte ou refuse l admission. Un représentant des héritiers d un associé-e décédé-e ou leur tuteur peut solliciter son admission dans les mêmes conditions. La liste des nouveaux associé-e-s sera communiquée à la prochaine assemblée générale ordinaire. Article 14 Perte de la qualité d associé La sortie d un associé-e est possible dans les limites découlant de l article 10 selon les modalités suivantes : Par la cession d actions Par le décès de l associé. Par exclusion prononcée par l Assemblée Générale Ordinaire, après avis motivé du Collège de gestion. L'assemblée générale ordinaire peut exclure un associé qui a causé un préjudice matériel ou moral à la société. Le fait qui entraîne l'exclusion est constaté par le Collège de gestion qui est habilité à demander toutes justifications à l'intéressé. Une convocation spéciale de l'assemblée doit être adressée à celui -ci pour qu'il puisse présenter sa défense. La perte de la qualité d'associé intervient, dans ce cas, à la date de l'assemblée qui a prononcé l'exclusion. L'exclusion d'un membre se fait à la majorité requise pour la modification des statuts. Article 15 Remboursement des actions Remboursement en cas d exclusion et de décès à la valeur nominale de l action ; TITRE IV ADMINISTRATION - CONTROLE Article 16 Collège de gestion La société est gérée et administrée par un Collège de gestion composé par des associé-es, élu-es par un vote de l'assemblée générale ordinaire des associé-es, ce vote ayant lieu à main levée, sauf si un membre de l assemblée demande un scrutin secret. Le Collège de gestion comprend au minimum 3 associé-es et au maximum 9. Ils sont appelés co-gestionnaires. La durée du mandat est fixée à trois ans, renouvelable par tiers chaque année. Le nombre de mandats consécutifs est limité à deux, sauf en cas de carence de candidats. Le mandat du président (e) est renouvelable sans limite (cf. art 20). En cas d égalité des voix, les candidats dont l entrée dans la société en qualité d associé-e est la plus ancienne, sont déclarés élus. Le Collège de gestion élit à la majorité absolue un-e Président-e parmi ses membres et, s il y a un 2 ème tour nécessaire, à la majorité relative. Les membres du Collège de gestion sont rééligibles et révocables par décision de l 'assemblée générale ordinaire. Les premiers membres du Collège de gestion seront élus par la première l'assemblée générale. Si, à la suite du décès ou de la démission d un ou plusieurs membres du Collège de gestion, le nombre de membres devient inférieur au minimum fixé par le présent article, les co-gestionnaires restants doivent convoquer dans les plus brefs délais une assemblée générale ordinaire, réunie extraordinairement, en vue de compléter l effectif du Collège de gestion.

5 Article 17 Délibérations du Collège de gestion 17.1 Réunions Le Collège de gestion se réunit chaque fois que l intérêt de la Société l exige et au moins une fois par semestre. Il est convoqué par tous moyens par son (sa) Président (e) qui fixe l ordre du jour ainsi que les lieux et dates de réunion en fonction des disponibilités des co-gestionnaires. En cas de carence ou d empêchement du président (e), le collège peut se réunir sur proposition de la moitié de ses membres Quorum La participation ou la représentation de l a moitié au moins des membres du Collège est nécessaire pour la validité de ses délibérations. A défaut de quorum, une deuxième séance du Collège sera convoquée dans les quinze (15) jours avec le même ordre du jour et pourra délibérer valablement, y compris si le quorum n est pas réuni Majorité Les délibérations sont prises à la majorité des membres participants ou représentés. En cas d'égalité des voix, le vote du Président-e est prépondérant. Les délibérations du Collège de gestion sont actées par procès-verbal signé par le président et au moins un membre du Collège. Article 18 Pouvoir du Collège de gestion Contrôle la gestion du Président-e et délibère sur les orientations en matière de gestion Arrête les comptes annuels de la société et les présente aux associé-e-s Procède à l admission des nouveaux associé-e-s Propose au vote de l assemblée générale annuelle l affectation des résultats (art 28) Arbitre sur les cessions d actions et décide des conditions de mise en paiement des dividendes (art2 9) Article 19 Dépense s du Collège de gestion Les co-gestionnaires sont bénévoles. Les co-gestionnaires ont droit au remboursement, sur justificatifs, des dépenses entrant dans le cadre de la gestion des activités de la société. Article 20 Le Président Le Président est élu par le Collège de gestion Conformément aux dispositions du Code de Commerce, le Président -e dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans les limites de son objet social, sous la réserve des pouvoirs conférés au Collège de gestion et à l assemblée des associé-e-s, par la loi et les statuts. En cas d empêchement, le Président-e est autorisé à déléguer ses pouvoirs à un membre du collège de gestion. La durée du mandat du Président est fixée à trois ans, renouvelable sans limitation. Les fonctions de président prennent fin par le décès, la démission (par lettre recommandée au Collège de gestion) ou l expiration de son mandat, soit par l ouverture à son encontre d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il peut être mis fin à tout moment au mandat du Président par décision de l Assemblée générale des associés prise à la majorité des 2/3 (vote du président compris), et ce sans que sa décision soit obligatoirement motivée.

6 TITRE V ASSEMBLEES GENERALES Article 21 Nature des assemblées Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire. L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle est convoquée par le Collège d e gestion et se tient dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice. Article 22 Dispositions commune s aux différentes type s d a ssemblées 22.1 Composition Les assemblées générales se composent de tous les associé-es. La liste des associé-es est arrêtée par le Collège de gestion, au plus tard, le vingtième (20e) jour qui précède la réunion de l Assemblée Générale Convocation La convocation de toute Assemblée Générale est faite indifféremment par courrier électronique ou postal adressé aux associé-e-s, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la tenue de l assemblée. Elle comporte l ordre du jour et les résolutions proposées par le Collège de gestion, un bulletin de vote par correspondance ainsi qu'un pouvoir. Les assemblées générales sont convoquées à l initiative du Collège de gestion ou le commissaire aux comptes. En cas de carence du Collège de gestion ou du commissaire aux comptes, l assemblée peut être convoquée par u n mandataire de justice désigné par le Président du Trib unal de Commerce, statuant en référé, à la demande d'un ou plusieurs associé-e-s Ordre du jour L'ordre du jour est arrêté par le Collège de gestion. Outre les points émanant du Collège de gestion, peuvent être portées à l ordre du jour les propositions signées par au moins 5% des associé-es, et communiquées au Collège de gestion dans un délai minimum d une semaine avant la date de l AG Présidence L assemblée est présidée par le Président du Collège de gestion, ou en son absence, par un autre membre du collège de gestion Feuille de présence Il est tenu une feuille de présence comportant les noms, prénoms et domiciles des associé-e-s présents, représentés ou votants par correspondance ou internet, ainsi que le nombre d actions détenues par chacun d eux. Elle est signée par tous les associé-e-s présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu ils peuvent représenter. Pour les associé-e-s votants par courrier postal ou électronique, la mention de «votant par correspondance» est mentionnée en face de leurs noms par le secrétaire de l assemblée. La feuille de présence est consultable au siège social et communiquée à tout requérant Quorum et majorité L Assemblée Générale délibère valablement dans les conditions de quorum et de majorité prévues selon la nature des assemblées. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associé-e-s représentés, ainsi que les associées votant par correspondance ou internet Votes Il est procédé à des votes à mains levées, sauf si un membre de l assemblée demande un vote à bulletin secret. Sont également pris en compte les votes par correspondance (courrier postal ou électronique) sur les questions inscrites à l ordre du jour, sous réserve que ces votes permettent l identification précise de l associé votant.

7 22.8 Droit de vote Chaque associé-e dispose d une (1) voix dans les assemblées, quelque soit le nombre de actions dont il est détenteur Pouvoirs (dans les assemblées générales) Un associé ne pouvant participer physiquement à l'assemblée Générale, peut se faire représenter par un autre associé en renvoyant son pouvoir (par courrier postal ou électronique) signé à l adresse du siège social ou à l adresse d un associé, dans le respect des délais prévus par le Coll ège de gestion. Le nombre de pouvoirs est limité à trois (3) par associé-e présent Procès-verbaux Les décisions prises par les assemblées sont constatées par procès -verbaux. Pour les associés-e-s votant par correspondance (courrier postal ou électronique), leurs courriers ou mails sont annexés au procès -verbal. Les originaux des procès-verbaux de délibérations sont consultables dans les registres à l adresse du siège social. Les copies ou extraits de délibérations sont délivrées et certifiées confor mément à la loi, aux frais du demandeur Effet des délibérations L'Assemblée Générale régulièrement convoquée et constituée, représente l'universalité des associé-e-s et ses décisions les obligent tous. Article 23 Assemblée Générale Ordinaire annuelle 23.1 Quorum Le quorum requis pour la validité des délibérations d une Assemblée Générale Ordinaire est, sur première convocation, du quart des associé-e-s ayant droit de vote. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée se réunit à nouveau en Assemblée Générale ordinaire, sur le même ordre du jour, dans la demi-heure suivant la première convocation à l'assemblée générale. Elle délibère valablement à la majorité des voix exprimées sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de associé-es présents ou représentés Majorité Les délibérations de l Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité qualifiée (2/3) Pouvoirs L'assemblée générale ordinaire annuelle : fixe les orientations générales de la société ; élit les membres du Collège de gestion, peut les révoquer, et contrôle leur gestion ; peut révoquer le président ; désigne les commissaires aux comptes s il y a lieu ; approuve ou redresse les comptes ; prend position sur l affectation des résultats proposée par le Collège de gestion, en particulier le financement de projets en cohérence avec les objectifs de la société, prend les décisions d incorporation d une partie des réserves au capital social. prend connaissance des cessions ou achats des actions donne au Collège de gestion les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ci seraient insuffisants ; peut exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la société. Article 24 Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement L'Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne peut pas attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle. Elle est convoquée par le Collège de gestion. Les règles de quorum et de majorité sont celles qui sont prévues pour l Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

8 Article 25 Assemblée Générale Extraordinaire 25.1 Convocation L Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée soit par le Collège de gestion, soit par les commissaires aux comptes le cas échéant, soit à la demande de 25% des associé-e-s au moins. En cas de carence du Collège de gestion ou du commissaire aux comptes, l assemblée peut être convoquée par un mandataire de justice désigné par le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, à la demande d'un ou plusieurs associé-e-s (art 22.2) 25.2 Quorum Le quorum requis pour la validité des délibérations d une Assemblée Générale Extraordinaire est, sur première convocation, du tiers des associé-e-s ayant droit de vote. Si le quorum n est pas atteint une deuxième AG extraordinaire est convoquée dans les quinze (15) jours Majorité Les délibérations de l Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des trois -quarts des voix des associé-e-s présents, représentés, ou votant par correspondance (courrier postal ou électronique) Pouvoirs L'Assemblée Générale Extraordinaire peut : modifier les statuts de la société, transformer la S.A.S. ou décider de sa dissolution ou de sa prorogation. TITRE VI COMPTES SOCIAUX REPARTITION DES RÉSULTATS Article 26 Exercice social L exercice social coïncide avec l année civile (du 1er janvier au 31 décembre) sauf pour le premier exercice qui débutera à la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui se clôtu rera le 31 décembre de l'année suivante. Article 27 Inventaire et comptes annuels Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi. À la clôture de chaque exercice, le Collège de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il présente les comptes annuels de l exercice, il arrête des comptes annuels et soumet l approbation des comptes de l exercice aux associée-es à l occasion de l Assemblée Générale annuelle. Il est procédé, même en cas d absence ou d insuffisance du résultat de gestion, aux amortissements et provisions nécessaires. Le Collège de gestion établit le rapport de gestion qui décrit la situation de la Société durant l'exercice écoulé, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, les perspectives et évolutions possibles. Article 28 Approbation des compte s annuels et affectation du résultat L assemblée générale ordinaire des associé-es est appelée à statuer collectivement sur l approbation des comptes de l exercice. L affectation des résultats est proposée par le Collège de gestion et décidée par l Assemblée Générale des associé-es.

9 Dans les six mois de la clôture, le collège de gestion arrête les comptes, et établit un rapport de gestion qui est soumis à l approbation de l Assemblée Générale. Après approbation des comptes et constatation d un bénéfice distribuable, la moitié est distribuée aux associé-es. Sur décision de L Assemblée Générale le solde peut-être versé en réserve ou affecté au financement d autres projets correspondant à l objet social, soit distribué aux associé-es en fonction de leurs actions. Article 29 Paiement des dividendes Le paiement des dividendes se fait dans les conditions arrêtées par le Collège de gestion lors de sa première réunion suivant l Assemblée Générale. Il n y aura pas de versement de dividendes les deux premières années. Ce paiement sera versé aux associé-es sauf demande d inscription en compte pour versement ultérieur faite par ceux-ci à la souscription des actions. Article 30 Utilisation des ré serve s L'assemblée générale décide des modalités d affectation des réserves. TITRE VII PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 31 Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Collège de gestion est tenu dans les quatre (4) mois qui su ivent l approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l Assemblée Générale extraordinaire à l effet de décider s il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi et sous réserve des dispositions indiquées dans les présents statuts, réduit d un montant égal à celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Article 32 Dissolution, liquidation À l expiration du terme fixé par les statuts, si la prorogation n est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l Assemblée Générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidat eurs investis des pouvoirs les plus étendus. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n est réalisée, et il n y a disparition de la personne morale qu à l issue du délai d opposition ou, le cas échéant, que lorsque l opposition a été rejetée en première instance ou que lorsque le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Article 33 Conte stations Toute contestation qui pourrait s'élever au cours de l existence de la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associé-e-s ou anciens associé-e-s, soit entre les associé-e-s ou anciens associé-e-s eux-mêmes, au sujet des affaires sociales ou à l exécution des présents statuts, s eront soumises à l'arbitrage d un organisme habilité ou au tribunal compétent du lieu d immatriculation de la société Chacune des parties désignera un arbitre, puis les arbitres désignés en choisiront un autre, de manière que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. À défaut d accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie

10 d ordonnance du Président du tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre. L instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l empêchement, l abstention ou la récusation d un arbitre. Il sera pourvu à la désignation d un nouvel arbitre par ordonnance du Président du tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours. Les arbitres seront tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l appel. Les honoraires des arbitres seront supportés à égalité par les parties. Les parties attribuent compétence au Président du tribunal de commerce du lieu du siège social tant pour l application des dispositions qui précèdent que pour le règlement de toutes autres difficultés. TITRE VIII ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION Article 34 - Engagements pour le compte de la société Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci-après annexé, avec l indication pour chacun d eux de l engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associée-es. Au cas où la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les associé-es ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel. En attendant l accomplissement de la formalité d immatriculation de la société au RCS de Rennes, mandat exprès est donné au Collège de gestion ou à tout mandataire désigné par lui, de prendre au nom et pour le compte de la société, les engagements jugés urgents et conforme à l intérêt social, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire. Conformément aux articles L du Code de commerce et 74, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l immatriculation de la société au RCS de Rennes emportera reprise de ces engagements par la société. Article 35 - Publicité Tous pouvoirs sont donnés au Conseil de gestion, ou à toute personne qu il décider ait de se substituer, à l effet d accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et notamment à l effet d insérer l avis de constitution dans un journal habilité à pu blier les annonces légales dans le département du siège social. Article 36 approbation de s statuts Les personnes physiques et morales dont les noms, prénoms, dates de naissance, nationalité, domicile, dénomination, siège social, figurant en annexe, déclarent avoir pris connaissance des présents statuts et les approuvent sans réserves. Elles donnent pouvoir aux membres du Collège de gestion élus par la première Assemblée Générale pour signer en leur lieu et place les présents statuts. Fait en 5 exemplaires originaux dont : un pour l'enregistrement, deux pour le siège social, deux pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce

11 P.J. Annexes : Liste des apports en numéraires par les Associé-e-s (article 6) Composition du Collège de gestion (article 16) Résultat du scrutin désignant le premier Président de la S.A.S. (article 16) A... le Les associé-e-s-fondateurs (nom et signature)