Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe HEROUVILLE ST CLAIR

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1 Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) 1 place de l Europe HEROUVILLE ST CLAIR Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30, le vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h30

2 sommaire 1 - le contrat de location 2 - l assurance multirisques habitation 3 - le dépôt de garantie et le garant 4 - les aides de la CAF 5 - le FSL accès 6 - le LOCAPASS 7 - l état des lieux 8 - l ouverture des compteurs 9 - les charges locatives 10 - la taxe d habitation 11 - le budget logement 12 - le préavis 13 - les adresses des organismes HLM au dos du guide : les adresses et numéros utiles

3 1 - le contrat de location Vous avez visité des logements et choisi celui que vous vouliez. Le contrat de location détermine vos droits et obligations ainsi que ceux du propriétaire en ce qui concerne le logement. Vous devez le lire attentivement et respecter les règles. Vous et le propriétaire devez le signer. Il est d une durée de 3 ans. Vous devez le conserver

4 2 - l assurance multirisques habitation Elle est obligatoire C est une Assurance du logement qui couvre : - Dégâts des eaux et incendie - Vol - Bris de glace - Responsabilité civile d actes sur autrui Une attestation doit être fournie à votre propriétaire chaque année : en l absence de celle-ci, le propriétaire peut résilier votre bail. Vous devez la renouveler tous les ans en appelant ou en vous déplaçant à votre agence. Quand un dégât se produit : Prévenez votre assurance rapidement pour remplir une déclaration. Une franchise (somme d argent définie dans votre contrat) vous sera réclamée et non remboursée par votre assurance en cas de sinistre.

5 3 - le dépôt de garantie et le garant Dépôt de garantie ou caution : Somme d argent que vous devez avancer au propriétaire lors de la signature du contrat de location. Il représente 1 mois de loyer A votre départ : Le propriétaire a 2 mois pour vous rendre cette somme d argent. MAIS s il est constaté des dégradations dans votre logement, une partie ou la totalité de la caution sera conservée par le propriétaire afin d effectuer les réparations nécessaires. Un garant : Personne ou organisme qui assure le paiement de vos loyers et charges en cas d impayés. Suivant votre situation, vous pouvez bénéficier d une aide pour le dépôt de garantie (voir aides FSL, LOCA-PASS)

6 4 - les aides de la CAF La Caisse d Allocations Familiales (CAF) peut vous aider à payer une partie de votre loyer en versant une Allocation Logement (A.L) ou une Aide Personnalisée au Logement (APL). Ces aides sont révisables, chaque année et/ou à chaque changement de situation selon vos ressources actuelles, les revenus de l année précédente, le montant du loyer hors charges et la situation familiale. Lorsque vous entrez pour la première fois dans un logement, le premier mois de loyer est considéré par la CAF comme un mois de carence, vous n avez pas le droit à l aide au logement. Pour les moins de 25 ans, et si vous avez un enfant, vous pouvez bénéficier d un prêt première installation lorsque vous entrez pour la première fois dans un logement. Renseignez vous auprès de la CAF (cf. adresse au dos de ce guide)

7 5 - le FSL Accès «Vous avez trouvé un logement!» Pour bénéficier de cette aide, vous ne devez pas avoir signé le contrat de location. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL accès) est un prêt et/ou une subvention qui prend en charge : - votre dépôt de garantie, - votre 1 er mois de loyer, - les frais d agence - l assurance multirisques habitation Il verse au bailleur 90 % du montant demandé. Les 10% restant sont à votre charge. Sur la somme prêtée, un échéancier de remboursement d environ 30,00? par mois sera mis en place. Pour bénéficier de cette aide, vous devez être dans la situation suivante : - Quotient familial inférieur à 791 euros pour une personne seule - Quotient familial inférieur à 564 euros pour les ménages.

8 6 - le loca-pass et la grl «Vous avez trouvé un logement!» Le LOCAPASS C'est est une aide versée par un organisme collecteur de "l'action Logement"* (exemple : "LOGILIANCE OUEST"). C est un prêt à 0 % du dépôt de garantie, le montant de ce prêt ne peut dépasser 500 euros. Vous devez le rembourser dans un délai de 25 mois maximum. L échéancier de remboursement est de 20 euros/mois minimum. Il peut être financé après l entrée dans les lieux. Une garantie des loyers et des charges d une durée de 18 mois pendant la période du bail peut être demandée. Elle est réservée seulement pour les logements du parc social. La GRL (Garantie Risques Locatifs) Cette garantie vous permet, quel que soit votre statut, d'accéder à un logement du secteur privé. De plus, cette garantie prévoit un accompagnement social en cas de difficultés du ménage (problème d'emploi, de santé, de divorce...). C'est un véritable contrat d'assurance souscrit par le propriétaire. * ancien "1 % logement"

9 7 - l état des lieux Document qui décrit pièce par pièce l état du logement en indiquant les éventuelles dégradations. A l entrée : - Etat des lieux (trous, taches, impacts ). - Vous devez le signer ainsi que le propriétaire. - Vous avez un court délai pour signaler par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) des dysfonctionnements non pris en compte. Document à conserver A la sortie : - Etat des lieux. - Vous et le propriétaire devez le signer. - Comparaison des 2 états des lieux (entrée et sortie) afin de déterminer les dégradations dont vous êtes responsable. Document à conserver En cas de litige, les états des lieux représentent un outil indispensable pour prouver la bonne foi de chacune des parties.

10 8 - l ouverture des compteurs Au moment de l entrée dans le logement vous devez prendre contact avec EDF et GDF et avec le service des eaux de votre secteur (si la consommation d eau n est pas comprise dans les charges locatives). Pour les prévenir : Vous devez leur transmettre les chiffres qui apparaissent sur vos compteurs d électricité, de gaz et d eau, pour cela, vous devez : téléphoner à EDF : Il y a un guichet : agence du Calvados , rue St-Pierre CAEN Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 18h téléphoner à GDF : Il n y a pas de guichet téléphoner à VEOLIA (urgence 24/24) au : ou vous déplacer : 31 boulevard Bertrand, CAEN ou à la SAUR au : ou vous déplacer : Rue Frères Chappe GRENTHEVILLE Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h sans interruption. Si vous ne dépendez pas de l un de ces deux organismes, renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune. Vous avez aussi la possibilité de souscrire un contrat chez un autre fournisseur dont vous trouverez les coordonnées sur le site :

11 9 - les charges locatives Les charges locatives peuvent comprendre : - La consommation d eau - Le chauffage - L entretien des parties communes - Taxe d Ordures Ménagères (TOM) Vous payez une provision pour charges tous les mois comme le loyer. Chaque année, le propriétaire effectue une régularisation de charges afin de connaître vos dépenses réelles. Il est donc possible qu il vous réclame de l argent ou au contraire qu il vous en reverse selon votre consommation. Le propriétaire a 5 ans pour réclamer ou pour vous rendre de l argent.

12 10 - la taxe d habitation La taxe d habitation est un impôt réclamé par l Etat. Elle est calculée en fonction de la superficie du logement, des revenus du ménage et de l implantation géographique. Elle doit être payée tous les ans. Elle est réclamée à l automne seulement si vous étiez dans votre logement au 1er janvier de l année en cours. La somme de cette taxe représente environ le montant d un loyer. En cas de déménagement, vous devez prévenir le centre des impôts afin de lui donner votre nouvelle adresse. Si vous avez de faibles ressources, il est possible d obtenir une exonération de cette taxe (renseignez-vous auprès de votre centre d impôts)

13 11 - le budget logement Avant d entrer dans le logement, il est nécessaire de prévoir le budget mensuel : voici 2 exemples. BUDGET MENSUEL estimation 2011 Exemple "1" Exemple "2" 1 personne + 1 enfant (RSA socle) 1 personne seule (contrat professionalisation) Chaque mois F2 dans le public F1 dans le public Loyer conventionné 275,43 278,41 Charges : eau, entretien, T.O.M. (Taxe Ordures Ménagères) 58,00 55,00 Déduction APL ce que verse la C.A.F -303,04-224,00 TOTAL 30,99 109,41 Chaque mois F2 dans le public F1 dans le public Chauffage, EDF & GDF 60,00 40,00 Téléphone & Internet 69,00 60,00 Taxe habitation 40,00 30,00 Assurance habitation 10,00 8,00 TOTAL 170,00 138,00 TOTAL MENSUEL 200,39 247,41 D autres dépenses peuvent s ajouter à ce budget en fonction de la situation de chacun.

14 12 - le préavis Pour mettre fin à votre contrat de location, il faut prévenir le propriétaire en posant votre préavis 3 mois avant la date de votre départ par lettre recommandée et accusé de réception. Le préavis peut être réduit à 1 mois si : - vous êtes bénéficiaire du RSA socle - vous êtes muté professionnellement - vous êtes licencié pour des raisons économiques

15 13 - organismes d'hlm Calvados Habitat "Caen nord" Av. de la G rde Cavée, Hérouville St-Clair Tél Calvados Habitat "Caen sud" 27, rue des Compagnons, Caen Tél Dialoge 53, rue Gustave Flaubert, BP 327, Le Havre Cedex Tél Foyer Normand 2, rue de l'hôtel de Ville, Colombelles Tél HLM Caen Habitat 1, place Jean Nouzille, ZAC Monet, Caen Tél ICF Atlantique 18, rue Porte Millet, Caen Tél Immobilière Basse-Seine 901, quartier "le Val", Hérouville St-Clair Tél La Caennaise SCDI 66, avenue de Thiès, calvaire St-Pierre, Péricentre "2", Caen Tél Logi Pays 7, rue Daniel Huet, Caen Tél Partelios Habitat 2, rue Martin Luther King, St-Contest Tél Plaine Normande "Caen nord" 503, quartier "le Val", Hérouville St-Clair Tél Plaine Normande "Caen sud" 36, avenue Jean Vilar, Ifs Tél

16 "utiles" CAF : Caisse d Allocations Familiales 8, avenue du 6 juin, Caen cedex Tél : Internet : MAISON DE L'HABITAT 37, rue Jean Romain, Caen Tél : FSL : Fonds de Solidarité pour le Logement 5, place Félix Eboué, Caen Tél : LOGILIANCE OUEST 2, rue Martin Luther King, Saint-Contest Tél : Si vous êtes à la rue, appelez le 115

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