plan local d urbanisme de la Communauté urbaine de Bordeaux Les servitudes de mixité sociale dans l habitat

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1 plan local d urbanisme de la Communauté urbaine de Bordeaux Les servitudes de mixité sociale dans l habitat

2 > Les servitudes en vue de la mixité dans l habitat (SMS) Présentation de la servitude L article L b du Code de l urbanisme offre la possibilité aux communes d instituer une servitude consistant à réserver dans les zones urbaines et à urbaniser du, des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale. Conformément aux dispositions du Code de l urbanisme, et en cohérence avec les objectifs d accueil et de mixité sociale énoncés dans les orientations générales du P.A.D.D., qui traduit les objectifs du PLH communautaire, des terrains ont été identifiés en vue d y réaliser des programmes de logements, selon des critères précisés dans le rapport de présentation du (B 3.3.1). La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Les principaux critères retenus pour l inscription de servitudes de mixité sociale sont : Développer une offre locative conventionnée dans les communes et les quartiers ayant moins de 25 % de logements locatifs conventionnés (1). Développer une offre intermédiaire en accession à coût maîtrisé (dont l accession sociale), afin de favoriser les conditions permettant un véritable parcours résidentiel, notamment dans les quartiers présentant déjà une offre conséquente de logements locatifs conventionnés. Diversifier l offre de logements dans les communes bien dotées en logements locatifs conventionnés et concernées par des projets de renouvellement urbain. Les communes concernées au titre du PLH sont celles du Grand Projet de Ville (Bassens, Floirac et Lormont), ainsi que Bègles dans le cadre de l opération de renouvellement urbain (ORU). (1) Part des logements locatifs conventionnés par rapport au total des résidences principales au 1er janvier 2006 (source : inventaire DDE). 5

3 Effets de la servitude : Cas 1 : SMS d une superficie supérieure à m² située dans une commune ou un quartier ayant moins de 25 % de logements locatifs conventionnés Au moins 50 % de la surface de r constructible doit être destinée à l habitat Une part de la surface de r destinée à l habitat doit être réservée à du logement locatif conventionné dans les proportions suivantes : Pour les communes ayant moins de 10 % de logements locatifs conventionnés (Saint-Aubin, Le Taillan et Parempuyre), au moins 50 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. Pour les communes ayant entre 10 % et 25 % de logements locatifs conventionnés, au moins 30 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. Cas particuliers : , 003-3, 003-4, 003-5, 003-6, et , à Ambarès : compte-tenu du fort déficit en logements locatifs conventionnés de la commune et du phénomène de décohabitation en cours, et afin de promouvoir la mixité fonctionnelle, au moins 50 % de la surface de r constructible du terrain doit être destinée à l habitat et au moins 50 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération, doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat , 003-9, et à Ambarès : compte-tenu de la faible superficie des terrains, initiale ou résiduelle (ERs sur Saudiraut), et du fort déficit en logements locatifs conventionnés de la commune ainsi que du phénomène de décohabitation en cours, et afin de promouvoir la mixité fonctionnelle, au moins 50 % de la surface de r constructible du terrain doit être destinée à l habitat et la totalité de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération, doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat , 013-2, 013-3, 013-4, 013-5, 013-6, à Artigues-près-Bordeaux : compte tenu du déficit en logements locatifs conventionnés de la commune, au moins 50 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat à Gradignan : compte-tenu du fort déficit en logements locatifs conventionnés de la commune, au moins 50 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. 6

4 , et à Gradignan : compte-tenu de la faible constructibilité du terrain (zone UPm) et bien que la superficie des terrains soit supérieure à m², au moins 80 % de la surface de r constructible du terrain doit être destinée à l habitat et la programmation globale de logements doit être uniquement constituée de logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat à Eysines : compte-tenu de la réduction de l emprise de cette servitude liée à la nécessité de réaliser un bassin de retenue des eaux pluviales en bordure de la piste cyclable Bordeaux-Lacanau, et bien que sa superficie reste supérieure à 5000 m 2, au moins 50 % de la surface de r constructible du terrain doit être destinée à l habitat et au moins 50 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération, doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat à Saint Aubin de Médoc : compte-tenu de la réduction de l emprise de cette servitude, et bien que la superficie des terrains soit supérieure à m², au moins 80 % de la surface de r constructible du terrain doit être destinée à l habitat et la programmation globale de logements doit être uniquement constituée de logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat à Saint-Médard-en-Jalles : compte-tenu du fort déficit en logements locatifs conventionnés de la commune, au moins 50 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat à Villenave d Ornon : compte-tenu de la faible constructibilité du terrain (zone UPm), au moins 50 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. Cas 2 : SMS d une superficie inférieure à m² située dans une commune ou un quartier ayant moins de 25 % de logements locatifs conventionnés Au moins 80 % de la surface de r constructible doit être destinée à l habitat Toute la surface de r destinée à l habitat doit être réservée à du logement locatif conventionné bénéficiant d un financement aidé par l Etat. Cas particuliers : au Taillan : compte-tenu de la taille de l unité foncière concernée par la servitude très proche du seuil de m² et de sa situation dans un hameau excentré de la commune, c est au moins 50 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération qui doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat et non pas toute la surface de r habitat à Saint-Médard-en-Jalles : compte-tenu de la taille de l unité foncière concernée par la servitude très proche du seuil de m² et de sa situation dans le PAE de Cérillan, c est au moins 30 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération qui doit 7 10 juillet 2015

5 concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat et non pas toute la surface de r habitat à Saint-Aubin-de-Médoc : compte tenu de la proximité à la SMS L376.9, dont la superficie est conséquente au regard de la SMS initialement instaurée sur le secteur (L376.7), c est au moins 50 % de la surface de r constructible réalisée dans le cadre de l opération qui doit être destinée à l habitat, et au moins 50 % de la surface de r habitat qui doit concerner les logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat , 063.2, 063.4, 063.5, 063.7, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , à Bordeaux : après le constat de l absence totale de mutation des emprises avec SMS à 100 % de logements sociaux, depuis leur inscription, une étude foncière et un travail partenarial avec les bailleurs sociaux ont été menés en 2011, afin d optimiser la production de logements sociaux. Ceci a permis de montrer qu une servitude de mixité sociale imposant 25 à 50 % de logements sociaux est dans la plupart des cas plus efficace pour produire des logements sociaux qu une SMS imposant 100 % de logements sociaux, qui a tendance à bloquer la mutation des terrains (rétention foncière). Une SMS à 25 ou 50 % rend en effet possible une opération pour le bailleur social, avec un nombre de logements acceptable, tout en incitant le propriétaire à vendre dans un équilibre d opération raisonnable. Cas 3 : SMS située dans une commune bien dotée en logements locatifs conventionnés et/ ou concernée par un projet de renouvellement urbain. Au moins 50 % de la surface de r constructible doit être destinée à l habitat. L instauration de la servitude vise à ce que les constructions réalisées sur le terrain concerné correspondent au programme de diversification de l offre d habitat défini dans le cadre d un projet de renouvellement urbain d ensemble. Le logement locatif conventionné recouvre dans ce cas deux types d offre : - les logements locatifs sociaux reconstituant une offre démolie, - les logements locatifs conventionnés intermédiaires qui constituent une offre de diversification. Une part de la surface de r destinée à l habitat peut éventuellement être destinée à du logement locatif conventionné bénéficiant d un financement aidé de l Etat, dans une proportion plafonnée. Cas 4 : SMS située dans un quartier présentant déjà une offre conséquente de logements locatifs conventionnés et/ou concerné par un projet de renouvellement urbain. Au moins 50 % de la surface de r constructible doit être destinée à l habitat. Un pourcentage de la surface de r constructible destinée à l habitat, indiqué dans le tableau pages suivantes, doit être destiné à des logements en accession maîtrisée à la propriété sur les parcelles repérées. On entend par «accession maîtrisée à la propriété», l offre de logements dont les conditions de vente correspondent à celles des logements en accession sociale, définies par l article R du code de la construction et de l habitation juillet 2015

6 Modalités d application de la servitude Les sites concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure ci-dessous. La servitude L b s applique pour les constructions neuves. Ainsi les travaux d adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d extension limitée des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif. La mise en œuvre de la servitude peut se traduire : - soit par la réalisation globale du programme de logements sur l ensemble du périmètre, tel qu il est défini dans le présent chapitre, - soit par la réalisation d opérations successives. Dans ce cas, la première opération doit garantir le respect du pourcentage fixé ; les opérations suivantes doivent permettre au minimum le maintien du pourcentage global exigé. 9

7 Cas n 1 : Servitudes situées dans une commune ou un quartier ayant moins de 25% de logements locatifs conventionnés dont la superficie totale est supérieure à 5000 m² Part de la surface r habitat réservée au logement locatif conventionné AMBARES ET LAGRAVE Lagrave-Cité des Erables % AMBARES ET LAGRAVE Barau % AMBARES ET LAGRAVE Broustey % AMBARES ET LAGRAVE Cartau % AMBARES ET LAGRAVE Chapeley % AMBARES ET LAGRAVE Garlop 10, % AMBARES ET LAGRAVE Gaudin % AMBARES ET LAGRAVE Gobole % AMBARES ET LAGRAVE Lamarque % AMBARES ET LAGRAVE Marsillon % AMBARES ET LAGRAVE Jean Prat % AMBARES ET LAGRAVE Saudiraut % AMBARES ET LAGRAVE Tillac % ARTIGUES PRES BORDEAUX Centre-bourg % ARTIGUES PRES BORDEAUX La Falotte % ARTIGUES PRES BORDEAUX Feydeau Est % ARTIGUES PRES BORDEAUX Fontaudin % ARTIGUES PRES BORDEAUX Labarde 31, % ARTIGUES PRES BORDEAUX Gay % ARTIGUES PRES BORDEAUX Beaudette % BLANQUEFORT Rue de Maurian % BLANQUEFORT Andrian Nord 22 30% BLANQUEFORT Laroque % BLANQUEFORT Rue de la Rivière/Avenue du Général de Gaulle % BLANQUEFORT Salle de Breillan 14, % BLANQUEFORT Andrian % BLANQUEFORT Andrian % BORDEAUX Place Louis Barthou % BORDEAUX Rue Jules Ferry % LE BOUSCAT Avenue Léon Blum/Bonaous % LE BOUSCAT Angle Victor Hugo/Blanqui % LE BOUSCAT , Avenue de Tivoli % LE BOUSCAT Rue R. Lavigne % BRUGES Chemin de Bacchus % BRUGES Avenue du Général de Gaulle % EYSINES Centre-bourg, îlot % EYSINES Centre-bourg, îlot 16 est % EYSINES Centre-bourg, îlot % EYSINES Centre bourg, ilot % EYSINES Rue du Montalieu % EYSINES Rue des Graves 21, % EYSINES Le Vignan % EYSINES Rue du Bleu % juillet 2015

8 Cas n 1 : Servitudes situées dans une commune ou un quartier ayant moins de 25% de logements locatifs conventionnés dont la superficie totale est supérieure à 5000 m² Part de la surface r habitat réservée au logement locatif conventionné EYSINES Rue du Moulineau % EYSINES Rue du Moulineau % GRADIGNAN Le Brandier % GRADIGNAN Rue Saint François Xavier 44 30% GRADIGNAN Route de Pessac % GRADIGNAN Rue de la Landette % GRADIGNAN Chemin d Ornon % GRADIGNAN Rue du Brandier % LE HAILLAN Rue de Venteille % LE HAILLAN Rue de Tanays % MERIGNAC Avenue de la Forêt % MERIGNAC Avenue de la Libération % MERIGNAC Rue de Guirauton % MERIGNAC Avenue de Kaolack % MERIGNAC Avenue de l Alouette % MERIGNAC Avenue de l Alouette % PAREMPUYRE Rue de la Gare 8 50 % PAREMPUYRE Rue du Crébadin 8 50 % PAREMPUYRE Rue Alphonse Lamartine/rue des Palus 8 50 % PAREMPUYRE Rue de la Fontanille/rue de Ségur 8 50 % PAREMPUYRE La Gare 8, % PAREMPUYRE Rue du Bourdillot 8 50 % PESSAC Avenue de Madran % PESSAC Lafon de Madran % PESSAC La Peupleraie % PESSAC Avenue de Madran/Rue Charles Péguy % SAINT AUBIN DE MEDOC Centre-bourg % SAINT AUBIN DE MEDOC Chemin de Marceron % SAINT AUBIN DE MEDOC Ouest maison de retraite % SAINT AUBIN DE MEDOC Est Maison de retraite 20 50% SAINT AUBIN DE MEDOC Route de Saint Médard % SAINT AUBIN DE MEDOC Route du Tronquet % SAINT AUBIN DE MEDOC Les Vignes % SAINT AUBIN DE MEDOC Les Vignes % SAINT AUBIN DE MEDOC La Pudotte % SAINT AUBIN DE MEDOC Les Vignes % SAINT AUBIN DE MEDOC La Pudotte % 11

9 Cas n 1 : Servitudes situées dans une commune ou un quartier ayant moins de 25% de logements locatifs conventionnés dont la superficie totale est supérieure à 5000 m² Part de la surface r habitat réservée au logement locatif conventionné SAINT AUBIN DE MEDOC Les Vignes % SAINT MEDARD EN JALLES SAINT MEDARD EN JALLES Rue Maurice Lestage/rue Claude Bernard Rue Maurice Lestage/rue Albert Marquet % % SAINT MEDARD EN JALLES Chemin Lafon % SAINT MEDARD EN JALLES Rue Gabriel Durand % SAINT MEDARD EN JALLES Rue Gabriel Durand % LE TAILLAN MEDOC Avenue de la Boétie % LE TAILLAN MEDOC Chemin du Chay % LE TAILLAN MEDOC Germignan % LE TAILLAN MEDOC Bisson % LE TAILLAN MEDOC Hontane % LE TAILLAN MEDOC Lacaussade % LE TAILLAN MEDOC Avenue de Braude % LE TAILLAN MEDOC Avenue de Braude 2 14, % LE TAILLAN MEDOC Chemin du Four à Chaux % LE TAILLAN MEDOC Le Bourdieu % LE TAILLAN MEDOC Les Peyreyres % LE TAILLAN MEDOC Le Bourdieu % LE TAILLAN MEDOC Allée des Fleurs % VILLENAVE D ORNON Avenue Fernand Coin % VILLENAVE D ORNON Terrefort % 12

10 Cas n 2 : Servitudes situées dans une commune ou un quartier ayant moins de 25% de logements locatifs conventionnés dont la superficie totale est inférieure à 5000 m² Part de la surface r habitat réservée au logement locatif conventionné BLANQUEFORT Rue de Campot % BORDEAUX Rue des Pins Francs Caudéran % BORDEAUX Rue de la Béchade % BORDEAUX Rue Georges Bonnac % BORDEAUX Rue Giner de Los de Rios % BORDEAUX Rue de Cenon/Rue de Tresses % BORDEAUX Rue Auguste Poirson % BORDEAUX Rue de Tivoli % BORDEAUX Rue Paul Verlaine % BORDEAUX Rue Georges Bonnac % BORDEAUX Rue Lescure % BORDEAUX Rue de Haut Brion % BORDEAUX Rue Privat % BORDEAUX Rue de Berliquet % BORDEAUX Cours de l Argonne 34, % BORDEAUX Rue Pauline Kergomard % BORDEAUX Rue du Fort Louis % BORDEAUX Rue Dépé % BORDEAUX Avenue de Mérignac % BORDEAUX Rue du Rabot % BORDEAUX Rue Jean Richepin % BORDEAUX BORDEAUX Avenue de la République - Caudéran 234 Avenue de la République - Caudéran % % BORDEAUX Rue Magnificat % BORDEAUX Rue des Pins Francs % BORDEAUX Rue Hanapier % BORDEAUX Rue Soubiras % BORDEAUX Rue Jude % BORDEAUX Rue Galillée % BORDEAUX Rue Lagrange % BORDEAUX Rue Lescure % BORDEAUX Rue Peyronnet % BORDEAUX rue Dom Devienne % BRUGES Rue des Ecoles % BRUGES Avenue de Verdun % BRUGES La Providence % EYSINES Centre-bourg, îlot % EYSINES Avenue du Haillan % GRADIGNAN Cours du Général de Gaulle % GRADIGNAN La Mignonne 44 50% LE HAILLAN Centre Bourg, rue de Bernède % MERIGNAC Rue du Liveau % SAINT AUBIN DE MEDOC La Pudotte % juillet 2015

11 Cas n 2 : Servitudes situées dans une commune ou un quartier ayant moins de 25% de logements locatifs conventionnés dont la superficie totale est inférieure à 5000 m² Part de la surface r habitat réservée au logement locatif conventionné SAINT MEDARD EN JALLES Entrée du Bourdieu % SAINT MEDARD EN JALLES Magudas (rue Ulysse Maleyran) % SAINT MEDARD EN JALLES Rue du Commandant Charcot % SAINT MEDARD EN JALLES Pont de Pierre % LE TAILLAN MEDOC Rue Marcel Dassault % LE TAILLAN MEDOC Germignan % LE TAILLAN MEDOC Chemin des Graves % LE TAILLAN MEDOC Rue la Belgique % LE TAILLAN Avenue du Stade % LE TAILLAN MEDOC Rue de l Ecureuil % TALENCE Av. Roul et Av. Marc Sangnier % TALENCE Av. Roul et Av. Marc Sangnier % 14

12 Cas n 3 : Servitudes situées dans une commune bien dotée en logements locatifs conventionnés et/ou concernée par un projet de renouvellement urbain Part de la surface r habitat réservée au logement locatif conventionné BASSENS Ilot des Maréchaux 23, % BEGLES Auxisel 40 20% BEGLES Chantiers modernes 40 20% BEGLES Chantiers modernes 40 20% BEGLES SCI Verrerie Participation 40 20% BEGLES Carle Vernet 40 20% BEGLES Valentia Terechkowa % BEGLES Louis Lavergny % BEGLES Chemin Bonnevie % BEGLES Albert Thomas % BEGLES Trois Brtiman % BEGLES Route de Toulouse % BEGLES Labro % BEGLES Route de Toulouse % FLOIRAC Black et Clawson % FLOIRAC Les Etangs 35 0 % FLOIRAC Les Etangs 35 0 % LORMONT Terrain La Ramade 31 70% juillet 2015

13 Cas 4 : SMS située dans un quartier présentant déjà une offre conséquente de logements locatifs conventionnés et/ou concerné par un projet de renouvellement urbain. Part de la surface r habitat réservée à l accession maîtrisée BORDEAUX Rue Lajarte % BORDEAUX Rue Lavaud/Rue Amédée Saint-Germain % BORDEAUX Carle Vernet 40 50% BORDEAUX Cours Journu Auber % BORDEAUX Cité Conrad % BORDEAUX Cours du Médoc % BORDEAUX Cours Balguerie Stuttenberg % BORDEAUX Cours du Raccordement % BORDEAUX Rue du Jardin Public % BORDEAUX Rue de Bègles % BORDEAUX Cours de la Somme % BORDEAUX Cours de la Somme % BORDEAUX Boulevard Jean-Jacques Bosc % BORDEAUX Rue Paul Mamert % BORDEAUX Cité Roturier % BORDEAUX Rue Paul Camelle % BORDEAUX Avenue Thiers % BORDEAUX Avenue Thiers % BORDEAUX Rue de Tregey % BORDEAUX Rue de Lauzac % BORDEAUX Avenue Thiers % BORDEAUX Avenue Thiers % BORDEAUX Rue Baudry Lacantinerie % BORDEAUX Rue Joseph Pujol % BORDEAUX Cité Antoine Monier % BORDEAUX Rue Giner de Los Rios % 16