MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Marché passé dans le cadre de la procédure adaptée (art. 28 du CMP)

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Marché passé dans le cadre de la procédure adaptée (art. 28 du CMP) Commune de Châteauneuf-sur-Loire Hôtel de Ville Place Aristide Briand BP CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE LOCATION ET MAINTENANCE DE NEUF SYSTEMES D IMPRESSION NUMERIQUE MULTIFONCTIONS ACTE D ENGAGEMENT

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : CONTRACTANTS...3 ARTICLE 2 : OBJET...4 ARTICLE 3 : PIECES CONTRACTUELLES...4 ARTICLE 4 : DELAIS D EXECUTION...5 ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES...5 ARTICLE 6 : MODALITES DE REGLEMENT...7 ARTICLE 7 : AVANCE...7 ARTICLE 8 : ASSURANCE...7 ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES...7 ARTICLE 10 : RESILIATION...7 2

3 ARTICLE PREMIER : CONTRACTANTS ENTRE d une part, La ville de Châteauneuf-sur-Loire, représentée par Monsieur LAMOINE Loïs, Maire, en vertu de la délibération n 29/2008 du 2 Avril 2008 modif iée en ce qui concerne le quatrièmement par la délibération n 148/2009 du 25 Septembre 2009 (ma rchés passés selon la procédure adaptée). et d autre part, Nom, Prénom, Qualité et adresse professionnelle du signataire : M Agissant pour mon propre compte 1 ; Agissant pour le compte de la société : Dont le siège est à :... Immatriculée à l INSEE sous le numéro :... Et au registre du commerce et des sociétés de :... Sous le n : OU Le groupement d entrepreneurs solidaire/conjoint (rayer la mention inutile), ci-après dénommé «le titulaire» : 1 ère entreprise co-traitante mandataire du Groupement : Dénomination sociale :... Dont le siège est à :... Immatriculée à l INSEE sous le numéro :... Et au registre du commerce et des sociétés de :... Sous le n : Représentée par :... Qualité :... 1 Cocher la case correspondante à votre situation 3

4 2ème entreprise co-traitante : Dénomination sociale :... Dont le siège est à :... Immatriculée à l INSEE sous le numéro :... Et au registre du commerce et des sociétés de :... Sous le n : Représentée par :... Qualité :... 3ème entreprise co-traitante : Dénomination sociale :... Dont le siège est à :... Immatriculée à l INSEE sous le numéro :... Et au registre du commerce et des sociétés de :... Sous le n : Représentée par :... Qualité :... Après avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché et après avoir fourni les déclarations, attestations et certificats prévus à l article 45 et 46 du code des marchés publics, Je m'engage ou j ENGAGE le groupement dont je suis mandataire 2, sans réserve, conformément aux conditions, clauses, et prescriptions imposées par le cahier des clauses particulières, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de consultation. ARTICLE 2 : OBJET Le présent marché a pour objet la location et la maintenance de neuf systèmes d impression numériques multifonctions. ARTICLE 3 : PIECES CONTRACTUELLES Le présent Acte d engagement dûment signé par le titulaire ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) dûment signé par le titulaire ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) dûment signé par le titulaire. Le bordereau de prix unitaires, dûment signé par le titulaire. 2 Rayer la mention inutile 4

5 ARTICLE 4 : DELAIS D EXECUTION Le délai d exécution est de 3 ans renouvelables expressément deux fois par période d un an soit une durée maximale de 5 ans (soit jusqu au 2 mai 2015). Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le présent marché 3 mois au moins avant la fin de la durée du marché. La période de reconduction commence à la date anniversaire de la prise d'effet du marché. La date de début d exécution des prestations est fixée au 2 mai Le délai d intervention en cas de dysfonctionnement est fixé à..heures. Le délai maximum de rétablissement est fixé à ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES Le prestataire s engage à effectuer les prestations indiquées dans le bordereau de prix annexé au présent acte d'engagement, aux conditions tarifaires précisées dans ledit bordereau. Le marché est passé à prix fermes en ce qui concerne la location des photocopieurs. Le coût copie pourra faire l objet d une révision à chaque date anniversaire. Pour l établissement de la proposition, le titulaire déclare s être entouré de tous renseignements utiles, avoir visité l emplacement où doivent être exécutées les prestations, s être rendu compte des difficultés et des sujétions de toutes sortes. Il ne sera donc admis sous aucun prétexte ou cause que ce soit, de réclamation sur les prix consentis globalement. 5

6 Dans le cadre d une sous-traitance, Les annexes n. au présent acte d engagement indiq uent la nature et le montant des prestations que j envisage (ou nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du soustraitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage (ou nous envisageons) de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Montant hors taxe :...euros TVA (au taux de.%) :...euros Montant TTC :...euros Soit en lettres : En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage (ou nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours d exécution leur acceptation au représentant du pouvoir adjudicateur ; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le soustraitant concerné pourra présenter en nantissement : Nature de la prestation Montant HT Montant TVA Montant TTC... Le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons) présenter en nantissement ou céder est ainsi de euros TTC soit en lettres

7 ARTICLE 6 : MODALITES DE REGLEMENT Le maître de l ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert à l organisme bancaire... à au nom de... sous le numéro. Code banque Code guichet Clé. (joindre un RIB ou un RIP). Le paiement s'effectuera sur la présentation par l'entreprise, d'une facture établie en triple exemplaire (un original et deux copies). Le règlement des comptes se fera par échéance trimestrielle. Le délai de paiement est fixé à 35 jours à compter de la date de réception par le maître d ouvrage de la facture correspondante. Le dépassement du délai de paiement ouvre, de plein droit pour le titulaire du marché, le bénéfice d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai, dont le taux est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. ARTICLE 7 : AVANCE Sans objet. ARTICLE 8 : ASSURANCE Le titulaire devra fournir dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent marché, les attestations d assurances relatives à la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil ainsi qu au titre des responsabilités découlant des principes dont s inspirent les articles 1792 et suivants du Code Civil. ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES Tout litige, à l occasion de l application du présent marché, sera de la compétence du Tribunal Administratif d Orléans. ARTICLE 10 : RESILIATION En cas de non respect par l une ou l autre des parties de ces engagements contractuels, le marché pourra être résilié de plein droit, à tout moment, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours. Dans ce cas, les prestations entreprises par le prestataire jusqu au jour de la résiliation, seront intégralement prises en charge par la commune de Châteauneuf-sur-Loire. 7

8 ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original A, le. Signature de l entreprise ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est accepté la présente offre pour valoir marché A., le DATE D EFFET DU MARCHE Date de signature de l avis de réception postal par le titulaire (valant notification du marché) :... 8

9 ANNEXE N.. A L ACTE D ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS- TRAITANCE Demande d acceptation d un sous-traitant et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance MARCHE N Objet... Montant... Titulaire(s)... PRESTATIONS SOUS-TRAITEES Nature :... Montant T.V.A comprise :... SOUS-TRAITANT Nom, raison, dénomination sociale Entreprise individuelle ou forme juridique de la société... Numéro d identité d établissement (SIRET 14 chiffres)... Numéro d inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :... Adresse :... Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) :... CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Modalité de calcul et de versement des avances et des acomptes :... Date (ou mois) d établissement des prix :... Modalités de variation des prix :... Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :... 9

10 AUTRES RENSEIGNEMENTS Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du code des marchés publics : M. le Maire de la Commune de Châteauneuf-sur-Loire Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Comptable Public de Châteauneuf-sur-Loire M.le Maire Le sous-traitant Représentant le pouvoir adjudicateur 10

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