SKMU Fondation collective LPP des PME

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1 Règlement sur les placements Sommaire 1. Principes 2. Directives de placemen Tâches et compétences 3.1 Conseil de fondation 3.2 Commission de placement 3.3 Directeur 3.4 Surveillance et controlling 3. Corporate Governance 4.1 Loyauté 4.2 Paiements de tiers 4. Exercice des droits de participation pour les SA 5.1 Exercice des droits de vote 5.2 Intérêts des assurés 5.3 Organisation 5.4 Publication 5.5 Securities Lending 5. Etablissement du bilan et évaluation des placements 6.1 Principes d établissement du bilan 6.2 Principes d évaluation

2 1. Principes 1.1 Le présent règlement définit, dans le cadre de la LPP et de l acte de fondation (article 6), les principes, directives, tâches et compétences à appliquer pour la gestion de la fortune de la (ci-après la fondation). 1.2 La fortune de la fondation doit être gérée de manière à ce que les prestations promises puissent être versées dans les délais prévus ; la capacité de risque de la politique de placement soit respectée et que la sécurité nominale des prestations promises soit ainsi garantie ; dans le cadre de la capacité de risque, le rendement total (rendement courant plus changements de valeur) soit optimisé, afin d atteindre la plus forte contribution possible au maintien de la valeur réelle des prestations promises. 1.3 Les placements de la fortune doivent être essentiellement investis dans des placements liquides, facilement négociables et de grande qualité (placements obligataires bénéficiant d un rating d au moin BBB) ; être répartis sur diverses catégories de placement, marchés, monnaies, branches et secteurs ; être investis dans des placements qui dégagent un rendement total conforme au marché. 1.4 Pour mettre en œuvre sa stratégie de placement, la fondation utilise les moyens et les instruments suivants : une organisation des placements et une réglementation des compétences qui garantissent un processus optimal de prise de décisions d investissement ; un concept d information et de gestion adapté en fonction de l échelon hiérarchique, afin que les instances compétentes disposent d informations parlantes et pertinentes pour la gestion ; des instruments de planification, notamment l analyse de la capacité de risque de la politique de placement, afin de déterminer la stratégie d investissement et sa mise en œuvre. 2. Directives de placement 2.1 Il convient de respecter à tout moment l ensemble des dispositions légales relatives aux placements, en particulier celles de la LPP et de l OPP2, ainsi que les recommandations et les directives de l OFAS. 2.2 Dans le cadre des dispositions légales, la fondation édicte les présentes directives de placement, qui sont adaptées à ses besoins spécifiques et à sa capacité de risque. Ces directives de placement sont concrétisées dans une structure de fortune orientée sur le long terme (allocation d actifs stratégique). 2.3 Lors de l établissement de cette structure de fortune stratégique, il convient de tenir compte de la capacité de risque de la politique de placement de la fondation, ainsi que des, Bundesplatz 4, Case postale, 3001 Berne, 2/7

3 caractéristiques de risque et de rendement à long terme des diverses catégories de placement. 2.4 Pour que les opportunités du marché puissent être exploitées, on définira des fourchettes dites tactiques à l intérieur desquelles il sera possible de s écarter de la structure de fortune stratégique. 2.5 La réalisation de bénéfices à court terme n est pas une priorité. La structure de fortune tactique doit être axée sur les tendances du marché à moyen terme, permettant ainsi d assurer un renforcement durable à long terme de la capacité bénéficiaire de la fortune de la fondation. 2.6 Les directives de placement, la structure de fortune stratégique et les fourchettes tactiques doivent être révisées périodiquement ou lorsque des événements extraordinaires l exigent, et au besoin adaptées. 2.7 Sont considérés comme des placements tous les instruments autorisés par la LPP et l OPP2, ainsi que les dérivés qui en découlent, qui peuvent être négociés sur un marché liquide et offrant des prix intéressants. 3. Tâches et compétences L organisation de direction dans le domaine de la gestion de fortune de la fondation se subdivise en trois niveaux : a) le conseil de fondation b) la commission de placement c) le directeur 3.1 Conseil de fondation Le conseil de fondation assume les tâches suivantes : Il adopte et vérifie régulièrement les directives de placement et il définit la structure de fortune stratégique visée, les fourchettes tactiques et la réserve de fluctuation nécessaire. Il délègue la gestion de la fortune à la commission de placement. Il choisit les banques et offices de dépôt avec lesquels la fondation collabore. Il s informe de la mise en œuvre de la stratégie de placement, du respect des tâches et des résultats atteints. 3.2 Commission de placement La commission de placement assume les tâches suivantes : Elle est chargée de la réalisation de la structure de fortune stratégique définie par le conseil de fondation, à l intérieur des fourchettes tactiques. Elle établit le plan de placement et décide, dans le cadre de ce règlement, des directives de placement à respecter et des fourchettes tactiques., Bundesplatz 4, Case postale, 3001 Berne, 3/7

4 Elle remet périodiquement au conseil de fondation un rapport sur son activité et sur le résultat des placements.elle réglemente l activité de placement au moyen de tâches clairement définies. La passation d ordres de gestion à des gestionnaires de fortune externe est autorisée. Elle surveille périodiquement le respect des directives de placement, ainsi que les résultats des placements. Si elle constate des écarts par rapport aux directives de placement, elle prend les mesures qui s imposent. Si les résultats des placements sont insatisfaisants, elle en recherche la cause et prend les mesures appropriées afin de les améliorer. Elle en informe le conseil de fondation à sa prochaine réunion. 3.3 Directeur Il veille au respect des conditions-cadres légales et réglementaires et établit un concept d information adapté en fonction de l échelon hiérarchique à l intention de la commission de placement et du conseil de fondation. Il est responsable de la planification de la liquidité de la fondation.il supervise la comptabilité et la présentation des comptes. 3.4 Surveillance et controlling Les placements et leur gestion font l objet d une surveillance permanente. Un rapport périodique et adapté à la hiérarchie est présenté aux organes responsables. Conseil de fondation Le conseil de fondation est informé trimestriellement des placements de la fortune et de l activité d investissement. Il est informé des placements comme suit : structure de la fortune en fonction des catégories de placement ; comparaison de la structure de fortune avec la stratégie de placement et les fourchettes tactiques ; rendement des placements par rapport à la fortune totale. Commission de placement La commission de placement est informée trimestriellement des placements de la fortune comme suit : structure de la fortune en fonction des catégories de placement ; comparaison de la structure de fortune avec la stratégie de placement et les fourchettes tactiques; rendement des placements par rapport à la fortune totale et par rapport à l indice de référence (stratégie)., Bundesplatz 4, Case postale, 3001 Berne, 4/7

5 4. Corporate Governance 4.1 Loyauté Toutes les personnes participant à la gestion de la fortune sont soumises à une stricte obligation de confidentialité. Elles sont en outre tenues de respecter la charte de l ASIP ou une réglementation comparable. Il s agit non seulement de se conformer aux dispositions de l art.48ss de l OPP2 «Conflits d intérêts et avantages pécuniaires», mais aussi de documenter que l activité de placement de la fortune sert exclusivement les intérêts de la fondation. Il est interdit à toutes les personnes impliquées dans la gestion de la fortune d accepter toute forme d avantages offerts par des tiers (p. ex. rétrocessions, kickbacks et autres). Sur demande de l organe de révision et de la fondation, toutes les personnes impliquées dans la gestion de la fortune peuvent être contraintes de divulguer leur propre situation patrimoniale à l organe de révision. Elles s engagent à délier leurs banques du secret bancaire à cet égard. Les cocontractants externes de la fondation doivent confirmer par écrit avoir pris connaissance des règles de gouvernance précitées. 4.2 Paiements de tiers Les mandats de gestion de fortune sont en principe gérés de manière à ce qu il n y ait pas de paiements de tiers devant être restitués. Au cas où un gérant de fortune recevrait exceptionnellement des paiements de tiers en relation interne directe avec le présent rapport contractuel entre la fondation et le gérant de fortune et pour lesquels il existe une obligation de restituer selon l art. 400, al. 1 CO, le gérant de fortune est tenu de divulguer et de transférer lesdits paiements à la fondation. 5. Exercice des droits de participation pour les SA 5.1 Exercice des droits de vote Les droits de vote et d élection d actions directement détenues de sociétés suisses cotées en Suisse ou à l étranger, sont exercés systématiquement dans l intérrêt des assurés et en particulier concernant les propositions suivantes : Elections (membres du conseil d administration, du président, des membres du comité de rémunération et du représentant indépendant des droits de vote) Rémunération (montants globaux au CA, au comité de direction et au conseil consultatif) Modifications des statuts relatives au thème des rémunérations (conditions-cadres). Pour l appréciation des propositions, la fondation se base sur les intérêts à long terme des actionnaires. La prospérité à long terme de l'institution se trouve au centre. Les comptes annuels doivent être établis et présentés conformément aux dispositions légales en vigueur (Swiss GAAP FER)., Bundesplatz 4, Case postale, 3001 Berne, 5/7

6 5.2 Intérêts des assurés Les intérêts des assurés sont considérés comme respectés si l intérêt (financier) des actionnaires de la société est voté et choisi avant tout sur le long terme. Il faut veiller à ce que la valeur de l entreprise de la société concernée soit maximisée à long terme. Lors de l exercice des droits de vote, les décideurs s orienteront par conséquent sur les principes de rendement, sécurité, liquidité et développement durable (art. 71 de la LPP : Principes de l administration de la fortune). Les droits de vote sont exercés dans le sens du conseil d admnistration si les propositions ne sont pas en conflit avec les intérêts des assurés et prêter une attention toute particulière à un horizon de placement à long terme. 5.3 Organisation Le conseil de fondation décide la procédure pour l exercice des droits de vote et définit de manière concrète l'exercice des droits de vote. Il est renoncé habituellement à une présence directe lors des assemblées générales. Pour l'exercice concret des droits de vote, les services de représentants indépendants de droits de vote peuvent être revendiqués. Dans le cadre de ces prescriptions, la mise en oeuvre peut être transmise à un comité de placement/droits de vote ou à un conseiller externe en droits de vote. 5.4 Publication Le vote est publié annuellement dans un rapport récapitulatif aux assurés. Les refus ou les abstentions sont mentionnés en détail. 5.5 Securities Lending Securities Lending (prêt de titres) n est pas permis si l exercice des droits de vote est de ce fait rendu impossible. 6. Etablissement du bilan et évaluation des placements 6.1 Principes d établissement du bilan Les comptes annuels doivent être établis et présentés conformément aux dispositions légales en vigueur (Swiss GAAP FER). 6.2 Principes d évaluation Tous les placements doivent en principe être évalués selon les valeurs du marché dans les comptes annuels. Ce principe permet : de garantir une transparence maximum ; d assurer la conformité avec la catégorie de placement ; et d établir une base appropriée pour la constitution de réserves de fluctuation. Le montant nécessaire des réserves de fluctuation est calculé périodiquement par la Banque Valiant en fonction de la méthodologie dite de l économie financière. Cette méthode détermine, sur la base des caractéristiques de risque et de rendement de la structure stratégique de la fortune, les réserves de fluctuation nécessaires à un niveau de sécurité de 95,4%. Le résultat cumulé avec le taux d intérêt minimum LPP correspond aux réserves minimales requises., Bundesplatz 4, Case postale, 3001 Berne, 6/7

7 Afin de pouvoir faire face également à une longue période négative sur les marchés financiers, les réserves visées sont multipliées par le coefficient 1,5 des réserves minimales requises. Les réserves sont exprimées en pourcentage du capital de prévoyance technique requis. Ce règlement a été adopté le 5 novembre 2014 et entre en vigueur au 1 er janvier Il remplace toutes les versions précéentes et peut être modifié en tout temps. Berne, le 4 décembre 2014 Dominik Gerber Président du conseil de fondation Hans-Peter Zingg Président de la commission de placement, Bundesplatz 4, Case postale, 3001 Berne, 7/7

8 Annexe 1 Structure de l'allocation d'actifs stratégique et benchmark Le conseil de fondation a adopté les directives de placement suivantes : Catégories de placement Benchmark / indice de référence Stratégie de placement Fourchettes Liquidités / marché monétaire Citigroup 3 Months Money Market CHF 9.0 % 5 % - 15 % Obligations Suisse SBI Total AAA BBB TR 34.0 % 20 % - 45% Obligations Monde (hedged*) 6% Citigroup WGBI ex CH TR (hedged CHF) 4% Citigroup World BIG Corporate Bond hedgegd Index TR 10.0 % 0 % - 25 % Actions Suisse Swiss Performance Index TR 10.0 % 0 % - 20 % Actions Monde MSCI ACF World ex CH ND$ 10.0 % 0 % - 20 % Immobilier Suisse (indirect**) Immobilier Monde (indirect, hedged) Matières premières (hedged) Obligations Monde (unhedged) Emprunts convertibles SXI Real Estate Funds TR 20.0 % 10 % - 25 % SXI Real Estate Funds TR 2.0 % 0 % - 5 % DJ UBS Commodity Index (hedged CHF) 5.0 % 0 % - 10 % 0.0 % 0 % - 10 % 0.0 % 0 % - 5 % Autre alternative placements 0.0 % 0 % - 5 % Total % * hedged = monnaie étrangère couvert contre CHF ** investissement immobilier indirect = investissements collectifs (fonds immobiliers et fondations de placement immobilières) Comme benchmark, un indice de marché transparent est fixé pour chaque catégorie de placement. A l'aide de ces indices et de l'évaluation neutre selon la structure de l'allocation d'actifs stratégiques, un indice de comparaison spécifique aux caisse est calculé. Grâce à cet indice de comparaison, la plus-value de la politique de placement "active" peut être établie et jugée par rapport à un soi-disant investissement de fortune indexé purement «passif». Les limites maximales, resp. minimales (fourchettes), se rapportent toujours à la valeur du cours de la fortune globale. Les dispositions de la LPP et de l'opp2 doivent toujours êtres respectées. Tous les limites sont en tout temps à respecter sous l'imputation des obligations de tous les équivalents sous-jacents découlant de transactions de dérivés. Approuvé le 14 août 2014, Bundesplatz 4, Case postale, 3001 Berne, 1/1