Marché de maintenance et opérations de dépannage des ascenseurs Commune de Vourles

Transcription

1 Marché de maintenance et opérations de dépannage des ascenseurs Commune de Vourles MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES Document unique valant AE, CCAP, CCTP POUVOIR ADJUDICATEUR : Mairie de Vourles OBJET DU MARCHÉ : Maintenance et opérations de dépannage des ascenseurs De la commune de Vourles TITULAIRE : N du marché : 1

2 SO M M A I R E Article 1 Objet du marché 3 Article 2 Représentants de l acheteur public 3 Identification et engagement du candidat : 3 Article 3 Mode de passation du marché 4 Article 4 Critères d attribution 4 Article 5 Pièces constitutives du marché 4 Article 6 Obligations générales du titulaire 4 Article 6 - Contenu détaillé des prestations 6 Article 7 Sous-traitance 9 Article 8 Prix du marché Contenu des prix 9 Article 9 Détermination des prix de règlement Nature des prix Modalités de révision des prix 10 Article 10 Durée des prestations pénalités- exécution complémentaire durée des prestations pénalités 10 Article 11 Modalités de règlement des comptes 11 Article 15 Résiliation 11 Article 16 Validité de l offre 11 Article 17 Litiges 11 Article 19 Déclaration du Candidat 12 Article 20 L administration 13 2

3 Entre les soussignés, La commune de Vourles, pouvoir adjudicateur, représenté par Mr Le Maire Serge FAGES, autorisé par décision n.en date du. Et M ou Mme agissant au nom et pour le compte de la société dont le siège social est à Article 1 Objet du marché Le présent marché a pour objet la maintenance et les opérations de ascenseurs de la commune. dépannage du parc Article 2 Représentants de l acheteur public Ordonnateur : Mr Le Maire Comptable assignataire des paiements : M. Le Comptable Public Dont l adresse est la suivante : 30 rue Narcisse Bertholey BP OULLINS Cedex Trésorerie de Oullins Engagement du candidat. Identification et engagement du candidat : (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public : Document unique & annexes et conformément à leurs clauses et stipulations, Le signataire s engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] engage la société sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de l offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de 3

4 l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] Article 3 Mode de passation du marché Le présent marché est un marché à procédure adaptée en application des articles 26 II & 28 du code des marchés publics. Article 4 Critères d attribution Les critères de choix sont énoncés ci-dessous avec leur pondération : Note méthodologique : 50% Prix de la prestation: 50% Ce critère sera étudié au vu du prix indiqué sur le présent document : Article 5 Pièces constitutives du marché Les pièces contractuelles constitutives du présent marché sont, par ordre de priorité décroissant : Le présent document faisant office d acte d engagement et de cahier des clauses particulières et ses annexes - annexe 1 données techniques appareils - annexe 2 Travaux de mise ne conformité relatifs à la loi «urbanisme et habitat» du 2 juillet 2003 Le CCAG FCS applicable depuis le 20 mars 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier Article 6 Obligations générales du titulaire Le but des prestations demandées est d assurer la sécurité des personnes, de biens et de l'environnement tout en garantissant une sûreté de fonctionnement et une disponibilité du matériel. Le titulaire déclare être parfaitement informé de la constitution des locaux et des matériels ou équipements dont il assure la maintenance, ainsi que des règles de sécurité et règlements applicables en pareille matière. La mise en conformité des matériels ou équipements à la réglementation en vigueur est à la charge de la collectivité, après que le titulaire ait fait connaître par écrit, la nature des mises en conformité qui lui paraissent nécessaires. Un procès verbal contradictoire de l état des lieux et des matériels ou équipements sera établi au début et à la fin de l exécution du marché. Les états des lieux de début et de fin de marché seront réalisés dans un délai de 2 mois à compter de la notification et de la fin du marché. Ce procès verbal mentionnera également la durée de vie prévisionnelle du matériel après diagnostic du prestataire. Le titulaire pourra présenter ses observations sur l état des installations qui lui sont confiées. Le titulaire s engage à laisser en fin d exécution du marché les matériels ou équipements en état normal d entretien et de fonctionnement. Le titulaire s engage à restituer toute la documentation d exploitation et de maintenance qui lui a été remise en début de marché ou constituée par lui au cours du marché, y compris tous les paramétrages et codes de programmation. 4

5 Obligation d information et de conseil Le prestataire de service a l'obligation d'informer et de conseiller en communiquant toutes les informations et recommandations susceptibles d améliorer le fonctionnement et la fiabilité des installations. Il doit tenir informé le pouvoir adjudicateur contre tout risque qu'il pressent et devra lui communiquer des éléments pouvant interrompre la maintenance d un équipement devenu obsolète ou dont le coût de maintenance devient prohibitif et faire des propositions de remplacement. Obligation de fiabilité et de sécurité L ensemble des services de maintenance sera réalisé conformément aux dispositions réglementaires qui leurs sont applicables. La fourniture de pièces détachées au titre de ce marché ne devra en aucun cas avoir pour effet de modifier les performances des équipements. L inspection complète des installations et le contrôle du bon fonctionnement doivent être effectués selon les spécifications définies par le fabricant. Cette obligation impose au mainteneur d effectuer les réparations en respectant les données techniques et les instructions fournies par les fabricants de matériel et les recommandations issues des organisations professionnelles. Obligation d efficacité Le prestataire doit rechercher les causes de la défaillance en dressant un bilan technique pour y porter remède. Il doit effectuer des prestations de qualité, conformes aux données actuelles de la technique, avec un personnel compétent et qualifié. Le cas échéant il devra fournir les pièces détachées et poursuivre l'exécution de sa tâche jusqu'à parfait achèvement. Pour la maintenance préventive, toutes les pièces sont comprises dans le contrat. Pour la maintenance curative, le prestataire devra assurer la gestion de stock de pièces de rechange nécessaires pour des interventions réalisées en urgence sauf lorsque les éléments à remplacer sont d'une importance telle qu'ils ne peuvent être raisonnablement tenus en stock. Obligation de traçabilité Le prestataire de service devra assurer une traçabilité des opérations de maintenance préventives et curatives. Garantie de résultat D une manière générale, le titulaire garantit : la durabilité et les performances de fonctionnement des installations au niveau optimal, proche de celui des performances initiales pour le matériel neuf - les résultats fixés au présent marché - la fiabilité des installations et équipements - la pérennité des installations et équipements par la mise en œuvre d un programme d entretien préventif - le maintien des installations en conformité avec les règlements de sécurité et les règles de l art - la recherche permanente et optimale pour l amélioration des résultats par la mise en place et l utilisation des ressources - 5

6 la continuité du service - l assistance technique - le respect des règles de sécurité spécifique du à l activité des sites - la gestion des garanties des équipements concernés - la tenue des documents de maintenance - la mise en service et la mise au repos des installations Le titulaire ne peut se prévaloir de la méconnaissance ou de l'insuffisance d'informations sur le bâtiment ou ses installations, ou de faire état ultérieurement d'une erreur, omission ou imprécision quelconques, pour ne pas accomplir tout ou partie des prestations nécessaires à l'accomplissement total de son marché. Il demeure seul responsable des erreurs qui peuvent se produire soit de son fait, soit par manque de vérification des divers documents contractuels. Les inexactitudes qui peuvent être évoquées après la passation du marché ne remettent en cause, en aucun cas, le prix global arrêté. Assurance Le Titulaire est tenu de produire au pouvoir adjudicateur les polices et attestations spécifiant que son entreprise est assurée pour les responsabilités qui découlent de son activité spécifique. La police d'assurance est communiquée au pouvoir adjudicateur au plus tard dans le mois qui suit la notification du présent marché. Lors de chaque première demande d'acompte d'un exercice, le titulaire justifie le paiement régulier des primes d'assurances pour l'exercice en cours, à défaut le paiement en cours sera suspendu et en l absence de fourniture d attestation d assurance passé un délai de 5 jours la résiliation sera prononcée pour faute du titulaire. Le Titulaire prévient le pouvoir adjudicateur de toutes modifications dans ses qualifications et ses polices d'assurances. Article 6 - Contenu détaillé des prestations Le contenu des prestations à réaliser est le suivant : Visite de maintenance au moins toutes les six semaines afin de surveiller le bon fonctionnement des ascenseurs et d effectuer les réglages nécessaires Un calendrier sera établi en collaboration avec le prestataire. Interventions ponctuelles urgentes ou non pour les dites installations¹ en cas de panne ou dysfonctionnement. Chaque intervention que ce soit préventive ou curative fera l objet d une fiche d intervention avec les détails suivants : 1. Identité des personnels 2. Date et heure 3. Détails des installations inspectées 4. Mesures à prendre 5. Pièces remplacées 6

7 Le titulaire prend en charge les opérations de maintenance préventive, tant systématique que conditionnelle, et maintenance corrective. Il prend également en charge la fourniture et la pose de toutes pièces détachées dont le coût unitaire d achat au fournisseur par le titulaire est inférieur à 300 HT. ¹ Voir listing des appareils en annexe 1 MAINTENANCE PREVENTIVE SYSTEMATIQUE Les visites et interventions de maintenance systématique ont pour but de réduire les risques et pannes et de maintenir dans le temps les performances des matériels ou équipements à un niveau équivalent de celui des performances initiales. MAINTENANCE PREVENTIVE CONDITIONNELLE Les interventions effectuées au titre de la maintenance préventive et qui résultent notamment des constatations faites lors des visites systématiques ont pour objet le maintien en état de fonctionnement des équipements, en procédant au remplacement des pièces reconnues défectueuses avant défaillance des installations. MAINTENANCE CORRECTIVE Les interventions qui ressortent de la maintenance corrective sont celles qui ont pour objet la remise en état de fonctionnement des matériels ou équipements à la suite d une défaillance totale ou partielle d un équipement qui ne peut accomplir la fonction requise pour laquelle il est installé. La maintenance corrective comprend : le diagnostic de la défaillance (détection, localisation, analyse) l action corrective ou palliative immédiate l action corrective différée avec ou sans amélioration un essai de fonctionnement La maintenance corrective est due au titre du présent marché dans le seuil de 500 HT. Au-delà de ce seuil, la collectivité pourra faire intervenir le titulaire aux seules conditions suivantes : la présentation d un devis détaillé faisant apparaître les pièces détachées & l acceptation du devis par la Personne Publique. Conduite des actions Le titulaire assure l encadrement des actions de maintenance avec le respect des plannings, le respect de la bonne exécution des taches, le respect des consignes particulières données par le pouvoir adjudicateur. Le dépannage des installations : - Personnes bloquées : 60 minutes ou 45 minutes dès réception de l appel 24h/24, 7j/7 - Dépannage 4 heures ouvrées 7j/7 Délais d'intervention : Le titulaire s'engage à intervenir dans le délai de 4 heures à compter du signalement de la panne (ou du fonctionnement anormal) par appel téléphonique au numéro indiqué par lui sur l'installation ou par fax. A l'issue du diagnostic, un délai de réparation sera fixé d'un commun accord. En cas de dysfonctionnement mettant en cause la sécurité des personnes, le titulaire s'engage à intervenir dans l'heure qui suit l'appel téléphonique au numéro indiqué par lui sur l'installation. 7

8 Passé ce délai, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'intervenir ou de faire intervenir un tiers aux frais et risques du titulaire. Délais d'indisponibilité : Un matériel est indisponible lorsque, indépendamment du pouvoir adjudicateur et en dehors des travaux d entretien préventif, son usage est rendu impossible soit par le fonctionnement défectueux d un organe ou dispositif ou d une fonctionnalité qui y est incluse, soit en raison de l indisponibilité d un autre élément du matériel auquel il est lié par des connexions fournies et entretenues par le titulaire et auquel il est soumis pour l exécution du travail en cours, au moment de l incident. L indisponibilité débute : dans le cas d une maintenance sur le site, au moment de l arrivée de la demande d intervention au titulaire. Lorsque l accès des préposés du titulaire au matériel défaillant est retardé du fait du pouvoir adjudicateur, l indisponibilité est suspendue jusqu au moment où cet accès devient effectif ; dans le cas d une maintenance chez le titulaire, au moment de la remise de l élément défaillant au titulaire ou à son représentant qualifié, dans un lieu prévu par le marché. L indisponibilité s achève par la remise à disposition du pouvoir adjudicateur des éléments en état de marche. Toutefois, lorsque les éléments réparés sont à nouveau indisponibles, pour les mêmes causes, dans les huit heures d utilisation après leur remise en état, la durée d indisponibilité est décomptée à partir de la constatation de l indisponibilité initiale. Le titulaire est tenu de faire connaître au pouvoir adjudicateur la durée prévisible de l indisponibilité lorsque celle-ci excède les seuils fixés ci après par dérogation à l article du CCAG FCS et mettre en place des mesures palliatives à sa charge dans un délai maximal de 24 h à la fin des délais précisés ci dessous. En l absence le titulaire est soumis à des pénalités. Ces seuils sont fixés à : Trois heures ouvrées pour une maintenance sur le site ; Dix jours consécutifs pour une maintenance chez le titulaire. Sauf accord entre le pouvoir adjudicateur et le prestataire. Conduite et surveillance La conduite et la surveillance des installations concernent les taches permettant la maîtrise du fonctionnement des installations notamment les mises en marche et arrêts des équipements, les réglages et équilibrages pour obtenir le résultat demandé au moindre coût, les inspections courantes. L utilisation des énergies se fait dans un souci d économie. Ainsi, les paramètres concernant les régulations et les temps de fonctionnement des équipements doivent être réglés de façon optimale, en ce qui concerne les réduits et les arrêts de nuits et jours de fermeture. Le titulaire assure les réglages et équilibrages des installations, en assure le maintien et fait en sorte que ceux-ci soient rendus inviolables dans la mesure du possible. Essais et contrôles de performances Le titulaire organise tous les essais ou visites qu il convient d effectuer pour contrôler le fonctionnement des équipements et installations et pour améliorer les performances des 8

9 équipements. Le titulaire est tenu de mettre à disposition le personnel nécessaire et les instruments de mesure adéquats. Sécurité : Le titulaire s'engage à n'utiliser que du personnel formé aux règles de sécurité pour la maintenance des ascenseurs. Garantie des pièces : le délai de garantie des pièces fournies par le prestataire est d au minimum un an. Liste du personnel intervenant pour l exécution du marché La liste nominative des personnels qualifiés affectés à la réalisation des prestations du présent marché sera fournie au représentant du pouvoir adjudicateur dès la notification. Un mise à jour sera suivie et transmise régulièrement. Article 7 Sous-traitance Le titulaire du marché ne peut sous-traiter l exécution de certaines parties du marché que sous la réserve de l acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l agrément des conditions de paiement de chaque sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, loi intégrée à l article 112 du Code des Marchés Publics. En cas de non déclaration préalable au début des prestations cela vaut résiliation. Article 8 Prix du marché Contenu des prix PRESTATIONS PREVENTIVES Prix forfaitaire annuel HT A Maintenance trimestrielle ascenseur Mairie n B Maintenance trimestrielle ascenseur Bibliothèque n C Maintenance trimestrielle ascenseur Groupe scolaire n Travaux de mise en conformité relatifs à la loi urbanisme et habitat échéance du 3 juillet 2013 ² (annexe 2) Montant total estimé HT Prestation forfaitaire - Prestations curatives Désignation PU ( HT / heure) A B C Prestations en cas de panne et dysfonctionnement Prestations en cas de panne et dysfonctionnement week end Taux de majoration pour heures de nuit, dimanche et jours fériés TOTAL HT Les pièces de remplacement seront facturées en prix unitaire sur justificatif 9

10 Article 9 Détermination des prix de règlement 9.1. Nature des prix Les prix du marché sont révisables. Ils seront révisés tous les ans à la date anniversaire du marché. 9.3 Modalités de révision des prix Il sera fait application de la formule suivante : P = P0 [0,25 + 0,75 (0,70 x ICHTREV-TS/ICHTREV-TSo +0,30FSD2/FSD2o)] dans laquelle : P est le prix révisé pour les prestations de l année N ; P0 est le prix initial pour les prestations de l année de notification du contrat ; ICHTREV-TS est la valeur connue du coût horaire de travail, tous salariés, charges salariales comprises pour les industries mécaniques et électriques ICHTREV-TSo est la valeur initiale de l indice ICHTREV-TS au mois de référence FSD2 est l indice de prix frais et services divers FSD2o est la valeur initiale de l indice FSD2 au mois de référence Le mois de référence est le mois la notification du marché. Les coefficients d actualisation seront arrondis au millième supérieur. Article 10 Durée des prestations pénalités- exécution complémentaire 10-1 durée des prestations Prestations de maintenance : durée de un an reconductible deux fois. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut, à la fin de la première période d un an, mettre un terme au marché. La notification de cette décision doit être adressée par lettre recommandée à l adjudicataire au plus tard deux mois avant la date d échéance. Cette résiliation du marché par le pouvoir adjudicateur ne donne aucun droit à l adjudicataire à des dommages et intérêts pénalités 1. Non respect du calendrier des visites de maintenance établi en commun accord avec le prestataire : 300 par visite non effectuée et 150 pour retard de visite par semaine de retard. 2. Non respect des délais d interventions fixés à l article 6: 30 par heure de retard. 3. En cas de retard dans la mise à jour ou de retard dans la fourniture des documents relatifs au personnel, il est appliqué une pénalité égale à 15 par jour de retard et par document. 4. Pénalités pour non respect des seuils d indisponibilités et absence de mesures palliatives, sauf accord des parties : 150 par jour du 1 er au 3ème jour, 300 par jour du 4ème au 5ème jour, au-delà le prestataire sera considéré comme défaillant. 10

11 En cas de non respect du code du travail dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé En application de l article L du code du travail, le titulaire pourra également subir des pénalités s il ne s acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à L du code du travail (dissimulation d activité ou d emploi de salariés). Le montant des pénalités sera égal à 10 % du montant du marché et ne pourra excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L Les pénalités seront appliquées au fur et à mesure de leur constatation. LOI n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit Article 93 L article L du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s il ne s acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à L Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L ». Article 11 Modalités de règlement des comptes Les sommes dues au titre de l exécution du présent marché sont payées dans le respect du délai global de paiement en application de l article 98 du Code des Marchés Publics. Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture par le service acheteur. Ce délai peut être suspendu dans les conditions prévues par le décret modifié Le dépassement du délai de paiement indiqué ci-dessus ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant éventuel payé directement, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai jusqu à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Le mode de règlement est le virement. Article 15 Résiliation Le présent marché pourra être résilié conformément au chapitre 6 du CCAG-FCS. Article 16 Validité de l offre La validité de l offre est fixée à 90 jours à compter de la signature du présent document par le titulaire Article 17 Litiges Toutes les contestations se rapportant au présent marché et qui ne pourraient pas être réglées à l amiable seront soumises au Tribunal Administratif de Lyon dont l adresse est la suivante : 184 rue Duguesclin Lyon. 11

12 Article 19 Déclaration du Candidat Nom, prénom et qualité du signataire : Numéro de SIRET Code APE Adresse professionnelle et téléphone : ou ou ou Agissant pour mon propre compte ; Agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l adresse complète) Agissant pour le compte de la personne publique candidate (indiquer le nom, l adresse complète) Agissant en tant que mandataire du groupement solidaire du groupement conjoint Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) : (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Montant HT Nature de la prestation de la prestation 12

13 Je demande que l'administration règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : au nom de : à la banque sous le n Je renonce au bénéfice de l'avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.) Article 20 L administration Le Pouvoir adjudicateur représenté par Le Le marché a été notifié à son titulaire le : 13

14 Nantissement ou cession de créances (Conformément à l article 106 du code des marchés publics, il est possible d utiliser soit une copie de l original du marché, soit le certificat de cessibilité conforme au modèle figurant en annexe à l arrêté du 28 août 2006) Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit ou au bénéficiaire de la cession ou du nantissement de droit commun en cas de cession ou de nantissement de créance de : 1 La totalité du marché global dont le montant est de : (indiquer le montant en chiffres et en lettres)... 2 La totalité du bon de commande n... afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :... 3 La partie des prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :... 4 La partie des prestations est égale à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :... Et devant être exécutée par...en qualité de : Membre d un groupement d entreprise sous-traitant Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire (si plusieurs comptables assignataires sont prévus, l acheteur fournit autant de certificats de cessibilité qu il y a de comptables en précisant sur chaque document le nom du comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement (article 106 du code des marchés publics) : A, le Signature 1 1 Date et signature originales 14

15 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 2 DC4 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l offre soit après le dépôt de l offre. A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) B - Objet du marché public ou de l accord-cadre. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d allotissement, préciser également l intitulé de la consultation.) C - Objet de la déclaration du sous-traitant. La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante.) une annexe à l acte d engagement remis par le candidat ; un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ; un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du.. D - Identification du candidat ou du titulaire du marché public ou de l accord-cadre. [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l accord-cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En 2 Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l économie. 15

16 cas de groupement d entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] E - Identification du sous-traitant. Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET : Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : Numéro d enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l habilitation à engager le sous-traitant.) Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du code des marchés publics) : (Cocher la case correspondante.) NON OUI F - Nature et prix des prestations sous-traitées. Nature des prestations sous-traitées : Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : Taux de la TVA :.. Montant maximum HT :.. Montant maximum TTC : MAPA Maintenance Page 16 sur 22

17 Modalités de variation des prix : G - Conditions de paiement. Compte à créditer : (Joindre un relevé d identité bancaire ou postal.) Nom de l établissement bancaire : Numéro de compte : Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance : Le sous-traitant demande à bénéficier d une avance : OUI (Cocher la case correspondante.) NON H - Capacités du sous-traitant. Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le soustraitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : I - Attestations sur l honneur du sous-traitant. Le sous-traitant déclare sur l honneur : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L à L , L , L à L du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; MAPA Maintenance Page 17 sur 22

18 - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; g) Marchés de défense et de sécurité : - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ; h) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts. J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public. (Cocher les cases correspondantes.) La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en annexe du présent document : MAPA Maintenance Page 18 sur 22

19 OU OU l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du code des marchés publics qui est joint au présent document ; l exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant. A, le A, le Le sous-traitant : Le candidat ou le titulaire : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A, le Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice : MAPA Maintenance Page 19 sur 22

20 L - Notification de l acte spécial au titulaire. En cas d envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.) Date de la dernière mise à jour : En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : A, le MAPA Maintenance Page 20 sur 22

21 Annexe n 1 : Descriptif techniques des appareils Localisation N Appareil Type Charge kg Vitesse Niveaux Type d entrainement Mairie AH Hydraulique Groupe scolaire AH Hydraulique Bibliothèque AE Electrique MAPA Maintenance Page 21 sur 22

22 ² Annexe n 2 : Travaux de mise ne conformité relatifs à la loi d urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et son décret d application du 9 septembre 2004 à échéance du 3 juillet Appareil concerné Ascenseur n Mairie Ascenseur n Groupe Scolaire Ascenseur n Bibliothèque Mesures à prévoir Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d intervention doublé d un éclairage de secours en cabine. Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux. Dispositif de protection du personnel d intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies. Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d intervention doublé d un éclairage de secours en cabine. Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux. Dispositif de protection du personnel d intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies. Dispositifs d éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation. Mesures à prévoir non détaillées se référer aux dispositions de la loi n dite «urbanisme et habitat» article 79. MAPA Maintenance Page 22 sur 22