Les aides aux investissements en agriculture

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1 DDTM de l Hérault SAFEN Les aides aux investissements en agriculture Réunion des opérateurs Natura 2000 Le 20 juin 1

2 Les aides aux investissements en agriculture ou aides «hors surface» POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) 1er pilier de la PAC FEAGA 2ème pilier de la PAC FEADER OCM (filière) Développement rural RDR Coopératives / OP Exploitations agricoles Territoires 2

3 Une exploitation agricole Des moyens de productions Quelles aides? Aides à l installation (DJA, prêts bonifiés ) Foncier M.O. Productions animales Productions végétales OCM aides à la plantation Matériel pour la mise en culture Bâtiments de production:bâtiment d élevage, serres PVE (121B) / OCM viti PMBE (121A) / OCM / PVE (121B 216) / PPE (121C) Bâtiments de transformation: cave, fromagerie Point de vente, salle de dégustation Gîtes, chambres d hôtes PMBE (121A) / 123 / OCM viti / PPE (121C) Mesure 311 / OCM viti Mesure 311 3

4 PLAN VEGETAL POUR L ENVIRONNEMENTL 4

5 I. Objectifs du PVE Le Plan Végétal pour l Environnement (PVE) est un dispositif national d aides aux investissements à vocation environnementale. Mis en œuvre en 2006, il a été reconduit pour la programmation Objectif : Soutenir la réalisation d investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales. Réduction de pollution des eaux par les produits phytosanitaires (Liste n 1) Enjeux du PVE Réduction de la pollution des eaux par les fertilisants (Liste n 2) Réduction de la pression des prélèvements sur la ressource en eau (Liste n 3) Lutte contre l'érosion (Liste n 1) Maintien de la biodiversité (Natura 2000) Accompagnement des investissements liés aux économies d'énergie (pas de zonage) 5

6 II.1 Qui peut en bénéficier? Personnes Physiques Personnes Morales (Société) CUMA (Coop. Utilisation Matériel Agricole) - Exploitant: - Au moins 1 associé (+) 18 ans et (-) 60 ans (1) exploitant: (+) 18 ans et (-) 60 ans (1) - Agreement coopératif (preuve légale existence) - Plus de 50% du capital social est détenu par des associés exploitants - L'exploitation développe des productions végétales hors surfaces en herbe - Être à jour des obligations sociales et fiscales (2) - Respecter les normes environnementales (l agriculteur déclare n avoir fait l objet d aucun procès-verbal (3) ). - A jour de la cotisation au Haut Conseil de la Coopération. - A jour des obligations sociales et fiscales (1) au 01/01/année dépôt demande (2) Cotisation sociales (MSA) et fiscales (impôts et redevances Agence Eau) (3) Dans l année civile précédant le dépôt de la demande 6

7 II.2 Quels investissements sont financés? Les investissements subventionnés par le PVE se répartissent en deux grands groupes: Investissements Productifs [IP] (Mesure 121B) Matériel à vocation environnementale dont l utilisation permet la mise en production d une parcelle agricole. Investissements Non Productifs [INP] (Mesure 216) Investissements non directement lié à l acte de production qui visent l amélioration de la qualité de l eau au travers de la réduction de la pollution par les produits phytosanitaires. 7

8 III. Investissements Productifs (IP) 8

9 III.1 Taux de financement et Financeurs Financeurs potentiels en contrepartie du FEADER Taux maximum de subvention Montant minimum de dépenses éligibles HT Montant Maxi de dépenses éligibles HT Etat (Ministère de l agriculture) Agence de l eau RMC (si projet collectif validé) 40% (+10% si JA) 1000 euros si AE RMC 4000 euros autres financeurs euros Avec transparence GAEC CG 34 9

10 III.3 Principaux IP subventionnés ENJEU: Réduction de la pollution par les produits phytosanitaires Le «kit Environnement» comprend: le système anti-débordement, les buses antidérive, les rampes équipées de système antigouttes et la cuve de rinçage. Financement du kit environnement du pulvérisateur (plafonné à ) pour un pulvérisateur présent sur l exploitation dans le cadre de sa mise aux normes Les autres équipements spécifiques du pulvérisateur sont: les GPS pour localiser le traitement, les panneaux récupérateurs de bouillie, les systèmes de traitement face par face, Ces équipements spécifiques du pulvérisateur sont financés pour équiper un pulvérisateur existant ou dans le cadre de l achat d un pulvérisateur neuf en remplacement d un pulvérisateur présent sur l exploitation qui devra être réformé ou détruit. Dans le cadre de l achat d un pulvérisateur neuf le montant des équipements spécifiques éligibles HT sera plafonné à 50% du coût total HT du pulvérisateur. 10

11 III.3 Principaux IP subventionnés ENJEU: Réduction de la pollution par les produits phytosanitaires Équipements spécifique du pulvérisateur Traitement «face à face» 11

12 III.3 Principaux IP subventionnés ENJEU: Réduction de la pollution par les produits phytosanitaires Matériel de substitution à l utilisation des herbicides: Interceps, bineuse à disques, cadre de labour, décavaillonneuse, etc. Fraise rotative ou rotavator Bineuse à disques Interceps 12

13 III.3 Principaux IP subventionnés ENJEU: Réduction de la pollution par les produits phytosanitaires Matériel de substitution: Uniquement les broyeurs spécifiques herbe ou gyrobroyeurs pour l entretien des couverts inter-rangs en cultures pérennes oui Broyeur à herbe ou gyrobroyeur (et lames) non Broyeur à accotements ou épareuse non Broyeur à bois 13

14 III.3 Principaux IP subventionnés ENJEU: Réduction de la pollution par les produits phytosanitaires Matériel de substitution : les épampreuses mécaniques oui Epampreuse mécanique non Epampreuse chimique 14

15 III.3 Principaux IP subventionnés ENJEU: Réduction de la pression par prélèvement d eau Irrigation «goutte à goutte» Système irrigation «goutte à goutte» Subvention pour les parcelles irriguées antérieurement au dépôt de la demande. Attention: Seul l équipement de la parcelle est financé, pas de financement de l extension de réseau. Pour les jeune vignes (plantiers) pas de cumul de la subvention PVE avec les aides accordées dans le cadre de l OCM Viti-vinicole (FAM) 15

16 IV. Investissements Non Productifs (INP) 16

17 IV.1 Taux de financement et Financeurs Type PVE Taux maximum de subvention Taux de co financement Cofinanceur national Individuel ou Collectif 75% 45% (national) 55% (FEADER) Agence Eau RMC 17

18 IV.2 Principaux INP subventionnés Potence de remplissage avec volucompteur programmable Étagère avec bac de rétention pour produits phytosanitaires 18

19 IV.2 Principaux INP subventionnés Aire de lavage et remplissage 1. Respect distances de sécurité Point d'eau: > 50m sauf Heliosec Zone baignade, pisciculture, zone conchylicole : >100 m Propriété d'un tiers : > 10m (stockage air libre) Propriété d'un tiers : > 5m (stockage local fermé) 2. Colonne de remplissage: Discontinuité hydraulique Anti-débordement 3. Dispositif traitement des effluents Autorisé par Ministère Écologie Dimensions et élimination des déchets adéquats 4. Dalle étanche Séparation des eaux pluviales et effluents phytosanitaires 19

20 V. La plantation de haies Finance m e nt de l'im plantation de haie s e t d'é lé m e nts ar bor é s De ux m e s ure s du DRDR / PDRH 121B PV E 216 hor s PV E Inve s tis s e m e nts é ligible s pour im plantation de haie s e t d'é lé m e nts arboré s Réduc tion des pollutions par les produits phytonanitaires Matériel v égétal, paillage, protection des plants et Matériel végétal, paillage, protection des plants et main d'oeuvre ass ociée dans la limite d'un plafond main d'oeuvre associée dans la limite d'un plafond égal à 50% du montant des matériaux et du matériel égal à 50% du montant des matériaux et du matériel de location nécessaire aux travaux de location nécessaire aux travaux La commune du s iège soc ial de l'exploitation doit f igurer dans la liste des c ommunes n 1 de l'arrêté préfectoral PV E n du 9/03/2012 Enje ux Erosion La commune du s iège soc ial de l'exploitation doit f igurer dans la liste des c ommunes n 1 de l'arrêté préfectoral PV E n du 9/03/2012 La commune du siège social de l'exploitation doit f igurer dans la liste des communes n 1 de l'arrêté préfectoral PV E n du 9/03/2012 Biodiversité La commune du siège social de l'exploitation doit être située en zone Natura 2000 (cf article 3 de de l'arrêté préfectoral n du 9/03/2012) Préservation de la valeur patrimoniale dans le cadre d'une dé m ar che e nvir onne m e natle globale M até r ie l vé gé tal é ligible L'implantation de haies doit être située en zone Natura 2000 ave c le s m e s ure s du DOCOB validé e s ou e n zone s hum ide s Matériel végétal répondant aux critères de l'annexe 3 de l'arrêté régional du 14/05/2008 relatif aux matériels f orestiers de reproduction f ixant les provenances éligibles et ne f igurant pas dans l'arrêté du 12 août 1994 relatif à l'interdiction de plantation de certains végétaux sens ibles au f eu bactérien. En annexe 2 de l'arrêté préfec toral PV E n du 9/03/2 012 f igure à titre indicatif une liste d'espèces non adaptées au climat méditerranéen et au climat montagnard. Possibilité de consulter sur le site de la DRA A F l'arrêté LR w w.draaf.languedoc-roussillon.agriculture.gouv.fr/a rrete-prefectoral-2008 Finance urs Etat (ministère chargé de l'agriculture) et CG34 Agence de l'eau RMC Condition d'inte rve ntion de s finance urs nationaux Le projet s'inscrit dans un projet d'exploitation agricole com pre nant d'autre s inve s tis s e m e nts Le projet d'implantation de haies doit répondre à l'enjeu "érosion" dans le cadre d'un plan de ge s tion validé ou labe llis é par l'age nce de l'eau Cofinance m e nt FEADER Oui / taux de cof inancement = 50% Oui / taux de cof inancement = 55% Taux m ax d'aide s publique s 40% +10% si JA 75,00% M ontant planche r 4 000,00 500,00 M ontant plafond Dé pôt du dos s ie r au guiche t unique ,00 Direction départementale des territoires et de la mer de l'hérault vé rification DRAAF

21 VI. La plantation de haies PVE mesure 121B: Au titre des enjeux phyto, érosion, biodiversité; Si le siège social de l exploitation est situé sur 1 des communes mentionnées dans les listes/enjeu annexées à l arrêté préfectoral; Si le PVE prévoit au moins un autre investissement; Financement Etat ou CG34 Taux d aides 40% (+10% si JA) Mesure 216 hors PVE Au titre de l enjeu préservation de la valeur patrimoniale dans le cadre d une démarche environnementale globale Si l implantation des haies se situe dans une zone éligible: Natura 2000 (sites Natura 2000 avec mesures du DOCOB validées), territoires liés aux projets agro-environnementaux (enjeu Natura 200 et enjeu DCE), zones humides identifiées dans les inventaires Financement possible de l AE RMC si plan de gestion validé (haies anti-érosives) à un taux de 75%

22 VI. Règles administratives Le cadre réglementaire = l arrêté préfectoral régional (cf site internet DDTM 34) Fonctionnement par appel à projet : 15/02, 31/05, 30/08/ Ne jamais débuter une opération avant la décision attributive de la subvention (arrêté): devis signé, bon de commande, facture Les engagements sont pluriannuels: 5 ans à compter de la date de l arrêté attributif de subvention Signaler par courrier toute modification du projet à la DDTM Respecter les dates de début et de fin d opération mentionnées dans l arrêté attributif de subvention

23 MERCI DE VOTRE ATTENTION!