De la TP frein à l investissement. à la TP argument de vente FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES

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Bernadette St-Germain
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1 De la TP frein à l investissement à la TP argument de vente 1

2 La situation de l entreprise cliente Le frein à l investissement Le remède Taxe professionnelle (1) L impact de la TP sur les nouveaux investissements et l impact de la mesure DIN (version LFR 08) Cotisation TP 1,5% de la VA CA CA > Investissement nouveau entraîne l augmentation de TP 1) Mesure CCI 2) Dégrèvement principal pas de TP Investissement nouveau n entraine pas d augmentation de TP A l exception de la part CCI Cotisation TP nette entre 1,5% et 3,5% de la VA Investissement nouveau entraine l augmentation de TP Cotisation TP nette = 3,5% de la VA Investissement nouveau n entraine pas d augmentation de TP A l exception : - de la part CCI - de l impact de l annuité d amortissement de cet investissement sur la valeur ajoutée 1) Mesure CCI 1) Mesure CCI 1) Mesure CCI 2) Dégrèvement 2) Dégrèvement 2) Dégrèvement principal principal principal théorique théorique 3) Dégrèvement complémentaire pas de TP pas de TP pas de TP 2

augmentation de TP A l exception de la part CCI Cotisation TP nette entre 1,5% et 3,5% de la VA Investissement nouveau entraine l augmentation de TP Cotisation TP nette = 3,5% de la VA Investissement

3 Taxe professionnelle (2) Dégrèvement des nouveaux investissements (version LFR 08) Investissements concernés EBM (biens évalués et imposés selon les règles prévues aux articles et 3 du CGI) acquis ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 Neufs et quel qu en soit le mode d amortissement Personne bénéficiaire Le redevable Peuvent donc notamment en bénéficier les locataires pour les biens pris en location dès lors que ces derniers répondent aux conditions 3

le 31 décembre 2009 Neufs et quel qu en soit le mode d amortissement Personne bénéficiaire Le redevable Peuvent donc

4 Taxe professionnelle (2) Dégrèvement des nouveaux investissements (version LFR 08) Les avantages 1. Le dégrèvement principal > porte sur la partie émise au profit des collectivités locales ou des EPCI > pourrait rester à la charge de l entreprise, sauf plafonnement VA: la part de l Etat (frais de gestion et de dégrèvement), la cotisation de péréquation (à confirmer et de toute façon symbolique par rapport au reste) > durée d application : tant que le bien est dans l entreprise au-delà il suit le bien 4

charge de l entreprise, sauf plafonnement VA: la part de l Etat (frais de gestion et de dégrèvement), la cotisation de

5 Les avantages Taxe professionnelle (3) Dégrèvement des nouveaux investissements (version LFR 08) 2. Dégrèvement spécifique aux entreprises plafonnées : dit «dégrèvement complémentaire» > octroyé sur réclamation, > d un montant de 3,5 % de leur dotation d amortissement correspondant à ces biens (ou du loyer) limités à la dotation d amortissement linéaire qui serait pratiquée sur la durée normale d utilisation > lié au dégrèvement principal : il ne peut pas s appliquer sans le dégrèvement principal 5

montant de 3,5 % de leur dotation d amortissement correspondant à ces biens (ou du loyer) limités à la dotation d

6 Les avantages Taxe professionnelle (4) Dégrèvement des nouveaux investissements (version LFR 08) 3. Mesure CCI > Ces investissements sont sortis de la base de la taxe CCI : ils ne génèrent aucune taxe CCI, ni frais au profit de l Etat sur cette taxe > Effet sur les plafonnés comme sur les non plafonnés 6

Mesure CCI > Ces investissements sont sortis de la base de la taxe CCI : ils

7 Hypothèses > Etablissement créé avant 2007 > Pas de cotisation de péréquation > Taux = taux moyen communal, soit 27 % > Taux taxe CCI : 1,5 % > Taux TP 2003 = 26 % > Machine achetée 100 en 2009, conservée 10 ans par l entreprise, revendue en 2018 > Taux supposé constant entre 2009 et

1,5 % > Taux TP 2003 = 26 % > Machine achetée 100 en 2009, conservée 10

8 Calcul de la TP hors DIN et hors plafonnement VA > TP annuelle en vitesse de croisière hors DIN sur le bien = (13,44 x 27 %) + 8 % (13,44 x 27 %) = 3,62 + 0,29 = 3,91 13,44 x 1,5 % + 9 % (13,44 x 1,5 %) = 0,20 + 0,019 = 0,22 > Total TP annuelle à partir de n + 2 = 3,91 + 0,22 = 4,13 Soit au bout de 10 ans = 41,30 8

0,29 = 3,91 13,44 x 1,5 % + 9 % (13,44 x 1,5 %) = 0,20 + 0,019 = 0,22 > Total

9 Comparaison du gain potentiel pour le redevable non plafonné et non soumis à la cotisation minimale 9

10 CONCLUSION L achat du bien éligible neuf pendant la période 23/10/08 31/12/09 va entrainer les effets suivants (avec les hypothèses ci dessus) 1 ) Pour un bien conservé 10 ans par un redevable non plafonné et non soumis à cotisation minimale > 1 économie fiscale de 33 % de mon prix d achat ou de 25 % de mon coût global TP comprise > amortissement dégressif accéléré si achat du 4/12/08 au 31/12/09 d un bien amortissable en dégressif > 1 avantage à la revente (d après les travaux préparatoires) 10

économie fiscale de 33 % de mon prix d achat ou de 25 % de mon coût global TP comprise > amortissement dégressif accéléré si

11 CONCLUSION L achat du bien éligible neuf pendant la période 23/10/08 31/12/09 va entrainer les effets suivants (avec les hypothèses ci dessus) 2) Pour un bien conservé 10 ans par un redevable plafonné : 1 économie fiscale de 4 % ainsi décomposée : - la taxe Cci : (0,22 x 10 ans) = 2,20 - le dégrèvement complémentaire à partir de l année n + 2 : soit au maximum 10 x 8 ans x 3,5% = 2,8 amortissement dégressif accéléré si achat du 4/12/08 au 31/12/09 d un bien amortissable en dégressif 11

décomposée : - la taxe Cci : (0,22 x 10 ans) = 2,20 - le dégrèvement complémentaire à partir de l année n + 2 : soit au

12 CONCLUSION L achat du bien éligible neuf pendant la période 23/10/08 31/12/09 va entrainer les effets suivants (avec les hypothèses ci dessus) 3) Pour un bien conservé 10 ans par un redevable soumis à la cotisation minimale 1 économie fiscale de taxe Cci de 2,20 % du prix du bien amortissement dégressif accéléré si achat du 4/12/08 au 31/12/09 d un bien amortissable en dégressif 12

redevable soumis à la cotisation minimale 1 économie fiscale de taxe Cci de 2,20 % du prix du

13 Amortissement dégressif (CGI art 39 A) Mesure temporaire : applicable aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 coef dégressif majoré Taux d amortissement dégressif applicables Durée d utilisation (années) Taux d amo. linéaire (en %) Coeff. amo. dégressif Taux d amo. dégressif (en %) Coeff. d amo. dégressif majoré Taux d amo. dégressif majoré (en %) 3 33,33 1,25 41,67 1,75 58, ,25 31,25 1,75 43, , , ,67 1,75 29,17 2,25 37,5 8 12,5 2,25 18,13 2,75 34, ,25 22,5 2,75 27,5 12 8,33 2,25 18,75 2,75 22,9 15 6,67 2, ,75 18, ,25 11,25 2,75 13,75 13

dégressif (en %) Coeff. d amo. dégressif majoré Taux d amo.

14 Amortissement dégressif d CGI art 39 A Pour la liste des biens éligibles consulter l art 22 de l annexe II au CGI et la documentation de base de l administration 4 D 2212 et ses mises à jour ex.html 14

documentation de base de l administration 4 D 2212 et ses

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