DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF

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1 DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF CADRE A COMPLETER PAR VOS SOINS Accédants : Adresse actuelle : Téléphone :... Mail :... CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION N de dossier :... Date de réception :... Montant de la Subvention :... Observations : CONTACT CUA Direction du logement - Tél : Mail :

2 ACCEDANT Monsieur... âge :... Madame... âge :... Adresse actuelle : Mail :... Statut (si locataire, préciser nom du bailleur) :... Composition familiale (et âge des enfants) : Nombre de personnes à charge :... Nombre de personnes occupants le logement :... Nom et adresse de(s) l employeur(s) :..... Revenu fiscal de référence du ménage : n-2 jusqu au 31 mai... n-1 à compter du 1 er juin... Revenus Mensuels nets :... LE PROJET D ACQUISITION Adresse de l acquisition : VEFA OU CCMI (Achat terrain + maison construite) (Lot libre de constructeur) Logement individuel Logement individuel groupé Logement collectif (Appartement) Nombre de chambres :.. Constructeur ou Promoteur :... Surface du terrain (si individuel) :... Surface habitable du logement :... Norme énergétique : Label BBC (Obligatoire à compter du 1 er janvier 2012) Date de dépôt de permis de construire (Prévisionnelle) :... Date Prévisionnelle de livraison du logement :...

3 Prix de revient PLAN DE FINANCEMENT NCEMENT Charge foncière (Terrain) : Prêt(s) : Durée :.. Construction : - PTZ Différé :. Honoraires : - PAS.... Taux TEG :.. Autres (à préciser) - Autres (à préciser).... TOTAL Subvention communautaire :.... Préciser la TVA 5,5% Apport personnel :.... 7% 19,6% Autres (à préciser) :.... Prix TTC hors honoraires TOTAL.... Coût HT du projet au m² de Surface Habitable Mensualités (hors APL)** :.... Coût Total (HT) * APL estimée :.... Surface Habitable Mensualités (avec APL)** :.... Coût moyen HT/m² SH **(hors assurance) Plan de Financement Revenus mensuels :.... * Prix de revient hors honoraires Taux d'endettement :.... (hors prestations familiales et assurances) Prêteur principal Etablissement bancaire :.. Contact :.. Tél / Mail du conseiller :.... Notaire Coordonnées : Tél :. Engagement de reversement des aides perçues 1) Usage du bien : L acquéreur(s) et bénéficiaire(s) de l aide de la collectivité s engage(nt) à occuper le logement concerné en tant que Résidence Principale et s interdit toute location du bien à quelque titre que ce soit (même à titre gratuit) pour une durée de 8 années à compter de l entrée dans les lieux. 2) En cas de revente du bien ou de mise en location du bien dans les 8 ans suivant l entrée dans les lieux, le (ou les) demandeur(s) s oblige(nt) à en informer la Communauté Urbaine d Arras et s engage(nt) à reverser intégralement le montant de la subvention attribuée. La CUA pourra ne pas exiger le remboursement de l aide eu égard à des circonstances exceptionnelles : divorce, chômage, mobilité professionnelle à plus de 50 km, décès du conjoint, invalidité. 3) En cas de non réalisation de l opération : Dans ce cas, la subvention perçue est restituée à la collectivité Je certifie ne pas avoir été propriétaire de mon logement depuis 2 ans, Date et signature du ou des accédant(s),

4 Partie réservée à l administration Copie contrat de VEFA ou CCMI Acte notarié du terrain Notification d accord de prêt Taux d endettement Attestation ADIL Avis d imposition RIB Copie déclaration d achèvement de travaux Attestation BBC Notification CUA délivrée le... Convention signée le... Appel de fonds du notaire (VEFA) ou de l accédant (CCMI) le... Subvention Accession engagée le... Mandatement CUA le... Ni le dépôt du dossier, ni l accusé réception le cas échéant, ne valent accord de subvention. Toute demande de subvention doit faire l objet d une attestation d aide délivrée par la collectivité territoriale. A défaut de transmission de ces pièces dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la décision, la Communauté Urbaine d Arras pourra procéder à l abrogation de la décision d attribution de la subvention.

5 Liste des pièces à joindre avec votre demande d aide à l accession en logement neuf Document à conserver 1 ère PARTIE 1) Documents à transmettre par l accédant pour le dépôt du dossier de demande d aide avant la signature d acte Dossier CUA complété Justificatif d accord de prêts (Etablissement financier) indiquant les mensualités et le taux d endettement Si VEFA : Copie du contrat de VEFA 1 Si CCMI : Copie du contrat de CCMI 1 + acte notarié / terrain Avis d imposition année n-2 ou n-1 Attestation de passage à l ADIL (voir au verso liste des pièces à ramener) RIB du notaire et / ou RIB de l accédant 1 la date de dépôt de dossier de demande de subvention auprès de la CUA ne doit pas être postérieure d un mois à la date de signature du contrat 2 ème PARTIE (après notification d attribution de subvention de la CUA) 1) Documents à transmettre par l accédant avant la demande de versement de l aide : Convention CUA / Accédant 2) Documents à transmettre par le notaire en cas de VEFA pour la demande de versement de l aide : Demande de mise en paiement par le Notaire au moins 45 jours avant la date prévue de signature de l acte de vente (reprenant le n de commande et les coordonnées bancaire) Pouvoir donné au notaire de percevoir l aide 3) Documents à transmettre par l accédant à la CUA, en cas de CCMI pour la demande de versement de l aide : Courrier simple de demande de mise en paiement (reprenant le n de commande et les coordonnées bancaire) Déclaration d ouverture de chantier Attestation de garantie de livraison A transmettre en fin de chantier : Copie de déclaration d achèvement de travaux + attestation BBC à partir de janvier 2012

6 ADIL : Prise de rendez-vous auprès du secrétariat de l Espace Info Energie au Pièces à ramener lors du RDV : - 3 dernières fiches de paie du ménage - Avis d imposition (les 2 derniers) - Les prêts spécifiques (collecteurs ) - Les avantages par rapport à l employeur - Compromis de vente - Les prêts en cours - Estimatif des travaux à réaliser

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