COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2015

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1 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2015 Convocation le 02 Novembre Présents : Jean Claude FLACHAT, Maire ; Jean-Marc DECITRE, Michel LEGRAND, Bernard FARA, Marie-Josèphe SAVEL, Adjoints ; Bernard ORIOL, Jean-Philippe GENTHIAL, Claude LAPLUME, Pierre DURIEU, Bruno REY, Frédéric MARGOTAT, Valérie FARA-LEGRAND, Odette SEYTRE, Sébastien THOLOT, conseillers municipaux. Excusées : Jean-Claude BERNE, conseillers municipaux. Secrétaire de séance : Bruno REY. Le compte-rendu de la réunion précédente est approuvé à l unanimité. CONTRAT ENFANCE JEUNESSE : Le maire présente le nouveau projet du Contrat Enfance Jeunesse passé entre le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier, les communes de Cellieu, Chagnon, Chateauneuf, Dargoire Doizieux, Farnay, Genilac, L Horme, Pavezin, Saint Joseph, Saint Martin la Plaine, Saint Paul en Jarez, Saint Romain en Jarez, Sainte Croix en Jarez, Tartaras, La Terrasse sur Dorlay, La Valla en Gier, la Caisse d Allocations familiales de la Loire et la Mutualité Sociale Agricole. Ce contrat porte sur une durée de 4 ans du 1 er janvier 2015 au 31 décembre Le Maire rappelle que le C.E.J. vise à favoriser les actions contribuant au développement et au maintien de l offre de l accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu à 17 ans révolus. La convention d objectifs et de financement identifie les différentes actions qui pourront bénéficier de la Prestation Service Enfance jeunesse de la CAF de la Loire et MSA (annexe 2). A souligner que cette dernière s engage fermement sur un cofinancement seulement sur l année 2015 ; pour les 3 années suivantes la MSA soumet son engagement à la reconduction de l enveloppe nationale «mission publique» attribuée par la Caisse Centrale de la MSA. Les engagements financiers de la CAF de la Loire et de la MSA figurent respectivement en annexe 1.1 et 1.2. Ainsi sur cette annexe l engagement de la MSA pour les années 2016/2017/2018 est inscrit sous réserve et donc à titre indicatif. Cette convention a été rédigée et proposée par la CAF et la MSA à l issue de l élaboration d un diagnostic de territoire réalisé au cours de l année Les fiches actions des communes et du SIPG figurent en Annexe 3 de la convention de financement et d objectifs. Les engagements du SIPG et des communes sont rappelés dans le projet Enfance Jeunesse annexé à la présente convention d objectifs. Le Maire rappelle que le présent contrat concerne, d une part des actions intercommunales conduites par le SIPG et d autre part, des actions communales conduites par ces dernières. En vue de respecter le calendrier arrêté par la CAF, le maire invite le Conseil Municipal à délibérer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D approuver le projet de convention pour le nouveau Contrat Enfance Jeunesse 2015/2018 et ses annexes D autoriser le Maire à le signer avec le SIPG, la CAF de la Loire et la MSA. TAXE D AMENAGEMENT : Monsieur le Maire indique que la délibération du 23 Septembre 2014 du conseil municipal a fixé à 3% le taux de la taxe d aménagement (TA) en substitution de la Taxe Locale d Equipement (TLE) et de la Participation pour Raccordement à l Egout (PRE) à partir du 1 er janvier La commune ayant un Plan Local d Urbanisme approuvé, la taxe d aménagement s applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L et L un autre taux et dans le cadre de l article L un certain nombre d exonérations. Cette délibération sera reconductible d année en année sauf renonciation ou changement de taux, sectorisation ou nouvelles exonérations. Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : d instituer sur l ensemble du territoire communal sauf les secteurs sectorisés, la taxe d aménagement au taux de 3% à partir du 1 er Janvier 2016.

2 TAXE D AMENAGEMENT SECTORISEE: Vu le code de l urbanisme et notamment son article L ; Considérant que l article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d aménagement puisse être augmenté jusqu à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ; Considérant que les secteurs délimités par les plans joints nécessitent le raccordement des immeubles à réhabiliter au réseau d électricité dont le coût a été estimé par les services du SIEL. Le Conseil municipal, à l unanimité, décide : d instituer une taxe d aménagement sectorisée au taux de 20 %, à «La Côte Nord», à «La Rivoire» et à «La Petite Rivoire» et comme délimité aux plans joints, à partir du 1 er janvier 2016 de reporter les délimitations de ce secteur dans les annexes du Plan Local d Urbanisme (PLU) à titre d information ; d afficher cette délibération ainsi que le plan en mairie de LA VALLA EN GIER ainsi qu au siège de la communauté d agglomération. Elle est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2ème mois suivant son adoption. DIVERS TARIFS 2016 : Tarifs eau 2016 : Monsieur le Maire informe l assemblée qu il convient de déterminer les tarifs de l eau année 2016, sachant que la redevance pollution reste inchangée à 0.29 le m 3 facturé. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : décide de fixer les tarifs suivants pour l'année 2016 : Forfait 70,00 Le m 3 consommé 1,00 Redevance pollution 0,29 Redevance modernisation des réseaux de collecte la recette sera prévue au budget 2016, chapitre 70. 0,16 Tarifs location salle polyvalente: Le Conseil Municipal à l unanimité de modifier les tarifs de location de la Salle Polyvalente et de la Salle Renée Peillon, à compter du 1 er janvier 2016 sur la location aux particuliers, aux associations et du samedi soir au lundi matin. Les autres tarifs restent inchangés : SP SRP SP + SR Location par des particuliers Location du samedi soir au lundi matin (si NON NON pas de tennis de table ou autre manifestation le dimanche matin) Location aux associations communales Caution : 230 Adopté à l unanimité. APPROBATION DU NOUVEAU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES : Monsieur le maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal de la nécessité de réviser la carte des voies communales datant de Janvier Le tableau des modifications de linéaires des voies communales a été élaboré comme suit : Ancien linéaire : Voirie communales : m. Chemins ruraux : m. Nouveau linéaire : Voirie communales : m. Chemins ruraux : m. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité : D approuver le nouveau tableau de classement des voies communales annexé à la délibération D autoriser le Maire à le signer

3 LOCATIONS VERBALES 2015 : Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer le montant des locations verbales au titre de l'année Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : de porter les locations verbales de 2015 comme suit : LIMONNE Daniel «Luzernod» 16,04 BADARD Pierre «La Boirie» 14,03 THOLOT David «Chazot» 22,23 MORENO Ludovic 15,73 CALLET Henri «Saleyres» 16,37 BALSE Daniel «Le Chirat» 28,06 CACCIARI Monique 16,04 DREVET Jean-Jacques «Pissor» 32,74 THOLOT David 14,03 RIVAT Marie «Rossillol» 10,53 LAVIE Bernard 10,47 VIDAL Jean-Luc «Saleyres» 62,82 RAYMOND Guillaume «Saleyres» 11,40 Société de Chasse 15,70 PITIOT Annie 16,04 DECITRE Jean-Marc «Rossillol» 10,49 FREYCON Roland 20,94 COLOMBIER Frédéric «Les Flurieux» La totalité de ces produits s élèvent à 348,66 ; ils seront portés au compte 752 du budget ,00 DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET Service de l eau : D AEP Sous le Village ,84 D Voirie Suite Travaux AEP ,00 D AEP Péalussin - 154,16 Chemin des Ecoliers , ,00 Adopté à l unanimité. MODIFICATION DES CADENCES D AMORTISSEMENT SERVICE DE L EAU Vu l article L , 27 du code général des collectivités territoriales, Vu l article R du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 06 Juin 2013, Monsieur le Maire rappelle que le Service de l Eau est un service public local avec une comptabilité propre qui doit amortir ses investissements. Il précise que l amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. S agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que : la base est le coût d acquisition ou de réalisation de l immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d amortissement dégressif, variable, ou réel ; la durée est fixée par l assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l instruction M49 En conclusion, pour les immobilisations, Monsieur le Maire propose de modifier les durées d amortissements comme cela à partir du 1 er janvier 2016: Bien Ancienne durée d amortissement Nouvelle durée d amortissement AEP la Rive + Réservoir 300 M 3 23 ans 30 ans AEP Le Piney 31 ans 40 ans Renforcement AEP Bourg AEP La Fourdière & Soulage AEP Quartier de l'église et Rue de la Jacquetière AEP Quartier école Rue Marcellin Champagnat AEP Le Chirat Renforcement AEP vers Combernaud Voirie suite travaux réseaux 20 ans 30 ans Achat Véhicule Isuzu D-Max 6 ans 10 ans

4 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, décide : d adopter les durées d amortissement telles qu elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus d autoriser le Maire à signer toute pièce relative à ces opérations. MUTUELLE DES AGENTS - PARTICIPATION EN SANTE DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE DE LABELLISATION Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Selon les dispositions de l article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d une procédure de mise en concurrence. Dans le domaine de la santé, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Le montant mensuel de la participation est fixé à 35,00 par agent à compter du 1 er janvier Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : d instituer sous réserve d un avis favorable du comité technique paritaire, la participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire QUESTIONS DIVERSES Subvention 2015 aux associations : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de verser la subvention à l association suivante : EURECAH 40,00 Souvenir Français 30,00 la dépense a été prévue au budget primitif 2015, article 6574 d autres subventions pourront être allouées au cours de l année 2015 dans la limite des crédits disponibles. Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) : Monsieur le Maire expose que l'article L du code général des collectivités territoriales et l'article 33 de la loi n du 7 août 2015 précisent qu'un projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le représentant de l'état dans le département et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale. Le projet concernant le département de la Loire a été présenté le 09 Octobre 2015 aux membres de la commission. Ce schéma est élaboré au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales. Le schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants. Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'epci à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs EPCI à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre existant. Vu l'article 33 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'article L du code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de SDCI du département de Loire notifié à la commune le 14 Octobre 2015 Considérant que le projet est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Considérant que la commune de La Valla en Gier est concernée par le projet de SDCI puisqu elle est membre de Saint-Etienne Métropole Considérant que les communes et EPCI concernés ont deux mois pour se prononcer à compter de la notification du projet de SDCI. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

5 Les avis recueillis seront, à l'issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d'un délai de 3 mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deux tiers des membres. Le schéma devra être arrêté par le préfet au plus tard pour le 31 mars Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : d'émettre un avis favorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale à condition que les communes concernées par l intégration dans le périmètre de la communauté d Agglomération de Saint-Etienne Métropole soient en total accord avec cette intégration. Séance levée à 21h45 A LA VALLA EN GIER, le 10 Novembre 2015 Le Maire Jean Claude FLACHAT Affiché le 10 Novembre 2015