Dossier de presse 25 septembre Partenaire de l

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dossier de presse 25 septembre 2013. Partenaire de l"

Transcription

1 Dossier de presse 25 septembre 2013 Partenaire de l

2 Communiqué de presse Une fédération pour défendre les entreprises de titres-services Les titres-services connaissent un succès croissant. Près d un habitant sur dix les utilisent pour ses tâches ménagères, régularisant ainsi des activités précédemment réalisées en noir. Grâce au système, des entreprises ont pu être créées, recensées en 2012, générant de l emploi. Environ personnes travaillent dans les entreprises titre-service, ce qui représente 4,3 % de l emploi salarié en Belgique. Aujourd hui, le secteur suffoque. Soumises à des règles budgétaires de plus en plus strictes, des entreprises, même sainement gérées, sont mises à mal. Pour attirer l attention des pouvoirs publics sur les enjeux de leur secteur, les entreprises actives dans ce domaine ont décidé de créer l Union des entreprises de titres-services (Unitis). Les entreprises actives dans les titres-services ont dû s adapter aux changements. Le système des titres-services, conçu en 2001, a été revu à plusieurs reprises, notamment en ce qui concerne la valeur du titre, la déduction fiscale ou le montant du remboursement à l entreprise. La réglemention a également évolué. Depuis août 2012, les entreprises ont notamment l obligation de respecter un quota de 60 % d engagement de chômeurs complets indemnisés et/ou de bénéficiaires d un revenu d intégration. Ces mesures ont clairement un impact sur la rentabilité et donc la viabilité des entreprises. Les nouvelles règles applicables à partir de 2014 vont encore fragiliser un secteur pourtant porteur d emploi. Les chiffres de création de nouvelles entreprises et de faillites dans le secteur le démontrent. Le nombre d entreprises titres-services a crû chaque année de 5 à 12 % entre 2004 et En 2012, cette croissance se tasse. Il y avait entreprises en 2011 pour en 2012, soit moins d un demi-pourcent. Le nombre d'entreprises de titres-services en faillite a doublé en un an de temps et quadruplé sur une période de deux ans. Il y a eu 16 faillites en 2010, 29 en 2011, et 64 en 2012, plus de mille travailleurs ont ainsi perdu leur emploi dans ce secteur l'année dernière. Les chiffres du premier trimestre 2013 sont encore pires. Plus de 100 faillites ont été recensées pour le premier trimestre. Indexation et régionalisation Les entreprises sont en effet financièrement mises sous pression. Elles subissent l indexation automatique des salaires alors que le montant de l intervention fédérale n est que partiellement indexée. Ainsi, entre 2006 et 2011, le salaire horaire moyen brut d un travailleur du secteur a augmenté de plus de 20 % (25 % si l on tient compte de l ensemble des frais) alors que la valeur de remboursement d un titre à augmenter à peine de 4,9 % Autre enjeu crucial : celui de la régionalisation. L accord institutionnel d octobre 2011 prévoit la régionalisation des titres-services, en maintenant les aspects liés au droit du travail, au fédéral. Il prévoit également le transfert des financements liés aux titres-services de la sécurité sociale (1,444 millions d euros) et au crédit d impôts (131 millions d euros). Le transfert du dispositif va modifier la répartition des coûts, qui deviendront essentiellement régionaux, et des retours, qui resteront essentiellement fédéraux (diminution des allocations de chômage, accroissement des recettes de cotisations sociales).

3 Dans l état actuel des choses, la Région wallonne pourrait organiser un système similaire à celui existant. Elle disposera dans le cadre du transfert de moyens financiers suffisants dans les premières années. Pour Bruxelles, la situation sera problématique dès le transfert. Selon la clé de répartition IPP, le montant transféré (133,9 Millions d euros, soit 8,5 % de l assiette totale), est inférieur aux besoins du système des titres acquis par des Bruxellois (environ 12 %). La croissance attendue du dispositif accentuera le manque de moyens. Création et priorités d Unitis En raison de difficultés et enjeux du secteur mais aussi pour assurer la pérennité du système, les entreprises actives dans les titres-services ont décidé de s unir. Une fédération nationale a vu le jour : Unitis (Union des entreprises de titres-services). Unitis porte d une seule voix les revendications des entreprises actives dans le secteur. Unitis a pour ambition de défendre et de représenter spécifiquement les intérêts des entreprises de titresservices et a élaboré dix priorités : 1. Dans le cadre de la future régionalisation, assurer la pérennité du système des titresservices tout en garantissant une maîtrise budgétaire du dispositif 2. Maintenir le prix du titre et la déductibilité fiscale tels que prévus au 1 er janvier Toute nouvelle restriction mettrait en péril le secteur 3. Prendre en considération l indexation des salaires dans la valeur totale du titre sans pénaliser l utilisateur 4. Obtenir des moyens supplémentaires pour financer le passage au statut unique notamment l impact de la suppression du jour de carence et l extension des délais de préavis. 5. Sauvegarder l accès au marché des titres-services pour l ensemble des acteurs. Le financement des titres-services se justifie au regard de ses objectifs et de ses résultats 6. Travailler sur les modalités de recrutement des demandeurs d emploi notamment la modernisation de la règle des 60 % (obligation d engager des chômeurs complets indemnisés ou bénéficiaires d un revenu d intégration) 7. Simplifier les procédures administratives existantes relatives à certains types de groupescibles (ex : familles monoparentales, handicapés, fonctionnaires européens, ) 8. Soutenir la professionnalisation du secteur notamment par le développement d une charte de qualité 9. Améliorer la qualité des emplois des travailleurs. Il faut simplifier les conditions d accès au fonds de formation titres-services et augmenter les moyens de financement du personnel employé d encadrement 10. Encourager le recours aux aides à la gestion et à la formation des entrepreneurs: prime conseil, chèques formation, etc.

4 I. Contexte 1. Création d un système Le système des titres-services, instauré par la loi du 20 juillet 2001, a été lancé de manière effective en Il trouve son origine dans un accord de coopération relatif à l économie sociale, conclu le 4 juillet 2000 entre l État fédéral et les Régions. Cet accord visait notamment à soutenir les services de proximité qui créeraient des emplois stables. Au départ, le système était cofinancé par l État et par les Régions. En 2004, l État a décidé d intensifier le système, et l a pris intégralement à sa charge. Actuellement, le système des titres-services est donc entièrement fédéral mais sera régionalisé dans le cadre de la 6 ème réforme de l Etat. 2. Quels services? Les titres-services permettent à des particuliers de payer une entreprise agréée pour une aide de nature ménagère, soit : 1. le nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de repas; 2. les activités en dehors du lieu de résidence de l'utilisateur : les activités de courses ménagères, le transport accompagné de personnes à mobilité réduite, le repassage, y compris le raccommodage du linge à repasser. 3. Le triple objectif du système Répondre à une demande des particuliers souhaitant une aide pour différentes tâches ménagères et, ce, de manière administrativement simple et à un prix concurrentiel, pour l utilisateur des services, par rapport au prix qu il payerait normalement dans le circuit en noir ou gris ; La création d emplois permettant à des demandeurs d emploi ou des personnes peu qualifiées, d effectuer des activités sous un statut de travailleur, leur garantissant des conditions de travail et de rémunération décentes et liés par contrat de travail à une entreprise agréée ; La lutte contre le travail au noir dans le secteur des tâches ménagères. 4. Comment ça marche? L Onem confie l émission de titres-services à une entreprise émettrice privée. Celle-ci assure la livraison des titres auprès des utilisateurs et le paiement des titres utilisés aux entreprises prestataires. L Onem assure le suivi de ce marché public. L utilisateur paie le chèque, donc l heure de travail, 8,50 euros. Les sommes qu il a déboursées sont déductibles de ses impôts, à concurrence de 30 %, avec un plafond. On estime en général que le coût réel pour l utilisateur est de l ordre de 5,95 euros par heure de travail. L entreprise titre-service obtient auprès de la société émettrice le remboursement du titre, à raison de 22,04 euros. La différence entre ce montant et le prix payé par l utilisateur est payée par l Onem pour le compte de l État (13,54 euros). L Onem paie également à la société émettrice une indemnité pour les frais d émission et de remboursement des chèques.

5 Source : UCM-Service d études 5. Evolution du système Le système des titres-services a connu plusieurs changements, notamment en ce qui concerne la valeur du titre, la déduction fiscale ou le montant du remboursement à l entreprise. Initialement, la valeur faciale du titre-service était de 6,7 euros. Elle est ensuite passée à 7,5 euros. Depuis le 1 er janvier 2013, le prix d achat est de 8,5 euros et le nombre de titres a été limité à par ménage et 500 par personne. Le 1er juillet 2013, le montant maximal sur lequel porte la déduction fiscale pour les titresservices a été limité à EUR (920 EUR non indexé) par personne et par an. Une exception est toutefois prévue pour les dépenses réalisées avant le 1er juillet 2013, de sorte que pour ces dépenses la déduction fiscale est encore possible jusqu à euros (1.810 euro non indexé). A partir du 1er janvier 2014, le prix d'achat d'un titre-service passera de 8,50 euros à 9 euros pour les 400 premiers titres-services par personne ou pour les 800 premiers titres-services par ménage par année civile. Pour chaque titre-service supplémentaire, le prix passera de 9,50 EUR à 10 EUR. L'avantage fixé à 30 % du montant du titre acheté reste inchangé. Les titres achetés 9 euros reviennent dès lors à 6,30 euros pour l utilisateur. Pour un prix d achat de 10 euros, ils reviennent à 7 euros. L'entreprise agréée reçoit toujours une somme de 22,04 euros par titre-service, somme versée par la société émettrice de chèque.

6 Prix du titre-service Période de commande des titresservices par l utilisateur 6,7 euros 7 euros A partir du 1 er mai ,5 euros (valable jusqu au 30/04/2012 inclus) Montant de l intervention fédérale Montant total du remboursement à l entreprise 13,58 euros 20,28 euros Avant le 1/12/ ,22 euros 21,72 euros 7,5 euros (valable jusqu au 30/04/2012 inclus) Entre le 1/12/2012 et 31/12/ ,54 euros 22,04 euros 8,5 euros A partir du 1/1/ ,54 euros 22,04 euros 9,5 euros A partir du 1/1/2013 lors du dépassement du plafond de 400 ou 800 titres 9 euros A partir du 1/1/2014 pour les 400 premiers chèques 10 euros A partir du 1/1/2014 pour les 100 chèques suivants (400 à 500 chèques). La limite est fixée à 500 chèques par personne 12,54 euros 22,04 euros 13,04 euros 22,04 euros 12,04 euros 22,04 euros Les conditions d agrément pour les entreprises de titres-services ont aussi régulièrement évolué. Le plus gros changement concerne l obligation de respecter un quota d engagement de chômeurs. Ainsi, en août 2012, un projet d arrêté royal stipule que 60 % des nouveaux engagements doivent être accordés aux chômeurs complets indemnisés et/ou aux bénéficiaires d un revenu d intégration. II. Chiffres 1. Secteur en croissance Tant le nombre d entreprises titres-services, le nombre de travailleurs titres-services, le nombre d utilisateurs titres-services que le nombre de titres ont augmenté de 5 à 12 chaque année. Le système des titres-services continue de progresser même si une certaine stabilisation semble se dessiner Entreprises

7 actives Travailleurs (4 e trim.) Utilisateurs Chèques *100 35,9 53,2 73,6 78,2 96,8 108,7 122,5 Source : SPF Emploi et calculs UCM-Service d Etudes Répartition géographique Source : SPF Emploi et ONSS 2. Secteur générateur d emplois Le système des titres-services est un important générateur d emplois nouveaux. En 2011, travailleurs ont été actifs dans le système des titres-services, soit équivalents temps plein. Globalement, les emplois titres-services représentent 4,3 % de tous les emplois en Belgique. La Wallonie dénombre travailleurs et, Bruxelles, Le système continue de générer de nouveaux emplois. La crise économique, les différentes réformes du système n ont jusqu à présent eu aucune influence significative sur la création d emplois dans le système. a. Profil des travailleurs Le système des titres-services est un réservoir important d emplois pour : Les femmes : 94,8 % à Bruxelles et 97,5 % en Wallonie Les travailleurs peu qualifiés : 63 % à Bruxelles et 62,9 % en Wallonie Les travailleurs non belges: 77 % à Bruxelles et 13,9 % en Wallonie Les plus de 50 ans (16 % à Bruxelles et en Wallonie) et les moins de 30 ans (22 % à Bruxelles et en Wallonie)

8 Les demandeurs d emploi et inactifs : 58.1 % des travailleurs étaient demandeurs d emploi ou inactifs avant leurs entrées dans le système en Wallonie (contre 53.7 % à Bruxelles). La durée moyenne du chômage avant l entrée dans le dispositif est de 3.77 an en Wallonie et 2.46 à Bruxelles b. Organisation du travail Les travailleurs titres-services sont engagés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée peuvent prendre la forme de contrats pour une journée, une semaine ou un mois. La réglementation en vigueur depuis le 1 er septembre 2009 considère que le contrat avec un travailleur doit toujours être transformé en un contrat à durée indéterminée si ce travailleur, trois mois après la première déclaration Dimona, travaille toujours dans la même entreprise, indépendamment du nombre de jours effectivement prestés au cours de cette période. Le salaire horaire moyen est passé: de 8,76 euros en 2006 à 10,54 euros en D après un sondage réalisée auprès de travailleurs par Idea Consult en 2011, 86 % des travailleurs indiquent avoir choisi volontairement leur nombre d heures de travail, souvent ils optent pour un emploi à temps partiel. Le sondage indique que 84 % des travailleurs sont satisfaits à très satisfaits de leur emploi. Les motifs principaux pour travailler dans le dispositif: financiers (97,4 %), liés à la flexibilité qu offre ce type d emploi (90,1 %), lié à la possibilité de travailler à proximité du domicile ou encore la constitution des droits sociaux c. Le type d activité Le principal service est le nettoyage et il est effectué par 96 % des travailleurs, vient ensuite le repassage et le service de courses Activités exercées par les travailleurs ,2 96,4 79,8 69,9 18,2 24, ,8 4,7 12,2 18,3 18,9 16,5 2,4 Bruxelles n=251 Wallonie n= 1396 Source : Idea consult Les principales activités non autorisées qui ont été effectuées dans le cadre des titres-services sont :

9 En Wallonie : l accueil des personnes âgées/malades/handicapées, le jardinage et la réparation de maison A Bruxelles : l accueil des enfants, le jardinage et l accueil des personnes âges/malades/handicapées 3. Succès auprès des utilisateurs En 2011, personnes individuelles ont utilisé activement les titres-services. Ce nombre correspond à 1 habitant sur 10 de plus de 20 ans en Belgique ou 17 % des ménages en Belgique En 2011, ces utilisateurs ont acheté quasiment 110 millions de titres. Le profil des utilisateurs des titres-services évolue d année en année. Bien que le système soit surtout utilisé par des utilisateurs actifs de moins de 55 ans (6 utilisateurs sur 10), on note également un grand nombre d utilisateurs de plus 65 ans (26 %) ou même de plus de 80 ans (1 sur 10). En 2011, une moyenne de 127 titres a été achetée par utilisateur, c est légèrement plus qu en 2010 (124). 4. Croissance des chèques échangés Le nombre de titres achetés et remboursés continue de croître en 2011 (plus de 10 %), mais de manière moins prononcée qu en 2010 (plus de 20 %). Le nombre d utilisateurs actifs, d entreprises et de travailleurs progresse à un rythme plus lent (entre 5 % et 10 %), ce qui indique un accroissement de l intensité d utilisation des titres-services par utilisateur en Pluralité de prestataires Différents prestataires se partagent le marché des titres-services : les sociétés commerciales privées, les personnes physiques, les sociétés d intérim, les entreprises d insertion, les ASBL, les CPAS et communes, et les ALE entreprises sont agréées mais il y a 2708 entreprises actives. En 2011, 518 demandes d agrément ont été introduites. Pour rappel, l'agrément est octroyé par le Ministre fédéral de l Emploi. Pour l obtenir, l entreprise doit : avoir créé l entreprise et être en possession d un numéro d entreprise ; s inscrire et suivre une formation obligatoire donnée par l Onem ; verser un cautionnement de EUR sur un compte de l Onem ; introduire un formulaire de demande d agrément complet. L entreprise doit également établir un plan d entreprise, approuvé par un comptable agréé ou un comptable-fiscaliste agréé ou un expert-comptable.

10 en % Nbre d entreprises TS par type et par région (Sièg.soc.) ,6 40,1 19,3 14,7 0,5 7,8 14,1 11,5 8,9 1,5 1,2 0,2 2,2 9,3 Bruxelles n=401 Wallonie n=940 Source: IDEA Consult sur base des données de l ONEm (2011). Le marché des titres-services est de plus en plus représenté par des entreprises marchandes. On observait 16 % d entreprises privées commerciales en En 2011, elles représentaient 46 %. Par contre, les ASBL représentaient 21 % en 2004 contre 13 % en Certaines particularités régionales peuvent être relevées. A Bruxelles, 68,6 % des entreprises titres-services sont commerciales. Si l on ajoute les 14,7 % de personnes physiques, on obtient une présence de 83.3 % d entreprises privées (hors intérim). En Wallonie, les entreprises privées (hors intérim) représentent 59,4 %. Les entreprises d intérim occupent en moyenne le plus de travailleurs (885). Les personnes physiques, en revanche, sont souvent des petites entreprises. En moyenne, elles n occupent que 13 personnes par entreprise. Le nombre moyen de travailleurs par employeurs en 2011 peut se ventiler comme suit : Nombre moyen de travailleurs par employeur en 2011 Société commerciale privée 66 Intérim 885 Entreprise d insertion 115 ASBL 66 CPAS et commune 31 ALE 52 Personne physique 13 Total 62 Source : Idea Consult sur la base des données de l ONEM (2011) 5.1. Réglementions et contrôles

11 Du point de vue de l entreprise, une spécificité du secteur est que presque tous les paramètres sont déterminés par la réglementation, qui impose le type d activités, le tarif pour l utilisateur et le chiffre d affaires pour l entreprise, et interdit les dérogations, sous peine de risquer de perdre son agrément. Le principal poste de coût pour l entreprise, à savoir le coût salarial, est aussi fortement réglementé, de sorte que c est en somme la réglementation qui détermine la marge bénéficiaire de l entreprise. La réglementions et le fait que le système soit subsidié expliquent également que le secteur est fortement contrôlé. En 2011, 668 entreprises ont été contrôlées par l Onem. 257 n étaient pas conformes dont 26 pour infractions lourdes (usage de fausses identités, fourniture de prestation d activités non admises). Dans cinq cas, les infractions constatées étaient graves au point que l agrément a été retiré aux sociétés contrôlées. 83 autres sociétés ont perdu l agrément parce qu elles avaient des dettes à l égard de l ONSS, l Onem ou du ministère des Finances. 6. Le coût du système En 2011, le coût brut du système représentait près de 1,7 milliards, précisément euros. A savoir : L intervention publique pour les titres-services: euros Le coût pour l encadrement de la mesure (Sodexo, SPF emploi, Onem): euros La déductibilité fiscale: euros Les effets de retour sont importants: Les effets de retour directs réduisent le coût de euros et concernent la diminution des allocations de chômage, l accroissement de recettes des cotisations sociales et l accroissement de recettes des IPP Les effets de retour indirects réduisent le coût de euros. Ils englobent l accroissement de recettes des impôts des sociétés, la diminution des allocations de chômage du personnel d encadrement et l accroissement de recettes des cotisations sociales et de l IPP du personnel d encadrement Ces effets de retour réduisent le coût du dispositif de 45 %. Le coût net du système est évalué à 911,3 millions euros en Le dispositif induit également d autres effets indirects qui sont plus difficilement quantifiables: L économie suite au remplacement des travailleurs titres-services et d encadrement dans leur précédente fonction L accroissement des recettes de TVA suite à la consommation supplémentaire des travailleurs titres-services et personnel d encadrement L accroissement des recettes de l IPP des utilisateurs, suite à l augmentation de leurs heures de travail Ces effets sont estimés entre 384 millions et 523 millions d euros.

12 Impacts budgétaires du système des titres-service Coûts Effets de retour Indirects 2e ordre 523,3 Indirects 1er ordre 88 Directs ,1 Déductibilité fiscale Encadrement Intervention publique -220,9-13, Millions d'euros Compte tenu de tous les effets, la mise au travail d un travailleur titres-services coûte euros nets aux pouvoirs publics. Le coût net des titres-services en 2011 est de 527,3 millions d euros si on tient compte des effets de retour directs et indirects, pour un total de travailleurs. Les augmentations successives du prix du titres services devraient rapporter 106 millions pour la première augmentation et, dès 2014, 58 millions via l augmentation du prix du titres services et 28 millions via le plafonnement de la déductibilité. Un total de 192 millions d économie est dès lors prévu fin 2014, soit très approximativement 30% du coût net du système. 6. Enjeux a. L absentéisme, un problème majeur L absentéisme s accroît d année en année. En 2007, 58 % des travailleurs titres-services ont été absents pour maladie. En 2011: 72 % L absentéisme dans le secteur des titres-services est en moyenne beaucoup plus élevé que dans le secteur privé en Belgique (51 % des travailleurs du secteur privé ont été absents pour maladie contre 72 % de travailleurs titres-services). Les travailleurs plus âgés sont moins souvent absents pour maladie que les jeunes. L âge ne semble donc pas être le facteur explicatif du taux élevé d absentéisme. Les travailleurs hautement qualifiés et les travailleurs étrangers sont également moins souvent absents pour cause de maladie. La pénibilité de l emploi peut expliquer cet absentéisme. b. Le statut unique Le compromis sur le rapprochement des statuts ouvrier/employé du 8/7/2013 pourrait avoir un impact dramatique pour les entreprises du secteur. Le compromis prévoit en effet la suppression du jour de carence. Le jour de carence est le premier jour d une courte période de maladie (= moins de 14 jours calendrier de maladie) que l employeur ne doit pas payer.

13 Vu le taux d absentéisme élevé, c est un enjeu capital pour le secteur. En effet, si le jour de carence est supprimé et que l employeur doit rémunérer son personnel pour ce jour d absence, ce serait désastreux. Cela revient à l amputer de sa marge brute. c. La régionalisation L accord institutionnel d octobre 2011 prévoit la Régionalisation des Titres-Services, en maintenant les aspects liés au droit du travail, tels que ceux concernant les conditions de travail dans le secteur, au fédéral Il prévoit également le transfert de la sécurité sociale liée aux titres-services (1,444 millions d euros) et le crédit d impôts (131 millions d euros) Concrètement cela signifie que les régions pourront décider : des règles relatives à l intervention des pouvoirs publics dans la valeur d échange du Titre-Service, de la définition des activités autorisées, de la réglementation des prix, de la déduction fiscale fédérale qui accompagne l achat des titres. La gestion du dispositif est compliquée vu l intervention de trois acteurs (entreprises, travailleurs et bénéficiaires) qui peuvent se situer dans des régions différentes. La régionalisation du système pose plusieurs questions. 1. Pour les entreprises : Siège social vs siège d exploitation (section sui generis). Les chiffres de remboursement des titres services sont biaisés par un effet de siège social important, lié à l activité titres-services. 2. Les chiffres d achat ou de déduction fiscale par résidence des utilisateurs (61 % Flandre, 27,45 % Wallonie et 11,55 % Bruxelles) ou des travailleurs (60,1 % Flandre, 27,3 % Wallonie et 12,6 % Bruxelles) ramènent les utilisations régionales à des niveaux semblables à celui d'autres indicateurs (PIB et/ou revenus). 3. Pour les travailleurs : Mobilité interrégionale 4. La question des conditions de délivrance/suspension/retrait des agréments et la concordance entre régions doit être cohérente d. Le financement à Bruxelles Le transfert du dispositif va modifier la répartition des coûts, qui deviendront essentiellement régionaux, et des retours, qui resteront essentiellement fédéraux (diminution des allocations de chômage, accroissement des recettes de cotisations sociales). Dans l état actuel des choses, la Région wallonne peut organiser un système similaire à celui existant. Elle disposera dans le cadre du transfert de moyens financiers suffisants. L IPP fédéral est utilisée comme clé de répartition, soit 28,4 % ce qui représente une enveloppe budgétaire de 447,3 millions d euros. Ce pourcentage est donc légèrement supérieur à l utilisation actuelle du dispositif titres-services en Wallonie (environ 28 %). Néanmoins, si le système titres-services poursuit un développement dynamique, le système sera en péril. Une croissance de 10 % par an, toutes autres choses restant égales, représente, pour la Wallonie, un montant additionnel de 35 millions d euros en dépenses.

14 Pour Bruxelles, la situation sera problématique dès le transfert. Selon la clé IPP, un montant de 133,9 Millions d euros (8,5 %), pourrait être transféré soit un montant inférieur à la part des titres acquis par des Bruxellois (environ 12 %). La croissance attendue du dispositif accentuera le manque de moyens. e. Le prix et la déductibilité fiscale Les hausses de prix pourraient avoir un impact sur le succès et la pérennité du système. L augmentation du prix d achat des titres services (de 7,5 à 8,5 au 01/01/2013) et la limitation du nombre de titres par ménages (1.000 par ménage et 500 par personne) semblent avoir un impact sur la croissance du dispositif qu il conviendrait d objectiver. En effet, certaines entreprises en faillite avancent ces hausses comme une des causes de leurs difficultés. L impact des changements prévus au 1 er janvier 2014 devront être analysés. 7. Contact presse Unitis Union des entreprises de titres-services Nathalie Garcia-Hamtiaux, présidente Unitis : 0499/ Olivier Leroux, vice-président Unitis : 0485/

1. DESCRIPTION DU DISPOSITIF TITRE-SERVICE (TS)

1. DESCRIPTION DU DISPOSITIF TITRE-SERVICE (TS) Résumé du CESRBC relatif au système Titres-Services, 08/10/2013 1. DESCRIPTION DU DISPOSITIF TITRE-SERVICE (TS) Mis en place en 2004, ce dispositif permet à des particuliers d acheter des «chèques-services»

Plus en détail

Evaluation du système des titres-services pour les emplois et services de proximité 2013

Evaluation du système des titres-services pour les emplois et services de proximité 2013 Evaluation du système des titres-services pour les emplois et services de proximité 2013 Rapport final 28 november 2014 A la demande du : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale,

Plus en détail

Evaluation du régime des titres-services pour les services et emplois de proximité 2012

Evaluation du régime des titres-services pour les services et emplois de proximité 2012 Evaluation du régime des titres-services pour les services et emplois de proximité 2012 Rapport final 31 décembre 2013 A la demande du: Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction

Plus en détail

Enjeux de la régionalisation : Contexte et propositions

Enjeux de la régionalisation : Contexte et propositions Enjeux de la régionalisation : Contexte et propositions Sébastien Pereau Secrétaire général Contexte Analyses chiffrées L Économie sociale dans le dispositif Titre-Services Méthodologie Sources de données

Plus en détail

LES TITRES-SERVICES :

LES TITRES-SERVICES : LES TITRES-SERVICES : UNE AIDE MÉNAGÈRE PROFESSIONNELLE LE SYSTÈME DES TITRES-SERVICES > Ce système est subventionné par l Etat Fédéral, il permet à tout particulier domicilié en Belgique de payer, à un

Plus en détail

1. TABLE DES MATIÈRES

1. TABLE DES MATIÈRES 1. TABLE DES MATIÈRES 1. Table des matières...3 2. Introduction...4 3. Méthodologie...5 4. Qu est-ce que le dispositif des titres-services?...7 4.1 Origine et définition...7 4.2 Les différents acteurs

Plus en détail

Si ces conditions ne sont pas remplies, votre demande sera considérée comme incomplète. Cadre réservé au Secrétariat de la Commission

Si ces conditions ne sont pas remplies, votre demande sera considérée comme incomplète. Cadre réservé au Secrétariat de la Commission Suite à la sixième réforme de l état, la compétence pour le régime des titres-services est, à partir du 1er juillet 2014, transférée à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande

Plus en détail

09 Migration - Politique d asile

09 Migration - Politique d asile 01 Fiscalité 02 Prévention - Sécurité 03 Lutte contre la pauvreté 04 Environnement - Energie - Climat 05 Mobilité 06 Emploi 07 Santé 08 Logement 09 Migration - Politique d asile 10 Beliris INITIATEUR

Plus en détail

Evaluation du régime des titresservices pour les services et emplois de proximité 2011

Evaluation du régime des titresservices pour les services et emplois de proximité 2011 Evaluation du régime des titresservices pour les services et emplois de proximité 2011 Rapport final A la demande du: Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction de l intégration

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Sommaire. 1. Introduction. 2. À propos des sociétés participantes. 3. À Propos du système des titres-services.

DOSSIER DE PRESSE. Sommaire. 1. Introduction. 2. À propos des sociétés participantes. 3. À Propos du système des titres-services. DOSSIER DE PRESSE Sommaire 1. Introduction 2. À propos des sociétés participantes 3. À Propos du système des titres-services. Présentation Historique Changement au 1er Janvier 2014 Perspectives 4. Coordonnées

Plus en détail

Le Contrat premier emploi

Le Contrat premier emploi www.far.be Le Contrat premier emploi Marie Greffe Septembre 06 Historique En 1999, afin de stimuler le travail des jeunes, Laurette Onkelinx (PS), alors ministre de l Emploi, lance l idée d un «Plan Rosetta»,

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/10/059 DÉLIBÉRATION N 10/032 DU 4 MAI 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L'OFFICE

Plus en détail

Inventaire des principales mesures d aide à l emploi 2015

Inventaire des principales mesures d aide à l emploi 2015 Inventaire des principales mesures d aide à l emploi 2015 Cet inventaire des principales mesures en faveur de l emploi est une photographie à un moment bien précis et est en perpétuel mouvement. Il est

Plus en détail

Les services à la personne

Les services à la personne Les services à la personne Cadrage statistique du secteur DARES COE - 3 décembre 2013 Les contours des SAP Les sources disponibles L activité et la structuration du secteur Caractéristiques des salariés

Plus en détail

La Réforme de la fiscalité dans l Horeca

La Réforme de la fiscalité dans l Horeca Les Analyses du Centre Jean Gol La Réforme de la fiscalité dans l Horeca Décembre 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle

Plus en détail

Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique

Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique Mars 2015 Luc Masure Plan de la présentation 1. Le Bureau fédéral du Plan 2. Cadre historique de la politique salariale et des dispositifs d exonération

Plus en détail

Pour une fiscalité au service du développement des villes

Pour une fiscalité au service du développement des villes 1 Pour une fiscalité au service du développement des villes Force est de constater que la fiscalité actuelle en Belgique connaît un certain nombre de mécanismes qui sont défavorables au développement des

Plus en détail

FONDS DE FORMATION TITRES- SERVICES. Mathieu Cailleaux Novembre 2009

FONDS DE FORMATION TITRES- SERVICES. Mathieu Cailleaux Novembre 2009 FONDS DE FORMATION TITRES- SERVICES Mathieu Cailleaux Novembre 2009 OBJECTIF Entré en vigueur le 11 juillet 2007 Initiative du Gouvernement fédéral But = augmenter le degré de formation des travailleurs

Plus en détail

Communiqué de presse rapport annuel ONEM 2014. Le chômage indemnisé a diminué en 2014, aussi bien le chômage complet que le chômage temporaire.

Communiqué de presse rapport annuel ONEM 2014. Le chômage indemnisé a diminué en 2014, aussi bien le chômage complet que le chômage temporaire. Office national de l emploi Direction Communication interne et externe Bld de l'empereur, 7-9 - 1000 Bruxelles Tél. 02 515 42 82 www.onem.be Bruxelles, 19 mars 2015 Communiqué de presse rapport annuel

Plus en détail

Pacte de croissance N-VA RESUME

Pacte de croissance N-VA RESUME N-VA Pacte de croissance N-VA Service d études N-VA Le 12 juin 2012 RESUME A travers ce pacte de croissance, la N-VA souhaite émettre des propositions destinées à résoudre de manière énergique les problèmes

Plus en détail

Etudes. Les Agences locales pour l'emploi. Analyse descriptive

Etudes. Les Agences locales pour l'emploi. Analyse descriptive Etudes Les Agences locales pour l'emploi Analyse descriptive 1995 à 1999 Introduction Cette analyse a pour but de faire le point sur le système des Agences locales pour l emploi après 5 ans. Les données

Plus en détail

Colloque régional DIRECCTE Alsace. Prévention des risques professionnels dans les activités de services à la personne

Colloque régional DIRECCTE Alsace. Prévention des risques professionnels dans les activités de services à la personne Agence nationale des services à la personne Colloque régional DIRECCTE Alsace Prévention des risques professionnels dans les activités de services à la personne Strasbourg, 22 novembre 2010 La politique

Plus en détail

COUR DES COMPTES. Titres-services. Coût et gestion. Rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants

COUR DES COMPTES. Titres-services. Coût et gestion. Rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants COUR DES COMPTES Titres-services Coût et gestion Rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants Bruxelles, janvier 2009 COUR DES COMPTES Titres-services Coût et gestion Rapport

Plus en détail

L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) EMPLOYEUR. JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS)

L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) EMPLOYEUR. JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS) Article 60, 7 1 L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS) Conditions tout ayant droit à l intégration sociale ; tout ayant droit à l aide sociale financière

Plus en détail

Titre Cesu La Banque Postale

Titre Cesu La Banque Postale Titre Cesu La Banque Postale Les deux déclinaisons du Cesu Titre de Travail Simplifié (TTS) permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile, s adresse aux entreprises, ainsi qu aux particuliers

Plus en détail

At Your Services vous facilite la vie!

At Your Services vous facilite la vie! At Your Services vous facilite la vie! Votre AIDE-MÉNAGÈRE et bien d autres services : un ATELIER DE REPASSAGE où votre linge est prêt en 48h ou encore des AUXILIAIRES de VIE personnalisées et qualifiées,

Plus en détail

Analyse sur le statut social des travailleurs indépendants

Analyse sur le statut social des travailleurs indépendants Les Analyses du Centre Jean Gol Analyse sur le statut social des travailleurs indépendants Octobre 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

9.4. Le nouveau plan d embauche pour les jeunes et les demandeurs d emploi âgés. Dossier de presse. Le nouveau plan d embauche en détails

9.4. Le nouveau plan d embauche pour les jeunes et les demandeurs d emploi âgés. Dossier de presse. Le nouveau plan d embauche en détails 9.4. Le nouveau plan d embauche pour les jeunes et les demandeurs d emploi âgés Bruxelles, le 18 janvier 2010 Dossier de presse Le nouveau plan d embauche en détails Sur proposition de la Vice-Première

Plus en détail

Accord de gouvernement

Accord de gouvernement Titel Subtitel + auteur 1 Accord de gouvernement 2 12-2014 1 Saut d index Modération salariale Réduction des charges sociales Mesures fiscales Crédit-temps temps RCT Pension Pensions complémentaires Modernisation

Plus en détail

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES Un point sur la situation française I. L état des finances publiques La situation actuelle Le PIB 2160 milliards d euros en 2012 (source : FMI). Taux de croissance

Plus en détail

Évaluation du dispositif des titres-services en Région wallonne

Évaluation du dispositif des titres-services en Région wallonne Le 28 novembre 2006. Évaluation du dispositif des titres-services en Région wallonne Michel Mathy I NTRODUCTION L article 10 de la loi du 20 juillet 2001, visant à favoriser le développement de services

Plus en détail

RÉGLEMENTATION. 4.1.2. Accidents du travail. 4.1. Élaboration de la réglementation. 4.1.1. Financement alternatif de la sécurité sociale

RÉGLEMENTATION. 4.1.2. Accidents du travail. 4.1. Élaboration de la réglementation. 4.1.1. Financement alternatif de la sécurité sociale O4 RÉGLEMENTATION Notre SPF élabore la réglementation de toutes les branches de la sécurité sociale, à l exception de la branche chômage, pour laquelle le SPF Emploi est compétent. Ceci implique l élaboration

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

AIDES FINANCIÈRES CEFA. Parcours de formation qualifiante possibles. La CCW à votre service. Les fonds sectoriels

AIDES FINANCIÈRES CEFA. Parcours de formation qualifiante possibles. La CCW à votre service. Les fonds sectoriels Parcours de formation qualifiante possibles La CCW à votre service Les fonds sectoriels La cellule emploi-formation de la CCW AIDES Automne 2012 Jeunes de 15 à 18 ans Des questions sur l emploi et la formation?

Plus en détail

Annexe clause sociale de formation

Annexe clause sociale de formation Annexe clause sociale de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune (RAJ)... 2 2. Le régime d apprentissage construction (RAC)... 5 3. La convention d insertion socioprofessionnelle

Plus en détail

études Le travailleur à temps partiel volontaire au chômage: un profil

études Le travailleur à temps partiel volontaire au chômage: un profil études Le travailleur à temps partiel volontaire au chômage: un profil Sommaire Introduction... 3 1. Evolution du nombre de travailleurs à temps partiel volontaire au chômage selon le sexe... 5. Evolution

Plus en détail

1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle)

1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle) 1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle) Contexte de l application L objectif de la mesure est de permettre l insertion d un demandeur d emploi auprès d un employeur.

Plus en détail

Inventaire des principales mesures d aide à l emploi 2014

Inventaire des principales mesures d aide à l emploi 2014 Inventaire des principales mesures d aide à l emploi 2014 Editeur responsable : Grégor Chapelle, Boulevard Anspach 65-1000 Bruxelles - 02/2014 Cet inventaire des principales mesures en faveur de l emploi

Plus en détail

par Sylvie Roberti E.R. : Eric Poncin - Rue des Deux Eglises 45-1000 Bruxelles

par Sylvie Roberti E.R. : Eric Poncin - Rue des Deux Eglises 45-1000 Bruxelles par Sylvie Roberti E.R. : Eric Poncin - Rue des Deux Eglises 45-1000 Bruxelles CPCP asbl - novembre 2008 CPCP - Centre Permanent pour la Citoyenneté et la Participation asbl Rue des Deux Eglises, 45-1000

Plus en détail

Flash News. Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015

Flash News. Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015 www.pwc.lu/hrs Flash News Mesures de politique sociale et nouvel impôt pour les personnes physiques en 2015 24 mars 2015 Le 19 décembre dernier a été voté le premier volet des mesures retenues dans le

Plus en détail

Nécessité d un «électrochoc» fiscal

Nécessité d un «électrochoc» fiscal Les Analyses du Centre Jean Gol Nécessité d un «électrochoc» fiscal Janvier 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses

Plus en détail

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT Exercice d imposition 2016 - Année de revenus 2015 10 raisons d investir en R&D en Belgique

Plus en détail

LE CHÈQUE REPAS. Le chèque repas

LE CHÈQUE REPAS. Le chèque repas LE CHÈQUE REPAS Le chèque repas v062012 PrÉFace Ce «white paper» a pour mission de résumer les principes de base du chèque repas afin d appliquer de manière optimale, tant d un point de vue comptable,

Plus en détail

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002

Plus en détail

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE pour l année 2014 Janvier 2014 1/12 Situation financière de l Assurance chômage pour l année 2014 14 janvier 2014 Cette note présente la prévision de la situation

Plus en détail

COMITE CONSULTATIF POUR LE SECTEUR DES PENSIONS

COMITE CONSULTATIF POUR LE SECTEUR DES PENSIONS COMITE CONSULTATIF POUR LE SECTEUR DES PENSIONS Le Comité consultatif pour le secteur des pensions, créé en vertu de l arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d un Comité consultatif pour le secteur

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012

Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012 Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012 Ordre du jour Les affiliations obligatoires La DIMONA Le contrat de travail & le règlement du travail Le barème salarial & les sursalaires

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

L'emploi en titres-services : mise en perspective et mises au point

L'emploi en titres-services : mise en perspective et mises au point INSTITUT POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE Institut pour un Développement Durable Rue des Fusillés, 7 B-134 Ottignies Tél : 1.41.73.1 E-mail : idd@iddweb.be L'emploi en titres-services : mise en perspective

Plus en détail

L emploi intérimaire, entre risque de précarité et opportunité d insertion

L emploi intérimaire, entre risque de précarité et opportunité d insertion Note d éducation permanente de l ASBL Fondation Travail-Université (FTU) N 2012 11, novembre 2012 www.ftu.be/ep L emploi intérimaire, entre risque de précarité et opportunité d insertion Une analyse des

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

AVIS A.1105 PROJET D ACCORD DE COOPÉRATION RELATIF À L ACCOMPAGNEMENT ET AU SUIVI ACTIFS DES CHÔMEURS

AVIS A.1105 PROJET D ACCORD DE COOPÉRATION RELATIF À L ACCOMPAGNEMENT ET AU SUIVI ACTIFS DES CHÔMEURS AVIS A.1105 PROJET D ACCORD DE COOPÉRATION RELATIF À L ACCOMPAGNEMENT ET AU SUIVI ACTIFS DES CHÔMEURS ADOPTÉ PAR LE BUREAU DU CESW LE 11 FÉVRIER 2013 Doc.2013/A.1105 INTRODUCTION Le 6 décembre 2012, le

Plus en détail

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune

Plus en détail

Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs. Elleboudt Laetitia

Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs. Elleboudt Laetitia Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs 2008 Elleboudt Laetitia La nouvelle Loi relative aux droits des volontaires A qui, à quoi et où s applique la nouvelle loi? Quel traitement fiscal pour

Plus en détail

Emploi, dépenses de santé, et modes de financement

Emploi, dépenses de santé, et modes de financement 1 Dix ans après ou presque. La proposition de réforme qui suit a été faite initialement dans L erreur européenne (Grasset 1998, ch.4), puis reprise dans divers articles, sans aucun succès auprès des décideurs

Plus en détail

Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions

Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions Faillites : évolution, dispositif et pistes d actions Table des matières : 1 Faits et chiffres... 2 1.1 Evolution... 2 1.1.1 Taux de faillite 2 1.1.2 Nombre absolu 2 1.2 Ventilation par classe de taille

Plus en détail

Il est temps de réinventer l assurance emploi

Il est temps de réinventer l assurance emploi 1 Conférence IRPP de Diane Bellemare Is it time to reinvent employment insurance? Introduction Au Canada, l assurance chômage a subi plusieurs réformes depuis son adoption en 1940. L objectif du régime

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/099 DELIBERATION N 08/028 DU 3 JUIN 2008 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L ASBL

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

Règlementation en matière de remboursement des frais

Règlementation en matière de remboursement des frais Règlementation en matière de remboursement des frais Le règlement ci-après établit les normes applicables au sein de l A.W.B.B. pour le remboursement par la Trésorerie des frais engagés par ses membres

Plus en détail

Droit comparé : Loi de finances françaises pour 2004

Droit comparé : Loi de finances françaises pour 2004 Loi de finances pour 2004 et loi de finances rectificative de 2003 : principales dispositions fiscales Bernard PLAGNET Professeur à l Université des Sciences Sociales de Toulouse Malgré un contexte budgétaire

Plus en détail

Indicateur n 9 : Coût des différents modes de garde «formels» pour les finances publiques Sous-indicateur n 9-1 : Au niveau microéconomique

Indicateur n 9 : Coût des différents modes de garde «formels» pour les finances publiques Sous-indicateur n 9-1 : Au niveau microéconomique 40 Partie I Données de cadrage Indicateur n 9 : Coût des différents modes de garde «formels» pour les finances publiques Sous-indicateur n 9-1 : Au niveau microéconomique Ventilation de la charge d une

Plus en détail

DEFIS DE LONG TERME POUR LA SOCIETE BELGE

DEFIS DE LONG TERME POUR LA SOCIETE BELGE DEFIS DE LONG TERME POUR LA SOCIETE BELGE Etienne de Callataÿ UWE Liège, le 28 octobre 2010 LES DEFIS 1. La croissance économique durable 2. La cohésion sociale 3. Les finances publiques 4. La structure

Plus en détail

Comment financer le microcrédit en Belgique?

Comment financer le microcrédit en Belgique? Comment financer le microcrédit en Belgique? Secteur majoritairement non-rentable, le marché du microcrédit belge reste en 2012 restreint : 643 crédits décaissés pour un montant total de 5,54 millions

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

Montant de l aide APE pour les employeurs du secteur non-marchand et les pouvoirs locaux

Montant de l aide APE pour les employeurs du secteur non-marchand et les pouvoirs locaux Les Aides à la Promotion de l'emploi (APE) consistent à octroyer sous la forme de points, une aide annuelle visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs, une réduction importante des

Plus en détail

Baromètre PME Wallonie Bruxelles : Quatrième trimestre 2013

Baromètre PME Wallonie Bruxelles : Quatrième trimestre 2013 Baromètre PME Wallonie Bruxelles : Quatrième trimestre 2013 L UCM a créé un indicateur de conjoncture pour les PME wallonnes et bruxelloises. Ce "baromètre" est réalisé chaque trimestre, sur base des réponses

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2014-2015 6 MAI 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PARLEMENT WALLON SESSION 2014-2015 6 MAI 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION 196 (2014-2015) N 1 196 (2014-2015) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION 2014-2015 6 MAI 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à améliorer la qualité d emploi et le financement du système des titres-services déposée

Plus en détail

INFORMATION FISCALE Réduction et crédit d impôt au titre des services à la personne

INFORMATION FISCALE Réduction et crédit d impôt au titre des services à la personne PRÉAMBULE : pourquoi une réduction ou un crédit d impôts? Le Gouvernement français, dans le cadre de sa politique de développement des services à la personne, a mis en place des incitations fiscales pour

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME QUESTIONS REPONSES sur la REFORME Age de départ à la retraite Je suis à la retraite. Est ce que je suis concerné par la réforme? Si vous êtes déjà à la retraite. Vous n êtes pas concerné par la réforme.

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL O N S S A P L Trimestre : 2014-02 6. Mesures pour l emploi et réduction

Plus en détail

Cesu. C est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l accès à l ensemble des services à la personne.

Cesu. C est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l accès à l ensemble des services à la personne. Cesu SOMMAIRE Définition Avantages Réductions d impôt Bénéficiaires I n f o r m a t i o n s 1. Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel? Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser

Plus en détail

Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012

Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012 Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012 Contexte et entrée en vigueur A la suite de la crise économique mondiale, un certain nombre d'actions de crise temporaires ont été entreprises.

Plus en détail

Les titres-services : un signe de «backlash» piégeant les femmes dans une domesticité de services?

Les titres-services : un signe de «backlash» piégeant les femmes dans une domesticité de services? ANALYSE 15 mai 2008 Les titres-services : un signe de «backlash» piégeant les femmes dans une domesticité de services? Par Soizic Dubot, coordinatrice nationale «emploi, revenus, formation» Aujourd hui,

Plus en détail

SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE

SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE 1 1 Réduction d impôt ou crédit d impôt Référence : - article L 129-1 du code du travail - article 199 sexdecies du code des impôts

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

Marie-Claire SEPULCHRE, Marie JENNEQUIN (FESAD) Namur, le 16 mai 2013 1

Marie-Claire SEPULCHRE, Marie JENNEQUIN (FESAD) Namur, le 16 mai 2013 1 Comment l évolution des modes de subvention des pouvoirs publics modifie-t-elle la gestion de l activité des services et la relation aux usagers? L'expérience du secteur de l'aide à domicile Marie-Claire

Plus en détail

Gouvernement fédéral 27/11/2014. Loi-Programme : principales mesures

Gouvernement fédéral 27/11/2014. Loi-Programme : principales mesures Gouvernement fédéral 27/11/2014 Loi-Programme : principales mesures FINANCES 1. Frais professionnels forfaitaires Les charges sur le travail sont trop élevées en Belgique. On a veillé à une augmentation

Plus en détail

EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Rapport présenté par Madame Claudie PAYET, au nom de la Commission de l emploi et des affaires sociales et adopté au Bureau du 28 juin 2007, selon

Plus en détail

Guide administratif du Distributeur VDI USANA en France

Guide administratif du Distributeur VDI USANA en France Guide administratif du Distributeur VDI USANA en France U S A N A H E A L T H S C I E N C E S F R A N C E 1 1 8 a v e n u e d e s C h a m p s - E l y s é e s 750 0 8 P a r i s 0 1 4 2 9 9 7 6 6 0 Sommaire

Plus en détail

La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier

La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier Les petits déjeuners de l ADP 19 juin 2015 Florence DELOGNE Directrice adjointe du Ministre des Pensions 1 L accord de gouvernement prévoit

Plus en détail

Fiches infos du Frontalier belgo-luxembourgeois. Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG

Fiches infos du Frontalier belgo-luxembourgeois. Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Fiches infos du Frontalier belgo-luxembourgeois Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 1 2 Les impôts sont un mal nécessaire: c est grâce aux impôts que l

Plus en détail

L économie sociale face à la régionalisation des aides à l emploi

L économie sociale face à la régionalisation des aides à l emploi Numéro 10 Mars 20144 L économie sociale face à la régionalisation des aides à l emploi Les aides à l emploi, ce levier de développement important des entreprises de l économie sociale, ont été transférées

Plus en détail

Travaux du Conseil central de l économie et du Conseil national du travail dans le cadre de la stratégie Europe 2020 :

Travaux du Conseil central de l économie et du Conseil national du travail dans le cadre de la stratégie Europe 2020 : 6 avril 2011 Contribution des Secrétariats du Conseil central de l'economie et du Conseil national du Travail a l'attention du Premier Ministre, en vue de l'élaboration du plan national de réformes de

Plus en détail

RETOUR SUR LA RÉFORME DES ALLOCATIONS D INSERTION

RETOUR SUR LA RÉFORME DES ALLOCATIONS D INSERTION Annexe 2 (doc. IW/13/CM.08) RETOUR SUR LA RÉFORME DES ALLOCATIONS D INSERTION (an c i e n n e m e n t «a l l o c a t i o n s d a t t e n t e») D ici exactement 475 jours, le 1 er janvier 2015, 30.000 personnes

Plus en détail

Les salariés des particuliers-employeurs en 2006

Les salariés des particuliers-employeurs en 2006 Les salariés des particuliers-employeurs en 2006 Claire Marbot, Valérie Dejonghe et Véronique Bruniaux* Sur l ensemble de l année 2006, plus de 1,6 million de salariés ont été employés directement par

Plus en détail

Que coûte un salaire?

Que coûte un salaire? Que coûte un salaire? Que coûte un salaire artistique? Depuis la réforme du statut social entré en vigueur au 1 er juillet 2003, on se perd en conjecture sur l application des nouvelles règles de calcul

Plus en détail

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi Introduction La prépension est un régime créé en 1974 qui permet, sous certaines conditions, à un travailleur licencié de compléter les allocations

Plus en détail

2 - Les modalités d indemnisation

2 - Les modalités d indemnisation 2 - Les modalités d indemnisation A. Le montant de l indemnité L indemnité perçue par le salarié est égale, pour chaque heure de travail perdue, aux trois quarts du salaire horaire pris en considération,

Plus en détail

Les allocataires de l ONEM admis sur la base de prestations de travail pour les CPAS en application de l article 60 7 de la loi organique des CPAS

Les allocataires de l ONEM admis sur la base de prestations de travail pour les CPAS en application de l article 60 7 de la loi organique des CPAS Les allocataires de l ONEM admis sur la base de prestations de travail pour les CPAS en application de l article 60 7 de la loi organique des CPAS TABLE DE MATIERES Introduction La mise au travail par

Plus en détail

Initiation à la Comptabilité

Initiation à la Comptabilité Bertrand LEMAIRE http://www.bertrandlemaire.com Initiation à la Comptabilité Document sous licence Creative Commons L auteur autorise l impression et l utilisation gratuites de ce document dans un cadre

Plus en détail

Notes méthodologiques

Notes méthodologiques Notes méthodologiques SUPERFICIE Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction générale Statistique et Information économique (SPF Economie / DGSIE), Statistiques Utilisation

Plus en détail

SERVICES AUX PERSONNES

SERVICES AUX PERSONNES Pays du Grand Beauvaisis Fiche sectorielle Edition 2013 SERVICES AUX PERSONNES Définition du secteur Les services à la personne regroupent l ensemble des services contribuant au mieux-être des citoyens

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010. Axe Emploi et Solidarité. PME - Indépendants

Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010. Axe Emploi et Solidarité. PME - Indépendants Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 Axe Emploi et Solidarité PME - Indépendants Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 PME - Indépendants Etat des lieux

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail