Réaliser notre. potentiel. d exportation. Rapport financier trimestriel au 30 septembre 2015 Non audité

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1 Réaliser notre potentiel d exportation Rapport financier trimestriel au 30 septembre Non audité

2 TABLE DES MATIÈRES RAPPORT DE GESTION Aperçu... 3 Sommaire des résultats financiers... 4 Faits saillants du troisième trimestre... 7 Résultats financiers depuis le début de l exercice... 8 Comparaison avec la période correspondante de l exercice précédent... 8 Comparaison avec le Plan d entreprise... 9 Mesures de performance non conformes aux IFRS Déclaration de responsabilité de la direction ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS État consolidé résumé de la situation financière État consolidé résumé du résultat global État consolidé résumé des variations des capitaux propres Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie Notes afférentes aux états financiers consolidés résumés Note 1. Méthodes comptables significatives Note 2. Prêts Note 3. Prêts dépréciés individuellement Note 4. Compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts Note 5. Indemnités recouvrables sur assurances Note 6. Instruments dérivés Note 7. Passifs au titre des primes et des sinistres Note 8. Passifs éventuels Note 9. Capital social Note 10. Gestion du capital Note 11. Juste valeur des instruments financiers Note 12. Risques liés aux instruments financiers Note 13. Produits tirés des prêts Note 14. Charges d intérêts Note 15. Primes d assurance et commissions de garantie, montant net Note 16. Dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur créances (reprise) Note 17. Charges liées aux sinistres Note 18. Autres (produits) charges Note 19. Charges administratives Note 20. Transactions entre parties liées Avertissement à l égard des déclarations prospectives Le présent rapport contient des projections et d autres déclarations prospectives à l égard d événements futurs. De par leur nature, ces déclarations se fondent sur des hypothèses et sont assujetties à des incertitudes et à des risques inhérents. Par conséquent, les résultats réels pourraient différer sensiblement des attentes exprimées dans les déclarations prospectives.

3 RAPPORT DE GESTION APERÇU Exportation et développement Canada (EDC) est l organisme de crédit à l exportation du Canada. Son mandat est de soutenir et de développer le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité des entreprises canadiennes d y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international. Elle offre des produits d assurance, des services de financement, des produits de cautionnement, des solutions aux petites entreprises et des outils de gestion du risque de crédit en ligne. Ses clients sont des exportateurs et des investisseurs canadiens, ainsi que leurs clients internationaux. Elle accorde une attention particulière aux petites et moyennes entreprises en concevant des outils qui leur permettront de réussir sur les marchés internationaux. Chaque année, plus de entreprises canadiennes et leurs clients étrangers tirent profit de ses connaissances et de ses partenariats pour faire des affaires sur environ 200 marchés. EDC est une société d État entièrement détenue par le gouvernement du Canada qui rend compte de ses activités au Parlement par l intermédiaire du ministre du Commerce international. Elle est financièrement autonome, ne reçoit aucun crédit parlementaire et génère son chiffre d affaires principalement en percevant des intérêts sur ses prêts, des commissions sur ses produits de cautionnement et des primes sur ses produits d assurance. Conjoncture économique Au cours du troisième trimestre, la croissance économique américaine a continué sur sa lancée en raison d un marché de l emploi resserré, d une demande refoulée mais à fort potentiel et d un prix déprimé de l énergie qui ont alimenté les dépenses à la consommation. L économie canadienne semble avoir repris du terrain puisque la contraction subie dans les cinq premiers mois de l année, provoquée essentiellement par la chute du cours du pétrole, a fait place à la croissance. L actuelle remontée de l économie nord-américaine se déroule dans un contexte de détérioration des facteurs externes, car les agitations sur les marchés des capitaux des économies émergentes ajoutent de l incertitude aux perspectives de croissance. Dans plusieurs marchés émergents, les perspectives de croissance économique se sont dégradées à cause de la vigueur continue du dollar américain, de la faiblesse du cours des marchandises, du ralentissement économique en Chine, de la dévaluation inattendue du yuan et de la forte dépréciation de certaines monnaies. Ces facteurs rendent la situation plus complexe dans l attente d une hausse, pour la première fois depuis environ dix ans, du taux des fonds fédéraux de la Réserve fédérale. Dans la zone euro, la croissance économique continue d être alimentée par la faiblesse du cours du pétrole, par une politique monétaire stimulante et par une augmentation des exportations due aux politiques d assouplissement quantitatif et à la dépréciation de l euro. Cependant, bien que la crise de la dette en Grèce ait été momentanément réglée à la suite de l approbation d un troisième plan de sauvetage, la nouvelle crise de migration syrienne et les tensions géopolitiques entravent la stabilité économique et politique. Malgré la volatilité naissante, l économie canadienne commence à remonter. Quant à l économie américaine, elle dépend très peu de la demande étrangère pour stimuler sa croissance. En fait, aux États-Unis, une hausse des importations favorise la croissance des exportations des plus proches partenaires commerciaux de ce pays. Le regain de croissance des exportations canadiennes, en particulier dans le secteur de l automobile, avec la dépréciation du dollar canadien en toile de fond, explique en partie la reprise économique du Canada. En revanche, les exportations des secteurs de l énergie et des métaux ont continué de nuire aux exportations globales, en partie à cause de la faiblesse constante des cours. RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 3

4 RAPPORT DE GESTION Activités facilitées Les activités facilitées au titre des prêts directs ont grimpé de 26 % comparativement à celles de la période correspondante de. L accroissement des activités facilitées dans le secteur du transport en particulier l industrie ferroviaire et l aéronautique en est la principale cause. En outre, notre programme de financement a bénéficié d un change favorable en raison de la faiblesse du dollar canadien face au dollar américain. Les activités facilitées dans le cadre de notre programme d Assurance crédit ont augmenté de 7 % en raison de l effet favorable de la dépréciation du dollar canadien. Périodes de neuf mois closes les Activités facilitées Prêts directs Financement de projets Garanties de prêts Placements Total du financement et des placements Assurance crédit Assurance d institution financière Assurance et cautionnement de contrats Assurance risques politiques Total des assurances Total des activités facilitées $ $ Le ralentissement économique en Chine a fait en sorte que l aide d EDC a été nettement moins sollicitée, car les institutions financières canadiennes ont pu traiter avec leurs contreparties sans dépasser leurs propres capacités. Par conséquent, les activités facilitées ont diminué de 53 % au sein de notre portefeuille d Assurance d institution financière. Le programme d Assurance et cautionnement de contrats a enregistré une hausse de 20 % parce que plusieurs polices importantes ont été renouvelées plus tôt cette année que l an dernier. En outre, les activités avec un grand exportateur se sont intensifiées. SOMMAIRE DES RÉSULTATS FINANCIERS Performance financière Trimestres clos les Périodes de neuf mois closes les Produits du financement et des placements, montant net Primes d assurance et commissions de garantie, montant net* Autres (produits) charges (164) (49) 6 (287) (24) Charges administratives Dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur créances (reprise) 61 (6) (32) 77 (2) Charges liées aux sinistres Bénéfice net 410 $ 331 $ 295 $ $ 803 $ Équivalent de 1,00 CAD en USD moyenne de la période 0,76 0,81 0,92 0,79 0,91 * Y compris les commissions de garantie de prêt. 4 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

5 RAPPORT DE GESTION Les produits d exploitation nets sont restés stables par rapport à ceux des périodes de comparaison. Au troisième trimestre de, la volatilité de la juste valeur de nos instruments financiers, attribuable aux conditions de marché, a fait augmenter notre bénéfice net. L effet de cette volatilité est pris en compte dans les autres (produits) charges. Par ailleurs, la dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur prêts s est accrue par rapport à celle des périodes de comparaison. Ces variations sont expliquées plus en détail à partir de la page 7. Les produits tirés des prêts des neuf premiers mois de se sont accrus grâce à la croissance du portefeuille de prêts et aux fluctuations du change. L accroissement a été atténué par la faiblesse du taux de rendement de notre portefeuille de prêts, à cause du niveau actuel des taux d intérêt. (M$) Produits tirés des prêts (%) 4,0 3,0 2,0 1,0 0 T3 T4 T1 T2 T3 Produits tirés des prêts Rendement (depuis début d'exercise) 0,0 Au cours des neuf premiers mois de, les charges d intérêts ont augmenté en raison des besoins accrus en emprunts à taux fixe en dollars américains. L augmentation s explique aussi par la nécessité de financer certains déboursements sur les prêts en monnaie locale sur certains marchés émergents où les taux d intérêt sont bien plus élevés, ainsi que par l écart de change. Le coût des emprunts a grimpé à cause de ces besoins en financement et de la diminution des produits générés sur les swaps de devises liés au capital. Voir la note 14 pour d autres précisions. (M$) T3 Charges Charges d'intérêts T4 T1 T2 T3 (%) 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 0,0 Coût des emprunts (depuis début d'exercice) La moyenne des taux de prime d assurance crédit a subi de faibles fluctuations au cours de la dernière année en raison surtout de la période coïncidant avec la conclusion des transactions d assurance à faible taux de prime. (M$) Primes d'assurance crédit (%) 0,3 0,2 10 0,1 0 T3 T4 T1 T2 T3 0,0 Primes Taux moyen des primes RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 5

6 RAPPORT DE GESTION Situation financière 31 déc. Total des actifs Total des passifs Capitaux propres Prêts bruts Total du compte de correction de valeur et des provisions Équivalent de 1,00 CAD en USD à la clôture de la période 0,75 0,80 0,86 0,89 En, les prêts bruts ont augmenté surtout en raison des déboursements nets sur les prêts et de la dépréciation du dollar canadien. Au troisième trimestre de, le pourcentage des prêts dépréciés a diminué surtout à cause d un débiteur du secteur de l aéronautique dont le prêt est redevenu productif. (M$) Prêts bruts (%) 3,0 2,5 2,0 1, , ,5 0 T3 T4 T1 T2 T3 0,0 Première qualité Dépréciés Qualité inférieure % des prêts dépréciés Exprimé en pourcentage de l exposition totale liée au financement, le total du compte de correction de valeur et des provisions sur prêts a diminué depuis le troisième trimestre de surtout en raison de l amélioration de la qualité du crédit au quatrième trimestre de. (%) 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 Total du compte de correction de valeur et des provisions, en pourcentage de l exposition totale liée au financement T3 T4 T1 T2 T3 Incidence des fluctuations du cours du change sur les résultats financiers Nos résultats libellés en devises sont influencés par les fluctuations du cours du change. La dépréciation du dollar canadien par rapport à un an auparavant a été favorable à nos résultats financiers et à notre situation financière du troisième trimestre. Le tableau qui suit indique une estimation de l incidence que la conversion des devises aurait eue si le dollar canadien était resté stable par rapport au dollar américain. 6 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

7 Comparaison avec le trimestre clos le RAPPORT DE GESTION Comparaison avec la période de neuf mois close le Performance financière Diminution du résultat global (24) (65) (135) Diminution des activités facilitées (1 165) (3 212) (7 192) Comparaison 31 déc. Situation financière Diminution des prêts (2 872) (5 783) (7 181) Diminution des emprunts (3 279) (6 602) (8 198) Gestion des risques Nos activités nous exposent à un large éventail de risques, notamment les risques stratégique, financier et opérationnel. Nous gérons les risques en veillant à ce que les activités et les transactions fournissent un rendement qui soit équilibré et approprié par rapport aux risques assumés et qu elles ne dépassent pas notre appétence pour le risque. Pour un examen plus approfondi de notre gestion des risques, consulter les pages 67 à 75 de notre Rapport annuel. Voir la note 12 des états financiers ci-joints pour des précisions sur les risques liés aux instruments financiers. FAITS SAILLANTS DU TROISIÈME TRIMESTRE Le bénéfice net a atteint 410 millions de dollars, contre 331 millions pour le trimestre précédent. Les fluctuations de la juste valeur de nos instruments financiers constituent la principale cause de l augmentation du bénéfice net. Toutefois, l augmentation a été atténuée par l accroissement, au troisième trimestre de, de la dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur prêts. Trimestres clos les Résultat avant la dotation au compte de correction de valeur et aux provisions et avant les charges liées aux sinistres Dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur créances (reprise) 61 (6) Charges liées aux sinistres 7 16 Bénéfice net 410 $ 331 $ Les autres produits du troisième trimestre totalisent 164 millions de dollars, soit 115 millions de plus que ceux du trimestre précédent. La variation s explique par la volatilité associée à nos instruments financiers inscrits à la juste valeur par le biais du résultat net. Voir la note 18 pour d autres précisions. La dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur créances a grimpé de 67 millions de dollars surtout en raison des changements apportés à la composition de portefeuille. Au deuxième trimestre, la reprise de corrections de valeur et de provisions des remboursements sur prêts a eu une plus grande incidence que les besoins additionnels en dotation au compte de correction de valeur et aux provisions par suite des déboursements et des nouveaux engagements; au troisième trimestre par contre, l écart net résultant des déboursements et des remboursements a été moins significatif. RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 7

8 RAPPORT DE GESTION Autres éléments significatifs du troisième trimestre Au cours du troisième trimestre de, une distribution de 99 millions de dollars à l actionnaire, représentant la cession de la quasi-totalité des actifs d Exinvest Inc., a été payée par Exinvest Inc. à EDC. Cette distribution a consisté en un dividende de 53 millions de dollars et en une réduction du capital de 46 millions. Exinvest Inc. est une filiale entièrement détenue par EDC. Exinvest Inc. est autorisée à créer des sociétés, des partenariats, des coentreprises ou toute forme d entité non constituée en société (mécanismes de financement) ou à investir dans de telles entités. Ces opérations ont pour but de fournir un appui financier à la vente ou à la location de biens, à la prestation de services ou à une combinaison de ces formes d appui. Nous n envisageons aucun nouveau mécanisme de financement ni aucune transactions commerciale potentielle à court terme; cependant, nous conservons le contrôle de la filiale afin de pouvoir y recourir pour de futures initiatives, s il y a lieu. RÉSULTATS FINANCIERS DEPUIS LE DÉBUT DE L EXERCICE Comparaison avec la période correspondante de l exercice précédent Le bénéfice net des neuf premiers mois de a augmenté de 259 millions de dollars par rapport à celui de la période correspondante de en raison surtout des fluctuations de la juste valeur de nos instruments financiers, qui sont comptabilisées en autres produits. Voir la note 18 pour d autres précisions. Les éléments ci-dessous ont aussi subi des variations. Nous avons comptabilisé une dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur créances de 77 millions de dollars pour les neuf premiers mois de, alors que nous avions inscrit une reprise de 2 millions il y a un an. La dotation résulte surtout de la détérioration de la qualité du crédit de deux débiteurs du secteur des télécommunications et des médias et du secteur de l aéronautique. Les charges liées aux sinistres ont atteint 41 millions de dollars pour les neuf premiers mois de, soit une diminution de 38 millions par rapport à la période correspondante de. L augmentation des charges liées aux sinistres en découle surtout d une réduction de nos indemnités recouvrables sur assurances en raison du degré de risque élevé associé au portefeuille d Assurance risques politiques. Nous avons comptabilisé un bénéfice de 26 millions de dollars en tant qu autres éléments du résultat global pour les neuf premiers mois de, comparativement à une perte de 79 millions de dollars pour la période correspondante de. Le bénéfice en est attribuable à une hausse du taux d actualisation des passifs de nos régimes de retraite. 8 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

9 RAPPORT DE GESTION Comparaison avec le Plan d entreprise Performance financière Périodes de neuf mois closes les Exercice clos le Résultats réels Plan d entreprise 31 déc. Plan d entreprise Produits du financement et des placements, montant net Primes d assurance et commissions de garantie, montant net * Autres (produits) charges (287) (5) (6) Charges administratives Dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur créances Charges liées aux sinistres Bénéfice net Autres éléments du résultat global Résultat global $ 675 $ 939 $ * Y compris les commissions de garantie de prêt. Le bénéfice net des neuf premiers mois de est en hausse de 503 millions de dollars par rapport à celui du Plan d entreprise, surtout à cause de l augmentation des autres produits et du montant net des produits du financement et des placements, et de la diminution de la dotation au compte de correction de valeur et aux provisions liée à notre portefeuille de prêts. Les autres produits pour les neuf premiers mois de, qui ont atteint 287 millions de dollars, sont en hausse de 282 millions comparativement à ceux prévus au Plan. La variation s explique surtout par la volatilité associée à nos instruments financiers inscrits à la juste valeur. En raison de la volatilité et de la difficulté liées à l estimation des profits ou des pertes à la juste valeur des instruments financiers, aucune prévision relative à ces éléments n est comprise dans le Plan d entreprise. De plus, nous avons réalisé des profits de 64 millions de dollars sur notre portefeuille de placements et un profit de 45 millions sur la vente d aéronefs faisant partie de notre portefeuille détenu en vue de la vente. Le montant net des produits du financement et des placements pour les neuf premiers mois de, qui a atteint 976 millions de dollars, est en hausse de 123 millions par rapport à la prévision établie dans le Plan. La hausse découle essentiellement de l augmentation des produits d intérêts sur les prêts (du fait de la croissance du portefeuille de prêts) et de l écart de change. Pour les neuf premiers mois de, nous avons comptabilisé une dotation de 77 millions de dollars, soit 88 millions de moins que celle annoncée dans le Plan. La qualité du crédit de notre portefeuille a été meilleure que celle attendue dans le Plan, et la réévaluation des biens garantissant notre portefeuille de l aéronautique a fait baisser la dotation par rapport à celle prévue au Plan. Les autres éléments du résultat global des neuf premiers mois de représentent une diminution de 90 millions de dollars par rapport à ceux du Plan, qui résulte de la réévaluation des actifs et des passifs des régimes de retraite. Lors de l élaboration du Plan, nous avions envisagé une hausse du taux d actualisation supérieure à celle qui s est réellement produite. RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 9

10 RAPPORT DE GESTION Situation financière Résultats réels Plan d entreprise 31 déc. Plan d entreprise Trésorerie et titres négociables ,148 Instruments dérivés Prêts Compte de correction de valeur pour pertes sur prêts (1 394) (1 140) (1 133) Autres actifs de financement et de location Autres actifs Total des actifs $ $ $ Emprunts Instruments dérivés Provision pour pertes sur engagements de prêts Passifs au titre des primes et des sinistres Autres passifs Capitaux propres Total des passifs et des capitaux propres $ $ $ Les prêts dépassent de 10,9 milliards de dollars ceux du Plan en raison surtout de la dépréciation du dollar canadien, qui a fait grimper la valeur des prêts de 7,9 milliards de dollars puisque la plus grande partie de notre portefeuille de prêts est libellée en devise américaine. De plus, les déboursements nets ont connu une hausse par rapport au Plan, tant en qu en, du fait d une intensification des activités de financement. Les emprunts accusent une hausse de 7,4 milliards de dollars en regard de ceux du Plan par suite de l écart de change et de l accroissement de nos besoins en financement, conséquence de l augmentation de nos prêts. Le montant net des instruments dérivés a reculé de 3,0 milliards de dollars comparativement à celui du Plan en raison des taux d intérêt différents utilisés pour leur évaluation et des fluctuations du change. 10 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

11 MESURES DE PERFORMANCE NON CONFORMES AUX IFRS Taux de sinistre Programme d Assurance crédit RAPPORT DE GESTION Le taux de sinistre exprime les sinistres subis nets en pourcentage des primes souscrites nettes. Les sinistres subis nets représentent les indemnités versées, nettes des recouvrements estimés et de la variation des provisions techniques. Ce taux ne représente que l Assurance crédit. L acceptation ou la cession en réassurance reflète les différents partenariats que nous avons conclus avec les assureurs et les réassureurs privés pour offrir de l assurance et en gérer la capacité. Les sinistres subis nets représentent les indemnités versées, nettes des recouvrements réels et estimés, de 45 millions de dollars (24 millions en ) et une augmentation des provisions techniques de 28 millions (baisse de 11 millions en ). La montée du taux de sinistre découle d une augmentation des sinistres subis nets par rapport à un an auparavant, en raison surtout de la révision des hypothèses retenues pour le calcul actuariel des passifs au titre des primes et de l accroissement des indemnités versées en. Pour les neuf premiers mois de, le montant net des indemnités versées au titre des sinistres du secteur des ressources s élève à 32 millions de dollars. Périodes de neuf mois closes les Primes directes Acceptation en réassurance 2 3 Cession en réassurance (4) (5) Primes souscrites nettes 74 $ 72 $ Sinistres subis nets assurance directe Sinistres subis nets acceptation en réassurance 1 2 Sinistres subis nets 73 $ 13 $ Taux de sinistre (en %) 98,6 % 18,1 % RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 11

12 RAPPORT DE GESTION DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés résumés trimestriels conformément à la Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d État prescrite par le Conseil du Trésor du Canada, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers consolidés résumés trimestriels exempts d anomalies significatives. La direction veille également à la concordance entre toutes les autres informations appropriées contenues dans ce rapport financier trimestriel et celles contenues dans les états financiers consolidés résumés trimestriels. Les présents états financiers consolidés résumés trimestriels n ont fait l objet ni d un audit ni d un examen par un auditeur externe. À notre connaissance, ces états financiers consolidés résumés trimestriels non audités donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Société au 30 septembre, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour les périodes présentées dans ces états financiers. Le président et chef de la direction, Le premier vice-président et chef de la direction financière, Benoit Daignault Ken Kember Ottawa, Canada Le 19 novembre 12 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

13 Exportation et développement Canada États financiers consolidés résumés ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) ÉTAT CONSOLIDÉ RÉSUMÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE 31 déc. Notes Actifs Trésorerie Titres négociables : À la juste valeur par le biais du résultat net Au coût amorti Instruments dérivés Actifs détenus en vue de la vente Prêts 2, Compte de correction de valeur pour pertes sur prêts 4 (1 394) (1 256) (1 163) (1 254) Placements à la juste valeur par le biais du résultat net Matériel disponible à la location Investissement net dans des aéronefs faisant l'objet de contrats de location-financement Indemnités recouvrables sur assurances Quote-part des réassureurs dans les passifs au titre des primes et des sinistres Autres actifs Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Immeuble détenu dans le cadre d'un contrat de location-financement Total des actifs $ $ $ $ Passifs et capitaux propres Dettes fournisseurs et autres crédits Emprunts : Désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net Au coût amorti Instruments dérivés Obligation au titre d'un contrat de location-financement Obligations au titre des prestations de retraite Provision pour pertes sur engagements de prêts Passifs au titre des primes et des sinistres Garanties de prêts Engagements de financement (note 2) et passifs éventuels (note 8) Capitaux propres Capital social Résultats non distribués Total des passifs et des capitaux propres $ $ $ $ Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers consolidés. La publication de ces états financiers a été approuvée par le Conseil d administration le 19 novembre. Herbert M. Clarke Administrateur Benoit Daignault Administrateur RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 13

14 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) ÉTAT CONSOLIDÉ RÉSUMÉ DU RÉSULTAT GLOBAL Périodes de neuf mois Trimestres clos les closes les Notes Produits du financement et des placements : Prêts Location-financement Location simple Titres négociables Placements Total des produits du financement et des placements Charges d'intérêts Charges de location et de financement Produits du financement et des placements, montant net Commissions de garantie de prêt Primes d'assurance et commissions de garantie Acceptation en réassurance Cession en réassurance ( 8) ( 8) ( 5) ( 24) ( 16) Primes d'assurance et commissions de garantie, montant net Autres (produits) charges 18 ( 164) ( 49) 6 ( 287) ( 24) Charges administratives Résultat avant la dotation au compte de correction de valeur et aux provisions et avant les charges liées aux sinistres Dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur créances (reprise) ( 6) ( 32) 77 ( 2) Charges liées aux sinistres Bénéfice net Autres éléments du résultat global : Réévaluation des régimes de retraite 7 29 ( 37) 26 ( 79) Résultat global 417 $ 360 $ 258 $ $ 724 $ Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers consolidés. 14 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

15 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) ÉTAT CONSOLIDÉ RÉSUMÉ DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES Périodes de neuf mois closes Trimestres clos les les Notes Capital social Résultats non distribués Solde à l'ouverture de la période Bénéfice net Autres éléments du résultat global : Réévaluation des régimes de retraite 7 29 (37) 26 ( 79) Dividende (1 129) Solde à la clôture de la période Total des capitaux propres à la clôture de la période $ $ $ $ $ Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers consolidés. RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 15

16 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) TABLEAU CONSOLIDÉ RÉSUMÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE Trimestres clos les Périodes de neuf mois closes les Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation Bénéfice net Ajustements pour déterminer les flux de trésorerie nets liés aux activités d'exploitation Dotation au compte de correction de valeur et aux provisions pour pertes sur créances (reprise) 61 ( 6) ( 32) 77 ( 2) Écart actuariel sur la provision nette pour sinistres sur assurances ( 9) ( 1) ( 31) ( 18) 3 Dotation aux amortissements (Profits) pertes réalisées ( 19) ( 88) ( 16) ( 114) ( 68) Variation des actifs et des passifs d'exploitation Variation des créances au titre des intérêts et des commissions ( 2) ( 2) ( 21) ( 27) ( 53) Variation de la juste valeur des titres négociables ( 27) ( 22) - Variation de la juste valeur des emprunts 11 ( 58) ( 35) Variation des instruments dérivés ( 68) ( 12) 19 Autres ( 366) 619 ( 108) ( 404) ( 184) Déboursements sur les prêts (4 343) (4 667) (3 301) (13 442) (10 963) Remboursements sur les prêts et recouvrements de principal résultant de la vente de prêts Flux de trésorerie nets liés aux activités d'exploitation (1 359) ( 646) ( 279) (3 805) (1 154) Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement Déboursements sur les placements ( 53) ( 41) ( 34) ( 162) ( 99) Encaissements sur les placements Remboursements sur les contrats de location-financement Achats de titres négociables inscrits à la juste valeur par le biais du résultat net (20 324) (15 571) (11 076) (52 505) (40 539) Ventes ou arrivées à échéance de titres négociables inscrits à la juste valeur par le biais du résultat net Achats de titres négociables inscrits au coût amorti ( 10) ( 5) - ( 25) - Ventes ou arrivées à échéance de titres négociables inscrits au coût amorti Produit de la vente d actifs détenus en vue de la vente Flux de trésorerie nets liés aux activités d'investissement ( 705) ( 49) (1 007) Flux de trésorerie liés aux activités de financement Émission d'instruments d'emprunt à long terme - désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net Remboursement d'instruments d'emprunt à long terme - désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net (4 560) (2 772) (1 928) (10 301) (6 506) Émission d'instruments d'emprunt à long terme - au coût amorti 23 ( 11) Remboursement d'instruments d'emprunt à long terme - au coût amorti (1 094) Émission d'instruments d'emprunt à court terme - désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net Remboursement d'instruments d'emprunt à court terme - désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net (6 678) (6 021) (4 728) (17 698) (15 332) Déboursements pour la vente ou l arrivée à échéance d instruments dérivés ( 117) - ( 23) ( 117) ( 39) Encaissements sur la vente ou l arrivée à échéance d instruments dérivés Dividende payé (1 129) Flux de trésorerie nets liés aux activités de financement ( 274) Effet des fluctuations du cours du change sur la trésorerie Augmentation (diminution) nette de la trésorerie (24) Trésorerie À l'ouverture de la période À la clôture de la période 147 $ 143 $ 139 $ 147 $ 139 $ Intérêts en trésorerie liés aux activités d'exploitation Intérêts payés en trésorerie sur les emprunts 46 $ 51 $ 26 $ 128 $ 83 $ Intérêts reçus en trésorerie sur les swaps de devises liés au capital 12 $ 13 $ 17 $ 41 $ 51 $ Intérêts reçus en trésorerie sur les prêts et les titres négociables 375 $ 335 $ 267 $ 1,020 $ 841 $ Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers consolidés. 16 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

17 Notes afférentes aux états financiers consolidés résumés 1. Méthodes comptables significatives ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) Mode de présentation Nos états financiers consolidés résumés sont conformes à la Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d État prescrite par le Conseil du Trésor du Canada. Les présents états financiers consolidés intermédiaires résumés utilisent les mêmes méthodes comptables et méthodes de calcul qui ont été appliquées à nos états financiers consolidés audités de l exercice clos le 31 décembre et ils doivent être lus en parallèle avec les états financiers consolidés audités de l exercice clos le 31 décembre, notes annexes comprises, qui figurent aux pages 86 à 143 de notre Rapport annuel. Application de normes internationales d information financière, nouvelles ou révisées a) Nouvelles normes, modifications et interprétations L IASB n a publié aucune nouvelle norme, interprétation, modification ou amélioration dont l application était obligatoire au cours du troisième trimestre de. b) Normes, modifications et interprétations non encore en vigueur L IASB n a publié aucune norme ou modification au troisième trimestre qui était considérée comme susceptible d avoir un impact sur EDC à l avenir. Autres normes attendues L IASB a des projets en cours qui concernent les contrats d assurance, les contrats de location, le cadre conceptuel de l information financière et les principes d information. La révision de ces normes risque d avoir d énormes répercussions sur les états financiers d EDC pour les exercices à venir. Utilisation d estimations et de jugements clés La préparation des états financiers nécessite des estimations et des jugements clés. Le jugement est nécessaire pour choisir les méthodes comptables, et l application de ces méthodes nécessite des estimations et des hypothèses qui permettront d obtenir la valeur comptable à présenter au titre des actifs et des passifs. Les éléments pour lesquels la direction a fait appel à des estimations significatives et a exercé son jugement sont notamment les suivants : le compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et les provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts; le matériel disponible à la location et les actifs détenus en vue de la vente; les passifs au titre des primes et des sinistres; les indemnités recouvrables sur assurances; les obligations au titre des prestations de retraite; les instruments financiers évalués à la juste valeur. Se reporter à la page 91 du Rapport annuel pour plus de précisions. RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 17

18 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) 2. Prêts 31 déc. Prêts productifs : En souffrance Pour la période et par la suite Prêts productifs bruts Prêts dépréciés individuellement (note 3) Prêts bruts Créances au titre des intérêts et des commissions Produits différés tirés des prêts et autres crédits (378) (373) (368) (362) Total des prêts $ $ $ $ Le tableau suivant présente une ventilation de nos prêts bruts en fonction de la qualité du crédit. 31 déc. % du % du % du % du $ total $ total $ total $ total Première qualité Qualité inférieure Prêts dépréciés individuellement (note 3) Total des prêts bruts $ $ $ $ 100 Le tableau suivant présente les engagements de financement en cours, ventilés par catégorie. 31 déc. Engagements de prêts signés Lettres d offre Lignes de crédit confirmées Total des engagements de financement $ $ $ $ 18 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

19 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) 3. Prêts dépréciés individuellement 31 déc. Prêts bruts Prêts commerciaux Prêts souverains Moins : Produits différés tirés des prêts et autres crédits Compte de correction de valeur individuelle Valeur comptable des prêts dépréciés individuellement 87 $ 288 $ 273 $ 296 $ Le tableau suivant montre l évolution du portefeuille des prêts bruts dépréciés individuellement au cours de la période. Solde au 1 er janvier Prêts classés comme dépréciés Déboursements sur les appels de garanties de prêts 9 18 Intérêts incorporés 4 24 Prêts rétablis comme productifs (253) (172) Remboursements de principal (65) (33) Prêts sortis (15) (55) Recouvrements de principal résultant de la vente de prêts - (64) Écart de change Solde au 495 $ 763 $ RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 19

20 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) 4. Compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts Le compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et les provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts se ventilent comme suit : 31 déc. Compte de correction de valeur et provision de base Crédit de première qualité Crédit de qualité inférieure Total du compte de correction de valeur et de la provision de base Compte de correction de valeur et provision pour concentration des contreparties Crédit de première qualité Crédit de qualité inférieure Total du compte de correction de valeur et de la provision pour concentration des contreparties Total du compte de correction de valeur collective et de la provision collective * Compte de correction de valeur pour prêts dépréciés individuellement et provisions pour engagements de prêts et garanties de prêts dépréciés individuellement Total du compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et des provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts $ $ $ $ * Y compris une correction de valeur/provision à l égard des contrats de location-financement de 1 million de dollars (1 million au ; 1 million au 31 décembre ; 2 millions au 30 septembre ). Ventilation du compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et des provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts : 31 déc. Compte de correction de valeur pour pertes sur prêts Provision pour pertes sur engagements de prêts Provision pour pertes sur garanties de prêts * Total $ $ $ $ * Incluse dans le passif au titre des garanties de prêts. 20 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

21 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) Au cours de la période de neuf mois close le 30 septembre, les changements suivants ont été apportés au compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et aux provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts : Total au Total au Collectives Individuelles Collectives Individuelles Solde à l ouverture de l exercice Dotation au compte de correction de valeur pour pertes sur prêts et aux provisions pour pertes sur engagements de prêts et sur garanties de prêts (reprise) 97 (20) 77 (111) Sorties - (12) (12) - (50) (50) Recouvrement des montants sortis au cours - d exercices antérieurs Écart de change Total $ 376 $ $ 956 $ 448 $ $ 5. Indemnités recouvrables sur assurances Solde au 1 er janvier Indemnités versées Indemnités versées polices réassurées 1 8 Indemnités recouvrées (12) (9) Indemnités recouvrées polices réassurées - (1) Variation de la tranche recouvrable des indemnités cumulatives versées (57) (75) Écart de change 4 2 Solde au 30 septembre 39 $ 65 $ 6. Instruments dérivés Nous nous servons de divers instruments dérivés pour gérer le coût, le rendement et l ampleur des risques financiers inhérents à nos opérations de financement, d investissement et de gestion des risques. Se reporter à la page 112 du Rapport annuel pour avoir une description des instruments dérivés que nous utilisons actuellement et de l information sur la façon dont nous gérons le risque de crédit, le risque de taux d intérêt et le risque de change qui résultent de l utilisation des dérivés. Toutes les contreparties aux instruments dérivés doivent avoir A- au minimum comme cote de crédit, et toute exception à la règle doit être approuvée par le Conseil d administration. Au 30 septembre, nous détenions des dérivés avec trois contreparties (quatre au 30 septembre ) dont la cote était inférieure à cette exigence. Les transactions sur les dérivés avaient une juste valeur positive de néant (21 millions de dollars au 30 septembre ) et une juste valeur négative de 83 millions de dollars (35 millions au 30 septembre ) avec les trois contreparties. Ces cas d exception ont été approuvés par le Conseil d administration. Nous ne prévoyons pas de manquement majeur de la part de ces contreparties. RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 21

22 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) Le tableau suivant présente la juste valeur de chaque catégorie d instruments financiers dérivés. 31 déc. Valeur positive Valeur négative Total Valeur positive Valeur négative Total Valeur positive Valeur négative Total Swaps croisés (2 983) (1 169) (650) Swaps de taux d intérêt Swaps de devises (51) Swaps sur défaillance de crédit achat de protection (10) - 15 (15) Contrats de change à terme (1) Total des instruments dérivés (2 698) (1 006) (605) Incidence des accords de compensation (225) (225) - (188) (188) - (260) (260) - Total 223 $ $ (2 698) $ 183 $ $ (1 006) $ 183 $ 788 $ (605) $ Nantissement applicable (63) (64) (65) Montant net (2 761) $ (1 070) $ (670) $ 7. Passifs au titre des primes et des sinistres Le tableau suivant présente nos passifs au titre des primes et des sinistres relativement à nos programmes d Assurance crédit (CI), d Assurance d institution financière (FII), d Assurance et cautionnement de contrats (CIB) et d Assurance risques politiques (PRI). 31 déc. CI* CIB PRI Total CI* CIB PRI Total CI* CIB PRI Total CI* CIB PRI Total Assurance Réassurance (6) - (113) (119) (2) (1) (98) (101) - (2) (86) (88) - (1) (86) (87) Passif net 155 $ 69 $ 342 $ 566 $ 148 $ 79 $ 315 $ 542 $ 126 $ 80 $ 324 $ 530 $ 121 $ 66 $ 333 $ 520 $ * Y compris le programme d Assurance d institution financière. Les passifs au titre des primes et des sinistres se décomposent comme suit : 31 déc. Primes d assurance différées Provision pour sinistres sur assurances Total des passifs au titre des primes et des sinistres Quote-part des réassureurs dans la provision pour sinistres sur assurances (94) (82) (73) (76) Primes de réassurance payées d avance (25) (19) (15) (11) Quote-part des réassureurs dans les passifs au titre des primes et des sinistres (119) (101) (88) (87) Passif net au titre des primes et des sinistres 566 $ 542 $ 530 $ 520 $ 22 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

23 8. Passifs éventuels ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) Comme il est indiqué à la page 90 du Rapport annuel, la Loi sur le développement des exportations nous impose un plafond à l égard de nos passifs éventuels. Ce plafond s établit actuellement à 45,0 milliards de dollars. Notre position par rapport à cette limite est présentée ci-dessous. 31 déc. Assurances en vigueur : Assurance crédit Assurance d institution financière Assurance et cautionnement de contrats Assurance risques politiques Cession en réassurance * (250) (250) (250) (150) Assurances en vigueur Garanties de prêts Total $ $ $ $ * Représente des traités de réassurance couvrant la plupart des débiteurs cautionnés et notre portefeuille d Assurance crédit, y compris la plupart des expositions aux banques étrangères. 9. Capital social Le capital social autorisé d EDC s élève à 3,0 milliards de dollars, soit 30 millions d actions d une valeur nominale de 100 dollars chacune. Le nombre d actions émises et entièrement libérées est de 13,3 millions (13,3 millions en ). 10. Gestion du capital EDC a mis en place un processus de gestion du capital pour assurer une capitalisation adéquate et veiller à ce que la situation de notre capital soit connue, mesurée et régulièrement déclarée au Conseil d administration. Nous ne sommes pas assujettis à des exigences externes en matière de capitalisation. Notre principal objectif en matière de gestion de capital est de veiller à ce qu EDC ait le capital suffisant pour répondre aux besoins changeants des exportateurs et des investisseurs canadiens tout en demeurant financièrement autonome. Le tableau suivant présente les éléments constitutifs de l offre de capital d EDC. 31 déc. Compte de correction de valeur pour pertes sur prêts Provision pour pertes sur engagements de prêts Provision pour pertes sur garanties de prêts Provision pour sinistres sur assurances Quote-part des réassureurs dans la provision pour sinistres sur assurances (94) (82) (73) (76) Capital social Résultats non distribués Offre de capital $ $ $ $ RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL 23

24 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS RÉSUMÉS (NON AUDITÉS) 11. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur représente notre estimation du prix qui serait reçu pour la vente d un actif ou payé pour le transfert d un passif lors d une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d évaluation. Pour une description détaillée de nos contrôles, politiques et techniques d évaluation concernant la juste valeur de nos instruments financiers, se reporter à la note 29 de la page 127 du Rapport annuel. Comme pour toute estimation, l impossibilité de prédire l avenir entraîne un élément d incertitude. Lorsqu il s agit d estimer la juste valeur de nos instruments financiers, l incertitude est amplifiée par le nombre élevé d hypothèses utilisées et la vaste gamme des techniques d évaluation acceptables. L estimation de la juste valeur se fonde sur les conditions du marché à un moment donné et peut donc ne pas refléter les conditions du marché à une date ultérieure. Par conséquent, la juste valeur estimée des instruments financiers décrits cidessous ne correspondrait pas nécessairement à leur valeur réelle si les instruments étaient échangés sur le marché. Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Actifs Prêts productifs à taux fixe* Prêts productifs à taux variable* Créances au titre des intérêts, produits différés et autres crédits (135) (135) (138) (138) Total des prêts productifs * Prêts dépréciés Prêts et créances au titre des intérêts et des commissions Titres négociables : À la juste valeur par le biais du résultat net Au coût amorti Instruments dérivés Placements à la juste valeur par le biais du résultat net Indemnités recouvrables sur assurances Autres actifs Passifs Dettes fournisseurs et autres crédits Emprunts : Désignés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net Au coût amorti Instruments dérivés Garanties de prêts * Les soldes sont présentés déduction faite du compte de correction de valeur et des provisions relatifs aux prêts. 24 EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA

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