Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes : des recommandations et des suivis qui font bouger les choses

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1 Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes : des recommandations et des suivis qui font bouger les choses Alex Smith, analyste, Service d information et de recherche parlementaires 24 August 2015

2 1. Un comité de responsabilisation Le Comité permanent des comptes publics (CCP) de la Chambre des communes se considère comme un comité de responsabilisation. Grâce à ses vérifications, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) décèle les faiblesses de l administration gouvernementale et recommande des changements en conséquence. Le CCP oblige les ministères et les organismes à rendre des comptes et à remédier à leurs lacunes administratives. Le CCP exige des plans d action sur la façon dont les ministères et organismes entendent mettre en œuvre des changements.

3 2. Publication de rapports Le CCP publie de 10 à 15 rapports chaque année, qui portent principalement sur les audits de performance du BVG. Les rapports formulent des recommandations au gouvernement, et le CCP exige que ce dernier y réponde dans les 120 jours qui suivent. Les recommandations portent surtout sur la responsabilisation à savoir si les organisations vérifiées ont fait des progrès pour remédier aux faiblesses décelées par le BVG ou le CCP.

4 3. Recommandations fréquentes L une des recommandations que le CCP formule le plus fréquemment est de demander à l organisation vérifiée un rapport d étape, que le CCP affiche sur son site Web. Le CCP peut demander des données spécifiques qui font état des progrès réalisés, par exemple au sujet du retard dans le traitement de demandes ou du taux de roulement du personnel essentiel. Le CCP peut également demander que soient fournis des documents précis dès qu ils sont achevés, comme des rapports d évaluation indépendante, des plans de ressources humaines ou des stratégies pangouvernementales.

5 4. Rédiger des recommandations Il est plus facile de donner suite à des recommandations claires et concrètes. Les recommandations du CCP indiquent quelle est l organisation gouvernementale responsable, lui demandent de prendre des mesures concrètes et précisent l échéancier pour la prise de ces mesures. Ainsi, on sait clairement qui doit faire quoi et pour quand.

6 5. Exemples de recommandations Que, d ici le 30 septembre 2016, Santé Canada présente au Comité permanent des comptes publics un rapport sur les progrès réalisés dans l application des recommandations faites par le vérificateur général du Canada dans son Rapport 4 des rapports du printemps Que, d ici le 30 septembre 2016, Santé Canada fasse connaître au Comité permanent des comptes publics son taux annuel de roulement du personnel infirmier travaillant dans les communautés éloignées des Premières Nations. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor suive de près la mise en œuvre des nouvelles politiques de vérification interne et d évaluation au sein des ministères et organismes.

7 6. Motion de suivi Le CCP a mis en place son processus de suivi en Le CCP adopte la motion suivante au début de chaque session : Il est convenu que la présidence et le personnel du Comité soient autorisés à faire ce qui suit : examiner les réponses fournies par le gouvernement aux recommandations formulées par le Comité durant [la session actuelle et la session précédente]; accuser réception par lettre, au nom du Comité, des réponses fournies par le gouvernement lorsque celles ci donnent suite clairement et entièrement aux recommandations ou qu elles sollicitent d autres renseignements ou éclaircissements, le cas échéant; surveiller la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement pour donner suite aux recommandations du Comité et demander d autres renseignements; faire rapport de ces activités au Comité en temps opportun.

8 7. Processus de suivi : étape un Le personnel du Comité analyse les réponses du gouvernement afin d établir si elles sont claires et complètes; en d autres mots, il examine si le gouvernement, dans ses réponses : s engage à prendre des mesures précises et concrètes qui donnent suite aux recommandations; et satisfait pleinement à tous les aspects des recommandations. Lorsque les réponses du gouvernement ne sont pas claires ou sont incomplètes, le président du CCP peut écrire au ministre responsable pour demander que la réponse soit clarifiée.

9 8. Processus de suivi : étape deux Le personnel du Comité prépare un tableau qui présente le statut de toutes les recommandations du CCP. Les cotes suivantes sont attribuées aux recommandations : prise en compte, en voie d être appliquée, statu quo, non prise en compte, rejetée. Lorsque les ministères ne donnent pas suite à leurs engagements, le président peut écrire au ministre responsable pour demander la prise de mesures, ou le CCP peut prévoir une audience avec des représentants du ministère. Le CCP présume que les renseignements qu il reçoit sont justes, exacts et complets.

10 9. Rapports sur le processus de suivi Le CCP a publié des rapports sur son processus de suivi en 2008 ainsi qu en 2010, mais n en a pas publié depuis. Dans ces rapports, le CCP décrit son processus de suivi, inclut une annexe où figurent toutes ses recommandations et leurs statuts, et met en évidence plusieurs questions importantes ou en suspens.

11 10. Défis Parce que le CCP a un horaire chargé, il lui est difficile d accorder du temps au processus de suivi plutôt qu à d autres activités, comme tenir des audiences publiques sur les audits ou achever ses rapports d étude. Il se peut que les nouveaux membres souhaitent moins faire le suivi de recommandations formulées par d anciens membres lors d une législature ou d une session antérieures. Il peut être difficile d obtenir l engagement du gouvernement à prendre des mesures concrètes, particulièrement sur des questions délicates sur le plan politique.