Ville de Tremblay-en-France Jeux concours internet Règlement des jeux concours

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1 Ville de Tremblay-en-France Jeux concours internet Règlement des jeux concours Article 1. Organisation du jeu. La Ville de Tremblay-en-France sise 18 boulevard de l Hôtel de Ville Tremblay-en- France, représentée par son Maire en exercice, Monsieur François ASENSI, organise exclusivement sur son site internet, des jeux concours sur des périodes de deux semaines entre le 1 er novembre 2012 et le 31 décembre Les questions posées ainsi que les lots à gagner dans le cadre des jeux concours seront librement déterminées par la Ville de Tremblay-en-France. La date d ouverture et la date de clôture des participations aux jeux concours seront indiquées sur le site internet de la Ville de Tremblayen-France. La Ville de Tremblay-en-France se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler tout jeu-concours sans préavis, sans compensation et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Lesdits jeux concours consisteront en la reconnaissance d éléments de la Ville de Tremblayen-France à partir de détails photographiques ou répondre à des questions relatives à celle-ci depuis le site internet de la Ville de Tremblay-en-France à l adresse suivante (rubrique Ville à vivre/le jeu). Pour chaque jeu concours, correspondra un lot à gagner dont la nature et le contenu sera fixé librement par la Ville de Tremblay-en-France. A titre d exemple, pour information, et sans que cela ne constitue une liste exhaustive ni contractuelle, un lot à gagner pourra consister en une place pour une personne pour le théâtre Louis Aragon, l Odéon/scène Jean-Roger Caussimon, le cinéma Jacques Tati, la piscine Auguste Delaune Pour chaque jeu concours, le lot à gagner ainsi que sa valeur commerciale seront annoncés à l ouverture du jeu sur le site internet de la Ville de Tremblay-en-France. Le gagnant à un jeu concours devra obligatoirement se rendre en personne auprès du guichet d accueil de la structure à l origine du lot gagné (cinéma, théâtre ) pour retirer celui-ci dans les délais mentionnés dans l de confirmation du gain. Au-delà des délais mentionnés, le lot ne pourra plus être retiré et aucune compensation de quelque nature qu elle soit ne pourra être accordée au gagnant. Aucun remboursement ni aucun échange de lot ne sera effectué. Tous les frais annexes au lot (frais de transport, de restauration ) seront à la charge exclusive des gagnants. Il est précisé que certains lots pourront avoir des dates fixes et imposées, de sortes que les gagnants, le cas échéant, devront s organiser pour effectuer le retrait du lot avant ladite date. La Ville de Tremblay-en-France se décharge ainsi de toute responsabilité en cas de retrait postérieur à la date fixée. Les lots sont non cessibles, non échangeables, non remboursables et non reportables. Les lots devront donc être acceptés en l état par le gagnant sans qu il ne puisse solliciter un quelconque changement/aménagement (de date, de places, de prix ). Page 1 sur 5

2 La Ville de Tremblay-en-France ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement dans la remise du lot annoncé. Article 2. Participation. Chaque jeu concours est ouvert à toute personne physique âgée de 18 (dix huit) ans minimum au jour de la participation à ce dernier, pénalement responsables, et légalement domiciliées ou salariées sur le territoire de la Commune de Tremblay-en-France. La participation aux jeux concours est entièrement gratuite et emporte une acceptation pleine et entière du présent règlement. Une seule participation par personne et par jeu est autorisée. Les participants au jeu qui seront ensuite, le cas échéant, autorisés à participer au tirage au sort organisé par la Ville de Tremblay-en-France conformément au présent règlement, seront ceux qui auront soit identifié le lieu présenté, soit répondu correctement à la question posée. Article 3. Modalités de participation. La participation aux jeux concours se fait exclusivement dans les conditions définies au présent règlement. A ce titre, toute autre inscription et/ou participation par téléphone, courriel, télécopie ou par voie postale est interdite et ne sera en aucun cas prise en compte. Il en ira de même des réponses apportées en dehors des délais indiqués. Afin de participer aux jeux concours, la personne devra obligatoirement se connecter sur le site internet de la Ville de Tremblay-en-France ( et remplir tous les champs demandés (à savoir nom, prénom, date de naissance, résident/salarié, adresse postale du domicile/adresse postale du lieu de travail, adresse ) avant la date limite fixée sur le site internet de la Ville de Tremblay-en-France pour chaque période de jeu. Article 4. Tirage au sort. A l issue de chaque jeu concours, dans l hypothèse où plusieurs personnes auraient fourni la bonne réponse à la question posée, un tirage au sort parmi les gagnants sera organisé dans les 8 (huit) jours ouvrés suivants la date de clôture des participations. Le tirage au sort sera effectué à l Hôtel de Ville sis 18 boulevard de l Hôtel de Ville Tremblay-en-France par le Premier Adjoint au Maire de la Ville de Tremblay-en-France ou en cas d absence ou d empêchement de ce dernier, par un Adjoint au Maire. La date du tirage au sort sera annoncée sur le site internet de la Ville de Tremblay-en-France au moment de l ouverture du jeu concours correspondant. A défaut d un participant ayant répondu correctement à la question posée dans le cadre d un jeu concours, la Ville de Tremblay-en-France aura la faculté d effectuer un tirage au sort parmi l ensemble des participants audit jeu, dans les conditions susvisées. Article 5. Le nom et le prénom des gagnants pour chaque jeu concours seront publiés sur le site internet de la Ville de Tremblay-en-France à l adresse suivante et par voie d affichage papier à l Hôtel de Ville (18 boulevard de l Hôtel de Ville Tremblayen-France), dès lors que le tirage au sort aura été effectué et ceci pour une durée d un mois. Page 2 sur 5

3 Pour chaque jeu concours, la personne gagnante recevra un de confirmation de son gain. Une copie de cet sera adressée pour information et pour faciliter les modalités de retrait du gain à la structure correspondante. A cette fin, par leur participation à un jeu concours, les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Ville de Tremblay-en-France à utiliser, à diffuser et à publier, sans aucune contrepartie et sans aucune restriction, leur nom et leur prénom sur son site Internet et par voie d affichage papier à l Hôtel de Ville aux fins d information du public des résultats du jeu concours correspondant ainsi qu aux fins de promotion du dispositif municipal «jeux concours» par la voie de campagne publicitaire. Aucun message ne sera adressé aux perdants. Article 6. Contrôles de l identité des gagnants. Il est précisé que seule la personne inscrite au jeu concours correspondant est autorisée à retirer le lot gagnant auprès de la structure correspondante. En aucun cas, le lot ne pourra être remis à des tiers ni même à d autres membres de la famille du gagnant. Afin de pouvoir recevoir leur lot, les gagnants devront obligatoirement se présenter en personne au guichet d accueil de la structure correspondant à leur lot et présenter une pièce d identité officielle en cours de validité, à leur nom et prénom, ainsi que l de confirmation reçu de la Ville de Tremblay-en-France. Les gagnants devront également présenter audit guichet d accueil un justificatif de domicile et/ou un justificatif de leur qualité de salarié sur le territoire de la Ville de Tremblay-en- France daté de moins de trois mois. Dans tous les cas, la Ville de Tremblay-en-France se réserve la possibilité d apprécier la valeur probante des justificatifs présentés par le gagnant. Les participants à un jeu concours autorisent la Ville de Tremblay-en-France à effectuer toute vérification concernant leur identité et leur domicile dans le respect des dispositions du code civil (notamment de son article 9). Toute indication d identité ou d adresse falsifiée, frauduleuse, mensongère, incorrecte ou inexacte entraînera automatiquement l élimination du participant concerné. Article 7. Responsabilités. La Ville de Tremblay-en-France ainsi que la structure correspondante déclinent toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de destruction du lot à partir du moment où celui-ci aura été remis en mains propres au gagnant. Aucune compensation de quelque nature qu elle soit ou échange de lot ne sera pratiqué. La Ville de Tremblay-en-France décline toute responsabilité en cas d impossibilité de retrait du lot auprès de la structure pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de non présentation des justificatifs requis ou de retrait tardif du lot. Aucune compensation de quelque nature qu elle soit ne sera alors pratiquée, y compris dans l hypothèse où le non retrait résulte d une cause étrangère à la volonté du gagnant. Article 8. Page 3 sur 5

4 Le fait de participer à un jeu concours emporte l acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des modalités du présent règlement. La Ville de Tremblay-en-France ne répondra à aucune question relative aux modalités pratiques d un jeu concours pendant toute sa durée. Article 9. Le présent règlement est déposé en l étude de Maître Philippe LETELLIER, SCP Huissiers de Justice Philippe LETELLIER et Sylvie PENOT-LETERRIER sise 16 rue de Picardie Tremblay-en-France. Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande (dans la limite d une demande par personne) à l adresse suivante Mairie de Tremblay-en-France 18 boulevard de l Hôtel de Ville Tremblay-en-France ou accessible par téléchargement sur le site internet de la Ville de Tremblay-en-France à l adresse suivante Article 10. Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d un droit d accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant en écrivant à Monsieur le Maire de la Ville de Tremblay-en-France sise 18 boulevard de l Hôtel de Ville Tremblay-en-France. Article 11. Règlement des litiges. Tous les litiges auxquels le présent règlement donnerait lieu feront l objet d une tentative préalable de règlement amiable. Cette tentative devra être effective et consistera en au moins deux rencontres entre les Parties concernées, espacées d au moins (10) dix jours francs. Tout litige qui n aura pas pu être réglé à l amiable entre les Parties sera soumis au Tribunal Administratif de Montreuil. Article 12. Dispositions diverses. En cas de fraude sous quelque forme que ce soit, la Ville de Tremblay-en-France pourra annuler tout ou partie du jeu concours concerné. Elle se réserve en pareil cas le droit de ne pas attribuer le lot correspondant et/ou poursuivre les auteurs desdites fraudes devant les juridictions compétentes. Ainsi, la volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d un participant, notamment par la création de fausses identités permettant de participer plusieurs fois à un jeu concours, pourra être sanctionnée par l interdiction définitive de participer au tirage au sort. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l huissier prévaudra. De même, la version déposée chez l huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement. Le Maire, Page 4 sur 5

5 François ASENSI Président de Terres de France Député de Seine-Saint-Denis Page 5 sur 5

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