L intérêt fiscal d utilisation d une société holding belge comme outil de planification

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L intérêt fiscal d utilisation d une société holding belge comme outil de planification"

Transcription

1 La Holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents option «put» pour forcer celui qui a vendu ses actions en violation des clauses de stabilité de l actionnariat à racheter les actions des autres actionnaires ; Constituer un tiers séquestre («escrow») des actions, mandaté par les actionnaires pour agir conformément aux dispositions de la convention. L «escrow» pose la question de savoir si un cantonnement amiable des sommes produit les mêmes effets que le cantonnement légal, à savoir faire échapper la somme au patrimoine du débiteur en cas de faillite. Les sommes qui ont été cantonnées à l amiable reviennent en définitive soit au débiteur, soit au créancier selon la décision sur les droits de l une ou l autre partie. Le concours naissant d une faillite ne porte pas atteinte à ce principe 62 Titre III L intérêt fiscal d utilisation d une société holding belge comme outil de planification 32. En Belgique, les sociétés holdings ne bénéficient d aucun régime de taxation spécifique. En effet, elles sont soumises, comme toutes les autres sociétés commerciales, à l impôt des sociétés sur l ensemble de leurs revenus. Trois conséquences découlent de l absence de régime particulier 63 : la société holding belge n est pas exclue du champ d application des conventions préventives de double imposition et des directives européennes ; le bénéfice imposable des sociétés holdings belges est déterminé conformément aux règles de droit commun, ce qui permet notamment de déduire de ces bénéfices l ensemble des charges y relatives ; contrairement à certains de ses concurrents étrangers, la société holding belge peut exercer une activité commerciale, industrielle ou autre en plus de la gestion de son portefeuille. En effet, le régime de taxation des sociétés holdings belges n est pas subordonné à la perception d un certain type de revenus ou à l exercice d un objet social limité, par exemple, d un portefeuille de participations. 62 Cass., 2 février 2007, J.T., 2007, p. 530, obs. C. Alter ; R.W., , p. 1680, obs. V. Sagaert ; voir aussi Cass., 9 novembre 1990, R.W., , p. 535, obs. E. Dirix. 63 F. Vandoren, «Le régime fiscal de la holding belge», Fiscalité Européenne Dr. Int. Aff., 2004, p. 15. anthemis Malherbe.indd 27 20/01/09 09:03

2 planification successorale et structures sociétaires Section 1 Notion de dividende Chapitre 1 Régime des dividendes 33. Selon l article 18, 1 du Code des impôts sur les revenus (ci-après «CIR»), les dividendes comprennent «tous les avantages attribués par une société aux actions, parts ou parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, obtenus à quelque titre et sous quelque forme que ce soit». La notion de dividende vise donc non seulement l attribution de sommes payées en espèces mais aussi l attribution de dividendes en nature, sous forme de biens quelconques appartenant à la société. Ainsi, l attribution par une société à ses actionnaires d actions qu elle détenait en portefeuille (par exemple des actions de la société mère ou d une autre société du même groupe) est constitutive d un dividende. Il en va de même si la société remet à ses actionnaires des obligations ou autres titres de créance 64. Si les dividendes comprennent essentiellement les distributions de bénéfices ou de bonis de liquidation ou de rachat par les sociétés dotées de la personnalité juridique, ils incluent également certains intérêts de prêts susceptibles d être qualifiés d «avances» notion qui se définit par référence aux «prêts d argent» 65 consentis par les dirigeants de la société ou leur famille proche. L on constate que la notion belge de dividendes est extrêmement large Com. I.R. n o 18/ Sur ce sujet, voy. notamment la circulaire n o Ci. RH. 231/ (AFER 2/2005) du 12 septembre 2007 ; Cass., 16 novembre 2006, ; Fiscologue, n o 1051, p. 11 et n o 1085, pp. 12 et C est ce qui ressort de l article 18 du CIR, aux termes duquel les dividendes comprennent : «1 tous les avantages attribués par une société aux actions, parts et parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, obtenus à quelque titre et sous quelque forme que ce soit ; 2 les remboursements totaux ou partiels de capital social, à l exception des remboursements de capital libéré opérés en exécution d une décision régulière de réduction du capital social, prise conformément aux dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ; 2 bis les remboursements totaux ou partiels de primes d émission et de sommes souscrites à l occasion d émission de parts bénéficiaires, à l exception des remboursements de sommes assimilées à du capital libéré opérés en exécution d une décision régulière de l assemblée générale prise conformément aux dispositions du Code des sociétés applicables aux modifications des statuts ; 2 ter les sommes définies comme dividendes par les articles 186, 187 et 209 en cas de partage total ou partiel de l avoir social d une société résidente ou étrangère ou d acquisition d actions ou parts propres par une telle société ; 3... ; 4 les intérêts des avances lorsqu une des limites suivantes est dépassée et dans la mesure de ce dépassement : 28 anthemis 103 Malherbe.indd 28 20/01/09 09:03

3 La Holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents 34. De manière générale, le remboursement de la mise de fonds n est cependant pas imposable. La certitude sur ce point n est acquise que depuis la loi du 31 janvier 2006 en ce qui concerne les certificats participatifs (ci-après «CPC») L on peut se demander si, lorsque l action est vendue coupon détaché, le revenu perçu par le titulaire du coupon, qui n est plus actionnaire, est fiscalement qualifiable de «dividende» avec les caractéristiques fiscales corrélatives 68. C est une des facettes de la problématique de l attribution du revenu. Cette question de savoir si un contribuable belge reçoit un «dividende» lorsqu il touche un coupon alors qu il n a plus aucun droit sur l action ne semble pas résolue de manière définitive 69. Un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 1991 semble avoir considéré que tel n était pas le cas, le titulaire du coupon encaissant seulement le dividende au nom et pour le compte de l actionnaire 70. Toutefois, son enseignement semble fondé sur des faits particuliers et n avoir, par conséquent, pas de portée générale. La Cour d appel de Bruxelles, s interrogeant sur l imputation du précompte mobilier, a quant à elle considéré que le dividende touché par le titulaire du coupon, compte tenu de l absence de participation, ne pouvait être considéré comme un revenu mobilier 71. Ces décisions ne convainquent pas entièrement. Néanmoins, leur enseignement a été repris dans les travaux soit la limite fixée à l article 55 ; soit lorsque le montant total des avances productives d intérêts excède la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période. Est considéré comme avance, tout prêt d argent, représenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle possède des actions ou parts ou par une personne à une société dans laquelle elle exerce un mandat ou des fonctions visés à l article 32, alinéa 1 er, 1, ainsi que tout prêt d argent consenti le cas échéant par leur conjoint ou leurs enfants à cette société lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, à l exception : 1 des obligations et autres titres analogues émis par appel public à l épargne ; 2 des prêts d argent à des sociétés coopératives qui sont agréées par le Conseil national de la Coopération ; 3 des prêts d argent consentis par des sociétés visées à l article 179. Les dividendes ne comprennent pas les revenus visés à l article 19, 1 er, 4 et 19bis». 67 Loi du 31 janvier 2006 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré, M.B., 22 février 2006 ; CIR, art. 184, al En tout état de cause, dans le chef de sociétés, le bénéfice du régime des RDT sera refusé dès lors que les revenus se rapporteront à des actions qui ne seront plus comptabilisées comme immobilisations financières dans le chef du contribuable concerné au moment de l attribution (cf. art. 202, 2, 2 CIR). 69 P. Smet, Handboek roerende voorheffing, Bruxelles, Biblo, 2003, pp. 52 et s. 70 Cass., 27 septembre 1991, A.F.T., 1992, p Bruxelles, 20 mars 1997, F.J.F., n o 97/33. anthemis Malherbe.indd 29 20/01/09 09:03

4 planification successorale et structures sociétaires préparatoires d une loi du 10 mars : «Ainsi que cela est confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 27 septembre 1991, en cause KB) et de la cour d appel de Liège (arrêt du 28 mars 1997, en cause Organiprêt), il ressort du Code des impôts sur les revenus que c est la personne qui est propriétaire du titre dont le coupon est détaché (et non pas celle qui encaisse le coupon) qui peut revendiquer le droit à imputation du précompte mobilier et aux autres attributs fiscaux attachés au coupon». Il est à noter qu à l époque, la disposition relative à l imputation du précompte mobilier se référait à la qualité d actionnaire. Il est donc difficile de trancher, mais la tendance paraît défavorable 73. Au besoin, la question pourrait être posée au service des décisions anticipées. Section 2 Taxation des dividendes dans l État de la source 36. Les dividendes reçus par la société holding subissent en principe le précompte mobilier au taux de 15 ou 25 % 74. Ce précompte est toutefois imputable sur l impôt des sociétés dû par la société holding et restituable dans la mesure où il excéderait cet impôt 75. Le décalage dans le temps peut causer un problème de liquidités. 72 Doc. Parl., sess , n o 1928/004, p Voy. aussi : P. Lion, «Conflicts in the attribution of income to a person», IFA 2007 Kyoto Congress, rapport belge, Cah. dr. fisc. intern., vol. 92 b, p. 116 ( The question can be raised whether a dividend can be attributed for tax purposes to a person who buys coupons without the relevant shares (or sells shares without the coupons) before the dividend is declared or attributed. In a number of cases dealing with the question whether the holder of coupons (without the shares) could benefit from a tax credit, the majority of the court ruled negatively. According to the courts, the holder of coupons can neither be considered to be a shareholder nor to have made any use of capital, so that the income received cannot be considered as income from movable assets in its hands. It is unclear whether in such a case the income can instead be attributed to the legal owner of the shares for tax purposes, allowing him to benefit from the tax credit. It is also questionable whether this case law prevents the attribution of income to the coupon holder for determining the applicable withholding tax rate under double tax treaties ). 74 Compte tenu de ce delta de 10 %, l épargnant sera bien avisé de vérifier, avant d investir, que les titres qu il compte acquérir bénéficient bien du taux réduit de précompte. Ce sera le cas, sauf exceptions et sous conditions, de l investissement dans des sociétés cotées, sous forme d actions nominatives, de l investissement en parts de SICAV, SICAF et SIC, ainsi qu en actions de sociétés dont une partie du capital est apportée par une PRICAF lorsque ces actions sont détenues en majorité par des personnes physiques. 75 J. Kirkpatrick et D. Garabedian, Le régime fiscal des sociétés en Belgique, Bruxelles, Bruylant, 3 e éd., 2003, p anthemis 103 Malherbe.indd 30 20/01/09 09:03

5 La Holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents Il existe néanmoins des cas d exemption, dont l exemption prévue par la Directive «mère-filiale» 76. Ainsi, aux termes de l article 106, 6 de l arrêté royal d exécution du CIR (ci-après «AR/CIR»), il est renoncé totalement à la perception du précompte mobilier sur les dividendes dont le débiteur et le bénéficiaire sont des sociétés résidentes ; cette renonciation n est cependant pas applicable «lorsque la participation de la société mère génératrice des dividendes n atteint pas le pourcentage minimal du capital de la société filiale visé au 6bis et cette participation minimale n est ou n a pas été conservée pendant une période ininterrompue d au moins un an» ; la participation minimale est fixée à 10 % pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1 er janvier Cela signifie qu aujourd hui, une filiale belge dont au moins 10 % des actions sont ou seront détenues de manière ininterrompue pendant au moins un an par la société mère établie dans un État membre de l Union européenne ne doit pas retenir le précompte mobilier. Si la période d un an n est pas révolue au moment de l attribution ou de la mise en paiement, le précompte mobilier doit être retenu provisoirement 77, avec à nouveau un problème éventuel de cash flow. 37. En outre, depuis le 1 er janvier 2007, l exonération du précompte mobilier sur les distributions de dividendes est étendue à toutes les distributions de dividendes à une société mère qui est établie dans un État avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition qu avec cet État, il existe un régime conventionnel en vertu duquel des renseignements peuvent être échangés 78. Dans son avis sur le projet d arrêté royal, le Conseil d État a observé que le régime d exonération ne s appliquerait pas aux distributions de dividendes à une société mère suisse. En effet, la convention préventive de la double imposition avec la Suisse ne prévoit pas d échange volontaire de renseignements. Ceci n implique toutefois pas que la Suisse soit exclue du régime d exonération. Le 26 octobre 2004, l Union européenne et la Confédération helvétique ont conclu une convention pour l application de la Directive mèrefiliale qui prescrit des critères plus sévères que la Directive. Il est ainsi question d une participation minimale d au moins 25 % qui doit être détenue pendant 76 Directive (CEE) n o 90/435 du Conseil des Communautés européennes du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d États membres différents. 77 AR/CIR, art. 117, Articles 3 et 4 de l Arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d une profession libérale, M.B., 29 décembre anthemis Malherbe.indd 31 20/01/09 09:03

6 planification successorale et structures sociétaires une période ininterrompue de deux ans. Sur la base de cette convention, la distribution de dividendes d une filiale belge à sa société mère suisse sous le nouveau régime peut bénéficier, depuis le 1 er janvier 2007, de l exonération du précompte mobilier, mais aux conditions prévues dans la convention précitée du 26 octobre Le régime de taxation des dividendes attribués à une société holding belge dans l État de la source de ces dividendes dépend donc de la localisation de la société filiale (distributrice). On distingue trois hypothèses : 1. Société localisée en Belgique 39. Le précompte mobilier n est pas perçu sur les dividendes dont les débiteurs et les bénéficiaires sont des sociétés résidentes belges pour autant que la société bénéficiaire des dividendes ait conservé pendant une période ininterrompue d au moins un an au moment de l attribution des dividendes une participation d au moins 10 % dans le capital de la société distributrice (article 106, 6 AR/CIR). L exonération de précompte mobilier est applicable quelle que soit la forme juridique de la société et vise donc également les dividendes perçus ou attribués par des sociétés qui ne sont pas expressément visées par la Directive mère-filiale. Si ces conditions ne sont pas remplies, le précompte mobilier sera retenu par la société distributrice et imputé par la société bénéficiaire sur l impôt dû en définitive ou éventuellement remboursé si la holding bénéficiaire n affiche pas de base imposable. 2. Société localisée dans un État membre de l Union Européenne 40. Conformément à la Directive européenne mère-filiale, les bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère établie dans un autre État membre sont exemptés de retenue à la source tant dans l État d origine du revenu que dans l État membre de la société bénéficiaire, à condition que celle-ci détienne une participation d au moins 10 % (depuis 2009) dans le capital de sa filiale. 3. Société établie dans un État non membre de l Union Européenne 41. Les dividendes attribués à une société holding belge par une société établie dans un État non membre de l Union européenne subiront une retenue 32 anthemis 103 Malherbe.indd 32 20/01/09 09:03

7 La Holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents à la source déterminée en fonction du droit interne de l État d origine du dividende sans dépassement du pourcentage déterminé par la convention de double imposition éventuellement conclue avec la Belgique. La Belgique a conclu, avec ses partenaires commerciaux les plus importants de nombreuses conventions (environ 90) ayant pour but d éviter ou de réduire la double imposition des revenus et de la fortune. La dernière convention a été signée par la Belgique avec les États-Unis. Elle date du 27 novembre 2006 et est entrée en vigueur le 1 er janvier A titre d exemple, cette nouvelle convention prévoit notamment que la retenue à la source sur les dividendes est ramenée à zéro : lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est une société résidente de la Belgique qui détient directement ou indirectement des actions qui représentent au moins 80 % du pouvoir de vote d une société résidentes des États-Unis ; lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est une société résidente des États-Unis qui détient directement des actions qui représentent au moins 10 % du capital d une société résidente de Belgique. Section 3 Taxation des dividendes en Belgique : le régime des revenus définitivement taxés («RDT») 42. Les dividendes reçus intègrent à tout le moins dans un premier temps la base imposable (au taux ordinaire de l impôt des sociétés) de la société holding. Ils peuvent, le cas échéant, ensuite en être déduits à titre de revenus définitivement taxés à concurrence de 95 % de leur montant brut. Autrement dit, la société holding ne subira l impôt des sociétés que sur 5 % du dividende 79, sauf absorption de ce solde par des frais. Cela revient à taxer le dividende au taux de 1,69 % (étant 33,99 % x 5 %). À cette fin, une condition de participation et une condition de taxation doivent être remplies (articles 202 et 203 du CIR). 43. Condition de participation : la société actionnaire doit, à la date d attribution ou de mise en paiement des dividendes, avoir, dans le capital de la société distributrice, une participation de 10 % au moins ou dont la valeur d acquisition est de au moins ; 79 Les 5 % en question correspondent au montant forfaitaire des frais de gestion. anthemis Malherbe.indd 33 20/01/09 09:03

8 planification successorale et structures sociétaires ces actions doivent être détenues en pleine propriété, à titre d immobilisations financières 80, pendant une période ininterrompue d au moins un an. 44. Condition de taxation 81 : De façon très simplifiée, la société distributrice doit avoir subi une charge fiscale significative. Cette condition sera en principe remplie lorsque, comme dans la situation examinée ici, les dividendes proviennent de sociétés belges. Il nous faut épingler ici une limite importante du système des RDT : Les RDT ne sont déductibles qu à concurrence du bénéfice net de l exercice (article 205, 2, phrase liminaire du CIR) ; à supposer, par exemple, que, dans le chef de la holding, les intérêts d un emprunt contracté aux fins d acquérir le portefeuille de titres excèdent 5 % du montant brut des dividendes reçus par la holding, celle-ci sera «en excédent de RDT» et la déduction de cet excédent sera définitivement perdue (plus de «carry-forward») ; cette limitation est contestée et des tribunaux de première instance ont jugé dans différentes affaires que le régime était contraire à la directive mère-filiale 82 ; le Tribunal de première instance d Anvers a décidé, le 15 novembre 2006, que la Belgique devait appliquer l exonération à laquelle elle est tenue en vertu de la directive 80 Dans le CIR, l expression «immobilisations financières» a la signification qui lui est attribuée par la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (CIR, art. 2, 1 er, 9 ). Il doit s agir au minimum de «droits sociaux détenus dans d autres entreprises qui ne sont pas constitutifs d une participation lorsque cette détention vise, par l établissement d un lien durable et spécifique avec ces entreprises, à contribuer à l activité propre de la société» (A.R/C. soc., art. 95, 1 er, IV). 81 «1 er. Les revenus visés à l article 202, 1 er, 1 et 2, ne sont en outre pas déductibles lorsqu ils sont alloués ou attribués par : 1 une société qui n est pas assujettie à l impôt des sociétés ou à un impôt étranger analogue à cet impôt ou qui est établie dans un pays dont les dispositions du droit commun en matière d impôts sont notablement plus avantageuses qu en Belgique ; 2 une société de financement, une société de trésorerie ou une société d investissement qui, bien qu assujettie, dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1, bénéficie dans celui-ci d un régime fiscal exorbitant du droit commun ; 3 une société dans la mesure où les revenus qu elle recueille, autres que des dividendes, trouvent leur source en dehors du pays de son domicile fiscal et bénéficient dans le pays du domicile fiscal d un régime d imposition distinct exorbitant du droit commun ; 4 une société dans la mesure où elle réalise des bénéfices par l intermédiaire d un ou de plusieurs établissements étrangers qui sont assujettis d une manière globale à un régime de taxation notablement plus avantageux qu en Belgique ; 5 une société, autre qu une société d investissement, qui redistribue des dividendes qui, en application du 1 à 4, ne pourraient pas eux-mêmes être déduits à concurrence d au moins 90 p.c. ( )». La suite de la disposition reprend des précisions et des cas d exclusion. 82 Pour un aperçu de la jurisprudence, voy. Fiscologue, n o 1056, 2 février 2007, p. 1. ; Contra : Civ. Liège, 20 juin 2002, T.F.R., n o 240, 2003, p anthemis 103 Malherbe.indd 34 20/01/09 09:03

9 La Holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents mère fille aux situations purement nationales 83 ; se pose aussi la question des dividendes en provenance de filiales situées hors de l Union européenne ; des questions préjudicielles sont actuellement pendantes devant la Cour de Justice des Communautés européennes ; elles ont notamment été posées par la Cour d appel de Bruxelles 84, qui a fondé la question relative aux dividendes provenant de pays hors de l Union européenne sur l article 56 du Traité CE Tout actionnaire ne sera pas en mesure de détenir (via sa holding) une quantité de titres suffisant pour que sa participation atteigne le pourcentage requis dans une société cotée. Dans ce contexte, l une des «solutions» est de réduire cette base imposable constituée de dividendes reçus au moyen de charges (frais de l emprunt contracté pour acquérir les titres, que ce soit auprès de l actionnaire de la holding ou auprès de tiers, frais de l emprunt contracté pour acquérir un immeuble, etc.). Le bénéfice des RDT est toutefois alors «perdu». Une autre solution est l investissement, par la holding, en parts de «sociétés d investissement», définie comme «toute société dont l objet consiste dans le placement collectif de capitaux» 86 (SICAF, SICAV, etc.) mais à certaines conditions. En effet, si la condition de participation ne s applique pas aux revenus alloués ou attribués par ces sociétés 87, la condition de taxation impose l exclusion des dividendes alloués ou attribués par «une société de financement [ ] qui, bien qu assujettie, dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1 [Impôt des sociétés ou impôt étranger analogue], bénéficie dans celui-ci d un régime fiscal exorbitant du droit commun» 88, ce qui est bien le cas des SICAF, SICAV, etc 89. Néanmoins, cette exclusion ne s applique pas : aux sociétés d investissement dont les statuts prévoient la distribution annuelle d au moins 90 % des revenus qu elles ont recueillis, déduction 83 Trib. Anvers, 15 novembre 2006, Fiscologue, n o 1027, 19 mai 2006, p Bruxelles, arrêt interlocutoire du 13 septembre 2007 ; voy. également Anvers, arrêt interlocutoire du 27 février 2007 et les conclusions de l Avocat général E. Sharpston, selon lequel le système belge des RDT est contraire à l article 4 de la Directive mère-filiale (Conclusions du 8 mai 2008, Affaire C-138/07, L État belge v. S.A. Cobelfret). 85 Fiscologue, n o 1083, p CIR, art. 2, 1 er, 5, f. 87 CIR, art. 202, 2, al. 4, CIR, art. 203, 1 er, al. 1 er, J. Kirkpatrick et D. Garabedian, op. cit., p Ainsi, par exemple, la condition de participation ne s applique pas davantage aux revenus recueillis pas lesdites sociétés d investissement (CIR, art. 202, 2, al. 4, 1 ). anthemis Malherbe.indd 35 20/01/09 09:03

10 planification successorale et structures sociétaires faite des rémunérations, commissions et frais, pour autant et dans la mesure où ces revenus proviennent de dividendes qui répondent euxmêmes aux conditions de déduction visées au 1 er, 1 à 4 90, ou de plus-values qu elles ont réalisées sur des actions ou parts susceptibles d être exonérées en vertu de l article 192, 1 er du CIR ; à ce titre, sont intégralement exonérées les plus-values réalisées sur actions ou parts dont les revenus sont susceptibles d être déduits à titre de RDT sur base de la condition de taxation ; aux dividendes distribués par des PRICAF privées 91 dans la mesure où les revenus proviennent de plus-values réalisées sur des placements visés à l article 192, 3, 1 et 2 92, ou de dividendes provenant de ces placements. 46. Il n existe pas d autres conditions à l application du régime des RDT Il est, toutefois, possible de demander une décision anticipée 93 («ruling») pour savoir si les dividendes sont déductibles au titre des RDT. 90 Cf. note de bas de page n o La PRICAF privée est un organisme de placement collectif à nombre fixe de parts dont l objet exclusif est le placement en instruments financiers émis par des sociétés non cotées et dont les moyens financiers sont uniquement recueillis auprès d investisseurs privés (par opposition aux investisseurs institutionnels ou professionnels) agissant pour leur propre compte. 92 Ce 3 est libellé comme suit : «Pour l application du 1 er, alinéa 1 er, la condition attachée aux revenus éventuels des actions ou parts de pricaf privées ( ) est censée remplie lorsque ces sociétés placent la totalité de leurs actifs : 1 en actions ou parts dont les revenus éventuels sont susceptibles d être déduits intégralement des bénéfices en vertu des articles 202, 1 er, et 203 ; ou 2 en actions ou parts de pricaf privées ( ) ; ou 3 à titre accessoire ou temporaire en placements à terme, d une durée maximale de 6 mois ou de liquidités, pour autant que, par jour calendrier, ces placements ne dépassent pas 10 p.c. du total du bilan, au premier jour de la période imposable, établi en application des règles comptables de droit commun, majoré ou diminué des augmentations ou diminutions du capital libéré, des plus-values ou moins-values réalisées ou des dividendes payés et comptabilisés jusqu à ce jour calendrier, et ceci pendant une période qui, par période imposable, est au moins égale à cette période imposable diminuée de six mois. ( )». 93 La loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale définit une décision anticipée de la façon suivante : «l acte juridique par lequel le Service public fédéral Finances détermine conformément aux dispositions en vigueur comment la loi s appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n a pas encore produit d effets sur le plan fiscal». 36 anthemis 103 Malherbe.indd 36 20/01/09 09:03

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 Ci-dessous, nous vous proposons un bref aperçu du traitement fiscal des revenus mobiliers (dividendes

Plus en détail

Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus

Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Résumé La présente brochure d information est mise à la disposition des actionnaires suite à la convocation à l assemblée générale extraordinaire

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

Votre banquier et assureur. La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque

Votre banquier et assureur. La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque Votre banquier et assureur La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque Sommaire 1. La déduction des intérêts notionnels: 3 un stimulant pour les entreprises 2.

Plus en détail

Numéro du rôle : 1364. Arrêt n 84/99 du 15 juillet 1999 A R R E T

Numéro du rôle : 1364. Arrêt n 84/99 du 15 juillet 1999 A R R E T Numéro du rôle : 1364 Arrêt n 84/99 du 15 juillet 1999 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 12 et 124, 3, du Code des impôts sur les revenus 1964, posée par la Cour d appel

Plus en détail

Imposition partielle des rendements provenant de participations détenues dans la fortune privée et limitation de la déduction des intérêts passifs

Imposition partielle des rendements provenant de participations détenues dans la fortune privée et limitation de la déduction des intérêts passifs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Berne, 16

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de

Plus en détail

CADRE I. - CALCUL DU PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M) A PAYER

CADRE I. - CALCUL DU PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M) A PAYER Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la FISCALITE Impôts sur les revenus Réservé à l'administration Date de réception de la déclaration :... DECLARATION AU PRECOMPTE MOBILIER REVENUS

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Jugement du 17 novembre 2004 - Rôle n 2001/15288/A Exercice d'imposition 1992 Arrêt Avocats: Maître Benoît Philippart de Foy - pour la requérante I. Objet et recevabilité

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011) PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte

Plus en détail

Aspects fiscaux des investissements en actions via une société

Aspects fiscaux des investissements en actions via une société IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Aspects fiscaux des investissements en actions via une société p. 6/ La cession de parts sociales de SPRL, le capital non

Plus en détail

émis par Compagnie du Bois Sauvage s.a.

émis par Compagnie du Bois Sauvage s.a. II RESUME DU PROSPECTUS Daté du 30 septembre 2005 relatif à l émission de maximum EUR 41.075.000 représenté par maximum 132.500 obligations d une valeur nominale de maximum EUR 310 assorties chacune de

Plus en détail

Nature et risques des instruments financiers

Nature et risques des instruments financiers 1) Les risques Nature et risques des instruments financiers Définition 1. Risque d insolvabilité : le risque d insolvabilité du débiteur est la probabilité, dans le chef de l émetteur de la valeur mobilière,

Plus en détail

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 8 juin 2005 Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002 Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Arrêt

Plus en détail

Exemple simplifié de liquidation : aspects comptables et fiscaux

Exemple simplifié de liquidation : aspects comptables et fiscaux B ULLETIN DE L'I NSTITUT P R OFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES A GRÉÉS Exemple simplifié de liquidation : aspects comptables et fiscaux Note préliminaire Cet exemple analyse la dissolution et

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage...

Table des matières. Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage... Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction.... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage... 15 PREMIERE PARTIE Les grands principes de détermination du revenu imposable d une société...

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Les contrats multi-supports

Les contrats multi-supports Les contrats multi-supports Régime fiscal belge Par Benoît Philippart de Foy Avocat IFE 7 octobre 2014 Sommaire Les contrats d assurance vie multi-supports Les contrats de capitalisation multi-supports

Plus en détail

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir

Plus en détail

Séance du 7 novembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 8/2014).

Séance du 7 novembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 8/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

AEDIFICA SOCIETE ANONYME SICAF IMMOBILIERE PUBLIQUE DE DROIT BELGE AVENUE LOUISE 331-333 1050 BRUXELLES R.P.M. BRUXELLES N ENTREPRISE 0877.248.

AEDIFICA SOCIETE ANONYME SICAF IMMOBILIERE PUBLIQUE DE DROIT BELGE AVENUE LOUISE 331-333 1050 BRUXELLES R.P.M. BRUXELLES N ENTREPRISE 0877.248. AEDIFICA SOCIETE ANONYME SICAF IMMOBILIERE PUBLIQUE DE DROIT BELGE AVENUE LOUISE 331-333 1050 BRUXELLES R.P.M. BRUXELLES N ENTREPRISE 0877.248.501 FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME IMMO RESIDENCE

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique B. MARISCAL Lors du Conseil des ministres extraordinaire d Ostende des 20 et 21 mars 2004, le gouvernement avait pris la décision de réformer

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Août 2012 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP

MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP Ce document a pour but de fournir des informations aux entrepreneurs, investisseurs et citoyens intéressés par le Plan Start-up.

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

KBC GROUP NV SUPPLÉMENT (N 1) AU PROSPECTUS DE BASE EN DATE DU 10 FÉVRIER 2015. KBC Group NV (société à responsabilité limitée de droit belge)

KBC GROUP NV SUPPLÉMENT (N 1) AU PROSPECTUS DE BASE EN DATE DU 10 FÉVRIER 2015. KBC Group NV (société à responsabilité limitée de droit belge) Ce document est la traduction du Supplément N 1 au Prospectus de Base rédigé en anglais qui a été approuvé par la FSMA. En cas de contradictions entre la version anglaise et la version française du Supplément

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle

CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle GENERALITES Modalités de souscription : Depuis l année dernière : 2 jeux de déclarations

Plus en détail

Les valeurs mobilières. Les actions 3. Les droits et autres titres de capital 5. Les obligations 6. Les SICAV et FCP 8

Les valeurs mobilières. Les actions 3. Les droits et autres titres de capital 5. Les obligations 6. Les SICAV et FCP 8 Les actions 3 Les droits et autres titres de capital 5 Les obligations 6 Les SICAV et FCP 8 2 Les actions Qu est-ce qu une action? Au porteur ou nominative, quelle différence? Quels droits procure-t-elle

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Imposition des dividendes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Juin

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques

Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques La Bourse Son Organisation, son Fonctionnement et ses Risques Le Marché Financier a un double rôle : apporter les capitaux nécessaires au financement des investissements des agents économiques et assurer

Plus en détail

Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012

Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012 L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES LA DEDUCTION D INTERET NOTIONNEL: un incitant fiscal belge novateur Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012 www.invest.belgium.be 2 Contenu 4 De

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 2. MEXIQUE - Impôt sur les actifs Déductibilité des dettes 3. FRANCE - Dividendes Avoir Fiscal

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Différents instruments de l actionnariat salarié

Différents instruments de l actionnariat salarié onnectedthinking Différents instruments de l actionnariat salarié Aspects fiscaux et sociaux 20 avril 2004 Nicolas de Limbourg Introduction Options sur actions Plans d achat d actions Promesses d attribution

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

6.12. Intérêts entre un dirigeant d entreprise et sa société

6.12. Intérêts entre un dirigeant d entreprise et sa société 6.12. Intérêts entre un dirigeant d entreprise et sa société Aspects fiscaux et de droit des sociétés Un dirigeant d'entreprise peut devoir des intérêts il, sa société en raison d'une dette encourue, ou

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR portant sur 365.600 actions 1000mercis en vue de la réduction de son capital social Prix de l offre : 25 par action 1000mercis Durée de l offre : du 16 avril

Plus en détail

Les instruments financiers

Les instruments financiers Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 1 Les instruments financiers L IAS 32 définit les instruments financiers comme étant tout contrat qui donne lieu

Plus en détail

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret PLAN GÉNÉRAL Liste des abréviations Introduction Première partie Contexte (droit fiscal européen et international) Conventions fiscales préventives de double imposition Quelques règles juridiques fondamentales

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

Quelques aspects fiscaux du financement

Quelques aspects fiscaux du financement Petit-déjeuner des PME 28 septembre 2012 Quelques aspects fiscaux du financement Vincent Thalmann Agenda Capital propre dissimulé (I à V) Structure simplifiée du bilan Exemple d endettement admis Détermination

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Bruxelles, le 18 décembre 1997 CIRCULAIRE D1 97/9 AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT CIRCULAIRE D4 97/4 AUX ENTREPRISES D INVESTISSEMENT Madame, Monsieur, En vertu de l article 57, 3 de la loi du 22 mars 1993

Plus en détail

Avocat à la Cour Tel : 01 45 02 08 03 Fax : 01 45 02 08 10 j.goncalves@artales-avocats.com FONDATIONS CAPITAL PRIVE PME

Avocat à la Cour Tel : 01 45 02 08 03 Fax : 01 45 02 08 10 j.goncalves@artales-avocats.com FONDATIONS CAPITAL PRIVE PME Jean Goncalves 44 rue Paul Valery 75116 Paris Avocat à la Cour Tel : 01 45 02 08 03 Fax : 01 45 02 08 10 j.goncalves@artales-avocats.com FONDATIONS CAPITAL PRIVE PME Note pour les investisseurs résidents

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

SPFPL : Tout ça pour ça!

SPFPL : Tout ça pour ça! SPFPL : Tout ça pour ça! Animée par JM. BURTON et G. DE MARCHI 31/03/2014 1 CGP 31/03/2014 2 SOMMAIRE SPFPL : Quelle est la problématique? La SPFPL en pratique Propositions d aménagements 31/03/2014 3

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES. Service d'encadrement Expertise et Support Stratégiques Administration des Affaires Fiscales

ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES. Service d'encadrement Expertise et Support Stratégiques Administration des Affaires Fiscales 1 Règles d'indexation ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Service d'encadrement Expertise et Support Stratégiques Administration des Affaires Fiscales Avis relatif à l'indexation automatique

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Impôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet 2008. Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a

Impôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet 2008. Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

4 Modalités de paiement du dividende

4 Modalités de paiement du dividende PAIEMENT DU DIVIDENDE 4 Modalités de paiement du dividende Modes de paiement du dividende Fixation des modes de paiement... 170 Paiement en espèces... 171 Paiement en actions : conditions préalables au

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-1-06 N 4 du 12 JANVIER 2006 MESURES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL DU 3 JUIN 2003 EN MATIERE DE FISCALITE DES REVENUS

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION?

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION? N 2777-D-NOT N 51275 # 07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS

Plus en détail

Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) et la réserve d investissement. Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque)

Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) et la réserve d investissement. Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) Mise à jour : 23/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B 1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les intérêts notionnels (déduction

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs Numéro 360 14 Janvier 2004 Client Alert Latham & Watkins Département Tax La loi de finances pour 2004 ainsi que la loi pour l Initiative Economique votée l été dernier prévoient de nombreuses mesures en

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Introduction L assurance vie cédée en garantie d un prêt est une stratégie de planification financière qui utilise la valeur de

Plus en détail

11 Détermination de votre résultat fiscal 2012

11 Détermination de votre résultat fiscal 2012 11 Détermination de votre résultat fiscal 2012 Six nouveaux retraitements extra-comptables MC 816, 817, 939-1, 1880, 1918-4, 2153-1, 2220-2, 2857 PAR LES AUTEURS DU MEMENTO ANNE-LYSE BLANDIN, Associée,

Plus en détail

Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Juillet 2014 Sommaire I. Régularisation

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission. Hermes Investment Funds Public Limited Company

Addendum belge au prospectus d émission. Hermes Investment Funds Public Limited Company Addendum belge au prospectus d émission Avril 2011 Hermes Investment Funds Public Limited Company (Société d investissement à compartiments multiples, à capital variable et à responsabilité séparée entre

Plus en détail

avenant convention Etats-Unis éviter doubles impositions prévenir l évasion fraude fiscales impôts revenu fortune, L article I de l avenant

avenant convention Etats-Unis éviter doubles impositions prévenir l évasion fraude fiscales impôts revenu fortune, L article I de l avenant Document mis en distribution le 22 décembre 2005 N o 2756 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 14 décembre 2005.

Plus en détail

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC)

DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) DCG session 2013 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 IMPOSITION DES BÉNÉFICES (IS/BIC) 1) Calculer le résultat fiscal de l exercice 2012 pour la société GODARD Résultat fiscal (IS) Opérations

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Fiscalité patrimoniale

Fiscalité patrimoniale Fiscalité patrimoniale Suggestions pour une future réforme fiscale Commission parlementaire mixte sur la réforme fiscale 18 novembre 2013 François Parisis Maître de conférences Plan Préambule : quel pourrait

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

Note d information relative au programme de rachat d actions propres. à autoriser par l assemblée générale mixte des actionnaires.

Note d information relative au programme de rachat d actions propres. à autoriser par l assemblée générale mixte des actionnaires. Note d information relative au programme de rachat d actions propres à autoriser par l assemblée générale mixte des actionnaires du 4 juin 2002 En application de l article L. 621-8 du Code monétaire et

Plus en détail

REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES

REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES 02/08/2012 Le droit fiscal réserve aux sociétés réunies au sein d un même groupe un régime optionnel et particulier d imposition. Ce régime permet à une société, la

Plus en détail

ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS

ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS IGE+XAO Société Anonyme au capital de 6 752 900 euros Siège social : Immeuble «Le Pythagore» 25-27 boulevard Victor Hugo 31770 COLOMIERS 338 514 987 RCS Toulouse ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 Dans la dernière édition du Moniteur belge de l année 2013, pour respecter les traditions, certaines nouvelles mesures fiscales ont été insérées. Dans ce tax alert nous passons

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

DESCRIPTIF RACHAT COMPTES COURANTS D ASSOCIES

DESCRIPTIF RACHAT COMPTES COURANTS D ASSOCIES DESCRIPTIF DU RACHAT DE COMPTES COURANTS D ASSOCIES LE FINANCEMENT DU COMPTE COURANT D ASSOCIES CROISSANCE DES FONDS PROPRES DE L ENTREPRISE Le financement du Compte Courant d Associés permet, à ces derniers,

Plus en détail

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L

Plus en détail