ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION CONCERNANT LES MODIFCATIONS AU RÈGLEMENT RELATIF AU ZONAGE

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1 ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION CONCERNANT LES MODIFCATIONS AU RÈGLEMENT RELATIF AU ZONAGE Monsieur le maire débute l assemblée de consultation et explique la modification proposée dans le projet de règlement ainsi que certaines modifications dans le processus habituel d adoption, à savoir : La présente modification est nécessaire pour régulariser une coquille introduite lors des derniers changements à la règlementation de zonage. Les dernières modifications apportées faisaient suite à des négociations entre les municipalités de la MRC et la CPTAQ en vue de permettre aux municipalités d autoriser à certaines conditions la construction d une résidence unifamiliale. Suite aux négociations, les critères pour ayant été introduits dans le règlement notre municipalité sont les suivants : le terrain visé doit être vacant et enregistré avant le 28 juin 2011 et il doit être d une superficie de plus de 15 hectares, en plus rencontrer certaines normes pour les marges et les distances. Ces nouvelles dispositions permettent l émission d un permis de construction pour une résidence unifamiliale, sans avoir à passer par le processus d autorisation de la CPTAQ. La modification qui vous est soumise est nécessaire puisqu actuellement, il existe un certain vide juridique dans la règlementation. Par exemple, si un producteur demande un permis pour la construction d une résidence unifamiliale sur sa ferme et en conformité avec les divers critères de la CPTAQ et que ce projet se situait dans la zone agricole A-II, la municipalité ne pourrait pas délivrer le permis, et ce, même avec une autorisation de la CPTAQ. En somme, ce projet de règlement vient assurer l application de la décision qui permet à la municipalité de délivrer des permis de construction en zone agricole. Ce projet de règlement ne contient pas de disposition susceptible d approbation référendaire puisqu il fait suite à une modification du schéma d aménagement de la MRC d Antoine-Labelle, il s agit donc d une concordance. C est pourquoi, lors de l assemblée du conseil qui suivra cette consultation publique, le projet de règlement sera adopté. Aucune question ni demande de modifications aux changements proposés. Fin de l assemblée de consultation à 19h35

2 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de L'Ascension, tenue au lieu et heure ordinaires des délibérations, lundi le 9 juin 2014, à la salle du conseil du 58, rue de l'hôtel-de-ville, à L'Ascension. Sont présents et forment le quorum requis par l'article 147 C.M. : Yves Meilleur Maire Luc St-Denis Cons. au poste no 1 Pierre Séguin Cons. au poste no 2 Danièle Tremblay Cons. au poste no 3 Réal Mayer Cons. au poste no 4 Érick Proïetti Cons. au poste no 5 Est absent : Jean-Louis Ouellette Cons. au poste no 6 La directrice générale et secrétaire-trésorière, Mme Hélène Beauchamp est également présente. OUVERTURE DE LA SÉANCE La séance est ouverte à 19h35 par monsieur le maire Yves Meilleur, qui souhaite la bienvenue aux personnes présentes ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Après avoir pris connaissance de l ordre du jour, il est proposé par le conseiller Réal Mayer et résolu à l unanimité d adopter l ordre du jour tel que présenté par la directrice générale et secrétaire-trésorière : 1. GESTION ADMINISTRATIVE 1.1 Adoption de l'ordre du jour ; 1.2 Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 12 mai et de la séance extraordinaire du 26 mai 2014 ; 1.3 Adoption des registres de chèques ; 1.4 Correspondance ; 1.5 Horaire d été des employés de voirie ; 1.6 Achat d une valise et mise à jour du portable de la municipalité ; 1.7 Appui au Festival de la Rouge ; 1.8 Demande d appui aux initiatives favorisant la persévérance et la réussite scolaires ; 1.9 Suivi du dossier de déploiement d Internet haute vitesse auprès du MAMOT ; 1.10 Renouvellement d un mandat au sein du conseil d administration de l OMH de L Ascension ; 2. SÉCURITÉ PUBLIQUE 2.1 Nombre d interventions du service d incendie ; 2.2 Nombre d interventions des premiers répondants ; 2.3 Démission de premiers répondants ; 2.4 Fournisseur pour le remplissage des bonbonnes d oxygène ; PREMIÈRE PÉRIODE DE QUESTIONS

3 3. TRANSPORT ROUTIER 3.1 Rapport de mai 2014 ; 3.2 Approbation du cahier des charges pour des travaux de pavage ; 3.3 Acquisition d une partie de la Montée de la Mer-Bleue ; 4. HYGIENE DU MILIEU 4.1 Réseau de distribution de l eau potable : Analyse d eau ; Résultat des prélèvements annuels à la prise d eau potable extérieure (information) ; 4.2 Matières résiduelles et recyclables : Adoption du règlement # 34 de la R.I.D.R. décrétant le déménagement de l immeuble des bureaux administratifs près de la balance et l affectation de la somme de $ de solde disponible du règlement d emprunt #21 ; 5. URBANISME, ENVIRONNEMENT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 5.1 Rapport de l inspecteur en bâtiment et en environnement ; 5.2 Jardin communautaire ; 5.3 Approbation du document déposé au BAPE concernant une filière d uranium ; 5.4 Adoption du règlement ; 6. LOISIRS ET CULTURE 6.1 Autres : Approbation des documents d encadrement du camp de jour ; 7. DIVERS DEUXIÈME PÉRIODE DE QUESTIONS 8. LEVÉE DE LA SÉANCE ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 12 MAI ET DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 26 MAI 2014 Les membres du conseil en ayant pris connaissance, il est proposé par le conseiller Pierre Séguin et résolu à l unanimité d adopter le procès-verbal de la séance ordinaire du 12 mai ainsi que celui de la séance extraordinaire du 26 mai 2014, tels que rédigés par la directrice générale et secrétaire-trésorière ADOPTION DES REGISTRES DE CHÈQUES Il est proposé par la conseillère Danièle Tremblay et résolu à l unanimité d accepter pour dépôt et autorisation de paiement, les registres généraux des chèques, dépôtsalaires et paiements par Accès D suivants :

4 Le registre des chèques : Le registre général des chèques portant les numéros de C à C , totalisant ,43$. Le registre des dépôts salaires : Le registre des dépôts salaires portant les numéros de D à D , totalisant ,68$. Le registre des paiements par Accès-D : Le registre des paiements portant les numéros de L à L , totalisant 7 410,06$ CORRESPONDANCE Il est proposé par le conseiller Érick Proïetti et résolu unanimement d accepter pour dépôt la liste de la correspondance suivante : No Provenance Sujet 1 R.I.D.R. Remboursement des crédits de Biogaz 2 Ass. coop. sport plein-air des Mille-Iles Remerciements aux pompiers concernant l intervention du 10 mai M. Rod Armstrong Remerciements aux pompiers concernant l intervention du 18 mai Postes Canada Changement des heures d ouverture 5 Comité du club de lecture de L Ascension du bureau de poste de L Ascension dès le 7 juillet 2014 Remerciements et soulignement de l implication de Mme Lyne Beaulieu 6 Sûreté du Québec Présentation du rapport annuel Guide et carte touristiques des Hautes-Laurentides Guide et cartes touristiques des Hautes- Laurentides M.A.M.R.O.T. Programme de compensation tenant lieu de taxes des terres publiques 9 M.A.M.R.O.T. Programme de compensation tenant lieu de taxes exercice financier 2014

5 HORAIRE D ÉTÉ DES EMPLOYÉS DE VOIRIE Il est proposé par la conseillère Danièle Tremblay et résolu à l unanimité d autoriser la directrice générale, Mme Hélène Beauchamp à signer la lettre d entente concernant l horaire d été des employés des travaux publics ACHAT D UNE VALISE ET MISE À JOUR DU PORTABLE DE LA MUNICIPALITÉ Il est proposé par le conseiller Pierre Séguin et résolu à l unanimité d autoriser l achat d une valise porte-documents pour la directrice générale ainsi que les frais reliés à la mise à jour du portable de la municipalité pour y ajouter les logiciels requis afin de le rendre opérationnel APPUI AU FESTIVAL DE LA ROUGE ATTENDU QUE le Festival de La Rouge est un événement culturel et touristique de grande qualité qui en est à sa 7 e édition ; ATTENDU QUE le Festival attire une clientèle autant régionale que locale, ce qui favorise la découverte de la région et la fréquentation des infrastructures de loisirs, ainsi que des lieux de restauration et d hébergement, ce qui se traduit par son rayonnement dans toute la MRC d Antoine-Labelle ; ATTENDU QUE l absence de subventions pourrait remettre en cause la pérennité de cet événement culturel important pour le développement économique et touristique de la région ; EN CONSÉQUENCE il est proposé par le conseiller Réal Mayer et résolu à l unanimité d appuyer le Festival de La Rouge pour que le ministère du Tourisme effectue le versement des subventions ayant été confirmées par le précédent gouvernement DEMANDE D APPUI AUX INITIATIVES FAVORISANT LA PERSÉVÉRANCE ET LA RÉUSSITE SCOLAIRES Il est proposé par le conseiller Pierre Séguin et résolu à l unanimité que la municipalité de L Ascension, en tant qu employeur de jeunes étudiants, appuie les paramètres du programme GÉNÉRATION C4 qui vise à créer dans la communauté des Laurentides des attitudes et des comportements favorables à la persévérance scolaire, à la réussite éducative, à la qualification et à la diplomation chez les jeunes et les adultes en formation face à l équilibre entre les études, le travail, la famille, et les activités de la vie courante.

6 Il est de plus résolu : d appuyer et de favoriser des initiatives présentées par le programme GÉNÉRATION C4 afin d améliorer la persévérance et la réussite scolaire de ses employés-étudiants ; de faire la promotion de la limitation volontaire des heures de travail des jeunes qui n ont pas complété leurs études en période scolaire ; d offrir des actions en faveur de la réussite éducative et de la qualification professionnelle des jeunes dans la mesure du possible ; d inviter les employeurs locaux à adhérer au programme GÉNÉRATION C4 qui témoigne de leur volonté de soutenir les jeunes dans leurs efforts de persévérance scolaire. Il est de plus résolu de procéder à la signature du contrat de certification; le maire et la directrice générale étant désignés pour le faire pour et au nom de la Municipalité, et de verser le montant de 50$ requis pour la conclusion de l entente SUIVI DU DOSSIER DE DÉPLOIEMENT D INTERNET HAUTE VITESSE AUPRÈS DU MAMOT ATTENDU le besoin exprimé par les citoyens de L Ascension d avoir accès à un service d Internet haute vitesse de qualité analogue et à coût comparable à ce qui est offert en milieu urbain ; ATTENDU la résolution MRC-CC de la MRC d Antoine-Labelle adoptée le 23 octobre 2012 demandant au ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire (MAMOT) de lui déléguer la responsabilité d exécuter en son nom, le processus d appel de propositions tel que prévu au programme «Communautés rurales branchées» ; ATTENDU QU à la suite du processus d appel de propositions, l entreprise RRI Choice Canada a obtenu le mandat de développer cette offre de service ; ATTENDU QUE selon les informations obtenues, RRI Choice Canada a rencontré certaines difficultés qui ralentissent la mise en œuvre du plan d implantation actuel du service d Internet haute vitesse ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Érick Proïetti et résolu à l unanimité de demander au ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire d exercer un suivi continu avec RRI Choice Canada afin que le projet soit complété selon les échéanciers prévus.

7 RENOUVELLEMENT D UN MANDAT AU SEIN DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L OMH DE L ASCENSION Il est proposé par le conseiller Réal Mayer et résolu à l unanimité de confirmer la reconduction de Mme Nicole Giguère à titre de représentante de la Municipalité, pour agir comme administratrice au sein de l OMH de L Ascension et ce, pour une période de trois ans. 2. SÉCURITÉ PUBLIQUE 2.1 NOMBRE D INTERVENTIONS DU SERVICE D INCENDIE Point d information à l effet qu il y a eu 3 interventions du service d incendie pendant le mois de mai. 2.2 NOMBRE D INTERVENTIONS DU SERVICE DES PREMIERS RÉPONDANTS Point d information à l effet qu il y a eu 10 interventions du service des premiers répondants pendant le mois de mai DÉMISSION DE PREMIERS RÉPONDANTS Il est proposé par le conseiller Érick Proïetti et résolu à l unanimité d accepter les démissions de Mme Sylvie Gamache et de M. Yann Bouchard à titre de premiers répondants ainsi que celle de M. Mario Meilleur, à titre de chef de service depuis le tout début en 2006 et de leur faire parvenir une lettre de remerciement pour leur implication FOURNISSEUR POUR LE REMPLISSAGE DES BONBONNES D OXYGÈNE Il est proposé par la conseillère Danièle Tremblay et résolu à l unanimité d octroyer à l entreprise PréviMed un contrat de service pour le remplissage des bonbonnes d oxygène pour le service des premiers répondants. Les bonbonnes d oxygènes seront louées auprès de PréviMed et le remplissage s effectuera au coût de 17$ par bonbonne. PREMIÈRE PÉRIODE DE QUESTIONS Aucune question.

8 3. TRANSPORT ROUTIER RAPPORT DE MAI 2014 Il est proposé par le conseiller Luc St-Denis et résolu à l unanimité d accepter le dépôt du rapport de l inspecteur municipal pour le mois de mai APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES POUR DES TRAVAUX DE PAVAGE Il est proposé par le conseiller Luc St-Denis et unanimement résolu d approuver le cahier des charges pour des travaux de pavage sur la rue des Pins et sur une partie du chemin de la Maison-de-Pierre, tel que préparé par la directrice générale. Le processus de soumission sera fait par voie d invitation écrite ACQUISITION D UNE PARTIE DE LA MONTÉE DE LA MER-BLEUE Il est proposé par le conseiller Pierre Séguin et résolu unanimement d autoriser la directrice générale à faire les démarches nécessaires en vue de régulariser les titres d une partie de la montée de la Mer-Bleue qui fait toujours partie du patrimoine de la Succession de Mme Gilberte Duguay. L immeuble en question est désigné comme faisant partie du lot 36-1 partie, rang V, canton Mousseau et possède une superficie de 6 370,5 mètres carrés, telle que représentée au plan préparé par Gabriel Lapointe, arpenteur-géomètre chez MPMAG inc. et portant le numéro de dossier 7129, minutes 1022, plan Il est de plus résolu de régulariser les titres d une autre petite parcelle située sur le même chemin et appartenant probablement au même propriétaire. Cette partie pourrait faire l objet d une description technique, s il y a lieu avant d être transférée à la Municipalité. Tous les frais afférents seront à la charge de la Municipalité, le maire et la directrice générale étant autorisés à signer tous les documents requis pour et au nom de la municipalité de L Ascension, en vue de donner plein effet à la présente résolution.

9 4. HYGIÈNE DU MILIEU 4.1 RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE ANALYSES D EAU Il est proposé par la conseillère Danièle Tremblay et résolu à l unanimité d accepter pour dépôt les rapports d analyse d eau relatifs au contrôle microbiologique et ph, nitrites et nitrates pour le mois de mai 2014 ainsi que ceux de la turbidité pour les mois de mai et juin Les résultats obtenus lors de ces analyses sont tous conformes au Règlement sur la qualité de l eau potable RÉSULTAT DES PRÉLÈVEMENTS ANNUELS À LA PRISE D EAU POTABLE EXTÉRIEURE Point d information pour renseigner les citoyens à l effet que pour la deuxième année de lecture, les résultats des prélèvements annuels à la prise d eau potable extérieure sont de 162 mètres cubes, comparativement à 160 mètres cubes la première année. Parallèlement, une moyenne de 110 à 120 mètres cubes d eau sont habituellement prélevés à la station d eau, du 114, chemin des Îles et ce à chaque jour pour l ensemble des usagers branchés au réseau. La proportion d eau consommée annuellement à la prise d eau extérieure (162 mètres cubes) est donc équivalente à ce qui est consommé en un peu plus d une journée pour l ensemble des utilisateurs branchés au réseau. Ce pourcentage n étant pas suffisamment significatif, le conseil ne juge pas opportun d entreprendre des actions spécifiques afin de réduire davantage la distribution à la prise d eau extérieure. Par contre, le fait d en réduire le débit particulièrement en période estivale, est jugé utile et nécessaire afin qu il n y ait pas d abus. 4.2 MATIÈRES RÉSIDUELLES ET RECYCLABLES ADOPTION DU RÈGLEMENT # 34 DE LA R.I.D.R. DÉCRÉTANT LE DÉMÉNAGEMENT DE L IMMEUBLE DES BUREAUX ADMINISTRATIFS PRÈS DE LA BALANCE ET L AFFECTATION DE LA SOMME DE ,77$ DE SOLDE DISPONIBLE DU RÈGLEMENT D EMPRUNT # 21 Il est proposé par la conseillère Danièle Tremblay et résolu à l unanimité d adopter le règlement d emprunt #34 de la Régie intermunicipale des déchets de la Rouge décrétant le déménagement de l immeuble des bureaux administratifs près de la balance et l affectation de la somme de ,77$ de solde disponible du règlement d emprunt fermé # 21.

10 5. URBANISME, ENVIRONNEMENT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE RAPPORT DE L INSPECTEUR EN BÂTIMENT ET EN ENVIRONNEMENT Il est proposé par le conseiller Érick Proïetti et résolu à l unanimité d accepter le dépôt du rapport des statistiques d émission des permis du mois de mai 2014, au nombre de 38 comparativement à 55 pour l année précédente, pour un total de 105 permis émis au 31 mai, comparativement à 128 permis l année dernière JARDIN COMMUNAUTAIRE ATTENDU QUE les Ainés Actifs Allumés (AAA) travaillent à la réalisation d un jardin communautaire sur un terrain appartenant à la Municipalité, le terrain de l ancienne épicerie, portant le matricule et que ce terrain comporte des contraintes dues à la présence d infrastructures souterraines d égouts pluviaux, sanitaires et de distribution d eau potable ; ATTENDU QUE ce terrain est affecté par une zone inondable, que de ce fait le plancher de la remise à construire doit se situer au dessus de la cote d inondation, c'est-à-dire à plus de 4 pieds au dessus du niveau du sol ; ATTENDU QUE l emplacement qui était prévu originalement pour la remise et respectant les marges de recul exigées, se trouverait pratiquement au centre du terrain, que la hauteur finale de la remise serait de plus de 16 et que de ce fait le conseil considère que l esthétique du paysage en serait affecté ; ATTENDU QUE si la remise est construite du côté droit du terrain, le paysage en serait moins affecté, puisque le bâtiment principal voisin est d une hauteur ayant 2 étages ; ATTENDU QUE l étroitesse du terrain à cet endroit ne permet pas de respecter les marges de recul exigées à l article b) du règlement , relatif au zonage ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Érick Proïetti et unanimement résolu d autoriser l inspecteur en bâtiment et en environnement à émettre un permis pour la construction de la remise en dérogeant à l article b) du règlement et d autoriser la directrice générale à signer ce permis. Il est de plus résolu qu une entente soit signée entre les AAA et la Municipalité pour définir l utilisation du terrain, en indiquant que la Municipalité peut à tout moment intervenir sur ce terrain pour avoir accès aux infrastructures municipales d égouts et d aqueduc et d autoriser la directrice générale à signer cette entente.

11 APPROBATION DU DOCUMENT DÉPOSÉ AU BAPE CONCERNANT UNE FILIÈRE D URANIUM ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a mandaté le BAPE pour étudier les enjeux de la filière uranifère au Québec, que l approche du BAPE dans cette enquête et audience publique est divisée en trois phases et que la première phase en est une de préconsultation, permettant à la Commission de recueillir les préoccupations de la population afin d ajuster sa stratégie d enquête ; ATTENDU QUE le conseil a mandaté Monsieur Christian Pilon pour participer à ces préconsultations afin de faire connaitre au BAPE les préoccupations de la Municipalité ; ATTENDU QUE Monsieur Pilon a préparé un document intitulé «les préoccupations sur les enjeux de la filière uranifère au Québec», en date du 27 mai 2014, qui a été déposé à la Commission lors des préconsultations le même jour ; ATTENDU QUE le conseil de la Municipalité est en accord avec le contenu de ce document ; EN CONSÉQUENCE il est proposé par le conseiller Pierre Séguin et unanimement résolu de faire mention au BAPE à l effet que le document intitulé «les préoccupations sur les enjeux de la filière uranifère au Québec», en date du 27 mai 2014 et préparé par Monsieur Christian Pilon reflète tout à fait les préoccupations et positions du conseil de la Municipalité ADOPTION DU RÈGLEMENT ATTENDU QUE la municipalité de L Ascension a adopté le règlement numéro relatif au zonage ; ATTENDU QUE ledit règlement numéro est entré en vigueur le 19 septembre 2000 et a été modifié par les règlements numéros : octobre juin septembre mars juin mai mai novembre mai 2014 ; ATTENDU QUE des modifications ont été soumises au Conseil et qu il y a lieu de modifier ce règlement ; ATTENDU QUE la municipalité de L Ascension est régie par la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1) et que les articles du règlement numéro ne peuvent être modifiés ou abrogés que conformément aux dispositions de cette Loi ;

12 ATTENDU l entrée en vigueur du règlement numéro 408 de la MRC d Antoine- Labelle qui intègre au schéma d aménagement révisé les conditions et les modalités d application de la décision numéro de la Commission de protection du territoire agricole à l égard de la demande à portée collective ; ATTENDU QU un avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire tenue le 14 avril 2014 ; ATTENDU QUE le projet de règlement a été adopté lors de la séance ordinaire tenue le 14 avril 2014 ; ATTENDU QUE le présent règlement a été présenté lors d une assemblée publique de consultation, le 12 mai 2014 et d une seconde le 9 juin 2014, tenues conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) ; ATTENDU QU une copie du projet de règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Luc St-Denis et résolu unanimement qu il soit ordonné, statué et décrété par le présent règlement, ce qui suit à savoir : ARTICLE 1 TITRE Le présent règlement est identifié par le numéro et s intitule «Règlement modifiant le règlement numéro relatif au zonage». ARTICLE 2 PRÉAMBULE Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 3 MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS DE L ARTICLE Le premier alinéa de l article est remplacé par l alinéa suivant : «Dans les zones agricoles «A-II», «A-III» et «A-IV», lorsque la grille des spécifications autorise la construction d une résidence comportant un maximum d un logement, cette dernière doit répondre à l une des exceptions mentionnées à l article ou respecter les conditions suivantes :». ARTICLE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q. c. a-19.1).

13 6. LOISIRS ET CULTURE 6.1 AUTRES APPROBATION DES DOCUMENTS D ENCADREMENT DU CAMP DE JOUR Il est proposé par le conseiller Réal Mayer et résolu à l unanimité d approuver les documents d encadrement du camp de jour déposés à la table du conseil. 7. DIVERS Aucun point. DEUXIÈME PÉRIODE DE QUESTIONS Eau potable au 117, chemin du Lac-Lynch ; LEVÉE DE LA SÉANCE Il est proposé par la conseillère Danièle Tremblay et unanimement résolu de lever la séance, l ordre du jour étant épuisé. Il est 20h25. CERTIFICAT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE Je, soussignée, Hélène Beauchamp, secrétaire-trésorière et directrice générale de la municipalité de L Ascension, certifie sous mon serment d office, que des crédits sont disponibles pour payer toutes les dépenses autorisées dans ce procès-verbal. Hélène Beauchamp Secrétaire-trésorière et directrice générale

14 Je, soussigné, Yves Meilleur, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Yves Meilleur Maire Yves Meilleur Maire Hélène Beauchamp Secrétaire-trésorière et directrice générale Veuillez noter que ce procès-verbal sera déclaré conforme lors d une séance ultérieure du conseil municipal.

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