MISES AUX NORMES BIEN-ETRE EN PONDEUSES MODALITES D AIDE AUX ELEVEURS DE PONDEUSES EN CAGES

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1 Unin des Grupements de Prducteurs de Viande de Bretagne Inf INVESTISSEMENTS N 13 - Mars 2011 MISES AUX NORMES BIEN-ETRE EN PONDEUSES MODALITES D AIDE AUX ELEVEURS DE PONDEUSES EN CAGES NON AMENAGEES EN VUE DU RESPECT DES NORMES IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE 1999/74/CE La nte de service précisant le dispsitif d aide à la mise aux nrmes Bien-être des élevages de pndeuses standards est parue le 9 mars Annncé par le Ministre en septembre 2010, le dispsitif attendu depuis lngtemps est enfin pératinnel. Validé par la Cmmissin le 4 mars 2011, le dépôt de dssiers de demande d aide dit être réalisé auprès de la DDT (u DDTM) du département siège de l explitatin avant le 30 juin 2011 sit seulement 3.5 mis pur le dépôt des dssiers. 1. BENEFICIAIRES : Cnditins d éligibilités des demandeurs : 1.1 Persnnes physiques : L explitant dit à la date de la demande de subventin : Agé de plus de 18 ans et de mins de 60 ans sauf, en cas de transmissin assurée si repreneur nmmément identifié, Natinalité française et ressrtissant d un Etat membre de l UE, Justifiant de cnnaissances et cmpétences prfessinnelles justifiées par l une u l autre des cnditins suivantes : diplôme (min. BEPA u BPA) u 5 ans d expérience agricle, A jur du paiement de ses cntributins fiscales (impôt) et sciales sauf accrd d étalement au 1 er janvier 2011, L explitant dit à la date de ntificatin de la subventin : Remplir les cnditins minimales requises dans les dmaines du bien-être, de l hygiène des animaux et de l envirnnement : ne pas avir fait l bjet de cndamnatin définitive dans ces dmaines, Avir un minimum de 350 pules et s engager à maintenir ce cheptel en prductin pendant 5 ans minimum à cmpter de l accrd de subventin, Avir retiré, en myenne, sur les 3 années précédant le dépôt de la demande minimum 50 % de ses revenus prfessinnels glbaux (revenus agricles + revenus prfessinnels nn agricles) pur les explitatins hrs znes défavrisées, minimum 30 % pur les explitatins en zne défavrisée et pur les JA bénéficiant d aide à l installatin. Inf INVESTISSEMENTS n 13 - Mars 2011 Dcument à usage interne 1/5

2 1.2 Persnnes mrales : Les sciétés snt éligibles sus réserve que : L bjet scial = mise en valeur directe d une explitatin agricle détenant des pndeuses, Plus de 50 % du capital scial est détenu par des assciés explitants, Au mins un des assciés : est âgé de plus de 18 ans u mins de 60 ans sauf si transmissin assurée (cf. ci-dessus), satisfait aux cnditins de natinalité requises pur les persnnes physiques, apprte les garanties de cnnaissances et de cmpétences prfessinnelles (cf. ci-dessus), retire de l explitatin agricle au mins 50 % de ses revenus prfessinnels glbaux (30 % pur les explitatins en znes défavrisées et les JA). La persnne mrale et ses assciés divent : être à jur du paiement des cntributins fiscales et sciales sauf accrd d étalement, remplir les cnditins minimales requises dans les dmaines du BE et de l hygiène des animaux et de l envirnnement (cf. ci-dessus). NB : les sciétés de fait, sciétés en participatin et les indivisins ne snt pas éligibles. 1.3 Fndatins, assciatins sans but lucratif et établissements d enseignement et recherche agricles : Ils snt éligibles sus réserve : qu ils mettent directement en valeur une explitatin agricle détenant des pndeuses, snt à jur du paiement de leurs cntributins fiscales et sciales, remplissent les cnditins minimales requises dans les dmaines du BE et de l hygiène des animaux et de l envirnnement (cf. ci-dessus), la persnne assurant la cnduite de l explitatin répnd aux cnditins d âge, de natinalité et de cnnaissances requises. Cnditins d éligibilités des élevages : L aide financière est réservée aux élevages : ayant des bâtiments détenant un minimum de 350 pules en cages nn aménagées, à même de présenter un plan de financement par l éleveur validé par un rganisme bancaire (présentatin du bilan et cmpte de résultat si autfinancement à 100 %), bâtiments faisant l bjet d une mise aux nrmes divent être vides à partir du 1 er janvier INVESTISSEMENTS SUBVENTIONABLES : Snt éligibles aux aides les investissements directement liés à l applicatin des dispsitins de la directive 1999/74/CE qu ils cncernent l élevage en systèmes alternatifs u en cages aménagées. L aide à la mise aux nrmes est dnc éligible dans les différentes apprches suivantes : 1 ère - Aménagement de cages aménageables. 2 ème - Remplacement de cages standards par des cages aménagées. 3 ème - Recnstructin de bâtiments en cages aménagées (remplacement de bâtiments antérieurs au 01/01/2003) justifié par l impssibilité technique d augmenter la superficie du bâtiment existant. 4 ème - Transfrmatin avec u sans cnstructin de places en cages standards en prductin d œufs alternatifs (vlières, sl, plein air u bilgique). Inf INVESTISSEMENTS n 13 - Mars 2011 Dcument à usage interne 2/5

3 NB : l aménagement des élevages alternatifs pur le respect de la densité maximale de 9 pules/m² impsé par la même directive 1999/74/CE des élevages antérieurs à aût 1999 n est pas éligible dans ce dispsitif. Les investissements peuvent cncerner : agrandissement, le remplacement et/u l aménagement des cages, l aménagement interne des bâtiments dans le cas de la transfrmatin d élevage en systèmes alternatifs (vlière u élevages au sl), l extensin de bâtiments existants, la recnstructin de bâtiments existants mis en service avant le 01/01/2003 si justifiée. NB : l aide est calculée : 1 er si maintien u augmentatin de cheptel : sur la base des places de pules pndeuses existantes avant la réalisatin des travaux, 2 ème - si réductin des effectifs liée au changement de mde d élevage : sur le nmbre de places de pules pndeuses existantes après la réalisatin des travaux. Les pstes de dépenses éligibles snt : Les investissements matériels en lien direct avec le lgement des pndeuses : Terrassement, divers réseaux, Maçnnerie, charpente, titure, bardage, Islatin, ventilatin, aératin, régulatin thermique et hygrmétrique, Installatin et réfectin des installatins électriques, plmberie, Réfectin u aménagements de sls, Matériel d élevage (cages aménagées u vlières) et/u équipements internes (nids, perchirs, mangeires, abreuvirs, aménagement pur zne de litière), Dispsitifs liés à la cage aménagée d alimentatin, d abreuvement, de ramassage de fientes, de ramassage des œufs. Les investissements immatériels pur la cnceptin du bâtiment et de sn aménagement et la maîtrise d œuvre des travaux jusqu à cncurrence de 12 % du mntant ttal des investissements matériels éligibles. NB : l agriculteur peut exécuter lui-même une partie des travaux. Sa main d œuvre est prise en cmpte pur 50 % du cût HT des matériaux mis en œuvre pur le calcul de l aide en s ajutant aux dépenses. Les travaux liés à l électricité, la plmberie et la cnstructin des charpentes ne snt pas acceptés en aut cnstructin. NB : NE SONT PAS éligibles : (1) Investissements d entretien, de renuvellement u de remplacement à l identique d équipements fixes, (2) Les équipements externes au bâtiment si passage en élevages alternatifs, (3) L achat d équipements d ccasin, (4) L achat de bâtiments, (5) Investissements immatériels autres que ceux précédemment cités : ntamment les frais de mntage du dssier. Inf INVESTISSEMENTS n 13 - Mars 2011 Dcument à usage interne 3/5

4 3. MODALITES D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION Les financements snt accrdés dans la limite de l envelppe natinale alluée. Mdalités d aide : sur la base des mntants HT des investissements éligibles : Taux = 20 % (majratin de 10 % si JA et de + 10 % si znes défavrisée) (NB : au prrata du nmbre JA / nmbre ttal d assciés dans les frmes sciétaires), Aide / élevage = investissements travaux : plafnd d aide : place de pule = 2 / place de pule mise aux nrmes (majratin de 0.20 /place si JA et de 0.20 /place en zne défavrisée), bénéficiaire = (majratin de /élevage si JA et de /élevage en zne défavrisée) (NB : applicable dès qu un asscié est JA bénéficiant d aides à l installatin). Exemples : 1 er - Un JA en zne défavrisée peut bénéficier de 2.40 /place de pule ( ) et de /élevage ( ), 2 ème - Un nn JA en Bretagne peut bénéficier de 2.00 /place de pule et de /élevage. NB : pur les GAEC résultant de la fusin ttale d explitatins préexistantes, le plafnd de subventin est multipliable par le nmbre d explitatins regrupées dans la limite de 3. Mdalités de réalisatin des dssiers : à retenir Rôles de chaque acteur : Eleveur : fait sn dssier de demande de subventin (Annexe 1) et l adresse à sa DDTM (u DDT) de sn département siège d explitatin avant le 30 juin DDTM (u DDT) : - Enregistre et adresse à chaque bénéficiaire, un accusé de dépôt de sa demande d aide (NB : permet de démarrer les travaux MAIS ne vaut pas accrd de subventin), - Vérifie la cmplétude du dssier, l éligibilité des dépenses prévues via les devis, détermine le mntant ttal des investissements retenus et un mntant de subventin à accrder. Délais DDTM : 1 mis pur vérifier la cmplétude du dssier (nb : absence de répnse au bénéficiaire du dssier au-delà de cette échéance = dssier réputé cmplet). Si dssier est incmplet, les pièces manquantes snt à furnir sus 15 jurs, 1.5 mis pur instruire le dssier une fis que celui-ci est réputé cmplet. NB : tut dssier rejeté ne peut faire l bjet d une nuvelle demande. FranceAgriMer : - Enregistre et adresse à chaque bénéficiaire, un accrd de subventin (Annexe 2) accmpagné d une demande de versement de l aide (Annexe 3) que l éleveur devra adresser à la DDT u DDTM à la fin de ses travaux. Délais de réalisatin des travaux pur les éleveurs : deux niveaux : Délai / délivrance de l accrd de subventin : 6 mis pur cmmencer les travaux et adresser sa déclaratin de début de travaux en DDTM. NB : ce délai est prrgeable de 3 mis sur demande du bénéficiaire avant l achèvement du délai initial de 6 mis. A défaut, la demande sera cnsidérée caduque par la DDTM. A l engagement des travaux l éleveur dit adresser une déclaratin de début de travaux à la DDTM. Délai / déclaratin de début de travaux : Une fis sa déclaratin d engagement des travaux faite, l éleveur a un délai de 6 mis à partir de cette date pur terminer sn prjet. NB : ce délai est prrgeable de 3 mis sur demande du bénéficiaire. Les travaux divent être réalisés avant le 1 er janvier Inf INVESTISSEMENTS n 13 - Mars 2011 Dcument à usage interne 4/5

5 Délai / réalisatin de la demande de versement des aides : Une fis les travaux achevés, l éleveur dit adresser sa demande de versement (Annexe 3) qui lui aura été furni lrs de la ntificatin de la décisin attributive des aides accmpagné à la DDTM u DDT. Versement des aides : Eleveur : adresse sa demande de versement (Annexe 3) à sa DDTM (u DDT) DDTM (u DDT) : - Vérifie les pièces furnies et réalise, le cas échéant, une visite de cnstatatin de la réalisatin de travaux (NB : un cntrôle sur place sera effectué pur 5 % des bénéficiaires d aide dans un délai de 5 ans à cmpter des décisins d attributin des subventins). Cntenu du dssier de demande de subventin : Annexe 1 - élément d identificatin du demandeur : identité, date de naissance, natinalité, - si demandeur de plus de 60 ans : une attestatin sur l hnneur de transmissin assurée de l explitatin cmprenant le nm du repreneur, - infrmatins relatives à l élevage et renseignements relatifs aux travaux à effectuer, - récépissé de dépôt du permis de cnstruire u de déclaratin de travaux (le cas échéant), - plan de situatin et plan de masse des travaux, - plan avant et après travaux, - plan des aménagements intérieurs, - devis estimatifs détaillés des travaux, classés par type d investissements, - prpsitins de prêts bancaire le cas échéant (si 100 % autfinancements : bilan et cmpte de résultats de l explitatin), - cpie du dernier avis d impsitin u de nn impsitin, - justificatif de paiement des ctisatins fiscales émis par la trésrerie, - justificatif de paiement des ctisatins sciales au 31/01/2011 si nn affiliatin à la MSA, - récépissé de déclaratin u de dépôt de demande d autrisatin au titre des ICPE (le cas échéant), - si le demandeur est une persnne mrale : extrait K bis u cpie des statuts (sauf si imprimé déjà transmis à la DDTM), - cpie d une pièce d identité pur les éleveurs individuels si absence de N de PACAGE, - autrisatins du prpriétaire (le cas échéant), - attestatin sur l hnneur du demandeur cmme qui il n a pas fait, dans les 3 dernières années, l bjet de cndamnatin pénale devenue définitive / infractin liée à sn explitatin dans les dmaines du bien-être, de l hygiène et de l envirnnement. Cntenu du dssier de demande de versement des aides : Annexe 3 - demande ORIGINALE de versement de la subventin (Annexe 3) dument cmplétée, - RIB du demandeur, - cpie des factures acquittées du furnisseur (cachet riginal et signature riginale), - cpie de l achèvement des travaux visée par le maire le cas échéant si permis de cnstruire, - attestatin sur l hnneur du respect de la réglementatin BE pndeuses en vigueur. Cntact : Aide BE Œufs : Gilles GUILLAUME : UGPVB 104 rue Eugène Pttier CS RENNES CEDEX Tél : Fax : Inf INVESTISSEMENTS n 13 - Mars 2011 Dcument à usage interne 5/5

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