MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUE DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION. Ville de PONT-A-MARCQ

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1 MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUE DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION OBJET DE LA CONSULTATION Ville de PONT-A-MARCQ ACTE D ENGAGEMENT SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOT N 4 : Accès Internet à débit non garanti Fourniture d accès Internet à débit non garanti sur support ADSL ou autres, et services associés 1/5

2 ACTE D ENGAGEMENT 1 IDENTIFIANTS Pouvoir adjudicateur : Ville de PONT-A-MARCQ Place du bicentenaire Pont à Marcq Le Pouvoir Adjudicateur est représenté par : Monsieur le Maire de la Ville de PONT-A-MARCQ Objet du marché : La consultation porte sur le renouvellement des services de télécommunications de la Ville de PONT-A- MARCQ. LOT N 4 : Accès Internet à débit non garanti Fourniture d accès Internet à débit non garanti sur support ADSL ou autres, et services associés Comptable assignataire des paiements : Monsieur le trésorier Principal de la ville de PONT-A- MARCQ. Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Maire de la ville de PONT-A-MARCQ ou son représentant. Le présent marché est passé, en application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics (décret du 1 er août 2006 modifié), par procédure adaptée. Le délai d éxécution des prestations commencera à courir à compter de la notification du présent acte d engagement.. L admission des prestations par le représentant du pouvoir adjudicateur est un préalable obligatoire au règlement desdites prestations. Elle se formalise par une signature apposée sur le document de réception annexé à la présente dont une copie doit être jointe à la/aux facture(s) correspondant aux prestations commandées. Pièces constitutives du marché : Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L Acte d Engagement (A.E.) et ses annexes ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) ; 2/5

3 Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ; Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) non contractuel ; Un mémoire technique décrivant les matériels, les prestations proposées, le planning de mise en oeuvre de la solution. B) Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de TIC. 2 ENGAGEMENT DU CANDIDAT Je, soussigné,. Nous, soussignés,.. Agissant Pour mon propre compte Pour le compte de Dénomination : Adresse du siège social : Téléphone :. Fax :.. et étant pour tout ce qui concerne l exécution du présent marché, représenté(s) par :., dûment mandaté à cet effet. Après avoir pris connaissance du dossier de consultation et des documents qui y sont mentionnés et/ou annexés. AFFIRME, AFFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du contrat, qu aucune des personnes physiques ou morales pour lesquelles nous intervenons ne tombe sous le coup de l interdiction découlant de l article 50 de la loi du 14 avril DECLARE, DECLARONS, sur l honneur être en règle avec les administrations fiscale et sociale, et M ENGAGE, NOUS ENGAGONS, à produire sur simple demande les certificats, attestations, états ou déclarations normalement exigibles pour tout marché public. M ENGAGE, NOUS ENGAGEONS, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par la lettre de consultation et le présent document, à exécuter les prestations aux conditions particulières ci-après, qui constituent l offre. Le délai de validité des offres est fixé à 120 (cent vingt) jours à compter de la date limite de remise des offres fixées par le règlement de la consultation. 3 PRIX Les prix sont ajustables dans les conditions précisées à l article 5.3 du CCAP. Ils sont établis en application des prix unitaires communiqués par le Titulaire. 3/5

4 Les prestations objet du marché seront réglées par application du tarif du catalogue tarifaire de prix unitaire, par type de prestation, sur lesquels sera appliquée la remise. Dans le cas où le bordereau des prix serait déposé de manière permanente et vérifiable auprès d un organisme officiel tel que l Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), le candidat devra produire un document contenant un extrait du catalogue comportant au minimum les prix unitaires utilisés dans les devis estimatifs, sur lesquels sera appliquée la remise. Ce document deviendra une annexe du présent acte d engagement. La remise consentie est ferme pour la durée du marché. Je consens, sur les prix hors taxes du catalogue tarifaire de prix unitaires annexé au présent marché, les montants de remise, par type de prestations, suivants : (joindre le cas échéant un bordereau de remises qui sera annexé à l Acte d engagement) NATURE DES PRESTATIONS % de Remise L offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de remise des offres. Les fournitures et services faisant l objet du marché sont rémunérés par application de prix du bordereau des prix annexé au présent acte d engagement dans le cadre d un marché à bons de commandes. L unité monétaire du marché est l euro. Montant maximum Le montant maximum des prestations est fixé à : Lot 4 : xx 000 HT annuel. Il n est pas prévu de montant minimum. Avance Sans objet. 4- DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une période initiale de deux (2) ans prenant effet à compter de la date de notification. Il pourra être reconduit tacitement pour une nouvelle période de deux (2) ans sans toutefois que la durée globale du marché n'excède 4 ans. Trois mois avant l'expiration de la première période d'exécution, la Ville de PONT-A-MARCQ informera le titulaire s il ne reconduit pas le marché. Le titulaire ne pourra s y opposer (article 5 du Décret n du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique- JORF n 0197 du 26 août 2011 page texte n 17) 5- OPTIONS Il n'est pas prévu d'options. 6- VARIANTES 4/5

5 Le candidat a l'obligation de présenter une offre complète pour l'ensemble des prestations figurant dans un même lot. Les offres incomplètes seront systématiquement écartées. Les variantes ne sont pas autorisées. 7 PAIEMENT Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit du : Compte ouvert au nom de :.... Sous le numéro..... Établissement :.. Code Banque :... Code Guichet : N compte :. Clé RIB :.. Nom de l établissement Bancaire :. Adresse :.... Fait à :, Le :.. En un seul original. Mention manuscrite «Lu et approuvé» LES CONTRACTANTS. (Cachets et signatures avec noms et prénoms) Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement, A :. Le : 5/5

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