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1 CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE LA NATION CORPORATION OF THE NATION MUNICIPALITY Type: Date: Résolution No.: Proposée par/moved by: Marie-Noëlle Lanthier Marcel Legault Marc Laflèche Francis Briere Appuyée par/seconded by: Marie-Noëlle Lanthier Marcel Legault Marc Laflèche Francis Briere ENTENTE DE PLAN D ENSEMBLE SPA ATTENDU QUE le conseil municipal approuve le plan d ensemble soumis par Benoit Desforges filière SPA , tel que recommandé dans le rapport du service de l aménagement du territoire daté du 29 juin 2015 avec 16 espaces de stationnement et qu une lettre de crédit au montant de $ soit déposée; QU IL SOIT RÉSOLU que le conseil municipal autorise le maire et la greffière de signer l entente de plan d ensemble entre la municipalité et Benoit Desforges., propriétaire du 39 rue De L Aréna, St-Isidore. SITE PLAN AGREEMENT SPA WHEREAS Council approves the site plan submitted by Benoit Desforges file SPA , as recommend in the Planning Department report dated June 29 th, 2015 with 16 parking spaces and that a letter of credit in the amount of $ be submitted; BE IT RESOLVED that Council authorizes the Mayor and Clerk to sign the Site Plan Agreement between the Municipality and Benoit Desforges owner of 39 rue De L Aréna, St-Isidore. Recorded Vote/Vote Enregistré Yea Nay Francois St. Amour Marie-Noëlle Lanthier Marcel Legault Marc Lafleche Francis Briere Cette resolution est: This resolution is: Adoptée/Carried Rejetée/Defeated: Modifiée/Amended: DÉCLARATION D INTÉRÊT / DISCLOSURE OF INTEREST Nom / Name:, a (ont) déclaré ses (leur) intérêts, a laissé son (leur) siège(s) et a quitté la salle du Conseil./Disclosed his (her, their) interest, vacated his (her, their) seat(s) and left Council chambers. Greffière Clerk

2 ENTENTE DE PLAN D ENSEMBLE SPA Benoit Desforges Partie du lot 5, concession 18 dans l ancien canton de Plantagenet Sud, maintenant la municipalité de La Nation (39 rue De L Aréna) Deux blocs de 4 maisons en rangées NUMÉRO DU DOSSIER: INTRODUCTION: Benoit Desforges a soumis une demande de plan d ensemble, filière SPA , relativement à la propriété localisé sur une partie du lot 5, concession 18 de l ancien canton de Plantagenet Sud et portant le numéro civique 39 rue De L Aréna dans le but de construire deux maisons en rangées de 4 unités chacune. M. Desforges désire les louer pour le moment et n a pas d intention à cour terme de les rendre en condominium. Terrain en question 2

3 RÈGLEMENT DE ZONAGE: La propriété est sous l affectation Résidentiel Haute Densité - Exception (R3-X20). Deux blocs de maisons en rangées est un usage permis sous cette affectation. Le propriétaire propose deux aires de stationnements par unités rencontrant le règlement. Le SAT confirme que le projet en question rencontre les dispositions du règlement. PLAN ET ANALYSE: Le service de l aménagement du territoire (SAT) a étudié les points importants du plan (en annexe). M. Desforges est conscient qu il doit installer à ses frais les services municipaux sur une distance minimum d environ 56 m. Un permis de coupe de chemin et un certificat d approbation pour l extension des services serait de mise. Nous devons desservir le site à partir de la ligne d eau de la rue l Escale et brancher le sanitaire à partir du MH #111. Il ne semble avoir aucun services de Storm sur ce segment de rue, par contre le plan démontre un drainage de surface vers l arrière de la propriété, qui se déverse dans un bassin de rétention d une superficie 430 pieds carrés et se même bassin se déverse dans un tuyau de drainage existant à l arrière. Ce style de drainage n est pas ce qui est de mieux, par contre dans cette situation, il semble que l ingénieur recommande et confirme que cela fonctionne. Il se base sur le fait que la propriété a une grande superficie et l impact sur les propriétés voisines est minime. La localisation du bâtiment est à l est de la résidence l Escale, environ à 46 pieds du bâtiment existant (32 pieds + 14 pieds). Il a été soulevé durant la réunion publique que les responsables de L Escale aimeraient peut-être une clôture le long de la ligne afin de permettre aux résidents une certaine intimité. M. Desforges trouve qu une clôture ne serait pas plaisant esthétiquement entre les deux bâtiments. Par contre, il se peut qu une clôture décorative de 1 mètre minimum soit installée Nous pourrions peut-être réviser la condition de clôture, trois ans suivant l occupation du bâtiment de M. Desforges, afin de voir si oui ou non l intimité des résidents de L Escale est enfreint. 3

4 Aussi nous devons confirmer avec le Service des finances si nous avons des capacités pour servir ce projet. Les montants ont été établis pour 8 unités sous le nouveau règlement des frais d eau et d égouts. ( $ X 8 unités $ pour l eau et 8 X $ pour l égout sanitaire). Par contre M. Desforges n a pas l intention à court terme de créer des condos avec ces bâtiments et il est intéressé de payer seulement pour le premier 4 unités. Alors nous avons ci-dessous les deux options; Opt. 1 4 appartements $ X 2.95 unités $ pour l eau $ X 2.95 unités $ pour l égout Total $ Opt. 2 4 condos $ X 4 unités $ pour l eau $ X 4 unités $ pour l égout Total $ Pour les frais de développement, il a été déterminé que le propriétaire devra débourser un montant de $ X 4 unités $. Aussi, nous demanderons une lettre de crédit pour couvrir 50% des travaux proposés, si tel est le désire du conseil. RECOMMANDATION DU SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: Le service recommande au conseil municipal d approuver la demande de plan d ensemble de SPA , tel que stipuler dans le rapport et d autoriser le maire et la greffière de signer l entente de plan d ensemble. Cette recommandation n a aucun lien avec la construction des services municipaux dans l emprise de la rue de L Aréna. Une recommandation des Travaux Publics est de mise. Guylain Laflèche, MCIP, RPP Urbaniste Municipal 4

5 Annexe 1 5

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