Art. 14. Avis de distribution. Certificat de paiement. - Nul ne peut procéder à une distribution mentionnée dans le

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1 '", Collection fiscale du Québec - Décembre 2000 " Page 1 Art. 14. Avis de distribution de biens. Avant de distribuer des biens sous son contrôle, tout cessionnaire ou toute personne, à l'exception d'un syndic de faillite, qui, pour une autre personne ou un créancier de cette autre personne, liquide, administre ou contrôle les biens, les affaires, la succession, le revenu ou les activités commerciales d'une telle personne, doit informer le ministre, par avis donné au moyen du formulaire prescrit, de son intention de procéder à la distribution prévue. (1983, c. 49, a. 35(1); 1986, c. 15, a. 211; 1987, c. 67, a. 202; 1990, c. 7, a. 221; 1992, c. 1, a. 213; 1993, c. 16, a. 357.) Concordance fédérale: 159(2) avant a) Avis des droits exigibles par le ministre. - Sur réception de cet avis, le ministre peut exiger de la personne mentionnée au premier alinéa la production de tout document prévu par règlement, de la déclaration visée à l'article 1002 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. 1-3) et de toute déclaration ou rapport que l'autre personne devait produire en vertu d'une loi fiscale; il fait ensuite connaître par écrit le montant des droits, intérêts et pénalités exigibles de l'autre personne ou qui le deviendront dans les 12 mois suivants, en vertu de toute loi fiscale. Il fait également connaître le montant des frais exigibles de l'autre personne en vertu des articles 12.1 et (1983, c. 49, a. 35(1); 1986, c. 15, a. 211; 1997, c. 14, a. 294.) Certificat de paiement. - Nul ne peut procéder à une distribution mentionnée dans le premier alinéa sans avoir obtenu du ministre un certificat attestant qu'aucun montant n'est exigible, que des sûretés pour le paiement d'un montant exigible ont été accep~ées conformément à l'article 10 ou qu'un créancier a priorité de rang sur la créance de l'etat, auquel cas le certificat indique le nom de ce créancier ainsi que le montant de sa créance et la distribution ne peut être faite qu'à ce créancier et jusqu'à concurrence de ce montant. (1983, c. 49, a. 35(1); 1998, c. 16, a. 299(3).) Refus de délivrer le certificat. - Le refus du ministre de délivrer le certificat ou le fait de ne pas donner suite à l'avis mentionné dans le premier alinéa dans les 90 jours qui suivent la date de sa mise à la poste équivaut à une décision confirmant un avis de cotisation en vertu de l'article (1983, c. 49, a. 35(1); 1997, c. 85, a. 338(1).) Responsabilité. - Toute distribution de biens faite sans l'obtention du certificat du ministre rend le contrevenant personnellement responsable des montants mentionnés dans le deuxième alinéa jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a distribués. (1983, c. 49, a.35(1).) Concordance fédérale: 159(3) Administrateurs tenus au paiement. - S'il s'agit de la distribution de l'actif d'une société, tous les administrateurs de cette dernière, ainsi que son agent dans le cas d'une société ayant son principal établissement en dehors du Québec, en fonction à la date de l'envoi de l'avis mentionné au premier alinéa ou à la date à laquelle la distribution a lieu, sont tenus solidairement au paiement de ces montants s'ils ont consenti ou acquiescé à cette distribution ou s'ils y ont participé. (1997, c. 3, a. 2000, Publications CCH Imprimé le

2 '",- Collection fiscale du Québec -Décembre 2000 '. Page 2 Dispositions applicables. - Les articles 1005 à 1014, 1051 et 1052 de la Loi sur les impôts s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux cinquième et sixième alinéas. (1980, c. 11, a. 66; 1983, c. 49, a. 35(2); 1995, c. 1, a. 362(2); 1995, c. 63, a. 279(2); 1997, c. 85, a. 338(2).) Exception. - Malgré le présent article, dans le cas d'une succession, des biens d'une valeur n'excédant pas $ peuvent être distribués avant que l'avis mentionné au premier alinéa ne soit transmis au ministre. (1986, c. 15, a. 211; 1993, c. 64, a. 212; 1999, c. 65, a. 22.) (1978,c. 37,L 71; 1980,c. 11,L66; 1983,c.49,L 35; 1986,c. 15,L 211; 1987,c. 67, L202; 1990,c.7,L221; 1992,c. I,L213; 1993,c. 16,L357; 1993,c.64,L212; 1995, c. 1, a. 362(2); 1995, c. 63, a. 279(2); 1997, c. 3, a. 82; 1997, c. 14, a. 294; 1997, c. 85, a. 338; 1998, c. 16, a. 299(3); 1999, c. 65, a. 22.) , Publications CCH Imprimé le

3 Collection fiscale du Québec -Décembre 2000 Page 1 LMR. 14-1/R1 Distribution de biens -principes généraux Date: 29 mai 1987 Loi(s): Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., chap. M-31), articles 14, 15 et 24.1 Le présent bulletin expose la politique du ministère du Revenu lorsqu'une personne distribue des biens sous son contrôle sans avoir obtenu un certificat attestant qu'aucun droit ou impôt n'est exigible. Il explique la portée de l'article 14 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.M.R.) tel que modifié par l'article 211 du projet de loi 2, sanctionné le 27 mai 1986 (1986, chap. 15). APPLICATION DE LA LOI 1. Généralités 1.1 L'article 14 L.M.R. concerne une personne qui, en vertu de fonctions qui lui sont propres, est ou peut être appelée, selon les circonstances, à distribuer des biens appartenant à une autre personne. 1.2 Avant de distribuer des biens sous son contrôle, une personne est obligée, en vertu de l'article 14 L.M.R., d'aviser Revenu Québec par écrit préalablement à cette distribution. 1.3 Toutefois, dans le cas d'une succession, une distribution de biens d'une valeur n'excédant pas le montant prévu par règlement (3 000 $) peut être effectuée avant qu'un avis de distribution soit transmis au ministre. 2. Personne visée 2.1 La personne visée au premier alinéa de l'article 14 L.M.R. doit être, en fait ou en droit: 1 soit un cessionnaire; 2 soit un liquidateur; 3 soit un administrateur; 4 soit un exécuteur testamentaire; 5 soit toute autre personne qui liquide, administre ou contrôle les biens, les affaires, la succession ou le revenu d'une autre personne (à l'exception d'un syndic de faillite). 2.2 L'expression «toute autre personne qui liquide» comprend une personne qui agit à titre de liquidateur, qu'elle soit nommée officiellement ou non. 2.3 Lorsque, dans le cas de dissolution volontaire d'une corporation, aucun liquidateur n'a été nommé officiellement, il se peut que la responsabilité en soit assumée par un vérificateur ou un administrateur de la corporation, un agent ou une autre personne. Ce sont les faits particuliers à chaque cas qui déterminent si une personne est visée par l'article 14 L.M.R. 3. Obtention d'un certificat ~ 2000, Publications CCH Imprimé le

4 Collection fiscale du Québec - Décembre 2000 Page Sous réserve du sous-paragraphe 1.3, la personne mentionnée au paragraphe 2 ne peut procéder à la distribution prévue sans avoir d'abord obtenu un certificat attestant: 1 qu'aucun montant n'est exigible; 2 que paiement a été fait des droits, intérêts et pénalités exigibles ou qui le deviendront dans les 12 mois suivants en vertu de toute loi fiscale; 3 que des sûretés pour le paiement des montants dus ont été acceptées; ou 4 qu'une distribution de biens peut être faite à un créancier prioritaire jusqu'à concurrence du montant de sa créance. 3.2 La personne qui distribue des biens d'une autre personne sans l'obtention d'un certificat devient personnellement responsable des droits, intérêts et pénalités dus par l'autre personne en vertu d'une loi fiscale. Sa responsabilité est alors égale à la valeur totale des biens qu'elle a distribués. 4. Acceptation de sûretés En vertu du troisième alinéa de l'article 14 L.M.R., un arrangement peut être conclu avec Revenu Québec en vue du paiement des droits, intérêts et pénalités dus. Revenu Québec peut, conformément à l'article 10 L.M.R., accepter des sûretés réelles ou personnelles tenant lieu du paiement immédiat en espèces. Cet arrangement peut s'avérer utile dans le cas où, par exemple, le contribuable n'a pas suffisamment de fonds en main pour effectuer le paiement en entier. 5. Cotisation 5.1 Une personne qui contrevient à l'article 14 L.M.R. peut être cotisée pour les droits, intérêts et pénalités dus par le débiteur dont on a distribué les biens jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens. Toutefois, aucun avis de cotisation ne sera émis à l'égard d'une personne qui distribue des biens pour et au nom d'une personne déjà visée au paragraphe 2. Dans une telle situation, seule cette dernière sera cotisée si elle contrevient à l'article 14 L.M.R. 5.2 En procédant par avis de cotisation, la dette demeure la même, mais il y a adjonction d'un nouveau débiteur. Le ministre peut, de cette façon, percevoir la même créance contre deux personnes. 5.3 Il est à noter que la faillite du débiteur principal ne libère pas une personne déjà cotisée en vertu de l'article 14 L.M.R. En effet, la faillite n'éteint pas la dette du débiteur principal, mais la rend seulement irrécouvrable de lui. Ainsi, la personne qui a distribué les biens se trouve alors seule tenue au paiement du total ou du résidu de la dette du débiteur principal, selon que le ministre a ou non retiré des dividendes dans la faillite. 6. Articles 15 et 24.1 Les articles 15 et 24.1 de la Loi sur le ministère du Revenu s'appliquent de façon identique à l'article 14 L.M.R. quant aux éléments précisés dans les sous-paragraphes 5.1, 5.2 et 5.3. <e>2000, Publications CCH Imprimé le

5 Collection fiscale du Québec -Décembre 2000 Page 3 Le présent bulletin remplace et annule le bulletin LMR du 23 février LMR. 14-2/R1 Distribution de biens et délivrance du certificat - Procédure Date: 30 novembre 1990 Loi(s): Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., chap. M-31), article 14 Règlement(s): Règlement sur l'administrationflscale (R.R.Q., 1981, chap. M-31, r. 1), articles 14Rl et 14R2 Ce bulletin annule et remplace le bulletin LMR du 29 ma; 1987 Le présent bulletin vise à faire connaître les exigences du ministère du Revenu relativement à l'application de l'article 14 de la Loi sur le ministère du Revenu (la «loi»). APPLICATION DE LA LOI 1. Généralités 1.1 Avis de distribution de biens Toute personne visée au premier alinéa de l'article 14 de la loi doit, avant de procéder à la distribution de biens placés sous son contrôle, donner un avis écrit au ministre. 1.2 Succession Dans le cas d'une succession, l'avis de distribution de biens doit être donné au moyen de la formule prescrite TPX-l et transmis au ministre par poste recommandée ou certifiée Cependant, la distribution de biens est autorisée, que l'avis de distribution ait ou non été transmis au ministre, pourvu que la valeur des biens ainsi distribués n'excède pas le montant de $ prévu par règlement. Toutefois, même si la valeur totale des biens de la succession est inférieure à ce montant, une telle personne n'est pas dispensée pour autant de donner un avis de distribution et peut en cas de défaut être cotisée pour la valeur des biens distribués. 1.3 Autres cas Lorsqu'il s'agit d'une distribution de biens autrement que dans le cas d'une succession, l'avis de distribution de biens peut être donné au moyen de tout écrit transmis par poste recommandée ou certifiée et notamment au moyen du formulaire TP-2l0 qui vise essentiellement ce type de distribution. 2. Documents 2.1 Le ministère du Revenu exigera les documents suivants: 1) dans le cas d'une succession, le formulaire TPX-l dûment complété et, pour les (Ç;) 2000, Publications CCH Imprimé le

6 Collection fiscale du Québec -Décembre 2000 Page 4 autres cas, le formulaire TP-210 ou tout avis écrit au même effet; 2) toute déclaration ou tout rapport que le contribuable devait produire en vertu d'une loi fiscale et qui n'ont pas été produits. 2.2 En plus des documents mentionnés au paragraphe 2.1, les documents suivants prévus par règlement pourront être exigés de la personne qui a donné l'avis: 1) une preuve de citoyenneté; 2) un document officiel établissant le décès; 3) copie, authentique selon le cas, du testament et de tout codicille s'y rapportant ou copie certifiée par le protonotaire des documents mentionnés à l'article 6'0898du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25); 4) une description de chaque bien indiquant notamment l'endroit où il se trouve, sa juste valeur marchande et, le cas échéant, son prix de base rajusté; 5) une description des dettes; 6) tout document officiel, s'il en est, établissant le statut et le régime matrimonial ou le statut de conjoint de fait; 7) copie, authentique selon le cas, du titre d'acquisition ou d'aliénation d'un immeuble, d'une convention entre associés ou actionnaires, d'un acte de transmission de biens et, dans le cas d'une succession, d'un acte de fiducie à laquelle le défunt participait; 8) copie de tout contrat d'assurance; 9) la liste des bénéficiaires de la distribution des biens indiquant leurs nom, prénom, adresse, numéro d'assurance-sociale, lien de parenté ainsi que la proportion des biens qui leur échoit; 10) preuve de l'évaluation municipale de tout immeuble; 11) copie du rapport d'évaluation, s'il en est, de tout actif; 12) copie de toute procédure judiciaire en cours. 3. Certificat Un certificat du ministre est finalement délivré pour permettre, distribution totale ou partielle des biens. 3.1 Totale selon le cas, une Le certificat délivré autorise une distribution totale des biens dans les cas suivants: 1) aucun droit n'est exigible du contribuable; 2) il y a eu paiement des droits exigibles; 3) des sûretés données conformément à l'article 10 de la loi ont été acceptées pour le paiement total de la dette fiscale exigible. ~ 2000, Publications CCH Imprimé le

7 ... Collection fiscale du Québec -Décembre 2000 Page Partielle Le certificat délivré autorise une distribution partielle des biens dans les cas suivants: 1) l'avis donné au ministre vise une distribution partielle et il n'y a aucun droit, intérêt et pénalité exigible connu au moment de la délivrance du certificat; 2) l'avis de distribution donné au ministre vise une distribution partielle et les droits, intérêts et pénalités exigibles et connus au moment de la délivrance du certificat ont été payés; 3) l'avis donné au ministre vise une distribution totale mais, le montant total des droits, intérêts et pénalités exigibles ou qui le deviendront dans les 12 mois suivants, en vertu de toute loi fiscale, ne peut être établi; dans ce cas la valeur des biens dont la distribution pourra être autorisée sera calculée en tenant compte d'une provision suffisante pour couvrir le solde estimé de la dette fiscale; 4) des sûretés données conformément à l'article 10 de la loi et du Règlement sur l'administration fiscale ont été acceptées pour le paiement partiel de la dette fiscale exigible; 5) un créancier a priorité de rang sur la créance de la Couronne, auquel cas le certificat indique le nom du créancier et le montant de sa créance. Mention est faite au certificat à l'effet que la distribution ne sera faite qu'à ce créancier et jusqu'à concurrence de ce montant. 4. Délai de traitement Le refus du ministre de délivrer le certificat ou le fait de ne pas donner suite à un avis de distribution dans les 90 jours qui suivent la date de sa mise à la poste équivaut à une décision confirmant un avis de cotisation en vertu de l'article 1059 de la Loi sur les impôts. La personne qui a donné l'avis peut alors interjeter appel de cette décision à la Cour du Québec (chambre civile) suivant les articles 1066 à 1079 de la Loi sur les impôts. (Q 2000, Publications CCH Imprimé le

8 Collection fiscale du Québec - Décembre 2000 Page Obtention d'un certificat de distribution dans le cadre d'une vente d'actifs Date: 13 juillet 1995 Expéditeur: Service des affaires juridiques, de l'accès à l'information ententes de la Direction des affaires juridiques Loi(s): Loi sur le ministère du Reven" (L.R.Q., chap. M-31), 14 et des La présente donne suite à la conversation téléphonique que vous avez tenue le 29 mai dernier avec ****** concernant le sujet identifié en rubrique. Les faits entourant la présente affaire se résument commc suit: - ****** est président et unique administrateur de la compagnie à numéro ******; - le 30 janvier 1990, ****** a acquis de la compagnie ****** un immeuble à revenu. Cet immeuble représente le seul actif de la compagnie ******; - ****** détenait sur cet immeuble une hypothèque de 1er rang pour une somme supérieure à $ avec clause de dation en paiement; - ne pouvant assumer ses paiements hypothécaires depuis le mois de novembre 1991, ****** vend le 19 octobre 1993 à ****** son immeuble alors vacant au prix de $; - n'ayant pas avisé le ministre du Revenu (ci-après le «Ministre») de la vente de cet actif, ce dernier a informé ****** qu'il projetait de le cotiser sur la base de l'article 14 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31, ci-après «L.M.R.») pour un montant de $; - le 17 janvier 1995, l'avocat de ****** a donc écrit au ministère du Revenu (ci-après le «Ministère») afin de lui faire part de son désaccord à l'encontre du projet de cotisation. Selon cet avocat, le Ministère ne peut cotiser son client en vertu de l'article 14 L.M.R. puisque lors de la vente de l'immeuble en octobre 1993, ****** n'avait pas le contrôle sur ce bien. Selon ce même avocat, ******, au lieu d'exercer ses droits en vertu de la clause de dation en paiement, aurait trouvé un acheteur pour ensuite contraindre ****** à lui vendre l'actif immobilier de sa compagnie; - au surplus, le procureur de ****** précise que même si son client avait avisé le Ministre de la vente de cet actif, le Ministère n'aurait pu percevoir sa créance car le produit de la vente était inférieur à celui de la créance prioritaire de ******. La question essentielle à laquelle il faut répondre consiste à déterminer si ****** avait le contrôle de l'immeuble appartenant à la compagnie ****** lors de la vente du 19 octobre 1993, auquel cas, l'obtention du certificat de distribution prévu à l'article 14 L.M.R. s'avère indispensable. «) 2000, Publications CCH Imprimé le

9 Collection fiscale du Québec - Décembre 2000 Page 2 En effet, le premier alinéa de cet article impose à toute personne qui désire distribuer les biens dont elle a le contrôle mais qui appartiennent à une autre personne, l'obligation d'en informer le Ministre afin d'obtenir un certificat de distribution. Dans le cas qui nous occupe, le recours dont disposait ****** en vertu de sa sûreté consistait à exercer une dation en paiement. Selon une lettre émanant de ******, ****** a toléré 10 mois d'arrérages avant de notifier la compagnie débitrice de ses manquements. La décision de préférer la vente à un tiers plutôt que l'exercice de la clause de dation en paiement est personnelle à ******. En signant l'acte de vente, l'administrateur a en fait exercé les pouvoirs de contrôle qui lui étaient conférés par son statut d'administrateur unique. Ayant consenti à la vente, il nous apparaît donc difficile de retrouver un changement de contrôle de l'immeuble en faveur de ******.*(1) La jurisprudence s'est rarement prononcée sur la notion de contrôle prévue à l'article 14 L.M.R. Une décision de la Cour du Québec a toutefois étudié cet aspect dans le cadre d'un nantissement commercial. *(2) Selon nous, en appliquant par analogie le raisonnement de la Cour, une perte de contrôle de l'immeuble serait plutôt survenue si ****** s'était prévalue de son droit de devenir propriétaire de l'immeuble suivant l'article lo40a du Code civil du Bas-Canada. Par conséquent, nous croyons que ****** avait le contrôle de l'actif de la compagnie ****** lorsqu'il l'a vendu le 19 octobre La vente des actifs d'une compagnie étant considérée comme une distribution de biens visée à l'article 14 L.M.R., cet administrateur aurait dû requérir au préalable l'émission d'un certificat de distribution auprès du Ministre. *(3) Quant à l'argument subsidiaire invoqué par l'avocat de ******, il n'y a pas lieu de le considérer valable. En effet, les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 14 L.M.R. précisent que: «[A]vant de distribuer des biens sous son contrôle, tout cessionnaire ou toute personne, à l'exception d'un syndic de faillite, qui, pour une autre personne ou un créancier de cette autre personne, liquide, administre ou contrôle les biens, les affaires, la succession, le revenu ou les activités commerciales d'une telle personne, doit informer le ministre, par avis donné au moyen du formulaire prescrit, de son intention de procéder à la distribution prévue. (...) Nul ne peut procéder à une distribution mentionnée dans le premier alinéa sans avoir obtenu du ministre un certificat attestant qu'aucun montant n'est exigible, que des sûretés pour le paiement d'un montant exigible ont été acceptées conformément à l'article 10 ou qu'un créancier a priorité de rang sur la créance de la Couronne, auquel cas le certificat indique le nom de ce créancier ainsi que le montant de sa créance et la distribution ne peut être faite qu'à ce créancier et jusqu'à concurrence de ce montant. (...) Toute distribution de biens faite sans l'obtention du certificat du ministre rend le contrevenant personnellement responsable des montants mentionnés dans le deuxième alinéa jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a distribués.». ~ 2000, Publications CCH Imprimé le

10 Collection fiscale du Québec -Décembre 2000 Page 3 Selon ******, d'aucune façon le libellé de ces dispositions ne peut laisser croire que la contravention à l'obligation de demander au Ministre la délivrance d'un certificat de distribution de biens est éteinte si, dans les faits, l'émission d'un tel certificat suite à une demande présentée conformément à l'article 14 L.M.R. n'avait pas permis au Ministère de récupérer sa créance en raison de la présence de créanciers prioritaires. Au contraire, ces dispositions prévoient explicitement que la distribution de biens effectuée par une personne qui n'a pas préalablement obtenu un certificat du Ministre attestant qu'un créancier a priorité de rang sur la créance de la Couronne, rend cette personne personnellement responsable du montant des droits, intérêts et pénalités exigibles de l'autre personne en vertu des lois fiscales. Écarter l'application de l'article 14 L.M.R. pour ce motif mettrait en péril l'objectif même de cette mesure, à savoir permettre au Ministère de prendre les moyens nécessaires aux fins de récupérer, le cas échéant, sa créance. Si une telle application de l'article 14 L.M.R. peut sembler inéquitable à l'avocat de ******, ****** pourra toujours tenter de se prévaloir des dispositions de la Loi sur le ministère du Revenu prévoyant la remise de droits. Pour les motifs qui précèdent, ****** est d'avis que l'application des dispositions de l'article 14 L.M.R. et de la jurisprudence afférentes aux circonstances entourant la vente des actifs de la compagnie ****** n'empêchent pas le Ministère de cotiser ****** sur la base des prescriptions de l'article 14 L.M.R. ~ 2000, Publications CCH Imprimé le

11 . " Collection fiscale du Québec - Décembre 2000 Page 4 Endnotes 1 (Popup) Dans Gaudet c. Sous-ministre du Revenu du Québec, Cour du Québec, Montréal, , le 15 mai 1992, l'article 14 L.M.R. a reçu application à l'encontre d'un administrateur qui avait vendu de gré à gré l'actif de sa compagnie puis remis le produit de cette vente à une banque en remboursement partiel de son emprunt. Dans ce cas, la banque avait préalablement accepté de na pas réaliser les garanties qu'elle détenait sur ces actifs en vertu d'un acte de nantissement commercial. 2 (Popup) Morganti c. Sous-ministre du Revenu du Québec, (1992) R.D.F.Q En effet, dans cette affaire, il a été décidé que l'administrateur d'une compagnie ayant la responsabilité de garder les biens de cette compagnie qui avaient été saisis par une banque en vertu d'un acte de nantissement commercial, n'avait pas le contrôle de ces biens tel qu'exigé à l'article 14 L.M.R. Ce contrôle appartenant plutôt à la banque en tant que possesseur des biens saisis. Conséquemment, le Ministère ne pouvait cotiser cet administrateur en vertu de l'article 14 L.M.R. Cette décision a été portée en appel par le Ministère. 3 (Popup) Gaud.et c. Sous-ministre du Revenu du Québec, Cour du Québec, Montréal, et L'Ecuyer c. Sous-ministre du Revenu du Québec, (1993) R.D.F.Q. 2000, Publications CCH Imprimé le

12 Collection fiscale du Québec -Décembre2000 Page Certificat autorisant la distribution de biens - Paiement d'une créance hypothécaire avant son obtention Date: 28 février 1997 Expéditeur: Direction des affaires juridiques Loi(s): Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., chap. M-31), art. 14 Veuillez trouver, ci-après, mes commentaires concernant votre demande soumise le 4 novembre 1996 à l'égard du dossier mentionné en titre. LES FAITS Les faits présentés sont les suivants: En février 1993, la compagnie débitrice a vendu un immeuble, son seul actif, à un acquéreur avec lequel elle n'avait aucun lien de dépendance; le montant de la transaction a été fixé à $ alors que l'évaluation municipale était de $; le prix de vente a été distribué à un créancier prioritaire au ministère; la compagnie débitrice doit $ au ministère du Revenu (ci-après le «Ministère»). QUESTION Considérant la position adoptée par le Ministère dans le cadre de l'application de l'article 14 de la L.M.R., le Ministère peut-il cotiser les administrateurs de la compagnie débitrice pour sa dette fiscale compte tenu de la valeur des biens qu'elle a distribués? NOTRE OPINION L'article 14 ce lit comme suit: «Avis de distribution de biens.- Avant de distribuer des biens sous son contrôle, tout cessionnaire ou toute personne, à l'exception d'un syndic de faillite, qui, pour une personne ou un créancier de cette autre personne, liquide, administre ou contrôle les biens, les affaires, la succession, le revenu ou les activités commerciales d'une telle personne, doit informer le ministre, par avis donné au moyen du formulaire prescrit, de son intention de procéder à la distribution prévue. Sur réception de cet avis, le ministre peut exiger de la personne mentionnée au premier alinéa la production de tout document prévu par règlement, de la déclaration visée à l'article 1002 de la Loi sur les impôts (chapitre 1-3) et de toute déclaration ou rapport que l'autre personne devait produire en vertu d'une loi fiscale; il fait ensuite connaître par écrit le montant des droits, intérêts et pénalités exigibles de l'autre personne ou qui le deviendront dans les 12 mois suivants, en vertu de toute loi fiscale. Nul ne peut procéder à une distribution mentionnée dans le premier alinéa sans avoir obtenu du ministre un certificat attestant qu'aucun montant n'est exigible, que des sûretés pour le paiement d'un montant exigible ont été acceptées conformément à l'article 10 ou Qu'un créancier a priorité de rang sur la créance de la Couronne, auquelcas le certificat indique le nom de ce créancier et <02000, Publications CCH Imprimé le

13 Collection fiscale du Québec - Décembre 2000 Page 2 iusqu'à concurrence de ce montant. Le refus du ministre de délivrer le certificat ou le fait de ne pas donner suite à l'avis mentionné dans le premier alinéa dans les 90 jours qui suivent la date de sa mise à la poste équivaut à une décision confirmant un avis de cotisation en vertu de l'article 1059 de la Loi sur les impôts et les articles 1066 à 1079 de cette loi s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires à cette décision. Toute distribution de biens faite sans l'obtention du certificat du ministre rend le contrevenant personnellement responsable des montants mentionnés dans le deuxième alinéa jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a distribués. S'il s'agit de la distribution de l'actif d'une corporation, tous les administrateurs de cette dernière, ainsi que son agent dans le cas d'une corporation ayant son bureau principal en dehors du Québec, en fonction à la date de l'envoi de l'avis mentionné au premier alinéa ou à la date à laquelle la distribution a lieu, sont tenus solidairement au paiement de ces montants s'ils ont consenti ou acquiescé à cette distribution ou s'ils y ont participé. Les articles 1005 à 1014, 1041, 1051 à 1062 et 1066 à 1079 de la Loi sur les impôts s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux cinquième et sixième alinéas. Malgré le présent article, dans le cas d'une succession, des biens d'une valeur n'excédant pas $ peuvent être distribués avant que l'avis mentionné au premier alinéa ne soit transmis au ministre.»(soulignementajouté) Dans la présente affaire, le prix de vente a été distribué à un créancier prioritaire au Ministère conformément au troisième alinéa de l'article 14. Dans l'éventualité où un certificat avait été demandé, une priorité de paiement aurait été indiquée en faveur de ce créancier garanti sans que le Ministère puisse récupérer de montants en paiement de sa créance. De plus, le législateur ne permet pas au ministre, à cette étape, d'intervenir afin que soit fixé un montant minimal relativement aux transactions à venir dans le cadre de la distribution ou de la liquidation des biens d'un débiteur fiscal. Dans les circonstances, il ne fait aucun doute que le Ministère n'avait droit à aucun montant. Le seul défaut constaté est donc l'omission de demander au Ministère la délivrance d'un certificat, ce qui ne peut justifier l'émission d'une cotisation sous cet article. En effet, ce que cherche à sanctionner l'article 14 est une distribution d'actif en faveur de créanciers non prioritaires au Ministère donc faite en fraude des droits de ce dernier. Ce n'est que dans ces circonstances que le cinquième alinéa trouvera application et qu'une cotisation sera émise. En ce qui concerne la notion de valeur énoncée dans ce cinquième alinéa, comme je vous le mentionnais lors de notre dernier entretien téléphonique, nous croyons qu'il s'agit d'une valeur réelle qui doit s'évaluer à l'aide de plusieurs indices et selon les faits au dossier. À cet égard, je vous soumets un jugement que rendait la Cour du Québec dans l'affaire Tep c. Sous-ministre du Revenu du Québec qui détermine le sens à donner à «valeur» tel qu'employé au cinquième alinéa. Dans cette affaire, la vente s'est réalisée pour le coût initial du bien et afin de libérer un créancier détenteur d'un nantissement commercial donc non prioritaire au ministre. Dans son jugement, le juge Tremblay a considéré la valeur réelle du dernier actif de la compagnie plutôt que la valeur de la transaction. Il s'exprime en ces termes: «Le requérant, qui a participé à la distribution de l'actif de la compagnie sans avoir obtenu de certificat du ministre, a admis sa responsabilitémaisjusqu'à concurrence du prix obtenu lors de (Ç) 2000, Publications CCH Imprimé le

14 Collection fiscale du Québec - Décembre 2000 Page 3 la vente. Or, comme la vente a été conclue pour le coût de l'équipement et dans le but de libérer le requérant d'un nantissement commercial, elle ne peut refléter la valeur réelle. 1/faut plutôt retenir la valeur établie par le vérificateur de l'intimé (SMRQ) a l'aide de documents fournis par le requérant. (..).» Le tribunal semble donc reconnaître que le Ministère peut cotiser pour un montant supérieur au prix de vente s'il est convaincu que la valeur réelle des biens distribués est supérieure à ce prix. Il y aurait donc lieu d'évaluer cas par cas les dossiers afin d'établir le montant de la cotisation lorsqu'il y aura des motifs de croire que le prix donné pour le bien distribué ne représente pas la valeur réelle. ~ 2000, Publications CCH Imprimé le

15 ... Collection fiscale du Québec -Décembre 2000 Page Administration temporaire d'un bien par un créancier hypothécaire -Délaissement volontaire Date: 3 février 1997 Expéditeur: Direction des affaires juridiques Loi(s): Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., chap. M-31), art. 14 La présente fait suite à votre question formulée lors d'un entretien téléphonique en date du 16 janvier courant. Vous vous interrogez sur la question de savoir si le ministre du Revenu (ci-après désigné le «Ministre») peut, dans le cadre factuel que vous nous soumettez, émettre un avis de cotisation en vertu de l'article 14 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31, ci-après désignée «L.M.R.») à l'égard de ******. 1. Cadre factuel Les faits soumis peuvent être ainsi résumés. En 1992, ****** a prêté à la compagnie une somme de $ pour la construction d'un immeuble; ce prêt était garanti par une hypothèque affectant l'immeuble. ****** aurait déboursé le prêt au fur et à mesure de l'avancement des travaux jusqu'à concurrence d'une somme qui représentait la retenue approximative de 10 % payable dans les 30 jours des travaux. Cette somme fut déposée dans un compte d'épargne au nom de la corporation en attendant la fin des travaux. Au 31 mai 1995, cette somme et les intérêts accumulés s'élevaient à la somme totale de ,18 $. La corporation fit défaut d'effectuer ses remboursements mensuels à compter du mois de mars 1995 de même qu'elle fit défaut de payer ses taxes scolaires et municipales. Suivant une correspondance émanant des représentants de ***** *, ****** signifia un avis de retrait de percevoir les loyers et perçut, à compter de juillet 1995, les revenus provenant de l'exploitation de l'immeuble. ******utilisa la somme de ,18 $ pour payer les frais suivants pendant la période couvrant les mois de juin à novembre 1995 (Voir le relevé de compte): - taxes scolaires, municipales, mensualités hypothécaires, frais, primes d'assurance, et remises TPSrrVQ; - un montant de $ dû au ministère du Revenu suite à un avis de tiers-saisi (novembre 1995); - un montant de $ à titre de frais légaux (novembre 1995); - un montant de $ à titre de remboursement de prêt. ****** agissait en cela en vertu de la convention de prêt hypothécaire laquelle, indique ce qui suit: «28. L'emprunteur autorise par les présentes, le prêteur à retenir et attribuer, sans avis préalable, le montant de tout dépôt d'épargne, présent ou futur, en paiement de toutes dettes dues en vertu des présentes et ratifie d'avance tout virement de fonds effectué à cette fin, la 2000, Publications CCH Imprimé le

16 Collection fiscale du Québec - Décembre 2000 Page 2 autorisation n'engageant toutefois en rien la responsabilité du prêteur en cas d'omission ou d'erreur quelconque.» Votre questionnement a justement trait à l'utilisation par ****** des sommes d'argent apparaissant durant le printemps et l'été 1995 au crédit du compte bancaire de la corporation. En effet, il apparaît aujourd'hui que le Ministre détenait, à cette époque, une créance au montant d'environ $ et représentant la taxe sur le capital «estimée» pour l'exercice clos en septembre La corporation n'ayant pas produit de déclaration de revenus dans les délais requis, ce n'est que le 21 mai 1996 que le Ministre émet finalement un premier avis de cotisation «estimatif» pour ce montant. Le Ministre détenait donc le ou vers le mois de mars 1995 une créance exigible car la corporation aurait dû acquitter au plus tard 60 jours après la fin de son exercice ( ) tout solde impayé du montant de taxe due sur son capital versé montré aux livres et aux états financiers préparés, pour l'année, conformément aux principes comptables généralement reconnus en vertu des articles 1027, 1131 et 1145 de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. 1-3). Elle n'était toutefois pas encore à cette époque liquide ou déterminée; ce n'est en effet que vers le mois de mai 1996 que le Ministre émettra à l'endroit de la corporation une cotisation dite «estimative» à cet effet. Pendant ce temps ***** *, à titre de créancier garanti et sur la base de la convention de prêt hypothécaire, administre les activités commerciales reliées à l'immeuble à partir du mois de juin 1995 en percevant les loyers et revenus d'intérêts et en payant divers comptes suite aux défauts de la débitrice. Cette description des faits serait incomplète sans mention du fait que le 19 septembre 1995, la créancière signifie à la corporation un «préavis d'exercice d'un droit hypothécaire» (art. (02757 et (02758 C.c.Q.) de la nature d'une prise en paiement ainsi qu'un «avis de l'intention de mettre à exécution des garanties» résultant d'un acte de prêt hypothécaire (incluant notamment le droit pour ****** d'intenter une requête en délaissement contre le possesseur de l'immeuble et/ou de percevoir le loyer et/ou de prendre possession de l'immeuble, de le gérer et de l'administrer et/ou de devenir propriétaire de l'immeuble après avoir donné l'avis prévu par la Loi). Enfin, les 9 et 10 janvier 1996, les parties apposaient leur signature sur un «acte de délaissement volontaire et de prise en paiement» consenti par ****** à ******. Cet acte révèle que la remise factuelle de l'immeuble à la créancière aurait été faite en date du 12 octobre ******, par l'effet de la prise en paiement et en vertu de l'article (02783 C.c.Q., est considérée être devenue propriétaire de l'immeuble depuis le jour de l'inscription du préavis. 2. Ouestion en litige Compte tenu de ce qui précède, le Ministre peut-il tenter de récupérer auprès du créancier les sommes impayées par la corporation en émettant à son endroit un avis de cotisation en application du cinquième alinéa de l'article 14 L.M.R.. Cet article indique que toute «distribution de biens» faite par «toute personne» qui liquide, administre ou contrôle les biens, les affaires, le revenu ou les activités commerciales d'une autre personne et ce, sans l'obtention du certificat du ministre, rend ce contrevenant personnellement responsable des «droits, intérêts et pénalités exigibles de l'autre personne ou qui le deviendront dans les 12 mois suivants en vertu de toute loi fiscale» jusqu'à (Q 2000, Publications CCH Imprimé le

17 Collection fiscale du Québec - Décembre 2000 Page 3 concurrence de la valeur des biens qu'il a distribués. Fait important à souligner, cette corporation existe toujours ïuridiquement et ne fait l'objet d'aucune procédure de dissolution et/ou de mise en faillite. Plus, elle a institué une poursuite contre ****** devant la Cour supérieure pour le recouvrement d'une somme totalisant $. Selon le responsable du dossier au sein du Centre de perception fiscale, ce montant correspond aux sommes apparaissant au crédit du compte bancaire ****** en mars Argumentation Lorsque ****** commence à percevoir les loyers et à payer les comptes, nous sommes d'opinion qu'elle contrôle ou administre temporairement les activités commerciales reliées à l'exploitation de l'immeuble, propriété de la corporation. Cette conclusion s'appuie sur la preuve documentaire disponible et s'impose à défaut de renseignements additionnels non disponibles compte tenu du fait que le ministère ne. dispose pas d'une copie de l'acte hypothécaire intervenu en 1992 entre les parties en présence. ****** administre certes sur la base d'une clause conventionnelle en vue de la protection de ses droits et de sa sûreté mais elle le fait aussi pour autrui compte tenu du fait que l'immeuble et le compte bancaire sont toujours la propriété de la corporation. Ceci dit, pour justifier l'émission d'une cotisation contre ******, il faudrait conclure que les paiements effectués par ****** durant cette période constituent pour celle-ci «une distribution des biens sous son contrôle» au sens de l'article 14 L.M.R. et nous ne pouvons souscrire à une telle conclusion pour les raisons suivantes. Les paiements faits aux créanciers concernés durant les mois de juin à novembre 1995 ne peuvent être assimilés à des paiements effectués à des créanciers dans le cadre d'une dissolution, de la cessation définitive des opérations de cette entreprise ou de l'abandon de sa charte par celle-ci. S'il est exact de dire que la corporation se trouve impliquée dans une procédure qui sort quelque peu du cours normal de ses opérations (défauts donnant ouverture à l'intervention d'un créancier garanti), les paiements eux sont majoritairement imputés à des comptes qui de par leur nature sont courants dans le quotidien d'une entreprise (taxes, assurances, TPS/TVQ, hypothèque, etc.) et ils ne peuvent être assimilés à la distribution d'un reliquat ou des actifs importants ou monnayables d'une entreprise. Ils sont tous, incluant la compensation qu'elle opère pour un montant de $ en novembre 1995 en vue d'une éventuelle affectation au paiement des privilèges de construction affectant l'immeuble, assimilables aux «actes nécessaires» à l'exploitation et au maintien de l'usage d'un bien tel que la loi le prévoit au chapitre de l'«administration du bien d'autrui» (art. 6'01299 et ss. C.c.Q.). Nous concluons donc que les «paiements» sous étude ne correspondent pas à une distribution de biens mais sont plutôt des paiements d'états de compte courants et en cela, ils n'ont pas pour conséquence d'appauvrir le patrimoine de la corporation. Rappelons également que la corporation est durant cette période toujours propriétaire de l'immeuble. L'article 14 L.M.R. ne peut donc trouver ici application considérant l'inexistence d'un (Ç;) 2000, Publications CCH Imprimé le

18 Collection fiscale du Québec - Décembre 2000 Page 4 élément essentiel pour donner lieu à son application, soit une distribution de biens par laquelle on liquide ou diminue grandement la valeur des actif d'une personne sans ce soucier de son endettement fiscal. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer l'article 14 L.M.R. à l'égard de ****** dossier. dans ce (Q 2000, Publications CCH Imprimé le

19 Collection fiscale du Québec -Décembre 2000 Page Omission d'un vendeur dans d'entreprise - Responsabilité des administrateurs Date: 20 juin 1997 Expéditeur: Direction générale de la législation une Loi(s): Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., chap. M-31), 14 et vente La présente note donne suite à votre demande verbale du 10 juin dernier concernant l'objet identifié en rubrique. En raison des particularités de la situation que vous nous avez décrite, nous croyons qu'une réponse écrite s'avère pertinente..... Les faits à l'origine de votre demande se résument comme suit: Le ******, la société «******» a vendu son entreprise en l'occurrence ******; Il ne semble pas y avoir de lien de dépendance entre les parties; Le contrat de vente stipule que celle-ci comprend tout ce qui constitue l'actif du commerce sauf le compte de banque du vendeur et les comptes recevables; L'acte de vente renferme également une mention à l'effet que le vendeur a complété une déclaration suivant laquelle il n'a aucune dette, ni personnelle, ni relative à l'entreprise vendue. Cette déclaration a été complétée en conformité avec l'article to 1768 du Code civil du Québec; Aucun certificat en vertu de l'article 14 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31) n'a été demandé;. ****** a été cotisée après la vente d'entreprise soit au mois de ****** pour une dette fiscale concernant la taxe sur le capital non payée antérieurement à la vente d'entreprise à savoir avant le ******;. Depuis, ****** a fait faillite. Suivant ce qui précède, vous nous demandez d'identifier quels sont les recours du Ministère. Il s'agit ici d'une vente d'entreprise au sens des articles to 1767 et ss. du Code civil du Québec (ci-après «C.C.Q.»). En vertu de ces dispositions, l'acheteur doit, avant de se départir du prix de vente, obtenir du vendeur une déclaration sous serment identifiant les créanciers du vendeur et mentionnant les informations pertinentes aux créances. Or, même si à la date de la vente d'entreprise, le Ministère n'avait pas encore cotisé ******, le Ministère aurait dû être identifié comme un créancier de cette entreprise puisqu'un montant de taxe sur le capital n'avait pas encore été versé. En effet, il est établi qu'une dette fiscale naît par le simple effet de la loi. Ainsi, à l'égard de la taxe sur le capital, nous pouvons conclure que la dette fiscale ({;) 2000, Publications CCH Imprimé le

20 Collection fiscale du Québec - Décembre 2000 Page 2 existait lors de la vente d'entreprise bien qu'elle ne pouvait alors être exigible. La jurisprudence reconnaît d'ailleurs qu'une créance non liquide existe quand même.*(i) Dans l'affaire en question, l'acheteur n'a, selon nous, rien à se reprocher. Il a suivi les formalités prévues. C'est le vendeur qui a fait défaut de compléter adéquatement sa déclaration sous serment. Conséquemment, le Ministère ne dispose d'aucun recours contre l'acheteur (6'01775 C.C.Q.). Toutefois, n'ayant pas participé à la distribution, le Ministère conserve le droit d'exercer les droits et recours que lui accorde la loi. Contre le vendeur, ceux-ci demeurent à toute fin pratique de peu d'utilité puisque ce dernier est en faillite. À l'encontre des administrateurs, deux avenues doivent être examinées, à savoir une cotisation basée sur l'article L.M.R. et une cotisation reposant sur l'article 14 L.M.R. Une cotisation émise sur la base de l'article L.M.R. ne peut être retenue. En effet, la taxe sur le capital n'est pas un montant qu'une société doit retenir, déduire ou percevoir ou un montant qu'elle doit verser en tant qu'employeur en vertu des lois particulières qui y sont énoncées. En conséquence, le non-paiement de la taxe sur le capital ne peut donner ouverture à la responsabilité des administrateurs sur la base de l'article L.M.R. Quant à l'application de l'article 14 L.M.R., ******. Or, tel que précisé ci-dessus, en ne désignant pas le Ministère en tant que créancier, le vendeur n'a pas respecté toutes les formalités auxquelles il était assujetti. Puisque la vente a été faite par l'entremise de ******, président, secrétaire et administrateur de la société et puisque la vente constitue en fait une distribution de l'actif de la société, le Ministère, conformément au sixième alinéa de l'article 14 L.M.R., conserve ses recours contre le ou les administrateurs du vendeur à savoir cotiser ****** et, le cas échéant, les autres administrateurs au motif qu'ils ont consenti ou acquiescé à la distribution des biens de la société débitrice fiscale. (Q 2000, Publications CCH Imprimé le

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