13Y Lvis. Q Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée: os os. LI Financement déjà autorisé par: Ville de

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1 ,résolution Vil de 13Y Lvis Direction généra LI Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION Fiche de prise de décision : POL Direction Service de police Objet: Entente de colboration à intervenir avec Centre d action bénévo Belchasse Lévis Lotbinïère Date: ÉTAT DE LA SITUATION (situationlproblème) Depuis plusieurs années, Centre d action bénévo Belchasse Lévis Lotbinière (CAB BLL) et de Lévis ont une entente verba qui permet au CAB BLL de bascur au de Lévis s appels provenant de l extérieur de ur territoire (par exemp de Gatineau) afin que centra puisse reyer ces appels aux services de police du ou des territoires en question. Le CAB DLL, étant régit par s normes de 211 Canada, doit cependant formaliser cette entente pour respecter son obligation d avoir des ententes signées avec s centras vers squels il est susceptib de bascur des appels. L entente de colboration formalisée est donc une exigence imposée à notre partenaire, CAB BLL. Aucun coût n est rattaché à cette entente. ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantageslinconvénientslimpacts) ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION Fin Août début Septembre2015. FINANCEMENT (coûtslposte budgétairelim pacts budgétaires ) Coûts Impacts os os Conformément au règment RV sur contrô et suivi budgétaire, il incombe au responsab d activité budgétaire de vérifier disponibilité de crédits suffisants pour s fins auxquels dépense est projetée. Disponibilités budgétaires LI Oui LI Non Commentaires LI Financement déjà autorisé par: LI Budget de fonctionnement. Poste budgétaire: Q Règment d emprunt spécifique RV-,Poste budgétaire: LI Règment «Omnibus» RV-,résolution CE- Q Autre (spécifier): ÇV Q Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée: Commentaires Numéro du projet PTI: Montants Compensation LI ou NIA LI 1 de 2 POL , Entente de colboration à intervenir avec Centre d action bnvoie Belchasse Lvis Lotbinière

2 Date: l entente de colboration à intervenir avec Centre d action bénévo Belchasse Lévis Projet subventionné: LI Oui LI Non Si oui, préciser titre du programme t p ntage: dctivébudgetire /Sîti?/o ÉCHÉANCIER (étapesldates!justification de nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) PERSONNES CONSULTÉES Nom de persônrié Datê,JIMIÀ) diàrrpétence Anne-Véronique Michaud, I O Vot juridique. DAJG RECOMMANDATION (énoncé) II est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de Vil de conclure Lotbinière et d autoriser maire et l assistance greffière à signer cette entente. UNE COPIE DOIT ÊTRE EXPÉDIÉE AUX PERSONNES CONSULTÉES Liste des pièces jointes: Entente à intervenir Préparé par: François Bénqer Titre d emploi : Coordonnateur Recommandé par: Nom et initias manuscrites Nom et initias manuscrites Nom et initias manuscrites Titre d emploi Titre d emploi Titre d emploi Commentaires: Signature de Direction: Date: /s9,,o Signaturede Direction généra: Date:2LSI lic 2 de 2 POL , Entente de colboration intervenir avec Centre d action bnvo Belchasse Lévis Lotbinire

3 , ENTENTE DE COLLABORATION ENTRE: VILLE DE LÉVIS, personne mora de droit public légament constituée en vertu de Charte de Vil de Lévis, ayant son bureau au 2175, chemin du Fuve, Lévis, province de Québec, G6W 7W9, ici représentée par M. Gils Lehouillier, maire de Vil et Me Marlyne Turgeon, assistante-greffière de Vil, tous deux dûment autorisés à agir aux présentes aux termes d une résolution du conseil de Vil de Lévis, portant numéro dont une copie certifiée conforme demeure annexée à l original des présentes. adoptée (ci-après nommée «Centre d appels d urgence 9-1-1») ET CENTRE D ACTION BÉNÉVOLE BELLECHASSE-LÉVIS-LOTBINIÈRE, opérateur du Service 211 au nom du Centre d information et de référence 211, personne mora à but non lucratif, dûment constituée en vertu de Loi sur s compagnies, Partie 3, ayant son bureau au 10, rue Giguère, Lévis (Québec), G6V 1 N6, ici représentée par Monsieur Robert Caron, président et Monsieur Thierry Durand, directeur général, tous deux dûment autorisés à agir aux présentes tel qu ils décrent; (ci-après nommée «CAB-BLL» pour Service 211) Ci-après colctivement nommées s «parties» OBJECTIFS DE L ENTENTE: > Identifier s mandats entre Centre d appels d urgence et CAB-BLL pour Service 211; Identifier nature des colborations entre s partenaires afin d offrir un fit de sécurité aux personnes manifestant un risque suicidaire évé ou pour toute autre urgence revant du service de Lévis; > Déterminer s mécanismes de référence entre s deux partenaires; Statuer sur s modalités de fonctionnement simps et efficaces en cas d intervention majeure.

4 ATTENDU QUE La mission du Centre d information et de référence 211 est de permettre un accès rapide et simplifié aux services disponibs dans communauté en créant un service d information et de référence capab de répondre efficacement aux besoins exprimés. ATTENDU QUE Le territoire desservi par Appaches et L Outaouais. Service 211 couvre Chaudière Capita-Nationa, Haute-Yamaska et ATTENDU QUE La mission du Centre d appels d urgence consiste à recevoir s appels d urgence provenant des territoires des municipalités desservies, à traiter ces appels rapidement et efficacement de manière à permettre et faciliter s interventions d urgence requises, ainsi qu à soutenir événement. coordination de tous s intervenants sur un ATTENDU QUE Le CAB-BLL via Tel-Écoute du Littoral est partenaire dans cadre des protocos d entente en prévention du suicide Projet Rémi dans Grand Littoral et Montmagny et l lst. ATTENDU QUE Le Service 211 est accessib aux citoyennes et citoyens de de Lévis, sans frais, pour durée de l entente. Vil LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: 1. OBLIGATIONS DU CENTRE D APPELS D URGENCE Assurer traitement des demandes d intervention provenant du Service O Dans de cas où l appent provient d un territoire hors Lévis, assurer demande vers Centre d appels d urgence concerné. transfert 3 0 Référer s personnes ayant besoin d une référence vers Service OBLIGATIONS DU CAB-BLL 1 0 Référer toutes personnes ayant besoin d une intervention immédiate au Centre d appels d urgence Répondre aux appels des personnes qui auront été redirigées vers 211. Service 2

5 3. MÉCANISME DE TRANSFERT Le préposé du Service 211 pce un appel au Centre d appels d urgence en divulguant s coordonnées de personne en situation d aide. Dans cas où il est impossib d avoir accès aux coordonnées de personne, préposé du Service 211 aura à retracer l appel à l aide de l afficheur téléphonique. Une rencontre d évaluation sera déterminée au terme de première année. 4. DURÉE ET RENOUVELLEMENT Indépendamment de date de signature des parties, présente entente débute rétroactivement 1er janvier 2015 et se termine 31 décembre La présente entente ne contient aucune option de renouvelment automatique. 5. CONSIDÉRATION Les parties décrent et conviennent que conclusion de présente entente ne comporte aucune dépense pour chacune des parties. 6. RESPONSABILITÉ Les parties assument ur propre responsabilité par rapport à urs propres activités. Les obligations des parties en matière de responsabilité civi sont donc limitées aux dispositions usuels du Code civil du Québec. 7. RÉSILIATION DE L ENTENTE Si une partie aux présentes fait défaut d assumer ou de respecter l une ou l autre des obligations ou responsabilités qui lui incombent en vertu des présentes ou en décount, l autre partie pourra, sous réserve de ses autres droits et recours, résilier de pin droit présente entente. La partie qui entend résilier l entente doit transmettre à partie en défaut, par courrier recommandé ou certifié, un préavis de 30 jours faisant état des manquements et des changements à apporter et de son intention de résilier présente entente s il n est pas remédié au défaut dans déi en question. L entente sera résiliée à l expiration de ce déi si défaut n est pas corrigé. 3

6 8. REPRÉSENTANT Le représentant de Vil pour l application et suivi de présente entente est Coordonnateur de Direction du service de police de Vil de Lévis ou son représentant. 9. MODIFICATION Toute modification à présente entente doit être faite par écrit, par conclusion d un avenant signé par s parties. 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES Aucune des parties n est ou ne peut être présumée être mandataire, l employé ou l agent de l autre partie à quelques fins que ce soit. La retion des parties reste une retion d entités indépendantes. Rien dans l entente ne constitue une société, un partenariat, une aventure commune ou un «Joint Venture» entre s parties. Aucune partie n a droit de conclure des contrats, d engager crédit ou d encourir des dépenses ou des obligations au nom ou pour compte de l autre partie. La présente entente est régie par s lois du Québec et toute récmation en raison des présentes doit être intentée dans district judiciaire de Québec. La présente entente lie et est pour bénéfice des parties aux présentes, ainsi que de urs successeurs, cessionnaires, ayants droit et autres représentants respectifs. La présente entente constitue l entente intégra entre s parties retivement à l objet des présentes. Le since d une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu des présentes ne pourra en aucune circonstance être interprété contre tel partie comme une renonciation à ses droits et recours. Aucun acte ou omission de l une des parties ne pourra être considéré ou interprété comme constituant une renonciation tacite à quelque droit, sauf si cette renonciation est faite par écrit. Les titres des cuses de présente entente sont insérés à titre de référence seument et ne peuvent pour aucune considération affecter l interprétation des dispositions de présente entente. 4

7 EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ENTENTE AUX ENDROITS ET AUX DATES MENTIONNÉS CI-DESSOUS: À À Lévis, Le 2015 Le 2015 CENTRE D ACTION BÉNÉVOLE-BLL POUR VILLE DE LÉVIS, PAR: LE SERVICE 211: Représentant du conseil d administration Gils Lehouillier, maire Direction généra Me Marlyne Turgeon, assistante-greffière 5

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