TRADUCTION IMMEUBLES A APPARTEMENTS ET COMPLEXES IMMOBILIERS SOCIALES GAZ NATUREL

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1 TRADUCTION Approuvé par le Conseil d Administration de Gaselwest du 23 mars 2012 IMMEUBLES A APPARTEMENTS ET COMPLEXES IMMOBILIERS SOCIALES GAZ NATUREL ARTICLE 1 GENERALITES Le présent règlement fixe les modalités relatives à la construction d'installations de distribution de gaz naturel aux immeubles à appartements et complexes immobiliers sociales destinés à l'habitat résidentiel et aux centres de court séjour. Les initiateurs sont ci-après dénommés sociétés de construction sociale. La société de construction sociale et le gestionnaire du réseau de distribution sont tenus de respecter le présent règlement. En cas de lotissements prévoyant tant des logements individuels qu un ou plusieurs immeubles à appartements, le règlement correspondant sera appliqué à chacun de ces éléments. DEFINITIONS Immeuble à appartements/complexe immobilier sociale Immeuble d'habitation regroupant plusieurs clients finals au sein d'au moins deux habitations attenantes en largeur ou en hauteur ou mitoyennes et construit par une société de construction sociale. Société de construction sociale - La Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (V.M.S.W.) et les sociétés de logement social reconnues par elle, le Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen, l'investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (en abrégé Vlabinvest) ou une personne physique ou morale pour autant qu'elle agisse en tant que société de logement social reconnue au sens de l'article 40 du décret de la région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code du logement, tel que modifié à diverses reprises, et qui prend la responsabilité d'établir ou de faire établir un projet immobilier, qui en coordonne ou en fait coordonner l'exécution afin d'en transférer éventuellement la propriété ou le droit d'en jouir à une tierce personne. - La personne juridique (sous la forme d'une association sans but lucratif, une administration provinciale, une administration communale, un CPAS, la Commission communautaire flamande, une association de droit public, une société à but social ou une mutuelle) qui réalise un projet qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 10 ou de l'article 12 du Décret flamand du 14

2 2 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile. Centre de court séjour Une structure qui a pour mission de proposer à l'utilisateur, dans des locaux appropriés, pendant la nuit ou une période limitée, un séjour ainsi que, en tout ou en partie, des soins familiaux et ménagers usuels, comme défini à l'article 12 du décret de la région flamande du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile. Communes, régies communales autonomes, CPAS ou associations de communes Communes, régies communales autonomes, CPAS ou associations de communes qui disposent d'un règlement relatif aux lotissements sociaux ou d'un règlement d'attribution en cette matière, et peuvent soumettre ledit document. Habitation Espace affecté au logement d'une famille ou d'un isolé (au sens de l'article 2 1, 31 du décret flamand du 15 juillet 1997 contenant le Code du logement, tel que modifié à plusieurs reprises) et dont la consommation énergétique est facturée séparément. Client final Toute personne physique ou morale qui achète du gaz naturel pour son propre usage. ARTICLE 2 Par l'intermédiaire de la commune concernée, la société de construction sociale remet au gestionnaire du réseau de distribution une copie du plan d'urbanisme soumis à l'approbation des autorités compétentes, en veillant à préciser le nombre d'habitations prévues. ARTICLE 3 Le gestionnaire du réseau de distribution établira le plan des installations, notamment le réseau basse pression, l'alimentation moyenne pression à poser éventuellement et la cabine de distribution à aménager éventuellement, et les situera sur le plan. Le gestionnaire du réseau de distribution établira également les plans d'exécution et le devis pour le projet précité. Ces plans et devis seront communiqués par écrit à la société de construction sociale, sous réserve d'approbation de la demande de permis de bâtir par l'autorité octroyant le permis.

3 3 ARTICLE 4 Si une cabine de distribution de gaz est estimée nécessaire par le gestionnaire du réseau de distribution, l'implantation et les aspects architecturaux dudit local seront fixés en concertation avec le gestionnaire du réseau de distribution conformément aux normes en vigueur. L'emplacement et l'espace occupés par la cabine et les conduites de fourniture, ainsi que l'accès réservé au personnel employé par le gestionnaire du réseau de distribution et à son matériel, seront déterminés par ce dernier, en concertation avec la société de construction sociale. Ces arrangements seront constatés dans l'acte notarié de base pour le bâtiment, aux termes duquel le gestionnaire du réseau de distribution acquiert, au prix de 650 EUR par m² de surface utile, les droits réels pour la mise à disposition de l'espace nécessaire à la cabine électrique, ainsi que les servitudes correspondantes sur les conduites et le passage. Le contrat à cet égard est conclu avant le commencement des travaux, les frais d'actes et les droits d'enregistrement étant à charge du gestionnaire du réseau de distribution. Lors du transfert de propriété ou de jouissance (d'une partie) du bâtiment, la société de construction sociale imposera, dans l'acte concerné, les mêmes obligations à l'acquéreur. Les groupes de comptage sont installés dans un local séparé, accessible en permanence au personnel employé par le gestionnaire du réseau de distribution. La société de construction sociale prendra à sa charge l'aménagement de la connexion entre les groupes de comptage et la cabine, et ce conformément aux prescriptions techniques en vigueur. ARTICLE 5 Le gestionnaire du réseau de distribution recevra de la société de construction sociale une copie certifiée conforme du permis de bâtir et du plan approuvé, précisant l'emplacement des locaux destinés à l'installation des groupes de comptage ainsi qu'à l'aménagement éventuel d'une cabine de distribution de gaz, et ce dès remise desdits documents par les autorités compétentes. ARTICLE 6 Le gestionnaire du réseau de distribution sera responsable de l'exécution du projet, comme fixé dans le présent article 3, conformément aux plans et il en supportera les frais. Pour les investissements éventuellement nécessaires pour le raccordement de l'immeuble à appartements/complexe immobilier sociale au réseau de distribution voisin, compte tenu d'un (ré)aménagement d'une cabine de distribution éventuelle et des frais en amont, aucun frais ne sera facturé à la société de construction sociale pour autant que les exigences techniques du projet ne dépassent pas certaines normes. Si le projet dépasse les normes fixées, la société de construction sociale devra une intervention financière par client final. Le Conseil d Administration du gestionnaire du réseau de distribution fixe annuellement ces normes et montants.

4 4 Le gestionnaire du réseau de distribution ne sera toutefois tenu à l'exécution du projet qu'à condition que les modalités relatives à la réglementation concernant la distribution d'électricité ont été satisfaites, pour autant que le bâtiment soit situé sur le territoire d'une commune où le gestionnaire du réseau de distribution est également gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. En pratique, ces travaux ne seront réalisés que conformément aux décisions prises et consignées par écrit lors des réunions de coordination organisées avant et pendant les travaux. ARTICLE 7 Le gestionnaire du réseau de distribution procédera au placement des installations conformément aux plans d'exécution et la société de construction sociale prendra à sa charge tous les coûts occasionnés par le déplacement ou la modification de ces installations, si elle en fait la demande avant la fin du projet originellement prévu. Si les travaux devaient être temporairement interrompus pour des motifs incombant à la société de construction sociale, les éventuels frais supplémentaires lui seraient portés en compte. Après achèvement du projet, les frais inhérents au déplacement ou à la modification des installations susmentionnées seront totalement à charge du demandeur. ARTICLE 8 La propriété pleine et exclusive des installations de distribution de gaz naturel échoit au gestionnaire du réseau de distribution. ARTICLE 9 Dès qu'entrera en vigueur en Région flamande une disposition décrétale précisant que les voiries publiques le long desquelles sont aménagés des réseaux de biogaz ou des réseaux de chaleur sur la base de chaleur résiduelle, de sources d'énergie renouvelables ou d une cogénération qualitative sont considérées comme déchargées de l obligation décrétale en matière de taux de raccordabilité au réseau de gaz naturel (95 % et 99 % respectivement en 2015 et en 2020), le lotisseur ne sera plus tenu de faire aménager un réseau de distribution au gaz naturel dans le lotissement, pour autant que cela figure dans l autorisation de lotissement à délivrer par l autorité compétente au lotisseur. La même réglementation s applique aux unités d'habitation, complexes de logements ou immeubles (à appartements) groupés avec un niveau de performance énergétique inférieur à E20 ou qui pourvoient à tous leurs besoins en chauffage par le biais de sources d'énergie renouvelables, pour autant que cela figure dans l autorisation de lotissement qui est délivrée par l autorité compétente au lotisseur.

5 5 ARTICLE 10 Le présent règlement ne régit ni les modalités ni les tarifs du raccordement proprement dit des appartements et habitations. En ce qui concerne les frais relatifs à la conduite de raccordement et à l'installation des modules de comptage, les tarifs de raccordement approuvés par la Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz (CREG) restent en vigueur. ARTICLE 11 Si le projet de la société de construction sociale fait partie d'un projet plus grand dans lequel des logements (privés) non sociaux sont également créés ( projets mixtes ), les conditions du présent règlement s'appliquent uniquement aux logements qui répondent entièrement aux critères posés pour les immeubles à appartements/complexes immobiliers sociales. ARTICLE 12 En cas d imprécision quant à l interprétation des articles ci-dessus, c est le Conseil d'administration du gestionnaire du réseau de distribution qui sera amené à trancher. ARTICLE 13 La présente réglementation entre en vigueur à partir du 1er janvier 2012 et remplace la précédente. ** * ***