COMMUNAUTE DE COMMUNES «SAVE & GARONNE»

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES «SAVE & GARONNE» PROCES VERBAL Conseil Communautaire du 09 Avril 2015, à 18h30 (Aux Services Techniques, route de Saint-Cézert à Grenade) -ooo- L An Deux Mille Quinze et le 09 avril à 18 h 30, aux Services Techniques, route de Saint-Cezert à Grenade-sur-Garonne, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes SAVE & GARONNE, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur BOISSIERES Jean. Secrétaire de séance : Madame Chantal AYGAT Etaient Présents : Mesdames et Messieurs : ESPIE LAGORCE BINET-GAUBERT - DELMAS - FIORITO-BENTROB - LACOME FLORES - CHAPUIS-BOISSE AUZEMERY - BORLA-IBRES - VOLTO - JANER - DESNOS ALARCON ZUCHETTO - MELIET ZANETTI - MAJOREL VIGUERIE (suppléante de M-L. BAVIERE) - AYGAT BEGUE - CADAMURO LABAYEN-REMAZEILLES - PETRO - SANCHEZ - ESTEBE - PAVAN - OUSTRI BOISSIERES LEONARD. Absent(e)s : Mesdames et Messieurs : SANDREAU - MOREL - PEEL - MOIGN - BAVIERE - MARTIN - CAUMONT - BUTTO - DEBIEU-FAYOLLE - FEVRIER-MUZARD - NAPOLITANO - PANNEBIAU. Avaient donné procuration : Claude SANDREAU à Véronique BINET-GAUBERT Laurent PEEL à Jean-Louis FLORES Gilles MARTIN à Chantal AYGAT Jean-Paul CAUMONT à Pierre SANCHEZ Sophie DEBIEU-FAYOLLE à Jean BOISSIERES Patrick FEVRIER-MUZARD à Judith ESTEBE Cécile NAPOLITANO à Jean LEONARD. Date d envoi de la convocation : 03 Avril ooo- Monsieur le Président ouvre la séance et propose que le procès-verbal du 26 février 2015 soit approuvé par le Conseil Communautaire. Après discussion, les membres du Conseil Communautaire décident d adopter le procès-verbal du 26 février 2015 à 35 voix POUR et 2 abstentions (J. ESTEBE et L. BORLA-IBRES). -ooo- N : Adoption des comptes administratifs Monsieur JANER, présente les comptes administratifs 2014 relatifs au budget général de la Communauté de Communes et au budget annexe de la zone économique de Merville. Monsieur BOISSIERES, Président, sort de la salle afin de permettre aux délégués communautaires de délibérer. Monsieur Gérard JANER, Vice-président en charge des finances, du contrôle de gestion, de la prospective et de la planification, fait procéder au vote et propose d accepter les comptes administratifs sus cités. Les membres du Conseil Communautaire décident, à 36 voix POUR et 1 ABSTENTION (Jean BOISSIERES) d adopter les comptes administratifs pour l exercice 2014 pour le Budget Général de la Communauté de Communes et le Budget Annexe de la Zone Economique de Merville. N : Adoption des comptes de gestion Le Conseil Communautaire, réuni en séance ordinaire, Après s être fait présenter les budgets primitifs de l exercice 2014 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer ; Page 1 sur 10

2 Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l exercice 2014 ; Après s être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1 Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2 Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Déclare que les comptes de gestion, dressés pour l exercice 2014 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l ordonnateur, n appellent ni observation ni réserve de sa part. Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité d adopter les comptes de gestion pour l exercice 2014 pour le Budget Général de la Communauté de Communes et les Budgets Annexes des Zones Economiques de Grenade et Merville. N a : Affectation des résultats 2014 au Budget général. Le Conseil Communautaire, réuni en séance ordinaire, Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2014, Considérant le budget général, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2014, Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A CA 2014 LA SI L'EXERCICE 2013 REALISER 2014 RESTES A PRENDRE EN REALISER COMPTE POUR L'AFFECTATION DE RESULTAT INVEST FONCT Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, Décide d'affecter le résultat comme suit : EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) Total affecté au c/ 1068 : DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Page 2 sur 10

3 Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité d accepter l affectation des résultats 2014 du Budget Général de la Communauté de Communes comme décrite ci-dessus. N b : Reprise des résultats de l année Monsieur JANER propose de procéder à la reprise des résultats de l exercice 2014 de la Communauté de Communes Save & Garonne suite à la validation des Comptes Administratifs Les résultats à affecter sont les suivants : Reprise des résultats 2014 au BUDGET GÉNÉRAL : Suite à l affectation du résultat de fonctionnement de l exercice 2014 fixée à ,20. Dépenses Recettes Report de l exercice 2014 Report en section de fonctionnement (002) Report en section d investissement (001) / , ,22 / Reprise des résultats 2014 au Budget Annexe MERVILLE : Dépenses Recettes Report de l exercice 2014 Report en section de fonctionnement (002) Report en section d investissement (001) / , ,02 / Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité d accepter la reprise des résultats du Budget Général de la Communauté de Communes et du Budget Annexe de la zone économique de MERVILLE, comme décrite ci-dessus et d autoriser Monsieur le Président à inscrire ces reports au Budget Primitif 2015 de la Communauté de Communes Save & Garonne. N a : Vote des taux 2015 de Cotisation Foncière des Entreprises, Taxe d Habitation, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties. Monsieur JANER indique que l état n 1259 FPU 2015 transmis par les services fiscaux comprend les éléments suivants : - Cotisation Foncière des Entreprises : o Bases d imposition effectives 2014 : o Taux d imposition 2014 : 28,91 o Bases d imposition prévisionnelles 2015 : o Produit fiscal de référence : o Taux maximum de droit commun : 28,97 - Taxe d Habitation : o Bases d imposition effectives 2014 : o Bases d imposition prévisionnelles 2015 : o Taux d imposition 2014 : 10,21 o Produit fiscal de référence : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : o Bases d imposition effectives 2014 : o Bases d imposition prévisionnelles 2015 : o Taux d imposition 2014 : 0 o Produit fiscal de référence : 0 - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : o Bases d imposition effectives 2014 : Page 3 sur 10

4 o Bases d imposition prévisionnelles 2015 : o Taux d imposition 2014 : 4,10 o Produit fiscal de référence : Aussi, afin d équilibrer le budget, Monsieur JANER propose de fixer les taux suivants : - CFE 28,91% avec une mise en réserve de 0.6% - Taxe d Habitation 10,21 % - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 4,10 %, - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 0,75 %. Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité d accepter la proposition. N b : Vote du taux de Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères Monsieur JANER rappelle l article 107 de la loi de Finances initiale pour 2004, codifié aux articles 1636 B sexies et 1609 quater du CGI qui prévoit, que depuis 2005, les Communes et leurs groupements votent un taux de TEOM et non plus un produit comme précédemment. Monsieur JANER propose aux membres du Conseil Communautaire de diminuer le taux de TEOM, qui était de 14,70 % en 2014, et de le fixer à % pour l année Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité d accepter la proposition. N : Vote du Budget Primitif Monsieur JANER rappelle qu une commission «finances» s est réunie le 12 février 2015, le Bureau s est réuni le 19 février 2015 pour valider les prévisions d atterrissage de 2014 et définir les projets à inscrire au BP 2015, le Débat d Orientation Budgétaire a eu lieu le 26 février 2015 et le 12 mars 2015 une nouvelle commission «finances» s est tenue pour traiter de l analyse financière. Monsieur JANER présente le budget primitif A la suite de cette présentation, le budget primitif 2015 a été adopté à l unanimité. N : Vote du budget annexe Zone Merville Monsieur JANER présente le budget annexe 2015 de la zone économique de Merville. Le budget annexe 2015 de la zone économique de Merville a été adopté à l unanimité. N : Désignation des délégués au Syndicat Mixte pour l Aménagement de la Forêt de Bouconne. L augmentation et le rajeunissement de la population de Save & Garonne entraînent des besoins de plus en plus importants en structures de loisirs sportifs et culturels. La Communauté de communes a donc adhéré à la compétence Base de loisirs du Syndicat Mixte pour l Aménagement de la forêt de Bouconne (SMAFB). Cette adhésion entre dans le champ de la compétence à caractère optionnel : «Créer, gérer des équipements collectifs d'intérêt communautaire à caractère sportif, culturel ou socioculturel». La fréquentation de la Base de loisirs est estimée à visiteurs par an, dont environ 10% sont des habitants de Save & Garonne. En adhérant à cette compétence, la CCSG aura une représentation de15% au sein du SMAFB. Avec des actions de communication et les tarifs préférentiels réservés aux habitants des communes adhérentes, le taux de fréquentation de la Base issu de Save & Garonne pourrait atteindre ces 15%. Le coût de l adhésion dépend du nombre d habitants cumulé des collectivités adhérentes. Pour la CCSG, il est de euros/an, sur une base de 1.80 euro/habitant/an. Selon les statuts du SMAFB, les collectivités adhérentes comptant entre et habitants, telles que la CCSG, doivent désigner 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants. Page 4 sur 10

5 N.B. : les élus ayant un mandat de leur commune (titulaire ou suppléant) pour siéger au SMAFB ne peuvent pas être en même temps délégués (titulaire ou suppléant) pour la CCSG. Du fait de démarches administratives pour l adhésion de Save et Garonne, puis d un problème dans l une de ses communes adhérentes (extérieure à la CCSG), le SMAFB n a pas pu tenir de comité syndical depuis plusieurs mois. Mais ces deux points sont résolus aujourd hui. Sont candidats pour être délégué titulaire : Jean-Claude ESPIE (commune de Bretx) Patrice LAGORCE (commune de Daux) Marie-Laure BAVIERE (commune de Menville) Chantal AYGAT (commune de Merville) Jean-Paul CAUMONT (commune de Montaigut-sur-Save) Jean BOISSIERES (commune de Saint-Paul-sur-Save) Gérard JANER (commune de Larra) Sont candidats pour être délégué suppléant : Nicolas ALARCON (commune de Launac) Claude SANDREAU (commune de Daux) Jean LEONARD (commune de Thil) Colette BEGUE (commune de Merville) Judith ESTEBE (commune de Montaigut-sur-Save) Sophie DEBIEU-FAYOLLE (commune de Saint-Paul-sur-Save) Claudine DESNOS (commune de Larra) Il est précisé que Monsieur SANCHEZ siège au SMAFB en tant que Maire de la Commune de Montaigutsur-Save (compétence «Centre de loisirs»). Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité de désigner les délégués titulaires et suppléants candidats sus nommés comme représentants de la CCSG au sein du Syndicat Mixte pour l Aménagement de la Forêt de Bouconne. N : Autorisation de signature d un avenant au contrat de mandat d autofacturation annexé au contrat pour l Action et la Performance Barème E Eco Emballages. Monsieur OUSTRI informe les délégués communautaires qu une délibération a été adoptée le 09 juin 2011 pour solliciter l adhésion de la CCSG au contrat pour l Action et la Performance, barème E Eco- Emballages dès le 1 er janvier Il est proposé, à ce jour, la signature d un avenant au contrat de mandat d autofacturation annexé à ce contrat pour autoriser la dématérialisation de la facturation. A l article 3 «Conditions de la facturation» est ajouté un nouveau paragraphe : «Les factures seront transmises par voie électronique à la Collectivité. Elles seront adressées à l interlocuteur et à l adresse mail indiqués par la Collectivité sur une fiche de renseignement envoyée à Eco-Emballages.» Les autres dispositions du contrat de mandat d autofacturation demeurent inchangées. Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité d autoriser Monsieur le Président à signer l avenant au contrat de mandat d autofacturation annexé à ce contrat pour autoriser la dématérialisation de la facturation et de mandater Monsieur le Président pour signer toutes les pièces afférentes au contrat et à l obtention des subventions. N : Adoption du prix et des modalités d application de la redevance spéciale Monsieur OUSTRI rappelle que la redevance spéciale est facturée comme suit : Volume des bacs x fréquence de collecte x nombre de semaine x coût au litre Page 5 sur 10

6 Le coût au litre est calculé par rapport au coût à la tonne de déchets collectés issu du Compte administratif Le coût est calculé grâce à la matrice uniformisée de l ADEME. La densité des déchets étant évaluée à 0,1, le coût au litre pour la redevance spéciale pour l année 2015 est de : - 0,0232 pour la collecte des ordures ménagères (0,0242 en 2014). - 0,0170 pour la collecte sélective (identique à celui de 2014). Les redevables pour l année 2015 seront les établissements suivants : Le Lycée Agricole d Ondes, le Collège «Grand Selve» de Grenade, Le syndicat Mixte pour l Aménagement de la Forêt de Bouconne, Leader Price, et PMS. Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité d adopter la tarification 2015 de la redevance spéciale, N : Convention de reprise de matériaux avec l entreprise ECO RECUPERATION Etablissement CMS. A la demande de la trésorerie, Monsieur OUSTRI propose aux délégués communautaires d autoriser le Président à vendre la ferraille qui est récupérée par les services techniques de la CCSG, lors des nettoyages de dépôts sauvages. A cet effet, il est proposé la signature d une convention de reprise de matériaux (batteries et ferrailles) avec l entreprise ECO RECUPERATION Etablissement CMS, qui s engage à valoriser ces matériaux conformément aux prescriptions du Code de l Environnement. Les tarifs de reprise sont indexés mensuellement selon le cours en vigueur. Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité d autoriser Monsieur le Président à signer une convention de reprise de matériaux (batteries et ferrailles) avec l entreprise ECO RECUPERATION Etablissement CMS selon les indices en vigueur. N : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne au titre du programme 2014 pour la réalisation de cheminements cyclables sur la commune de Daux. La CCSG, avec pour objectifs de limiter l insécurité, la consommation d énergie et la pollution, souhaite encourager les usagers au report modal «voiture vers vélo». La Communauté de communes a donc modifié ces statuts et depuis le 1 er septembre 2012, dans le cadre de sa compétence aménagement de l espace, elle assure «la création, l aménagement, l entretien des pistes cyclables, bandes cyclables, voies vertes, sur le domaine public routier, par délégation de l Etat, du Conseil Général, des Communes, ou sur voies communales, inscrits dans le schéma intercommunal d aménagements cyclables». Au titre de l année 2014, la CCSG a déposé en novembre 2013, un programme complet de travaux. Celui-ci a été examiné par l Assemblée Départementale du 29 janvier 2014 qui a retenu un certain nombre d opérations (1 er phase). Il convient désormais de constituer un dossier attributif par projet (2 ème phase). Monsieur DELMAS propose, à ce jour, le dossier relatif à l aménagement cyclable chemin Saint Roch à Daux : Le projet «Commune de Daux Chemin Saint Roch» s inscrit dans l axe prioritaire entre la forêt de Bouconne et le canal des Deux Mers. Il comprend : La création d un aménagement cyclable sur le chemin Saint Roch, entre la RD37 et le croisement avec la rue des Tuileries, puis entre le croisement de la rue des Tuileries et le carrefour avec la RN224. L aménagement du carrefour du chemin Saint Roch avec la RN224, pour la traversée des cyclistes. Le projet consiste à mettre en place de la signalisation verticale et horizontale conformément à la charte des aménagements cyclables de la CCSG. Page 6 sur 10

7 Le plan de financement prévisionnel de l opération est le suivant : Dépenses HT Recettes HT Coût prévisionnel des travaux ,50 Subvention Conseil Départemental de la Haute-Garonne sollicitée : 50 % tranche inf. à et 30% tranche comprise entre et Fonds propres CCSG ,50 Total , ,50 Les membres du Conseil Communautaire décident, à l unanimité d autoriser le Président à solliciter une subvention départementale de pour l opération «Aménagements cyclables chemin Saint Roch à Daux» au titre du programme 2014 ; N : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour des travaux de trottoir sur la commune de Saint-Paul-sur-Save pour 2015 : rue du Chai. Monsieur BOISSIERES rappelle que la Communauté de Communes SAVE et GARONNE est en charge des travaux de voirie sur les routes communales. Une partie de ces travaux est subventionnée par le Conseil Départemental de la Haute Garonne au titre du pool routier ; une autre partie concerne des travaux de trottoirs pour lesquels une demande de subvention spécifique doit être déposée auprès du Conseil Départemental au titre de l édilité. Monsieur BOISSIERES propose de déposer une demande de subvention au titre de l édilité pour 2015 pour les travaux de trottoirs situés sur la commune de Saint-Paul-sur-Save Rue du Chai pour un montant prévu de travaux de 3 738,00 HT. Les membres du Conseil Communautaire décident à l unanimité de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l attribution d une subvention au titre de l édilité afin d aider la Communauté de Communes Save & Garonne à réaliser les travaux de trottoirs à Saint-Paul-sur-Save en 2015 pour un montant prévu de travaux de 3 738,00 HT. N : Expérimentation de Moveasy/TAD : avenant à la convention signée avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Deux entreprises, MobiGIS et Alcis, ont proposé aux élus de la Communauté de communes Save et Garonne de tester une plateforme numérique facilitant les déplacements, appelée Moveasy. Ce produit donne à l usager, en temps réel, l ensemble des informations nécessaires à son déplacement, pour tous les types de transport présents sur la zone où il se trouve. Ce test nécessitant une offre de transport suffisamment dense, le TAD pour les actifs serait expérimenté en même temps. Le 14 janvier 2015, le Comité de pilotage de l étude de faisabilité du TAD II a approuvé le principe de cette expérimentation sur une durée de 6 mois, de septembre 2015 à février Ce Comité de pilotage a également décidé que le premier TAD, à destination de Grenade les mercredis après midi et les samedis matin, pouvait être maintenu pendant l expérimentation, les deux services étant différents (publics, destination, fréquence, etc.) et complémentaires. Par ailleurs, la CCSG a signé une convention avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la mise en place et le financement du premier TAD. Lors du Comité de pilotage du 14 janvier, le représentant des services du Conseil Départemental de la Haute-Garonne a précisé que le Département pourrait subventionner les deux TAD, la seule condition étant d inscrire toutes les modalités dans un avenant à la convention entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la CCSG. Monsieur DELMAS propose donc la signature d un avenant dont les principaux points seraient les suivants : Page 7 sur 10

8 Périmètre du service : La zone géographique à l'intérieur de laquelle s'exerce l'activité comporte 6 communes adhérentes à la Communauté de Communes Save et Garonne : Bretx, Daux, Menville, Merville, Montaigut sur Save et Saint Paul sur Save. Trajets : Le service de transport à la demande est effectué en rabattement sur les TAD 118 et 120 de Tisséo. Il dessert les 6 communes ci-dessus à destination d un arrêt, commun aux deux TAD de Tisséo, situé à Mondonville. Le service est assuré en deux boucles l une au départ de Merville, l autre au départ de Menville : boucle 1 : Merville / Daux > Mondonville boucle 2 : Menville/ Saint Paul sur Save / Montaigut sur Save > Mondonville. Le véhicule enchaîne les deux boucles l une après l autre, et met une demi-heure pour effectuer chaque boucle. Il s agit de lignes virtuelles : l itinéraire et les points d arrêt sont fixes et identifiés. Le bus ne s y arrête que si une réservation a été effectuée. Public concerné : Toute personne présente sur l une des communes du périmètre défini a accès au transport à la demande, sous deux conditions : avoir réservé auparavant, acquitter son titre de transport. Jours et horaires : Le service est assuré sans interruption durant les 6 mois de l expérimentation, y compris pendant les vacances scolaires. Le prestataire assure le transport : 5 jours par semaine, du lundi au vendredi ; entre 6 heures et 8 heures le matin, et entre 16 heures et 19 heures le soir. Tarif du titre de transport : Le tarif forfaitaire de perception dû par l'usager est fixé à 1 euro pour un aller simple ou un aller - retour. Monsieur DELMAS indique que l application va mettre en avant tous les modes de transports (ligne TER, Rézo Pouce, transports du Conseil Départemental notamment la ligne Hop, etc.). Les membres du Conseil Communautaire décident à l unanimité d autoriser Monsieur le Président à signer un avenant à la convention relative à la mise en place et au financement du premier TAD avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne. -ooo- Présentation des décisions n 12/2015 à n 19/2015. Monsieur le Président informe des décisions prises en vertu de la délibération du 06 novembre 2014, du Conseil Communautaire Save & Garonne donnant délégation de pouvoir au Président (Article L et L DU C.G.C.T). DECISIONS DATE OBJET N 12/ /02/2015 Signature d une convention de formation professionnelle avec l organisme de formation CENTRE EVOLIA, domicilié 8 esplanade Compans Caffarelli Immeuble Atria TOULOUSE. L organisme de formation CENTRE EVOLIA s engage à organiser une formation manager coach intitulée «Base PNL et gestion» sur une durée de 28 heures, les 03, 04, 05 et 09 mars 2015, auprès d un agent de la Communauté de Communes SAVE et GARONNE (Direction générale des services). Le coût de cette formation est de 990 TTC. N 13/ /02/2015 Signature d un marché par procédure adaptée n pour des contrôles Page 8 sur 10

9 extérieurs topographiques pour la démolition et reconstruction du pont du chemin des Aubets (le Burgaud) et du pont du chemin de Boissier (Saint- Cézert), avec l entreprise SARL URBACTIS, domiciliée 60 impasse de Berlin CS MONTAUBAN cedex. Le montant du marché est de : 3 760,00 H.T., soit 4 512,00 T.T.C. N 14/ /02/2015 Signature d un avenant n 2 au marché de travaux n pour la construction d un local de stockage et de production d une industrie agroalimentaire liée à une activité agricole sis Fournery ONDES lot n 1, avec l entreprise SAS T.F.T.P., domiciliée lieu dit les Nauzes LAGRAVE. Les modifications apportées au marché initial concernent des travaux en plus-value pour la fourniture et le pose de clôture, pour un montant de ,00 HT et des travaux en moins-value suite à des modifications apportées au cours du chantier, pour un montant de 5 078,40 HT. Soit un avenant en plus value de 6 946,00 HT, représentant 7,34 % du montant initial du marché. Le montant du marché initial lot n 1 est de : ,00 HT (pour rappel). Le montant du marché est porté à : ,00 HT. N 15/ /02/2015 Signature d un avenant n 2 au marché de travaux n pour la construction d un local de stockage et de production d une industrie agroalimentaire liée à une activité agricole sis Fournery ONDES lot n 4, avec l entreprise SCAN, domiciliée 29 rue des orfèvres BLAGNAC. Les modifications apportées au marché initial concernent des travaux en plus-value pour la pose d une porte de secours dans le portail coulissant, pour un montant de ,00 HT. Soit un avenant en plus value représentant 5,45 % du montant initial du marché. Le montant du marché initial lot n 4 est de : ,00 HT (pour rappel). Le montant du marché est porté à : ,00 HT. N 16/ /03/2015 Signature d une convention relative à l intervention du médecin référent, au sein de la Halte-garderie «Les Petits Loups» de Grenade, avec le Docteur Aurélie BOUTIN, domiciliée 17 rue Vignes Larra. La convention a pour objet de définir les modalités d intervention du Docteur Aurélie BOUTIN au sein de la Halte-garderie «Les Petits Loups» de Grenade sur une période de 3 ans, soit du 1 er janvier 2015 au 31 décembre La rémunération du Docteur Aurélie BOUTIN est de 40 par acte et de 150 pour l animation des réunions d information. N 17/ /03/2015 Signature d une convention de formation professionnelle continue obligatoire avec l entreprise FAUVEL FORMATION, domiciliée ZI de Campréal BERGERAC (siège social). L entreprise FAUVEL FORMATION s engage à organiser une formation continue obligatoire relative au transport public de marchandises auprès d un agent de la collectivité (services techniques), pour une session de formation de 5 jours du 11 au 16 mai Le coût de cette formation est de 505,75 H.T., soit 606,90 T.T.C. N 18/ /03/2015 Signature d un marché de travaux par procédure adaptée relatif à la signalisation verticale et horizontale pour des aménagements cyclables, avec l entreprise ESVIA, domiciliée ZA des Savonnières 3 rue des Chaintres INDRE. Le montant du marché est de : ,50 H.T., soit ,40 T.T.C. Page 9 sur 10

10 N 19/ /03/2015 Signature d un contrat pour un spectacle du Relais des Assistants Maternels qui se déroulera le 02 juillet 2015, avec l association «Les Amis de Théodule», domiciliée 36 rue Bernard Mulé TOULOUSE. L association «Les Amis de Théodule» s engage à donner la représentation du spectacle «Symphonie potagère» présenté par la Compagnie «Les ailes du monde» le 02 juillet 2015 à 10h30 dans la salle des fêtes attenante au parc Cavaillé à Larra. Le coût de la prestation est de 605 TTC et se décompose ainsi : 560 TTC pour le spectacle et 45 de frais de transport. -ooo- INFORMATIONS / DIVERS : Monsieur BOISSIERES indique que la CCSG a recruté un chef de service «urbanisme» en remplacement de Magalie LAFABREGUE. Comme il prendra ses fonctions début juillet, un rapprochement a été fait auprès de la Communauté de communes du Frontonnais de façon à assurer la transition (mise à disposition de personnel provisoire). Un technicien «voirie» a également été recruté en remplacement de Patrice RUDELLE. Monsieur SANCHEZ souligne la rapidité d intervention des services techniques suite à un dépôt sauvage à Bouconne. Monsieur DELMAS indique que la piscine de Grenade ne pourra pas ouvrir cette année car il s avère que la cuve est fissurée. Monsieur FLORES se questionne sur la mutualisation. Il pense que les services techniques de Merville et de Grenade sont prêts. Monsieur LAGORCE indique que l AMF a fait un rapport faisant état d un processus de mutualisation long qu il faut travailler tout en étant vigilant sur les économies financières possibles. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président remercie les présents et lève la séance. Page 10 sur 10