Fiscalité agricole. Informations de base utiles pour les petites entreprises agricoles. Véronique Bouchard, Ferme aux petits oignons

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1 Fiscalité agricole Informations de base utiles pour les petites entreprises agricoles Véronique Bouchard, Ferme aux petits oignons

2 Plan de présentation Tenue de livre/comptabilité/gestion/fiscalité Formes juridiques: statut fiscal du fermier Comptabilité de caisse et d exercice Planification fiscale de fin d année Planification fiscale à long terme Agri-investissement

3 Tenue de livre Comptabilité Gestion Fiscalité Comptabilitéetc.

4 Formes juridiques d entreprise Entreprise personnelle Société de personnes Compagnie Coopérative

5 Entreprise personnelle et société Bénéfice de l entreprise = Revenu imposable Société de personne : la répartition du revenu se fait en fonction de la charte des associés. Forme avantageuse pour petite entreprise avec faible bénéfice Pas de distinction personne morale et physique (faillite entreprise = faillite personnelle)

6 Compagnie et coopérative Salaire et bonus + dividendes (ristournes) = Revenu imposable Imposition du bénéfice d entreprise= environ 19% (premiers $ de revenus) Salaire du producteur soumis au RRQ (pas les dividendes) Forme juridique plus coûteuse (autour de 1000$ pour sa création) + frais annuels pour rapport d impôt ou autres

7 Compagnie et coopérative Distinction personne morale et physique (sécurité) L émission d actions permet de refléter plus facilement l investissement de chaque partenaire d affaires et d avoir accès à des capitaux sans passer par les banques. Crédits d impôt remboursables pour RS&DE plus avantageux (salaire du producteur = dépense admissible à 84% VS 47% pour senc)

8 Quand constituer une compagnie Lorsque le taux d imposition personnel devient plus élevé que celui d une compagnie. Dépend du bénéfice de l entreprise et de la situation familiale (déductions pour les enfants à charge). Lorsque la RS&DE devient importante pour l entreprise.

9 Conseils pour une transition réussie Faire coïncider le changement avec la fin d année financière de la société. Garder le même nom et modifier légèrement le nom de la société. Conserver terres et bâtiments au personnel (ou dans une société). Faire la liste des actifs à transférer. Prévoir des liquidités pour avancer les taxes sur les actifs et les stocks transférés. Acheter une compagnie toute faite. Ne pas oublier de changer les immatriculations, avertir la banque, les assurances, le MAPAQ. Fermer les comptes de retenues à la source, mais conserver les comptes de taxes de la société.

10 Comptabilitéde caisse VS exercice L utilisation de la comptabilité de caisse est un privilège offert presqu uniquement aux entreprises agricoles. La comptabilité de caisse est un outil fiscal. La comptabilité d exercice est un outil de gestion.

11 Comptabilitéde caisse VS exercice La comptabilité d exercice suit la logique de l année de production. La comptabilité de caisse se base sur les entrées et sorties d argent. Cette dernière permet d équilibrer les revenus d une année à l autre.

12 Comptabilitéde caisse VS exercice La comptabilité de caisse permet de «pelleter» en avant ou en arrière les dépenses et les revenus selon la planification de fin d année. Faire des achats (dépenses ou actifs) avant la fin d année ou retarder l encaissement de revenus pour réduire le bénéfice. Faire le contraire pour l augmenter. Les stocks ne sont pas imposés.

13 Transformer comptabilitéd exercice vers caisse Ajouter et soustraire les revenus encaissés ou à recevoir. Payer les comptes avec des chèques au 31 décembre ou au 1 er janvier, selon le cas.

14 Planification de fin d année Avoir une comptabilité à jour. Produire un état des résultats à l automne et budgéter le reste de l année financière. Choisir une fin d année financière la plus proche de l année réelle de production. Identifier les dépenses et les revenus exceptionnels de l année en cours et à venir. Planifier une incorporation s il y a lieu.

15 Planification fiscale de fin d année Estimer son revenu personnel imposable. Estimer l impôt à payer en fonction des déductions auxquels vous êtes admissibles. Faire des simulations pour estimer l impact sur les programmes de soutien du revenu ( Prestation fiscale pour enfants, soutien aux enfants, crédit d impôt pour solidarité, prime au travail, crédit pour la TPS). Maximiser tous les crédits non remboursables.

16 Planification fiscale de fin d année Planifier un retrait d agriinvestissement/agri-québec. Planifier la déduction pour REER (utiliser un logiciel d impôt). Utiliser la comptabilité de caisse pour augmenter ou réduire le bénéfice fiscal de l année se terminant. Augmenter rétroactivement les salaires. Choisir son amortissement fiscale (vs comptable).

17 Planification àlong terme Où placer son argent? Comment financer ses investissements? Comment planifier sa retraite / le transfert de la ferme?

18 Agri-investissement et Agri-Québec Subventions basées sur les ventes nettes ajustées (1%+ 3% des ventes agricoles admissibles moins dépenses non admissibles). Très facile à aller chercher. Objectif: gestion des risques. Plus le revenu déclaré est élevé, plus la subvention est élevée. Outil fiscal: subvention augmente revenu imposable.

19 Agri-investissement et Agri-Québec Au niveau comptable, la subvention est comptabilisée comme une subvention dans l année financière suivante (ex.: subvention 2014 basée sur les données financière 2013). Au niveau fiscal, la subvention (fond 2) est comptabilisée comme un revenu de placement l année où elle est retirée (le dépôt, fond 1, n est évidemment pas imposable).

20 Utiliser les services d un fiscaliste Informez-vous sur les services de consultations gratuites ou des réductions pour la relève auprès des services comptables de l UPA. Plus vous maîtriser votre comptabilité, plus vous en aurez pour votre argent avec les services conseils.

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