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1 Économie sociale et solidaire & Territoires : Quels apports réciproques pour leur développement respectif en Midi-Pyrénées par Cédric Rutter MASTER 2 Ingénierie du développement des villes petites et moyennes Année universitaire : CUFR Jean-François Champollion à Albi Université de Toulouse Jean Jaurès Tutrices pédagogiques : Laurence Barthe, Paulette Salles Encadrant professionnel : Audrey Fenestre 1

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3 Lorsque le travail aura pris partout cette immense forme de coopération, quand tous les individus ne seront plus des salariés passifs, mais des associés intéressés directement dans le progrès de la richesse créée par eux et pour eux, toutes les activités et initiatives, toutes les interventions seront stimulées par un aiguillon incomparable. Jean Jaurès Merci à Bérengère Basset pour ses relectures précieuses, à Anne Froment, à Audrey Fenestre, et aux autres membres de l'équipe de l'adefpat, à François Taulelle, responsable du Master, à Paulette Salles et à Laurence Barthe, aux amies et amis, et à la Coloc. 3

4 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS...3 INTRODUCTION...7 PARTIE 1 : ESS ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL, DES HISTOIRES PARALLÈLES ET DES ENJEUX QUI SE REJOIGNENT...10 CHAPITRE 1 : L'ESS : UNE DÉFINITION AU-DELÀ DES STATUTS HISTORIQUES...11 D'une idée révolutionnaire à son intégration dans la loi...11 Économie sociale ou / et solidaire? Plusieurs statuts pour diverses actions Un périmètre incertain, des valeurs sûres L'élargissement du périmètre par la loi ESS «Entreprendre autrement» : l'entrepreneuriat social Une capacité d'innovation sociale L'ancrage territorial de l'ess CHAPITRE 2 : DÉVELOPPEMENT LOCAL, DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL, ENTRE CONVICTIONS ET POLITIQUES PUBLIQUES De l'aménagement du territoire au développement territorial : les politiques publiques au service des territoires Le développement local : «mouvement ascendant» et «auto-développement»...23 Le développement local : une démarche d'économie sociale et solidaire?...26 CHAPITRE 3 : L'ADEFPAT, ACTEUR HISTORIQUE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL EN MIDIPYRÉNÉES Le développement par la formation contre la crise du monde rural...28 La formation-développement, en deux mots De l'idée originelle à l' «outil» Des adhérents dotés de compétences économiques Trois objectifs pour développer les territoires L'accompagnement des projets relevant de l'ess Les territoires, acteurs de l'ess grâce à l'adefpat Synthèse : l'ess, des valeurs et des actions pour le développement des territoires...41 PARTIE 2 : LA POLITIQUE RÉGIONALE ET LES PARTENARIATS AVEC LES STRUCTURES DE L'ESS...43 CHAPITRE 1 : L'ESS, SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL EN MIDI-PYRÉNÉES...44 L'apparition de l'ess dans la politique régionale : Un appel à projet comme point de départ CHAPITRE 2 : LES ORIENTATIONS ET LA CONSTRUCTION DES PARTENARIATS...48 ORIENTATION 1 : Promouvoir CRESS : Développer et promouvoir l'ess ADEPÉS : La tête de réseau pour informer et sensibiliser

5 ORIENTATION 2 : Aider la création d'activité PFIL : Financer et accompagner IÉS : Les financeurs à but non lucratif ADIE : financer et accompagner la micro-entreprise Midi-Pyrénées Actives : la finance au service des personnes, de l emploi et des territoires...52 CAE : Tester son projet d'entrepreneur en coopérative URSCOP : Transmettre en coopérative ORIENTATION 3 : Aider l'insertion par l activité économique...53 BGE : Couver les entreprises ORIENTATION 4 : Soutenir les territoires ruraux : Un nouvel outil qui renforce les partenariats Les absents de la chaîne de l'accompagnement Synthèse : l'ess prise au sérieux Partie 3 : ESS ET TERRITOIRES, POUR UN DÉVELOPPEMENT RÉCIPROQUE...58 CHAPITRE 1 : LA PLACE DE L ESS DANS LES TERRITOIRES...59 CHAPITRE 2 : TYPOLOGIE DU DÉVELOPPEMENT DE L'ESS DANS LES TERRITOIRES...63 À la rencontre des territoires Quatre façons de développer l'ess sur un territoire De l'idée à la concrétisation Du besoin au projet D'un projet de territoire au renforcement d'un réseau d'acteurs de l'ess...68 D'un projet de territoire à la création d'un circuit économique social et solidaire...69 Synthèse : De l'action territoriale créatrice de solidarité et de liens sociaux...70 CHAPITRE 3 : LEVER LES FREINS AU DÉVELOPPEMENT DE L'ESS...71 Promouvoir et sensibiliser sur les formes, le fond et les atouts de l'ess...72 Un indispensable élargissement des réseaux régionaux Des collectivités locales «intermédiaires» et «facilitatrices»...77 Rendre visibles les acteurs territoriaux de l'ess Rapprocher collectivités locales et acteurs territoriaux de l'ess...80 Renforcer la «chaîne de l'accompagnement» Conclusion...84 Bibliographie...86 Liste des sigles, acronymes et abréviations...90 Index des tableaux, encadrés, schémas, graphiques et cartes...92 ANNEXES...93 Annexe 1 : Organisations territoriales adhérentes de l'adefpat...94 Annexe 2 : Précisions sur les statuts des divers types de coopératives...95 Annexe 3 : Grille d'entretien CRESS Annexe 4 : Grille d'entretien Région Annexe 5 : Grille d'entretien techniciens Annexe 6 : Grille d'entretien personnes ressources Annexe 7 : Fiches récapitulatives Pays / PNR

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7 INTRODUCTION 10,3 % de l emploi, 2,33 millions de salariés, 57,9 milliards d euros de rémunérations brutes, établissements employeurs1, des entreprises qui résistent mieux à la crise 2... représentent quelques-uns des arguments toujours avancés lorsqu'on veut justifier l'importance de l'économie sociale et solidaire (ESS) en France. En plus de ces chiffres, ce champ particulier de l'économie vit une actualité «brûlante» : après avoir reçu l'honneur de se voir attribuer un ministère en 2012, il a obtenu une reconnaissance significative avec l'adoption d'un projet de loi qui a fait la navette entre l'assemblée et le Sénat tout au long de l'écriture de ce rapport au printemps Ce travail est le produit d'un stage inscrit dans le cadre du Master 2 Ingénierie du développement des villes petites et moyennes qui se sera déroulé du 14 avril au 4 juillet 2014 à l'adefpat (Association de développement par la formation des projets et acteurs du territoire). Les missions de cette dernière s'orientent vers les territoires ruraux, on pourrait alors penser que le sujet ce rapport ne correspond pas aux termes de l'intitulé de cette formation universitaire qui indiquent une dimension plutôt urbaine. Cependant, il est indéniable que les villes, surtout petites et moyennes, sont inscrites dans des territoires ruraux et en sont même les capitales. Contrairement aux grandes métropoles qui semblent pouvoir vivre repliées sur elles-mêmes sans connexion avec les territoires qui vont au-delà de leurs quartiers péri-urbains, les villes petites et moyennes (VPM) sont en interconnexions fortes avec des espaces qui, pour la plupart, ont connu une déprise agricole au cours du XXe siècle. S'interroger sur le développement de ces derniers entre logiquement dans une problématique concernant les politiques menées dans les centres urbains non-métropoles. Ainsi, l'ess étant souvent présentée comme une des réponses possibles à la crise économique actuelle, les VPM et les zones rurales ont tout intérêt à se tourner vers ce champ de l'économie et à 1 Source : Observatoire national de l ESS / CNCRES, octobre Notamment : SUBTS, Alain, in ESS, l'emploi porté par les créations d'établissement, LE SCOUËZEC, Patrick, HUYSSEN, Arnaud, INSEE Picardie, n 71,

8 investir dans un travail d'ingénierie pour affronter les défis d'une croissance faible car elles n'ont pas les mêmes atouts que les grandes villes pour rivaliser dans cette économie devenue globalisée. Pourtant ce sujet semble encore peu traité en géographie comme le soulignait J.-F. Draperi en 2005 : «Pourquoi la ''science du concret'' qui a tant étudié les territoires, jusqu à en faire l un de ses concepts centraux, est-elle absente du débat [entre économie sociale et territoire]? À quand une géographie de l économie sociale3?». Ce rapport pourra modestement apporter sa pierre à l'édifice. Enfin, d'un point de vue personnel, ce travail représente la suite logique que je souhaitais donner au mémoire réalisé l'année précédente lors du Master ADEN (Aménagement Développement et Environnement Numérique) : L'accueil de porteurs de projet sur un espace de faible densité, l'exemple du territoire de La Bastide de Sérou (Ariège). À l'issue du stage au sein de l'association E.S.P.A.C.E. (Espace séronais pour l'accueil de créateurs d'entreprises), nous avions montré que les réussites ou les échecs des créateurs et repreneurs d'activité avaient été conditionnés par le degré d'intégration des projets et des acteurs au niveau territorial. Par la suite, lors d'un second stage, au syndicat mixte du Pays bourian dans le Lot, j'entendais parler de l'adefpat à propos de projets d'installations agricoles dont la viabilité était recherchée par leur inscription territoriale ce qui avait justement manqué à certains projets ariégeois de l'étude. Ainsi je proposais, en octobre 2013, une candidature pour un stage dont la mission s'est par la suite mise en place en trouvant un équilibre entre mes souhaits de formations et d'orientations professionnelles et les besoins de l'association. La demande formulée se situe dans le contexte national du projet de loi sur l'ess et correspond au niveau régional au lancement, le 13 mai 2014, à l'initiative du Conseil régional de Midi-Pyrénées et des têtes de réseau4 de l'ess, d'un nouvel outil : l'incubateur d'innovation sociale Catalis. L'ADEFPAT, actrice emblématique du développement des territoires du nord de la région MidiPyrénées depuis les années 1980, souhaite intégrer la notion d'ess dans sa culture professionnelle à un moment où celle-ci est de plus en plus présente et semblerait aujourd'hui «à la mode», malgré une histoire de plus de 150 ans. Par ailleurs, les membres de l'association ont le sentiment de participer au développement de l'ess sans toutefois utiliser ces termes. Pour ces raisons, un éclairage était requis afin de répondre à deux séries de questions : 3 DRAPERI, Jean-François, Économie sociale et territoire, RECMA, N 296, mai Une tête de réseau est un organisme qui coordonne certaines activités du réseau. Elle peut être la centrale d'achat ou de référencement, le franchiseur, le siège social ou l'industriel qui a développé un réseau de distribution (selon l'insee). Dans le cas de l'ess, il peut s'agir d'une association chargée de la promotion, de la représentation dans les institutions, etc. 8

9 Que représente l'ess? Quelles sont les limites de ce champ? Les statuts juridiques sont-ils une condition suffisante pour le circonscrire? Que propose la loi votée en juillet 2014 pour définir son périmètre? Quels sont ses liens avec les territoires? Dans quelle mesure l action de l ADEFPAT concourt-elle au développement de l ESS? Quels sont les dispositifs orchestrés au niveau régional à destination des territoires ruraux? Quel est le rôle des têtes de réseau régionales de l'ess? Que se passe-t-il concrètement sur ces territoires? Comment les collectivités locales définissent-elles l'ess et comment s'approprient-elles les dispositifs régionaux pour le développement de leur territoire? Quelle ingénierie est mise en place dans ce domaine? Quels seraient les barrières et les freins au développement des projets relevant de l'ess? Pour répondre à ce questionnement, nous nous pencherons, dans une première partie, sur les définitions de l ESS et sur ses liens avec le territoire. Ensuite, nous exposerons l'histoire du développement territorial et les valeurs qui animent le développement local pour montrer que celuici et l'ess ont des points communs forts. Ces premiers éléments nous conduiront à présenter l'adefpat par son histoire, ses valeurs, son rôle dans le développement des territoires et son fonctionnement dans le but de voir quels seraient actuellement la place et le rôle de l'association quant au développement de l'ess dans les territoires ruraux de Midi-Pyrénées. Dans une seconde partie, nous passerons en revue les dispositifs de la politique régionale en matière d'ess pour examiner dans quelle mesure ils sont orientés en faveur du développement territorial. Nous exposerons en parallèle les partenariats établis avec les organismes tournés vers l'accompagnement et le financement de projets. Enfin dans la troisième et dernière partie, nous nous attacherons à analyser la position des territoires sur la question de l ESS et les pratiques d animation permettant son développement. Ce travail sera effectué à partir d entretiens de chargés de mission des collectivités territoriales et d acteurs locaux proches du secteur de l'ess. Ceci nous permettra par ailleurs de détecter les freins à ce développement et, en parallèle, de proposer des préconisations d'ordre général, et certaines plus spécifiquement à destination de l'adefpat. Suite à cet état des lieux et à ce travail d'analyse, l'adefpat sera mieux à même de cerner les politiques et les dispositifs, d'identifier les réseaux et les interlocuteurs et de prendre position parmi ces derniers, dans une optique de complémentarité, avec l'apport particulier de sa méthodologie à destination des territoires, la formationdéveloppement. 9

10 PARTIE 1 ESS ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL : DES HISTOIRES PARALLÈLES ET DES ENJEUX QUI SE REJOIGNENT Dans cette première partie, nous nous attacherons à expliciter le champ que recouvre l'économie sociale et solidaire de manière générale. Nous présenterons les statuts qui encadrent ses organisations, les valeurs dont elles se réclament et les particularités de l'ess par rapport à l'économie dite classique quant à ses finalités et ses principes d'actions. Ces points seront enrichis par une analyse de la loi sur l'ess et des concepts nouveaux tels que l'«entrepreneuriat social» ou encore l'«innovation sociale». Ce travail préliminaire de définition nous permettra d'examiner le niveau des liens tissés entre les organisations de l'ess et les territoires. Nous aborderons ce dernier thème pour dégager les principes d'action qui gouvernent les acteurs de l'ess et analyser ce qui peut les rapprocher de ceux qui régissent les collectivités locales qui ont pour mission de développer leur territoire. Dans un second temps, nous reviendrons sur les deux notions de développement territorial et développement local pour montrer que ces derniers entretiennent une certaine proximité avec les valeurs de l'ess. Le dernier point nous permettra d'introduire l'adefpat à partir de son rôle historique dans le développement territorial du nord de la région Midi-Pyrénées et de son fonctionnement actuel. Cette description nous donnera la possibilité de montrer les rapprochements que nous pouvons établir entre développement territorial et économie sociale et solidaire. 10

11 CHAPITRE 1 L'ESS : UNE DÉFINITION AU-DELÀ DES STATUTS HISTORIQUES D'une idée révolutionnaire à son intégration dans la loi Définir l'ess n'est à première vue pas «chose aisée». La littérature abonde. Des milliers de pages sont consacrés à des tentatives de définition. Les acteurs militants, dont ceux que nous avons pu rencontrer sur le terrain, pensent leur entreprise comme révolutionnaire et porteuse d un «projet social d émancipation5». Ses détracteurs parlent, de leur côté, d'un secteur non rentable et sous perfusion de l'argent public. Dernièrement, lors de la lecture à l'assemblée nationale du projet de loi sur l'ess, un député UDI6 a même fustigé une «économie socialiste sidérante7». Certains économistes la voient comme un type d'économie complémentaire au modèle dominant, d'autres considèrent qu'elle représente un «tiers-secteur» entre l État et l'entreprise privée. Certains minimisent son importance en évoquant une «infirmerie du libéralisme8», une «économie de la réparation». Enfin, les plus militants la décrivent comme une économie d'avenir qui balaiera l'actuelle, inadaptée et génératrice de paupérisation. En France, bien avant la création d'un ministère de l'économie sociale et solidaire par le gouvernement Ayrault en 2012, c'est à partir du XIX e siècle, au moment de la révolution 5 Appel à communication des XVe Rencontres du RIUESS (Réseau inter universitaire de l'économie sociale et solidaire), La créativité de l Économie sociale et solidaire est-elle soluble dans l entrepreneuriat?, juillet Union des démocrates et indépendants 7 8 LAMARCHE, Thomas, «Une théorie générale ou une approche institutionnaliste pour l'économie sociale et solidaire», Revue Française de Socio-Économie, compte-rendu de l ouvrage de Jean-François Draperi, L économie sociale et solidaire : une réponse à la crise? Capitalisme, territoires et démocratie (Paris, Dunod, 2012), 2013/1 n 11, 2013/1 n

12 industrielle, que naissent des entreprises affichant explicitement des objectifs autres que ceux marqués par le profit, la pure efficience économique ou la rentabilité de leurs investissements. C'est aussi l'époque où apparaissent les sociétés de secours mutuels, puis les associations avec l'arrivée de la fameuse loi de Pierre-Joseph Proudhon et Saint-Simon sont, à cette époque, les penseurs emblématiques de ce modèle économique. Près d'un siècle plus tard, celui-ci aurait disparu avec la chute du communisme et la supposée «fin de l'histoire», suite à l'hypothétique «triomphe du capitalisme» pour réapparaître au début du XXIe siècle9. Si nous pouvons douter de cette disparition durant cette dizaine d'années, force est de constater que ce début de siècle coïncide effectivement avec la naissance d'un intérêt politique et sociétal, le développement durable, qui entend intégrer le bien-être social au développement économique. Mais, plutôt que d'opposer les deux types d'économie, classique versus sociale et solidaire, ou d'énoncer que la seconde viendrait pallier les manques sociaux et réparer les dégâts environnementaux dont la première serait responsable, nous nous efforcerons de la définir de la façon la plus neutre possible. Comme le montrent les paragraphes précédents, l'ess est une question de valeurs. Celles-ci se sont matérialisées dans des statuts juridiques pour donner forme aux organisations de l'ess. Sans entrer dans les moindres détails juridiques et fiscaux, il est nécessaire, dans un premier temps, de lister les différentes formes statutaires. Toutefois, des valeurs de l'ess peuvent gouverner des entreprises reposant sur des formes plus classiques (S.A., SARL). La loi sur l'ess entend régler la question de son périmètre avec l'idée d'élargir son champ pour montrer les diverses réalités qu'elle peut recouvrir actuellement. Désormais, la connaissance de ce texte devient incontournable. Nous présenterons donc, dans un second temps, les nouvelles données introduites par la loi. Économie sociale ou / et solidaire? Une des confusions sur ce qu'englobe et représente l'ess provient de la jonction des mots sociale et solidaire. Avec l'utilisation devenue courante de cette expression, nous avons le sentiment que le mariage des deux termes va de soi. Or, ils recouvrent deux réalités différentes qu'il convient de décrire avant de justifier leur association. L'économie solidaire se démarque par son objet que nous pouvons résumer de cette manière : l'inclusion et l'intégration dans une dimension de solidarité qui va au-delà de la redistribution COLLETTE, Christine, PIGE Benoît, Économie sociale et solidaire Gouvernance et contrôle, Dunod, Paris, PRADES, Jacques, «Une coupe transversale de l'économie solidaire en région Midi-Pyrénées», Revue d'économie Régionale & Urbaine, 2003/2 (avril). 12

13 L'arrêt Association Saint-Luc, clinique de Sacré-Cœur, du 30 novembre 1973, définit la notion dont se réclament les acteurs de l'économie solidaire, l'«utilité sociale», en ces termes : «toute activité qui permet de pallier les insuffisance de l'économie de marché en fournissant des services non assurés par le marché de manière désintéressée car non rentables ou n'apportant pas assez de ressources». Ainsi, la représentation d'un secteur économique «réparateur» et non rentable provient certainement de cet aspect particulier. Les structures qui s'en réclament typiquement sont représentées par les entreprises d'insertion, les entreprises adaptées, les organisations du commerce équitable, etc. Or, la solidarité dont il est question peut se situer au niveau de l'intergénérationnel, voire du transgénérationnel. Certains de ses acteurs que nous avons pu rencontrer évoquent les termes de transition écologique et sociale et expriment les objectifs d'un changement vers une société plus solidaire. Quant à l'économie sociale, qui peut parfaitement adhérer aux valeurs de solidarité, elle se définit davantage en fonction du mode de gouvernance au sein de l'entreprise et de l'allocation des bénéfices. Officiellement, un congrès à l'échelle européenne en a listé sept caractéristiques propres à ce versant de l'ess : primauté de la personne et de l'objectif social sur le capital, adhésion volontaire et ouverte, contrôle démocratique par les membres, conjonction des intérêts des membres usagers et de l'intérêt général, défense et mise en œuvre des principes de solidarité et de responsabilité, autonomie de gestion et indépendance à l'égard des pouvoirs publics, utilisation de l'essentiel des excédents au service du développement durable, des membres et de l'intérêt général. Pour résumer, nous oserons proposer que le lien social représente une fin pour l'économie «solidaire» et un moyen pour la «sociale». Pour rassembler à nouveau les deux dimensions, nous nous appuierons sur les principes d'actions et les valeurs qui se retrouvent notamment signifiés dans les définitions juridiques des statuts et dans celle que propose la toute nouvelle loi sur l'ess. 11 «Déclaration finale commune des organisations européennes de l'économie sociale» reprise dans : Rafael Chavez et José Luis Monzón (rédacteurs du rapport), L économie sociale dans l Union européenne, CIRIEC/ CESE, mai 2005 : 13

14 Plusieurs statuts pour diverses actions Si l'ess se caractérise par la conjonction des éléments énumérés ci-dessus, les statuts juridiques se concrétisent sous quatre principales formes organisationnelles : des coopératives (notamment les SCOP et les SCIC), des mutuelles, des associations et des fondations. Elles se distinguent : 1) de l'entreprise individuelle par leur caractère collectif ; 2) de l'entreprise publique par leur caractère privé ; 3) de la société de capitaux par le fait qu'elles doivent d'abord réunir des hommes avant de réunir des fonds sans chercher à rémunérer le capital. À ces différences statutaires correspondent des actions qui peuvent être résumées par cette phrase : «Associer, c'est mettre ensemble ; coopérer, c'est agir conjointement ; mutualiser, c'est prendre des risques réciproques et simultanés de façon solidaire12». Un périmètre incertain, des valeurs sûres Si nous devions nous arrêter à ces formes d'organisation, la définition de l'ess en serait facilitée. Or la question du périmètre de l'ess connaît des débats houleux. Il serait trop extensif pour des entreprises avec ces statuts qui auraient perdu l'approche sociale et solidaire : certaines organisations du commerce équitable écoulent leur production dans la grande distribution ou certaines banques mutualistes fonctionnent d'une manière assez identique à celle des banques capitalistiques13. À l'opposé, ce cadre juridique aurait pour conséquence de restreindre le périmètre de l'ess : des entreprises se retrouvent hors des statuts officiels bien qu'elles poursuivent les mêmes finalités ou partagent certains principes14. Nous nous attacherons à donner certaines précisions qui permettront d'éclairer les valeurs et les normes qui rassemblent les acteurs de l'ess à partir de la notion de coopération. Pour Jean-François Draperi, «ce qui identifie de façon la plus certaine l'entreprise de l'ess, c'est la coopération entre ses membres de manière volontaire, égalitaire et solidaire 15». L Organisation internationale du travail a intégré la notion de coopérative en juin 2002 pour établir cette définition : «Association de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux 12 ROUSSEAU, François, Conférence à Grasse, 2010 Semaine de l'emploi et ESS, Pôle Azur Provence. 13 Ce qui a de lourdes conséquences sur l'importance donnée à l'ess dans le PIB car sa part passerait de 10 à environ 6 % si nous retirons par exemple les principales banques et mutuelles. 14 ROUSSEAU, François (dir.), Atlas commenté de l'économie sociale et solidaire, Dalloz, 2012, p Ibid. 14

15 et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement16». En résumé, l'économie se définit par la production de richesses, l'échange de biens et de services, la mobilisation de ressources (humaines, financières, naturelles). Ce qui va différencier la «classique» de celle «sociale» ou/et «solidaire» se situe d'une part dans les origines des initiatives et les mobiles qui animent les agents17, dans les manières d'organiser l'activité et l'allocation des ressources. Notre définition de l'ess se limitera pour le moment aux points suivants : Réponse aux besoins non satisfaits ou non couverts en visant l'utilité sociale à partir d'initiatives collectives ; Recherche de l'implication de l'ensemble des personnes concernées dans la gouvernance des structures ; Lucrativité limitée ou nulle. L'élargissement du périmètre par la loi ESS Le texte qui comprend plus de 70 articles est découpé en neuf chapitres. Les effets recherchés par ce projet de loi déjà adopté par le Sénat le 7 novembre 2013 sont détaillés par le schéma cidessous18 : 16 Organisation Internationale du Travail, Recommandation sur la promotion des coopératives (R193), Genève, 90ème session CIT, 20 juin 2002, disponible en ligne à cette adresse : p=normlexpub:12100:0::no::p12100_instrument_id: PRADES, Jacques, art. cit. 18 Ministère de l économie sociale et solidaire, Reconnaître et développer l'économie sociale et solidaire, juillet

16 Comme nous l'avons indiqué plus haut, les statuts ne suffisent pas à cerner le champ de notre sujet d'étude. Benoît Hamon, alors ministre de l'ess et à l'initiative du projet de loi, a souhaité une définition «inclusive» pour que l'ess change d'échelle en rassemblant les actrices historiques du secteur (associations, coopératives, mutuelles) et toutes les entreprises qui ont opté pour un statut classique (type société anonyme ou SARL), mais qui se sont «approprié» les principes fondateurs de l'économie sociale et solidaire : un but social autre que le seul partage des bénéfices ; une lucrativité encadrée ; une gouvernance démocratique et participative. Ainsi est prévue la création d'un agrément «entreprise sociale et solidaire» qui permettra d'accéder aux fonds d'épargne salariale solidaires, aux fonds de soutien de la Banque publique d'investissement (BPI) dotés de 500 millions d euros et aux fonds de soutien à l économie sociale et solidaire que l État va dégager. Ce nouveau cadre fait écho à de nouveaux concepts tels que «innovation sociale» et «entrepreneuriat social». Pour répondre à notre questionnement sur les apports réciproques entre ESS et territoires, il convient d'ajouter leurs définitions à celles que nous venons de détailler. «Entreprendre autrement» : l'entrepreneuriat social19 Cette notion est née aux États-Unis, un pays où l'initiative individuelle de l'entrepreneur est mieux perçue que l'action collective, au début des années 1990 avec le social business. En Europe, l entrepreneuriat social prend racine dans l économie sociale et sa tradition coopérative. De nouvelles dynamiques entrepreneuriales à finalité sociale émergent en France à la même époque avec notamment la création de nouveaux dispositifs d appui (incubateurs, fonds) et l'apparition de nouveaux réseaux fédérant les entreprises sociales, dont le Mouvement des entrepreneurs sociaux en France (Mouves) qui donne cette définition des entreprises sociales : «Des entreprises à finalité sociale, sociétale ou environnementale et à lucrativité limitée qui cherchent à associer leurs parties prenantes à leur gouvernance qu elle soit constituée en empruntant un statut de l économie sociale ou d une entreprise classique». Elles reposent sur plusieurs piliers : Finalité : la réponse à un besoin social, sociétal et/ou environnemental mal ou peu satisfait par le marché (vieillissement de la population, accès au logement, lutte contre l exclusion, modes de consommation sains, etc.) ; 19 Les informations liées à cette définition viennent du site Internet de l'avise (Agence d'ingénierie et de services pour entreprendre autrement) : 16

17 Projet économique viable : contrairement aux idées reçues, une entreprise sociale doit produire de la valeur, dégager des excédents et se développer sur le plan économique ; Une lucrativité limitée : la rentabilité devient un moyen au service du projet social de l entreprise ; Des logiques de fonctionnement : un processus de décision non fondé sur la propriété du capital, des excédents mis au service des hommes et du projet, l'encadrement de l échelle des salaires (écart de 1 à 10). L'entreprise sociale est considérée comme une intersection des modèles historiques de l'ess ou une forme hybride d un mélange de ces derniers, à l image du schéma de Defourny (2004) présenté ci-dessous : Schéma : Les entreprises sociales à la croisée des secteurs coopératifs et associatifs20 20 Defourny Jacques, «L émergence du concept d entreprise sociale», Reflets et Perspectives, tome XLIII, 2004/3, pp

18 Une capacité d'innovation sociale Si des statuts forment des cadres et figent ce secteur, un trait saillant de l'ess peut être saisi à partir de sa capacité d'innovation sociale. Même si certaines entreprises de l'ess ont su développer des innovations techniques et technologiques, il s'agit bien ici d'innovations au niveau de l'organisation des structures et par rapport aux institutions. Leurs caractéristiques sont d'être fondamentalement non propriétaires et complètement transférables21. Pour définir ce concept d'innovation au sens large, nous nous inspirerons de la définition émanant du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire22 résumée de la manière suivante : Élaboration de réponses nouvelles à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales ; Participation et coopération des acteurs concernés, notamment des utilisateurs et des usagers ; Innovation sur un produit ou un service, ainsi que sur le mode d'organisation ou de distribution ; Processus en plusieurs démarches : émergence, expérimentation, diffusion, évaluation. Ce concept d'innovation sociale nous permet d'avancer d'ores et déjà que les agences de développement local et les collectivités territoriales pourraient également se revendiquer «innovatrices» lorsque par exemple des maisons de l'emploi ou de la santé sont créées par mobilisation et concertation des professionnels de ces secteurs. Ici, c'est l'objet, «répondre à un besoin social», et la méthode de concertation et de participation qui sont au centre de la définition, non pas le statut des structures. Les innovations sociales se basent sur la coopération entre une diversité d acteurs, dont des acteurs institutionnels, et peuvent influencer les politiques territoriales ou régionales, devenant elles-mêmes novatrices. L'ESS participe à la dynamisation du territoire par l'innovation sociale, là où des activités ont disparu ou ne peuvent apparaître, et permet de «faire vivre» des villages. De nouveaux types de services à la population sont élaborés sur des territoires où l'entreprise «classique» ne trouve pas 21 LAMARCHE, Thomas, art. cit. 22 Conseil Supérieur de l Économie Sociale et Solidaire, Rapport de synthèse Du Groupe de Travail Innovation sociale, décembre 2011 : 18

19 de retour sur investissement et où des services publics ont été retirés ou n'ont jamais été présents. Cependant, il ne s'agit pas toujours de réactions à une crise, mais des projets peuvent correspondre également à une complémentarité. Pour illustrer ce point, prenons l'exemple d'une résidence pour personnes âgées actuellement en projet sur le PNR des Grands Causses. Cette initiative est essentiellement orientée vers les anciens ou futurs néo-ruraux qui ne peuvent s'imaginer intégrer les maisons de retraite classiques. Il ne s'agit ici pas de remplacer un service public, mais bien d'une nouvelle offre exigeant un effort d'innovation sociale pour répondre à un besoin mal satisfait. L'ancrage territorial de l'ess Enfin, pour terminer cette tentative de définition de l'ess au sens large, il convient de montrer les liens que les organisations de l'ess tissent avec les territoires. Tout d'abord, ce mode d'organisation représente une économie beaucoup plus territorialisée que l'économie capitaliste dans le sens où 75 % des 100 plus grandes coopératives françaises ont leur siège en région contre 91 % des grandes sociétés de capitaux qui ont le leur en Île-de-France23. Les entreprises de l'ess considèrent le territoire non comme une simple opportunité, mais comme la base de leurs activités et de leur développement24. Pour J. Mengin : «Elles ne s'installent pas par de simples opportunités sur les territoires, celui-ci étant la composante essentielle de leur activité et de leur développement, à la différence de nombreuses entreprises qui bougent dès que des opportunités financièrement plus intéressantes s'offrent ailleurs 25». Elles apparaissent ainsi comme les mieux placées pour garantir «le rattachement de l'économie au territoire26». Les efforts des divers échelons institutionnels territoriaux et locaux pour renforcer le tissu socio-économique et pour localiser (ou relocaliser) l'économie font évidemment écho à la philosophie des organisations de l'ess. Ces dernières, en outre, participent à la création d'initiatives innovantes tout en produisant du lien social, des objectifs que nous retrouvons dans les chartes de développement des collectivités territoriales27. Une analyse comparée des territoires confirme encore cette notion d'ancrage territorial en 23 ROUSSEAU, François (dir), CNRES, Atlas commenté de l'économie sociale et solidaire, op cit. 24 FONDA, Dossier «Économie sociale et territoires», La Tribune Fonda, n 165, fév MENGIN, Jacqueline, in «Économie sociale et développement local», Cahier coordonné par Danièle Demoustier Collection «Entreprendre autrement les cahiers de l économie sociale», L Harmattan, DRAPERI, Jean-François, «Les coopératives face aux nouvelles attentes de la société», in DRAPERI, Jean-François, TOUZARD, Jean-Marc (dir.), Les coopératives entre territoires et mondialisation : les entretiens de Maraussan, 14 et 15 décembre 2001, Institut de l'économie sociale, Les cahiers de l'économie sociale, n 2, Paris, L'Harmattan, 2003, pp , le propos cité figure p JEANTET, Thierry, Économie sociale : La solidarité au défi de l'efficacité, La documentation française, Paris,

20 montrant que «les structures de l'ess s'implantent dans des territoires où les structures classiques ne choisiraient pas de s'implanter28». De la même manière, les organisations de l'ess, loin d'exister uniquement pour prendre en charge les coûts sociaux des crises, se constituent sur la base de liens forts tissés autour d'une identité professionnelle, d'affinités idéologiques et aussi... territoriales29. Économie de proximité, emplois non-délocalisables, réponse à des besoins non-couverts sont autant de forces du secteur que de facteurs de développement économique et social sur les territoires où les organisations de l'ess s'inscrivent. 28 DESMOUSTIER, Danièle, in Atlas commenté de l'économie sociale et solidaire, op cit. 29 idem 20

21 CHAPITRE 2 DÉVELOPPEMENT LOCAL, DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL : ENTRE CONVICTIONS ET POLITIQUES PUBLIQUES Avant de présenter l'adefpat, ses valeurs et sa méthodologie, il convient de s'attarder sur les notions de développement territorial et de développement local pour montrer les rapprochements que nous pouvons établir avec l'économie sociale et solidaire. De l aménagement du territoire au développement territorial : les politiques publiques au service des territoires Le concept de développement territorial émane des politiques publiques d aménagement du territoire, c est en cela qu il se distingue du développement local30. C est véritablement à partir des années soixante que se met en place, au niveau de l État, sous la présidence de Charles De Gaulle, une politique d aménagement du territoire : elle passe par l élaboration des régions, territoires pertinents pour l action de l État, et surtout par la création de la DATAR (Délégation à 30 Sur la distinction entre développement local et développement territorial, voir l article de Pierre-Noël Denieuil, «Développement social, local, territorial : repères thématiques et bibliographiques sur le cas français» in Mondes en développement, 2008/2, n 142, pp ; voir aussi nos remarques infra. 21

22 l aménagement du territoire et à l action régionale 31), en Cet organisme à vocation interministérielle prépare, impulse et coordonne les politiques d aménagement du territoire menées par l État. À son origine, elle dote l État d un rôle organisateur pour rééquilibrer, selon la mission qui lui est confiée, le territoire face aux mutations socio-économiques de l après-guerre. Les politiques d aménagement du territoire franchissent une nouvelle étape avec les lois de décentralisation de 1981, sous la présidence de François Mitterrand. De fait, «La réforme de la décentralisation s accompagne d une contestation de la politique d aménagement du territoire, considérée comme centralisatrice et ayant perdu son efficacité32». Les réformes initiées par Gaston Deferre modifient de manière assez fondamentale la politique d aménagement du territoire, réduisant le rôle organisateur de l État pour laisser plus de place aux acteurs locaux et territoriaux. Les principales mesures à relever sont : la transformation des régions en collectivités locales ; la suppression de la tutelle exercée par les préfets au nom de l État sur les actes des élus locaux ; la création d exécutifs et d administrations pour le département et la région ; la création de la fonction publique territoriale ; un transfert de compétences et la refonte de nombreux codes spécialisés (urbanisme, habitation, aide sociale, santé, rural, forestier, de la montagne, du littoral, etc.). Ces réformes consacrent alors le passage de l aménagement du territoire à dominante nationale à un développement territorial et local. Cela se traduit, par exemple, par la création, en 1985, au sein du gouvernement Fabius, d un Secrétariat d État à l économie sociale et au développement local 33, mais encore par une réorientation du rôle confié à la DATAR. Les interventions de cette dernière se situent désormais dans un cadre partenarial, les contrats de plan État-Régions voient le jour pour porter des programmes d actions communs à l État et aux collectivités territoriales à l échelle régionale. Depuis le milieu des années 1990, quatre lois importantes participent à l évolution de la politique à l égard des territoires, favorisant le basculement d un système d organisation rigide de 31 La signification de l acronyme s est aujourd hui modifiée pour signifier «Délégation à l aménagement du territoire et à l attractivité régionale». 32 MARCOU, Gérard, «Politique de la ville et aménagement du territoire» in Construire la dynamique des territoires, Acteurs, institutions, citoyenneté active, Sous la direction de G. Loinger et J-C. Némery, Éditions l Harmattan, Paris, 1997, p Il est alors confié à Jean Gatel, lequel est issu des mouvements de développement local. 22

23 découpage administratif à un système d auto-organisation s appuyant sur des projets, des dynamiques et des volontés locales : 1. La loi Pasqua du 04 février 1995, loi d orientation à l aménagement et au développement du territoire (LOADT). Elle prévoit l établissement d une série de schémas régionaux, c est elle aussi qui crée les Pays. 2. La loi Voynet du 25 juin 1999, loi d orientation à l aménagement et au développement durable du territoire (LOADDT). Elle corrige la précédente et consacre la notion de développement durable. Elle vise une politique de développement local organisée autour de la contractualisation et de la construction intercommunale. Elle est complétée, en juillet 1999, par une loi d orientation agricole qui définit les contrats territoriaux d exploitation. 3. La loi Chevènement du 12 juillet 1999, loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération inter communale. Elle rationalise les structures intercommunales et aménage les communautés de communes. 4. La loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre Elle vise à renforcer la cohérence des politiques urbaines et rend les règles urbaines plus claires et plus démocratiques. Le développement durable, que consacre la loi Voynet, est un facteur décisif dans l évolution des politiques de développement territorial. La DATAR intègre ce nouvel enjeu, réorientant ses missions en ce sens, avec un double objectif complémentaire : renforcer l attractivité mais aussi la cohésion des territoires. Les nouvelles formes que prennent les missions de cet organisme sont révélatrices des inflexions que connaît la politique territoriale en France : «donner à chaque territoire les moyens nécessaires à un développement durable et équilibré à partir de ses propres atouts34». Une telle politique engage une plus grande attention aux ressources locales et invite à davantage de partenariats avec les acteurs locaux. Le développement local : «mouvement ascendant» et «auto-développement» L implication des acteurs locaux dans les politiques de développement territorial n aurait pu se faire sans les luttes et les actions menées par les promoteurs du développement local. En dépit des évolutions qu il a connues, le développement territorial reste dans un cadre institutionnel, relève des politiques publiques et est impulsé par l État. Le développement local, au contraire, repose sur «un mouvement ascendant» où la base agit seule sans l aide de l État : 34 Site de la DATAR : nous soulignons. 23

24 C est dans cette implication formulée du rôle de l État que l on peut différencier le développement local comme mobilisation spontanée des acteurs locaux, et le développement territorial comme mobilisation combinée de l initiative nationale et de l action locale. [ ] Le développement local était structuré par la mobilisation endogène des acteurs ; la territorialisation le sera par l intervention exogène du pouvoir politique. Elle consiste en un transfert orchestré des politiques publiques de l État aux collectivités locales, ou en la mise en application par l État lui-même de ses politiques sur le territoire 35. Si le développement local a influencé les politiques publiques d aménagement du territoire et précipité, au sens chimique du terme, leur évolution vers une plus grande implication des acteurs locaux, il est né hors des institutions et est, dès son origine, «une affaire de conviction et de volonté36». Les territoires ruraux en crise dans les années ont dû inventer des pratiques d'animation et de participation citoyenne dans le but de favoriser un développement endogène. Cette démarche est alors appelée «auto-développement». Il importe de souligner que ce mouvement concerne, au départ, le milieu rural, à l origine de l impulsion du développement local en France : Les zones rurales défavorisées, où les solidarités traditionnelles du «terroir» ont survécu parfois à la rupture des modèles culturels qui cimentaient la vie sociale, ont été les terrains privilégiés de l émergence des mouvements locaux, dès les années 60 en Bretagne, avec le pays du Mené38. Entre 1965 et 1970, de multiples expériences de développement local sont amorcées dans les régions. Dans les années 1970, le mouvement s étend des zones rurales vers les zones urbaines. Devant cet essaimage des expériences, les acteurs du développement local ressentent rapidement le 35 DENIEUL, Pierre-Noël, art. cit., p UNADEL, Pour un développement local à la mesure des défis contemporains, texte issu de la «Déclaration de Foix», Université d'été du développement local, 2010 : p La crise n est cependant pas le seul facteur à l origine du mouvement de développement local. Ce dernier est encore le fruit des mouvements régionalistes et autonomistes, il bénéficie aussi de l installation de néo-ruraux après CÉRÉZUELLE, Daniel, Pour un autre développement social. Au-delà des formalismes techniques et économiques. Paris, Desclée de Brouwer, 1996, p On situe, en effet, l origine du développement local rural français en 1965, sur le Mené, en Bretagne centrale : À la suite d une enquête menée avec des jeunes du Pays, 8000 personnes expriment dans des présences aux réunions, «leur identité, leur volonté de vivre». En août 1965, les élus et «les forces vives du Mené» constituent le comité d expansion du Mené, dit CEM, le premier des conseils de développement tels qu on les connaît de nos jours. 24

25 besoin de s organiser en réseaux et de conférer à leurs actions une visibilité : les États généraux des Pays de Mâcon, en 1982, œuvrent en ce sens et constituent l acte de naissance du mouvement politique de développement local39. À partir de cette date, le mouvement obtient alors une reconnaissance de l État qui se traduit par l évolution de la politique d aménagement du territoire que nous avons précédemment décrite. Représenté par l UNADEL (Union nationale des acteurs du développement local), le mouvement de développement local a aujourd hui à cœur d œuvrer à une «rencontre fructueuse entre le mouvement ascendant [qu il incarne] et le mouvement descendant des décideurs et des financeurs40». Il s oriente vers la notion de projet, déplaçant quelque peu la conception que l on se fait du territoire. La définition d un projet de développement précède le choix du territoire. Il n y a pas de territoire sans projet des acteurs qui l occupent. Le territoire doit être déterminé par le réseau des acteurs qui sont capables de travailler ensemble à un projet global de développement. Le mouvement descendant de l État vers le territoire est lié au territoire déterminé par le mouvement ascendant des acteurs locaux du développement à la recherche de la reconnaissance et du financement des pouvoirs publics. Ce sont ces acteurs locaux qui se trouvent dès lors placés au centre du dispositif. C est de leur mobilisation que procède la mise en valeur des ressources d un territoire, et par là de son développement : D une part, la ressource territoriale n est plus considérée comme acquise a priori, mais comme devant être activée par la mobilisation d acteurs. D autre part, le développement local se définit davantage comme une mise en synergie d activités diverses que comme une simple juxtaposition d initiatives productives. C est la raison pour laquelle les nouvelles politiques de développement local mobilisent le capital social, encouragent les relations entre acteurs locaux et cherchent à coordonner une dynamique transversale pour activer un développement endogène et attirer des ressources externes41. Comme en témoigne le titre de l article cité, lequel prétend étudier «le rôle de l économie 39 À cette occasion, est créée l Association nationale pour le développement local et les Pays (ANDLP). En 1992, cette association fusionne avec la Fédération des Pays de France au sein de l Union nationale des acteurs du développement local (UNADEL). 40 UNADEL, Une petite histoire du développement local, «Réaffirmer les acquis positifs de notre histoire», extrait de Décentralisons autrement : le livre blanc citoyen du développement local et de la décentralisation :http://www.unadel.asso.fr/le-developpement-local/une-petite-histoire-du-developpement-local/ 41 ARTIS, Amélie, DEMOUSTIER, Danièle, PUISSANT, Emmanuelle, «Le rôle de l économie sociale et solidaire dans les territoires : six études de cas comparées», RECMA, Revue Internationale de l économie sociale, 2009, n 314, pp

26 sociale et solidaire dans les territoires», c est une telle définition du territoire, une telle conception de la mise en valeur de ses ressources qui engagent un rapprochement entre ESS et développement territorial. C est la collusion entre ces deux domaines que nous nous proposons d étudier à présent en nous plaçant sur le terrain des valeurs partagées. Le développement local, une démarche d économie sociale et solidaire? Il appert ainsi que le développement local, «affaire de convictions et de volonté», est avant tout animé par des valeurs. C est sur ce terrain qu il rencontre l ESS, en dépit des différences de leur histoire et de leur rapport au politique. Le texte de la Déclaration de Foix, rédigé dans le cadre de l'université d'été du développement local en , nous éclaire sur les valeurs qui sont au fondement du développement local, dessinant des parallèles avec celles de l économie sociale et solidaire que nous avons présentées dans le chapitre précédent. Ainsi, nous avons relevé les plus caractéristiques : 42 Parmi les participants se trouvaient de nombreux réseaux associatifs et régionaux dont le Collectif Ville-Campagne, la Confédération nationale des foyers ruraux, le Mouvement national de l'économie solidaire, Solidarité Ville, Carrefour des Pays lorrains, etc. 26

27 Valeurs du développement local Valeurs et principes d'actions de l'ess «Le développement local [ ], c'est la volonté d'agir collectivement pour ne plus subir mais pour reprendre en main notre avenir.» Participation et coopération des parties prenantes «Si l'être humain est au cœur de l'économie, l'attractivité du territoire et le bonheur de ses habitants ne se mesurent pas en réalité par l'accumulation de richesses financières, mais par l'appréciation du bien Finalité autre que la recherche de profits être local.» «Le développement local porte des valeurs très Finalité autre que différentes de la rentabilité économique et de la la recherche de profits compétitivité : celles de la solidarité et de la Solidarité coopération.» Coopération «Le développement local, une question de lien autant qu'une question de lieu.» Solidarité Ancrage territorial «Il affirme nécessaire et possible de renforcer l'ancrage local de l'économie.» Ancrage territorial Enfin, les auteurs de ce texte expriment clairement l'importance de l'ess pour répondre aux défis auxquels les territoires ruraux font face actuellement : «Une attention et une ampleur nouvelle doivent être données à l'économie sociale et solidaire 43». Ainsi, malgré son histoire différente de celle de l'ess, nous pouvons constater que le développement local repose sur une identique philosophie de solidarité et d'humanisme, une même nécessité d'innover pour répondre aux besoins de la population et une finalité commune en s'appuyant également sur les territoires. Dans le chapitre suivant, nous allons tenter de prouver en quoi l'adefpat participe au développement de l'ess en reprenant son histoire, en présentant sa méthodologie et enfin en analysant un certain nombre de projets qu'elle a accompagnés au cours de ces dernières années. 43 Ibid. 27

28 CHAPITRE 3 L'ADEFPAT, ACTEUR HISTORIQUE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL EN MIDI-PYRÉNÉES L'ADEFPAT est un regroupement des structures de développement local, des organisations socioprofessionnelles et des collectivités territoriales (Conseil Régional et Conseils Généraux) qui adhèrent à la charte de la Formationdéveloppement. Elle conçoit et finance des actions de formation en accompagnement de projets contribuant au développement territorial. En cohérence avec les politiques contractuelles des départements et du contrat de plan État-Région, l ADEFPAT peut soutenir des projets structurants qui contribuent à cette organisation partenariale qui fait le développement local44. Le développement par la formation contre la crise du monde rural L'histoire de l'adefpat correspond exactement à ce mouvement du développement local. Au milieu des années 1970 éclate la fameuse crise pétrolière. Mais, depuis quelques dizaines d'années déjà, les espaces ruraux subissent un mouvement de dépeuplement et de déprise agricole. Devant le constat que le processus s'accélère et que les solutions ne peuvent plus venir d'en haut, André Boutin, délégué régional à la formation professionnelle en Rhône-Alpes, et Maurice Allefresde de 44 ADEFPAT-ADEPFO, Formation-développement : comprendre / pratiquer / transmettre, Lyon, Chronique Sociale,

29 l'université Lyon 2 inventent le concept de «formation-développement» dans l'optique de rapprocher les instances de la formation continue et celles du développement local qui s'ignoraient jusqu'alors. Les solutions proposées par les premières étaient souvent inadaptées aux besoins identifiés sur les territoires pour que ceux-ci se développent, ou du moins pour qu'ils ne deviennent pas définitivement sinistrés. L'idée de former des travailleurs pour des usines qui ne viendraient pas devait laisser la place à celle de former des hommes et des femmes pour développer le territoire. Si d'un certain point de vue, l'émergence actuelle, ou le renouveau, de l'ess correspond à une réaction à la crise financière45, de la même manière, le concept de formation-développement est apparu et s'est mis en œuvre pour faire face à la crise du monde rural. Les deux militants du développement local, A. Boutin et M. Allefresde, lancent alors une opération en Ardèche de 1976 à 1979 après avoir identifié la nécessité de «s'engager sur des pistes nouvelles, de s'orienter vers des professions qui n'existent pas encore ou qui doivent être profondément transformées46». Avec près de 80 % des communes et stagiaires ardéchois engagés dans la démarche, l'expérience suscite l'intérêt du Fonds social européen (FSE), une opération pilote est lancée au niveau national. Depuis, la formation-développement est cofinancée par le FSE. L'idée selon laquelle le territoire doit se développer à partir de ses ressources humaines devait alors s'inscrire parmi les dispositifs d'aide au titre de l objectif de rééquilibrage des régions en retard de développement. Cette nouveauté pour les organismes de la formation professionnelle ne prend qu'en Midi-Pyrénées. Un autre militant du développement local, Roger Barreau, maire de Seix (Ariège), devient alors, en 1982, président de la première association de formation-développement en France : l'association de développement des Pyrénées par la formation (ADEPFO). Cette création répondait par ailleurs à une décision du gouvernement de réaliser un schéma d'étude d'orientation et d'aménagement des Pyrénées adopté en L'objectif de ce dernier faisait écho à celui de l'initiative ardéchoise : «Arrêter l'exode rural consécutif à la forte déprise économique subie par les milieux de montagne en raison de handicaps géographiques lourds47». Parallèlement au mouvement de dépeuplement, arrivaient sur ces espaces de montagne des migrants issus des mouvances de mai 1968 avec «des idées à transformer en projet48» sur des territoires qu'ils méconnaissaient. Pour Michel Muro, l'actuel directeur de l'adepfo, la 45 C'est notamment la thèse développée par Christine Collette et Benoît Pige dans Économie sociale et solidaire Gouvernance et contrôle, op cit. 46 ADEFPAT-ADEPFO, Formation-développement : comprendre / pratiquer / transmettre, op cit. 47 CASPAR René, in, ADEFPAT-ADEPFO, Formation-développement : comprendre / pratiquer / transmettre, op cit. p Ibid p

30 formation-développement a été «mise en place pour valoriser les ressources humaines sur les territoires en jachère des Pyrénées et permettre aux populations de construire leur propre développement et vivre de leurs activités49». L'ADEPFO a créé les premiers outils, puis la démarche s'est exportée dans le nord de la région (d'abord Tarn, Aveyron, puis Lot et Tarn-etGaronne) avec la création de l'adefpat en , sous la présidence de Raymond Lacombe qui devint peu après président de la FNSEA ( ). Il faut souligner que la création de ces deux associations s'est aussi réalisée pour répondre au besoin de mutualiser les coûts de l'ingénierie pour des collectivités qui ne pouvaient pas chacune «se payer le luxe» de salarier des spécialistes. De nos jours, ce concept a été repris, par la volonté de l'union européenne, dans plusieurs GAL (Groupe d'action locale) de régions bénéficiant du programme de financement des stratégies locales de développement LEADER (Liaisons entre action de développement de l économie rurale). L'enjeu que nous venons de décrire a été réaffirmé dans un séminaire européen, en 1997, en ces termes : L enjeu pour le monde rural est de s inventer un nouveau développement. Le défi est d y arriver en étant aussi dynamique, innovant, adaptable que le monde urbain (voire plus), alors que de nombreux territoires sont encore pénalisés par la déprise économique, les déséquilibres démographiques et l éloignement des centres névralgiques de l économie moderne51. La formation-développement, en deux mots Comme nous venons de le préciser, avoir accolé ces deux mots s'est réalisé dans l'idée de rapprocher formation professionnelle et développement local, dans le but de faire du développement en pariant sur l'humain plutôt que par l'unique voie de l'investissement matériel. Comme l'indique Philippe Peyjou, consultant formateur (CF) pour l'association : «La formation-développement est tout entière définie dans le trait d'union [entre formation et développement], elle mise sur le long terme tout en produisant des résultats sur le court terme52». La longue période évoquée correspond à celle du développement qui dépasse la courte période sur laquelle sera mise en place la formation du ou des porteurs de projet. En termes plus précis, cet outil, la formation-développement, sert à «accompagner le développement d'un territoire par la formation grâce à une méthode qui forme des 49 Ibid.. 50 Il est resté président de l'adefpat jusqu'à son décès en Actes du Séminaire transnational LEADER, Innover par la formation, innover dans la formation, La formation au service du développement territorial, Muurevesi (North-Eastern Savo, Finlande), oct. 1997, p ADEFPAT-ADEPFO, op cit, p

31 acteurs et mobilise le territoire pour leur réussite, avec comme retour, une contribution au développement des activités de l'emploi du territoire, dans une spirale positive53». De l'idée originelle à l' «outil» Dans les actes du séminaire évoqué plus haut, une formation-développement consiste à partir de besoins précis qui concernent des publics identifiés et volontaires pour offrir une réponse individualisée, «sur mesure», qui accompagne le porteur de projet. Ce type de réponse modifie les comportements d un environnement humain qui doit passer de l attentisme à l action et s ouvrir à l innovation54. Cette manière de procéder correspond, peu ou prou, à l'objet du développement local selon Pierre Teisserenc : «Une réponse conjoncturelle et anecdotique à la crise, mais aussi l'invention d'un nouveau modèle social55». Avec un constant souci de «veiller à l'équilibre entre aspirations, faisabilité économique et bonne liaison avec le territoire56», l'idée originelle s'est transformée en un «outil», si nous reprenons le terme largement utilisé par les salariés et les membres de l'association. Le déroulement d'une formation-développement, de l'idée de projet à sa concrétisation, est schématisé de cette manière : 53 Ibid. 54 Actes du Séminaire transnational LEADER, Innover par la formation, innover dans la formation, La formation au service du développement territorial, op cit. 55 TEISSERENC, Pierre, Les politiques de développement local, Paris, Economica, ADEFPAT-ADEPFO, op cit, p

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33 Des adhérents dotés de compétences économiques Le CA est composé de cinq collèges : les collectivités territoriales, les organisations économiques et sociales (chambres consulaires et Conseil économique et social), le Conseil régional et les quatre Conseils généraux, sept personnes ressources et cinq membres associés 57. L'ADEFPAT s'inscrit dans les politiques territoriales de la Région, de celles de la formation et de l'emploi de l État et celle du développement des zones rurales de l'union européenne. Localement, elle appuie les organismes dotés de la compétence «économie» sur leur territoire (Communautés de communes, Pays, Parcs naturels régionaux 58, chambres consulaires59). Ces organismes, avec les Conseils généraux, sont adhérents et administrateurs de l association et, à ce titre, ils peuvent solliciter cet outil pour intervenir auprès de leurs porteurs de projet lorsque ceux-ci nécessitent un accompagnement. Ci-dessous, le premier schéma montre la proportion représentée par les membres du CA en fonction de leur collège. Le suivant précise la cartographie des adhérents de l'adefpat. 57 DIRECCTE, DRAAF, DAFPIC, Commissariat de Massif et l'agence de Services de Paiement. 58 PNR. 59 Chambre de métiers et de l artisanat, Chambre d'industrie et de commerce et Chambre d'agriculture. 33

34 Carte des adhérents de l'adefpat60 Trois objectifs pour développer les territoires Pour bien saisir l'objet de notre étude, nous devons encore clarifier les objectifs principaux de l'adefpat. Ils correspondent clairement à une volonté de développer les territoires ruraux en agissant localement : 60 Source : ADEFPAT. 34

35 1. Faire progresser un projet en lui faisant franchir une ou plusieurs étapes : de l idée au projet, de l étude au démarrage, du marché à l action commerciale, la gestion des ressources humaines, la mise en réseau d acteurs locaux, etc. 2. Aider les porteurs de projet à acquérir les compétences nécessaires pour gérer, piloter et conduire leur projet. Il s agit de renforcer leur autonomie de prise de décisions et de mettre en œuvre toutes les activités du projet. 3. Concourir au développement économique, social ou culturel d un territoire : o La formation-développement comprend l insertion du projet dans le territoire, c est-à-dire la mobilisation de ressources locales, la mise en relation et le partenariat avec d autres acteurs locaux. o Elle peut aussi aider les responsables locaux à acquérir des compétences en leur permettant de définir un plan d'action et une organisation pour leur territoire. L'accompagnement des projets relevant de l'ess Dans le livre qui nous a servi à définir et à dérouler l'historique du concept de formationdéveloppement61, l'expression économie sociale et solidaire n'apparaît pas. Dans la charte de l'association, si nous avons pu repérer l'expression Intégrer développement et solidarité, un des objectifs généraux, ici non plus, il n'est pas question d'ess à proprement parler. Cependant, depuis sa création et jusqu'à maintenant, l'adefpat n'a cessé d'accompagner des projets de type social et solidaire. Une analyse, effectuée par nos soins avec Audrey Fenestre, conseillère en formation-développement, des projets qui ont bénéficié de formations-développement entre janvier 2011 et la fin de l'année 2013, permet de le démontrer. Ce travail a porté sur l'étude de documents internes à l'adefpat, les «argumentaires». Chacun de ceux-ci représente un résumé des arguments en faveur du suivi et leur configuration (rappel du contexte, présentation du porteur de projet, conditions de réussite et besoins, objectifs d'accompagnement, contenu et organisation de la formation, budget et constitution du GAP). Cela nous a permis de confirmer que les actions de l'adefpat s'inscrivent dans le développement de l'ess, et ceci sans en dire le nom car jamais la mention économie sociale ou économie solidaire ne figure une seule fois dans les documents. Ce constat repose sur la présence d'éléments qui peuvent confirmer leur appartenance, de près ou de loin, au domaine de l'ess : 61 ADEFPAT-ADEPFO, op cit. 35

36 statuts, valeurs et principes d'action, réponse à des besoins non ou mal couverts, mobilisation d'acteurs locaux autour d'un projet et concertation, production de liens sociaux à l'origine et à l'issu des projets, solidarité comme motivation et finalité. A. Fenestre avait pointé les projets qu'elle estimait relever du champ de l'ess sans aucune certitude sur la justesse de ses propres critères. Elle avait sélectionné un projet sur quatre parmi les 176 accompagnements. Ce quart incorporait effectivement un ou plusieurs de ces éléments. Concernant sa sélection, le caractère intuitif de la démarche avait conduit à quelques erreurs. Cependant, ceci nous permet de penser que d'autres projets encore auraient pu aussi entrer dans la catégorie ESS. L'estimation du quart des projets devant relever de l'ess sert davantage à prouver notre raisonnement plutôt qu'à dénombrer exactement les projets. Ci-dessous, quelques exemples de projets avec la méthode d'analyse que nous avons employée : Création d'une légumerie à Millau Date de l'argumentaire : décembre 2012 Secteur d'activité : agroalimentaire Porteurs de projet : Communauté de communes Millau Grands Causses et association Le Jardin du Chayran Aspect ESS : projet porté par une association qui gère un chantier d insertion passage à terme vers un statut coopératif de type SCIC composé des membres du groupe de travail (GT) Aspect Développement local : adaptation aux ressources locales contribution au développement de la production légumière locale approvisionnement des cantines et restauration hors domicile et Aspect Organisation territoriale : participation, soutien et engagement dans le projet de la communauté de communes GT constitué de membres de l'association, d'agriculteurs, de représentants de la Chambre d'agriculture, de la communauté de communes (com-com), etc. 36

37 Transmission de savoir-faire culinaires Date de l'argumentaire : décembre 2012 Secteur d'activité : agroalimentaire Porteurs de projet : Groupe de 6 productrices de lait et viande bovine Aspect ESS : produits issus d'une coopérative «Les fermes de Figeac» partenariat avec une épicerie sociale et solidaire Aspect Développement local : transmission de savoir-faire locaux renforcement des liens entre producteurs et consommateurs animations et informations dans les écoles Aspect Organisation territoriale : inscription du projet dans le cadre de l objectif «regroupement d entreprises autour de projets d innovation» du syndicat mixte du pays de Figeac qui vise à renforcer l identité du territoire agricole et développer l économie à partir d'une démarche territoriale GAP constitué notamment de représentant du Pays de Figeac, de la mairie de Figeac, de l'épicerie sociale et solidaire, de la chambre d'agriculture et de l'office de tourisme Positionnement stratégique d'une association d'insertion Date de l'argumentaire : novembre 2012 Secteur d'activité : insertion Porteurs de projet : Espace rural emploi formation / Site de proximité de Saint-AntoninNoble-Val Aspect ESS : associations du domaine de l'insertion professionnelle association à l initiative de la création du chantier d insertion des Jardins des Gorges de l Aveyron (membre du réseau Cocagne) puis en 2004 de la CAE OZON Aspect Développement local : 37

38 recherche d'un partenariat avec la Communauté de Communes Quercy Rouergue Gorges de l Aveyron synergie entre acteurs publics et associatifs de l'insertion Aspect Organisation territoriale : politique du Plan Local d Insertion par l Emploi rural de Midi-Pyrénées, organisme intermédiaire du Fonds Social européen GAP composé de représentants du Pays Midi Quercy, UT DIRECCTE, du CG, de la com-com, du CR recherche d'un partenariat avec la Communauté de Communes Quercy Rouergue Gorges de l Aveyron Création de deux ressourceries Date de l'argumentaire : avril 2012 Secteur d'activité : insertion, recyclage Porteurs de projet : Centre Social Rural de Cordes Vaour / association en création Aspect ESS : insertion par l'économie partenariat avec des entreprises d'insertion type Emmaüs Aspect Développement local : exploitation des ressources du territoire Aspect Organisation territoriale : GT composé notamment de représentants des deux com-com concernées GAP composé d'organisations territoriales Consolidation et stratégie de développement d'une association d'éducation Date de l'argumentaire : janvier 2012 Secteur d'activité : éducation Porteurs de projet : association Les chemins buissonniers Aspect ESS : objet déclaré de l'association : tisser du lien social Aspect Développement local : développement de l'offre éducative en cohérence avec les besoins du territoire Aspect Organisation territoriale : inscription dans le programme du PNR des Causses du Quercy intitulé «Fédérer 38

39 les partenaires du Parc pour enrichir l offre éducative et touristique» GAP composé notamment de représentants du PNR des Causses du Quercy Valorisation du blé issu de l'agriculture biologique Date de l'argumentaire : octobre 2011 Secteur d'activité : agriculture Porteurs de projet : regroupement d'agriculteurs Aspect ESS : distribution vers une AMAP, une coopérative d'achat et regroupement en CUMA organisation collective Aspect Développement local : transformation, valorisation et promotion de nouveaux débouchés locaux en circuits de proximité Aspect Organisation territoriale : inscription du projet dans les orientations du Pays Garonne-Quercy-Gascogne au sein de la charte de territoire selon l axe : affirmer la compétitivité du territoire par le développement économique et la mesure : soutenir l agriculture, qui se donne comme objectif de conforter le revenu des activités agricoles par la diversification d activités GAP regroupant notamment des représentants de la Communauté de communes Pays de Garonne et Gascogne, du CG, du CR, de la chambre d agriculture, de la chambre de métiers et de l artisanat et du Pays Garonne Quercy Gascogne Définition d un projet collectif agricole, touristique et culturel Date de l'argumentaire : avril 2013 Porteurs de projet : collectif La Borie haute Aspect ESS : 39

40 mutualisation innovante : partage des terres, des bâtiments, transformation, coordination générale des projets expérimentation de formes de coopération Aspect Développement local : installation d activités économiques et valorisation de ressources locales soutien et développement des activités agricoles et de services et équipements adaptés aux nouveaux besoins des habitants conservation de la vocation agricole du foncier et de l'aspect paysager accueil de nouveaux habitants Aspect Organisation territoriale : étude sur les possibilités de racheter la maison d'habitation par les collectivités et les terres et bâtiments agricoles par l association Terre de Liens comité de pilotage animé par le syndicat mixte du Pays Bourian GAP important composé notamment de représentants du Pays Bourian, de deux communes, de trois com-com, du CR, de la SAFALT du Lot, de la Chambre d agriculture, de la CCI, du CG, du CAUE Projet d une unité de méthanisation Date de l'argumentaire : juin 2013 Secteur d'activité : énergie Porteurs de projet : association «Centrès Agri Energie», regroupement d'agriculteurs et de citoyens Aspect ESS : projet collectif statut associatif objectif recherché d'une «participation citoyenne du plus grand nombre» construction d'un modèle économique et d'une gouvernance spécifique Aspect Développement local : maintien de l'emploi en milieu rural, soutien économique à l agriculture locale valorisation des ressources territoriales protection de l'environnement Aspect Organisation territoriale : projet soutenu par la commune GAP composé notamment de représentant du Pays, de la Chambre d Agriculture, d'aveyron Bois Énergie, de la Fédération des CUMA, d'aveyron Expansion et de la mairie Un autre point nous semble important à relever avec cette analyse : les principaux acteurs 40

41 régionaux de l'ess, qu'ils soient institutionnels ou associatifs, dédiés à l'accompagnement ou au financement des projets, sont absents des GAP des projets en question. Ce constat devra être interrogé plus en profondeur. Nous reviendrons sur cet élément important dans les parties suivantes pour nous demander si cela relève de leurs missions et si leur présence serait pertinente ou non. Les territoires, acteurs de l'ess grâce à l'adefpat Cette analyse nous permet de proposer, ou d'oser apporter, une extension à notre première définition : les collectivités territoriales peuvent être perçues comme actrices de l'ess, non pas stricto sensu, mais selon l'idée que les actions qu'elles mettent en œuvre pour développer leur territoire se basent sur des structures ou des projets relevant bien, eux, de l'ess. D'un autre côté, les projets de territoire qu'elles mettent en œuvre comportent nécessairement une dimension sociale et solidaire, si nous prenons par exemple le cas des projets de solidarité (intergénérationnels, internationaux, etc.) ou le maintien de services en milieu rural appuyé par des communes ou des intercommunalités ou encore en associant les usagers. Les territoires ont besoin d'ess pour se développer et, inversement, les acteurs de l'ess peuvent s'appuyer sur les collectivités locales pour créer et renforcer leur projet dans ce cadre précis avec l'outil de la formation-développement. Pour tous ces cas de figure, l'adefpat remplit son rôle de former pour développer. S'appuyer sur des structures relevant de l'ess n'est pas un choix délibéré de la part de l'association, ni une condition pour bénéficier d'une formation-développement. C'est la dimension développement territorial qui entre en ligne de compte. Les entreprises ou associations de type ESS prouvent ainsi leur ancrage territorial et leur capacité à développer les territoires. Quant à l'adefpat, les actions qu'elles mènent participent effectivement au développement de l'ess dans les territoires ruraux du nord Midi-Pyrénées. Synthèse : l'ess, des valeurs et des actions pour le développement des territoires Sans théorie générale, il faut admettre que l'ess représente avant tout un champ de valeurs et de principes d'actions62. Ce qui rassemble les acteurs de l'ess se retrouve fondamentalement dans l orientation de leurs projets vers la contribution sociale et la primauté du social sur l économique LAMARCHE, Thomas, art. cit. 63 TIXIER, Julie, «Quand l'innovation sociale est portée par l'entrepreneuriat du travail. La bienveillance au cœur du business model ou le social business en action», in CRISTOL, Denis, PLANE, Jean-Michel, BOURION, Christian, BOURNOIS, Franck, L expérience du réel L accepter, l infléchir, le réguler Entrepreneuriat, Management et leadership, Revue internationale de psychosociologie et de gestion des comportements organisationnels, 2012/45, Vol. XVIII, pp

42 À travers ses valeurs (non-lucrativité individuelle, gestion démocratique, etc.) et ses modes de fonctionnement spécifiques, l ESS répond à des besoins non ou mal couverts sur le territoire, crée de la richesse, des emplois et du lien social là où les organisations qui adhèrent à ses principes sont ancrées. Les convictions au sein du mouvement du développement local font écho depuis ses origines aux motivations qui animent les acteurs de l'ess. À l'heure actuelle, une rencontre plus formelle entre ces deux mondes devrait aller de soi mais n'est pourtant pas neuve. L'ADEFPAT participe au développement de l'ess sans que cela soit son objet car ce champ de l'économie est en réalité un moyen, parmi d'autres, de développer les territoires. Les projets où nous retrouvons les valeurs de l'ess semblent être les seuls susceptibles d'apporter une réponse adaptée à un certain nombre de besoins des territoires identifiés par les acteurs et relevant de projet du territoire. Puisque l'association un maillon de la Région n'utilise pas l'expression d'économie sociale et solidaire, il convient de se demander si elle est concernée par les politiques spécifiques à l'ess. La partie suivante nous permettra de présenter la politique régionale, les dispositifs qui en découlent, les partenariats avec les têtes de réseau de l'ess et la place des collectivités territoriales, autrement dit, les réseaux qui se construisent pour développer territoires et ESS. Il s'agira d'apporter des réponses aux questions que cette partie a fait émerger : S'il y a des valeurs et des finalités communes entre les structures d accompagnement spécifiques à l'ess et les organisations de développement local qui utilisent l'outil de la formation-développement, dans quelle mesure ces deux pôles sont-ils interconnectés? Travaillent-ils de concert ou de façon indépendante? Comment des territoires qui souhaitent utiliser l ESS comme moteur d un développement endogène dynamique peuvent-ils mobiliser les outils existants coordination d accompagnement permettrait d apporter de une manière optimale? meilleure contribution développement économique social et solidaire des territoires? 42 Quelle au

43 PARTIE 2 LA POLITIQUE RÉGIONALE ET LES PARTENARIATS AVEC LES STRUCTURES DE L'ESS Même si la loi sur l ESS n'arrive qu'en 2014 et si la sémantique reste encore floue pour les noninitiés, les organismes structurant ce secteur ne sont pas neufs et sont insérés dans des réseaux et des dispositifs régionaux. Dans cette partie, nous verrons quelle est la position de la Région MidiPyrénées quant à l'économie sociale et solidaire et comment se déclinent les dispositifs mis en place pour soutenir ses acteurs dans le but de participer au développement des territoires. Ceci nous permettra d'analyser la place des têtes de réseau et des acteurs régionaux de l'ess parmi ces dispositifs et de décrire leurs actions. 43

44 CHAPITRE 1 L'ESS, SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL EN MIDI-PYRÉNÉES En 2012, l ESS employait salariés en Midi-Pyrénées soit 14,6 % de l ensemble de l'emploi salarié privé (12,7 % pour la France entière), soit 1 emploi salarié du secteur privé sur 7. Les associations représentent 83 % des employeurs de l'ess, les coopératives 13 %, les mutuelles 4 %. Parmi les activités des associations, celles du domaine social sont prépondérantes. Elles regroupent plus de 50 % des emplois et sont le plus souvent orientées vers l'accueil des personnes handicapées ou l'aide à domicile. Dans les coopératives, deux tiers des emplois relèvent des activités financières des coopératives de crédit. Les autres coopératives sont pour l'essentiel des coopératives agricoles, de production agroalimentaire ou de commercialisation. Il existe 150 SCOP et SCIC en Midi-Pyrénées, représentant plus de emplois. Leur taille varie de 2 à 1600 employés (SCOPELEC). Sur les cinq dernières années, les coopératives ont connu une croissance relativement forte en comparaison avec les moyennes nationales : + 36 % d'entreprises contre + 21 % au niveau national et + 62 % d effectifs contre + 13 % au niveau national. 44

45 L'apparition de l'ess dans les politiques régionales Le premier Secrétariat d'état à l'économie solidaire est né en À partir de là, les Conseils régionaux se sont vu affectés un rôle important dans le domaine de l'ess. D'un autre côté, du fait des compétences attribuées aux collectivités dans les domaines sociaux, culturels, environnementaux, les Régions et les organisations territoriales soutiennent l'activité d'acteurs regroupés en associations, coopératives ou mutuelles. Dans les politiques régionales, l'ess n'a pas la même place d'une région à l'autre. En Midi-Pyrénées, la politique spécialement dédiée à l ESS est née en Sa mission principale, depuis le début, a consisté à renforcer l accompagnement à la création d entreprises relevant de ce champ. Depuis 2005, la politique de l ESS de la Région dépend de la direction du Développement durable. Son budget se situe dans une fourchette allant de 1 à 1,5 millions d euros par an. Les schémas régionaux de développement économique (SRDE) qui fixent les grandes orientations stratégiques en matière économique de la période ont été les premiers documents à préciser, dans toutes les Régions, les politiques concernant l'ess. Selon une étude64 comparant les SRDE entre eux, les mentions de l'ess peuvent varier de quelques lignes à des apparitions dans tout le document de façon transversale 65. Le schéma régional de la période montre que la prise en compte de l'ess, sous-rubrique du Soutien au développement économique territorial, se situe entre ces deux bornes en Midi-Pyrénées. Dans l introduction de ce document, l'ess, «relais de croissance à potentiel élevé» pour les territoires au même titre que l'économie résidentielle 66 et le tourisme, apparaît dans un tableau AFOM (Atouts, Faiblesses, Opportunités, Menaces) où elle occupe la case «Atouts». Ce point fort du développement économique est présenté de la manière suivante : «Les activités de ce secteur constituent une source de stabilité de l'ensemble de la région Midi-Pyrénées, au regard de leur caractère faiblement délocalisable67». Le document précise encore que l'emploi de l'ess résiste mieux que dans le reste de l'économie, avec même une augmentation des recrutements sur la période faisant suite à la crise de 2007, + 1,5 % dans les associations en FRAISSE, Laurent, BERGER, Jean, Avec les régions, l économie sociale et solidaire en mouvement, Regards et implications des acteurs et réseaux dans la construction des politiques régionales d économie sociale et solidaire, CES, MRES, novembre Ibid. 66 Selon le concept développé par Laurent Davezies («Temps de la production et temps de la consommation : les nouveaux aménageurs du territoire?» in Futuribles, n 295, mars 2004). 67 SRDE Midi-Pyrénées

46 2005 : Un appel à projet comme point de départ En octobre 2005, était voté au Conseil régional de Midi-Pyrénées l'appel à projets Économie solidaire en direction des Pays et Parcs Naturels Régionaux (AAP-ESS). Nous rappellerons tout d'abord sa mise en place pour nous intéresser ensuite aux enseignements qui en sont ressortis. Les éléments qui suivent proviennent de l'évaluation68 de cet appel, réalisée en 2011, ainsi que d'un entretien que nous avons eu avec Bruno Calvet, chargé de mission ESS à la Région69. Sa mise en œuvre, début 2006, a permis à 19 territoires, soit 16 Pays sur 32 et 3 PNR sur 4, d'être soutenus financièrement par la Région. Il comportait trois particularités : CANDIDATURE : Territoires de projets (Pays/PNR) dans une logique de rééquilibrage de l intervention régionale en faveur des territoires ruraux. TROIS PHASES : Ingénierie, Expérimentation 1 puis Expérimentation 2 pour permettre de passer de l idée au projet et enfin au test de l activité. Sur les 19 candidats, seuls 11 ont poursuivi la démarche en phase 2 et pour la dernière, il en est resté six. QUATRE THÈMES : circuits courts du producteur au consommateur ; services de proximité ; solidarité Nord-Sud ; rendre visible et lisible l ESS. Le premier a été retenu par 10 des 19 candidats. De manière générale, les départements se sont «spécialisés» : le Tarn s'est focalisé sur les circuits courts, l'aveyron sur les services de proximité (deux projets sur trois). Pour ceux ayant pu poursuivre jusqu'à la dernière phase, cinq d'entre eux restaient focalisés sur les circuits courts et un dernier sur les services de proximité. Finalement, cinq activités auront pu être créées ou consolidées. Celles-ci correspondaient effectivement à des besoins non-satisfaits sur le territoire et entraient bien dans le champ de l'ess (innovation sociale, gestion démocratique, lucrativité limitée, etc.), mais les modèles économiques ont montré leurs faiblesses : trois d'entre elles connaissaient, au moment de l'évaluation, des difficultés par un manque de clientèle et une implication trop faible des utilisateurs. Malgré ce bilan, à première vue négatif, le rapport d'évaluation précise que la phase de diagnostic a eu une influence positive sur les capacités d'ingénierie des territoires et sur la connaissance des besoins non-couverts, grâce à plusieurs actions : les consultations des parties prenantes (élus, chargés de missions, habitants, associations, consulaires...), la concentration sur des sujets de manière collective a permis de mieux comprendre les problématiques propres à chacun, et enfin l'expérimentation de méthodes collaboratives. En outre, certains projets ont pu continuer à être 68 Évaluation de l'appel à projet économie solidaire aux Pays et PNR, CIMADE, Voir grille d'entretien en annexe. 46

47 accompagnés en dehors de l'aap-ess, au titre du programme LEADER par exemple, malgré le non-renouvellement de cet appel à projet et la fin des financements de l ingénierie par le Conseil régional. Des territoires qui s'étaient arrêtés à la première phase ont pu développer par la suite des projets qui perdurent. Cela a également permis de saisir les barrières à ce type de projet et de faire naître des synergies entre les acteurs et avec les collectivités locales dans des domaines où les interactions restaient quasi inexistantes. Il est important de souligner que les têtes de réseau de l'ess n'avaient pas été directement sollicitées, ni pour la construction de l'appel d'offre, ni pour celle des projets, alors que cela aurait pu être l'occasion de rapprocher les collectivités territoriales de ces experts. Cette négligence a pu représenter une occasion manquée, à cette époque, de faire évoluer les partenariats avec les acteurs régionaux de l'ess. D'ailleurs, parmi les préconisations proposées avec l'évaluation, il a été conseillé de renforcer les liens avec les têtes de réseau. 47

48 CHAPITRE 2 LES ORIENTATIONS ET LA CONSTRUCTION DES PARTENARIATS Dans le SRDE de la période actuelle, au chapitre «Structurer l'économie de proximité et Favoriser l'ess», la Région répète les vertus de ce secteur «encore jeune et peu structuré» et le souhait de continuer ses efforts grâce à ses dispositifs, autour des mêmes axes (plus un nouveau) et avec les mêmes partenaires. En effet, si la Région reconnaît l'importance de l'ess comme soutien au développement des territoires, elle a construit des partenariats avec un certain nombre d'organisations régionales de l'ess, notamment par la prise en charge de dépenses de fonctionnement et/ou par abondement du fonds d'investissement de l'adie (Association pour le droit à l'aide économique), le fonds régional d'investissement solidaire 70 géré par Midi-Pyrénées Actives, l'iés (Initiatives pour une économie solidaire), la CRESS (Chambre régionale de l'ess) et l'adepés (Agence de développement et promotion au service de l'économie solidaire) 71. Le dispositif d'appui à la création d'activités (accompagnement et suivi) repose notamment sur les couveuses, les boutiques de gestion et les CAE (Coopérative d'activités et d'emploi)72. Par ailleurs, le document révèle que l'ess doit être accompagnée pour valoriser son image auprès des autres acteurs économiques. Ainsi ce secteur aurait aujourd'hui besoin de visibilité (cartographie et communication), tant en ce qui concerne ses acteurs que les initiatives qu'il porte. Au fur et à mesure que nous annoncerons les grandes orientations pour la période , nous présenterons de manière générale chacune des organisations régionales qui ont un rôle important dans les dispositifs mis en place par la Région. Ces présentations s'attacheront uniquement à dégager leurs objectifs généraux et leurs actions. 70 Pour un montant global de 755 K. 71 Ces organismes seront présentés plus bas. 72 Le bilan précise les chiffres suivants : 320 salariés en portage dans les coopératives, 160 dans les couveuses (financement régional global annuel de 480 K ) ; 400 porteurs de projet suivis dans les boutiques de gestion, pour un financement régional de 184 K environ. Le montant total alloué à la création d'entreprises et à la communication en faveur de l'ess s'élève à K. 48

49 ORIENTATION 1 : Promouvoir La promotion passe notamment par le soutien aux organisations de l économie solidaire qui participent au développement du secteur et à la valorisation de ses réalisations comme l'adepés ou la CRESS. 1. CRESS : Développer et promouvoir l'ess Les Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) sont issues des groupements régionaux de la coopération, de la mutualité et des associations (GRCMA). En 1993, elles prennent leur dénomination actuelle et sont présentes dans chaque région de France. Leur existence est liée à la volonté de regrouper des acteurs marqués par leur manque de visibilité et par leur hétérogénéité malgré des valeurs communes. Elles reçoivent des financements État-Région pour leur fonctionnement et ne sont donc pas du même ressort que les têtes de réseau. Ces dernières en sont membres et se voient représentées et fédérées par l'antenne régionale. «Les chambres régionales de l économie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le développement de l économie sociale et solidaire. Elles sont constituées des entreprises de l économie sociale et solidaire et des organisations professionnelles régionales de celles-ci 73». Leurs actions divergent en fonction de l'orientation des politiques régionales ou de l'histoire propre à chaque chambre régionale. Mais officiellement, à partir de la loi sur l'ess, cinq missions principales leur sont attribuées en France métropolitaine74 : 1 représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l ESS ; 2 appui à la création, au développement et au maintien des entreprises ; 3 appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ; 4 contribution à la collecte, à l exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l ESS. Les CRESS devront également tenir à jour et assurer la publication de la liste des entreprises de l ESS au sens de la définition proposée par la loi, celle-ci ayant l'ambition de leur fournir une représentativité proche de celle des chambres consulaires. Mais l attribution d un tel statut n est pas sans poser de problèmes quant à une double appartenance des entreprises. Par exemple, une entreprise agricole en circuits courts ou fonctionnant à la manière d'une entreprise d'insertion appartiendra-t-elle encore à la chambre d'agriculture? 73 Art. 4, section 2 du projet de loi relation à l'économie sociale et solidaire. 74 Les informations qui suivent sont issues de l'article précité. 49

50 Dans chaque région, le représentant de l État et le président du Conseil régional concluent une convention d agrément avec la chambre régionale et des conventions d objectifs et de moyens avec d autres réseaux d acteurs du secteur. Le représentant de l État et le président du Conseil régional peuvent proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d'être signataires de la convention d agrément. 2. ADEPÉS : La tête de réseau pour informer et sensibiliser L'Agence de développement et promotion au service de l'économie solidaire (ADEPÉS) est une association du type «tête de réseau». Basée à Ramonville (31), dans l'aire urbaine toulousaine, ses bureaux se situent à la Maison de l'économie solidaire qui abrite notamment les sièges des principales organisations clés de l'ess en Midi-Pyrénées : Initiatives de l'économie solidaire75 ( IÉS), Union régionale des entreprises d insertion (UREI MP), Coop action, Terre de liens 76. Ses objectifs77 sont officiellement de : valoriser les initiatives multiples existantes ; capitaliser les savoir-faire des différents réseaux ; favoriser l expérimentation et l essaimage des pratiques ; associer les dynamiques territoriales par la création d un réseau de relais locaux de développement de l économie solidaire. Ceci se concrétise des manières suivantes : la participation au Réseau International de Promotion de l Économie Sociale et Solidaire (RIPESS) ; des participations aux comités de pilotages régionaux : FSE mesure 423 (Programme européen de financement à destination des micro-projets associatifs et coopératifs), Midi-Pyrénées Actives ; une lettre d'information : La Gaseta ; des actions de sensibilisation à l économie solidaire ; une offre de formation ; des créations d'outils : Base inter-régionale des initiatives de l économie solidaire sur Midi-Pyrénées avec 780 initiatives recensées dans la région et une plate-forme d achat socialement responsable, un outil d'évaluation de l'utilité sociale Evalu MIP ; 75 Voir fiche suivante. 76 Association ayant pour but de faciliter l'installation d'agriculteurs. 77 Informations tirées du site Internet de l'adepes : 50

51 la mise en réseau de l économie solidaire en Midi-Pyrénées via les relais locaux ; un centre de ressources sur l habitat groupé ; le Forum Régional de l ESS. ORIENTATION 2 : Aider la création d'activité L'aide à la création d'activités se retrouve dans toute une série de dispositifs montés en partenariat avec de multiples organisations : aides financières (Contrat d'apport Associatifs, Fonds d'amorçage Associatif, Fonds de garantie, Capital risque solidaire) et soutien aux Plate-formes d'initiatives locales (PFIL) par l'abondement des fonds de prêt d'honneur (réseaux Entreprendre et France Initiative) ; mesures d'accompagnements par l expertise sur les projets et les apports financiers en capital-risque ou en garantie bancaire (Midi-Pyrénées Actives, IÉS, ADIE) ; appui au réseau des coopératives d'activités et d'emploi (CAE) et aux couveuses d'entreprises qui permettent aux créateurs d'activité de lancer leur future entreprise et de disposer d'un accompagnement personnalisé ; appui à la reprise d'entreprises sous forme de coopératives (SCOP ou SCIC) afin de répondre à la problématique des transmissions d'entreprises pérennes, mais jugées insuffisamment attractives par des investisseurs extérieurs. Depuis 2012, les salariés souhaitant reprendre leur entreprise dans le secteur de l industrie ou des services à l industrie peuvent bénéficier d une aide par une prise de participation de 50 à 300K. Ce dispositif est mis en œuvre depuis janvier L Union régionale des SCOP (URSCOP) est partenaire de ce programme. 1. PFIL : Financer et accompagner Les PFIL représentent un réseau associatif de financement des créateurs d'entreprises. Ces associations ont pour mission d aider les créateurs et les repreneurs d entreprises de deux manières : par un prêt d honneur sans intérêts et sans garanties ; par un accompagnement après la création ou la reprise. Ces plate-formes Initiative financent tous les types de projet de création et de reprise. Nous ne pouvons donc les présenter comme des actrices à part entière de l'ess à l'instar de l'adie. Cependant, notons que chaque PFIL cherche à «ouvrir les portes des réseaux locaux 78»

52 essentiellement constitués de chefs d'entreprise. Chaque département de Midi-Pyrénées abrite une plate-forme. 2. IÉS : Les financeurs à but non lucratif Initiatives pour une économie solidaire est une SCIC de capital-risque créée en 1998 et adhérente de Finansol (Label de financement solidaire). Son action principale consiste à collecter de l épargne qui ne peut obtenir de retour sur investissement autre qu'une possible réduction d'impôts et la «satisfaction» de créer de l'emploi localement en soutenant la création et le développement d entreprises à caractère solidaire. La participation au financement d'une entreprise par un apport en fonds propres (capital, compte courant, titres participatifs...) s'opère en parallèle d'un accompagnement, d'une durée de cinq années, dans le but de veiller à la réussite du projet ADIE : financer et accompagner la micro-entreprise L association pour le droit à l'initiative économique a été créée en 1989, elle aide des personnes exclues du marché du travail et du système bancaire à créer leur entreprise grâce au microcrédit. Ses missions reposent sur trois piliers : Financer les micro-entrepreneurs, et plus particulièrement les chômeurs et les allocataires des minima sociaux ; Les accompagner avant, pendant et après la création de l'entreprise pour assurer la pérennité de l'activité ; Contribuer à la création d entreprises. Même si cet organisme entre dans la politique régionale, il convient de préciser qu'il ne se focalise pas uniquement sur l'ess, contrairement à ceux que nous venons de présenter. 4. Midi-Pyrénées Actives : la finance au service des personnes, de l emploi et des territoires Midi-Pyrénées Actives est une des antennes territoriales de l'organisation France Active créée en 1988 par la Caisse des Dépôts et Consignations, la Fondation de France, le Crédit Coopératif, la Macif et l Agence nationale pour la Création d entreprises avec comme objectifs : «mettre la finance au service des personnes, de l emploi et des territoires ; favoriser la création d emplois, notamment pour les personnes éloignées du monde du travail et les entreprises sociales et solidaires, en accompagnant et en finançant leurs projets80». 79 Source : site Internet de la SCIC IÉS 80 Source : site Internet de France Active 52

53 En Midi-Pyrénées, elle existe depuis Ses partenaires territoriaux sont : le Conseil régional et les Conseils généraux de la Haute-Garonne et de l'aveyron. 5. CAE : Tester son projet d'entrepreneur en coopérative Les Coopératives d'activités et d'emploi s'adressent à des personnes souhaitant créer leur entreprise tout en testant la viabilité de leur projet. Elles offrent un lieu d'accueil et un statut, à la différence des couveuses d'entreprises et des pépinières. Les porteurs de projet deviennent entrepreneurs et salariés de la coopérative. De même que la SCOP réunit des salariés-associés autour du même projet, la CAE réunit des entrepreneurs-salariés dont les activités peuvent, ou non, avoir des liens entre elles81. Celles présentes sur les zones de compétences de l'adefpat sont Ozon (82 et 46), Régate et Régabat (Castres), CapCoop (12), toutes membres du réseau Coopérer pour entreprendre. Ces CAE sont soutenues par la Région depuis URSCOP : Transmettre en coopérative L Union régionale des Scop Midi-Pyrénées est une association interprofessionelle qui regroupe les sociétés coopératives et participatives des 8 départements de la région. L'association compte à son actif 187 entreprises coopératives qui emploient plus de salariés. Ses objectifs82 sont : Représenter les SCOP, SCIC et CAE auprès des collectivités locales et territoriales, de l État, de l Union Européenne et des partenaires économiques et sociaux ; Promouvoir et développer le Mouvement Coopératif ; Mettre en réseau les coopératives pour établir des partenariats et favoriser l'échange d'expériences ; Accompagner la création et le développement des entreprises coopératives. ORIENTATION 3 : Aider l'insertion par l activité économique BGE : Couver les entreprises Boutique de gestion se désigne comme le «réseau national d'appui aux entrepreneurs». Il existe une antenne de l'association dans chaque département de notre sujet d'étude. Même si elle peut aussi aider des entreprises de l'ess en les accueillant par exemple dans des couveuses 81 Alternatives économiques, Dossier Web, «Comment entreprendre autrement», septembre Source : site Internet d'urscop Midi-Pyrénées 53

54 d'entreprises, sa mission n'est en aucun cas spécifique à ce champ de l'économie. L'aspect «solidaire» se situe uniquement dans le ciblage de publics en situation ou en risque d exclusion. Parmi les 400 porteurs de projet suivis dans les boutiques de gestion sur la période , il n'est pas précisé les statuts auxquels ont abouti ces accompagnements. ORIENTATION 4 : Soutenir les territoires ruraux Les projets d'ess basés dans les territoires ruraux peuvent bénéficier des soutiens que nous venons de présenter mais, en outre, la Région avait prévu, depuis le premier SRDE de 2005, de lancer des «appels à des projets de développement local permettant à l économie solidaire d initier ou de participer à des actions de développement solidaires et innovantes via les Pays et les PNR83» : Un nouvel outil qui renforce les partenariats Si la Région n'a en effet pas renouvelé ce type d'appel à projet d'ess, l'évaluation de l'aapess a permis de lancer une réflexion qui a entraîné la construction d'un nouvel outil, un incubateur d'innovation sociale dénommé Catalis et inauguré au moment de l'écriture de ce rapport, le 13 mai Les acteurs centraux de l'ess en Midi-Pyrénées ont cette fois participé à l'élaboration de ce projet, avec en premier lieu l'urscop. Parmi les partenaires membres du comité de pilotage, nous retrouvons : la CRESS, IÉS, Midi-Pyrénées Actives, les réseaux Coopérer pour entreprendre et Pépinières d'entreprises, ainsi que le Mouvement associatif et l'université Toulouse 2 Jean Jaurès. La construction de cet incubateur répond officiellement à ce constat : «Les acteurs impliqués dans l innovation sociale sont encore confrontés à un certain nombre de difficultés pour financer et accompagner le développement de leurs projets, mal pris en compte dans les dispositifs traditionnels de soutien à l innovation84». Dans un des documents de communication, les atouts de l'innovation sociale concernent principalement «l'impact sur le développement économique territorial, sur le lien social et sur sa capacité à créer des emplois» avec comme enjeu de «fédérer les acteurs et les ressources pour maximiser cette capacité d innovation au service des besoins sociaux locaux 85». L incubateur d innovation sociale a pour vocation de favoriser l émergence de projets d innovation sociale en Midi-Pyrénées et de leur faciliter l accès aux dispositifs disponibles au niveau régional, national et européen. Par ailleurs, il est rappelé l'importance de coopérer avec les collectivités territoriales. 83 SRDE Midi-Pyrénées. 84 Propos de Martin Malvy, président du Conseil régional de Midi-Pyrénées dans l appel à candidature, mai Id. 54

55 Au moment où nous écrivons ce rapport, les porteurs de l incubateur parcourent la région pour le présenter aux acteurs locaux de l ESS, de l emploi et de la formation, aux collectivités territoriales et aux chambres consulaires. Cependant, au départ, les territoires où vont naître et évoluer les projets innovants accompagnés par Catalis ne semblaient pas être intégrés au dispositif, malgré le constat fort du rapport d'évaluation de l'aap-ess qui affirmait que l'ingénierie territoriale était sortie renforcée dans sa capacité à mobiliser des moyens d'actions pour son développement. L'ADEFPAT n'avait pas été conviée à la construction du projet, ni au comité de pilotage, mais d après le chargé de mission ESS, suite à l'interpellation d'élus et de professionnels du développement local à ce sujet, l'association est maintenant perçue au moins comme «une interlocutrice qui pourrait être présente à toutes les étapes de la maturation de Catalis». Les instigateurs du projet avec la Région affirment être conscients que la connaissance des territoires d implantation de projets socialement innovants est un facteur de réussite non négligeable. «La réussite de Catalis dépendra des réseaux qui se créeront localement et de leur engagement86». Or, l'adefpat représenterait cet intermédiaire capable, dans ce cas de figure, de dresser les ponts entre territoires et ESS. Certes, aucun moyen financier supplémentaire n est prévu de la part de la Région et seule une dizaine de projets devrait être suivie dans sa phase de lancement, mais un des objectifs de Catalis consiste également à étendre les réseaux territoriaux aux têtes de réseau et à faire évoluer la reconnaissance et la visibilité de l'ess. Les absents de la chaîne de l'accompagnement Le schéma ci-dessous, issu d'une plaquette d'informations du Conseil régional de Midi-Pyrénées, Économie sociale et solidaire Aide à la création d'entreprise, entend résumer les dispositifs de la politique régionale avec les organisations qui gravitent autour de l'ess pour accompagner et financer les projets de création d'entreprise. Ce schéma reprend effectivement tous les dispositifs listés dans les documents de la Région que nous avons analysés hormis l'incubateur qui est arrivé après. À notre grande surprise dont celles des salariés de l'adefpat apparaissent l'adefpat et l'adepfo qui n'étaient nullement évoquées dans ce dernier document. 86 Citation issue de l'entretien avec Jean Calvet, chargé de mission à l'ess au Conseil régional de Midi-Pyrénées. 55

56 La chaîne de l'accompagnement selon le Conseil régional de Midi-Pyrénées Autre remarque à propos de ce schéma : une absence importante, le Dispositif local d'accompagnement (DLA), dont l'objectif est de participer au développement des activités et services d'utilité sociale créateurs d'emploi en accompagnant les associations, les structures coopératives et les structures d'insertion par l'activité économique. Le DLA n est pas une entité juridique propre. Il est «porté» dans chaque département ou région par une agence locale, indépendante et spécialiste de l accompagnement. En Midi-Pyrénées Nord, trois associations assurent la fonction dans les départements : l'université Rurale de Quercy Rouergue (12 et 46), Montauban Tarn et Garonne Initiatives (82) et CIBC (81). Financée par l État, la Caisse des Dépôts, le FSE, les collectivités locales, l AVISE (Agence d'ingénierie et de services pour entreprendre autrement) assure l animation au niveau national. Le DLA fédère, autour de lui et au sein de ses comités d appui et de pilotage, des acteurs du développement local dans le secteur d intervention de 56

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