Session de printemps Compte rendu de la 1 ère semaine

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1 Session de printemps Compte rendu de la 1 ère semaine 5 mars 2012 Au cours de la première semaine de la session, le Conseil national a renvoyé le projet du Conseil fédéral demandant la modification de la loi sur l impôt anticipé (LIA). À ses yeux, le passage du système du débiteur à celui de l agent payeur proposé renfermerait encore trop d incertitudes. La Chambre du peuple souhaite exonérer les emprunts à conversion obligatoire (CoCos) de l impôt anticipé immédiatement et pour une période de quatre ans, une solution qu economiesuisse soutient. Le Conseil national a longuement débattu de la loi sur l assistance administrative et de la convention de double imposition avec les États-Unis. Il achèvera ses délibérations au cours de la deuxième semaine. En ce qui concerne la loi sur l assistance administrative, la Chambre basse a accepté les échanges d informations simplifiés en cas de délit fiscal. Toutefois, elle n entend pas admettre explicitement les demandes groupées. Si, au cours de la deuxième semaine, le Conseil national accepte définitivement le complément à la convention de double imposition avec les États- Unis, il laissera une porte ouverte pour la résolution du différend fiscal avec ce pays. La révision de la loi sur l aménagement du territoire se trouve sur la dernière ligne droite. Celle-ci fait office de contre-projet indirect à l initiative populaire «De l espace pour l homme et la nature». Le Conseil national a éliminé les principales divergences par rapport à la version du Conseil des États. Il a notamment inscrit dans la loi la compensation obligatoire de la plus-value résultant de décisions en matière d aménagement. Aux yeux d economiesuisse, introduire un taux minimum à l échelle nationale n a guère de sens. Cela empêcherait l émergence de solutions adaptées aux besoins régionaux.

2 Compte rendu de la 1ère semaine, 5 mars Le Conseil national renvoie au Conseil fédéral le projet sur l impôt anticipé Le Conseil national, Chambre prioritaire, a examiné le projet relatif à la modification de la loi sur l impôt anticipé (LIA). Ce dernier se fonde sur le projet «too big to fail» (TBTF) adopté par les Chambres, qui prévoit un renforcement de la stabilité du secteur financier. La révision de la loi sur l impôt anticipé vise à promouvoir les emprunts à conversion obligatoire (contingent convertible bond, CoCos) grâce à des mesures fiscales. Le Conseil fédéral souhaite permettre à toutes les sociétés d émettre leurs obligations et leurs papiers monétaires en Suisse à des conditions concurrentielles et aux banques suisses d émettre des CoCos. Pour ce qui concerne les intérêts, le message du Conseil fédéral prévoit de passer du principe du débiteur à celui de l agent payeur. L impôt anticipé garderait son caractère d impôt de garantie. Le projet du Conseil fédéral va au-delà de l objectif de régulation du projet TBTF en poursuivant un objectif de compétitivité de la place financière, en plus de la dynamisation visée du marché suisse capitaux, et un objectif d équité fiscale avec le renforcement de la fonction de garantie de l impôt anticipé. Au vu des incertitudes actuelles, le renvoi du projet est une bonne chose. Impôt anticipé : exonérer les emprunts à conversion obligatoire. À la demande de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-N), le Conseil national a divisé le projet en deux parties. Il estime que trop de questions restent sans réponse en lien avec l éventuel changement de système, et que celles-ci devraient être examinées en détail. Aussi le Conseil national a-t-il renvoyé une partie du projet au Conseil fédéral, ce qu economiesuisse salue. Le passage du principe du débiteur à celui de l agent payeur proposé par le Conseil fédéral est encore entouré de passablement d incertitudes. Au vu des risques possibles pour l économie suisse, il convient d examiner les questions encore en suspens avec le soin requis. Le renvoi du projet retarde l entrée en vigueur de la loi sur l impôt anticipé révisée, raison pour laquelle le Conseil national suggère de trouver une solution immédiate pour les CoCos qui entrerait en vigueur en même temps que le projet TBTF, soit début Les grandes banques suisses doivent également pouvoir émettre une partie de ces emprunts en Suisse afin d accroître la sécurité juridique des CoCos émis dans une phase délicate d une crise (un assainissement ou une liquidation, par exemple). Afin de supprimer cet obstacle, le Conseil national a décidé, sans opposition et dans le cadre d un projet distinct, d exonérer les CoCos de l impôt anticipé (pendant quatre ans). economiesuisse soutient cette solution. L émission de CoCos constitue un élément essentiel en vue du renforcement des fonds propres des banques et donc un élément important de mise en œuvre de la réglementation TBTF. Le projet séparé qui vise à exonérer temporairement les emprunts spéciaux de l impôt anticipé est maintenant soumis au Conseil des États. Droit de prescription : le Conseil national préserve la liberté contractuelle des entreprises Au cours de la première semaine de la session, le Conseil national a décidé, à une courte majorité, de prolonger les délais de prescription pour les contrats de vente et d entreprise mais uniquement ceux conclus avec des consommateurs. Désormais, le délai de prescription pour le défaut que comporte un bien de consommation immobilier est de cinq ans. Pour les choses mobilières, le délai de prescription est obligatoirement de deux ans et

3 Compte rendu de la 1ère semaine, 5 mars pour une occasion d un an. Si la prolongation du délai de prescription implique une restriction de la liberté contractuelle, elle correspond toutefois aux règles en vigueur au sein de l UE et à la pratique dans la majorité des cas. Il faut se garder de restreindre la liberté contractuelle et l autonomie des entreprises. Les contrats passés entre deux entreprises ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions. Aux yeux de l organisation faîtière de l économie, cette distinction est à la fois juste et importante. En effet, on ne saurait accepter qu il ne soit pas possible de prévoir un délai de prescription inférieur à deux ans pour des contrats dits business-to-business si cela est dans l intérêt des deux parties. Le cas échéant, cela restreindrait excessivement la liberté contractuelle et l autonomie des entreprises. Une telle disposition serait d une sévérité inégalée à l échelle mondiale. Elle irait aussi beaucoup plus loin que la directive européenne concernée. Cette dernière impose un délai de garantie de deux ans uniquement pour les particuliers qui font des achats pour leur usage privé. Dans un contexte économique difficile, une disposition allant aussi loin accroîtrait la pression subie par nos entreprises et les affaiblirait lors de négociations internationales. Le droit suisse perdrait sensiblement de son attrait en comparaison internationale. Dans ces conditions, il est possible que des acteurs économiques recourent à un droit étranger afin de contourner les spécificités helvétiques. Des contrats risqueraient d être conclus sous un droit étranger. Pas d entraves supplémentaires pour les entreprises industrielles axées sur l exportation. De plus, une réglementation non différenciée du délai de garantie aurait des conséquences directes sur le prix des produits. Les entreprises exportatrices helvétiques sont déjà aux prises avec le franc fort et un contexte économique difficile. Il faut éviter absolument d entraver davantage les exportations. Et ce d autant plus qu il est d usage, dans les contrats de livraison internationaux de l industrie des machines, de prévoir une garantie d une année. Cela signifie que les coûts supplémentaires occasionnés par un délai de garantie de deux ans, qui doivent être payés pour les composants, ne pourraient être répercutés sur les clients étrangers lors de la vente du produit final. Le débat relatif aux délais de prescription fixés à l art. 210 CO se fonde sur une initiative parlementaire de la conseillère national socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer. Le Conseil des États s efforcera d éliminer les divergences au cours de la deuxième semaine de session. En prévision de ce débat, economiesuisse invite la Chambre haute à suivre le Conseil national et à prolonger le délai de prescription pour les contrats de vente et d entreprise uniquement pour les contrats conclus avec des consommateurs. Le Parlement clairement opposé à l initiative irréaliste «pour un climat sain» À l instar du Conseil national, le Conseil des États a refusé par 24 voix contre 13 l initiative populaire pour un climat sain (initiative climat). Le Parlement et le Conseil fédéral sont donc d accord et recommandent de refuser le projet lorsqu il sera soumis au vote. Le projet est désormais prêt pour le vote final qui se tiendra à la fin de la troisième semaine de la session. L initiative populaire demande une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 30 % au moins par rapport au niveau de 1990 d ici à 2020, et ce par des mesures mises en œuvre en Suisse. Cette exigence s inscrit dans le contexte de la nécessité de limiter le réchauffement climatique à 2 C par rapport aux températures de l ère préindustrielle.

4 Compte rendu de la 1ère semaine, 5 mars La révision de la loi sur le CO 2 est mesurée et réalisable. economiesuisse salue le refus du Parlement. Les objectifs et mesures fixés dans la loi sur le CO 2 révisée permettent à la Suisse de tenir ses engagements de politique climatique sans nuire à l économie. La loi sur le CO 2 révisée constitue le contre-projet indirect à l initiative populaire «pour un climat sain». La priorité est maintenant donnée à la mise en œuvre de la loi. Il est donc possible de mettre un terme au débat mené sur les objectifs irréalistes de l initiative populaire. Assistance administrative : la loi-cadre a été adoptée et l accord avec les États-Unis est en bonne voie Le Conseil national a adopté la loi sur l assistance administrative (LAAF) par 113 voix contre 58 et 2 abstentions. Via ce projet, le Conseil fédéral entend régler l exécution de l assistance administrative en matière fiscale et donc faciliter les échanges d information en cas de délit fiscal. Dans l éventualité où des conventions de double imposition (CDI) avec d autres pays ne contiennent pas de disposition sur cette question, la nouvelle loi règle les circonstances dans lesquelles la Suisse accorde cette aide. Cette loi est destinée à remplacer l ordonnance relative à l assistance administrative d après les conventions contre les doubles impositions. economiesuisse soutient le projet de loi sur l assistance administrative. Le Conseil national refuse les demandes groupées. Laisser une porte ouverte pour résoudre le conflit qui oppose la Suisse et les États-Unis en matière fiscale. Le Conseil national considère que la Suisse ne doit pas accorder d assistance administrative pour les demandes groupées si cela n est pas prévu explicitement dans une convention de double imposition. Le Conseil fédéral, pour sa part, n a aucun doute sur le fait que les demandes groupées deviendront une norme de l OCDE et que la Suisse la reprendra. Le projet passe maintenant devant le Conseil des États, deuxième chambre délibérante. Le débat concernant le complément à la CDI avec les États-Unis a dû être suspendu faute de temps et sera poursuivi la deuxième semaine. Une majorité du Conseil national a indiqué qu elle soutiendrait l accord modifié. Cela signifierait que la Suisse accorde l assistance administrative aux États-Unis dans des cas d évasion fiscale également lorsque la demande concerne un groupe de personnes sans préciser leur nom ou numéros de compte et qu elle se contente d indiquer le type de comportement des détenteurs de compte. Plusieurs conditions à satisfaire pour les demandes d assistance administrative visent à garantir qu il ne s agit pas de «pêche aux renseignements», ce qui est positif. Il convient toujours de refuser les échanges automatiques d informations et la «pêche aux renseignements». L approbation par le Conseil national du complément ajouté à la CDI avec les États- Unis et du rapport complémentaire du Conseil fédéral, selon les décisions du Conseil des États lors de la session d hiver 2011, constitue un pas important vers la résolution des questions en suspens. Il reste ainsi possible de régler le conflit en matière fiscale entre la Suisse et les États-Unis. Avec le rapport complémentaire, il sera toujours possible de déposer des requêtes sur la base du modèle de comportement de certains groupes, mais le champ d application de cette mesure s étendra désormais également à l évasion fiscale.

5 Compte rendu de la 1ère semaine, 5 mars Aménagement du territoire : Le Conseil national demande une taxe sur la plus-value fixe Le contre-projet indirect à l initiative populaire «De l espace pour l homme et la nature» (initiative pour le paysage), qui prend la forme de la révision partielle de la loi sur l aménagement du territoire (LAT), se trouve au stade de l élimination des divergences. Au cours de la première semaine de la session, le Conseil national a suivi la Chambre haute en ce qui concerne les principales divergences. Quelques points mineurs sont encore ouverts, de sorte que le projet retourne encore une fois au Conseil des États. Les avantages résultant de mesures d aménagement doivent être compensés par une taxe sur la plus-value de 20 % au moins. Des mesures de contraintes fédérales rigides n ont pas de sens. L initiative sur le paysage doit être retirée. La divergence principale était la taxe sur la plus-value à prélever par les cantons lors du classement de terrains agricoles en zone à bâtir. Pour ce faire, une disposition serait ancrée dans le droit fédéral selon laquelle les cantons doivent compenser les avantages résultant de mesures d aménagement par une taxe de 20 % au moins. Le Conseil national, qui avait jusqu ici combattu une taxe sur la plus-value fixe, a maintenant repris la proposition du Conseil des États. Aux yeux d economiesuisse, introduire un taux minimum à l échelle nationale n a guère de sens et empêcherait l émergence de solutions adaptées aux besoins régionaux. Les autres modalités de la compensation resteraient du ressort des cantons. En outre, le Conseil national a ajouté une disposition sur le calcul de la taxe due. Aux yeux d economiesuisse, il est important que les cantons et communes restent flexibles pour la mise en œuvre de prescriptions en matière d aménagement du territoire. Ainsi, il sera possible de tenir compte au mieux des différences locales et régionales si typiques. Il appartient donc aux cantons en l occurrence aux communes de décider quelles régions se développeront de quelle manière et quelles mesures s imposent. Ces considérations doivent être intégrées dans l évaluation des dimensions des zones à bâtir. Cela est d autant plus important que l obligation nouvelle de redimensionner des zones à bâtir surdimensionnées restreindrait massivement la liberté des propriétaires concernés. Cela vaut également pour les mesures de contrainte foncières, telles que la fixation d un délai pour la réalisation d une construction sur un terrain et les menaces de sanction, lesquelles sont majoritairement soutenues. De telles mesures sont excessives et inutiles. En réglant certaines questions de manière centralisée dans la LAT, on sape le fédéralisme et le principe de subsidiarité. L initiative sur le paysage va très largement dans le sens du durcissement de la loi sur l aménagement du territoire souhaité, c est pourquoi il faut espérer que les auteurs de l initiative tiendront parole et retireront leur projet. Autres sujets traités sous la Coupole Conseil national Mo. CE (Hess Hans). Prévenir l usage abusif de la procédure de faillite Le Conseil national a transmis sans opposition une motion du Conseil des États demandant l amélioration de la procédure de faillite. Le Conseil fédéral est chargé d adapter la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite afin qu on ne puisse plus utiliser abusivement la procédure de faillite pour échapper aux obligations (salaires et dettes, par exemple). Le Conseil des États a déjà approuvé cette motion sans discussion lors de la session d hiver Le Conseil fédéral la soutient lui aussi, ce qu economiesuisse salue. Il faut éviter que la procédure de faillite soit utilisée abusivement. Cela dit, il n est pas

6 Compte rendu de la 1ère semaine, 5 mars facile de déterminer si un usage abusif est possible ponctuellement ou systématiquement. Aussi faudra-t-il mettre en œuvre la motion de manière réfléchie. Réforme des chemins de fer 2 Dans le cadre de l examen du deuxième volet de la réforme des chemins de fer 2, le Conseil des États a débattu du rôle du Surveillant des prix en ce qui concerne la fixation des objectifs financiers et des tarifs des CFF. Le Conseil des États souhaite que celui-ci soit impliqué seulement dans le processus de fixation des objectifs. Toutefois, il ne doit pas l être via un examen contraignant, comme c est le cas aujourd hui et comme le demande le Conseil national, mais seulement dans le cadre d une audition. Le Conseil des États ne souhaite pas que le Surveillant des prix puisse se prononcer sur les tarifs. Le projet retournera devant le Conseil national avec cette divergence au cours de la deuxième semaine de la session. economiesuisse soutient la version du Conseil national. Afin de pouvoir financer durablement les transports publics, il convient de renforcer nettement le financement par les usagers. Cependant, on est loin d une concurrence efficace dans le domaine des transports publics, ce qui complique l aménagement de la marge de manœuvre entrepreneuriale. Pour toutes questions : economiesuisse, Fédération des entreprises suisses 1, carrefour de Rive, case postale, 1211 Genève 3

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