OBJET ET CHAMP D ACTION

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1 TITRE : Manuel des Pipelines et Distribution / Volume 1 - Administration SECTION 20 : SUJET 02 : OBJET ET CHAMP D ACTION Le présent sujet vise à s assurer que les renseignements pertinents figurent sur les documents d expédition. On contribue ainsi à assurer la sécurité de la manutention et du transport des marchandises dangereuses tout en mettant de précieux renseignements à la disposition de ceux qui peuvent avoir à faire face à une situation dangereuse ou à un accident impliquant des marchandises dangereuses. Le document d expédition doit contenir toute l information exigée, dans l ordre prescrit, accompagner les marchandises dangereuses du point d expédition au point de destination et être conservé pendant la période prescrite. RÉFÉRENCES MPD : Transport des marchandises dangereuses - Plaques et étiquettes DOCUMENTS ASSOCIÉS Aucun. DÉFINITIONS Aucune. PROCÉDURE Expéditeur Responsabilités incombant à la personne qui demande le transport de marchandises dangereuses : préparer un document d expédition complet et exact avant de permettre au transporteur de prendre possession des marchandises dangereuses; conserver un exemplaire du document d expédition pendant deux ans. Transporteur Responsabilités du transporteur : modifier le document d expédition pour rendre compte de tout changement apporté à la destination de marchandises dangereuses pendant qu elles sont sous sa garde et son contrôle, notamment le changement du nom et de l adresse du destinataire, avec l apposition des initiales ou du nom du transporteur en regard des modifications apportées, si les marchandises dangereuses expédiées sont réaffectées en cours de transport; Avril 2015 Page de 7

2 remettre un exemplaire du document d expédition au transporteur prenant en charge les marchandises dangereuses si elles sont transférées à un autre transporteur au cours de leur transport; remettre un exemplaire du document d expédition au destinataire au moment de la livraison des marchandises dangereuses; conserver un exemplaire du document d expédition pendant deux ans. Destinataire Responsabilités du destinataire : conserver un exemplaire du document d expédition pendant deux ans. Préparation des documents d expédition Contenu Le document d expédition dûment rempli, comprenant tous les exemplaires, doit être lisible et écrit à l encre indélébile. Dans la mesure du possible, le document devrait être imprimé par des moyens mécaniques. Ne pas utiliser d abréviation pour décrire les marchandises dangereuses, à moins que le règlement ne l autorise expressément. Quand l information fournie sur le document d expédition porte à la fois sur des marchandises dangereuses et non dangereuses, l information sur les marchandises dangereuses doit : figurer en premier sous la rubrique «marchandises dangereuses»; être imprimée d une manière distinctive ou être mise en évidence; ou être précédée de la lettre «X» en regard de l appellation réglementaire, dans une colonne portant l en-tête MD. Information à fournir L information qui suit doit figurer sur les documents d expédition pour tout envoi de marchandises dangereuses, à moins que les exigences en la matière ne soient réduites. date d expédition; nom et adresse de l expéditeur; description des marchandises dangereuses contenant les renseignements ci-dessous, présentés dans l ordre suivant : 1. le numéro d identification du produit (numéro de l ONU); Page de 7 Avril 2015

3 2. l appellation TMD réglementaire; 3. la classification primaire, précédée du mot «catégorie»; 4. la division subsidiaire, entre parenthèses (le cas échéant), précédé du mot «catégorie secondaire» ; 5. le numéro du groupe d emballage. La masse ou le volume total de chaque marchandise dangereuse; en précisant l unité de mesure (L, kg, etc.). le numéro de téléphone d urgence 24 heures sur 24. Indiquer le numéro suivant pour les produits fabriqués ou achetés par l Impériale : (numéro central d urgence de l Impériale) la mention «Résidu dernier contenu», soit avant ou après la description des marchandises dangereuses lorsque l emballage, le conteneur ou le véhicule a été vidé de toutes ses marchandises dangereuses mais que les résidus de marchandises dangereuses n ont pas été éliminés; la mention «Non odorisé» immédiatement après l appellation réglementaire pour les envois de gaz de pétrole liquéfié, si le GPL n est pas odorisé; la mention «Polluants marins» immédiatement après la description des marchandises dangereuses pour les expéditions maritimes d essence; le point d éclair ou la plage des points d éclair des marchandises dangereuses de classe 3 expédiées par voie maritime, ce qui comprend les marchandises dangereuses transportées par véhicule routier ou ferroviaire qui seront transportées à bord d un traversier ou d une barge; le nombre d emballages dans le cas d un envoi de marchandises dangereuses emballées; une description de l emballage (fût, caisse, sac, etc.) des marchandises dangereuses emballées; le numéro du plan d intervention d urgence ainsi que le numéro de téléphone à composer pour mettre en oeuvre le plan. Pour les produits fabriqués ou achetés par l Impériale, utiliser les numéros de plan et de téléphone suivants : numéro du plan : ERP numéro de téléphone : (numéro central d urgence de l Impériale) pour les produits chargés par rail, indiquer le numéro du plan d intervention d urgence agréé ainsi que le numéro de téléphone à composer pour activer le plan. Pour les produits fabriqués ou achetés par l Impériale qui sont chargés dans un wagon-citerne, utiliser les numéros de plan et de téléphone suivants : numéro de plan : ERAP numéro de téléphone : l attestation de l expéditeur ci-après : «Je déclare que le contenu de ce chargement est décrit ci-dessus de façon complète et exacte par l appellation réglementaire adéquate et qu il est convenablement classifié, emballé et muni d indications de danger marchandises Avril 2015 Page de 7

4 dangereuses et à tous égards bien conditionné pour être transporté conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.» Emplacement du document Les documents d expédition doivent être facilement accessibles aux équipes de secours en cas d accident. C est pour cette raison que le règlement précise l endroit où les placer. Transport routier Lorsque le chauffeur est dans la cabine, le document doit être placé à la portée de sa main ou dans la pochette de la portière du côté du chauffeur. Lorsque le chauffeur n est pas dans la cabine, le document doit être posé sur le siège du chauffeur ou dans la pochette de la portière du côté du chauffeur. Quand la remorque est garée sans être attachée au tracteur, le document doit être confié à la garde de la personne responsable du parc de stationnement. Si le parc de stationnement est laissé sans surveillance, le document doit être conservé dans un étui imperméable bien attaché à l unité de transport, dans un endroit facile à trouver et à atteindre. Transport ferroviaire Quand le wagon est garé dans la cour de triage, le document doit être conservé par la personne responsable de la cour de triage. Transport maritime, navire avec équipage Lorsque les marchandises dangereuses sont dans un véhicule routier embarqué sur un navire, le document doit être gardé par le chauffeur, ou sous son contrôle, ou remis au capitaine du navire. Transport maritime, barge sans équipage Le document doit être remis au capitaine du remorqueur de la barge Exigences réduites en matière de documentation pour certains envois Exemptions Les exemptions totales et partielles suivantes de documentation à fournir s appliquent à certains types d envois : Exemptions totales Des exemptions totales concernant la documentation à fournir sont prévues pour : l essence ou le mazout en un ou plusieurs conteneurs d une capacité totale de L ou moins, transportés par route dans un véhicule ouvert. Les conteneurs doivent être bien fixés au Page de 7 Avril 2015

5 véhicule au cours de leur transport et les étiquettes ou les plaques sur les conteneurs doivent être visibles de l extérieur du véhicule; les marchandises dangereuses transportées par route ou pour le compte du fabricant ou de l utilisateur entre deux propriétés dont le fabricant ou l utilisateur est le propriétaire ou le locataire, si la distance est inférieure à trois km et que les autorités sont au courant du déplacement et de la nature de ces marchandises dangereuses. Exemptions partielles La documentation à fournir est moindre pour les types d envois suivants : livraisons groupées de marchandises dangereuses en vrac; livraisons groupées et ramassage de marchandises dangereuses dans des emballages et des bouteilles; fûts usés vides. Livraisons groupées de marchandises dangereuses en vrac Le document d expédition de marchandises dangereuses expédiées en vrac par la route, par un expéditeur vers plus d un destinataire, peut se limiter aux renseignements suivants : mention de l expression «Livraisons groupées»; nom et adresse de l expéditeur; nom et adresse du transporteur, si ce n est pas l expéditeur; les renseignements suivants, dans l ordre indiqué, pour le transport de chaque marchandise dangereuse : numéro d identification du produit (numéro ONU), appellation réglementaire, classification ; quantité totale de chacune des marchandises dangereuses chargées; numéro du plan d intervention d urgence et numéro de téléphone pour mettre le plan en oeuvre. Pour les produits fabriqués ou achetés par l Impériale, indiquer les numéros de plan et de téléphone suivants : numéro du plan : ERP numéro de téléphone : (numéro central d urgence de l Impériale) La quantité de marchandise qui a été livrée; ce renseignement peut figurer sur le document d expédition ou sur un document qui lui est annexé. Pour les livraisons groupées, le document d expédition peut se présenter sous l une des deux formes suivantes : document unique contenant tous les renseignements exigés, y compris la quantité livrée à chaque point de livraison (ex. : feuille de route); ou Avril 2015 Page de 7

6 document de chargement contenant tous les renseignements exigés sauf les quantités livrées, auquel est joint ou attaché un exemplaire de chaque bordereau de livraison pour les livraisons qui ont été faites. Exemplaire du destinataire L exemplaire du document d expédition du destinataire peut se limiter aux renseignements suivants : appellations réglementaires des marchandises dangereuses; quantité de marchandises dangereuses livrée. Livraisons groupées de marchandises dangereuses sous emballages Le document d expédition de marchandises dangereuses : soit expédiées dans des emballages par route, par l expéditeur à plus d un destinataire, soit ramassées dans des emballages à bord d un véhicule routier, à plusieurs endroits pour être retournées à un seul, peut se limiter aux renseignements suivants : mention de l expression «Livraisons groupées» ou «Ramassages groupés», selon le cas; nom et adresse de l expéditeur; nom et adresse du transporteur, si ce n est pas l expéditeur; les renseignements suivants sur le transport de chacune des marchandises dangereuses : appellation réglementaire, classification, numéro d identification du produit; nombre total d emballages pour chaque marchandise dangereuse chargée; numéro du plan d intervention d urgence et numéro de téléphone pour mettre en oeuvre le plan, pour les marchandises dangereuses citées à l Annexe XII (GPL). Pour les produits fabriqués ou achetés par l Impériale, indiquer les numéros de plan et de téléphone suivants : numéro du plan : ERP numéro de téléphone : (numéro central d urgence de l Impériale) nombre total d emballages se trouvant à bord du véhicule après chaque livraison ou ramassage; ce renseignement peut figurer sur une feuille de route jointe au document d expédition. Supprimer la mention de marchandises dangereuses après que le dernier emballage de marchandise dangereuse a été livré. Ajouter la mention de marchandises dangereuses sur le document si une nouvelle marchandise dangereuse est ramassée. Page de 7 Avril 2015

7 Fûts vides n ayant été ni nettoyés ni purgés et ayant contenu en dernier des marchandises dangereuses de catégorie 3, 4.1, 5, 8 ou 9 Les exigences documentaires réduites en matière de fûts vides sont maintenant autorisées par l article 1.44 Exemption relative aux résidus de marchandises dangereuses dans un fût. L article autorise la manutention, la demande de transport et le transport, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d un voyage intérieur, de fûts vides qui n ont été ni nettoyés ni purgés si : le fût a été vidé de la plus grande quantité possible pendant son utilisation normale et contient moins de 10 pour cent de sa capacité; et le fût est transporté dans le but d être reconditionné ou réutilisé. Les renseignements figurant sur le document d expédition de fûts vides qui n ont été ni nettoyés ni purgés et qui ont contenu en dernier des marchandises dangereuses de classe 3, 4.1, 5, 8 ou 9, transportés par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d un voyage intérieur, peuvent se limiter à ce qui suit : la classification primaire de la marchandise dangereuse; la ou les divisions subsidiaires, le cas échéant, entre parenthèses; le nombre de fûts pour chaque classification primaire, accompagné de la mention «nombre de fûts»; lorsqu on ne connaît pas la classification primaire et la ou les divisions subsidiaires, le cas échéant, ajouter la mention «Fût avec résidu -- contenu inconnu»; Les plaques et étiquettes apposées doivent comprendre : une plaque de DANGER est exigée si le poids brut des fûts vides dépasse 500 kg (soit 10 fûts vides ou davantage); les étiquettes sur les fûts vides ne doivent pas être visibles de l extérieur du véhicule, quand les fûts sont chargés dans un véhicule ouvert, comme un camion à ridelles, par exemple. Le véhicule transportant des fûts vides doit avoir apposé les plaques de DANGER. Les fûts vides doivent : avoir été conçus, fabriqués, fermés, entretenus et fixés de manière que, en situation normale de transport, il ne puisse y avoir de fuites accidentelles de matières dangereuses qui pourraient menacer la sécurité de la population; être étiquetés conformément aux directives énoncées au MPD ; être accompagnés d un document où figurent la ou les classes de matières dangereuses contenues en dernier par les fûts vides, et le nombre total de fûts vides transportés dans le véhicule routier ou ferroviaire. Avril 2015 Page de 7

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