MISE À JOUR. Adressé à. Changement de coordonnées Ne remplir que les informations qui doivent être modifiées. 1 Personne morale et société

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1 REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. MISE À JOUR Adressé à Facture Date de l avis de cotisation Date d échéance de licence Changement de coordonnées Ne remplir que les informations qui doivent être modifiées. Adresse Type de rue de rue Bureau Pays de téléphone (travail) Poste de télécopieur de cellulaire Courriel Date du déménagement RAPPEL Est réputé être dirigeant un membre d une société un administrateur un dirigeant un actionnaire détenant 20 % ou plus des actions avec droit de vote un gestionnaire à plein temps qui est répondant un compagnon électricien qui est répondant du constructeur-propriétaire Si vous êtes une personne physique faisant des affaires seule, allez à la section 2 (page 4) 1 Personne morale et société A Dans les 12 derniers mois, l entreprise a-t-elle été déclarée coupable : B Dans les 12 derniers mois, l un des dirigeants, actionnaires ou sociétaires de l entreprise a-t-il été déclaré coupable : Veuillez inscrire le nom de la personne concernée : C Dans les 12 derniers mois, l un des dirigeants de l entreprise a-t-il déclaré une faillite personnelle : Veuillez inscrire le nom de la personne concernée : D Au cours des 12 derniers mois, l un des dirigeants de l entreprise était-il dirigeant d une autre entreprise ayant déclarée faillite : Veuillez inscrire le nom de la personne concernée : Veuillez inscrire le nom de l entreprise ayant déclarée faillite : Juillet 2010 Page 1 de 5

2 SECTION 1 Personne morale et société (suite) E Dans les 12 derniers mois, l entreprise a-t-elle déjà été déclarée coupable d une infraction à l une des lois suivantes : Loi sur la protection du consommateur (OPC) Loi sur la santé et la sécurité au travail (CSST) Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d oeuvre dans l industrie de la construction (CCQ) Déclaration des autres actionnaires RAPPEL Est réputé être autre actionnaire un actionnaire détenant moins de 20 % des actions avec droit de vote un actionnaire détenant des actions sans droit de vote à la question F, remplissez F L entreprise a-t-elle des actionnaires détenant moins de 20 % des actions avec droit de vote : % de l entreprise de téléphone (travail) de télécopieur de téléphone (cellulaire) % de l entreprise de téléphone (travail) de télécopieur de téléphone (cellulaire) % de l entreprise de téléphone (travail) de télécopieur de téléphone (cellulaire) CMEQ / Juillet 2010 Page 2 de 5

3 Déclaration des autres actionnaires (suite) à la question G, remplissez G L entreprise a-t-elle des actionnaires détenant des actions sans droit de vote : de l entreprise de téléphone (travail) de télécopieur de téléphone (cellulaire) de l entreprise de téléphone (travail) de télécopieur de téléphone (cellulaire) de l entreprise de téléphone (travail) de télécopieur de téléphone (cellulaire) Identification des prêteurs Chaque prêteur doit remplir l annexe 1 «Déclaration du prêteur» Si vous avez répondu non à la question H, allez à la fin du formulaire à la section signature. à la question H, remplissez H L entreprise a-t-elle des prêteurs : de l entreprise de téléphone (travail) de télécopieur de téléphone (cellulaire) CMEQ / Juillet 2010 Page 3 de 5

4 Identification des prêteurs (suite) Chaque prêteur doit remplir l annexe 1 «Déclaration du prêteur» de l entreprise de téléphone (travail) de télécopieur de téléphone (cellulaire) de l entreprise de téléphone (travail) de télécopieur de téléphone (cellulaire) Signature Je déclare que les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts et complets et font état de la situation réelle et actuelle de l entreprise. Je m engage à aviser la Corporation des maîtres électriciens du Québec, sans délai, de toutes modifications concernant les renseignements compris dans la présente déclaration. Le signataire doit être désigné par l entreprise et être un répondant. ANNÉE MOIS JOUR Signature obligatoire Date SECTION 2 Personne physique A Dans les 12 derniers mois, avez-vous été déclarée coupable : B Dans les 12 derniers mois, avez-vous déclaré une faillite personnelle? : C Dans les 12 derniers mois, avez-vous été dirigeant d une autre entreprise ayant déclaré faillite? : D Veuillez inscrire le nom de l entreprise concernée : Dans les 12 derniers mois, l entreprise a-t-elle déjà été déclarée coupable d une infraction à l une des lois suivantes : Loi sur la protection du consommateur (OPC) Loi sur la santé et la sécurité au travail (CSST) Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d oeuvre dans l industrie de la construction (CCQ) CMEQ / Juillet 2010 Page 4 de 5

5 Identification des prêteurs Chaque prêteur doit remplir l annexe 1 «Déclaration du prêteur» Si vous avez répondu non à la question H, allez à la fin du formulaire à la section signature. à la question H, remplissez E L entreprise a-t-elle des prêteurs : de l entreprise de téléphone (travail) de télécopieur de téléphone (cellulaire) de l entreprise de téléphone (travail) de télécopieur de téléphone (cellulaire) de l entreprise de téléphone (travail) de télécopieur de téléphone (cellulaire) Signature Je déclare que les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts et complets et font état de la situation réelle et actuelle de l entreprise. Je m engage à aviser la Corporation des maîtres électriciens du Québec, sans délai, de toutes modifications concernant les renseignements compris dans la présente déclaration. ANNÉE MOIS JOUR Signature de la personne physique Signature obligatoire Date Toute fausse déclaration constitue une infraction qui vous rend passible d une amende pouvant aller de 650 $ à $ en cas de récidive. Sujet à indexation annuelle. CMEQ / Juillet 2010 Page 5 de 5

6 PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN. Annexe 1 Déclaration du prêteur Section à remplir par le prêteur. de l entreprise de téléphone de télécopieur de téléphone (cellulaire) Au cours des 5 années précédant la date du prêt, avez-vous été déclaré coupable : Si le prêteur est une personne morale ou une société, vous devez remplir aussi la section «Identification des dirigeants du prêteur» pour chacun de vos dirigeants. Sinon complétez la section «signature». IDENTIFICATION DES DIRIGEANTS DU PRÊTEUR (Si personne morale ou société) de l entreprise de téléphone (travail) de télécopieur de téléphone (cellulaire) Au cours des 5 années précédant la date du prêt, ce dirigeant du prêteur a-t-il été déclaré coupable : Signature Je déclare que les renseignements fournis font état de la situation réelle et actuelle du prêteur. ANNÉE MOIS JOUR Signature du prêteur ou de son représentant Date Juillet 2010

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