Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, Palais du Parlement, 3003 Berne

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, Palais du Parlement, 3003 Berne"

Transcription

1 Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, Palais du Parlement, 3003 Berne Avant-projet de révision du droit des fondations (initiative parlementaire du conseiller aux Etats Fritz Schiesser) Procédure de consultation Monsieur le président, Madame, Monsieur, Au nom du Conseil d'etat de la République et Canton de Neuchâtel, nous accusons réception de votre lettre du 4 juin 2003 relative à l'objet cité en marge et nous vous remercions de nous avoir consulté à ce sujet. L'avant-projet a pour but de "libéraliser le droit suisse des fondations afin d'encourager la constitution de fondations". S'il est certes souhaitable que davantage de fonds soient versés à des institutions d'utilité publique, qui peuvent parfois suppléer l'etat dans certaines de ses tâches, nous ne pensons pas qu'il faille encourager une prolifération de fondations. Actuellement, il arrive régulièrement que des fondations disparaissent quelques années après leur constitution faute d'intérêt ou de moyens. Il serait dès lors préférable que l'argent soit versé à des fondations poursuivant un but similaire à celui souhaité par le fondateur potentiel. Aspects de droit civil Nos réponses aux questions posées se limitent aux points principaux; les remarques de détail se trouvent dans les commentaires article par article de l'avant-projet. Question 1 Est-il opportun de réviser le droit des fondations? Les dispositions du code civil régissant les fondations ont traversé les décennies en ne subissant guère de modifications. Elles continuent à jouer leur rôle de façon relativement satisfaisante. Certaines d'entre elles sont toutefois d'application difficile; nous pensons notamment aux articles concernant la modification de l'acte constitutif. La pratique des autorités de surveillance en la matière n'est vraisemblablement plus tout à fait conforme au texte légal. Nous estimons par ailleurs qu'il est judicieux de prévoir les mesures à prendre en cas de surendettement et de manques de liquidités et d'obliger les fondations à avoir recours à un organe de révision. Nous saluons par conséquent la volonté de réviser ce texte; nous souhaitons toutefois que cette procédure n'entraîne pas une modification fondamentale de l'institution. _

2 2 Question 2 Est-ce que la réglementation relative à l'obligation de désigner un organe de révision est adéquate? Oui. Nous sommes d'avis qu'il est utile d'obliger les fondations à désigner un organe de révision. Les fondations sont fréquemment appelées à gérer des dons de tiers et elles doivent le faire avec une grande rigueur. L'obligation de désigner un organe de révision indépendant est de nature à améliorer la transparence, à augmenter la confiance des donateurs et à influencer positivement la générosité du public. Question 3 Faut-il prévoir le droit pour le fondateur d'exiger la modification du but (réserve quant à l'affectation)? Non. Nous pensons que cette proposition ne doit pas être suivie. Elle entraîne trop d'incertitude pour les personnes versant de l'argent aux fondations et pour les bénéficiaires. * * * L'avant-projet appelle les remarques de détail suivantes de notre part: Article 81, alinéas 1 et 3, CC La modification de l'alinéa premier nous convient; il est souhaitable que les fondations puissent être constituées par pactes successoraux également. A l'alinéa 3, l'autorité à aviser devrait être l'autorité du registre du commerce compétente et non pas l'autorité de surveillance. Conformément à l'article 103, alinéa 1, ORC, le préposé annonce l'inscription de la fondation à l'autorité de surveillance et se fait confirmer par elle qu'elle en assume la surveillance. Au moment de l'ouverture de la disposition pour cause de mort, l'autorité de surveillance n'est par conséquent pas encore connue. Article 83, alinéas 2 à 5 L'introduction dans le code civil de la possibilité pour l'autorité de surveillance de nommer un commissaire est pertinente. Le texte devrait à notre sens préciser le statut de ce commissaire (al. 2). Le droit du fondateur de s'opposer au transfert des biens de la fondation, par l'autorité de surveillance et lorsque la fondation ne peut être organisée conformément à son but, semble être générateur de conflits potentiels. Nous sommes d'avis que le fondateur ne devrait avoir de droits que si la fondation se porte bien. Si elle fonctionne mal au point que l'autorité de surveillance doit prendre des mesures allant jusqu'à la remise des biens à une autre fondation qui poursuit un but identique, nous voyons mal que le fondateur puisse s'y opposer ou que l'acte de fondation puisse exclure cette faculté donnée à l'autorité de surveillance (al. 3).

3 3 Article 83a Nous saluons l'obligation faite à chaque fondation de désigner un organe de révision indépendant (al. 1). Les alinéas 3 et 4 contiennent des délégations de compétence au Conseil fédéral. Il n'existe à notre connaissance pas d'ordonnance générale d'application du code civil ou d'ordonnance sur les fondations. Si une telle ordonnance devait être adoptée, il y aurait également lieu d'y déplacer certaines prescriptions de détail figurant dans l'avant-projet de loi. Article 84, alinéa 1bis Dans certaines petites communes, la surveillance peut poser de sérieux problèmes notamment liés au fait que les mêmes personnes interviennent dans les fondations à divers titres. La réglementation est par conséquent opportune. Nous apprécions en particulier le fait que le choix soit laissé aux cantons. Article 84a Le fait d'insérer dans le code civil une disposition traitant des mesures en cas de surendettement et de manque de liquidités est une excellente chose. La situation était en effet peu transparente, notamment depuis la récente modification de la LP soumettant les fondations à la liquidation par voie de faillite. L'alinéa 3 ne nous satisfait pas entièrement; il n'est pas suffisamment précis. Il indique que les dispositions relatives à l'ouverture ou l'ajournement de la faillite des sociétés anonymes s'appliquent par analogie; à première vue, il s'agit de l'article 725a CO. Qu'en est-il des articles 725 et 729b, alinéa 2, CO?. Ils devraient à notre avis également être applicables par analogie. Les rôles respectifs du conseil de fondation, de l'autorité de surveillance et du juge de la faillite devraient être clarifiés. Article 86a Nous estimons qu'il y a lieu d'assouplir quelque peu la loi s'agissant de la possibilité de modifier le but, notamment lorsque le fondateur le souhaite ou donne son accord, mais la solution proposée va trop loin. La faculté donnée au fondateur de se réserver dans l'acte de fondation la possibilité de demander la modification du but risque en effet d'entamer la confiance des éventuels donateurs, qui n'ont plus la certitude que l'argent qu'ils versent sera effectivement affecté au but annoncé; elle pourrait ainsi constituer un frein à la générosité du public. Elle peut par ailleurs poser de sérieux problèmes aux bénéficiaires qui ont régulièrement reçu des fonds et qui ne sont plus visés par le nouveau but. Elle peut enfin constituer une sorte de droit de veto lorsque le fondateur n'est pas d'accord avec les décisions du conseil de fondation. Indirectement, elle porte également atteinte au caractère pérenne de la fondation. La faculté laissée au fondateur de pouvoir modifier le but par testament peut être source de difficultés majeures, notamment en raison du fait que le fondateur ne peut pas prévoir les circonstances dans lesquelles cette modification interviendra. L'alinéa 3 prévoit que lorsque la fondation a été constituée par plusieurs fondateurs, ceux-ci doivent requérir la modification du but conjointement. Que se passe-t-il lorsqu'un des fondateurs décède? Est-il encore possible de demander une modification du but et de la requérir avec la signature de tous les héritiers du défunt

4 4 ou par l'exécuteur testamentaire, le liquidateur de la succession ou autres représentants ayant, suivant les circonstances, qualité à cet effet? L'article 24 ORC permet qu'une réquisition soit signée de la sorte, et l'article 86a, alinéa 3, de l'avantprojet utilise précisément le terme "requérir". Si le décès d'un fondateur devait avoir pour conséquence d'exclure la possibilité donnée par cette disposition, celle-ci devrait le préciser. Article 86b L'avant-projet introduit une nouvelle disposition permettant aux autorités compétentes de modifier les statuts lorsque ces modifications contribuent à réaliser plus efficacement le but poursuivi, qu'elles sont commandées par des motifs objectivement justifiés et qu'elles ne lèsent pas les droits de tiers. Cette disposition est bienvenue; elle correspond à la pratique actuelle. La législation actuelle est en effet trop stricte et son application à la lettre empêche de procéder à des modifications qui ne sont pas absolument nécessaires mais qui sont souhaitables. Article 88 Le lien entre cette disposition et la procédure de liquidation par voie de faillite n'est pas clair. Article 89, alinéa 2 Dissolution ne signifie pas radiation. Des liquidateurs peuvent être nommés pour liquider, puis demander la radiation au registre du commerce après décision favorable de l'autorité de surveillance. Seuls les cas de dissolution et radiation d'office devraient être couverts par cette disposition. Article 941a CO Cet article manque précision. Il doit concerner essentiellement le réviseur et la question de son indépendance. Pour les autres organes, l'article 83 de l'avant-projet est sans doute applicable. Peut-être s'agirait-il de compléter également l'article 83 de l'avant-projet en mentionnant que le préposé du registre du commerce informe l'autorité de surveillance lorsque la fondation ne possède plus les organes prescrits. Champ d'application Nous avons quelques doutes quant à l'applicabilité de ces dispositions aux institutions de prévoyance qui revêtent pour la plupart la forme de la fondation. Nous pensons notamment aux dispositions relatives aux mesures en cas de surendettement. Cellesci sont-elles compatibles avec les dispositions contenues dans le projet de modification de la LPP portant sur les mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle?

5 5 Aspects de droit fiscal Nous déplorons que les questions posées éludent l'essentiel des problèmes qui se poseront au plan fiscal si le projet est adopté. Aussi, avant de répondre au questionnaire, nous émettons quelques remarques de fond quant aux modifications proposées de la LIFD et de la LHID. Au plan fiscal, la déduction des dons n'est pas limitée aux seules fondations, mais s'étend à toutes les personnes morales qui ont leur siège en Suisse et poursuivent un but de service public ou de pure utilité publique (art. 33, al. 1, litt. i, LIFD, respectivement art. 9, al. 2, litt. i, LHID). Le projet de révision du droit des fondations occulte les conséquences fiscales, s'agissant des personnes morales autres que les fondations, qui échappent à la surveillance de l'autorité cantonale. Très clairement, ce sont les administrations fiscales qui devront renforcer leurs contrôles, pour veiller à la réalisation du but d'utilité publique des personnes morales pour lesquelles une déduction des versements bénévoles est sollicitée par les contribuables. Le fait de supprimer tant dans la LIFD que dans la LHID la notion claire de "pure utilité publique", pour la remplacer par celle beaucoup plus évasive "d'utilité publique", est inacceptable. La porte est ainsi ouverte aux déductions en faveur de personnes morales qui poursuivent en parallèle plusieurs buts de natures diverses, dont tous ne relèvent pas de la pure utilité publique, étant souvent en faveur du cercle restreint de leurs propres membres. Cette brèche dans le droit fiscal n'est pas admissible en raison du manque de transparence qu'elle véhicule et surtout des risques d'évasion qu'elle provoque. Comment par exemple s'assurer qu'un versement, pour lequel la déduction fiscale est revendiquée, est effectivement affecté au but d'utilité publique de la personne morale et non aux autres buts qu'elle poursuit, ou pire encore dans l'intérêt privé et exclusif de ses seuls membres, associés ou actionnaires? Selon les circonstances, de savants montages financiers entre plusieurs personnes morales (fondations et sociétés de capitaux), dominées par les mêmes personnes physiques, permettront d'éluder une part importante de l'impôt notamment par des prestations appréciables en argent au profit d'actionnaires ou groupes d'actionnaires, sans aucune contre-prestation. L'assouplissement des règles permettant de modifier le but d'une fondation va également poser de sérieux problèmes au plan fiscal, lorsque le but initial reconnu d'utilité publique (parce que le cercle des bénéficiaires est ouvert) sera remplacé ou complété par un ou plusieurs autres, à nouveau dans le dessein de servir les intérêts de la personne morale elle-même, de ses membres ou de ses associés. En voulant rassurer les cantons par l'obligation pour les fondations de désigner un organe de révision, loin de résoudre le problème pour les autres personnes morales, on ne fait que l'aggraver, de par la liberté dont elles jouiront pour poursuivre des buts multiples et de natures diverses, dont il suffirait que l'un d'eux recouvre une notion d'utilité publique, pour que les donateurs bénéficient d'un avantage fiscal allant à l'encontre des principes d'équité et de proportionnalité de l'impôt. Enfin, faut-il le préciser, l'etat se verra inutilement privé de ressources, légalement "détournées" au profit d'institutions qui poursuivent des buts dont le caractère d'utilité publique ne sera de loin pas toujours démontré.

6 6 Nous répondons par ailleurs comme suit aux questions posées: Question 1 Comment est jugée la possibilité de déduire non seulement les versements en espèces aux fondations, mais également ceux en nature? La déduction des dons en nature posera des problèmes d'interprétation et d'application sans fin et sera source de nombreuses querelles avec les contribuables. La première difficulté consistera à se mettre d'accord sur la valeur vénale de la donation (œuvres d'art, collections d'objets, valeurs immatérielles: droits d'auteur, droits de jouissance, etc.). Sous l'angle de la justice fiscale, il n'est pas acceptable que le contribuable désireux de se dessaisir de valeurs patrimoniales ou d'objets divers obtienne un avantage fiscal disproportionné par rapport au "sacrifice" réellement consenti. Dans le même ordre d'idées, il serait injuste qu'une personne qui cède un patrimoine obtenu par héritage bénéficie d'une déduction fiscale sur ses revenus personnels. Comment enfin faire la différence entre un don et un simple cadeau, non déductible fiscalement? Se pose ensuite le problème de la thésaurisation des dons en nature qui ne seraient pas pleinement et directement utilisés à la poursuite du but de la fondation, voire de la valeur des prestations dont pourrait bénéficier le fondateur et les personnes proches. Exemples : immeuble donné à une fondation abritant, outre les locaux nécessaires à la poursuite de son but, le logement personnel du fondateur et de sa famille, mis à sa disposition pour un loyer symbolique, ou encore donation d'un véhicule utilisé par le fondateur non seulement pour ses activités au sein de la fondation, mais pour son usage privé, les coûts d'exploitation de ces biens demeurant bien entendu à la charge de la fondation, etc. Ces exemples le démontrent: pour le contribuable l'avantage est double; d'une part il obtient une déduction fiscale et d'autre part une prestation en argent difficilement détectable. Les seules exceptions aux versements en espèces, à la rigueur envisageables, devraient se limiter à des papiers-valeurs et des immeubles aisément évaluables, lorsqu'il peut être assuré que le fondateur-donateur n'en retirera pas de bénéfice ou de prestation personnels. Question 2 Que pensez-vous de la possibilité de déduire également les versements faits en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements? Nous sommes fermement opposés à cet élargissement, qui revient en définitive à laisser à chaque individu, qui en aurait les moyens, le libre choix de l'affectation d'une partie de ses ressources ou de ses biens à une collectivité déterminée plutôt qu'à une autre. Exemple du contribuable domicilié dans un canton A, qui se soustrait partiellement à l'impôt à son lieu d'assujettissement, par des versements au profit du canton B. Idem pour l'impôt fédéral direct et les impôts communaux. Ni la Confédération, ni les cantons ne doivent se leurrer sur la portée de cette mesure. Le bénéfice du nouveau droit profitera avant tout à des personnes morales,

7 7 dont les buts statutaires ne seront pas toujours reconnaissables comme étant de pure utilité publique. Question 3 Que pensez-vous, s'agissant de l'impôt fédéral direct, de l'augmentation de la déduction des versements en faveur de fondations du plafond actuel de 10% à 40% du revenu net / bénéfice net? Bien que pratiquement personne ne conteste aujourd'hui le principe de l'encouragement au mécénat par la déduction fiscale des versements à des institutions reconnues de pure utilité publique, le plafonnement actuel permet d'éviter les abus et la dissolution de la substance fiscale au profit d'organismes poursuivants un but particulier, même d'intérêt public. Le fait de laisser aux cantons la faculté de fixer la limite supérieure des dons (art. 9 et 25 LHID) est un leurre, dès l'instant où pour l'ifd le plafond sera porté à 40% du revenu. L'élévation de cette limite aura inévitablement pour conséquence des pressions politiques de plus en plus vives sur les cantons, qui devront tour à tour augmenter le plafond de la déduction pour les impôts cantonaux et communaux. Entre temps, on assistera à l'apparition de nouvelles et profondes disparités intercantonales, allant à contresens du mandat constitutionnel de l'harmonisation fiscale. Actuellement dans la majorité des cantons les limites sont fixées entre 5% et 10% du revenu, respectivement du bénéfice net. Ces plafonds sont appropriés, n'occasionnent pas de réelles difficultés d'application et ne mettent pas en péril le substrat fiscal. A la rigueur une limite à 20% du revenu pourrait être envisagée, à la condition toutefois qu'on maintienne la notion claire et exclusive de pure utilité publique au niveau des statuts de la personne morale pour laquelle la déduction des dons est autorisée. Accessoirement, on peut sérieusement douter qu'une société de capitaux qui distribue le 40% de son bénéfice respecte encore son but statutaire. Question 4 Que pensez-vous, s'agissant de l'impôt fédéral direct, de l'augmentation, dans certains cas, de la déduction des versements en faveur de fondations à 100% du revenu net / bénéfice net, notamment au regard des critères prévus? Nous sommes opposés à cette proposition. Les critères devant permettre de définir un important intérêt public et d'assurer durablement le financement ne sont pas précisés. Avec cette ouverture, on s'achemine vers des interprétations contradictoires et des pratiques divergentes. En outre, il est à la fois incompréhensible et inacceptable que la LIFD impose aux cantons et aux communes d'admettre les mêmes déductions que pour ledit impôt. Dans certains cantons, des exemples concrets récents ont démontré que des dons pour des valeurs substantielles de plusieurs dizaines de millions de francs à certaines institutions (musées, hôpitaux privés) finissent par grever très fortement les budgets des collectivités publiques, en raison des dépenses supplémentaires auxquelles elles

8 8 n'échappent pas, en termes de coût de fonctionnement et d'entretien. En fonction des situations, les inconvénients l'emporteront largement sur les avantages, des dons de ce type et de cette importance pouvant devenir de véritables "cadeaux empoisonnés". Cet élargissement, au même titre que les autres assouplissements projetés au plan fiscal, n'est pas souhaitable, en ce sens que le citoyen-contribuable sera d'autant plus enclin à affecter une partie de ses ressources à des buts particuliers, selon ses préférences et ses convictions personnelles, plutôt que de l'obliger à s'acquitter de l'impôt au profit de la collectivité dans son ensemble, en fonction des choix démocratiques du souverain. Question 5 Que pensez-vous de la modification apportée à la loi sur l'impôt anticipé? Pas de commentaires. Question 6 Que pensez-vous des modifications apportées à la loi sur la TVA? Il n'est pas défendable de prétendre qu'il n'y a pas contre-prestation lorsque la personne morale, bénéficiaire de contributions, cite régulièrement le nom ou la raison sociale du donateur, qui obtient de facto des prestations de service, sous forme de soutien publicitaire, marketing et d'image de marque qui échapperaient à l'impôt. * * * En espérant que ces lignes seront prises en considération, nous vous prions de croire, Monsieur le président, Madame, Monsieur, à l'assurance de notre considération distinguée. Neuchâtel, le 18 juillet 2003 Le conseiller d'etat, chef du Département de l'économie publique B. Soguel

EXTRAITS du CODE CIVIL SUISSE

EXTRAITS du CODE CIVIL SUISSE EXTRAITS du CODE CIVIL SUISSE Chapitre III: Des fondations Art. 80 La fondation a pour objet l affectation de biens en faveur d un but spécial. Art. 81 1 La fondation est constituée par acte authentique

Plus en détail

SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PME

SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PME SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PME Pascal Favre I. Importance des mesures de protection et de pérennité 1. Tout patrimoine n'est pas en état d'être transmis Une attention particulière doit être portée

Plus en détail

Ordonnance concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011)

Ordonnance concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011) Ordonnance concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011) du 20 septembre 1983 Le Gouvernement de la République et Canton du

Plus en détail

Loi (9863) modifiant différentes lois fiscales (fiscalité des donations)

Loi (9863) modifiant différentes lois fiscales (fiscalité des donations) Loi (9863) modifiant différentes lois fiscales (fiscalité des donations) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Article 1 Modifications 1 La loi sur l imposition des

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-250-10-20-50-20151014 DGFIP IR - Réduction d'impôt au titre des

Plus en détail

Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision

Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision ad 97.457 Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision Rapport du 22 janvier 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 87, du 11 novembre 2005 Délai référendaire: 3 janvier 2006 Loi portant révision de la loi concernant la Caisse de pensions de

Plus en détail

DataCard. Fondation suisse et philanthropie. Société Fiduciaire Suisse SA

DataCard. Fondation suisse et philanthropie. Société Fiduciaire Suisse SA DataCard Fondation suisse et philanthropie Société Fiduciaire Suisse SA Généralités concernant la fondation d utilité publique selon le droit suisse La fondation suisse reconnue comme étant d utilité publique

Plus en détail

CONFERENCE SUISSE SCHWEIZERISCHE CONFERENZA DES IMPÔTS STEUERKONFERENZ FISCALE SVIZZERA Union des autorités fiscales suisses

CONFERENCE SUISSE SCHWEIZERISCHE CONFERENZA DES IMPÔTS STEUERKONFERENZ FISCALE SVIZZERA Union des autorités fiscales suisses CONFERENCE SUISSE SCHWEIZERISCHE CONFERENZA DES IMPÔTS STEUERKONFERENZ FISCALE SVIZZERA Union des autorités fiscales suisses Vereinigung der schweiz. Steuerbehörden Arbeitsgruppe Steuerbefreiung Associazione

Plus en détail

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) du 3 octobre 2003 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 122, al.

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Instruction aux autorités du registre foncier sur la mention d'une restriction du droit d'aliéner et sa radiation L'Office

Plus en détail

03.460. Initiative parlementaire

03.460. Initiative parlementaire 03.460 Initiative parlementaire Procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet Rapport

Plus en détail

Application des nouvelles dispositions du droit des fondations au niveau fédéral

Application des nouvelles dispositions du droit des fondations au niveau fédéral Application des nouvelles dispositions du droit des fondations au niveau fédéral Résumé de l exposé du 16 juin 2005 à l occasion de la Conférence annuelle des autorités cantonales de surveillance des fondations

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct

Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d impôt) du 12 juin 2015 Le Département fédéral des finances (DFF), vu

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés

Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC 1) ) du 17 janvier 1923 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral suisse, en application

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

STATUTS. de la Fondation de prévoyance professionnelle en faveur de AROMED. Article premier Nom - siège - but - durée

STATUTS. de la Fondation de prévoyance professionnelle en faveur de AROMED. Article premier Nom - siège - but - durée STATUTS de la Fondation de prévoyance professionnelle en faveur de AROMED 1.1 Raison sociale Article premier Nom - siège - but - durée Sous la dénomination Fondation de prévoyance professionnelle en faveur

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle et totale

Règlement de liquidation partielle et totale page /9 Règlement de liquidation partielle et totale de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance commune des organisations affiliées du 7. avril 008 (Etat le er juillet

Plus en détail

Monsieur Pascal Broulis Conseiller d Etat Chef du Département des finances Rue de la Paix 6 1014 Lausanne

Monsieur Pascal Broulis Conseiller d Etat Chef du Département des finances Rue de la Paix 6 1014 Lausanne Monsieur Pascal Broulis Conseiller d Etat Chef du Département des finances Rue de la Paix 6 1014 Lausanne Lausanne, le 21 septembre 2006 S:\COMMUN\POLITIQUE\Position\2006\POL0643.doc NOL Avant-projet de

Plus en détail

Projet de modification de la loi concernant la profession d'avocat - RSJU 188.11

Projet de modification de la loi concernant la profession d'avocat - RSJU 188.11 Projet de modification de la loi concernant la profession d'avocat - RSJU 188.11 Tableau comparatif Législation actuelle Projet de loi Commentaires La loi du 3 septembre 2003 concernant la profession d'avocat

Plus en détail

Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv)

Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Tableau comparatif Texte actuel Projet de modification Commentaire Article 10, lettre e Sont placés sous la surveillance de la Chambre des avocats

Plus en détail

642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct

642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct 642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d impôt) du Le Département fédéral des finances, vu l art. 167f

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Nous avons pris connaissance avec attention du projet cité en marge.

Nous avons pris connaissance avec attention du projet cité en marge. Office fédéral des assurances sociales OFAS Monsieur Yves Rossier Effingerstrasse 20 3003 Berne Paudex, le 27 octobre 2006 CS/mon Réforme structurelle de la surveillance de la prévoyance professionnelle

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement (EPL)

Encouragement à la propriété du logement (EPL) Encouragement à la propriété du logement (EPL) Guide explicatif concernant la demande d un versement anticipé Objectifs de ce document Ce document, qui complète la formule "Demande de versement anticipé"

Plus en détail

Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI

Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI Conférence PNI Mars 2014 Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI De nombreuses personnes s interrogent sur la manière de transmettre leur patrimoine. La société civile immobilière

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Conditions Complémentaires d Assurance Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Table des matières I. Preneur de prévoyance et personne assurée... 2 II. Bénéficiaires (OPP3, art. 2)...

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Version 01.01.2015 Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle De quoi s'agit-il? Pour financer la propriété d'un logement pour vos propres besoins, vous pouvez retirer

Plus en détail

Titre trentième: Du registre du commerce

Titre trentième: Du registre du commerce Titre trentième: Du registre du commerce A. But et organisation I. En général Art. 927 1 Chaque canton doit posséder un registre du commerce. 2 Les cantons sont libres d instituer des registres par district.

Plus en détail

BASE DE DONNÉES 15.029 DES PERSONNES (BDP) CANTONALE

BASE DE DONNÉES 15.029 DES PERSONNES (BDP) CANTONALE BASE DE DONNÉES 15.029 DES PERSONNES (BDP) CANTONALE Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes

Plus en détail

La "Commission nationale d éthique" dans le

La Commission nationale d éthique dans le La "Commission nationale d éthique" dans le Message relatif à l'initiative populaire pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation

Plus en détail

- le projet de règlement d'organisation de la société (dans la mesure où il est prévu)

- le projet de règlement d'organisation de la société (dans la mesure où il est prévu) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE COMMISSION DU BARREAU Commission du barreau Rue des Chaudronniers 5 Case postale 3079 1211 Genève 3 Tél : 022 327 62 42 Fax : 022 327 67 61 Mail : cba-pj@justice.ge.ch L'agrément

Plus en détail

Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires

Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires du 5 décembre 1983 INIS-mf 9664 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 11, 3 e alinéa, de l'arrêté fédéral du 6 octobre

Plus en détail

Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme

Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme 1 Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme Introduction Depuis la révision du droit de la société anonyme qui est entré en vigueur en 1992, les sociétés à responsabilité

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil IUE 1302-A

Secrétariat du Grand Conseil IUE 1302-A Secrétariat du Grand Conseil IUE 1302-A Date de dépôt : 19 janvier 2012 Réponse du Conseil d Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Christian Dandrès : Epargne-logement : quel impact sur les finances

Plus en détail

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait

Plus en détail

Loi (9590) modifiant la loi concernant la fondation René et Kate Block (PA 720.00)

Loi (9590) modifiant la loi concernant la fondation René et Kate Block (PA 720.00) Loi (9590) modifiant la loi concernant la fondation René et Kate Block (PA 720.00) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi concernant la

Plus en détail

vu la loi sur le logement du 9 septembre 1975 A vu le préavis du Département de l'économie Conditions d'occupation

vu la loi sur le logement du 9 septembre 1975 A vu le préavis du Département de l'économie Conditions d'occupation RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) du 7 janvier 007 (état: 0.0.007) 840...5 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi sur le logement du 9 septembre 975

Plus en détail

1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE. Règlement sur les hypothèques

1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE. Règlement sur les hypothèques 1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE Règlement sur les hypothèques Table des matières Table des matières 2 Définitions et abréviations 3 Préambule 4 Art. 1 Champ d'application et but 4 Art. 2 Ressources

Plus en détail

FICHE DE SYNTHESE LA RÉDUCTION D'IMPÔT LIEE AUX DONS FAITS AU PROFIT D'UN ORGANISME D'UTILITÉ PUBLIQUE, D'INTERET GENERAL OU A UN PARTI POLITIQUE

FICHE DE SYNTHESE LA RÉDUCTION D'IMPÔT LIEE AUX DONS FAITS AU PROFIT D'UN ORGANISME D'UTILITÉ PUBLIQUE, D'INTERET GENERAL OU A UN PARTI POLITIQUE documentissime www.modele lettre contrat.fr FICHE DE SYNTHESE LA RÉDUCTION D'IMPÔT LIEE AUX DONS FAITS AU PROFIT D'UN ORGANISME D'UTILITÉ PUBLIQUE, D'INTERET GENERAL OU A UN PARTI POLITIQUE ϖ INTRODUCTION

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 9572-A. Rapport. Date de dépôt: 18 août 2005 Messagerie

Secrétariat du Grand Conseil PL 9572-A. Rapport. Date de dépôt: 18 août 2005 Messagerie Secrétariat du Grand Conseil PL 9572-A Date de dépôt: 18 août 2005 Messagerie Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat modifiant la loi ratifiant les nouveaux

Plus en détail

Proposition du Conseil-exécutif. Loi sur la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) (Modification)

Proposition du Conseil-exécutif. Loi sur la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) (Modification) Proposition du Conseil-exécutif.6 Loi sur la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) (Modification) Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: I. La loi du er

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités

Plus en détail

FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS

FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS I - But de la Fondation Article 1er L établissement dit CéMaVie fondé

Plus en détail

Consultation concernant la réforme des PC: prise de position CDAS - CDS - CDF

Consultation concernant la réforme des PC: prise de position CDAS - CDS - CDF Office fédéral des assurances sociales Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC Effingerstrasse 20 3003 Berne Berne, le 26 février 2016 Reg: rdo-2.144.7 Consultation concernant la réforme des PC:

Plus en détail

décide I. BUT La commune n'est pas liée par la décision de la Commission cantonale des bourses et des prêts d'honneur.

décide I. BUT La commune n'est pas liée par la décision de la Commission cantonale des bourses et des prêts d'honneur. PRESCRIPTIONS CONCERNANT L OCTROI DE BOURSES ET DE PRETS D ETUDES ET D APPRENTISSAGE (VERSION 2014) Le Conseil Municipal de Monthey, considérant - que le principe du droit aux études est universellement

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL

STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL PRO FORTINS NEUCHATEL STATUTS DE L ASSOCIATION PRO FORTINS NEUCHATEL Nature juridique et siège Art. 1 Pro Fortins Neuchâtel est une association à but idéal sans but lucratif, régie par les présents statuts

Plus en détail

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial.

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial. STATUTS ASASE ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE SŒUR EMMANUELLE 19, rue du Rhône 1204 Genève T: +41 (0)22 311 20 22 F: + 41 (0)22 310 21 93 info@asase.org www.asase.org VERSION 2011 A. Raison sociale, but,

Plus en détail

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32. Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel

Plus en détail

COFIDA. 1. La réforme de l'imposition des entreprises II et son impact dans l'agriculture et la viticulture

COFIDA. 1. La réforme de l'imposition des entreprises II et son impact dans l'agriculture et la viticulture 1. La réforme de l'imposition des entreprises II et son impact dans l'agriculture et la viticulture 1.1 Deux volets distincts Allégements pour les entreprises de personnes. Principe de l apport en capital.

Plus en détail

I. Les membres effectifs

I. Les membres effectifs CREER Les droits et obligations des membres La nouvelle loi sur les ASBL distingue principalement deux types de membres : les membres effectifs, les membres adhérents. Il existe également d'autres types

Plus en détail

Impôt fédéral direct Période fiscale 1995/96

Impôt fédéral direct Période fiscale 1995/96 Impôt fédéral direct Période fiscale 1995/96 ADMINISTRATION FEDERALE Berne, le 8 juillet 1994 DES CONTRIBUTIONS Division principale de l'impôt fédéral direct Aux administrations cantonales de l'impôt fédéral

Plus en détail

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Article 238 bis

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Article 238 bis CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Article 238 bis (Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 87 I, II, III, IV finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

Plus en détail

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623 Index alphabétique CO CC LFus ORC LSR OSRev A Accès aux locaux Entreprises de révision sous surveillance de l Etat 13 Acte authentique Constitution (SA) 629 Constitution (Sàrl) 777 Décision de fusion 20

Plus en détail

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle?

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Florian Magnollay, Partner Expert-comptable diplômé Expert en finance et en controlling Responsable du marché Assurances Suisse Romande

Plus en détail

la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) le revenu déterminant unifié (articles 6 à 8)

la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) le revenu déterminant unifié (articles 6 à 8) LOI 000 de loi sur l harmonisation et la coordination de l octroi des prestations sociales et d aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) du 9 novembre 00 LE GRAND CONSEIL DU CANTON

Plus en détail

Statuts Caisse de pensions des interprètes et traducteurs de conférence (CPIT)

Statuts Caisse de pensions des interprètes et traducteurs de conférence (CPIT) Statuts Caisse de pensions des interprètes et traducteurs de conférence (CPIT) Adoptés le 2 juillet 2015 Modifiés le 5 octobre 2015 Table des matières Dispositions statutaires 3 Art. 1 Dénomination 3 Art.

Plus en détail

Audition concernant la loi fédérale sur l abrogation de la Commission fédérale de remise de l impôt fédéral. (Loi sur la remise fiscale)

Audition concernant la loi fédérale sur l abrogation de la Commission fédérale de remise de l impôt fédéral. (Loi sur la remise fiscale) Eidgenössisches Finanzdepartement EFD Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Hauptabteilung Direkte Bundessteuer, Verrechnungssteuer, Stempelabgaben Etat-major Législation, 7 novembre 2012 Audition concernant

Plus en détail

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (statuts de la SCH) du xx juin 2015 L assemblée générale de la SCH (société), vu l art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement

Plus en détail

I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé :

I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé : Dispositions législatives de transposition de la directive n 2003/41 CE pour ce qui concerne les entreprises d'assurance Article 1 er I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances

Plus en détail

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Question 1 : Il s agit de la réalisation simultanée de deux projets, l un de renouvellement et l autre

Plus en détail

Statuts Association Pro Senectute Genève

Statuts Association Pro Senectute Genève . Statuts Association Pro Senectute Genève Préambule Le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d un féminin et d un masculin.

Plus en détail

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève R A M B Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève 2004 1 FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DE LA METALLURGIE DU BATIMENT (FONDATION RAMB) REGLEMENT En application des

Plus en détail

DONS D'ASSURANCE VIE

DONS D'ASSURANCE VIE DONS D'ASSURANCE VIE Il est intéressant de donner par le biais d une assurance vie car ainsi, pour un coût modeste, on peut faire un don ultérieur substantiel. Plusieurs options sont envisageables : 1

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A Date de dépôt : 25 juin 2013 Rapport de la Commission fiscale chargée d étudier le projet de loi du Conseil d Etat modifiant la loi sur l imposition des personnes

Plus en détail

Exonérations fiscales

Exonérations fiscales Exonérations fiscales Procédures & Conditions Maud Guilleminot - Conseillère fiscale à la Catherine Neuenschwander - Conseillère fiscale à la 26.10.2015 - Page 1 Introduction La présentation a pour objectifs

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent:

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent: Convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse adoptée par la Conférence

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 89 DU 30 JANVIER 2007 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES VOLS ET LES CONTRÔLES DE SORTIE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 89 DU 30 JANVIER 2007 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES VOLS ET LES CONTRÔLES DE SORTIE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 89 DU 30 JANVIER 2007 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES VOLS ET LES CONTRÔLES DE SORTIE DES TRAVAILLEURS QUITTANT L'ENTREPRISE OU LE LIEU DE TRAVAIL --------------------------

Plus en détail

Etat-major de la législation, janvier 2015

Etat-major de la législation, janvier 2015 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Etat-major de la législation,

Plus en détail

Partage d expériences entre associations de solidarité internationale. Soutenu par:

Partage d expériences entre associations de solidarité internationale. Soutenu par: Partage d expériences entre associations de solidarité internationale Soutenu par: Ce que dit la loi Loi 2014-773 du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Plus en détail

Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale Traduction 1 Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale Conclu le 26 mai 2014 Approuvé par l Assemblée fédérale le 20 mars 2015

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

sur les bourses et les prêts d études (LBPE)

sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Loi du 14 février 2008 Entrée en vigueur :... sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l article 65 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Code de la santé publique Dispositions

Plus en détail

Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE

Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE B Actualités et Adhésion à la CE Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE (Exposé de Roland Montangéro, chef du Bureau d'information fiscale, présenté lors du Séminaire

Plus en détail

Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale Considérant que le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Jersey souhaitent renforcer et faciliter

Plus en détail

Contre-propositions à l Initiative populaire «Pour la baisse des primes d assurance-maladie dans l assurance de base» (05.055) : prise de position

Contre-propositions à l Initiative populaire «Pour la baisse des primes d assurance-maladie dans l assurance de base» (05.055) : prise de position CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Conseil des Etats Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Palais fédéral 3003 Berne Réf. : MFP/15000500 Lausanne, le 24 octobre 2007 Contre-propositions

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Directives de la Caisse de pension (CPS) concernant l acquisition d un logement en propriété Conditions concernant l encouragement à la propriété du logement au

Plus en détail

ADDITIF FISCALITE ET CONCUBINAGE

ADDITIF FISCALITE ET CONCUBINAGE ADDITIF FISCALITE ET CONCUBINAGE FISCALITE ET CONCUBINAGE IMPOSITION DISTINCTE DES CONCUBINS INCIDENCE AU NIVEAU DU QUOTIENT FAMILIAL Pas d'attribution de la ½ part supplémentaire prévue par l'article

Plus en détail

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D 3.SF.12 DUS 2009 Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la Convention de double imposition entre

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: (Droit du registre du commerce) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: I 1. Le titre trentième du code des obligations

Plus en détail

Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise

Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise 1. Avantages/inconvénients des principales structures juridiques 2. Modalités de création (SA, Sàrl, Succursale) 3. Modalités de transmission 4.

Plus en détail

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation Tableau comparatif des régimes des associations loi 1901, des associations et fondations reconnues d utilité publique, des fonds de dotation et des fonds d entreprise Dispositions fiscales Dons manuels

Plus en détail

FONDATION UNIVERSITAIRE

FONDATION UNIVERSITAIRE FONDATION UNIVERSITAIRE Fondation Paris-Sud Université Le meilleur pour tous Statuts Préambule Vu le code de l éducation, et notamment son article L.719-12: «les établissements publics à caractère scientifique,

Plus en détail

Aspects de droit fiscal

Aspects de droit fiscal CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE Planification matrimoniale et successorale en matière d assurance des 2e et 3e piliers Aspects de droit fiscal 1 Notion de prévoyance professionnelle

Plus en détail

07.061 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences)

07.061 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences) Session d'automne 009 eparl.09.009 5:07 07.06 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences) Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Décision

Plus en détail

MESURES D'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS

MESURES D'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS MESURES D'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS DÉCISION DU BUREAU DU 15 AVRIL 2013 Chapitres: 1. Cadeaux reçus à

Plus en détail

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître? BIENS SANS MAITRE Qu'est ce qu'un bien sans maître? Il ne peut s'agir que de biens immobiliers. Ces immeubles par leur nature sont susceptibles de propriété privée mais ils ne font l'objet d'aucune appropriation

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES La réduction d'impôt liée aux dons faits au profit d'organismes ou de partis politiques Introduction

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Club des juristes Projet de 14 ème directive. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux

Club des juristes Projet de 14 ème directive. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux Club des juristes Projet de 14 ème directive DIRECTIVE /./CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux LE PARLEMENT EUROPEEN

Plus en détail

Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre

Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Plus en détail

Réduction de l impôt à payer au décès

Réduction de l impôt à payer au décès SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE TRANSFERT DU PATRIMOINE STRATÉGIE N o 9 Réduction de l impôt à payer au décès Personne ne se réjouit à l idée de mourir et personne ne veut payer

Plus en détail

CHAPITRE I er OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

CHAPITRE I er OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Règlement CSSF N 12-01 - Fonds d'investissement spécialisés Règlement CSSF N 12-01 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin Objet : Aide d État n E 20/2004 - France Proposition de mesures utiles concernant les dispositions fiscales applicables aux mutuelles et

Plus en détail

Statuts de la Communauté d Intérêts pour les Transports Publics en Suisse (CiTraP Suisse)

Statuts de la Communauté d Intérêts pour les Transports Publics en Suisse (CiTraP Suisse) Statuts de la Communauté d Intérêts pour les Transports Publics en Suisse (CiTraP Suisse) I. Nom, composition et but Art. Nom, siège et composition Sous la dénomination Communauté d intérêts pour les transports

Plus en détail