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1 ale Solidaire : autrement Synthèse documentaire 26 mars Session spéciale : «économie sociale et solidaire»

2 Table des matières I. L économie sociale et solidaire entre pensée et action...3 A. Des fondements philosophiques et politiques visant à faire du travail un outil d émancipation des individus...3 a) Le fruit d un mariage impossible entre capitalisme et collectivisme... 3 b) A l avant-garde des besoins de la société, en défendant un nouveau rapport au développement. 5 B. Une traduction concrète qui s effectue, aujourd hui, totalement dans le champ de l économie libérale...7 a) Un ensemble de structures constituant un secteur très significatif de l économie... 8 b) Les initiatives tendant à diffuser l expérience de l économie sociale et solidaire dans l ensemble de l économie... 9 II. L économie sociale et solidaire confrontée à un contexte peu favorable et à de profondes difficultés internes...13 A. Un cadre réglementaire européen et un contexte financier français fragilisant le secteur de l ESS...13 a) Certaines inquiétudes sont liées directement au contexte dans notre pays b) Les inquiétudes sont amplifiées par la montée en puissance des réglementations européennes et internationales B. Une hétérogénéité des structures pouvant s accompagner d une perte de sens...15 a) Un cadre juridique parfois dévoyé au bénéfice d intérêts particuliers b) «Tout ce qui brille n est pas or» : les grandes coopératives et les banques mutualistes relèventelles encore de l ESS? III. Pour un printemps de l économie sociale et solidaire...21 A. Une économie de proximité marquée par un ancrage fort dans les territoires...21 a) L ESS se développe avec et pour les territoires b) Les SCIC outils d arrimage de l ESS à leur territoire B. La vocation de l économie sociale est d'être un foyer d'utopie et d'innovation face aux problèmes sociaux et économiques d aujourd hui...23 a) Une mobilisation autour de l économie sociale et solidaire b) Oser la refondation interne de l ESS IV. ANNEXE - HISTOIRE DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE...26 V. ELEMENTS DE BIBLIOGRAPHIE...28 Les numéros signalés entre crochets dans le texte renvoient à la bibliographie p.28 (extraits d auteurs) 1

3 INTRODUCTION Alors que les économies locale et mondiale sont en pleine reconfiguration, des voix en nombre croissant s interrogent sur la possibilité de concevoir une économie qui soit moins inégalitaire et destructrice. L économie sociale et solidaire est l une des voies envisagées. Elle se fonde sur l idée que l économie peut réunir et servir l ensemble des individus au sein d une société. L ESS regroupe les initiatives solidaires et les organisations de l économie sociale. L économie sociale et solidaire combine engagement social et initiative économique pour mettre la personne humaine au centre des activités et replacer l économie dans son contexte : les activités économiques sont un moyen au service d un projet sociétal. Ses acteurs placent l'homme au cœur de leurs préoccupations, que leurs projets soient d'économie marchande ou non-marchande. Les initiatives qui la composent concernent plusieurs secteurs (agriculture, services à la personne, commerce équitable ) et prennent des formes juridiques tournant autour de quatre piliers : associations, mutuelles, coopératives et fondations. L observation statistique de ce secteur révèle que l ESS bénéficie d un ancrage territorial fort. La définition légale de l entreprise solidaire est issue de la loi sur la modernisation de l économie du 4 août 2008 et précisée par le décret du 18 mars Sont ainsi considérées comme entreprises solidaires, les entreprises qui emploient des salariés en contrats aidés ou en situation d insertion professionnelle, à hauteur de 30% au moins du nombre de salariés, mais aussi les entreprises constituées sous forme d associations, de coopératives, de mutuelles, d institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants ont été élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, dans la mesure où elles remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. Les structures d insertion par l activité économique et les entreprises adaptées, conventionnées par l État, bénéficient d un agrément de plein droit. Sont également assimilées aux entreprises solidaires les organismes dont l actif est composé pour au moins de 35% de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires. [8] Comment expliquer leur émergence? Quelles sont leurs forces et leurs faiblesses? Sont-elles seulement une composante nouvelle de l économie ou sont-elles aussi l expression d une résistance, d une solution à la crise démocratique, d une nouvelle voie permettant de prendre en main et d inventer son propre développement, d innover? Ce document n a pas pour ambition d apporter des réponses définitives à ces questions. Il apporte modestement des éléments de réflexion visant à alimenter un débat que nous souhaitons le plus large possible. 2

4 I. L économie sociale et solidaire entre pensée et action L économie sociale et solidaire n est pas un objet nouveau. Face aux problèmes économiques et sociaux auxquels notre société est confrontée (pauvreté, insécurité sociale ), il s est toujours trouvé des personnes soucieuses du sort de leurs semblables mais aussi des personnes qui se sont regroupées afin de trouver des solutions collectives à leurs problèmes. La mobilisation de personnes et de groupes soucieux d associer liberté et responsabilité, autonomie et solidarité, a ainsi favorisé le développement d une économie plus sociale et plus solidaire dès le XIX ème siècle. Forte d une riche tradition historique, elle s est ensuite développée, face aux limites de l État et aux carences du marché, pour répondre à des besoins sociaux mal ou peu satisfaits. Ce mouvement né d initiatives citoyennes est à l origine de nombreuses conquêtes sociales. Aujourd hui, loin d être une exception française, l ESS se développe partout dans le monde, notamment en Europe. Elle est bien en phase avec son époque. [1] A. Des fondements philosophiques et politiques visant à faire du travail un outil d émancipation des individus a) Le fruit d un mariage impossible entre capitalisme et collectivisme L économie sociale et solidaire est à la fois le fruit du capitalisme naissant avec la révolution industrielle du XIX ème siècle et une tentative de créer un modèle alternatif où l exploitation de la force de travail de l homme ne serait pas la règle. Elle dispose d une double paternité bourgeoise et ouvrière. A l aube du XIX ème siècle, la construction des voies ferrées, le travail au sein des usines ou au fond des mines apportent la richesse à une bourgeoisie qui se développe, tandis que, dans le même temps, de plus en plus d'ouvriers viennent grossir les rangs d'un prolétariat très durement exploité. Si une large part du patronat se soucie peu de la misère d une main d œuvre qu il n a pas de difficulté à remplacer, certains patrons animés par un humanisme chrétien cherchent à offrir à leurs ouvriers des conditions de vie décentes. L action de Jean-Baptiste Godin illustre de façon marquante ces préoccupations. Entre 1859 et 1870, il crée à Guise dans l Aisne le Familistère appelé aussi «Palais social». A proximité des ateliers de fonderie qui constituent son usine, il érige pour ses ouvriers un ensemble d habitations pouvant s apparenter à nos actuels logements sociaux. A son initiative, le Familistère comprend aussi une coopérative permettant aux ouvriers de s approvisionner pour leurs besoins quotidiens. Un dispositif d assurance mutuelle apporte une protection face à la maladie ou l invalidité. Ce patron social ira même jusqu à céder son entreprise à ses salariés et celle-ci demeurera une coopérative ouvrière, jusqu en

5 Proudhon ( ) sera un observateur et un théoricien des initiatives de ce type qui se retrouveront au sein d une mouvance ouvriériste. Dans Qu'est-ce que la propriété? il montre que seule la disparition du profit capitaliste et le crédit gratuit mettront fin aux injustices sociales. Dès 1848, il cherchera à créer la première banque solidaire avec son projet de banque du peuple. Cependant, dans le même temps, d autres forces sont à l œuvre. Des mouvements ouvriers de revendication se font jour débouchant sur la Révolution de Peu à peu les ouvriers se sont structurés. En 1848, on compte plus de associations et 400 sociétés de secours mutuel en France. Les thèses socialistes se développent et cherchent à inventer un modèle de production où l ouvrier ne serait plus exploité par les patrons. Le journal L'Atelier, écrit «par des ouvriers pour des ouvriers» est créé en 1840, pour diffuser ces idées socialistes et l idée d une maîtrise des outils de production par le collectif des travailleurs. En 1891, dans son roman L argent, Emile Zola définit ainsi le collectivisme : «c'est la transformation des capitaux privés, vivant des luttes de la concurrence, en un capital social unitaire, exploité par le travail de tous Imaginez une société où les instruments de la production sont la propriété de tous, où tout le monde travaille selon son intelligence et sa vigueur, et où les produits de cette coopération sociale sont distribués à chacun, au prorata de son effort. Rien n'est plus simple, n'est-ce pas?». Cependant, à la fin du XIX ème siècle, dans les pays industrialisés de l Europe de l ouest, les thèses socialistes sont activement combattues et le capitalisme a pu s imposer à travers une stratégie d intégration des outils sociaux proposés par le monde ouvrier. En Allemagne, l assurance maladie pour l ensemble des ouvriers de l industrie est instaurée en En France, la loi Waldeck-Rousseau, du 21 mars 1884, légalise les syndicats. L entreprise est devenue plus sociale et solidaire. Les conditions de vie se sont considérablement améliorées en un siècle et les revendications des classes populaires se sont peu à peu déplacées vers la sphère du vivre ensemble hors de l entreprise. [2bis] L économie solidaire trouve une traduction dans l associationnisme qu a connu la société française à partir des années 1830 et qui s est prolongé avec plus ou moins d intensité tout au long du XIX ème siècle et au début du XX ème siècle, avant le développement de l État social. Ce mouvement d idées qui a donné lieu à un foisonnement de pratiques était en effet porteur de trois propriétés fondamentales qui servent aujourd hui à définir l économie solidaire : la volonté de promouvoir la réciprocité comme principe économique dans l organisation de la production et de la distribution des richesses ; la volonté de créer des espaces publics de proximité dans lesquels sont élaborés des projets marqués par des valeurs solidaires ; l interdiction d appropriation du bénéfice par les sociétaires, autrement dit l interdiction de privatiser les plus-values fruit du travail collectif. [16] En France, la loi du 1 er juillet 1901, instaurant la liberté d association, favorise le développement d une économie de partage s appuyant sur le bénévolat. 4

6 Cependant, au milieu du XX ème siècle, les années 70 constituent un véritable tournant, pour l économie sociale et solidaire. Dans un contexte de carence d intervention de l État, des initiatives utilisant de façon privilégiée le statut associatif développent des solutions de prise en charge sociale en particulier du public handicapé. Ces nouvelles associations bien que limitées en nombre, 16 % du total, ont créé un nouveau salariat qui compte aujourd hui plus d 1 million d'individus. L entreprise industrielle sociale et solidaire connaîtra pourtant une traduction à grande échelle dans le cadre de l économie soviétique. L utopie sera cependant rapidement confrontée au glissement vers un «capitalisme d Etat» et l introduction de la planification qui videront de tout son sens la participation des ouvriers à la conduite de leur usine ou de leur exploitation agricole. Ces différents courants fondateurs ouvriérisme, socialisme, associationnisme - imprègnent les valeurs de l ESS. Les hommes et les femmes sont au cœur de l'économie et en constituent la finalité : la personne et l'objet social priment sur le capital. Il en découle quatre valeurs phares fondant l ESS : l adhésion aux projets et aux structures est ouverte et volontaire, la gestion est démocratique à travers l élection des dirigeants (une personne une voix et non une action une voix) et la mise en place d'instances collectives de décision, la lucrativité est limitée : constitution de fonds propres impartageables ; la majeure partie des excédents est non redistribuable, la gestion est autonome et indépendante des pouvoirs publics, mais la coopération y est développée. [4] L'économie sociale et solidaire moderne semble s'être nourrie de son histoire pour intégrer les problématiques du XXI ème siècle. Dans leur ouvrage Principes d économie solidaire, les universitaires Eric Dacheux et Daniel Goujon décrivent l économie solidaire comme «un laboratoire expérimental d inventions démocratiques, ce n est ni une force politique ni un parti politique ni le rêve partagé de tous les opprimés C est une utopie pacifiste et démocratique qui prône la coopération et qui est, ainsi, en filiation directe avec l utopie européenne Elle place la réciprocité au cœur de son action économique et réclame une autre approche des politiques publiques». [5] L économie solidaire moderne entend remédier tout à la fois au délitement du lien social et à la crise de la démocratie représentative. Pour cela, elle favorise le développement d activités économiques dont la finalité première n est pas le profit mais la création de lien social. De plus, elle cherche à générer des dynamiques collectives destinées à faciliter un accès plus égalitaire à l espace public. b) A l avant-garde des besoins de la société, en défendant un nouveau rapport au développement L'ESS recouvre, aujourd'hui, une très grande diversité d initiatives et d entreprises qui partagent la même ambition : entreprendre au service de l Homme, dans une perspective de développement durable. 5

7 Cette diversité est d abord sectorielle. L ESS incarne en effet une autre manière d entreprendre présente dans tous les secteurs : ceux d intérêt général : santé (mutuelles de santé et prévoyance ), social (insertion, régies de quartier ), services aux personnes (personnes âgées, petite enfance ), environnement (énergies renouvelables, éco habitat, valorisation des déchets ), culture (cafés culturels, écomusées ), tourisme associatif et solidaire, éducation, sport, etc. mais aussi des secteurs plus classiques : banques et assurances (banques coopératives, mutuelles d assurance ), BTP (coopératives du bâtiment, éco construction ), agriculture (coopératives agricoles, produits bio, circuits courts ), commerce (commerce équitable, épiceries solidaires ), etc. La Commission européenne a rendu publique, le 25 octobre 2011, une communication définissant ainsi l ESS : «ce sont les entreprises dont l objectif social ou sociétal d intérêt commun est la raison d être de l action commerciale ; les entreprises dont les bénéfices sont principalement réinvestis dans l activité ; et enfin celles «dont le mode d organisation et le système de propriété reflètent la mission, s appuyant sur des principes démocratiques ou participatifs, ou visant à la justice sociale». [6] De fait, les approches d un réel développement durable et de l ESS se rejoignent sur de nombreux points. Tout d'abord, toutes deux partagent la commune préoccupation éthique de construire une société juste, une démocratie réelle pour aujourd hui et demain. De même, on y trouve un souci partagé à l égard des personnes en situation de fragilité dans la continuité du rapport Brundtland, fondateur du développement durable, qui insistait sur «les besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d accorder la plus grande priorité» ; l ESS est très active sur le champ de l inclusion sociale. On trouve dans ces deux approches le souci commun d une gouvernance qui ne soit pas centrée sur les actionnaires mais qui associe des parties prenantes soucieuses de ces enjeux, dans des politiques territoriales socialement et écologiquement responsables (Agenda 21 locaux pour le développement durable, politiques territoriales en faveur de l ESS). De plus les pratiques de commande publique responsable intègrent, de plus en plus de clauses sociales et écologiques qui sont favorables à l'activité des entreprises de l ESS. Plus encore, l ESS est pionnière ou se développe dans des filières d activités liées au développement durable : commerce équitable, agriculture biologique, énergies renouvelables, éco construction, transports doux, recyclage, tourisme solidaire, logiciels libres, etc. Enfin, l ESS a contribué à défricher une vision mondiale des enjeux et des défis humains impliquant le développement d une solidarité économique Nord-Sud. L ESS a donc une parole légitime et utile à porter pour affirmer un sens plus fort, plus profond et plus exigeant du développement durable. Un sens qui implique de changer en profondeur le mode de développement économique, la manière de produire, d investir et de consommer, pour aller vers plus de sobriété («décarboniser» la production, réduire l empreinte écologique), de créativité (innover dans un contexte de contraintes plus fortes, de ressources plus rares) et de solidarité (refonder le contrat social), à travers de nouveaux équilibres entre approches économique, sociale et écologique. 6

8 Le rôle important joué par l ESS, entre réparation et transformation sociale est rappelé par Philippe Frémeaux dans son Enquête sur l ESS : «Que ce soit dans les domaines sanitaire, culturel, éducatif ou sportif, l économie sociale et solidaire joue très souvent un rôle pionnier dans la réponse aux problèmes sociaux. Son caractère innovant est intimement lié à sa dimension réparatrice, à prendre ici au sens de la réparation des atteintes à la cohésion sociale qu engendre l économie de marché, ou plus généralement, les aléas de la vie ; réparation également, dans certains cas, d autres dégâts produits par le système économique, notamment sur le plan environnemental.» De nombreuses organisations qui se revendiquent de l économie sociale et solidaire œuvrent en faveur de modes de production et de consommation plus équitables, plus respectueux de l environnement ou plus intégrateurs sur le plan social. Elles apportent une alternative en actes à la logique économique dominante. L ESS est donc un élément majeur du processus continu de réforme et de régulation à l œuvre dans notre société. [8] B. Une traduction concrète qui s effectue, aujourd hui, totalement dans le champ de l économie libérale La finalité d utilité sociale des initiatives de l ESS s incarne dans un projet économique à part entière, c'est-à-dire dire une activité continue de production et d échange de biens et services, un modèle économique viable, la création de richesses. Les ressources économiques qu elle met en œuvre sont plurielles : marchandes et non marchandes, monétaires et non monétaires, publiques et privées, afin de faire face à la double mission économique et solidaire. De plus, ces initiatives prennent des formes statutaires variées (associations, coopératives, mutuelles, fondations, SA, SARL, SAS ). Projets collectifs par essence, où la personne prime sur le capital, elles privilégient néanmoins souvent les statuts de sociétés de personnes (association, coopérative, mutuelle). Leurs salariés, leurs dirigeants, leurs bénévoles ont aussi des profils et parcours très variés : anciens travailleurs sociaux, militants syndicaux, cadres d entreprises classiques, jeunes diplômés, retraités Certaines de ces entreprises sociales et solidaires sont 100 % marchandes, d autres très peu et combinent des ressources non marchandes et non monétaires. Certaines ont plusieurs milliers de salariés, d autres aucun. La prise en compte de l ESS par la statistique publique ne va pas toujours de soi, c est une des difficultés que les représentants du secteur soulignent en associant connaissance et reconnaissance «ce qui n est pas connu n est pas reconnu». Toutefois, cette difficulté commence à s estomper ces dernières années. Un atlas de l ESS est aujourd hui disponible, constitué de données fournies par le dispositif CLA (Connaissance locale de l appareil statistique) de l INSEE. Ce secteur nécessite toutefois une amélioration des mesures de connaissance, encore insuffisantes. [1] 7

9 a) Un ensemble de structures constituant un secteur très significatif de l économie L économie sociale et solidaire représente : 11 millions de personnes en Europe, 9,9% de l emploi français (1 emploi sur 8, essentiellement dans le milieu associatif)), 2,3 millions de personnes salariées, 14 millions de bénévoles dans les associations, établissements employeurs, 53,1 milliards d euros de rémunération brute, emplois créés chaque année. Le poids de l économie sociale et solidaire est très hétérogène selon les régions. La part des établissements employeurs de l ESS varie de 7% en Corse et en Ile-de- France à 12,2 %dans les Pays de la Loire. Le poids des différentes familles juridiques vis-à-vis de l emploi total varie en fonction du contexte historique et social de la région. Les coopératives sont fortement implantées dans les régions Champagne-Ardenne, Bretagne, et Poitou-Charentes. Cette dernière région constitue également le berceau des mutuelles, notamment des mutuelles d assurance. Les plus forts taux associatifs apparaissent dans les régions Bretagne, Guadeloupe, Languedoc- Roussillon et Pays de la Loire. Dans le périmètre de travail retenu, qui comporte les associations, les coopératives, les mutuelles et les fondations, l INSEE a dénombré (données 2006) établissements (et en 2009) qui totalisent 9,8% de l emploi salarié national (hors agriculture) et 8% de la masse salariale. Sur les 22 millions de salariés que compte le pays, 2,1 millions travaillent dans ce secteur. Entre 2001 et 2006, le taux de croissance annuel moyen de l économie sociale et solidaire a été plus important que celui du secteur public en ce qui concerne le volume d emploi (+2,6 % contre +2,1 %) et les équivalents temps plein (+3,1 % contre +2,7 %). Les trois domaines d activité qui regroupent la majorité des emplois sont sensiblement différents d un secteur à l autre : pour l économie sociale et solidaire, les trois premiers domaines d activité sont : le social, l éducation et les activités financières et représentent 65 % des emplois. pour le secteur privé hors économie sociale et solidaire, les trois principales activités sont : l industrie, le commerce et les services aux entreprises pour 65 % des emplois pour le secteur public ce sont : l administration, l éducation et la santé qui pèsent 80 % des emplois. Il faut noter que les domaines d activité investis par l économie sociale et solidaire relèvent essentiellement du secteur tertiaire (+de 95 %). 8

10 L économie sociale et solidaire pèse essentiellement dans 6 domaines d activité : l action sociale (62,7% des emplois dans ce domaine d activité), les activités financières, bancaires et d assurances (29,3% des emplois), l enseignement (20,7% des emplois), la santé (10,3% des emplois), le sport et les loisirs (57%), la culture et les arts et spectacles (29%), l agriculture hors industries agroalimentaires (4,2%). Dans le social, l économie sociale et solidaire occupe une place prépondérante et regroupe 62,7 % du total des emplois. Dans les 3 domaines suivants, l économie sociale et solidaire est le deuxième employeur derrière les entreprises traditionnelles. Elle représente : 29,3 % de l emploi dans les activités financières 57% dans les sport et loisirs 29 % des emplois du secteur culturel. Enfin, dans les deux derniers domaines d activité où elle exerce une influence importante, l économie sociale et solidaire est le deuxième employeur derrière les organisations publiques. Elle représente plus de 20 % de l emploi dans l éducation et plus de 11 % dans la santé. [16bis], [4] L ESS fournit ainsi deux tiers de l emploi dans l action sociale, plus du tiers dans la banque et l assurance et près d un cinquième dans l éducation et la formation. En revanche, elle est quasiment absente de l industrie (hors agro-alimentaire) et du bâtiment, ainsi que de nombreux services marchands tels que l hôtellerie et la restauration, les transports ou encore le secteur de l information. Si l ESS occupe une place majeure dans les secteurs de l action sanitaire et sociale, la finance, ou dans l amont et l aval de l agriculture, c est parce qu elle s est d abord développée là où l action publique ou l initiative privée ne répondaient pas de manière satisfaisante aux besoins sociaux et où il a été possible, pour des initiatives issues de la société civile, en marge des pouvoirs publics ou avec la bénédiction de ceux-ci, de développer des activités qui ont contribué à la cohésion sociale. [11] Alors que les chiffres du chômage sont en hausse, l économie sociale continue de recruter. Elle affiche une progression annuelle de 1,3% en termes d emplois et de 2,8% en masse salariale en Ces quelques chiffres montrent que l'économie sociale et solidaire a su perdurer et prospérer dans le contexte d'une économie capitaliste et que le choc de la mondialisation semble l'avoir moins perturbée dans son fonctionnement que d'autres pans de notre économie. b) Les initiatives tendant à diffuser l expérience de l économie sociale et solidaire dans l ensemble de l économie L'ESS a certainement vocation à s'étendre. Elle est en phase avec une attente du monde politique, désireux de retrouver de la légitimité en montrant sa capacité à agir dans le champ économique et social. Le projet d'une économie portée par la société civile, ancrée dans les territoires, soucieuse de développer l'emploi, et notamment celui des personnes les plus en difficulté sur le marché du travail, est de nature à séduire. 9

11 L'essor de l'ess répond aussi à la demande sociale. De plus en plus de jeunes aujourd'hui veulent à la fois voir le résultat de ce qu'ils font, être autonomes, prendre des initiatives - en résumé, les qualités attendues d'un entrepreneur -, tout en recherchant un travail qui ait un sens, qui serve l'intérêt général. Enfin, du côté des consommateurs, un nombre croissant de personnes développent une vision critique de la consommation. Elles aspirent à dépenser leur argent en achetant des biens et des services produits par des filières écologiquement soutenables et socialement intégratrices. De quoi donner un bel avenir au commerce équitable, à l'agriculture bio et aux énergies renouvelables, des activités développées souvent par les organisations de l'économie sociale et solidaire. [1], [10] Cependant, dans son rapport de mission datant de 2010, le député Francis Vercamer constate que le secteur est insuffisamment intégré dans les politiques nationales et territoriales. "Les structures de l'économie sociale et solidaire ont des valeurs, une éthique de fonctionnement, qu'il faudrait essaimer dans l'économie classique". Il dresse trois constats : le manque de reconnaissance de l ESS, qui se traduit par l absence criante de dispositifs et de mécanismes adaptés au sein des organismes publics et qui résulte en un gâchis de potentialités du fait de l absence de concertation et de coordination au niveau national. En filigrane, le député rappelle également la grande fragilité, l isolement, et le manque de sécurité juridique et financière qui frappent les acteurs de l ESS. Selon la mission, l ESS plaide de manière assez légitime pour que soit élaborée et conduite une politique d ensemble, multi-facettes, à la fois globale mais aussi déclinée selon les besoins des différentes composantes de cette grande famille, au vu de leurs caractéristiques respectives. Une politique d ensemble, incluant les collectivités territoriales et en particulier les Régions mais aussi certains des grands acteurs de la vie économique de notre pays est ainsi ardemment souhaitée, de même qu une démarche qui serait globale, multi partenariale et s inscrirait dans la durée. L affectation d une fraction importante du grand emprunt au secteur de l ESS rend encore plus nécessaire, selon la Mission, une telle remise en perspective, de manière à replacer cette manne financière dans le cadre d une politique générale en faveur du secteur de l ESS, ce qui permettrait d optimiser l usage des moyens financiers mobilisables et de jouer au maximum sur les effets de levier qu ils doivent pouvoir générer. L effort financier réel que représente l affectation de 100 millions d euros issus du Grand Emprunt au développement de l économie sociale ne peut en effet se concevoir que dans le cadre d une politique d ensemble en faveur de ce secteur, structurée autour d axes stratégiques forts, issus d une réflexion partagée entre les acteurs de l ESS et les pouvoirs publics, et inscrite dans la durée. Pour remédier à cette situation, il est proposé d assurer une meilleure prise en compte du secteur de l ESS au sein des structures de l État et celles des territoires. La question évoquée est de remédier au fait que le secteur de l ESS ne dispose pas de véritable relais et d interlocuteurs à la mesure de son poids économique et social, de la diversité de ses composantes et du nombre de ses acteurs. Il convient dès lors de réfléchir à une autre articulation entre les services ministériels concernés par l ESS afin de parvenir à trouver un équilibre, à la fois au plan national 10

12 et au plan territorial, entre les différentes dimensions du secteur, sans en amoindrir une au profit d une autre. On aurait ainsi un système qui préserverait les aptitudes de l ESS à offrir, d un côté, un soutien à des publics prioritaires et une certaine «réparation sociale» des dommages causés à ces populations fragiles par les dysfonctionnements économiques et, d un autre côté, à développer, dans le respect des valeurs et principes de l ESS, des activités plus proches de la sphère lucrative et marchande. Il s agit bien d éviter d isoler le secteur de l ESS du reste de l économie et de considérer à leur juste valeur ses atouts et ses potentialités dans la préfiguration, puis dans la préparation et la mise en œuvre des politiques publiques. Cela rend indispensable des actions institutionnelles fortes, à même de marquer la place particulière de l ESS et, en même temps, sa pleine intégration dans la sphère économique «traditionnelle». Les politiques publiques devraient ainsi s appuyer, plus que cela n est le cas aujourd hui, sur des instances de représentation véritablement reconnues dans et hors du secteur de l ESS et qui ne pourraient de ce fait être contestées. Il ressort de toutes les rencontres et des travaux techniques réalisés par la mission Vercamer avec les principales composantes de l ESS que les attentes en termes de mesures concrètes ainsi que les besoins d aide et d accompagnement en termes plus structurels et organisationnels sont extrêmement nombreux. Ils peuvent être regroupés autour des principales thématiques énoncées ci-après : remédier à des rigidités ou des insuffisances statutaires grâce à l adaptation de certains des statuts en vigueur. Tel est le cas en particulier de certaines dispositions statutaires intéressant les structures à statut coopératif mais aussi la sphère associative. répondre à des fragilités réelles en matière de financement dès lors que la majeure partie des composantes de l ESS se sont créées et développées avec très peu de fonds propres et ne sont pas en mesure d en générer en interne ou d en lever auprès des marchés financiers, à la différence des structures de l économie classique. Il en va de même de l accès aux crédits bancaires qui donne lieu souvent à des réticences des réseaux classiques considérant que ce secteur présenterait des risques plus élevés que d autres, compte tenu du peu de garanties qu il peut apporter en contrepartie des prêts sollicités. disposer d une aide accrue en termes d expertise, de soutien et d accompagnement à l élaboration et à la mise en œuvre des projets dans la durée. A ce titre, ce besoin d accompagnement en ingénierie de projet a été largement mentionné alors que les structures de type associatif et coopératif sont souvent de dimension réduite et ne peuvent disposer en leur sein de toutes les compétences requises ou ne peuvent y accéder compte tenu de leurs coûts. bénéficier d une aide et d un appui à la formation des hommes et à l obtention de compétences externes. A ce titre a été mentionné en particulier le nécessaire appui à apporter à la formation des bénévoles, à celle des cadres via des formations universitaires adaptées mais aussi certaines facilitations pour bénéficier plus aisément de savoir-faire externes grâce, par exemple, au mécénat de compétences. 11

13 considérer les organisations fédérant les employeurs de l économie sociale comme représentatives dans le dialogue social national et territorial et disposer d une représentation dans les instances de négociation collective et les instances de concertation (ce qui n est pas le cas actuellement). Cette demande est motivée par le fait que les employeurs de l économie sociale, ayant recueilli plus de 19 % des voix aux dernières élections prud homales (2008), s estiment pleinement représentatifs. Sur ce sujet, complexe et sensible, la Mission n a pas été en mesure de faire émerger de propositions, ce dossier étant actuellement à l examen au sein du ministère de Travail. Il mériterait d être abordé à l occasion des futures dispositions qui seront adoptées en matière de représentativité des employeurs, à l instar de ce qui a déjà été réalisé pour les organisations syndicales. disposer de structures de représentation, d appui et d accompagnement densifiées et efficientes. [20] Le 12 janvier dernier, la Ministre de la Solidarité et des Cohésions sociales a présenté une communication concernant l Economie Sociale et Solidaire et le Conseil des ministres a annoncé un projet de loi-cadre. Pour sa part, la Commission européenne a parallèlement publié une «Initiative pour l entrepreneuriat social», plan d action à court terme pour accompagner le développement de l économie et de l innovation sociale. Ce plan en onze points devrait permettre d élaborer des instruments financiers plus puissants. Cet engagement de la Commission européenne de pousser l économie sociale de marché est une orientation très importante. On peut s'interroger sur les causes profondes de ce ralliement quasi général à la cause de l'économie sociale et solidaire. Il est vrai que dans un contexte de dérives d'une économie capitaliste mondialisée et aux effets destructeurs de celle-ci, l'économie sociale et solidaire a su résister et s'adapter. On assiste a une vaste entreprise de récupération où l'ess est placée devant l'injonction de réformer l'économie. Cependant, comment ce mouvement réformateur pourrait-il être possible sans que le politique prenne totalement ses responsabilités dans les choix économiques. 12

14 II. L économie sociale et solidaire confrontée à un contexte peu favorable et à de profondes difficultés internes A. Un cadre réglementaire européen et un contexte financier français fragilisant le secteur de l ESS Les attentes et les besoins d aide et d accompagnement sont renforcés par des inquiétudes réelles face à l avenir. a) Certaines inquiétudes sont liées directement au contexte dans notre pays Elles émanent plus spécifiquement du secteur associatif. Ce dernier est en effet confronté depuis une dizaine d années à une évolution rapide de son environnement et à une montée en puissance des exigences émanant de l État et des acteurs publics avec lesquels il coopère. Citons rapidement à ce titre les différentes réformes intervenues : nouvelles dispositions sur le partenariat et l évaluation en 2000, celles édictées en 2002 concernant la transparence et la simplification, celles intéressant la mesure de la performance en 2007, enfin les récentes dispositions adoptées en 2010 en matière d euro compatibilité. Parallèlement, la meilleure structuration des politiques publiques conduit le milieu associatif à devoir rapidement s adapter sans disposer toujours de la visibilité nécessaire à moyen terme - plan Borloo sur les services à la personne, mise en place des PRIAC (programmes départementaux et d accompagnement de la perte d autonomie) dans le domaine social et médico-social, création récente des ARS (agences régionales de santé), etc. Les acteurs associatifs se trouvent confrontés à la nécessité de disposer en interne d experts de plus en plus nombreux et pointus pour pouvoir tirer toutes les conséquences de nouvelles exigences édictées par l État, voire même de repenser leur structuration et leur organisation interne, sans que les financements existent pour assurer cette nécessaire montée en compétence des hommes et opérer les adaptations nécessaires pour se conformer à des normes de plus en plus rigoureuses et des exigences croissantes. Ces inquiétudes se trouvent souvent amplifiées par l incertitude du niveau et de la pérennité des financements publics. A ce titre, les difficultés financières que connaissent tous les grands acteurs publics que sont les organismes de protection sociale, l État et les collectivités locales renforcent ce sentiment. Aussi sont-ils tous soucieux de voir réaffirmée la sécurité juridique et financière de leurs partenariats avec les acteurs publics en revendiquant des engagements plus forts concernant par exemple l effectivité et les délais de versement des subventions. Il en va de même quant à la demande de mise en œuvre systématique par tous les acteurs publics, et au-delà de l État lui-même, de contrats pluriannuels 13

15 d objectifs et de moyens pour toute action s inscrivant dans la durée, de manière à disposer d une visibilité et d un cadre partenarial équilibré. Plus généralement, les acteurs associatifs sont préoccupés de constater une tendance croissante des acteurs publics à transférer une part importante des risques inhérents à toute action sur les structures associatives. Or, ces dernières le plus souvent, ne disposent pas de moyens humains, juridiques et surtout financiers de les assumer dans leur intégralité, en particulier en cas de fin d exécution d une mission d intérêt général confiée de longue date par la puissance publique. Aussi sont-elles inquiètes quant à la faculté de pouvoir assumer toutes les conséquences que cela entraîne en matière de droit du travail, ou d exécution des contrats de prestations de service souscrits pour l action concernée. Là aussi, les besoins de sécurisation en matière juridique et financière concernant les relations entre les associations et la puissance publique ont été rappelés à la Mission Vercamer par nombre d acteurs. Plus généralement, est ressentie la perspective d évolutions importantes d un secteur très fragmenté, fruit souvent d initiatives locales et personnalisées, qui devrait connaître des restructurations majeures à l avenir dans le sens d un regroupement du nombre de structures existantes. Là aussi un besoin d accompagnement de la part de l État et des principaux financeurs publics est exprimé. [20] b) Les inquiétudes sont amplifiées par la montée en puissance des réglementations européennes et internationales Au cours des décennies écoulées, le secteur de l ESS s est développé dans un environnement assez protégé et une économie largement fermée, où le principal interlocuteur et édicteur de normes était l État. Un État, à la fois objet de critiques récurrentes sur les insuffisances de ses actions envers ce secteur, mais aussi considéré comme protecteur de ses spécificités, compte tenu de l ancrage de l ESS dans notre histoire économique et sociale. Or, ce schéma traditionnel se trouve aujourd hui fortement bouleversé à plus d un titre, d abord, compte tenu de la nécessaire traduction en droit français des directives européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne de justice en matière de droit de la concurrence. Tel est le cas principalement du secteur associatif qui voit nombre de ses repères traditionnels bouleversés et remis en cause, en particulier dans la sphère sanitaire, sociale et médico-sociale. Les relations avec les collectivités publiques sont ainsi marquées par le passage d une logique de partenariat à une logique de fourniture de prestations de service. Ceci se traduit concrètement par une mise en concurrence dans le cadre des mécanismes de la commande publique ou dans le cadre plus implicite d appels à projets. Pour nombre d acteurs du monde associatif, il s agit de bouleversements majeurs auxquels ils étaient inégalement préparés. Au-delà des préoccupations propres au secteur associatif, ces inquiétudes sont renforcées par le peu d intérêt qu a marqué jusqu à présent la Commission européenne à l égard des attentes et des besoins de l ESS tant au niveau français qu européen. C est ainsi que la structure administrative d appui à l ESS instaurée par Jacques Delors a été supprimée. Or, les sujets à traiter sont nombreux puisque est 14

16 en attente depuis plusieurs années la création, à l instar de ce qui existe déjà pour les coopératives, d un statut européen pour les associations, les fondations mais aussi et surtout pour les mutuelles, où le besoin est encore plus urgent. La nouvelle composition de la Commission ouvre des espoirs et des perspectives au milieu de l ESS qui espère y trouver des points d appui au regard des intentions affichées par plusieurs des nouveaux commissaires, avec en particulier Michel Barnier qui a manifesté l intention de reprendre certains dossiers qui préoccupent le secteur de l ESS en les remettant en perspective dans une politique plus globale en faveur de ce secteur. Ces attentes s exercent également à l égard des pouvoirs publics français, pour lesquels le milieu de l ESS considère que le portage de ses préoccupations et de ses besoins à dimension européenne est insuffisant de la part des départements ministériels français mais aussi des représentants diplomatiques de notre pays à Bruxelles. Or, un tel portage apparaît d autant plus nécessaire que le milieu de l ESS français dispose de moyens de «lobbying» limités, sans commune mesure avec ceux de l économie classique. Enfin, il existe une inquiétude, du fait des règles et des normes internationales de plus en plus exigeantes, qui affectent et perturbent très directement un pan important du secteur de l ESS que sont les banques coopératives, les mutuelles d assurance et les mutuelles de santé. La mise en place des normes IFRS (normes internationales d informations financières) et encore plus les nouvelles normes de solvabilité vont conduire à accroître les besoins de fonds propres pour des structures qui par nature en sont moins bien pourvues que les entreprises classiques de capitaux qui peuvent elles faire appel aux marchés financiers pour y remédier. C est notamment dans ce contexte que la création d un statut européen pour les mutuelles est déterminant dès lors qu il rendrait possible des alliances transnationales susceptibles de leur permettre de mieux faire face aux exigences croissantes en terme de couverture des risques, tout en préservant les caractéristiques de leur appartenance à la sphère de l économie sociale. Face à un environnement national et international en forte mutation, générateur d incertitudes et donc d inquiétudes, le secteur de l ESS exprime des attentes et des besoins d aide et d accompagnement manifestes de la part de l État et des collectivités publiques. [20] B. Une hétérogénéité des structures pouvant s accompagner d une perte de sens L ESS est constituée d un ensemble diversifié d entreprises, de l entreprise émergente au très grand groupe, et des PME de taille souvent plus importante que dans l économie classique. Un projet qui s'inscrit dans l'économie sociale et solidaire peut être réalisé à travers les formes juridiques classiques. Toutefois, des structures juridiques basées sur la démocratie, l'égalité des personnes et l'utilité sociale peuvent être plus adaptées à la finalité du projet. 15

17 Thierry Jeantet, Directeur d Euresa (groupement économique européen) rappelle que quatre types de personnes morales constituent les traductions statutaires des principes de l économie sociale : les sociétés coopératives, les mutuelles, les associations, les fondations. Les coopératives sont, en France, au nombre de Coopératives d'entrepreneurs (agricoles, artisans, transports, commerçants, etc.), d'usagers (banques, consommateurs, etc.), de salariés (Scop, Scic), elles reposent toutes sur le socle juridique commun d'une loi de Les sociétés coopératives de production (Scop) sont régies par la loi de 1978 et les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) par la loi de Elles sont plus connues sous l'appellation générique de "Sociétés coopératives et participatives", également Scop. Les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) sont des Scop qui permettent de tester une production ou un service sous le statut d'entrepreneur-salarié avant de créer une entreprise. Les Caisses d'épargne, Chèque Déjeuner, le réseau Biocoop, le Théâtre du Soleil, le magazine Alternatives Économiques, ou encore Alma, numéro un mondial de logiciels de découpe automatisée sont des coopératives. Les associations régies par la loi de 1901 peuvent employer des salariés mais sont à but non lucratif. Environ 45 % de la population française est adhérente d'une association. A titre d'exemple, Max Havelaar, Minga, Artisans du Monde structures du commerce équitable sont des associations. Les 6672 mutuelles françaises ont été créées sur la base d'une solidarité professionnelle ou territoriale. Elles ont comme objectif une couverture des risques (santé, assurance) partagée équitablement par tous les sociétaires, sans but lucratif. Les mutuelles parmi lesquelles la MAIF, la MAAF ou la MACIF couvrent plus de 44 millions de personnes en France. On dénombrait 1684 fondations, en France, en Les fondations affichent les taux de croissance les plus élevés en nombre d établissements comme en nombre d emplois (leur nombre a augmenté de 60 % entre 2001 et 2010). [3] Dans leur ouvrage Principes d économie solidaire, Eric Dacheux et Daniel Goujon, professeurs d Université, tentent un essai de catégorisation de l ESS réparties en quatre types d activités : Les premières regroupent les initiatives solidaires ayant peu ou pas d activités économiques sont celles qui se consacrent au travail militant : réseaux regroupant des organisations solidaires, mutualisation Les secondes sont les activités économiques non monétaires qui s intéressent à l échange sans argent. C est le cas des réseaux d échanges réciproques de savoir (RERS) où chacun des membres échange directement des services mais avec la possibilité à chaque fois de rendre la réciprocité directe. Entre également dans cette catégorie les différentes formes de trocs entre 1 Source Fondation de France

18 [5] particuliers, ceux mis en place par certains SEL (systèmes d échange locaux au sein desquels des groupes de personnes pratiquent l échange multilatéral de biens, de services et de savoirs) pour se faire connaître du grand public et les banques du temps. Enfin on peut inclure ici l autoproduction accompagnée qui consiste à aider des personnes à auto produire des biens auxquels, sans cela, elles n auraient pas accès. Les troisièmes correspondent aux activités économiques monétaires non concurrentielles. Il s agit d échanges basés sur une monnaie parallèle. Par exemple, il existe des monnaies sociales ou dispositifs d échanges locaux de biens, de services et de savoirs, organisés autour d une monnaie spécifique permettant à la fois d évaluer et de régler les échanges.. Enfin, les dernières sont les activités économiques monétaires concurrentielles dont les deux secteurs les plus importants sont le commerce équitable et la finance solidaire. a) Un cadre juridique parfois dévoyé au bénéfice d intérêts particuliers Au cours de leur développement parfois centenaire, certaines structures sont devenues de grandes, voire de très grandes entreprises. Elles ont connu de profondes mutations liées à l effet de taille, aux évolutions de leur sociétariat et de la société elle-même, aux modes de consommation, à la confrontation au marché européen, puis mondial. Aujourd hui, elles peuvent occuper une place déterminante dans les secteurs de l agro-alimentaire, de la banque, de l assurance, de la prévoyance. Se pose pour ces entreprises la question de leurs adaptations successives dans le respect de leurs principes fondateurs. Or, plus la taille de la structure est importante, plus celle-ci est insérée dans l'économie concurrentielle. Elle est donc d'autant plus exposée et, face aux risques, se conforme peu à peu aux règles de l'économie capitaliste. Ce phénomène peut être illustré par le glissement de certaines mutuelles qui ont progressivement fait évoluer leur offre vers des produits assuranciels. La perte de sens est importante et la spirale de la recherche de compétitivité conduit à la quête du profit et à une diversification des activités à outrance. Le principe démocratique est le fondement de l économie sociale. Il s applique cependant de manière distincte au sein de ses différentes familles: la gestion démocratique d une Scop par ses coopérateurs est très différente dans ses enjeux et ses procédures de ce qui se pratique dans une mutuelle ou une association comptant de nombreux salariés. Dans le premier cas, ce sont les producteurs qui gèrent ensemble l entreprise, dans le second, les sociétaires ou adhérents ont un pouvoir de contrôle et d orientation stratégique. La question démocratique, au sein des organisations de l économie sociale, peut être rapprochée de celle posée à la société tout entière. Au sein de celle-ci, la démocratie passe d abord par des procédures juridiques qui permettent de désigner des représentants chargés d élaborer les lois et de diriger et encadrer l administration dans laquelle s incarne l État. De même, dans l économie sociale, la démocratie suppose des procédures mettant en avant principe d argumentation (pouvoir construire un point de vue, le défendre, établir ce qui fait consensus et ce qui ne le fait pas) et principe de transparence (être clair sur ce qui est mis en débat, sur la prise en compte des points de vue exprimés dans la construction de la décision). 17

19 Ainsi, la démocratie participative serait la connaissance des conditions qui permettent à tout un chacun de faire société, à l échelle d un territoire qui lui convient, dans un processus partagé de construction de la décision publique. L économie sociale et solidaire est évidemment partie prenante dans cette redéfinition du bien commun et de ses modes de construction. Ce qui est en jeu de manière commune, c est le renforcement de la capacité des individus à agir sur le cours de leur vie, à la fois individuellement et collectivement, dans le respect des principes du développement durable. Mais la démocratie participative peut aussi s appliquer en interne, dans les structures de l économie sociale, entre les membres et leurs élus. Or, les chiffres de l INSEE mettent ainsi en évidence une réalité : les entreprises du secteur de l'ess sont en moyenne de taille plus importante que celles du reste du secteur privé. [8] Face à cette réalité, on peut s'interroger sur la capacité de ces grosses entités à développer une véritable vie démocratique en leur sein. De fait, le secteur de l'économie sociale et solidaire n'est souvent pas plus vertueux que le reste de la société en matière de vie démocratique. Cette affirmation se vérifie aisément pour le secteur associatif. Les femmes n'y occupent que 31 % des fonctions de président, les catégories supérieures et moyennes y sont surreprésentées au sein des instances de gouvernance (42 % sont des cadres moyens ou supérieurs contre 26 % dans la population totale, 15 % sont enseignants contre 3,4 %, 6% ouvriers contre 23,5 %). Notons aussi que le pouvoir y est parfois confisqué, plus du quart des présidents d association exercent leur fonction depuis plus de 10 ans. b) «Tout ce qui brille n est pas or» : les grandes coopératives et les banques mutualistes relèvent-elles encore de l ESS? Il y a une centaine d années environ, les banques coopératives sont nées pour aider une population à sortir de l exclusion. Les Banques populaires ont tendu la main aux artisans, le Crédit mutuel aux paroissiens, le Crédit agricole aux agriculteurs Proches du terrain, elles se sont développées en réseau, avec des pouvoirs fort organisés localement, selon le principe de l exclusivité territoriale propre aux mutualistes. Autre particularité remarquable, elles ont ouvert leurs conseils d administration locaux à leurs sociétaires. S il en est toujours ainsi aujourd hui, leur activité semble en revanche se banaliser : «dans les années quatre-vingt, la banalisation des banques mutualistes est engagée, par la soumission progressive au régime de droit commun» note ainsi Michel Roux, Doyen de la faculté de Sciences économiques et de gestion à l université Paris 13. La loi bancaire de 1984 introduit des éléments de concurrence là où la protection réglementaire dominait. La réforme de 1992 visant à moderniser les banques mutualistes leur permet de faciliter la croissance des fonds propres, leur autorise la filiation d un nombre croissant d activités tout en préservant l exercice du contrôle de la société par les coopérateurs. Elles vont enfin se coiffer d organes centraux à statut SA, détenus par les caisses locales, et qui ont pour mission de développer un ensemble de services et de produits communs. 18

20 Car le contexte est aussi celui d une concurrence acharnée dans le secteur bancaire, issue pour partie de l évolution de la réglementation européenne dont l objectif est la construction d un espace financier européen unifié. Dans les années quatre-vingt-dix, phénomène unique en Europe continentale, on voit les banques coopératives de détails mutualistes racheter les banques privées d affaires. À partir de 2001, les opérations les plus importantes sont le fait du secteur bancaire de l économie sociale. Deux exemples : en 2003, le Crédit agricole prend le contrôle du Crédit lyonnais, le Crédit coopératif intègre le groupe des Banques populaires. [2ter] Dans une analyse récente, Pierre Dubois, professeur des universités retraité, et Michel Abhervé, professeur associé à l'université de Paris Est Marne la Vallée, tentent d expliquer les avatars que connaissent certaines banques coopératives aujourd hui : «Comprendre pourquoi quatre grandes banques historiques françaises, structurées sur une base coopérative (Banques Populaires, Caisse d Épargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel) et qui ensemble ont une part majoritaire du marché de la banque de détail, se sont laissées entraîner dans la tourmente financière mondiale, ont pris des risques insensés de plusieurs milliards d euros : exposition aux titres toxiques issus des subprimes, à la faillite d une autre banque (Lehmann Brothers), aux dérapages internes (pertes de trading), aux escroqueries (Madoff), à la chute vertigineuse d actions cotées en bourse. Des milliards d euros partis en fumée ou susceptibles de l être! Les banques coopératives n appartiendraient-elles pas au monde de l économie sociale et solidaire?... Les avatars actuels des banques coopératives sont paradoxalement liés à leurs succès financiers, construits progressivement au cours de plusieurs dizaines d années voire de près de deux siècles pour l une d entre elles, la Caisse d Épargne Ces succès (leur dénomination l indique encore aujourd hui), elles ne les doivent pas aux riches, mais à la confiance de leurs sociétaires des classes populaires et moyennes, salariés, petits ou moyens entrepreneurs. Il ne faut pas oublier que le capital social des structures locales ou régionales de ces banques est composé de parts possédées par des sociétaires. Les banques coopératives ont longtemps fait leur «boulot» de banques commerciales gérées sans risques, selon les principes de la bonne gestion du père de famille : collecte de l épargne de proximité, financement de prêts à la consommation, de prêts pour l acquisition d un logement, soutien de l investissement productif de proximité. Au fil du temps, à force d implantations de proximité, de création de nouvelles agences et de fidélité de leurs sociétaires et clients, elles ont fini par être très rentables, par produire d excellents résultats financiers, parmi les meilleurs de la place. Dès lors, que faire de cette importante marge de manœuvre financière dans un contexte de déréglementation bancaire croissante, de libéralisation et de mondialisation des échanges financiers, de fusions, de filialisations, de concentrations, d absorptions, de concurrence exacerbée?... L argent ne doit pas être le fruit de la spéculation mais celui d un travail productif, travail salarié ou travail entrepreneurial, argent d un salaire équitable, épargne de précaution à rendement faible mais garanti, profit pour créer de l emploi durable et non délocalisable (investissement dans le développement des entreprises, dans la création d entreprises, dans l innovation et la recherche, gages des emplois de demain). L argent doit être remis à sa place. Il permet les échanges, mais d autres 19

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