Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES

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1 Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES Fongecif Bretagne / Cahier des charges VAE page 1 /9 Mise à jour mai 2015

2 Préambule Le Fongecif Bretagne inscrit son action dans le préambule de l accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 : «Conscientes que le développement de l accès à la formation est un enjeu majeur pour la société française et européenne et partageant l ambition et la volonté d accroître de manière décisive et efficace l accès de tous à la formation tout au long de la vie professionnelle, les parties signataires du présent accord se donnent pour objectif : de permettre à chaque salarié d être acteur de son évolution professionnelle grâce aux entretiens professionnels dont il bénéficie ou aux actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience auxquelles il participe.» Pour développer l accès à la VAE, il propose à chaque salarié relevant de son champ de compétences de bénéficier de différents services destinés à l aider dans le choix de la certification la plus adaptée à son projet professionnel et à ses expériences. Dès lors que le choix du salarié s est porté sur une certification et que ses expériences ont été jugées recevables par le certificateur au regard de cette certification, et sous réserve que le profil du postulant le nécessite, le Fongecif lui propose de bénéficier d un accompagnement personnalisé dans sa démarche de validation des acquis de l expérience. Cet accompagnement est destiné à permettre au postulant à la VAE d identifier et de mettre en forme les activités, les compétences, les aptitudes et connaissances exigées par le référentiel de certification grâce à une aide méthodologique à la description des activités et à la caractérisation des connaissances, compétences et aptitudes mobilisées du candidat. L accompagnement est une étape, facultative, dans la chaîne de services apportés aux candidats à la VAE telle que décrite ci-dessous, elle s inscrit dans la démarche de validation des acquis de l expérience entre la recevabilité de la demande, qui précise la certification visée, et la décision du jury. Points relais conseil (PRC) Information sur le dispositif Conseil en VAE Recevabilité de la demande Organisme prestataire d accompagnement Prestation d accompagnement Constitution du Préparation de la dossier de preuves mise en situation Certificateurs Jury Obtention de la certification en totalité Obtention d une partie de la certification Aucune certification Fongecif Bretagne / Cahier des charges VAE page 2 /9 Mise à jour mai 2015

3 Cet accompagnement peut être réalisé dans le cadre du Congé de Validation réalisé pendant ou en dehors du temps de travail. La prestation d accompagnement qui est assurée dans le cadre de ce congé fait l objet du présent cahier des charges qui en fixe les objectifs et modalités de mise en œuvre. 1. Bénéficiaires de la prestation d accompagnement Les bénéficiaires de la prestation d accompagnement sont désignés ci-après sous le terme «le salarié». Les bénéficiaires de la prestation à mettre en œuvre dans le cadre du présent cahier des charges sont les salariés des entreprises relevant du Fongecif Bretagne, éligibles à la VAE, soit en tant que salarié en CDI, soit au titre d une période d activité en CDD. Ces salariés représentent toutes les catégories socioprofessionnelles. 2. Prestataires de l accompagnement VAE Les organismes qui mettent en œuvre la prestation d accompagnement VAE sont désignés ci-après sous le terme «le prestataire». Les personnels de ces organismes sont désignés ci-après sous le terme «le conseiller VAE» La prestation d accompagnement VAE à mettre en œuvre est celle qui est définie par le Code du travail, Article L et Article R , et Article L et Article R Le prestataire qui la met en œuvre pour le compte du Fongecif Bretagne doit respecter les dispositions de l article Art R du Code du travail, notamment, lorsqu'il exerce une ou plusieurs autres activités : disposer d une structure identifiée, c'est-à-dire d un personnel et d un lieu uniquement destiné à la réalisation de cette prestation ou d actions compatibles, notamment celles d évaluation ou d orientation en matière professionnelle, de telle manière qu il ne puisse pas exister chez le salarié de confusion entre l accompagnement et les autres activités du prestataire, suivre en comptabilité, de façon distincte, ses activités d accompagnement. Le prestataire doit assumer lui-même la prestation d accompagnement sans pouvoir la sous-traiter. Il peut toutefois faire appel, si besoin, aux compétences de spécialistes du ou des domaines d activité du candidat, à la condition d en garder la maîtrise. Le prestataire peut recourir ponctuellement à des spécialistes. L intervention de ces spécialistes ne peut être supérieure à 25 % du temps de la prestation. 3. Définition de la prestation d accompagnement L accompagnement du salarié est assuré par un conseiller VAE. Il s agit d un accompagnement individuel sous la forme d entretiens avec le conseiller VAE et/ou un (des)spécialiste(s) de la filière retenue. Le conseiller VAE assure la coordination des interventions des différents professionnels impliqués dans la démarche d accompagnement. Les entretiens avec le conseiller VAE ont pour objet de permettre au salarié de : Comprendre et s approprier la démarche de validation (travail à réaliser, production attendue par le jury, rôle du jury, modalités d évaluation, planning de rendez-vous, coûts annexes à supporter au titre de la certification, etc.), Permettre au salarié de s approprier le référentiel de certification, Fongecif Bretagne / Cahier des charges VAE page 3 /9 Mise à jour mai 2015

4 Aider le salarié à analyser son parcours professionnel et personnel sous l angle de la valorisation des compétences acquises, Faciliter la détermination par le salarié de ses expériences significatives au regard des contenus de la certification visée, Apporter au salarié une aide méthodologique pour compléter le dossier, préparer l'entretien éventuel avec le jury et/ou la mise en situation professionnelle, Analyser les décisions du jury en cas de validation partielle et envisager, si le salarié le souhaite, un parcours complémentaire (expérience professionnelle supplémentaire ou formation, quelles qu en soit les modalités) pour aboutir à la certification complète. A l issue de ces entretiens le conseiller VAE rédige une «synthèse de l accompagnement». Ce document : résume les différentes étapes du processus suivi par le salarié, indique les résultats obtenus par le salarié au regard de la certification visée, identifie les perspectives offertes au salarié, notamment au regard du parcours complémentaire envisagé. Ce document est remis au salarié qui en est propriétaire. La durée de l accompagnement individuel en face à face est fixée à dix heures en moyenne et douze heures maximum. Selon les candidats, notamment au vu de la nature de ses expériences en rapport avec la certification visée, l étalement de l accompagnement individuel peut s étaler de 2 mois minimum à 6 mois maximum. Compte tenu du caractère individuel de l accompagnement, de la durée de face à face prévue entre le salarié et le conseiller VAE, chaque accompagnement de la VAE sera financé à hauteur de 1000 TTC. Le montant s élèvera à 1300 TTC dans le cas des accompagnements comprenant les mises en situations professionnelles pour les titres du Ministère du Travail et de l Emploi. Il est convenu que l accord du Fongecif Bretagne relatif à l accompagnement du salarié sur l élaboration de son dossier de validation des acquis ne saurait impliquer une prise en charge obligatoire et systématique du parcours de formation jugé nécessaire pour l obtention de la certification complète. 4. Prescription de la prestation d accompagnement Une liste indicative de prestataires est remise à tout salarié qui souhaite entreprendre une démarche de VAE. Le salarié est invité à rencontrer celui (ou ceux) des prestataires lui convenant. Le salarié prend ensuite contact directement avec le(s) prestataire(s) souhaité(s). Le salarié doit être reçu pour un premier entretien dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant sa demande. Ce premier entretien est gratuit, même si le salarié ne donne pas suite, et il ne peut donner lieu à facturation. Il est sans engagement pour le salarié et pour le Fongecif. Pour cet entretien, le prestataire s'engage à une écoute individuelle de la demande du salarié. Il fournit à celui-ci des repères concrets sur le déroulement prévisible de la prestation d accompagnement. A l issue de cet entretien, le prestataire lui remet une proposition écrite définissant les principales caractéristiques de la prestation : calendrier, lieu de déroulement, intervenants, documentation, modalités de suivi de l intervention, coûts afférents à l ensemble de la démarche. Fongecif Bretagne / Cahier des charges VAE page 4 /9 Mise à jour mai 2015

5 Avec la remise de la proposition écrite, le prestataire s engage à une obligation de moyens sur ce qu il aura proposé au salarié. Il appartient enfin au salarié de choisir le prestataire qui lui convient au vu de la proposition écrite qui lui a été remise par le prestataire. 5. Déroulement de la prestation d accompagnement CAS OU L EVALUATION SE FAIT SUR PRESENTATION D UN DOSSIER Pour ce type de certification, l accompagnement est centré sur la constitution du dossier d analyse de l expérience, spécifique à chaque certificateur. L accompagnement comprend 5 étapes : Aider le salarié à s approprier le référentiel de compétences associé à la certification Aider le salarié accompagné à rechercher les preuves pertinentes Aider le salarié accompagné à aborder son expérience de manière réflexive Aider la personne accompagnée à analyser la décision du jury au regard des modules non validés et à envisager les différentes modalités lui permettant d aboutir à la certification complète Rédiger un document synthétisant la démarche d accompagnement et le remettre au salarié CAS OU L EVALUATION SE FAIT PAR UNE MISE EN SITUATION Pour ce type de certification, l accompagnement est centré sur le geste professionnel du candidat. L accompagnement comprend 5 étapes principales : Aider la personne accompagnée à s approprier le référentiel de compétences associé à la certification Présenter les différents plateaux techniques où se dérouleront les mises en situation Aider le candidat à aborder son expérience de manière réflexive lors de l entretien final Aider la personne accompagnée à analyser la décision du jury au regard des modules non validés et à envisager les différentes modalités lui permettant d aboutir à la certification complète Rédiger un document synthétisant la démarche d accompagnement et le remettre au salarié Tout au long de l accompagnement, le conseiller VAE doit adopter une posture facilitant le questionnement et l explication par le candidat de son expérience pour favoriser la construction d un argumentaire et permettre une réelle lisibilité au dossier. Il est noté que des variantes peuvent intervenir selon les procédures mises en œuvre par les différents certificateurs. Fongecif Bretagne / Cahier des charges VAE page 5 /9 Mise à jour mai 2015

6 6. Critères de déontologie et de qualité de l accompagnement Avant le démarrage de la prestation d accompagnement, le candidat devra être informé gratuitement des conditions d accompagnement ainsi que des coûts financiers associés. Lorsque le prestataire assume une responsabilité de certificateur, il ne doit pas subordonner la démarche de VAE à la prestation d accompagnement. Ainsi, le candidat doit pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires à l établissement de sa demande. Toute démarche d accompagnement est précédée d une phase de contractualisation au cours de laquelle un calendrier de rencontre est précisé qui tient compte de la date prévisionnelle du jury de la certification. Le candidat doit en permanence pouvoir se situer dans son parcours. Le rôle de chacun est défini : le candidat est acteur de sa démarche, le conseiller apporte sa compétence en ingénierie méthodologique et pédagogique. Le prestataire assurant l accompagnement de la démarche de VAE doit tenir gratuitement à disposition des candidats le référentiel de la certification visée par la démarche de validation. Pour cela, il doit posséder ou pouvoir accéder aux référentiels de certifications concernés par les salariés qu il accompagne. Le prestataire doit favoriser la professionnalisation de l accompagnement en veillant notamment à ce que ses conseillers VAE bénéficient de formations spécifiques, notamment pour les sensibiliser à l esprit et aux principes de la VAE en tant que nouveau mode de certification. L accompagnement à la VAE est une démarche nécessitant une expertise du conseil. A ce titre, la professionnalisation des conseillers VAE est un enjeu primordial dans la qualité de cette prestation. Le candidat est seul responsable de son dossier, il n appartient en aucun cas au conseiller VAE de se substituer à lui dans sa rédaction. Le conseiller VAE n a pas à intervenir dans la phase du jury (soit en tant que membre du jury, soit par sa présence lors des délibérations, soit en formulant son avis sur le candidat, ) Le conseiller VAE doit pouvoir disposer de supports tels que les fiches descriptives des certifications, les textes officiels réglementant la certification (arrêtés de spécialités, règlement d examen.), les référentiels de certification et de compétences. La confidentialité des informations recueillies est incontournable de la relation de conseil. A l issue de l accompagnement le prestataire s oblige à détruire les documents élaborés au cours du processus. Avec l accord écrit du salarié il peut les conserver pendant une période de un an. Les prestataires assurant l accompagnement de la démarche de VAE s engagent à fournir au Fongecif toutes informations nécessaires à l évaluation du dispositif. Dans le cas où le prestataire exerce également une activité de formation, il ne doit y avoir aucune confusion entre ces deux activités, notamment par des personnels spécifiques dédiés à chaque mission et par des locaux clairement identifiés. Dans le cas où le prestataire exerce également une activité de formation, il doit s abstenir de toute incitation à poursuivre l éventuel parcours de formation post VAE au sein de sa propre structure. Fongecif Bretagne / Cahier des charges VAE page 6 /9 Mise à jour mai 2015

7 7. Modalités de mise en œuvre de la prestation d accompagnement Le prestataire retenu par le salarié doit l aider à constituer le dossier permettant de déposer une demande de financement auprès du Fongecif et, sur simple demande du salarié si l accompagnement se déroule sur le temps de travail, l aider à remplir la demande d autorisation d'absence auprès de son employeur. La durée, le contenu et l organisation de l accompagnement sont individualisés pour tenir compte de la situation et des besoins du salarié. La prestation d accompagnement doit faire l objet de 4 entretiens individuels minimum en présentiel, pour une durée cumulée n excédant pas 10 à 12 heures. En complément de ces entretiens, et en fonction des besoins du salarié, l accompagnement peut faire l objet de modalités spécifiques. L accompagnement se déroule, selon le choix du salarié, dans le cadre du temps de travail ou hors du temps de travail. Les jours et heures d ouverture assurés par le prestataire doivent permettre indifféremment la réalisation de l accompagnement sur ou hors temps de travail. L accompagnement doit être organisé selon un rythme qui doit permettre à chaque salarié de s approprier les éléments issus des différentes phases et de conduire dans le temps de la prestation toutes les investigations nécessaires à la finalisation de son projet. Après réception et instruction, la demande est examinée par l instance habilitée du Fongecif. La prise en charge de la prestation d accompagnement est déterminée en fonction des ressources et des critères du Fongecif, lesquels sont définis chaque année. Le salarié et le prestataire sont informés de la décision du Fongecif par un courrier individuel. La prestation ne peut en aucune manière commencer avant réception de cet accord. 8. Financement de la prestation d accompagnement Le coût de la prestation est pris en charge par le Fongecif selon des modalités financières définies chaque année par son Conseil d administration et qui sont portées à la connaissance du prestataire. Le prestataire ne peut demander de participation financière au salarié au titre de sa prestation en plus de la prise en charge financière accordée par le Fongecif. Le prestataire, lors de la première demande déposée au Fongecif, s engage à lui adresser le cahier des charges paraphé et signé. Le Fongecif pourra inviter le prestataire à venir présenter sa structure et sa démarche. Le non-respect du cahier des charges peut entrainer l annulation des engagements du Fongecif et le refus de toute nouvelle prise en charge. La prestation est payée à réception par le Fongecif Bretagne d une facture accompagnée d une attestation, co-signée par le salarié et le prestataire, attestant de la réalisation de l accompagnement. Si l accompagnement réalisé est inférieur à 3 heures, le montant payé est fixé à 30 % du montant total accepté. Si l accompagnement réalisé est compris entre 4 et 9 heures, le montant payé est versé au prorata des heures effectuées 1. 1 Ex : 8 heures d accompagnement effectuées = (30 % du montant total accepté) + ((70 % du montant total accepté)*(4/7)) Voir tableau ci-joint en annexe. Fongecif Bretagne / Cahier des charges VAE page 7 /9 Mise à jour mai 2015

8 Si l accompagnement réalisé est égal ou supérieur à 10 heures, le montant payé est le montant total accepté. Si l accompagnement se déroule sur le temps de travail, le prestataire s engage à fournir des états de présence à l employeur du salarié pour justifier de son absence à son poste de travail. Si l accompagnement se déroule hors temps de travail, le prestataire demandera au salarié la copie du bulletin de salaire correspondant au premier mois de la prestation. Sur simple demande du Fongecif, le prestataire pourra être amené à fournir les éléments attestant des conditions de réalisation de la prestation. Lu et approuvé A :..., le : Nom - Prénom :... Représentant : En qualité de : Signature Cachet Fongecif Bretagne / Cahier des charges VAE page 8 /9 Mise à jour mai 2015

9 Annexe 1 Facturation des coûts de l accompagnement : Durée de l'accompagnement réalisé Coûts de l'accompagnement Titre ministère du travail (mise en situation) heure heures heures heures heures heures heures heures heures heures Fongecif Bretagne / Cahier des charges VAE page 9 /9 Mise à jour mai 2015

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