Par Michel Aujean, Associé, Michel Guichard, Avocat Associé, et Marie Manuelli, Avocat Directeur

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Par Michel Aujean, Associé, Michel Guichard, Avocat Associé, et Marie Manuelli, Avocat Directeur"

Transcription

1 PROPOSITION DE CONTRIBUTION GROUPE NUMERIQUE DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT Par Michel Aujean, Associé, Michel Guichard, Avocat Associé, et Marie Manuelli, Avocat Directeur Le commerce numérique est une des priorités fixées par la commission des finances du Sénat (notamment dans son dernier calendrier fiscal du mercredi 2 septembre). En effet, les ventes en ligne de biens matériels et de services sont un secteur en pleine expansion et représentent, comme on le sait très certainement, un manque à gagner pour l Etat en raison d une fraude importante et des abus qui accompagnent cet essor. La fraude n affecte pas seulement les revenus des Etats mais a également un effet sur le commerce (dans la mesure où cela peut créer des distorsions de concurrence) et a aussi très certainement un lien avec la délinquance. La fraude dans ce domaine est difficile à chiffrer tant au niveau de la France que de l Union Européenne. Cependant le coût pourrait avoisiner le milliard d euros chaque année pour l Etat français. Il convient de noter que cette problématique secteur concerne essentiellement les ventes aux particuliers. De ce fait, les moyens de contrôle/régulation de ce marché sont difficiles à mettre en place face : a une multitude de vendeurs (établis en Europe ou hors Europe), a de très nombreux envois de valeur modeste (l enjeu pour chacun étant faible), a un grand nombre d acheteurs établis en France. La surveillance et la taxation du marché numérique est un sujet d actualité qui préoccupe aussi la Commission européenne mais également l OCDE. Dans ce contexte, la commission des finances du Sénat souhaite explorer toutes les pistes pour tenter de faire face à cette nouvelle situation économique afin d assurer un marché de pleine concurrence pour les entreprises françaises mais également de garantir la collecte des impôts correspondants pour l Etat français.

2 SOMMAIRE 1. QU ENTEND-T-ON PAR COMMERCE ELECTRONIQUE? QUE REPRESENTE CE SECTEUR? QUEL EST LE REGIME TVA APPLICABLE AU COMMERCE ELECTRONIQUE? LES CHEMINS DE LA FRAUDE LES INITIATIVES EN COURS AU NIVEAU INTERNATIONAL PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE PROPOSITIONS DE L OCDE LES MARGES DE MANŒUVRE AU NIVEAU NATIONAL RENFORCER LE CADRE JURIDIQUE EXIGENCE D UNE FACTURE SUPPRESSION DE LA FRANCHISE DE 22 EUROS EXTENSION DU MOSS AUX VENTES DE BIENS UTILISATION DES INFORMATIONS OBTENUES PAR LA DOUANE LORS DES IMPORTATIONS ET INTENSIFICATION DU CONTROLE NEGOCIATION D ACCORDS AVEC LES SITES ET LES TRANSPORTEURS ACCORD BILATERAL AVEC LES PAYS FOURNISSEURS APPLIQUER LE PRINCIPE DE SOLIDARITE DU REDEVABLE PAIEMENT SCINDE... 8 Proposition de contribution groupe numérique de la Commission des Finances du Sénat 02

3 1. QU ENTEND-T-ON PAR COMMERCE ELECTRONIQUE? Le commerce électronique est un terme générique utilisé pour parler des ventes en ligne de biens matériels (vêtements, médicaments, téléphones, ordinateurs et autres biens électroniques, équipements sportifs ) mais aussi de biens immatériels (voyages et tourisme, films, musique, logiciels, prestations en ligne) qualifiés de prestations de services au sens de la TVA. 2. QUE REPRESENTE CE SECTEUR? D après une étude en cours (confiée par la Commission européenne à Deloitte-Belgique), la valeur du commerce électronique au niveau des 28 Etats membres est de 540 milliards d euros dont en moyenne 18% provient d achats effectués dans d autres pays (dont 70% dans des autres Etats membres, 6% dans des pays européens non membres et 22% du reste du monde). Dans ce total le commerce électronique en France correspond à une dépense de 77 milliards d euros dont plus de 14 milliards proviennent de commerce transfrontalier. Par conséquent, une grande partie du commerce électronique à destination de la France paraît être réalisée entre Etats membres sous le régime dit «des ventes à distance» (mais voir ci-après "les abus du régime des ventes à distance". 3. QUEL EST LE REGIME TVA APPLICABLE AU COMMERCE ELECTRONIQUE? Il convient de noter que le régime TVA est différent selon que le commerce électronique concerne les biens matériels ou les prestations de services. Concernant les services fournis par voie électronique, depuis le 1er janvier 2015, ces services sont imposables en France lorsque l acheteur y est établi ou dans certains cas lorsque le service est utilisé en France et que le prestataire est établi en dehors de l union européenne. Les prestataires qui ne sont pas établis en France doivent s immatriculer à la TVA dans notre pays pour collecter la TVA due sur les ventes réalisées avec des consommateurs français. Cependant en pratique ces entreprises peuvent collecter la TVA en utilisant le mini-guichet unique (Moss). Ce système permet à une entreprise établie en Europe de déclarer le chiffre d affaires réalisé en France ou dans les autres pays européens depuis son pays d établissement sans avoir à s immatriculer effectivement à la TVA dans le pays où sont établis ses clients. L utilisation du Moss permet également à une entreprise établie hors de la l Union Européenne de choisir le pays dans lequel elle souhaite s immatriculer à la TVA et y déclarer les ventes réalises en Europe à partir de cette immatriculation. Ce système facilite les démarches incombant aux vendeurs/prestataires et par conséquent limite en pratique la fraude. En effet, plus le système est facile d utilisation moins les risques de fraude et d erreurs sont importants. Il convient de noter que ce système semble néanmoins encore imparfait à ce jour. En effet au niveau des entreprises, ces dernières ne peuvent pas déduire la TVA supportée dans le pays où la vente est réalisée et doivent en outre, sous leur responsabilité, déterminer le taux correct de TVA applicable localement et se tenir à jour des évolutions. Au niveau des Etats membres, les modalités de contrôle ne sont pas encore fixées avec précision et la TVA omise sera sans doute difficile à recouvrer en pratique. Selon les informations obtenues à ce jour, il nous semble que la France devrait encaisser des recettes plus importantes que prévues pour ce domaine et que par conséquent ce régime devrait être bénéfique tant pour nos recettes que pour la régulation du commerce intérieur. Proposition de contribution groupe numérique de la Commission des Finances du Sénat 03

4 Concernant les ventes de biens matériels, le régime TVA varie suivant que les biens sont importés en France ou sont en provenance de l Union Européenne. Concernant les envois en provenance de pays extérieurs à l Union Européenne, la TVA est normalement due à l importation ainsi que les droits de douane applicables (qui dépendent de la nature des produits concernés). Toutefois, il convient de noter que la TVA n est pas collectée en France si les envois sont dits de faible valeur (selon la franchise accordée de droit par la législation européenne : envoi inférieur à 22 ) sauf en cas de vente par correspondance et les droits de douane ne sont pas dus si la valeur est inférieure à 150. Concernant les envois en provenance de l UE, les ventes aux particuliers sont qualifiées de ventes à distance. Les ventes à distance, c est-à-dire celles dont le transport est pris en charge par le vendeur, sont imposables dans le pays d arrivée de la marchandise à partir du moment où le vendeur a réalisé un certain montant de vente. Les seuils retenus sont différents en fonction des pays d arrivée notamment le seuil de ou de La France envisage d ores et déjà de baisser son seuil à LES CHEMINS DE LA FRAUDE Avec le développement du commerce électronique, certains opérateurs ont eu recours à différents mécanismes afin d échapper à tout ou partie de la TVA normalement applicable à ces opérations. En cas d importation de biens, il arrive que les vendeurs : Dénaturent la qualification de l opération : o en déclarant qu il s agit d un échantillon et non d une vente, dans la mesure où la TVA n est pas due lors de l importation d un échantillon de valeur négligeable, o en déclarant qu'il s'agit d'un cadeau ou d'un envoi entre particuliers. Ne déclarent pas la bonne valeur : la TVA n est donc pas perçue entièrement, Déclarent que l importation est réalisée par le particulier afin de pouvoir bénéficier de l exonération des importations de biens de faible valeur (22 ) alors que celle-ci n est pas applicable en France en cas de vente par correspondance, Importent d abord les marchandises dans certains Etats européens qui leur accordent des mesures favorables ou appliquent des taux plus faibles. En cas de vente à distance à partir d un Etat européen, il arrive que : Les seuils de TVA mentionnés ci-dessus ne soient pas respectés : la TVA est alors systématiquement collectée dans le pays de départ, Les vendeurs n appliquent pas correctement les taux de TVA, Certains opérateurs dissocient le transport de la vente à distance ou prétendent que le transport est organisé par l'acheteur ce qui les fait échapper au régime des ventes à distance et conduit à appliquer la TVA du pays de départ souvent plus favorable en terme de taux. Certains enfin organisent une combinaison des deux régimes en important les biens par un Etat membre à partir duquel ils effectuent une vente à distance tout en considérant qu il s agit d une seule opération exonérée (ou sous taxée) à l importation. Proposition de contribution groupe numérique de la Commission des Finances du Sénat 04

5 5. LES INITIATIVES EN COURS AU NIVEAU INTERNATIONAL 5.1. Propositions de la Commission européenne La Commission européenne, dans le cadre du débat sur la stratégie de lutte contre la fraude à la TVA, avait lancé une étude de faisabilité dès 2009 sur les manières d améliorer et de simplifier la perception de la TVA en recourant aux technologies modernes et/ou à des intermédiaires financiers. La Commission a ainsi examiné dans son «livre vert» de 2010 un modèle de paiement scindé : le client ordonne à sa banque de payer les biens ou les services, cette dernière scinde le paiement entre, d une part, le montant imposable qu elle verse au fournisseur ou au prestataire et, d autre part, le montant de la taxe qu elle transfert directement à l administration fiscale. Ce modèle de paiement scindé a fait l objet de réactions négatives de la part des entreprises et surtout des institutions financières qui ne sont ni informées ni équipées pour saisir ces transactions... Les critiques ont visé : les coûts de conformités, les questions commerciales, la nécessité de négocier cette approche avec les institutions financières et la rémunération de celles-ci ainsi que de façon générale la difficulté de réconcilier chaque facture, chaque paiement et chaque colis aux fins du contrôle. La Commission a souligné les difficultés d application pratique de la retenue à la source : l insuffisance des informations dont disposeraient les établissements bancaires pour procéder à la taxation, les difficultés pratiques pour distinguer les opérations soumises et non soumises à la TVA Toutefois, elle a considéré dans son «livre blanc» que ce modèle ne devait pas être écarté pour autant et qu il convenait d approfondir les modalités de fonctionnement avant de pouvoir en décider définitivement. L'application du régime des ventes à distance et l exonération accordée aux petits envois ont fait l objet de discutions entre les Etats membres et des orientations du Comité de la TVA (pour la plupart unanimes) ont été publiées suite à la réunion du comité TVA des 24 et 25 février Ces orientations montrent la volonté de tous les Etats membres de mettre fin aux abus de ce régime tels qu'exposés ci-avant. Suite à notre discussion avec les services de la Commission, ceux-ci pourraient également revoir le mode de traitement douanier des échantillons et cadeaux afin de renforcer l'efficacité du contrôle. La Commission a déjà annoncé dans ses communications relatives au commerce électronique que le régime applicable à ce secteur particulier devait être modifié et la franchise de 22 euros supprimée pour permettre une meilleure taxation des ventes réalisées. Dans ce cadre elle envisage de proposer l'an prochain : un mécanisme simplifié de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation associé à un système "fast track" de dédouanement rapide (dont les opérateurs indélicats pourraient être exclus); d étendre le régime du MOSS aux ventes de biens; de revoir le système de seuil pour les ventes à distance; d'examiner le niveau de franchise pour les petits opérateurs. Ce sujet vient d'être évoqué de façon générale lors du séminaire Fiscalis organisé tout début septembre 2015 à Dublin par la Commission. Par ailleurs, la Commission a déjà commencé à sensibiliser les pays non européens à ce problème. Des négociations avec les pays tiers intéressés par le MOSS ont déjà débuté notamment avec la Norvège. Les Etats-Unis (qui ont commencé à mettre en place entre un certain nombre d Etats un système semblable dans le cadre du Streamlined_Sales_Tax_Project) seraient intéressés ainsi que potentiellement le Japon et l Australie. Proposition de contribution groupe numérique de la Commission des Finances du Sénat 05

6 5.2. Propositions de l OCDE Une proposition identique sur le paiement scindé a également été discutée à l OCDE à deux reprises en ce qui concerne le commerce électronique : En 2001, la proposition a été rejetée comme non conforme au principe de neutralité de la TVA en ce qu elle conduit à traiter différemment le commerce en ligne et le commerce classique (OCDE/Taxation and Electronic Commerce) ; En 2014, une nouvelle proposition a été faite dans le cadre du BEPS (OCDE-BEPS Action 1). Cette proposition n est pas soutenue par les opérateurs économiques ayant déposé des contributions et notamment le BIAC (OCDE-BPES Action 1- Commentaires BIAC). Il est notamment souligné qu en plus de méconnaitre le principe de neutralité de la TVA, cette mesure serait complexe à mettre en place dans le cadre des relations B2C. 6. LES MARGES DE MANŒUVRE AU NIVEAU NATIONAL Il y a, certes, une nécessité de lutter contre la fraude, en France et en Europe, mais il ne faudrait pas que de telles mesures se traduisent par davantage d obstacles au développement du commerce électronique car celui-ci représente un potentiel économique important, notamment pour la France. Il faut donc mettre en place des solutions qui tiennent compte de ces deux aspects et surtout ne pas adopter des mesures nationales unilatérales qui nuiraient au développement du commerce et des recettes nationales. Les solutions qui pourraient être envisagées en France pour améliorer le recouvrement de la TVA et respecter les principes de saine concurrence : La nature des fraudes et abus est telle que peu de solutions existent au plan purement national et toute mesure individuelle devrait s'inscrire dans le cadre en cours de discussion/négociation au niveau européen et international. Toutefois quelques suggestions méritent d'être mentionnées, notamment dans l'attente d'une solution globale Renforcer le cadre juridique Le cadre juridique doit être clair et contraignant afin que les opérateurs (tout comme les acheteurs) respectent mieux les règles applicables en cas de ventes via le commerce électronique réalisées en France et qu'ils soient conscients des risques encourus, notamment pour leur réputation Exigence d une facture Il convient de s assurer pour les ventes à distance et pour les importations réalisées via le commerce électronique que les biens et les services soient accompagnés d une facture correcte permettant la perception de la TVA à l importation ou l indication claire de la TVA appliquée dans le cadre du régime dit des ventes à distance. Proposition de contribution groupe numérique de la Commission des Finances du Sénat 06

7 6.3. Suppression de la franchise de 22 euros La France pourrait ne plus appliquer cette franchise de 22 euros pour les importations de faible valeur (dont déjà les ventes par correspondance sont exclues). Cependant l efficacité de cette mesure serait bien plus grande si la suppression était faite au niveau communautaire afin d éviter des détournements de trafic (importation par un autre Etat membre suivie d un transport vers la France). Dans le même temps il conviendrait de mieux contrôler les achats transfrontaliers dans lesquels le transport est prétendu être organisé par l'acheteur (contrat de transport, assurance etc permettent de dénicher les ventes à distance dissimulées) Extension du MOSS aux ventes de biens La France pourrait prendre une part active lors des discussions au niveau européen sur l extension du Moss aux ventes de biens. En effet le Moss simplifierait les formalités incombant aux entreprises en cas de ventes à distance (pas besoin d une immatriculation locale, simplification au niveau des déclarations, réduction des coûts). Comme rappelé ci-dessus, lorsque le régime facilite les obligations incombant aux entreprises, le régime est mieux compris et ainsi mieux appliqué Utilisation des informations obtenues par la douane lors des importations et intensification du contrôle La douane en qualité d acteur incontournable détient des informations importantes qui sont utiles pour un ciblage des contrôles. Un échange d informations automatique entre les administrations serait pertinent. Il ne convient pas de bloquer tous les envois mais d effectuer des contrôles par sondage beaucoup plus efficaces. L intensification des contrôles ciblés permettrait un meilleur respect des règles et une meilleure collecte de la TVA. Toutes les sources confirment que le fret postal (faute d'informations sur l'origine des colis et de traitement informatisé) est le maillon faible dans le système actuel de contrôle des importations alors que les entreprises de fret express disposent des informations et des moyens de les traiter. On a vu certains internautes recommander de passer par le fret postal lors de commandes sur internet. Les organismes postaux ne semblent pas pouvoir modifier leurs dispositifs avant 2020, toutefois des démarches devraient être entreprises pour accélérer cette évolution au plan national Négociation d accords avec les sites et les transporteurs Les administrations devraient essayer d obtenir des informations concernant les entrepreneurs indélicats en passant des accords avec les sites de vente par correspondance et les transporteurs qui ont connaissance des flux et des informations permettant un contrôle Accord bilatéral avec les pays fournisseurs Les administrations concernées (douane, DLF) devraient négocier des accords avec les pays fournisseurs Appliquer le principe de solidarité du redevable Dans l attente de mesures européennes, il pourrait être utile d'inviter les acheteurs à s'assurer que leurs achats ont été correctement taxés, au risque de devoir être désignés solidairement redevables de la taxe pour les biens importés (à l image des «use tax» appliquées dans certains cas entre les Etats des Etats-Unis). Proposition de contribution groupe numérique de la Commission des Finances du Sénat 07

8 En effet, l article 289 A du CGI stipule qu en l absence de désignation d un représentant fiscal en France, par une entreprise étrangère établie en dehors de l UE, le destinataire de la transaction peut être le redevable de la taxe due. Si ce principe a largement été appliqué par le passé lorsque le destinataire était une entreprise, il convient désormais de s interroger sur le point de savoir si cette mesure ne pourrait être appliquée en pratique lorsque le destinataire est une personne physique (quitte à devoir déroger au droit communautaire aux fins de lutter contre la fraude). Les entreprises considèrent aujourd hui que leur réputation est très importante. Avoir une action au niveau du consommateur peut induire un cercle vertueux au niveau de la collecte de l impôt Paiement scindé Dans ce système, les intermédiaires de paiement ou certains intermédiaires (les transporteurs dans le cas des courriers express n'y paraissent pas opposés) pourraient être chargés de la liquidation et de la collecte de la TVA. Nous comprenons que la piste explorée est d instaurer un prélèvement à la source de la TVA : concrètement, lors de chaque paiement en ligne, l intermédiaire prélèverait 20% de la somme qui serait reversée au trésor public. Les 80% restant allant au vendeur. Ce prélèvement aurait lieu par défaut, c est-à-dire, qu il serait possible de signaler les transactions qui ne doivent pas faire l objet du prélèvement automatique : lorsqu un vendeur est non assujetti ou qu il applique la TVA de son pays d établissement, qu une transaction bénéficie d un taux réduit, le vendeur peut informer l intermédiaire qu il ne souhaite pas bénéficier de ce prélèvement automatique... Ce système appelle les commentaires suivants : Dans la mesure où ce système serait appliqué uniquement aux importations et aux ventes effectuées à partir d un autre Etat membre, les arguments évoqués au sein de l OCDE (principe de neutralité entre les ventes dites classiques et les ventes à distance) demeureraient pertinents, La mise en place de ce système impliquerait de mettre en place une collecte d informations efficaces par les intermédiaires concernés, une responsabilité nouvelle pour ceux-ci et par conséquent des coûts importants et donc une rémunération, Ce système ne peut être appliqué pour les ventes réalisées à partir d Etats membres lorsque le seuil d imposition en France n est pas atteint et que le prestataire ne souhaite pas opter pour l application de la TVA française ou pour certaines transactions. Dans la mesure où le système ne peut être généralisé il devient source d erreurs, voire de fraude. Ce système soulève donc un certain nombre de difficultés et comme nous l'avons déjà indiqué les opérateurs financiers y sont résolument opposés mais ce n'est pas le cas des transporteurs ou des grandes entreprises de commerce électronique. Dans l'immédiat, une piste de réflexion pourrait également être proposée : appliquer ce système uniquement aux importations en considérant qu il s agit d un report de la TVA à l importation et d une modalité différente de paiement. Comme indiqué ci-dessus le chiffre d affaires du commerce électronique étant plus important en provenance d Etats membres de l Union Européenne qu en provenance de pays tiers, les effets de cette éventuelle mesure seraient limités, sauf à considérer que cette mesure permettrait de lutter contre les abus du régime des ventes à distance évoqué ci-devant Ce système de collecte de la TVA par une personne autre que le redevable est néanmoins d actualité. En effet, en Italie il vient d être décidé à titre expérimental (sur base d une dérogation au système commun de TVA) d appliquer depuis le 1er janvier 2015 un paiement scindé pour les transactions réalisées avec des personnes publiques. L Italie impose désormais que la TVA, collectée par les fournisseurs des personnes publiques relative aux achats de biens ou de service de ces dernières soit versée directement par les personnes publiques aux autorités. Il convient à ce stade de noter que Proposition de contribution groupe numérique de la Commission des Finances du Sénat 08

9 l Italie a choisi de ne pas impacter les intermédiaires financiers mais les personnes publiques en leur qualité de client. Afin d améliorer la rentabilité de la collecte de la TVA sur les opérations du commerce électronique, les administrations pourraient, dans un premier temps, adapter les modalités de contrôle à ce secteur d activité qui est bien spécifique, en utilisant toutes les ressources à la disposition des administrations, mais également de créer des cellules compétentes spécialisées. Proposition de contribution groupe numérique de la Commission des Finances du Sénat 09

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

PROJET DE LOI ------- ÉTUDE D IMPACT. I - Situation de référence et objectifs de l accord ou convention :

PROJET DE LOI ------- ÉTUDE D IMPACT. I - Situation de référence et objectifs de l accord ou convention : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1002191L PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d éviter

Plus en détail

La mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC)

La mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) La mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) Les difficultés inhérentes à la mise en application du Tarif Extérieur Commun dans l espace U.E.M.O.A. ayant été relevées, il convient de trouver des solutions

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Portail clients SanitasNet. Conditions générales d affaires (CGA) Edition: Juillet 2013

Portail clients SanitasNet. Conditions générales d affaires (CGA) Edition: Juillet 2013 Portail clients SanitasNet Conditions générales d affaires (CGA) Edition: Juillet 2013 Table des matières 1. Préambule....................... 3 2. Autorisation d accès................. 3 3. Accès technique

Plus en détail

TVA Modifications fiscales pour les véhicules de fonction de salariés résidant à l étranger. INFO Janvier 2014

TVA Modifications fiscales pour les véhicules de fonction de salariés résidant à l étranger. INFO Janvier 2014 INFO Janvier 2014 TVA Modifications fiscales pour les véhicules de fonction de salariés résidant à l étranger Depuis le 30/06/2013, la détermination du lieu de référence a changé pour la location de longue

Plus en détail

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S.

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. CGV Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. 1 Domaine d application et objet 2 Parties contractantes 3 Conclusion du Contrat 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité

Plus en détail

Fiche. Introduction. Fiche 1. Introduction

Fiche. Introduction. Fiche 1. Introduction Introduction Fiche 1 Il est nécessaire de distinguer entre le droit fiscal interne, le droit fiscal international et le droit fiscal international comparé. Le premier s applique à des agents (personnes

Plus en détail

PRINCIPES DIRECTEURS INTERNATIONAUX DE L OCDE POUR L APPLICATION DE LA TVA/TPS PRINCIPES DIRECTEURS SUR LA NEUTRALITE

PRINCIPES DIRECTEURS INTERNATIONAUX DE L OCDE POUR L APPLICATION DE LA TVA/TPS PRINCIPES DIRECTEURS SUR LA NEUTRALITE ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES PRINCIPES DIRECTEURS INTERNATIONAUX DE L OCDE POUR L APPLICATION DE LA TVA/TPS PRINCIPES DIRECTEURS SUR LA NEUTRALITE Ces Principes directeurs

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

TVA - Les triangulaires intracommunautaires - Perspective luxembourgeoise

TVA - Les triangulaires intracommunautaires - Perspective luxembourgeoise 1 / 27 TVA - Les triangulaires intracommunautaires - Perspective luxembourgeoise Conférence «TVA transfrontalière : quels changements en 2015?» Workshop N 1: «Les fondamentaux de la TVA dans les transactions

Plus en détail

Note d orientation sur la mise en œuvre de coupe-circuits pour titre individuel

Note d orientation sur la mise en œuvre de coupe-circuits pour titre individuel Avis sur les règles Note d orientation RUIM Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Haute direction Institutions Pupitre de négociation Personne-ressource : James E. Twiss

Plus en détail

DIVISION DE FACILITATION (FAL) DOUZIÈME SESSION. Le Caire (Égypte), 22 mars 2 avril 2004

DIVISION DE FACILITATION (FAL) DOUZIÈME SESSION. Le Caire (Égypte), 22 mars 2 avril 2004 FAL/12-WP/12 13/1/04 DIVISION DE FACILITATION (FAL) DOUZIÈME SESSION Le Caire (Égypte), 22 mars 2 avril 2004 Point 3 : 3.2 : Mise en œuvre de mesures modernes de facilitation et de sûreté dans le transport

Plus en détail

Les normes comptables applicables aux PME belges : vers un nouveau cadre européen ou mondial?

Les normes comptables applicables aux PME belges : vers un nouveau cadre européen ou mondial? Les normes comptables applicables aux PME belges : vers un nouveau cadre européen ou mondial? Ce mémoire avait pour objectif de s inscrire dans l actualité qui entourait la modernisation du droit comptable

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA DÉPENSE, HISTORIQUE ET RÔLE

L IMPÔT SUR LA DÉPENSE, HISTORIQUE ET RÔLE Partie 1 L IMPÔT SUR LA DÉPENSE, HISTORIQUE ET RÔLE L imposition de la dépense, si l on se place du côté du consommateur ou sur le chiffre d affaires, si l on retient les entreprises imposables, dans son

Plus en détail

1 «Les services de médias audiovisuels à la demande diffèrent de la radiodiffusion télévisuelle eu égard au

1 «Les services de médias audiovisuels à la demande diffèrent de la radiodiffusion télévisuelle eu égard au Réponse de la Fédération française des télécoms à la consultation publique sur le projet de décret relatif aux services de média audiovisuel à la demande La loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi

Plus en détail

007537/EU XXIII.GP Eingelangt am 14/02/07

007537/EU XXIII.GP Eingelangt am 14/02/07 007537/EU XXIII.GP Eingelangt am 14/02/07 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14.2.2007 SEC(2007) 113 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Document accompagnant la proposition

Plus en détail

Contributions et taxes

Contributions et taxes du PMU, pour son activité dans le réseau physique, à l imposition à laquelle seraient soumis les opérateurs en ligne ne serait sans doute pas considérée comme constituant une distorsion de concurrence

Plus en détail

COMPARATIF Belgique France SUR LE REGIME SIMPLIFIE DES ENTREPRENEURS.

COMPARATIF Belgique France SUR LE REGIME SIMPLIFIE DES ENTREPRENEURS. COMPARATIF Belgique France SUR LE REGIME SIMPLIFIE DES ENTREPRENEURS. BELGIQUE PROPOSITION DE LOI n 1618 du 19 JANVIER 2016 : Proposition de loi-cadre visant à créer un statut simplifié pour les indépendants.

Plus en détail

Jacques Fortin Professeur titulaire de comptabilité HEC Montréal

Jacques Fortin Professeur titulaire de comptabilité HEC Montréal Jacques Fortin Professeur titulaire de comptabilité HEC Montréal Le 15 mars 2012 Redevances minières : réflexion sur un mécanisme de perception qui risque de nous faire rater la cible Depuis que le gouvernement

Plus en détail

N o 13. Août 2004. Gestion des placements

N o 13. Août 2004. Gestion des placements N o 13 Résumé des travaux de la 52 e session du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) (Montréal, 13-23 juillet 2004) Août 2004 La délégation de l OIT à

Plus en détail

Avenant. Texte original

Avenant. Texte original Texte original Avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son

Plus en détail

LES MECANISMES DE LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

LES MECANISMES DE LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE LES MECANISMES DE LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE Par Laurent Pierandrei, Professeur de Comptabilité Internationale, ACE Paris, France (Partie Double 1 er septembre 2006) La TVA au sein de l Union Européenne

Plus en détail

Commentaires de la Banque Nationale

Commentaires de la Banque Nationale Commentaires de la Banque Nationale Livre blanc de l OCRCVM Modifications apportées aux règles concernant l obligation de mise à niveau des compétences et le versement direct de commissions Le 29 avril

Plus en détail

IFRIC 21 : Droits ou taxes

IFRIC 21 : Droits ou taxes IFRIC 21 : Droits ou taxes Réunion du Groupe de discussion sur les IFRS du 2 décembre 2013 : résumé des délibérations IFRIC 21 Droits ou taxes fournit des indications sur la comptabilisation des droits

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-362 QPC du 6 février 2014 Société TF1 SA (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision)

Commentaire. Décision n 2013-362 QPC du 6 février 2014 Société TF1 SA (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) Commentaire Décision n 2013-362 QPC du 6 février 2014 Société TF1 SA (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013 par le

Plus en détail

Le système fiscal français

Le système fiscal français Le système fiscal français Fiche 1 Objectifs Identifier les sources du droit fiscal, la logique du système fiscal français et son organisation. Prérequis Introduction au droit. Mots-clefs Impôts, taxes,

Plus en détail

Chapitre 11 : Démarrer son activité

Chapitre 11 : Démarrer son activité Chapitre 11 : Démarrer son activité Lorsque l on démarre une entreprise, les premiers mois sont très chargés : il faut lancer son activité, attaquer la partie commerciale (lorsqu elle n a pas débuté en

Plus en détail

Facturation : l aménagement des règles fiscales au 1 er janvier 2013

Facturation : l aménagement des règles fiscales au 1 er janvier 2013 Facturation : l aménagement des règles fiscales au 1 er janvier 2013 20 septembre 2012 Elisabeth Ashworth, Anne Grousset, Nathalie Pétrignet, avocats associés, Caroline Moroni-Seror et Marie-Odile Duparc,

Plus en détail

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine

Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Hausse de la TVA dans les télécoms : un kit de l UFC-Que Choisir pour une résiliation sereine Le gouvernement a entériné, dans la loi de finances pour 2011, une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée

Plus en détail

Le Transport Routier de Marchandises

Le Transport Routier de Marchandises Le Transport Routier de Marchandises Pistes de réformes fiscales pour une meilleure compétitivité Etude réalisée par Asterès pour le compte de la Fédération nationale des transporteurs routiers 9 novembre

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ Conclusion Dans le cadre de ses missions, le CCSF a confié au CRÉDOC une étude portant sur l accès aux services bancaires des ménages en situation de pauvreté. Cette étude s inscrit en continuité de celle

Plus en détail

4/ Doit-on et/ou peut-on facturer cette indemnité et si oui, doit-on et/ou peut-on relancer la facture en cas de non-paiement?

4/ Doit-on et/ou peut-on facturer cette indemnité et si oui, doit-on et/ou peut-on relancer la facture en cas de non-paiement? Juillet 2013 L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard

Plus en détail

Fiche pratique : La fiscalité des associations. 1 Approche globale

Fiche pratique : La fiscalité des associations. 1 Approche globale Fiche pratique : La fiscalité des associations A retenir : l association loi 1901 est par nature non lucrative. Cependant, dans la mesure où beaucoup d associations développent des activités économiques,

Plus en détail

LA FACTURE COMMERCIALE EXPORT

LA FACTURE COMMERCIALE EXPORT 1) DEFINITION LA FACTURE COMMERCIALE EXPORT Fiche techniq Document comptable qui constate les conditions de vente de biens ou de services, elle est obligatoire pour toutes les ventes entre professionnels

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION

BULLETIN D INFORMATION BULLETIN D INFORMATION 2002-4 Le 14 mai 2002 Sujet : Assouplissement de certaines mesures concernant l administration des lois fiscales et le recouvrement Le présent bulletin d information expose les modifications

Plus en détail

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»):

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»): CE Cour de Justice, le 23 janvier 2014 * Affaire C-296/12 Commission européenne contre Royaume de Belgique 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adoptant et

Plus en détail

La Facture CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

La Facture CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR La Facture CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR La facture est obligatoire pour tout achat de produits et toute prestation de services réalisés pour une activité professionnelle (Art. L 441-3 du Code de Commerce).

Plus en détail

FISCALITE. TVA: La taxe sur la valeur ajoutée. Généralités. Qu est-ce que la TVA:

FISCALITE. TVA: La taxe sur la valeur ajoutée. Généralités. Qu est-ce que la TVA: FISCALITE Le but de ce chapitre est de vous aider à trouver des informations précises et valables sur la réglementation européenne de la TVA. Si vous constatez certains manquements ou certaines erreurs,

Plus en détail

AUDITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHE INTERIEUR

AUDITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHE INTERIEUR AUDITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PME SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHE INTERIEUR La Commission Européenne a rédigé un premier rapport sur «l état du marché intérieur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande

Plus en détail

CREATION DE L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE Commentaires de la CGPME

CREATION DE L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE Commentaires de la CGPME CREATION DE L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE Commentaires de la CGPME L objectif de cette proposition est de permettre à un entrepreneur individuel de créer à côté de son patrimoine personnel,

Plus en détail

COMMUNICATION DE M. POTOČNIK À LA COMMISSION, EN ACCORD AVEC M. LE VICE-PRÉSIDENT KALLAS

COMMUNICATION DE M. POTOČNIK À LA COMMISSION, EN ACCORD AVEC M. LE VICE-PRÉSIDENT KALLAS COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15 décembre 2009 SEC(2009) 1720 final COMMUNICATION DE M. POTOČNIK À LA COMMISSION, EN ACCORD AVEC M. LE VICE-PRÉSIDENT KALLAS Simplification du processus de recouvrement

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992 Affaire C-204/90 Hanns-Martin Bachmann contre État belge 1. Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a

Plus en détail

Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme

Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le [NB - Règlement de la Banque d Algérie n 12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1/6 NOTE JURIDIQUE LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1. Les enjeux. En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes à but non

Plus en détail

Logiciels. Edition 2010. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Publ. 52.21. Valable dès le 1 er janvier 2010. www.ezv.admin.ch

Logiciels. Edition 2010. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Publ. 52.21. Valable dès le 1 er janvier 2010. www.ezv.admin.ch www.ezv.admin.ch Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Publ. 52.21 Logiciels Edition 2010 Valable dès le 1 er janvier 2010 Editeur: Administration fédérale des douanes (AFD) Direction générale des douanes Section

Plus en détail

Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE

Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE B Actualités et Adhésion à la CE Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE (Exposé de Roland Montangéro, chef du Bureau d'information fiscale, présenté lors du Séminaire

Plus en détail

Projet de décision relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste

Projet de décision relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste Février 2013 Projet de décision relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste Synthèse de la consultation publique du 10 décembre 2012 au 14 janvier

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Sommaire 1. Préambule 2. Commandes 3. Acceptation des CGV par le client 4. Modification / annulation de commande 5. Paiement 6. Livraison 7. Garanties 8. Intégralité des Conditions

Plus en détail

LES EFFETS DE LA LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES SUR LES RECETTES. Problèmes posés aux petites économies

LES EFFETS DE LA LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES SUR LES RECETTES. Problèmes posés aux petites économies LES EFFETS DE LA LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES SUR LES RECETTES 1. Considérations d ordre général Problèmes posés aux petites économies Examinons tout d abord les effets généraux de la libéralisation des

Plus en détail

Conditions générales pour l accès enregistré à VZ Portail financier

Conditions générales pour l accès enregistré à VZ Portail financier Conditions générales pour l accès enregistré à VZ Portail financier Les conditions générales (ci-après «CG») régissent la relation entre le contractant et VZ Banque de Dépôt SA, Innere Güterstrasse 2,

Plus en détail

2- Avant la commande

2- Avant la commande FICHE PRATIQUE : LES ACHATS EN LIGNE 1- Des règles particulières Article L121-16 et suivants du Code de la Les achats sur internet se généralisent en France. Pourtant un client sur deux aurait rencontré

Plus en détail

Comptabilité générale I 2014-2015 LES REGIMES PARTICULIERS DE TVA

Comptabilité générale I 2014-2015 LES REGIMES PARTICULIERS DE TVA Comptabilité générale I 2014-2015 LES REGIMES PARTICULIERS DE TVA TVA, régime «normal»: rappel La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe à la consommation. C'est donc le consommateur final qui paie cette

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Avril 2012 Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Document de nature explicative 1. Les lignes directrices élaborées par l Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Plus en détail

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française La Financial Supervisory Commission de La République de Corée et la Commission Bancaire de la République française Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués

Plus en détail

Paris, le 18/11/2010. Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SG/MP/

Paris, le 18/11/2010. Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SG/MP/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 18/11/2010 Service juridique Pôle partis politiques Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SG/MP/ Objet : délivrance des formules numérotées de reçus-dons et justification

Plus en détail

Contrat/mandat de représentation directe

Contrat/mandat de représentation directe Contrat/mandat de représentation directe Les passages soulignés sont à remplir. Les passages en italique indiquent la possibilité de choisir la disposition appropriée. Les soussignés, Donneur d ordre /

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente Export

Les Conditions Générales de Vente Export Les Conditions Générales de Vente Export Il est fortement recommandé de rédiger les conditions générales de vente export (CGVE) en anglais (et éventuellement dans la langue du pays de l acheteur). Les

Plus en détail

Institut canadien des évaluateurs Mémoire présenté au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires Février 2016

Institut canadien des évaluateurs Mémoire présenté au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires Février 2016 Institut canadien des évaluateurs Mémoire présenté au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires Février 2016 L Institut canadien des évaluateurs (ICE) soumet les recommandations

Plus en détail

ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ

ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SESSION 2010 SÉRIE : SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION ÉPREUVE ÉCRITE DE SPÉCIALITE : COMPTABILITÉ ET FINANCE D ENTREPRISE ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ Ce dossier comporte

Plus en détail

Territorialité et régime des livraisons de biens meubles corporels : AIC, LIC, importation, exportation (cours)

Territorialité et régime des livraisons de biens meubles corporels : AIC, LIC, importation, exportation (cours) Territorialité et régime des livraisons de biens meubles corporels : AIC, LIC, importation, exportation (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Les livraisons de biens entre

Plus en détail

Présentation de deux Notes d analyse L entrepreneuriat en France

Présentation de deux Notes d analyse L entrepreneuriat en France Paris, le 25 octobre 2012 Présentation de deux Notes d analyse L entrepreneuriat en France Volet 1 : Mythes et réalités en comparaison internationale Volet 2 : Comment mieux accompagner la prise de risque

Plus en détail

Coopérative Travaux Publics Environnement Services 74

Coopérative Travaux Publics Environnement Services 74 Coopérative Travaux Publics Environnement Services 74 Les Principes d une coopérative La loi n 83-657 du 20 juillet 1983 donne depuis plus de 30 ans un statut légal à la coopérative artisanale. C est un

Plus en détail

E 4724 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

E 4724 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. E 4724 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 9 septembre 2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 septembre

Plus en détail

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires A COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Dix-septième réunion Point 3.1 de l ordre du jour provisoire EBPBAC17/INF./2 17 janvier 2013 Étude des coûts de l administration

Plus en détail

LES CLAUSES D INSERTION DANS LES MARCHES PUBLICS

LES CLAUSES D INSERTION DANS LES MARCHES PUBLICS LES CLAUSES D INSERTION DANS LES MARCHES PUBLICS Etude réalisée par Maître Bonnefoi Docteur d Etat en Droit Docteur en Droit Public Diplômée de Sciences Politiques Certificated of advanced European studies

Plus en détail

L influence d un progiciel de gestion sur le système d information d une organisation

L influence d un progiciel de gestion sur le système d information d une organisation Chapitre 8 L influence d un progiciel de gestion sur le système d information d une organisation Notions Processus : nature et présentation Progiciels de gestion dans les métiers de l organisation : approche

Plus en détail

Référence bibliographique. "Normes et taxes : réflexions exploratoires" Gérard, Marcel

Référence bibliographique. Normes et taxes : réflexions exploratoires Gérard, Marcel "Normes et taxes : réflexions exploratoires" Gérard, Marcel Abstract Appuyé sur notre autre contribution à ce volume, et les faits stylisés qu elle présente, ce texte suggère quelques pistes politiques

Plus en détail

DOUANES Liquidation douanière

DOUANES Liquidation douanière Extrait aménagé d un article paru dans 1. Valeurs s Le prix d'achat d'un article acquis à l'étranger ne suffit pas pour estimer le montant des droits de douane dû lors de son entrée en France. Il faut

Plus en détail

De nouvelles règles en matière de TVA applicables à partir du 1 er janvier 2013 pour simplifier la vie des entreprises

De nouvelles règles en matière de TVA applicables à partir du 1 er janvier 2013 pour simplifier la vie des entreprises Gilles BUIS Avocat à la Cour Toque B70 ACTUALITÉ JURIDIQUE DANS LE SECTEUR DE LA PUBLICITÉ, DE LA DISTRIBUTION ET DE L INTERNET Résumé : 5 février 2013 La Commission Européenne vient opportunément de rappeler

Plus en détail

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4

1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3 6. AFFIRMATION...4 BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA CODE DE CONDUITE DU CONSEIL D ADMINISTRATION TABLE DES MATIÈRES 1. PRINCIPES DIRECTEURS...1 2. OBLIGATIONS...1 3. DÉROGATIONS...3 4. CONTRAVENTIONS...3 5. COMMUNICATIONS...3

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 20.09.2004 COM(2004) 598 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France et l Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l article 3,

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

6 février 2014 AVIS II/03/2014

6 février 2014 AVIS II/03/2014 6 février 2014 AVIS II/03/2014 relatif au projet de loi - portant transposition de l article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne

Plus en détail

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet 1 Table des matières Contenu 1. Préambule 3 2. Autorisation d accès 3 3. Accès technique à SanitasNet et identification 3 4. Coûts 4 5.

Plus en détail

MESURES IMPACTANT LES FABRICANTS DE MEUBLES DU QUÉBEC

MESURES IMPACTANT LES FABRICANTS DE MEUBLES DU QUÉBEC BUDGET FÉDÉRAL 2016 MESURES IMPACTANT LES FABRICANTS DE MEUBLES DU QUÉBEC Le présent document résume les mesures annoncées dans le budget fédéral 2016 2017 déposé le 22 mars dernier et qui pourraient toucher

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 G-1-09 N 2 du 5 JANVIER 2009 REGIMES D IMPOSITION REGIME DES MICRO-ENTREPRISES ARTICLE 49 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR

Plus en détail

Retour au Plein Emploi?

Retour au Plein Emploi? Retour au Plein Emploi? Fiche 45 JAMES E. MEADE Dans ce petit livre (Economica, 1995, 88 p.) préfacé par Robert M.Solow (prix Nobel), James E. Meade (prix Nobel) propose des solutions macro-économiques

Plus en détail

Vers une meilleure prise en compte de l intermédiation financière en comptabilité nationale

Vers une meilleure prise en compte de l intermédiation financière en comptabilité nationale Vers une meilleure prise en compte de l intermédiation financière en comptabilité nationale La comptabilité nationale recense deux types de production des intermédiaires financiers. La première est directement

Plus en détail

Centre de politique et d administration fiscales

Centre de politique et d administration fiscales Centre de politique et d administration fiscales Orientations en matière d impôts sur la consommation Orientations en matière d enregistrement simplifié Orientations en matière d enregistrement simplifié

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS 1. OBJET La présente politique a pour but de préciser l encadrement de l acquisition

Plus en détail

Ce type de gestion est plus spécifiquement adapté aux financements liés aux investissements réalisés par l entreprise.

Ce type de gestion est plus spécifiquement adapté aux financements liés aux investissements réalisés par l entreprise. Chapitre 1 L ANALYSE FINANCIÈRE DÉFINITION L analyse financière à terme regroupe l ensemble des techniques destinées à étudier la gestion à terme de l entreprise pour prévoir, et pallier les besoins de

Plus en détail

Le régime de l électricité en France Présentation du rapport de la commission présidée par Paul Champsaur daté d avril 2009

Le régime de l électricité en France Présentation du rapport de la commission présidée par Paul Champsaur daté d avril 2009 Le régime de l électricité en France Présentation du rapport de la commission présidée par Paul Champsaur daté d avril 2009 Le gouvernement a créé une commission présidée par Paul Champsaur pour faire

Plus en détail

9 QUESTIONS POUR MIEUX COMPRENDRE LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE POUR LES PETITES ENTREPRISES

9 QUESTIONS POUR MIEUX COMPRENDRE LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE POUR LES PETITES ENTREPRISES 9 QUESTIONS POUR MIEUX COMPRENDRE LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE POUR LES PETITES ENTREPRISES Service Public Fédéral FINANCES Secteur TVA Edition 2013 Dépôt légal: D/2005/0719/3 AVANT-PROPOS Dans le

Plus en détail

Principales stratégies pour les années 1999-2001

Principales stratégies pour les années 1999-2001 L ISO en bref L ISO est l Organisation internationale de normalisation. Elle est composée des organismes nationaux de normalisation de pays grands et petits, industrialisés et en développement, de toutes

Plus en détail

I. Opérations pour lesquelles un assujetti exempté est redevable de la TVA belge

I. Opérations pour lesquelles un assujetti exempté est redevable de la TVA belge Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Assujettis qui effectuent uniquement

Plus en détail

Entreprendre au féminin

Entreprendre au féminin FÉVRIER 2015 ENTREPRENEURS N 14 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Entreprendre au féminin Réalisé dans le cadre d un partenariat

Plus en détail

Cabinet Philippe de LA CHAISE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes

Cabinet Philippe de LA CHAISE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes Expert Comptable Commissaire Aux Comptes 07/12/2015 Opérations sur les biens Généralités Acquisitions intracommunautaires : L acquisition par un assujetti d un Etat membre, d un bien meuble corporel qui

Plus en détail

l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (CO-A-2015-025) données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (CO-A-2015-025) données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 20/2015 du 10 juin 2015 Objet : avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels des données sont qualifiées d'authentiques en exécution de la loi du 15 août

Plus en détail

1. PRODUCTION TARDIVE DE L ETAT NOMINATIF ANNUEL DES SALAIRES. 1.1 Modalités de calcul des pénalités de retard

1. PRODUCTION TARDIVE DE L ETAT NOMINATIF ANNUEL DES SALAIRES. 1.1 Modalités de calcul des pénalités de retard CIRCULAIRE COMMUNE 2004-17 -DRE Paris, le 22/07/2004 Objet : Evolution des règles de recouvrement Monsieur le directeur, Un premier bilan d application de la réforme des procédures de recouvrement mise

Plus en détail

Les premiers contacts du directeur avec l étudiant Contexte

Les premiers contacts du directeur avec l étudiant Contexte Fiche pour les directeurs: Accepter un étudiant/ page 1 Contexte À l occasion du premier contact entre un professeur (directeur potentiel) et un étudiant à la recherche d un superviseur dans le cadre de

Plus en détail

51 Idées pour créer son autoentreprise

51 Idées pour créer son autoentreprise Écrit et réalisé par Mikhaël Vicarini 51 Idées pour créer son autoentreprise Première impression : Janvier 2011 Dernière édition le : 5 avril 2011 Ce même livre a été créé pour le format ebook et livre

Plus en détail

LUXEMBOURG, LE 9 NOVEMBRE 2015 AVIS RELATIF AU PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DES SOCIÉTÉS D IMPACT SOCIÉTAL (SIS) ET AU PROJET DE RÈGLEMENT

LUXEMBOURG, LE 9 NOVEMBRE 2015 AVIS RELATIF AU PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DES SOCIÉTÉS D IMPACT SOCIÉTAL (SIS) ET AU PROJET DE RÈGLEMENT LUXEMBOURG, LE 9 NOVEMBRE 2015 AVIS RELATIF AU PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DES SOCIÉTÉS D IMPACT SOCIÉTAL (SIS) ET AU PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL RELATIF À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE

Plus en détail

Remboursement des soins dentaires pour une gestion publique plus performante

Remboursement des soins dentaires pour une gestion publique plus performante SYNTHÈSE / 3 Remboursement des soins dentaires pour une gestion publique plus performante En 2013, l'état a affecté 839,24 millions d'euros au remboursement des soins dentaires. Ces dépenses de remboursement

Plus en détail

DÉCRET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION APPLICABLES

DÉCRET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION APPLICABLES DÉCRET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret n 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures

Plus en détail

Les opérations sur biens et services

Les opérations sur biens et services Les opérations sur biens et services Le compte de biens et services Lorsque l'on considère l'économie globalement, les principales opérations sont : la production qui correspond à la création de biens

Plus en détail