Règlement de la consultation RC

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1 Marché public de services passé selon une procédure adaptée (Articles 28, 29 et 77 du code des marchés publics) Règlement de la consultation RC Marché n Pouvoir Adjudicateur : Spectacle vivant en Bretagne Objet du marché Organisation de voyages d affaires Date et heure limites de réception des offres Vendredi 10 octobre h

2 1. Conditions du marché 1.1. PROCÉDURE DE PASSATION La consultation est passée en procédure adaptée en application des articles 29 du Code des Marchés Publics. Date d'envoi à la publication : mercredi 17 septembre DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 60 jours à compter de la date limite de réception des offres DURÉE DU MARCHÉ La durée maximale du marché est de 1 an renouvelable 2 fois. Le marché prend effet au plus tard le 2 novembre Dossier de consultation des entreprises 2.1. CONTENU DU DCE Le dossier de consultation comporte les éléments suivants : l acte d'engagement (AE), le règlement de la consultation (RC) et son annexe, le cahier des clauses particulières (CCP), 2.2. MISE À DISPOSITION Retrait du DCE sous forme électronique Conformément à l'article 56 du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le DCE dématérialisé est accessible : via le site internet de Spectacle vivant en Bretagne rubrique Marché public En cas de difficultés pour télécharger les documents, les candidats pourront s adresser à : Madée TESSIER Courriel : 2.3. MODIFICATION DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Spectacle vivant en Bretagne se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. La version modifiée ou complétée du dossier de la consultation sera déposée sur le site de Spectacle vivant en Bretagne. Les candidats, y compris ceux ayant fait une demande sous format papier, recevront une notification automatique par courrier électronique. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. 2

3 3. Présentation des offres Les offres sont obligatoirement rédigées en langue française et exprimées en euro. Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes et contenues dans un pli unique : les justificatifs à produire quant aux qualité et capacité du candidat (3.1) les pièces relatives à l offre (3.2) JUSTIFICATIFS DE CANDIDATURE La candidature doit impérativement présenter les documents suivants, dûment renseignés, datés et signés (articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics) : les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (formulaire DC2 ou équivalent), la déclaration sur l honneur en annexe au présent RC, la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, la preuve d'une assurance pour les risques professionnels PIECES RELATIVES A L OFFRE L'offre doit comporter les documents suivants : l acte d engagement (AE) document à impérativement accepter, compléter, dater et signer sans modification, le cahier des clauses particulières (CCP) : document à impérativement accepter, dater et signer sans modification ; le règlement de la consultation (RC) : documents à impérativement accepter, dater et signer sans modification ; présentation du «prix du marché» en référence à l article 3 du CCP présentation des «services dédiés au marché» définis à l article 4 du CCP modèles des documents de réservation (hôtel, train, avion) un IBAN BIC L attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera déclarée automatiquement irrégulière, inappropriée si elle ne correspond pas aux besoins de Spectacle vivant en Bretagne CONDITIONS DE REMISE DES PLIS La date limite de remise des offres est fixée au : vendredi 10 octobre h. Remise des plis au format papier Le candidat transmet dans une enveloppe unique les documents relatifs à sa candidature et à son offre. Ce pli unique comportera deux sous-dossiers : l'un intitulé "candidature", l'autre "offre". L enveloppe devra porter la mention : «MAPA agence de voyages. Ne pas ouvrir». Les offres devront être remises contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR à l adresse suivante : Spectacle vivant en Bretagne 107 avenue Henri Fréville BP RENNES CEDEX 2 3

4 4. Jugement des offres Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et selon les critères énoncés ci-après : Prix 50% Prestation et Service pour 50% dont Gamme de choix hôtelleries Prestation en pays étranger 10% 10% Réactivité - adaptabilité 15% Facilité de commande et suivi 15% Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée sera retenue. 5. Renseignements complémentaires 5.1. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite : par courrier : Spectacle vivant en Bretagne, 107 avenue Henri Fréville BP Rennes Cedex 2 par courriel : Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres SUIVI DE LA PROCÉDURE Les différents courriers (rejets candidats, notification, ) seront adressés par courriel aux candidats. Lu et approuvé Le soumissionnaire (date + nom et la qualité du signataire + cachet société) Lu et approuvé Le pouvoir adjudicateur - Spectacle vivant en Bretagne 4

5 ANNEXE 1 AU REGLEMENT DE CONSULTATION Document obligatoire au marché de services n DECLARATION SUR L'HONNEUR (articles 43 et 44-2 du Code des marchés publics) A compléter, signer et tamponner par le candidat, et le cas échéant par chaque co-traitant (groupement) et chaque sous-traitant. Le candidat déclare sur l'honneur: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, l article et l article 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l Union européenne ; - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code générale de impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l Union européenne ; - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221- à L , L à L , L à L , L et L à L du code du travail, ou des infractions de même nature dans un autre état de l Union européenne ; - ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du code du commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, - ne pas être admis en redressement judiciaire au sens de l'article L620-1 du code du commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché (fournir la copie du ou des jugements prononcés), - avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date, des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; - que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l article D du code du travail) ; - être en règle au 31 décembre de l'année précédant celle du lancement de la consultation, au regard des articles L à L et L et L à L ou L du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Fait à, Le, Le candidat, (nom et qualité du signataire) 5

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