SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AIDE À LA GESTION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE DE BELFORT

Transcription

1 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AIDE À LA GESTION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE DE BELFORT

2 UN SERVICE PUBLIC, DEUX MISSIONS L exercice du service public de l électricité, dans le cadre des cahiers des charges de concession, recouvre aujourd hui deux missions complémentaires dévolues par la loi conjointement à ERDF et EDF. Ces deux missions constitutives du service concédé sont : 1. Le développement et l exploitation des réseaux publics de distribution d électricité. ERDF assure, pour le compte de l ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d électricité de la concession, l exploitation et le développement du réseau, l acheminement de l électricité ainsi que l accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution. Ces activités sont financées par le tarif d utilisation du réseau public d électricité (TURPE) fixé par la Commission de régulation de l énergie (CRE), qui le propose pour accord aux ministres chargés de l énergie et de l économie. Il couvre les coûts de distribution de l électricité. Il doit garantir au gestionnaire de réseaux les moyens d entretenir et de développer les réseaux dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de qualité et de rentabilité assurant leur pérennité. Le tarif est identique en tout point du territoire national ; ce principe de péréquation tarifaire qui garantit l égalité de traitement des consommateurs est également un atout de développement économique territorial Le tarif actuellement en vigueur (TURPE 3) s applique pendant quatre ans, de 2009 à Il est actualisé chaque année, selon une formule d indexation. Le coût d acheminement de l électricité représente un peu moins de la moitié de la facture finale du client. 2. La fourniture d électricité aux tarifs réglementés. EDF assure la fourniture d électricité aux clients raccordés au réseau de distribution de la concession, bénéficiant des tarifs réglementés de vente (tarifs bleu, jaune, vert). Les clients, qui bénéficient du Tarif de Première Nécessité (TPN), relèvent également de cette mission. Ces tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics et les conditions générales de vente associées, annexées aux contrats de concessions, sont élaborées en concertation avec la FNCCR et sur avis consultatif des associations de consommateurs représentatives.

3 Éditorial , les temps forts , quelques points de repères Focus sur le réseau public de distribution Les chiffres clés de la concession A. Synthèse de l activité d ERDF sur votre territoire A.1 Le développement et l exploitation des réseaux de distribution publique en 2011 A.2 La proximité avec les clients d ERDF A.3 L ancrage territorial et les actions au service de l environnement A.4 Les éléments financiers de la concession B. Synthèse de l activité d EDF pour la fourniture d électricité aux tarifs réglementés de vente sur votre territoire B.1 Les évolutions législatives et réglementaires B.2 Les clients de la concession aux tarifs réglementés de vente B.3 La relation clientèle B.4 La solidarité au cœur des valeurs et des engagements d EDF C. Indicateurs de suivi de l activité du concessionnaire C.1 Les clients C.2 Le réseau et la qualité de desserte C.3 Les produits et les charges d exploitation liés à l activité d ERDF C.4 Les données patrimoniales C.5 Les flux financiers de la concession D. Annexes D.1 Vos interlocuteurs 1

4 2

5 Un esprit de partenariat Monsieur le Président, Le compte-rendu annuel d activité constitue un moment privilégié de dialogue avec l autorité concédante, dialogue que nous souhaitons entretenir dans une relation de confiance et de proximité au bénéfice de l ensemble des usagers du service public de l électricité. Si le service du client demeure la priorité majeure, le concessionnaire s attache également à construire une relation de partenariat avec le SIAGEP et ses adhérents, gage de qualité dans l écoute et l attention portée à vos préoccupations quotidiennes, dans l intérêt des communes et de leurs administrés. C est dans ce contexte, qu en 2011 l ambition d ERDF s est concrétisée par : - une meilleure prise en charge des demandes de raccordement avec la création de l Agence Raccordement qui permet d améliorer la relation avec le client et de réduire les délais de traitement des études et d exécution des travaux. - une constante amélioration de la qualité de fourniture par les investissements massifs engagés par ERDF sur votre territoire. EDF Commerce pour sa part, ambitionne de : - poursuivre et intensifier sa politique de solidarité vers les familles en précarité énergétique ; - placer la proximité au cœur de ses préoccupations avec 8 Centres de Relation Clientèle répartis sur la Région Est qui participent à l'accueil des clients particuliers. Ce compte-rendu, dans le cadre de nos relations constructives et partenariales devient, encore plus que les années précédentes, un outil de travail commun abordant dans le détail les différents événements marquants de votre concession mais aussi l évolution de son patrimoine technique et financier. Vous découvrirez au fil des pages les temps forts qui ont rythmé l année 2011, mais également les informations chiffrées relatives à l accomplissement de nos missions, conformément aux dispositions de l article 32 du cahier des charges de concession. Nous vous en souhaitons bonne lecture. Emmanuel LADERRIERE Délégué Territorial d ERDF dans le Doubs Daniel BOUSCAVET Directeur du Développement Territorial EDF en Franche-Comté 3

6 2011, les temps forts Les événements climatiques Tempête Joachim : clients affectés par des coupures en Alsace et en Franche Comté Entre le 16 et le 19 Décembre, plusieurs milliers de clients sur le département du Territoire de Belfort ont été affectés par des coupures suite à la succession des tempêtes Hergen et Joachim et d un épisode neigeux sur certaines parties du département. Dès les premières heures ERDF a mis en place deux cellules de crise - technique et communication- pour faire face à la situation. La mobilisation immédiate de 150 salariés et prestataires, rejoints quelques heures plus tard par 250 collègues notamment des départements voisins, ont permis de restaurer l ensemble du réseau HTA et de réalimenter la totalité des clients en 72 heures. Lors de ces évènements, l équipe territoriale d ERDF Alsace Franche Comté, a mobilisé des ressources pour assurer une communication efficace auprès des médias, des élus et de l autorité concédante. C est la première fois qu un tel dispositif était mis en place, plébiscité par les élus et les associations d élus. La vie du contrat de concession Raccordement et urbanisme Les communes doivent consulter ERDF dans le cadre de la procédure de traitement des certificats d urbanisme opérationnels afin que les conditions techniques de raccordement du projet leur soient indiquées (nécessité d une extension ou branchement simple). Cette consultation, souvent confiée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) n était pas toujours exhaustive et exposait parfois les élus à délivrer des permis de construire sans qu ils n appréhendent réellement leurs engagements et responsabilités financières. En 2011, afin de sécuriser le dispositif, ERDF a rencontré les élus ainsi que les services de l état en Franche Comté, afin d échanger et de sensibiliser chaque acteur à l importance de ces temps de consultation et à leur contenu. ERDF a fait évoluer le dispositif de réponse dès lors qu une extension était nécessaire en indiquant la longueur et en chiffrant la contribution financière due par la collectivité. Réunions opérationnelles ERDF/SIAGEP Dès 2010, ERDF et le SIAGEP, sous l impulsion conjointe du Directeur du SIAGEP et de l interlocuteur privilégié d ERDF, ont mis en place l organisation régulière de réunions opérationnelles. Ces réunions regroupent les interlocuteurs techniques et experts en droit concessif et permettent d échanger sur les programmes de travaux, de rechercher des coordinations et de définir les périmètres relevant de chaque maître d ouvrage. Elles sont aussi des moments privilégiés d échanges sur les évolutions règlementaires et la déclinaison des accords nationaux entre ERDF et la FNCCR. Partenariat Le 28 juillet, ERDF et la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ont noué un partenariat visant notamment à poursuivre une démarche d amélioration continue de la qualité, de la sécurité de leurs prestations respectives et de la satisfaction des clients raccordés au réseau public d électricité 4

7 Relations entre les concédants et le concessionnaire Le 23 mars, Michèle Bellon, présidente du directoire d ERDF, et Cédric Lewandowski, directeur d EDF Collectivités, ont été auditionnés par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), respectivement en mars et avril 2011, dans le cadre de ses réflexions sur les modes de gestion des services publics locaux. Le 13 décembre, la FNCCR et ERDF ont renouvelé pour une période de 3 ans, avec effet au 1 er septembre 2011, les dispositions du protocole du 30 juin 2009 relatif à la mise en œuvre d une nouvelle procédure de valorisation par le concessionnaire des ouvrages construits sous la maîtrise d ouvrage des autorités concédantes. Le 19 décembre, l AMF, la FNCCR et ERDF mettent à disposition des collectivités compétentes en matière d urbanisme une note d information relative à la mise en place de la taxe d aménagement et des raccordements électriques. Actualité législative et réglementaire Le 28 juin, la Commission de Régulation de l Énergie (CRE) a approuvé le nouveau barème de raccordement proposé par ERDF qui prévoit notamment un prix forfaitaire pour les raccordements individuels en basse tension de puissance inférieure à 36 kva. Le barème est entré en vigueur le 28 septembre. Le 7 octobre, publication du décret n du 5 octobre 2011 relatif à l exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Ce décret, qui abroge et remplace le décret n du 14 octobre 1991, vise à réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et à prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux. Ses principales dispositions entrent en vigueur dès Le 18 novembre, publication du décret n relatif aux données à communiquer par les organismes de distribution d électricité et du gaz permettant d élaborer et d évaluer les schémas régionaux du climat, de l air et de l énergie d une part et les plans climat énergie territoriaux d autre part. Le 2 décembre, parution du décret n du 1 er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d électricité et des autres réseaux d électricité. L objectif est de simplifier les procédures, responsabiliser les maîtres d ouvrage, mais également mettre en application les dispositions des lois Grenelle 1 et 2 relatives à la mesure et à la surveillance des champs électromagnétiques émanant des ouvrages THT. L article 50 a également été supprimé. 5

8 EDF intensifie sa politique de solidarité Depuis le 30 septembre 2011, EDF est partenaire du programme «Habiter mieux» aux côtés de l Etat, et ainsi participe au financement et au déploiement sur l ensemble du territoire. Ce programme est destiné à financer les travaux de rénovation énergétique des propriétaires occupants à revenus modestes afin de réduire leur facture tout en contribuant à l atteinte des objectifs d économies d énergie fixés par le Grenelle de l environnement. En parallèle EDF, reste acteur au quotidien dans ses missions relatives à la solidarité, ainsi 7 correspondants EDF solidarité ont pour mission: - d aider et accompagner les Centre Communaux d Actions Sociales, les associations caritatives et les maires, afin d étudier tous les cas relatifs à la précarité, - d intensifier les actions de prévention auprès des acteurs locaux, notamment les actions de Maîtrise de la Demande d'energie, - de participer au financement du Fonds Solidarité Logement avec le Conseil Général. Pour être encore plus performant, EDF mobilise également sur la région Est 28 agents dédiés à plein temps à la solidarité. Ces agents sont répartis sur deux centres d'appels, l'un sur Nancy (12 personnes) et l'autre sur Reims (16 personnes) avec un numéro AZUR spécifique. Ils sont les interlocuteurs dédiés exclusivement mis à la disposition des acteurs locaux œuvrant dans le domaine de la solidarité. Leur mission première est de trouver une réponse rapide à la problématique financière de chaque client en précarité énergétique, en lien avec les travailleurs et les bénévoles sociaux. La proximité, au cœur des préoccupations d EDF Les 8 centres de relation clientèle d EDF en Région Est labélisés «Responsabilité Sociale» L ensemble des clients particuliers est accueillis pour la région Est dans 8 Centres de Relation Clientèle situé à Troyes, Reims, Dijon, Chalons, Nancy, Chaumont, Mulhouse et Besançon. Tous ces centres sont certifiés du label «Responsabilité Sociale» qui assure notamment le respect d un code de bonne conduite sociale en terme de politique de ressources humaines, de formation et de conditions de travail. Répondre aux attentes du client avec le service «Relevé Confiance» EDF poursuit son action de traitement et d analyse des réclamations des clients afin d être dans une démarche d amélioration continue. C est ainsi, qu EDF encourage notamment ses clients à souscrire au service «relevé confiance» qui permet au client d être facturé sur une base strictement conforme à sa consommation réelle. Des interlocuteurs de proximité pour les collectivités territoriales Toutes les collectivités territoriales ont deux interlocuteurs EDF de proximité : - un interlocuteur commercial, notamment chargé du conseil en Maitrise de l Energie ; - un chargé de service client qui gère les contrats, la facturation. Ces deux interlocuteurs peuvent être le relais des collectivités pour les dossiers relatifs à la solidarité et à la précarité énergétique. Prix Français de la Qualité et de la Performance Pour l ensemble de ces actions tournées vers le client, la Direction Commerce EDF Est a reçu le 23 juin 2011, le Prix Français de la Qualité et de la Performance (PFQP) avec une mention particulière sur l engagement sociétal. Par ailleurs, la totalité de la branche commerce EDF est certifiée ISO 9001 et ISO

9 Précarité énergétique et solidarité Le 31 mars, signature de la convention sur l'observatoire de la Précarité énergétique. Le 8 juin, renouvellement du partenariat entre EDF et l Union Nationale des Centres Communaux d Action Sociale (UNCCAS). Le 27 juin, signature d une convention entre EDF et le Secours Populaire Français. Le 30 septembre, signature de la convention Habiter Mieux entre EDF et le Ministère en charge de l écologie, du développement des transports et du logement. EDF s engage ainsi à accompagner en trois ans la rénovation de logements de propriétaires occupants en situation de précarité énergétique. Le 3 octobre, à l occasion de la remise des Palmes de la Relation Client organisée par l Association Française de la Relation Client (AFRC), EDF représenté par Philippe Monloubou, vice-président de l Union Nationale des Points Information Médiation Multi-Services (PIMMS), a reçu le prix de l Innovation Sociale. Le 17 octobre, le Ministre de l Industrie, de l'énergie et de l Économie Numérique, a saisi la CRE, la CNIL et le Conseil d'état pour un projet de décret automatisant l'attribution du Tarif Première Nécessité (TPN) aux ménages dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMU complémentaire. Conseils et communication auprès des collectivités Entre le 20 janvier et le 20 février, EDF fournit gratuitement aux communes un Bilan Annuel de Consommations et Dépenses (BACD). Ce rapport donne aux communes une vision de l'ensemble de leurs contrats aux tarifs réglementés et permet de les aider à vérifier, pour chacun de leurs sites, l'adéquation entre consommation et tarif souscrit. Ces bilans donnent également l occasion à la collectivité et au commercial EDF d analyser ensemble le patrimoine de la commune (bâtiments et points éclairage public) et d identifier d éventuels dysfonctionnements qui peuvent amener la collectivité à réfléchir à des actions de Maîtrise de la Demande d Energie. Tout au long de l année 2011, EDF a informé par courrier les collectivités sur les événements concernant les tarifs historiques conséquence de la loi NOME (mouvements tarifaire, modifications d application des taxes, Condition Général de Vente, etc.). Tarification Le 1 er août, ajustement du tarif d acheminement (TURPE 3). Comme prévu dans la décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d électricité, le tarif d acheminement a fait l objet d une indexation annuelle de +3,94 % qui s applique à l ensemble des clients au 1 er août. Le 15 octobre, modification des conditions générales de vente (CGV) du tarif bleu. Fiscalité Le 1 er octobre envoi d un courrier aux autorités organisatrices de la distribution d électricité et aux syndicats primaires rappelant les dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité (loi NOME) relatives aux bénéficiaires de la Taxe sur la Consommation Finale d Électricité (TCFE). 7

10 2012, quelques points de repères Du côté d ERDF ERDF simplifie son organisation Fort des enseignements mis en exergue par les enquêtes de satisfaction, ERDF s est vu confirmer la nécessité de simplifier son organisation par une représentativité unique d ERDF en Alsace et Franche Comté. Dès le premier semestre 2012, ERDF a modifié sa représentativité territoriale pour que celle-ci s organise à la maille départementale. Un Directeur Territorial a été nommé pour animer cette relation avec l ensemble des collectivités du département du Territoire de Belfort. Loi NOME, une concertation constructive En 2012 aura lieu la généralisation des Conférences Départementales NOME. Conformément à l article 21 de la loi NOME, les Autorités Organisatrices de Distribution Publique d Electricité et ERDF doivent présenter, lors d une conférence organisée sous l égide du Préfet, les investissements réalisés et ceux à programmer sur le réseau. Le 12 décembre 2011, après une expérimentation menée conjointement par la FNCCR et ERDF, s est tenue la première conférence départementale. Elle a permis d établir un diagnostic sur le niveau de qualité actuelle de la desserte électrique et de définir la nature et le volume des investissements à consacrer. Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) Le 30 juin 2012, les organismes de distribution d électricité et de gaz doivent mettre à disposition des autorités concédantes dont ils dépendent les informations prévues par le décret n du 16 novembre Le décret définit les informations que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent tenir à disposition des collectivités territoriales en charge de l élaboration des Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) prévus par les articles L à L et L du code de l environnement. Du côté d EDF En 2012, les bénéficiaires ayant un quotient social inférieur ou égal à celui ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) se verront attribuer automatiquement les droits aux tarifs sociaux. Une attestation sera transmise aux intéressés pour être complétée et renvoyée au moyen d une enveloppe T. 8

11 L organisation de la distribution d électricité L organisation du système français de distribution électrique s articule autour de deux échelons : - au niveau national, ERDF, comme les Entreprises Locales de Distribution, dispose d un monopole légal, sur sa zone de desserte, pour l exploitation et le développement des réseaux publics de distribution d électricité et EDF assure la fourniture d électricité aux tarifs réglementés de vente. Ces missions s effectuent dans le cadre d une péréquation tarifaire et d une régulation nationale sous l égide de la Commission de régulation de l énergie (CRE). - au niveau local, dans le cadre d un contrat de concession qui organise la relation contractuelle entre ERDF, EDF et l autorité organisatrice de la distribution d électricité. L alimentation en électricité de la concession L alimentation en énergie de la concession est assurée par l ensemble du système électrique national où l offre et la demande sont ajustées à tout instant. La réalisation de cet ajustement s appuie sur une programmation à long terme des investissements de production et sur un développement rationnel du réseau public de transport conforté par des interconnexions avec les pays voisins. Les postes-sources Situés à la charnière entre le réseau public de transport (RTE) et le réseau public de distribution (ERDF), les postes-sources jouent un rôle clé dans la qualité et la continuité de l alimentation électrique des concessions de distribution, tout en contribuant à la sûreté du réseau public de transport. Ils constituent également le point de facturation par RTE des charges d accès au réseau amont supportées pour chaque concession. Ces postes sont la propriété de RTE et d ERDF, en sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution, chacun pour la partie des installations qu il exploite. Ces postes sont à la maille supraconcessive. La production locale La dynamique de développement des installations de production d électricité de sources renouvelables place en première ligne les gestionnaires de réseau de distribution, et notamment ERDF, qui sont chargés de raccorder les sites de production décentralisée et de garantir à court, moyen et long terme un fonctionnement sûr et économique du système électrique. Votre concession en quelques chiffres La double page ci-après présente en synthèse les données essentielles de la concession. 9

12 Les clients de la concession 567 clients en injection (+73% vs 2010) Répartition du nombre de producteurs 1% Puissance des producteurs 15% clients en soutirage (+1.2% vs 2010) 99% Photovoltaïque Autres 85% Photovoltaïque autres Répartition du nombre de consommateurs 9% 567 installations de production 1 5 postes-sources postes de transformation HTA/BT 3 76 milliers de points de livraison 4 2 *Tarif Réglementé de Vente 91% TRV* Hors TRV Répartition de l'énergie livrée 20% 1 80% TRV* Hors TRV 4 Clients bénéficiaires du Tarif Première Nécessité

13 La qualité de desserte 814 km de réseau moyenne tension HTA km de réseau basse tension 6 5 Durée moyenne de coupure perçue par un usager ( en min ) 74, , ,5 72, , ,5 Critère B Moyenne nationale Moyenne concession Critère B : 75 minutes (+35 minutes vs 2010) 5 6 Le patrimoine Valeur nette comptable 1% 34% 55% 10% Canalisations HTA/BT Postes HTA/BT Branchements et comptages Autres Ensemble des investissements d'erdf réalisés sur la concession ( k ) Raccordements Performance du réseau Exigences environnementales et réglementaires logistique k engagés pour améliorer la performance du réseau 11

14

15 A.1 Le développement et l exploitation du réseau de distribution publique A.1.1 La qualité de l électricité distribuée : un enjeu majeur pour ERDF A.1.2 ERDF, maître d ouvrage de travaux sur le réseau A.1.3 Perspectives pour l année A.2 La proximité avec les clients d ERDF A.2.1 Accueil des clients : mieux orienter et faciliter l accès à l information A.2.2 ERDF poursuit la simplification des processus de raccordement A.2.3 La satisfaction des clients : une préoccupation constante de nos équipes A.3 L ancrage territorial et les actions au service de l environnement A.3.1 La présence d ERDF sur le territoire A.3.2 Le respect de l environnement et de la biodiversité A.4 Les éléments financiers de la concession A.4.1 Les indicateurs de produits et de charges d exploitation associés à votre concession A.4.2 Les informations patrimoniales... 29

16 A.1 Le développement et l exploitation du réseau de distribution publique A.1.1 La qualité de l électricité distribuée : un enjeu majeur pour ERDF L appréciation de la qualité d alimentation sur le territoire de votre concession tient compte des incidents majeurs survenus en 2011, des principales actions d amélioration mises en œuvre dans l année et de l évolution des indicateurs de suivi de la qualité. Ces informations sont développées ci-après. La continuité de la fourniture L année 2011 marque une inversion nette de tendance par rapport aux deux années précédentes avec une réduction significative du temps de coupure. Toutes causes confondues, le temps de coupure moyen ressort, au niveau national, à 73 minutes, soit une amélioration de l ordre de 39 % par rapport à la valeur moyenne nationale Corrigé de l impact des événements exceptionnels et des incidents sur le réseau de transport géré par Réseau de Transport d Électricité (RTE), le critère B 1 s améliore également nettement pour s établir à 71 minutes au lieu de 85 minutes en 2010 ; cette amélioration est d autant plus notable que le calcul du critère B a pris en compte les effets de la tempête En sa qualité de gestionnaire du service public national de distribution de l électricité, ERDF contribue à la cohérence et la rationalité du réseau de distribution et de sa gestion sur l ensemble du territoire métropolitain. ERDF améliore en permanence la qualité de l électricité distribuée sur sa zone de desserte et la sécurisation des réseaux grâce à l engagement de son personnel, la maîtrise de ses métiers et sa politique en matière d investissement et de maintenance. Joachim (15 et 16 décembre 2011) ; cette dernière n ayant pas été qualifiée de phénomène climatique exceptionnel. Au périmètre de la concession, les résultats sont les suivants : Temps de coupure toutes causes confondues (en min.) Durée moyenne totale annuelle de coupure par client BT, toutes causes confondues (critère B) Variation Critère B concession ,2% Répartition de la durée des coupures par origine 22% 0% 78% Incidents origine RTE Travaux sur le réseau DP Incidents sur le réseau DP 1 La continuité de fourniture est évaluée à partir d un indicateur que le concessionnaire suit dans le temps : le critère B. Il mesure le temps, exprimé en minutes, pendant lequel un client alimenté en basse tension est en moyenne privé d électricité, quelque soit la cause de l interruption de fourniture (travaux ou incident fortuit sur le réseau de distribution publique (DP), incident en amont du réseau de distribution publique). 14

17 La tenue de la tension et l évolution du nombre de clients mal alimentés En basse tension, un client est dit «Mal Alimenté» (CMA) lorsque la tension à son point de livraison sort, au moins une fois par an, de la plage de variation admise. Pour mémoire, afin d accueillir dans de bonnes conditions les raccordements des producteurs d énergie sur le réseau public de distribution, ERDF a ajusté en 2010 certains paramètres entrant dans les calculs de tension réalisés à partir de l application SIG et contribuant à la vision modélisée du nombre de CMA. Ainsi, les mises à jour ont porté sur l actualisation des profils de consommation des clients et des températures de référence déterminant les périodes de fortes consommations. En complément, ERDF a opté pour l utilisation complète de la plage de tension +/-10% telle que définie dans le décret Qualité du 24/12/ La plage de variation admise est de + 10 % ou 10 % par rapport à la tension nominale (décret du 24 décembre 2007), soit une tension admissible comprise entre 207 volts et 253 volts en basse tension pour les branchements monophasés. En l absence de moyens permanents de surveillance de la tension chez les clients, ERDF utilise un modèle statistique, qui compte-tenu de la structure du réseau, de la répartition des consommations et des courbes de charges types, donne une évaluation, dans des situations défavorables (forte charge en hiver), du nombre de clients susceptibles de connaître des tensions en dehors des plages prévues.. Clients BT mal alimentés Nombre de clients BT dont la tension d alimentation est inférieure au seuil minimal de tension admissible Taux de clients mal alimentés sur le territoire de la concession (en %) Variation ,9% 0,4% - 51,7% - 52,2% Le niveau global de qualité de tension est en progression constante depuis 2009 dans le département. Une forte diminution du pourcentage de clients potentiellement mal alimentés est à souligner entre 2010 et 2011 (-52%) comme cela avait déjà été le cas entre 2009 et 2010 (-39%). Ces taux respectent les attendus du décret qualité (<3%). Les résultats obtenus sont la conjugaison d une part d investissements ciblés et d autre part d une optimisation des réglages des postes de transformation (source et distribution publique) prenant en compte le rapport production/consommation. 15

18 A.1.2 ERDF, maître d ouvrage de travaux sur le réseau Région Est : les axes majeurs de la politique d investissements En application de l article 21 de la loi NOME, ERDF, en sa qualité d organisme de distribution d électricité, présente un compte rendu de sa politique d investissement et de développement des réseaux. La politique d investissement d ERDF est principalement orientée vers le renouvellement et la sécurisation des ouvrages, leviers importants de l amélioration de la qualité de fourniture de l électricité. Les trois axes majeurs d investissements 16

19 Les investissements du concessionnaire au niveau national en 2011 Depuis 2008, les investissements totaux d ERDF ont augmenté de près de 50 % pour atteindre 2,8 milliards d euros en 2011 (+ 10 % par rapport à 2010). En particulier, les investissements consacrés à la qualité augmentent de +25 % par rapport à 2010.Environ la moitié de ces investissements est imputée pour raccorder de nouveaux utilisateurs du réseau, consommateurs ou producteurs. Ce sont les investissements dits «imposés» L autre moitié concerne des opérations dites «délibérées», au premier rang desquelles figure l amélioration de la qualité de la fourniture, l adaptation du réseau aux charges ou le renouvellement de nos moyens d exploitation (véhicules, engins, outillage ). Par ailleurs, ERDF, réalise des investissements dans l enveloppe qui lui est allouée par le cadre tarifaire (TURPE 3) défini par la commission de régulation de l énergie (CRE). Investissements d'erdf en M 2 2,3 2,6 2, (prév.) Ces investissements sont réalisés en recherchant la meilleure optimisation possible des moyens prévus par le tarif national, garant de la péréquation et bénéficient à l ensemble des consommateurs. Cette approche associée à une vision locale sur la situation des réseaux et la qualité, amène ERDF à faire les arbitrages opportuns Au périmètre de la concession, le montant des dépenses d investissement d ERDF en 2010 et 2011, dans le domaine concédé et dans les biens propres du concessionnaire, est présenté dans le tableau ci-après. Les investissements correspondent aux dépenses enregistrées sur l année 2011 pour l élaboration de biens durables. 3 Investissements ERDF (en k ) 2010 pro-forma Raccordement des consommateurs et producteurs Investissements pour l amélioration du patrimoine Performance du réseau Dont renforcement Dont climatique Dont modernisation Dont moyens d exploitation Exigences environnementales et réglementaires Dont environnement (article 8, intégration des ouvrages) Dont sécurité et obligations réglementaires Dont modifications d ouvrages à la demande de tiers Investissements de logistique (dont immobilier) 7 14 Total (en k ) Dont investissements postes-sources Les investissements du concessionnaire sont en légère baisse sur le département (-6,2%) entre 2010 et La dynamique locale en matière de raccordement électrique de clients nouveaux au réseau se traduit par une augmentation significative de la part des investissements imposés en matière de raccordement électrique (+14,2%) Les investissements délibérés visant à garantir une performance du réseau de distribution d électricité conforme aux exigences de qualité de la fourniture tant en terme de continuité de l énergie distribuée, qu en terme de respect des niveaux de tension imposés par le contrat de concession, sont en baisse entre 2010 et 2011 (-21%). Cette diminution s explique en partie par une désensibilisation partielle du réseau aux aléas climatiques en 2010 ; effort d investissement qu il n était pas nécessaire de reconduire en

20 Pour autant, les choix d investissements ciblés opérés par le distributeur ont permis de réduire significativement le critère B sur le département entre 2010 et 2011 (-35mn) et le pourcentage de clients potentiellement affectés par un niveau de tension non conforme aux seuils règlementaires (0,4% de Clients potentiellement mal alimentés CMA- soit une baisse de 52,2% entre 2010 et 2011). Par ailleurs, des investissements sont réalisés par le concessionnaire dans des moyens qu il mobilise au service de plusieurs concessions, dont la vôtre, et qui participent à l alimentation du territoire de ces concessions ainsi qu à l amélioration de la qualité de la desserte. Il s agit principalement des investissements dans les postes sources. Les principaux travaux réalisés par le concessionnaire en 2011 Sur le territoire de la concession, la liste détaillée des travaux réalisés avec leur localisation et les ouvrages mis en service est proposée en partie C.2.4. En synthèse, vous trouverez ci-après les principaux travaux réalisés en 2011 par ERDF. Les travaux dans les postes-sources Les travaux dans les postes sources présentent plusieurs finalités : améliorer la qualité d alimentation, répondre au développement et sécuriser le réseau. Ils s inscrivent de plus dans une démarche environnementale de plus en plus prégnante pour le concessionnaire. En 2011, ERDF a investi 100 K dans les postes sources de la concession, la répartition de ces investissements est décrite ci-dessous : Investissements ERDF (en k ) - Remplacement pour obsolescence - Traitement de matériel PCB 2011 Poste d ARGIESANS 19 Poste d ESSERT 3 Poste d ESSERT 30 - Augmentation de capacité (nouveau producteur) Poste de VILLARS LE SEC 48 Les travaux délibérés de résorption de fils nus Il s agit de procéder à la dépose de réseau aérien nu. Sur la concession, les communes suivantes ont été concernées en Commune Type de canalisation 18 Quantité déposée en mètre BELFORT Canalisation BT - aérien nu 70 BREBOTTE Canalisation BT - aérien nu 416 CHATENOIS-LES-FORGES Canalisation BT - aérien nu 177 DORANS Canalisation BT - aérien nu 63 FROIDEFONTAINE Canalisation BT - aérien nu 100 MEROUX Canalisation BT - aérien nu 228 OFFEMONT Canalisation BT - aérien nu 35 RIERVESCEMONT Canalisation BT - aérien nu 321 ROUGEMONT-LE-CHATEAU Canalisation BT - aérien nu 153 Commune Type de canalisation Quantité déposée en mètre MOVAL Canalisation HTA - aérien nu 1400

21 L élagage et l entretien des lignes HTA et BT Visites annuelles par hélicoptère Chaque début d année, la visite des lignes HTA en hélicoptère est planifiée. Au préalable, un état des perturbations sur le réseau est réalisé. Un plan de travail détaillé est ainsi élaboré et transmis à la société en charge de l étude visuelle des réseaux. De ces visites découle un plan d actions précis à mettre en œuvre par les équipes. Le diagnostic par hélicoptère permet également le contrôle de l élagage réalisé l année précédente. Les opérations de maintenance effectuées sur le Territoire de Belfort en km de réseau aérien HTA diagnostiqués par hélicoptère - 2 tronçons HTA souterrains diagnostiqués - 35 km de végétation inventoriées - 95 km de réseau HTA et 10 km de réseau BT élagués - 30 Interrupteurs aériens manuels ou télécommandés entretenus - 1 organe de manœuvre télécommandé mis en service Diagnostic du réseau HTA souterrain - 4 Indicateurs lumineux de défaut implantés ERDF emploie des matériels innovants pour - 8 supports HTA et BT renouvelés diminuer le temps moyen de coupure de ses clients. La mesure des courants permet aux techniciens d identifier les tronçons de réseau souterrain et les accessoires de raccordement qui présentent des signes d usure ou de faiblesse. Ces tests s effectuent sans incidence sur la qualité de fourniture électrique et les travaux se font de préférence en coordination avec les programmes voirie des communes. Inventaire de la végétation Commencé en 2010 avec la HTA, l inventaire se poursuit en 2011 avec le réseau BT. Cet inventaire consiste à recenser toutes les zones boisées sur lesquelles sont situées les réseaux BT et HTA. Sont mesurées les distances entre la végétation et le réseau avec l identification des essences des arbres. Les travaux d élagage sur le réseau HTA et BT Afin de garantir la sécurité des personnes et de limiter le temps de coupure dû aux aléas climatiques, ERDF met l accent sur les travaux d élagage. Pour ce faire, ERDF utilise des moyens mécanisés et expérimente des outils innovants tels que l élagage héliporté. Élagage réalisé sur le réseau HTA et BT Région ERDF 2011 Montants consacrés à ces travaux (en k )

22 A.1.3 Perspectives pour l année 2012 ERDF poursuit ses efforts d investissements pour la fiabilisation des réseaux et leur sécurisation face aux aléas climatiques, avec un budget global pour 2012 qui est de 3 Md, en hausse de plus de 10 % par rapport à Environ 43 % de cette somme sera consacrée au raccordement des nouveaux clients et des producteurs, ou à l accompagnement de travaux de voirie. Les dépenses concernant l amélioration de la qualité connaissent également une augmentation significative pour développer les programmes de fiabilisation et sécurisation du réseau aérien HTA, de renouvellement des câbles souterrains HTA papier imprégné et de renouvellement des composants des postes-sources. La stratégie d investissement sur les réseaux moyenne tension est un facteur clé d amélioration de la desserte en électricité. Ces investissements sont engagés de façon à poursuivre dans les années à venir l amélioration de la qualité perçue en 2011 au niveau national. Leur coordination avec les travaux prévus par l autorité concédante est nécessaire pour assurer une allocation efficiente des investissements. Nos diagnostics et nos priorités d investissement sur le département en 2012 Les conférences instituées par l article 21 de la loi NOME sont un lieu de partage et de dialogue entre les différents maîtres d ouvrage en vue de répondre aux objectifs de sécurisation et d amélioration de la qualité, partagés par les différents acteurs. Le programme des principaux travaux prévus en 2012 est joint en annexe sur le CD ROM. 20

23 A.2 La proximité avec les clients d ERDF A.2.1 Accueil des clients : mieux orienter et faciliter l accès à l information Dans un souci de simplification des démarches, le fournisseur est l interlocuteur privilégié des clients pour répondre aux questions sur la fourniture d électricité - facturation, demande de mise en service, résiliation, changement de fournisseur - Toutefois, ces derniers peuvent joindre directement ERDF pour toute demande relevant des situations suivantes : dépannage, accès au comptage, raccordement. Pour les accompagner dans leurs démarches, ERDF a déployé un site internet Afin de mieux orienter les clients et de leur faciliter l'accès à l'information, des espaces personnalisés ont été élaborés pour répondre à chaque profil de demandes - Particuliers, Entreprises et Collectivités Locales, Fournisseurs d'électricité, Producteurs, Professionnels du BTP - ERDF met également à leur disposition sur le site internet des numéros d'appels directs pour joindre les accueils ERDF (voir détail en annexes). L efficacité de ces accueils est mesurée par leur taux d accessibilité : Accessibilité de l'accueil d ERDF (en %) Région ERDF 2011 Accueil Acheminement 96,0% Accueil Raccordement Électricité (ARE) 90,3% Accueil Dépannage 84,7% Régulièrement située au-delà des 90% d accessibilité, les accueils clientèle raccordement et acheminement, garantissent une prise en charge efficace des appels entrants. Des actions de professionnalisation des agents d accueil sont menées chaque année pour que la qualité de l accueil soit aussi performante que l accessibilité. A.2.2 ERDF poursuit la simplification des processus de raccordement En 2011, dans un contexte de forte augmentation de l activité de raccordement, ERDF poursuit sa démarche d amélioration des délais de raccordement. Depuis le 28 septembre 2011, les clients concernés par un raccordement individuel au réseau basse tension, sans extension de ce dernier, disposent d un barème forfaitaire plus simple et plus lisible, approuvé par la Commission de Régulation de l Energie (CRE). Septembre 2011 : mise en place du paiement sécurisé par internet Ce dispositif permet de programmer plus rapidement les travaux et de diminuer le délai total de l opération de raccordement. Par ailleurs, pour répondre aux nombreuses demandes de raccordements d installations photovoltaïques, ERDF met à la disposition des particuliers et des installateurs un portail dédié accessible depuis le site 21

24 Le raccordement des consommateurs En 2011, au niveau national, ERDF a mis en service plus de raccordements neufs de consommateurs particuliers et professionnels, soit une augmentation de 16 % par rapport à Dans ce contexte, l ensemble des actions engagées par ERDF sur la simplification des procédures a permis de réduire d un jour le délai moyen de réalisation des travaux pour les branchements simples. Branchements d installations de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 kva sans adaptation de réseau : Branchements d installations de consommation Nombre de raccordements individuels neufs réalisés Nombre d affaires de raccordement collectif neuf réalisées Variation ,9% ,6% La période de crise installée depuis 2 ans se poursuit. Les investisseurs, après une légère relance de l activité immobilière en début d année 2011, ont stoppé leurs projets collectifs (-13,6% entre 2010 et 2011). La dynamique immobilière sur l axe Montbéliard Belfort se traduit par une hausse significative du volume de raccordements individuels neufs réalisés (+18,9% entre 2010 et 2011) laquelle a eu un impact sur les délais de prise en charge des demandes de raccordement par le concessionnaire d une part, et de réalisation d autre part (+10 jours sur les branchements neufs à titre d exemple) Le raccordement des producteurs Début 2011, afin de mieux réguler les demandes de raccordement, les pouvoirs publics ont modifié les conditions de rachat de l électricité. Leur nombre a dès lors sensiblement diminué par rapport à Au niveau national, le nombre de mises en service d installations photovoltaïques a diminué de 44 % par rapport à Raccordement d installations de production de puissance inférieure ou égale à 36 kva sans adaptation de réseau : Rappel : une fois raccordée, la mise en service d une installation est conditionnée par 1. Le paiement intégral des travaux de raccordement, 2. L obtention de l attestation de conformité (Consuel) 3. La souscription d un contrat avec un fournisseur. Raccordement d installations de production Nombre de raccordements individuels neufs réalisés Variation ,4% Les installations de production raccordées au réseau Installations de production à fin 2011 Nombre Puissance délivrée * dont producteurs d énergie d origine photovoltaïque dont producteurs d énergie d origine éolienne 1 10 dont producteurs d énergie d origine hydraulique 0 0 dont autres (biomasse, biogaz, cogénération ) * La puissance est exprimée en kva pour les producteurs raccordés en basse tension et en KW pour ceux raccordés en HTA. 22

25 Le délai moyen de raccordement d installations de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 kva Délai moyen de réalisation des travaux (en jours) variation Concernant les branchements simples ,0% A.2.3 La satisfaction des clients : une préoccupation constante de nos équipes ERDF s attache à mesurer la satisfaction globale de ses clients vis-à-vis de l action du distributeur. Cette mesure se fait au périmètre du département pour les clients particuliers et les clients professionnels raccordés en basse tension avec une puissance inférieure ou égale à 36 kva. Indicateurs de satisfaction (en %) National Département Clients particuliers 90,5 % 92,0% Clients professionnels ( à 36 kva) 89,2 % 87,2% La gestion des réclamations Au niveau national, plus de 98 % des réclamations font l objet d une réponse dans un délai inférieur à 30 jours, dépassant ainsi l'objectif incitatif de la CRE de «95 % sous 30 jours», prévu par le tarif «TURPE 3». Au niveau de la concession, les réclamations se décomposent de la manière suivante sur le segment des clients particuliers : Répartition des réclamations par type (en %) 2011 Raccordements 3,3% Relève et facturation 55,2% Accueil 2,0% Interventions techniques 21,8% Qualité de la fourniture 17,7% Total 100 % Le Service National des Utilisateurs du Réseau d ERDF instruit les réclamations appelant une réponse nationale dans le cadre des instances d appel de second niveau et des saisines et recommandations du Médiateur National de l Energie et des Médiateurs des Fournisseurs. Il assure avec ceux-ci une relation suivie. Il est garant de la cohérence des réponses aux réclamations dans le respect des règles du marché et de la réglementation en vigueur. 23

26 A.3 L ancrage territorial et les actions au service de l environnement ERDF a pour ambition de construire des relations durables de partenariat avec les collectivités locales et les autorités concédantes. A cette fin, ERDF a organisé sa représentation territoriale à l échelle de chaque département, autour d un directeur territorial entouré de collaborateurs, notamment les Interlocuteurs privilégiés des communes. A.3.1 La présence d ERDF sur le territoire Accompagnement des projets locaux Partenariat AMF 90 / ERDF : Partage d expérience et de compétences ERDF renforce sa proximité avec les élus en allant d avantage à leur rencontre. A cette occasion, le concessionnaire informe les élus sur l évolution de la gestion de la distribution d électricité, sur les évolutions législatives en matière de raccordement, et apporte des solutions aux problèmes rencontrés par les élus. En complément à cette action, ERDF, en s appuyant sur le partenariat avec l association des Maires du Territoire de Belfort signé en 2010, peut intervenir lors de formations organisées par l association. C est l occasion d échanger sur des sujets d actualité tel que la loi SRU-UH, la sécurité à proximité des réseaux, etc. En outre, l association des Maires propose au concessionnaire des espaces de communication dans le journal «L Echarpe 90» et sur le site OPTYMO Belfort : ERDF est très impliqué dans le projet «OPTYMO» de la ville de Belfort. Au total, ERDF a dépensé près de euros pour assurer le déplacement de réseaux, le renouvellement de câbles et la réfection de postes de distribution publique. Ce projet aura aussi été l occasion de renforcer les liens entre la Communauté d Agglomération Belfortaine, la ville de Belfort et ERDF notamment par la tenue régulière de réunions de chantier permettant de mieux appréhender les contraintes de chacun et de faciliter la recherche de solutions communes. Pour assurer la relation technique entre la ville de Belfort et ERDF, une équipe a été spécialement affectée au suivi et à la réalisation des chantiers dans le cadre du projet. Un interlocuteur privilégié d ERDF a été désigné auprès des services techniques de la ville. L impact global d un tel projet est important pour le distributeur qui a investit euros en 2011 sur les chantiers suivants : Renouvellement des cellules Basse Tension du poste Vauban Dévoiement du réseau Basse Tension des rues Thiers, Denfert, James Long, Sarrail, Cugney Vauban, Mulhouse et Brasse ainsi que dans les secteurs Maison du Peuple et Essert-Dugois Dévoiement du réseau HTA des rues Lebleu et Sarrail 24

27 Présence d ERDF en Franche Comté Une lettre trimestrielle à destination des élus ERDF et Vous est une lettre d information publiée par ERDF à destination des élus et de leurs collaborateurs. Les trois numéros diffusés en 2011 évoquent des thématiques variées qui visent tout à la fois à : - Informer les élus sur les actions locales du concessionnaire : partenariats, implication sociale et sociétale - Rappeler les messages de sécurité, notamment concernant les travaux à proximité des réseaux - Rendre compte des actions engagées pour améliorer la qualité de la desserte - Faire un état des évolutions règlementaires et législatives notamment en matière de raccordement Information des associations de consommateurs ERDF Alsace Franche Comté rencontre régulièrement les associations de consommateurs pour échanger sur des sujets relatifs à la clientèle d ERDF : opérations de raccordement consommateurs et producteurs, relève En 2011, ces rencontres auront notamment permis de clarifier les points d entrées et les démarches administratives relevant du distributeur. Accueillir les demandes des élus ERDF s est doté en 2011 d un accueil Franc-Comtois dédié aux collectivités locales. Cet accueil vise à aider les élus par la prise en charge de leurs demandes spécifiques et à faciliter leurs démarches auprès des services clientèles et techniques du distributeur. Cet accueil assure l information à destination des élus en cas de situations de crises, telles les pannes électriques suite, par exemple, à des évènements climatiques. Numéro dédié uniquement aux Élus de Franche-Comté: La satisfaction des collectivités locales ERDF sollicite chaque année les maires pour connaître leur opinion sur la qualité des prestations d ERDF et sonder ainsi leur satisfaction. C est pour le distributeur le moyen le plus adapté de construire des actions porteuses de sens et de performance pour les élus. En 2011, l enquête de satisfaction a démontré que la satisfaction des élus du Territoire de Belfort reste stable, avec une 96% d élus satisfaits. Pour autant, le nombre d élus ayant répondu à cette enquête est en forte baisse et n atteint pas les 45%. Les points d insatisfaction les plus souvent exprimés sont : La complexité organisationnelle du distributeur et le manque de proximité relationnel avec les élus, La gestion des travaux de réseau et notamment la qualité des réfections de voiries Les actions en faveur de la protection de l environnement Fort de ces enseignements, dès le deuxième semestre 2011, ERDF a repositionné ses équipes «territorialité» plus au contact des élus, en favorisant les rencontres avec les communes. Cette action sera poursuivie en 2012 et devrait permettre de mieux détecter les projets communaux afin d accompagner des élus dans leur réalisation. Par ailleurs sur le thème de la protection de l environnement, ERDF travaille plus particulièrement sur quatre points : l intégration des ouvrages dans l environnement, notamment celle des postes de distribution publique d électricité l enfouissement des réseaux auquel le SIAGEP est particulièrement attentif. la protection avifaune, particulièrement des cigognes qui s installent sur le Territoire de Belfort le traitement des transformateurs contenant du PCB Enfin, en ce qui concerne les réfections de voiries, ERDF procède actuellement au recrutement d une personne en contrat d insertion dont l activité sera entièrement consacrée au contrôle de la qualité des réfections de voiries. 25