Demande de permis de construire ou de démolir Cette formule est autorisée en vertu du paragraphe 8 (1.1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Demande de permis de construire ou de démolir Cette formule est autorisée en vertu du paragraphe 8 (1.1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment"

Transcription

1 Demande de permis de construire ou de démolir Cette formule est autorisée en vertu du paragraphe 8 (1.1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment Réservé à l usage de l autorité principale Numéro de la demande : Numéro du permis (s il diffère) : Date de réception : Numéro de rôle : Demande présentée à : (Nom de la municipalité, de la municipalité de palier supérieur, du conseil de santé ou de l office de protection de la nature) A. Renseignements sur le projet Numéro du bâtiment, nom de la rue Numéro d unité Lot/concession Municipalité Code postal Numéro de plan/autre description Valeur du projet estimée à $ Aire des travaux (m 2 ) B. Objet de la demande Construction neuve Usage proposé du bâtiment Addition à un bâtiment existant Modification/ réparation Démolition Permis conditionnel Usage actuel du bâtiment Description des travaux proposés C. Demandeur Le demandeur est : le propriétaire, ou le représentant autorisé du propriétaire Nom de famille Prénom Société par actions ou en nom collectif Télécopieur Téléphone cellulaire D. Propriétaire (s il diffère du demandeur) Nom de famille Prénom Société par actions ou en nom collectif Télécopieur Téléphone cellulaire

2 E. Constructeur (facultatif) Nom de famille Prénom Société par actions ou en nom collectif (le cas échéant) Télécopieur Téléphone cellulaire F. Tarion Warranty Corporation (Régime de garanties des logements neufs de l Ontario) i. Les travaux proposés visent-ils la construction d un logement neuf au sens de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l Ontario? Dans la négative, passer à la section G. ii. L inscription est-elle requise aux termes de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l Ontario? iii. Si la réponse à ii) est «oui», préciser le(s) numéro(s) d inscription : G. Annexes exigées i. Joindre l Annexe 1 (une formule pour chaque personne qui examine les activités de conception et en accepte la responsabilité). ii. Joindre l Annexe 2 si la demande porte sur la construction sur place, l installation ou la réparation d un système d égouts. H. Demande complète et conforme à la législation applicable i) La présente demande est conforme à toutes les exigences des alinéas (5) (a) à (d) de la Division C du Code du bâtiment (la demande est présentée sur la formule correcte par le propriétaire ou son représentant autorisé, tous les champs pertinents de la formule et des annexes exigées ont été remplis, et toutes les annexes exigées sont jointes à la demande). Au moment où la demande est présentée, tous les droits prescrits par le règlement municipal, la résolution ou le règlement applicable, pris en application de l alinéa 7(1) c) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, ont été payés. ii) La demande est accompagnée de tous les plans et devis prescrits par le règlement municipal, la résolution ou le règlement applicable, pris en application de l alinéa 7(1) b) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. iii) La demande est accompagnée de tous les renseignements et documents prescrits par le règlement municipal, la résolution ou le règlement applicable, pris en application de l alinéa 7(1) b) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, qui permettent au chef du service du bâtiment de déterminer si les travaux de construction ou de démolition proposés contreviendront à une disposition quelconque de la législation applicable. iv) Les travaux de construction ou de démolition proposés contreviendront à une disposition quelconque de la législation applicable. I. Déclaration du demandeur Je soussigné(e) atteste que : (nom en lettres moulées) 1. Les renseignements fournis dans cette demande, y compris dans ses annexes, dans les plans et devis et dans tout autre document qui y est joint, sont exacts au mieux de ma connaissance. 2. Si le propriétaire est une société par actions ou en nom collectif, j ai les pouvoirs d en engager la responsabilité. Date Signature du demandeur Les renseignements personnels contenus dans cette formule et dans ses annexes sont recueillis en vertu du paragraphe 8 (1.1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment de l Ontario et seront utilisés aux fins de l administration et l application de cette loi. Toute question relative à la collecte de renseignements personnels peut être adressée a) au chef du service du bâtiment de la municipalité ou de la municipalité de palier supérieur à laquelle cette demande est adressée ou b) à l inspecteur ayant les pouvoirs et les fonctions d un chef du service du bâtiment à l égard des systèmes d égouts ou des installations de plomberie pour la municipalité de palier supérieur, le conseil de santé ou l office de protection de la nature à qui cette demande est adressée ou c) au directeur du bâtiment et de l aménagement, ministère des Affaires municipales et du Logement, 777, rue Bay, 2 e étage, Toronto (Ontario) M5G 2E Demande de permis de construire ou de démolir, janvier 2011

3 Annexe 1 : Renseignements sur le concepteur Utiliser une formule pour chaque personne* qui examine des activités de conception en rapport avec le projet et en assume la responsabilité. A. Renseignements sur le projet Numéro du bâtiment, nom de la rue Numéro d unité Lot/concession Municipalité Code postal Numéro de plan/autre description B. Personne qui examine des activités de conception en rapport avec le projet et en assume la responsabilité Nom Firme Télécopieur Téléphone cellulaire C. Activités de conception exercées par la personne identifiée à la section B. [Code du bâtiment, tableau de la Division C] Maison Petits bâtiments Grands bâtiments Bâtiments complexes CVC Maison Installations techniques du bâtiment Détection, éclairage et électricité Protection contre l incendie Structure du bâtiment Plomberie Maison Plomberie Tous bâtiments Systèmes d égouts sur place Description des travaux du concepteur D. Attestation du concepteur Je soussigné(e) atteste que (cocher la case appropriée) : (nom en lettres moulées) J ai examiné les activités de conception au nom d une firme inscrite, conformément à l article de la Division C du code du bâtiment, et j en accepte la responsabilité. Je possède les qualités requises et la firme est inscrite, dans les catégories appropriées. NICB de la personne signataire : NICB de la firme : J ai examiné la conception et j en accepte la responsabilité, et je possède les qualités requises dans la catégorie appropriée en tant que «autre concepteur» aux termes de l article de la Division C du code du bâtiment. NICB du signataire : Motif de l exemption d inscription : Les activités de conception sont exemptées des exigences du code du bâtiment relatives à l inscription et à la qualification. Base de l exemption concernant l inscription et la qualification J atteste que : 1. Les renseignements contenus dans cette annexe sont exacts, au mieux de ma connaissance. 2. La firme a connaissance de cette demande et y consent. Date Signature du demandeur REMARQUES : 1. Dans le cadre de cette formule, la «personne» est celle dont il est fait mention à l alinéa (1) d) de la Division C, à l artticle de la Division C, ainsi que toutes les personnes exemptées de posséder les qualités requises aux termes des articles et de la Division C. 2. Les titulaires d un permis, d un permis temporaire ou d un certificat d exercice délivré par l Ordre des architectes de l Ontario ne sont pas tenus de remplir l annexe 1. Les titulaires d un permis d exercer, d un permis restreint d exercer ou d un certificat d autorisation délivré par l Ordre des ingénieurs de l Ontario ne sont pas non plus tenus de remplir l annexe 1. Demande de permis de construire ou de démolir Annexe 1 01/04/08

4 Annexe 2 : Renseignements sur l installateur du système d égouts A. Renseignements sur le projet Numéro du bâtiment, nom de la rue Numéro d unité Lot/concession Municipalité Code postal Numéro de plan/autre description B. Installateur du système d égouts L installateur du système d égouts exerce-t-il des activités professionnelles incluant la construction sur place, l installation, la réparation, la vérification, le nettoyage ou la vidange de systèmes d égouts, conformément à l article de la Division C du Code du bâtiment? (Passer à la section C) (Passer à la Section E) Installateur inconnu au moment de la demande (Passer à la Section E) C. Renseignements sur l installateur inscrit (si la réponse à la section B est «oui») Nom Numéro d identification (NICB) Télécopieur Téléphone cellulaire D. Renseignements sur le superviseur ayant les qualités requises (si la réponse à section B est «oui») Nom du ou des superviseurs qualifiés Numéro d identification dans le cadre du code du bâtiment (NICB) E. Attestation du demandeur : Je soussigné(e) en ma qualité de : (nom en lettres moulées) demandeur du permis de construire pour le système d égouts. Si l installateur est inconnu au moment de la demande, je présenterai une nouvelle Annexe 2 avant la construction, lorsque l installateur sera connu; OU titulaire du permis de construire pour le système d égouts, et je présente une nouvelle Annexe 2 maintenant que l installateur est connu, atteste que : 1. Les renseignements contenus dans cette annexe sont exacts, au mieux de ma connaissance. 2. Si le propriétaire est une société par actions ou en nom collectif, j ai les pouvoirs d en engager la responsabilité. Date Signature du demandeur Demande de permis de construire ou de démolir Annexe 2 01/04/08

5 PERMIS D EXPLOITATION D UN RÉSEAU D ÉGOUTS Permis Frais En effet le 1 er février 2014 Frais Réseau d égouts, catégorie 2 (fosse d aisances) $ Réseau d égouts, catégorie 2 (plus de 4 emplacements) $ (plus 61,94 $ pour chaque emplacement supplémentaire) $63.00 Réseau d égouts, catégorie 3 (puisard) $ Réseau d égouts, catégorie 4 (réservoir et système à lit d épandage) $ Réseau d égouts, catégorie 4 (lit d épandage seulement) $ Réseau d égouts, catégorie 4 (réservoir seulement) $ Réseau d égouts, catégorie 5 (réservoir de retenue) $ Permis de rénovation $ Permis de démolition $ Permis de révision (inspection requise) $ Transfert d un permis à un nouveau propriétaire $63.00 Demandes de dossier (recherche dans les dossiers) $ Copie du dossier $ Consentement aux applications du serveur : a. 2 lots ou moins b. 3 à 5 lots c. 6 lots ou plus $ $ $ Variante mineure/demandes de zonage (par lot) $ Demandes de subdivision : a. 20 lots ou moins b. 21 à 50 lots c. 50 lots ou plus (Plus 61,94 $ par lot additionnel de plus que 50) $1, $4, $4, $63.00 Enquête sanitaire (par emplacement) $96.00 Programme de réinspection $ Coûts exceptionnels de déplacement par les voie de l air, de l eau, etc. R-3b-LC (05.98) rev. (03.14) Recouvrement intégral des coûts

6 Distances minimales pour les réservoirs de retenue Tableau C. faisant partie de la phrase (3) Structure Puits avec tubage étanche jusqu'à une profondeur d'au moins 6 m Tout autre puits Source Limite de la propriété 1,5 m (4,9 pieds) (9,8 pieds) Tableau faisant partie de la phrase (1) Clearance Distances for Class 1, 2 and 3 Sewage Systems Distance horizontale minimale en mètres/pieds d'un puits avec tubage étanche jusqu'à une profondeur d'au moins 6 m Distance horizontale minimale en mètres/pieds d'une source servant de source d'eau potable ou d'un puits autre qu'un puits sans tubage étanche jusqu'à une profondeur d'au moins 6 m Distance horizontale minimale en mètres/pieds d'un lac, d'une rivière, d'un étang, d'un ruisseau, d'un réservoir ou d'une source ne servant pas de source d'eau potable Distance horizontale minimale en mètres/pieds d'une limite de propriété Latrines en sol 30 m (98,4 pieds) (9,8 pieds) Latrines Fosse mobile 10 m (32,8 pieds) 10 m (32,8 pieds) (9,8 pieds) Réservoir d'eaux grises 10 m (32,8 pieds) (9,8 pieds) Puisard 30 m (98,4 pieds) 60 m (196,9 pieds) (9,8 pieds) R-1b (09.98)(03.13)

7 MARCHE À SUIVRE RELATIVE À L ESSAI DE PERCOLATION DEVANT ÊTRE EFFECTUÉ PAR L'AUTEUR DE LA DEMANDE L'auteur de la demande doit choisir au moins trois (3) emplacements, bien espacés pour évaluer avec justesse la surface du lit d'épandage, en utilisant le temps de percolation le plus élevé de l'essai [ (3), Code du bâtiment de l'ontario]. L'essai de percolation doit être effectué selon la marche à suivre décrite ci-dessous : (a) Pratiquer des excavations dans le sol à l'emplacement prévu du lit d'épandage. (b) Les dimensions des excavations mentionnées à la disposition (a) doivent être les suivantes : i) entre 100 mm et 300 mm de diamètre; ii) au moins 200 mm de profondeur au-dessous du niveau supérieur de la couche de terrain faisant l'objet de l'essai. (c) Couvrir de 50 mm de sable ou de gravillon le fond de l'excavation. (d) Remplir le trou d'eau jusqu'à une profondeur de 300 mm (ou jusqu'à la surface) et déterminer le temps requis pour que l'eau s'écoule. Répéter et, si, au deuxième remplissage, l'eau s'écoule en 10 minutes ou moins, suivre la méthode ci-dessous : i) établir un point de référence fixe, ajouter de l'eau jusqu'à une profondeur de 150 mm au-dessus du sable ou du gravillon, puis mesurer l'écoulement de l'eau toutes les 10 minutes pendant une heure. Si, pendant une heure, les 150 premiers millimètres (mm) s'écoulent en 10 minutes ou moins, prévoir un intervalle moins long entre les mesures; ii) remplir le trou de nouveau jusqu'au niveau de 150 mm, au besoin, puis commencer une autre série de mesures. Continuer jusqu'à ce que les deux dernières séries de mesures montrent un écoulement similaire (c'est-à-dire un écoulement à peu près égal pour le même nombre de mesures) ou bien, jusqu'à ce que la différence entre les écoulements maximal et minimal en trois mesures consécutives soit de moins de 5 mm. Dans un cas ou l'autre, prendre l'écoulement moyen des trois dernières mesures pour calculer le «T». (e) Si, aux premiers remplissages jusqu'à 300 mm, l'eau met une période maximale de 10 minutes à s'écouler, suivre la méthode cidessous: i) maintenir au moins 300 mm d'eau dans le trou pendant au moins quatre (4) heures, ou jusqu'à ce que le sol faisant l'objet de l'essai gonfle et se sature d'eau. Il faut prévoir au moins 12 heures pour le gonflement des sols argileux, bien que les sols argileux secs puissent nécessiter plus de temps pour atteindre une vitesse de percolation stabilisée. ii) après le gonflement des sols, enlever tout matériau meuble du dessus du sable ou du gravillon. iii) d'un point de référence fixe, régler le niveau de l'eau à 150 mm au-dessus du sable ou du gravillon et mesurer l'écoulement toutes les 30 minutes pendant quatre heures ou jusqu'à ce que la vitesse d'écoulement se stabilise. Si les 150 premiers millimètres (mm) s'écoulent en moins de 30 minutes, prévoir un intervalle de 10 minutes et effectuer l'essai pendant une heure ou jusqu'à ce que la vitesse d'écoulement se stabilise. Un écoulement de 5 mm ou moins obtenu dans un invervalle de 30 minutes indique que le «T» du sol est à peu près égal ou supérieur à 50 min./cm. Prévoir un intervalle de mesure de 60 minutes si le sol doit faire l'objet d'un essai. iv) remplir de nouveau le trou d'eau jusqu'au niveau de 150 mm au besoin. Faire des mesures jusqu'à ce que la vitesse d'écoulement se stabilise, soit quand l'écoulement obtenu en deux mesures consécutives ne varie pas de plus de 1,5 mm ou quand la différence entre les mesures maximale et minimale des quatre dernières mesures ne dépasse pas 5 mm. Une fois la vitesse d'écoulement stabilisée, prendre l'écoulement moyen des trois dernières mesures pour calculer le temps de percolation. (f) Temps de percolation = Intervalle (minutes) Écoulement moyen des trois dernières mesures (cm) Nota En vue de l'inspection d'un réseau d'égouts proposé de catégorie 4, il faut creuser un (1) et, de préférence, deux (2) trous d'essai, chacun d'une profondeur minimale de 1,5 mètres (5 pieds), ou, du moins, jusqu'au fond rocheux, aux eaux souterraines, au limon imperméable ou au sol argileux, dans la région du champ d'épandage proposé, de sorte que les conditions de sol puissent être bien évaluées. Ces trous doivent demeurer ouverts pour l'inspection. Le trou d'essai doit être pratiqué au moyen d'une pelle rétrocaveuse pour permettre à l'inspecteur de vérifier les conditions de sol, les planchers imperméables, la présence ou l'absence d'eaux souterraines ou l'existence possible d'eaux souterraines de niveau élevé. R-4a-LC (06.98)(11.04)

8 Tableau A. Faisant partie de la phrase (1) Capacité quotidienne de flux des eaux domestiques Usage d habitation Logements a) logement à 1 chambre à coucher b) logement à 2 chambres à coucher c) logement à 3 chambres à coucher d) logement à 4 chambres à coucher e) logement à 5 chambres à coucher f) flux additionnel pour i. chaque chambre à coucher additionnelle ii. a) chaque superficie (ou partie) de 10 m 2 de plus de 200 m 2 et jusqu à (3), et b) chaque superficie de 10 m 2 (ou une partie) de plus de 400 m 2 et jusqu à (3), et c) chaque superficie de 10 m 2 (ou une partie) de plus de 600 m 2 (3), ou iii. toute unité de logement ayant plus de 20 appareils de plomberie Volume (Litres) GRANDEUR DE LA FOSSE SEPTIQUE (réservoir de traitement) La capacité de travail minimum de toute fosse septique sera de plus de litres et, (a) dans les locaux résidentiels, deux fois la capacité quotidienne de débit des eaux domestiques, ou (b) dans les locaux non résidentiels, trois fois la capacité quotidienne de débit des eaux domestiques LONGUEUR DU TUYAU DE DISTRIBUTION La longueur totale du tuyau de distribution sera d au moins 40 m. Chaque bassin de filtration construit au moyen de tranchées d'absorption sera muni d un tuyau de distribution d au moins la valeur déterminée par la formule suivante : L=QT divisé par 200 dans laquelle : L = longueur totale du tuyau de distribution en mètres Q = longueur totale du tuyau de distribution en mètres T = temps de passage du flux R-6b-LC (06.99) (04.05)

9 Tableau A faisant partie de la phrase (1) Distances minimales pour les unités de traitement (réservoirs) Structure Puits Lac Étang Réservoir Rivière Source Ruisseau Limite de la propriété 1,5 m Tableau B faisant partie de la phrase (2) Distances minimales pour le tuyau de répartition Structure Puits avec tubage étanche jusqu'à une profondeur de 6 m Tout autre puits Lac Étang Réservoir Rivière Source ne servant pas de source d'eau potable Ruisseau Limite de la propriété 5 m 30 m Formulaire R-2b-LC (09.98), recv:\d.oc(um1en1ts.a0nd 4Set)tings\leveiller\Local Settings\Temporary Internet Files\Content.IE5\411XOW15\Table%20Treatment%20Units%20&%20Dist[1].wpd

Demande de permis de construction pour une installation septique

Demande de permis de construction pour une installation septique Municipalité de Saint-Donat 490 rue Principale, Saint-Donat (Québec) J0T 2C0 Téléphone : (819) 424-2383 Télécopieur : (819) 424-2283 Demande de permis de construction pour une installation septique Propriétaire

Plus en détail

Municipalité de Wentworth-Nord. Préparation d un projet d opération cadastrale

Municipalité de Wentworth-Nord. Préparation d un projet d opération cadastrale Chapitre II Documents et plans exigés pour la Préparation d un projet d opération cadastrale 4 il doit apposer le numéro civique déterminé par la Municipalité, sur la façade principale du bâtiment, de

Plus en détail

Partie F Liste de vérification Veuillez vous assurer que tous les éléments énumérés dans la liste sont bien inclus dans la demande.

Partie F Liste de vérification Veuillez vous assurer que tous les éléments énumérés dans la liste sont bien inclus dans la demande. Ministère de l'environnement Instructions pour remplir un formulaire de demande de certificat d exploitant de sous-réseau d eau limité À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE ET DE L ENVOYER

Plus en détail

GUIDE POUR LA REALISATION ET L ENTRETIEN DE VOTRE DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

GUIDE POUR LA REALISATION ET L ENTRETIEN DE VOTRE DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Localisation : Département : Commune : Département de la HAUTE SAVOIE Commune de VOVRAY EN BORNES Commanditaire : Commune de VOVRAY EN BORNES GUIDE POUR LA REALISATION ET L ENTRETIEN DE VOTRE DISPOSITIF

Plus en détail

Demande d autorisation pour l installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif

Demande d autorisation pour l installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif Service Public d Assainissement Non Collectif 36, Grande Rue- 71340 IGUERANDE Mobile : 06.43.28.22.30. Tél. : 03.85.25.94.20. Commune de : Date de réception du dossier en mairie : Dossier transmis au SPANC

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE ST-ALBERT. Règlement numéro 39-05-92

CANADA PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE ST-ALBERT. Règlement numéro 39-05-92 CANADA PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE ST-ALBERT Règlement numéro 39-05-92 Règlement concernant les branchements à l égout dans la Municipalité de Saint-Albert. ATTENDU QU UN AVIS DE MOTION a été donné

Plus en détail

CHAPITRE 5. Certificat d'autorisation

CHAPITRE 5. Certificat d'autorisation CHAPITRE 5 Certificat d'autorisation CHAPITRE 5 CERTIFICAT D'AUTORISATION SECTION 1 CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR FINS DIVERSES CERTIFICAT D'AUTORISATION 32 Toute personne désirant réaliser un projet

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 0 3 8 4 5 4 7 0 8 0 - Fax 0 3 8 4 5 4 6 6 5 4 Ce document permettra l examen de votre projet d assainissement non collectif (ou autonome = habitation non raccordable au tout à l égout) et sera joint à

Plus en détail

RÈGLEMENT CO-2015-872 ADOPTANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE AU PROGRAMME ACCÈSLOGIS CHAPITRE I DÉFINITIONS

RÈGLEMENT CO-2015-872 ADOPTANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE AU PROGRAMME ACCÈSLOGIS CHAPITRE I DÉFINITIONS RÈGLEMENT CO-2015-872 ADOPTANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE AU PROGRAMME ACCÈSLOGIS LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Aux fins d application de ce règlement, les

Plus en détail

Programme de lots pour chalets (premier arrivé, premier servi)

Programme de lots pour chalets (premier arrivé, premier servi) Infrastructure et Transports Manitoba Demande de location, d achat ou de licence d occupation (en vertu de la Loi sur les terres domaniales, c. C340) Veuillez cocher une case ( ) Terres domaniales et acquisition

Plus en détail

RÈGLEMENT D URBANISME NUMÉRO 1011

RÈGLEMENT D URBANISME NUMÉRO 1011 RÈGLEMENT D URBANISME NUMÉRO 1011 RELATIF À LA VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES, DES FOSSES DE RÉTENTION ET À LA GESTION DES BOUES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE RAWDON CONSIDÉRANT QUE

Plus en détail

Conformément à l article 41 de la Loi sur l aménagement du territoire, L.R.O. 1990, CHAPITRE P. 13 (modifiée)

Conformément à l article 41 de la Loi sur l aménagement du territoire, L.R.O. 1990, CHAPITRE P. 13 (modifiée) N o de la demande : N o du reçu : N o du rapport : DEMANDE POUR LA RÉGLEMENTATION DU PLAN D IMPLANTATION Conformément à l article 41 de la Loi sur l aménagement du territoire, L.R.O. 1990, CHAPITRE P.

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE D INSTALLATION IMPORTANT!: Les renseignements demandés dans ce document permettront au Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de donner un avis technique

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 817-2013

RÈGLEMENT NUMÉRO 817-2013 RÈGLEMENT NUMÉRO 817-2013 Le présent règlement abroge et remplace les règlements 701-2006 et 764-2010 et introduit de nouvelles dispositions visant à assurer la vidange des fosses de tous les bâtiments

Plus en détail

Instructions pour remplir le formulaire de demande de réciprocité

Instructions pour remplir le formulaire de demande de réciprocité Ministère de l'environnement Instructions pour remplir le formulaire de demande de réciprocité À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE ET DE L ENVOYER Pour que votre demande soit traitée, vous

Plus en détail

Guide de clôtures de piscine

Guide de clôtures de piscine Guide de clôtures de piscine ottawa.ca/enceintesdepiscine Le présent guide vous aidera à obtenir un permis pour l enceinte qui entoure votre piscine (voir la définition plus bas). En vertu du Règlement

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif

Service Public d Assainissement Non Collectif Service Public d Assainissement Non Collectif Demande d installation d un dispositif d assainissement autonome Date de la demande : / /20 IDENTIFICATION : Demandeur : Nom, Prénom :... Adresse :... Ville

Plus en détail

DEMANDE D'EXEMPTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ MAJORÉS DANS LE CADRE DE L ENTENTE TUNISIE-QUÉBEC 2 ème cycle universitaire / Session Hiver 2014

DEMANDE D'EXEMPTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ MAJORÉS DANS LE CADRE DE L ENTENTE TUNISIE-QUÉBEC 2 ème cycle universitaire / Session Hiver 2014 DEMANDE D'EXEMPTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ MAJORÉS DANS LE CADRE DE L ENTENTE TUNISIE-QUÉBEC 2 ème cycle universitaire / Session Hiver 2014 1- Identification À REMETTRE AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 2013

Plus en détail

Demande d installation d assainissement non collectif FO 1

Demande d installation d assainissement non collectif FO 1 6 Impasse de la Fontaine 08260 MAUBERT-FONTAINE Tél. : 03.24.26.13.31 - Fax : 03.24.32.50.22 E mail : ardennes.thierache@orange.fr Président : Miguel LEROY Informations générales Date du contrôle Date

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION POUR L INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RENSEIGNEMENTS GENERAUX DEMANDEUR

DEMANDE D AUTORISATION POUR L INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RENSEIGNEMENTS GENERAUX DEMANDEUR SERVICE PUBLIQUE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF TOPO ETUDES 108, route d Orbec 14100 LISIEUX Tél. : 02 31 48 60 20 Email : yann.billois@topo-etudes.fr Référence du dossier :... Date de dépôt à la communauté

Plus en détail

RÈGLEMENT #12-75 PORTANT SUR LES BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT DE LA VILLE DE MÉTIS-SUR-MER

RÈGLEMENT #12-75 PORTANT SUR LES BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT DE LA VILLE DE MÉTIS-SUR-MER RÈGLEMENT #12-75 PORTANT SUR LES BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT DE LA VILLE DE MÉTIS-SUR-MER RÈGLEMENT #12-75 PORTANTSUR LES BRANCHEMENTS À L'ÉGOUT DE LA VILLE DE MÉTIS-SUR-MER ATTENDU QUE la Municipalité juge

Plus en détail

GUIDE DU DEMANDEUR Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord

GUIDE DU DEMANDEUR Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord GUIDE DU DEMANDEUR Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord Au sujet du programme Le volet Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord du Programme d investissement dans le logement

Plus en détail

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE Date de dépôt du dossier : Cadres réservés au S.P.A.N.C. DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON

Plus en détail

CHAPITRE 3 BRANCHEMENT À L'ÉGOUT SECTION 1 EXIGENCES RELATIVES À UN BRANCHEMENT À L'ÉGOUT

CHAPITRE 3 BRANCHEMENT À L'ÉGOUT SECTION 1 EXIGENCES RELATIVES À UN BRANCHEMENT À L'ÉGOUT CHAPITRE 3 BRANCHEMENT À L'ÉGOUT SECTION 1 EXIGENCES RELATIVES À UN BRANCHEMENT À L'ÉGOUT Un branchement à l'égout doit être construit avec des tuyaux neufs et de mêmes matériaux que ceux qui sont utilisés

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG

CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ LOCALE DU CANTON D ORFORD RÈGLEMENT NUMÉRO 814 CONCERNANT LA GESTION DES SOLS ET DES EAUX DE RUISSELLEMENT Considérant

Plus en détail

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement non collectif, vous devez obtenir l accord du SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif. Document à retourner au

Plus en détail

Exemple pour le bénéfice de la municipalité du Canton de Hatley

Exemple pour le bénéfice de la municipalité du Canton de Hatley RÈGLEMENT SUR LES PERMIS RELATIFS AU CONTRÔLE DE L ÉROSION LORS DU REMANIEMENT DES SOLS SUR LES SITES DE CONSTRUCTION Exemple pour le bénéfice de la municipalité du Canton de Hatley OCTOBRE 2003 RÈGLEMENT

Plus en détail

Directives pour préparer et soumettre la Formule de l Appelant (A1- avant le projet de loi 51)

Directives pour préparer et soumettre la Formule de l Appelant (A1- avant le projet de loi 51) Tribunaux de l environnement et de l'aménagement du territoire Ontario Commission des affaires municipales de L Ontario 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: Sans Frais: Télécopieur: Site

Plus en détail

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ LOCALE DU CANTON D ORFORD RÈGLEMENT NUMÉRO 814 CONCERNANT LA GESTION DES SOLS ET DES EAUX DE RUISSELLEMENT Considérant que Considérant que Considérant

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL Assainissement individuel DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL (Conformément à la Loi sur l'eau du 30 décembre 2006) DOCUMENTS A JOINDRE IMPERATIVEMENT AVEC LE PRESENT DOSSIER o Un plan à

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LA PRÉPARATION D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'EMPRISE D'UNE CONDUITE DE TRANSMISSION

DIRECTIVES POUR LA PRÉPARATION D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'EMPRISE D'UNE CONDUITE DE TRANSMISSION DIRECTIVES POUR LA PRÉPARATION D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'EMPRISE D'UNE CONDUITE DE TRANSMISSION Mai 2010 Expertises Immobilières et Arpentage 1. IMPLICATIONS JURIDIQUES

Plus en détail

Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE)

Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE) Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE) Liste de vérification pour les demandes Veuillez utiliser la présente liste de vérification pour vous assurer que votre demande comprend

Plus en détail

Instruction du dossier d assainissement non collectif

Instruction du dossier d assainissement non collectif Madame, Monsieur, Service Public de l Assainissement Non Collectif Communauté de communes Terre de Cro-Magnon 4 place de la mairie 24620 LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL Tél. : 05 53 35 05 43 Fax : 05 53 45

Plus en détail

Formulaire DEMANDE DE SUBVENTION IMPORTANT

Formulaire DEMANDE DE SUBVENTION IMPORTANT Formulaire DEMANDE DE SUBVENTION Programme municipal de subvention pour la plantation et l entretien des arbres sur le territoire de Laval Règlement L-10277 IMPORTANT Faites parvenir votre formulaire par

Plus en détail

Le dossier est complet, l ensemble des pièces est joint (Pièces à fournir par le demandeur et par la Mairie)

Le dossier est complet, l ensemble des pièces est joint (Pièces à fournir par le demandeur et par la Mairie) Les renseignements demandés dans ce document ont pour but de permettre la vérification de la comptabilité du projet d assainissement avec l habitation et le terrain. Un dossier complet raccourcira le délai

Plus en détail

TROUSSE DESTINÉE AUX SUPPLÉANTS NON-ENSEIGNANTS. C.P. 3600, 820, promenade Lakeshore, North Bay, Ontario P1B 9T5

TROUSSE DESTINÉE AUX SUPPLÉANTS NON-ENSEIGNANTS. C.P. 3600, 820, promenade Lakeshore, North Bay, Ontario P1B 9T5 TROUSSE DESTINÉE AUX SUPPLÉANTS NON-ENSEIGNANTS C.P. 3600, 820, promenade Lakeshore, North Bay, Ontario P1B 9T5 Téléphone : 705.472.3443 Sans frais : 1.888.591.5656 Télécopieur : 705.472.0949 (Ressources

Plus en détail

TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC

TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC Montant additionnel ASAP: Non Oui, N o ASAP : VEUILLEZ EPÉDIER CE FORMULAIRE, PAR COURRIER INTERNE, AU SERVICE DES CARTES DE CRÉDIT (934) CARTE DÉTENUE PAR LE CLIENT CARTE

Plus en détail

Demande de fragmentation ou de dispense des exigences réglementaires Réseaux d eau potable

Demande de fragmentation ou de dispense des exigences réglementaires Réseaux d eau potable Ministère de l Environnement Demande de fragmentation ou de dispense des exigences réglementaires Réseaux d eau potable Numéro de référence À usage interne seulement Paiement reçu Date (aaaa/mm/jj) $ Initiales

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Communauté de Communes du Grand Langres 46 avenue Turenne BP 142 52206 LANGRES CEDEX Tél : 03.25.87.99.54 Fax : 03.25.87.07.04 spanc@grand-langres.fr

Plus en détail

Règlement sur les réservoirs de stockage DEMANDE DE PERMIS RELATIF À UN SYSTÈME DE STOCKAGE

Règlement sur les réservoirs de stockage DEMANDE DE PERMIS RELATIF À UN SYSTÈME DE STOCKAGE Règlement sur les réservoirs de stockage DEMANDE DE PERMIS RELATIF À UN SYSTÈME DE STOCKAGE > Les demandeurs 1 doivent s assurer qu ils : ont une bonne connaissance du Règlement sur les réservoirs de stockage

Plus en détail

Demande certificat d'autorisation

Demande certificat d'autorisation 871, Chemin Diotte ST-Aimé-Du-Lac-Des-Îles J0W 1J0 Téléphone:(819) 597-2047 Télécopieur:(819) 597-2554 FORMULAIRE DE PERMIS Demande certificat d'autorisation Demande débutée le: Saisie par: Type de permis:

Plus en détail

GÉNÉRALITÉS. Adresse : Téléphone : Adresse : Téléphone :

GÉNÉRALITÉS. Adresse : Téléphone : Adresse : Téléphone : SPANC Tel : 03 80 24 58 79 Fax : 03 80 22 72 84 audrey.gaillard@beaune-cote-et-sud.fr Communauté d agglomération BEAUNE CHAGNY NOLAY Service Assainissement 14 rue P. Trinquet 21200 BEAUNE DEMANDE D AUTORISATION

Plus en détail

Commune : Déposé en Mairie le :

Commune : Déposé en Mairie le : Syndicat Intercommunal de la Vallée d Abondance Lieu dit les Granges 74360 Abondance Tel : 04 50 73 57 31 Email : spanc.abondance@orange.fr Commune : Déposé en Mairie le : Transmis au SPANC le : Dossier

Plus en détail

Fiche de renseignement

Fiche de renseignement Demande d autorisation d assainissement individuel Fiche de renseignement REÇU EN MAIRIE Dossier N Cette fiche doit être remise au service Urbanisme de votre commune, dûment complétée et accompagnée des

Plus en détail

Article premier - La demande du permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Article premier - La demande du permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS DE LA CONSTRUCTION ET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ---------- Arrêté n 3321 du 21 décembre 1963 fixant les modalités d enregistrement des permis de construire

Plus en détail

Compte-rendu de contrôle de conception Installation d'assainissement non collectif

Compte-rendu de contrôle de conception Installation d'assainissement non collectif Compte-rendu de contrôle de conception Installation d'assainissement non collectif N de dossier: Référence Saphir: Présence Usager: Présent 6 Nom du contrôleur: Date du contrôle: Date de réception du dossier

Plus en détail

RENCONTRE D INFORMATION

RENCONTRE D INFORMATION RENCONTRE D INFORMATION PROJET D INFRASTRUCTURES D AQUEDUC, D ÉGOUT SANITAIRE ET DE VOIRIE Secteur Du Domaine Rue Bernard-Boucher et Grande-Allée Le mardi 18 septembre 2012 1 ORDRE DU JOUR Mot de bienvenue

Plus en détail

Table des matières. 6.1 champ d application. 6.2 interventions régies

Table des matières. 6.1 champ d application. 6.2 interventions régies Certificats d autorisation Table des matières 6.1 champ d application 6.2 interventions régies 6.3 présentation d'une demande de certificat d'autorisation 6.3.1 demande écrite 6.3.1.1 demande relative

Plus en détail

Instructions pour remplir un formulaire de classification d une installation de collecte des eaux usées

Instructions pour remplir un formulaire de classification d une installation de collecte des eaux usées Ministère de l'environnement Instructions pour remplir un formulaire de classification d une installation de collecte des eaux usées À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE ET DE L ENVOYER

Plus en détail

Ce document contient de l'information et des champs de formulaire. Pour lire l'information, appuyez sur la flèche vers le bas à partir d'un champ de formulaire. Lignes directrices d'étude de viabilisation

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D EASTMAN 160, CHEMIN George-Bonnallie Eastman, QC J0E 1P0 tel: 450 297-3440

MUNICIPALITÉ D EASTMAN 160, CHEMIN George-Bonnallie Eastman, QC J0E 1P0 tel: 450 297-3440 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION Généralités MUNICIPALITÉ D EASTMAN 160, CHEMIN George-Bonnallie Eastman, QC J0E 1P0 tel: 450 297-3440 1. La demande doit être conforme aux règlements de construction,

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

Examen préalable de la conception d une installation d assainissement non collectif (Document technique 1)

Examen préalable de la conception d une installation d assainissement non collectif (Document technique 1) Examen préalable de la conception d une installation d assainissement non collectif (Document technique 1) COMMUNE de : VILLAGE de : Date d instruction conception Cadre réservé à l administration Date

Plus en détail

Demande d autorisation pour l installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif

Demande d autorisation pour l installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT Commune de NON COLLECTIF DU CLUNISOIS ZA du Pré Saint Germain 16 rue Albert Schmitt 71250 CLUNY Mobile : 06 87 46 98 18 ou 06 37 91 55 09 Tél. : 03 85 59 80 10 Courriel

Plus en détail

DEMANDE - PERMIS DE MODIFICATION D UN COURS D EAU ou D UNE TERRE HUMIDE

DEMANDE - PERMIS DE MODIFICATION D UN COURS D EAU ou D UNE TERRE HUMIDE DEMANDE - PERMIS DE MODIFICATION D UN COURS D EAU ou D UNE TERRE HUMIDE (Conformément au Règlement sur la modification des cours d eau et des terres humides de la Loi sur l assainissement de l eau, chapitre

Plus en détail

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne VILLE DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 763 RELATIF AUX PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE APPLICABLES À LA ZONE H-8. ATTENDU

Plus en détail

RÉSUMÉ DES RÈGLEMENTS D URBANISME

RÉSUMÉ DES RÈGLEMENTS D URBANISME RÉSUMÉ DES RÈGLEMENTS D URBANISME Le présent résumé répertorie les grandes lignes, normes générales et exigences de base à connaître pour la planification de projets relatifs à l urbanisme. Lors de votre

Plus en détail

Cette demande doit être complétée par le propriétaire, puis déposée obligatoirement au Service Urbanisme de votre mairie en 2 exemplaires.

Cette demande doit être complétée par le propriétaire, puis déposée obligatoirement au Service Urbanisme de votre mairie en 2 exemplaires. Service Public d Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNE de : N de PC/BT/BW : Nom du Demandeur : Construction neuve Cachet

Plus en détail

Le secrétaire-trésorier, monsieur Ghislain Lemay, est aussi présent. Trois (3) personnes composent le public.

Le secrétaire-trésorier, monsieur Ghislain Lemay, est aussi présent. Trois (3) personnes composent le public. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-PAULIN À une première séance d ajournement de la séance ordinaire du deuxième jour de septembre deux mille quinze du conseil municipal de la municipalité de Saint-Paulin,

Plus en détail

Communauté de Communes de La Planèze Le bourg 15300 USSEL Service SPANC Tel : 06.80.44.43.68 E.mail :contact@planèze.fr

Communauté de Communes de La Planèze Le bourg 15300 USSEL Service SPANC Tel : 06.80.44.43.68 E.mail :contact@planèze.fr SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE D INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Toute installation d un dispositif d assainissement non collectif doit faire l objet

Plus en détail

D / Lit filtrant vertical non drainé (filtre à sable vertical) p 6. E / Lit filtrant drainé à flux vertical (filtre à sable vertical) p 7

D / Lit filtrant vertical non drainé (filtre à sable vertical) p 6. E / Lit filtrant drainé à flux vertical (filtre à sable vertical) p 7 S.P.A.N.C. Schémas de principe et de fonctionnement des différents dispositifs SOMMAIRE Schémas de principe et de fonctionnement A / Définition des filières d assainissement p 3 B / Fosse toutes eaux p

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 TITRE DE LA POLITIQUE : N o : Politique sur le remboursement

Plus en détail

Renseignements concernant la participation financière pour l assainissement collectif (PFAC)

Renseignements concernant la participation financière pour l assainissement collectif (PFAC) Direction de l'eau DEMANDE DE BRANCHEMENT À UN EGOUT Égout en service Égout en construction Eaux ménagères - Eaux vannes (WC) - Eaux assimilées domestiques - Eaux autres que domestiques Eaux pluviales

Plus en détail

Demande d Inscription Initiale

Demande d Inscription Initiale Demande d Inscription Initiale ATTENDEZ D AVOIR TOUTE LA DOCUMENTATION REQUISE AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE. Documents requis : Il incombe aux candidats de s assurer que leur relevé de notes est envoyé

Plus en détail

ANNEXE 7.1 - Documentation et procédure pour la délivrance d un Certificat d exportation (CFIA/ACIA 2659)

ANNEXE 7.1 - Documentation et procédure pour la délivrance d un Certificat d exportation (CFIA/ACIA 2659) 1. Portée Pour faciliter le commerce et/ou satisfaire aux exigences du pays importateur, les exportateurs peuvent demander un certificat d exportation aux termes de l article 54.1 du Règlement sur le miel

Plus en détail

À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE ET DE L ENVOYER

À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE ET DE L ENVOYER Ministère de l'environnement Instructions pour remplir un formulaire de classification d un sous-réseau résidentiel municipal de distribution d eau ou de distribution et d approvisionnement À LIRE ATTENTIVEMENT

Plus en détail

DEMANDE D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT AUTONOME

DEMANDE D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT AUTONOME SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN DOSSIER N... Mme / Mr : DEMANDE D INSTALLATION D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT AUTONOME (Document à joindre au permis de

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION DE RACCORDEMENT

DEMANDE D AUTORISATION DE RACCORDEMENT DEMANDE D AUTORISATION DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D ASSAINISSEMENT COLLECTIF (mise à jour janvier 2009) En bref. Dossier à déposer en mairie pour obtenir deux autorisations autorisation de la Communaupole

Plus en détail

Rapport de stockage de produits chimiques Décret de désignation du secteur protégé du champ de captage

Rapport de stockage de produits chimiques Décret de désignation du secteur protégé du champ de captage MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT Rapport de stockage de produits chimiques Décret de désignation du secteur protégé du champ de captage Nom du requérant : Adresse du site : Numéro d identification du bien-fonds

Plus en détail

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Version du 10 octobre 2012 (Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2012 déterminant les conditions sectorielles relatives au forage et à l équipement de puits destinés à une future prise d eau souterraine

Plus en détail

DEMANDE DE CERTIFICAT D AUTORISATION D ABATTAGE D ARBRES OU DE COUPE FORESTIÈRE

DEMANDE DE CERTIFICAT D AUTORISATION D ABATTAGE D ARBRES OU DE COUPE FORESTIÈRE DEMANDE DE CERTIFICAT D AUTORISATION D ABATTAGE D ARBRES OU DE COUPE FORESTIÈRE À l usage de la Municipalité Demande no : Matricule : - - Secteur d inspection no : COÛT VARIABLE VOIR À L INTÉRIEUR Description

Plus en détail

RÈGLEMENT # 318-11. Établissement d une politique municipale pour le drainage pluvial des routes dans les périmètres urbains

RÈGLEMENT # 318-11. Établissement d une politique municipale pour le drainage pluvial des routes dans les périmètres urbains RÈGLEMENT # 318-11 Établissement d une politique municipale pour le drainage pluvial des routes dans les périmètres urbains ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU la Municipalité se doit d établir

Plus en détail

Devoirs spécifiques en matière de fosses septiques. Le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

Devoirs spécifiques en matière de fosses septiques. Le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées 1 sur 5 N o 4 5 septembre 2007 Rôle et pouvoirs des municipalités concernant l installation de fosses septiques À la suite d'investigations ayant porté sur certains systèmes d'assainissement des eaux usées

Plus en détail

Formulaire relatif aux demandes d autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national

Formulaire relatif aux demandes d autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national Ministère chargé Formulaire relatif aux demandes d autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national (en application des dispositions des articles L. 331-4 (I), L. 331-15-2, ou L. 331-14 (I),

Plus en détail

Les procédures d admission

Les procédures d admission Les procédures d admission Avec un diplôme de maîtrise en orientation Conformément à ses règlements et aux exigences prescrites par le Code des professions du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères

Plus en détail

Municipalité de Sainte-Mélanie

Municipalité de Sainte-Mélanie Municipalité de Sainte-Mélanie 10, rue Louis-Charles-Panet Sainte-Mélanie (Québec) J0K 3A0 Tel: (450) 889-5871 Fax: (450) 889-4527 Demande de permis de construction Résidentielle, installations sanitaires

Plus en détail

Fourchette d avertissement Trousse d inscription

Fourchette d avertissement Trousse d inscription 1 Trousse d inscription POUR VOUS INSCRIRE AU PROGRAMME BONNE CONDUITE Vous trouverez dans la présente trousse tout ce dont vous avez besoin pour vous inscrire à Bonne conduite, le programme ontarien de

Plus en détail

VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708

VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708 VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708 PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 708 VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT AVIS DE MOTION : ADOPTION : ENTRÉE EN VIGUEUR : Numéro du règlement

Plus en détail

PREAMBULE : Prescriptions générales relatives à la qualité de l eau

PREAMBULE : Prescriptions générales relatives à la qualité de l eau PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET TECHNIQUES NÉCESSAIRES A L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS D HABITATION ET LES ENSEMBLES IMMOBILIERS DE LOGEMENTS Conformément

Plus en détail

Autre information requise pour les terrains de golf

Autre information requise pour les terrains de golf Version 05-04-07 Page 1 de 7 Autre information requise pour les terrains de golf Conformément au paragraphe 5(2) du Règlement sur les études d impact sur l environnement de la Loi sur l assainissement

Plus en détail

PROGRAMME DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 2013 2014

PROGRAMME DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 2013 2014 PROGRAMME DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 2013 2014 Plan présentation Présentation publique le 25 juin 2013 du sommaire du rapport du groupe Hémisphère (été 2012) Critères de classification

Plus en détail

Demande d'autorisation pour l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Demande d'autorisation pour l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif Communauté de Communes du canton de Saint-Pierre-Eglise Demande d'autorisation pour l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation

Plus en détail

Demande d installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif Sur la commune de Saint Laurent Médoc

Demande d installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif Sur la commune de Saint Laurent Médoc Cadre réservé à la collectivité N de dossier :.. Date d arrivée :. Nom du contrôleur : Vénancio BATANERO Construction neuve Réhabilitation Demande d installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif

Plus en détail

DEMANDE D'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE D'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Toute nouvelle installation d'assainissement non collectif doit faire l'objet d'un contrôle de conception puis de réalisation, effectué par le Service

Plus en détail

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit des lignes directrices à l intention des courtiers membres

Plus en détail

ENFOUISSEMENT DE LIGNES DE DISTRIBUTION EXISTANTES. Programme Embellir les voies publiques

ENFOUISSEMENT DE LIGNES DE DISTRIBUTION EXISTANTES. Programme Embellir les voies publiques ENFOUISSEMENT DE LIGNES DE DISTRIBUTION EXISTANTES Programme Embellir les voies publiques EMBELLIR LES VOIES PUBLIQUES UN PROGRAMME POUR REVITALISER LES ESPACES URBAINS Hydro-Québec est heureuse de présenter

Plus en détail

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS Service Public d'assainissement non collectif (SPANC)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS Service Public d'assainissement non collectif (SPANC) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS Service Public d'assainissement non collectif (SPANC) Visa du maire sur le projet (remarques éventuelles) BOURG-BLANC Le Signature COAT-MEAL Le DRENNEC KERSAINT-PLABENNEC

Plus en détail

Document 3016 F Rev 3 October 2008 Page 1 de 7. N de certification : Date d'inspection : / / N du client : Norme ISO 9001 : 2000 enregistrée :

Document 3016 F Rev 3 October 2008 Page 1 de 7. N de certification : Date d'inspection : / / N du client : Norme ISO 9001 : 2000 enregistrée : Document 3016 F Rev 3 October 2008 Page 1 de 7 N de certification : Date d'inspection : / / N du client : Norme ISO 9001 : 2000 enregistrée : Nom de l entreprise : Adresse complète : INFORMATION SUR LE

Plus en détail

D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le présent formulaire est nécessaire à l instruction de tout projet de création ou de réhabilitation d un dispositif d assainissement non collectif. Il est à renseigner par le propriétaire de l installation,

Plus en détail

Municipalité des Cèdres Service de l urbanisme. Fiche de présentation Règlement programme d aide à la rénovation

Municipalité des Cèdres Service de l urbanisme. Fiche de présentation Règlement programme d aide à la rénovation Municipalité des Cèdres Service de l urbanisme Fiche de présentation Règlement programme d aide à la rénovation Les textes suivants sont fournis à titre d information seulement. Ils ne remplacent ni les

Plus en détail

Avis d élections des membres du conseil. Calendrier 2016 des élections des membres du conseil

Avis d élections des membres du conseil. Calendrier 2016 des élections des membres du conseil 438, avenue University bureau 1900 Toronto ON M5G 2K8 Téléphone : 416 961-8558 Sans frais : 1 888 961-8558 elections@ordre-epe.ca ordre-epe.ca/elections Date : Jeudi le 28 avril 2016 Avis d élections des

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO : 247. La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent.

RÈGLEMENT NUMÉRO : 247. La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 247 Règlement relatif à l entretien des systèmes de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet. À la séance ordinaire

Plus en détail

Admissibilité. Renseignements sur le notaire/l avocat. Renseignements de base. Renseignements sur la propriété

Admissibilité. Renseignements sur le notaire/l avocat. Renseignements de base. Renseignements sur la propriété Police d assurance-achat TitrePLUS MD Formulaire de demande pour le Québec Veuillez remplir le formulaire et l envoyer par télécopie à notre représentant d assurances : HUB International Québec Limitée

Plus en détail

Formulaire de demande de permis pour l entretien d équipement réglementé de catégorie II

Formulaire de demande de permis pour l entretien d équipement réglementé de catégorie II Partie A Demandeur A1 Type de demande Formulaire de demande de permis pour l entretien d équipement réglementé de catégorie II La partie A doit être remplie pour tous les types de demande de permis. Nouveau

Plus en détail

Guide du. www.petit-quevilly.fr

Guide du. www.petit-quevilly.fr Guide du PERMIS de DÉMOLIR www.petit-uevilly.fr le permis de démolir Démarche à effectuer > Quels sont les travaux soumis à Permis de Démolir? La démolition de toutes les constructions, uelue soit la taille

Plus en détail

RÈGLEMENT 489 SUR LE CONTRÔLE DE L ÉROSION. Codification administrative juin 2010

RÈGLEMENT 489 SUR LE CONTRÔLE DE L ÉROSION. Codification administrative juin 2010 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-BROME RÈGLEMENT 489 SUR LE CONTRÔLE DE L ÉROSION Codification administrative juin 2010 que la ville de Lac-Brome a le pouvoir d adopter des règlements pour améliorer

Plus en détail

D ATTESTATION D EMPLOI (3 ANS)

D ATTESTATION D EMPLOI (3 ANS) SERVICES EN LIGNE Au lieu de remplir ce formulaire, vous pouvez maintenant faire votre demande en utilisant les services en ligne accessibles sur notre site Web au www.lautorite.qc.ca/fr/sel.html. À qui

Plus en détail

ARRÊTÉ MUNICIPAL NO. A-006

ARRÊTÉ MUNICIPAL NO. A-006 ARRÊTÉ MUNICIPAL NO. A-006 En vertu de la Loi sur l'urbanisme et des autres pouvoirs qui lui sont dévolus, le conseil du Village de Cap-Pelé dûment réuni, adopte ce qui suit : 1.1 Le présent arrêté peut

Plus en détail

PROGRAMME DE CHAUFFAGE SOLAIRE Pour l installation de capteurs pour le chauffage de l air. Écrire en lettres moulées

PROGRAMME DE CHAUFFAGE SOLAIRE Pour l installation de capteurs pour le chauffage de l air. Écrire en lettres moulées Formulaire de demande d aide financière PROGRAMME DE CHAUFFAGE SOLAIRE Pour l installation de capteurs pour le chauffage de l air Écrire en lettres moulées Avant-propos Le présent formulaire permet la

Plus en détail

ÉTUDE D IMPACT ÉCONOMIQUE DU PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L ÉVACUATION ET LE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES RÉSIDENCES ISOLÉES

ÉTUDE D IMPACT ÉCONOMIQUE DU PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L ÉVACUATION ET LE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES RÉSIDENCES ISOLÉES ÉTUDE D IMPACT ÉCONOMIQUE DU PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L ÉVACUATION ET LE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES RÉSIDENCES ISOLÉES 30 OCTOBRE 2013 Cette publication a été réalisée par : Geneviève

Plus en détail