PRÉFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE

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1 PRÉFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE DRIHL Service ALPE 09/01/2013 DISPOSITIF D'INTERMEDIATION LOCATIVE EN ILE-DE-FRANCE APPEL A PROJETS COMPLEMENTAIRE «SOLIBAIL» - VOLET GESTION LOCATIVE ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL CONTEXTE : Afin de répondre aux besoins de logement des ménages en difficulté, l'état a lancé en 2008 l'expérimentation Solibail, portant sur 200 logements. L'objectif est de proposer des logements dans le parc locatif privé à des ménages sortant d'hôtel, en rendant cette offre financièrement accessible aux ménages tout en sécurisant les propriétaires bailleurs. Un an après, dans le cadre du Plan de relance de l'économie, l'état a lancé un appel à projets dans les départements franciliens de petite et grande couronne, à l'exception de Paris où un dispositif similaire Louez Solidaire existe. En 2011 et 2012, le dispositif a encore été développé avec, à ce jour, 28 associations gérant un parc de plus de logements (objectif de gestion de logements atteint au 1 er trimestre 2013). OBJECTIF DE L'APPEL A PROJETS COMPLEMENTAIRE SOLIBAIL : Le présent appel à projets s'inscrit dans la continuité des appels à projets lancés en 2011 et Il porte sur la prise en location de 1000 logements supplémentaires en vue de leur sous-location, afin d obtenir logements à terme dans le dispositif. CONDITIONS RELATIVES AUX PORTEURS DE PROJETS : Ne peuvent répondre au présent appel à projets les associations ne disposant pas de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (décret n du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées). Les candidatures des opérateurs intervenant déjà dans le dispositif Solibail Ile-de-France seront prises en compte de manière prioritaire. 1

2 PUBLICS BENEFICIAIRES : Les ménages concernés doivent s'inscrire dans un parcours d'accès à un logement autonome et nécessitent d'être accompagnés dans ce parcours. Actuellement, le dispositif Solibail s'adresse aux ménages hébergés à l'hôtel financé par l'état. Il peut également s'adresser aux ménages hébergés en structures sociales financées par l'état : centres d'hébergement d'urgence notamment, voire centres d'hébergement et de réinsertion sociale si les ménages ont encore besoin d'un accompagnement social vers et dans le logement. Le dispositif Solibail pourra toutefois être orienté vers d autres publics en fonction des orientations données par la DRIHL. Les ménages doivent accepter, en vue de l accès à un logement de droit commun, un accompagnement vers et dans le logement qui portera notamment sur la bonne appropriation du logement, l'intégration dans le quartier, l'accompagnement vers un logement autonome, la prévention des impayés, la prévention de la sur-occupation et des troubles de voisinage. Les ménages doivent avoir des ressources leur permettant de régler une redevance pour l'occupation du logement. Ces ressources peuvent être des revenus d'activité (CDI, CDD, Interim) comme des revenus de transfert (allocations familiales, indemnités chômage, minima sociaux, retraites, pensions d'invalidité, etc). Il n'y a pas de condition minimale de ressources, l'état finançant au réel le différentiel de loyer résultant de la différence entre le loyer versé par l'opérateur au propriétaire bailleur et la redevance versée par le ménage, complétée le cas échéant d'allocations logement. Les dettes ne doivent pas constituer un frein à l'accès au dispositif Solibail, quelle que soit leur nature (dettes de loyer, dettes à la consommation) dès lors qu'une démarche de résorption de l'endettement est engagée, visant à un assainissement de la situation dans un délai approximatif de 18 mois qui ne constitue pas un délai butoir - et pouvant faire l'objet d'un volet de l'accompagnement social (gestion budgétaire familiale). ROLE DES OPERATEURS : Les opérateurs sélectionnés auront en charge : la signature des baux des logements captés par l URPACT, la gestion des logements (gestion locative et entretien des logements), l'accompagnement des ménages dans leur logement temporaire et vers le logement pérenne, l accès et le relogement des ménages, dans le parc locatif social ou privé, par tout moyen de droit commun. MISSIONS DES OPERATEURS : Les missions des opérateurs retenus à l'issue du présent appel à projets sont les suivantes : 1/ La gestion locative : cette mission recouvre la signature du bail, les états des lieux d'entrée et de sortie, le paiement des loyers charges comprises au propriétaire bailleur, l'appel, les éventuels rappels et l'encaissement des redevances, ainsi que les relations courantes avec le propriétaire bailleur. 2/ L'accompagnement social : c'est un accompagnement de type vers et dans le logement. Il repose a minima sur une visite à domicile par mois. 3/ L'entretien des logements : l'opérateur est libre de choisir la modalité d'entretien qui lui convient (en régie, appel à un prestataire extérieur, entreprise d insertion etc). 2

3 FINANCEMENT DES OPERATEURS : Pour le présent appel à projets, le financement des opérateurs est calqué sur les règles applicables depuis janvier 2012 au dispositif Solibail, qui sont fondées sur un coût par logement et par mois calculé pour chaque opérateur en fonction : - d un coût fixe mensuel par logement de 352 identique pour tous les opérateurs (cf. détail cidessous) ; - du coût réel du différentiel de loyer, propre à chaque opérateur. Ce coût réel est financé à partir d une estimation basée sur les différentiels de loyers observés pour chaque opérateur pour l année Cette estimation est ajustée en fin d année pour prendre en charge les coûts réels du différentiel de loyer. Le tableau ci-dessous détaille les postes de dépenses fixes couverts par ce coût mensuel : Coûts moyens mensuels pris en compte pour le financement 2013 Frais de structure + frais de fonctionnement 29,0 Entretien 11,6 Dettes locatives + procédures contentieuses 16,7 Gestion locative 88,2 Accompagnement. social 160,0 Vacance captation 34,7 Vacance entre 2 ménages. 11,8 Total 352,00 Les lignes de dépense de ces différents postes sont fongibles pour les opérateurs les déficits observés sur le dispositif seront donc à la charge de ces derniers. Les associations étant chargées de signer les baux locatifs, elles devront le cas échéant verser les dépôts de garantie. Ils seront payés au réel par le maître d'ouvrage, dans la limite d'un mois de loyer hors charge. L'enveloppe allouée aux opérateurs chargés de la gestion locative et de l'accompagnement social est fongible à la fois entre logements gérés et entre postes de dépenses, dans le respect des règles suivantes : le ratio relatif à l'accompagnement social est d'un travailleur social pour 25 ménages suivis. Les projets ne répondant pas à ces ratios ne sauraient donc être retenus dans le cadre de cet appel à projet ; les frais de structure sont forfaitisés et ont été calibrés sur la base de 5% des charges supportées par l'opérateur ; la vacance a été forfaitisée sur la base d une durée 21 jours lors de la captation et de 7 jours lors de la relocation ces lignes étant fongibles car forfaitisées. Un dialogue de gestion sera mené en fin d'exercice avec chaque opérateur concerné et portera notamment sur l'analyse de l'activité au regard des objectifs et indicateurs fixés. La subvention sera versée en deux fois (70% - 30%), le deuxième versement n'intervenant que sous réserve de l'atteinte des objectifs fixés : prise en gestion du nombre de logements prévu, accompagnement social et locatif de qualité, accompagnement vers le logement à la sortie du dispositif. L Etat doit avoir une visibilité exacte de l utilisation des moyens mis à disposition des opérateurs pour la réalisation des missions qui lui sont confiées. A cette fin, il mettra en place en 2013 un outil de gestion financière que les opérateurs devront utiliser ou auquel il devront s interfacer. 3

4 PROCESSUS DE CAPTATION : Les logements mis à disposition des opérateurs dans le cadre du dispositif Solibail, sont captés par l URPACT, opérateur unique en Ile-de-France. Ils sont ensuite proposés à l opérateur selon le mode opératoire suivant : le capteur unique prend contact avec les propriétaires bailleurs ou les agences immobilières chargées de la gestion des logements. Il étudie la qualité des logements selon des critères prédéfinis - localisation, qualité énergétique, surface, prix et effectue une visite technique dans le logement. Il transmet ensuite la fiche logement à l'association intervenant dans l'accompagnement social des ménages et la gestion du logement sur le territoire concerné. Il disposera à cet effet d'une liste éditée par le maître d'ouvrage, comportant le nombre de logements pour chaque association, ainsi que ses territoires d'action. Selon le territoire dans lequel se situera le logement, l'opérateur «capteur» unique adressera la fiche logement aux associations concernées selon un tour de rôle lié aux objectifs de chacune. la visite finale du logement en vue de la validation finale de la captation, les états des lieux d'entrée et de sortie, la signature du bail et la détermination de sa date d'effet seront organisées et réalisées par l'association gestionnaire Conformément aux règles de captation, il est rappelé que les opérateurs gestionnaires doivent renvoyer toute demande émanant d un propriétaire ou d une agence immobilière vers l URPACT : contact@urpactidf.org Enfin, lors de la restitution d un logement par l opérateur ou d une fin de bail prévue par le propriétaire, les opérateurs informent l URPACT de la reprise prochaine du logement afin que celui ci puisse organiser au mieux une captation de remplacement du logement sorti du dispositif, pour garantir le nombre de logements gérés par chaque opérateur. TERRITORIALISATION DES CAPTATIONS : Les candidats répondant au présent appel à projets doivent préciser les territoires sur lesquels ils souhaitent intervenir pour la gestion des logements et l'accompagnement des ménages. Ils respecteront les orientations territoriales de captation définies par la DRIHL et mises en œuvre par l URPACT lors de la captation des logements. Sur les 1000 logements concernés par cet appel à projets, 60 % seront situés en petite couronne (hors Paris), et 40 % en grande couronne. MODALITES DE GESTION DES LOGEMENTS CAPTES : Dans un souci de viabilité économique du dispositif, les personnes isolées ne pourront être accueillies dans le dispositif Solibail. Les logements captés et mis à disposition de l opérateur seront donc nécessairement supérieurs à 20 m², afin de permettre a minima l accueil de deux personnes. Pour les mêmes raisons, aucune sous-occupation des logements ne sera tolérée dans le dispositif Solibail. Par ailleurs, les logements proposés à l opérateur par le capteur unique ont fait l objet d une sélection après étude des caractéristiques techniques et géographiques du logement et de la zone d intervention de l opérateur. Les propositions de logement refusées seront donc imputées financièrement à l opérateur (coût de prospection et de captation). Enfin, les candidats au présent appel à projet devront se positionner sur la gestion d un nombre de logements total dans le dispositif Solibail multiple de 25 (seuil de viabilité économique de l accompagnement social) 4

5 PROPOSITION DES MENAGES A PRENDRE EN CHARGE : En Ile-de-France, le GIP HIS est missionné par l'état pour mettre en lien une offre de logement temporaire avec une candidature adressée par les Services Intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO). Les opérateurs devront donc informer le GIP HIS des dates de libération prévisionnelles des logements. L opérateur s engage à utiliser le logiciel prochainement mis à sa disposition par l Etat pour effectuer ces déclarations de vacance et prendre connaissance des ménages proposés par le GIP HIS sur les logements gérés par l opérateur. MODALITES ET CONDITIONS DE PRESENTATION DES PROJETS : Les projets devront être présentés accompagnés du dossier de demande de subvention (formulaire CERFA n 12156*03 ) et comporter une note descriptive du projet présentant notamment les points suivants : description du projet et du nombre de logements pouvant être pris en gestion pour l année 2013 (en plus des engagements pris dans le cadre des conventions en cours pour les opérateurs déjà présents dans le dispositif Solibail) ; nombre de logements par département ; partenariats actuels ou en cours de développement (avec les mairies, les bailleurs ); modalités de mise en œuvre et calendrier prévisionnel de montée en charge du dispositif ; modalités de l'accompagnement social ; le personnel que le candidat envisage d'affecter à la gestion du dispositif et à l accompagnement social des ménages. DEPOT DES PROJETS : La date limite d'envoi des projets est fixée au 15 février (cachet de la poste faisant foi 5 semaines de délai de réponse). Les dossiers devront être adressés par voie postale à l'adresse suivante : Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement Service Accès au Logement et Prévention des Expulsions 5 rue Leblanc Paris Cedex 15 SELECTION DES PROJETS : Les projets seront sélectionnés sur la base des critères suivants : la compréhension et le respect des règles et des modalités édictées dans le présent appel à projets, appréciés au vu de la note descriptive du projet ; les moyens humains et matériels mis à disposition pour l'exercice de la mission ; la précision des objectifs ; les territoires d'intervention ciblés ; le budget prévisionnel et les pistes innovantes de gestion financière; l'expérience démontrée des candidats en matière d'intermédiation locative et d'accompagnement social, dans le cadre du dispositif Solibail; l expérience démontrée par les candidats en matière de bonne gestion financière et de respect des budgets alloués pour la mission dans le cadre du dispositif Solibail ; le nombre actuel et le nombre proposés de logements gérés sera pris en compte dans l'appréciation de la candidature. Pour tout renseignement complémentaire, merci de vous adresser à : Lucie LABBOUZ : lucie.labbouz@developpement-durable.gouv.fr 5