Institut national de la. propriété Utiliser et protéger : de la propriété intellectuelle aux brevets. Thierry Lucas (INPI Bretagne) 15 septembre 2011

Transcription

1 Institut national de la propriété Utiliser et protéger : de la propriété intellectuelle aux brevets. Thierry Lucas (INPI Bretagne) 15 septembre 2011 industrielle i

2 I.N.P.I. : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Office français chargé de la propriété industrielle, sous tutelle du Ministère de l économie, des finances et de l emploi Siège: Paris (450 personnes) Annexes: Nanterre et Compiègne (150 personnes) Délégations régionales et antennes (200 personnes) MISSIONS Accueillir, informer et accompagner les déposants, mise à disposition d un important fond documentaire Sensibiliser et former Délivrer les titres nationaux de propriété industrielle (Brevets, Marques, Dessins et Modèles) Participer à l élaboration des textes législatifs en matière de propriété industrielle Lutter contre la contrefaçon Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 2

3 PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE LOGICIELS * Bases de données* SIGNES DISTINCTIFS MARQUES de fabrique, commerce et de service NOM COMMERCIAL * ENSEIGNE * NOM DE DOMAINE* APPELLATION D'ORIGINE * INDICATION DE PROVENANCE * CREATIONS FONCTIONNELLES BREVETS D'INVENTION Certificats complémentaires de protection ti TOPOGRAPHIES DE SEMI-CONDUCTEURS OBTENTIONS VEGETALES * Secret de Fabrique * CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ET MODELES * Titres non enregistrés à l'inpi Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 4

4 Propriété Intellectuelle/industrielle: La propriété Intellectuelle/ Industrielle devient de plus en plus un élément important du patrimoine des entreprises (publiques ou privées), mais aussi des centres de recherches ou des universités. Ce patrimoine est à : in A protéger A valoriser A surveiller A défendre. pi Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 5

5 LE DROIT D AUTEUR LES CARACTERISTIQUES L auteur d une œuvre de l esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création (*), d un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (CPI L 111.1). in L œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l auteur (CPI L 111-2). pi (*) quels qu en soient le genre, la forme d expression, le mérite ou la destination (CPI L112-1) Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 6

6 LE DROIT D AUTEUR LES CARACTERISTIQUES Loi du 11 mars 1957 sur la Propriété littéraire et artistique Dans la liste non exhaustive des œuvres de l esprit, on retrouve : - les œuvres d architecture architecture, dessins, rapport - les plans, croquis et ouvrages plastiques - les œuvres des arts appliqués, scénarii, œuvres musicales. CPI L1122 L Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 7

7 LE DROIT D AUTEUR LES CARACTERISTIQUES Le critère de protection d une création repose sur l originalité de la création reflet et empreinte de la personnalité de l auteur Une œuvre de l esprit est protégeable sans formalité Les idées ne sont pas protégées par le droit d auteur - elles sont de "libre parcours"- c est la mise en forme de l idée qui est protégeable. ex Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 8

8 LE DROIT D AUTEUR LES CARACTERISTIQUES Ce droit comporte des attributs d ordre : intellectuel et moral inaliénable, imprescriptible, perpétuel (CPI L.121.1) Patrimonial - jusqu à 70 ans après mort de l auteur si personne physique - ou 70 ans à compter du 1 er janvier de l année civile suivant celle où l œuvre a été publiée si œuvre collective Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 9

9 LE DROIT D AUTEUR LES CARACTERISTIQUES Les droits patrimoniaux Définition L auteur est titulaire d un monopole d exploitation mais peut céder tous ou partie de ses droits De manière générale : - Droit de reproduction - Droit de représentation - Droit d adaptation (transformation, modification, traduction) Protection : - jusqu à 70 ans après mort de l auteur si personne physique - ou 70 ans à compter du 1 er janvier de l année civile suivant celle où l œuvre a été publiée si œuvre collective Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 10

10 LE DROIT D AUTEUR DEPOT Intérêt du dépôt : Preuve de la création Le recours aux notaires ou aux huissiers, APP, SCAM Le recours à l INPI : l enveloppe Soleau - pas un titre de propriété - 15 par enveloppe adressée à l INPI en Récépissé avec AR - conservation pendant 5 ans, prorogation possible après paiement - Possibilité d insérer des photos Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 11

11 L enveloppe Soleau inpi Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 12

12 DROIT D AUTEUR TITULARITE Œuvre de collaboration: œuvre à la création de laquelle ont participé plusieurs personnes physiques (copropriété) Œuvre composite (ou dérivée) : œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l auteur de cette dernière Œuvre collective : œuvre créée sur l initiative d une personne physique ou morale qui l édite édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu il soit possible d attribuer à chacun d eux un droit distinct sur l ensemble réalisé Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 13

13 Principes généraux Des Conventions Internationales régissant la propriété Industrielle (C.U.P. 1883, ADPICs ) notamment les brevets. Quelques grands principes importants : Assimilation de l «unioniste» au national Droit de priorité Territorialité Indépendance d des titres Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 14

14 inles BREVETS LES PRINCIPES GENERAUX pi D INVENTION Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 15

15 LES PRINCIPES GENERAUX : BREVETS Droit exclusif d'exploiter une invention sur le territoire d'un dun Etat Pendant une durée limitée (20 ans max.) in moyennant le paiement de redevances annuelles pi en contrepartie d'une diffusion légale (18 mois après le dépôt) Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 16

16 LES PRINCIPES GENERAUX : BREVETS Personne privée Droit d'interdire Intérêt général Publication (+18 mois) Possibilité d'amortir les investissements en R&D Exploitation: - directe - licence de brevet - cession de brevet Enrichissement du patrimoine technologique Documentation-brevets facilement accessible (70 millions de brevets publiés et classés) Défense: - action en contrefaçon Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 17

17 Alternative brevet ou secret? Quelle protection adopter? Peut-on reconstituer l'invention dans le produit qui sera mis en circulation? OUI NON Dépôt de brevet confère un droit d'interdire moyennant une publication Secret de fabrique nécessité de consignes de secret et preuve de la date de création Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 18

18 L enveloppe Soleau inpi Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 19

19 Le cahier de laboratoire inpi Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 20

20 Catégories d invention protégeables par brevet 1. Les «produits» et les «dispositifs» produits chimiques,compositions alimentaires matériaux, hydrolysat de protéines de poissons, pièces mécaniques, emballages, médicament, compositions cosmétiques, combinaisons s de produits, de pièces... machines, capteurs de sonar, etc Les «procédés» et les «utilisations» procédés : de décorticage de mollusques, d ultrafiltration... Cryptage, procédé de codage correcteur d erreur., à condition qu ils remplissent les conditions de brevetabilité Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 21

21 LES PRINCIPES GENERAUX : BREVETS LES CONDITIONS DE BREVETABILITE inpi Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 22

22 LA BREVETABILITE Art. L CPI (Code de la Propriété Intellectuelle): Sont brevetables bl les inventions nouvelles impliquant une activité ité inventive et susceptibles d'application industrielle Notion d'invention Application industrielle Nouveauté Activité inventive Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 23

23 NOTION D INVENTION Ne sont pas considérées comme des inventions: Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les créations esthétiques Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques Les règles de jeu Les programmes d'ordinateurs Les présentations d'informations Ne sont pas brevetables: Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu des considérations bioéthiques Les obtentions végétales protégées par un C.O.V Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 24

24 NOUVEAUTE (1/3) DEFINITION (Art.L CPI) «Une invention est considérée comme nouvelle si elle n est pas comprise dans l état de la technique.» «L état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.» peu importent : la forme, la date, le lieu de la divulgation l'auteur de la divulgation : ne pas divulguer ses propres inventions avant le dépôt! Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 25

25 NOUVEAUTE (2/3) EXCEPTIONS «est également compris dans l état de la technique, le contenu des demandes de brevets français et de demandes de brevets européen ou international désignant la France, telles qu elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure ( ) et qui n ont été publiées qu à cette date ou à une date postérieure.» (Art.L CPI) Une demande antérieure non publiée (visant la France) est donc une antériorité pour la nouveauté. En revanche, ne sont pas prises en considération : les divulgations couvertes par un droit de priorité ; certaines divulgations antérieures résultant d'un abus, ou d une exposition officielle reconnue. Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 26

26 APPRECIATION NOUVEAUTE (3/3) La nouveauté doit s apprécier de façon stricte, ti t revendication par revendication, antériorité par antériorité. in Chaque antériorité : - doit être certaine (date, contenu) - doit être suffisante - doit être utilisée telle qu elle est, sans ajout ni complément. L INPI ne peut rejeter une demande que pour un défaut manifeste de nouveauté! pi Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 27

27 ACTIVITE INVENTIVE DEFINITION (Art L CPI) «Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si pour un homme de métier, elle ne découle pas de manière évidente de l état de la technique» C est une condition supplémentaire à la condition de nouveauté, et distincte de la nouveauté. Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 28

28 LES PRINCIPES GENERAUX : BREVETS LA PROCEDURE FRANCAISE in pi DE DELIVRANCE D UN BREVET Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 29

29 Schéma de procédure simplifié priorité ité Autorisation ti de divulguer Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 30

30 LES BREVETS Contenu d une demande de brevet une description : l exposé de l invention in des revendications: la définition de la protection conférée. (1 seul concept inventif sous peine de non-unité) pi un abrégé à des fins documentaires Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 31

31 Publication de la demande La demande est publiée à l expiration du délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité revendiquée La publication peut intervenir avant ce délai sur requête écrite du demandeur Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 32

32 Établissement du rapport de recherche h Le rapport de recherche est arrêté au vu : du rapport de recherche préliminaire (Documents codés X,Y,A.) de la réponse du demandeur des observations des tiers et de la réponse du demandeur à ces observations Si absence manifeste de nouveauté : projet de rejet. Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 33

33 Maintien en vigueur Annuités délai délai supplémentaire Recours en restauration Restauration Déchéance. Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 34

34 LES PRINCIPES GENERAUX : BREVETS ACCES A L INFORMATION in pi Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 35

35 Page de garde d une demande de brevet inpi Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 36

36 RECHERCHE D'ANTERIORITE DE BREVETS Brevets/ Demandes de tous pays POURQUOI?- Ne pas réinventer ou re déposer Brevets / Demandes toutes dates ce qui existe Autres documents Brevets / Demandes français ou - Ne pas être contrefacteur en France désignant la France (si une exploitation est envisagée) Brevets en vigueur Brevets / Demandes - Surveiller son domaine technique récent(e)s Brevets / Demandes ciblés - Mieux rédiger sa demande Quelques exemples pertinents COMMENT? - par un code de la Classification Internationale des Brevets (CIB), mots clés, Nom inventeur, N Publication, Nom de déposant... OU? - sur internet, CD-ROM, banques de données à l'inpi (Paris ou centres de province), - par l'intermédiaire de conseils, du service RISC (INPI) -par le service de documentation de l université, i de l entreprise COMBIEN? - gratuite dans les salles de consultations, ou sur internet - payante par un intermédiaire, sur certaines bases de données Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 37

37 Brevet : source d information documentaire Avantages : Toutes les techniques sont concernées. Documents normalisés au niveau international Taille du fonds documentaire. Facilement consultables et gratuitement Assortis de codes de classifications pointus Assortis d un rapport de recherche international (avec codes de pertinences des antériorités X,Y,A ) Un état de la technique y est en général cité. Inconvénients : Publication à18 mois (p/r àla date de priorité) ité) Document parfois difficilement interprétable quant à la portée juridique conférée Document «vivant» (annuités, limitations ) Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 38

38 Classification Internationale des Brevets SECTION CLASSE SOUS-CLASSE GROUPE SOUS-GROUPE (1 lettre) (2 chiffres) (1 lettre) (1 à 3 chiffres) (plusieurs chiffres) D O A Vie courante 01 B 1 02 M B 02 3 A Transports C 04 I C 03 5 N E Chimie D 04 D 06 Textiles T E 05 7 E Constructions G 08 C F 06 9 H N Mécanique I G 07 H Q Physique U H E Électricité La classification permet d'obtenir une indexation très précise de tous les domaines comportant entrées Exemple: A 23 C 9 / 146 SECTION A CLASSE A23 SOUS-CLASSE A23C GROUPE A23C 9/00 SOUS-GROUPE A23C 9/146 Vie courante Aliments Produits laitiers Préparations à base de lait dans lesquelles la composition chimique du lait est modifiée par traitement par échange d ions Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 39

39 Nomenclature des N de Publication Un code Pays à 2 lettres (XX) suivi d un numéro de série. FR pour la France US pour les Etats unis EP pour la procédure Européenne WO pour la procédure internationale PCT Une lettre de terminaison A ou B indiquant qu il s agit de la demande de brevet (A) ou le Brevet (B) Ex : FR A (Demande de brevet français) Ex: EP B ( Brevet européen délivré) é) Remarque : Chaque année demandes de brevet visent le territoire français (demandes FR et la plupart p des demandes EP,WO) Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 40

40 Information brevets sur Internet Différentes ressources disponibles notamment : Espacenet : ep.espacenet.com - accès gratuit à la base «Brevets du monde» de l OEB : données bibliographiques et texte complet des demandes et certains brevets délivrés.(70 millions de documents) - recherche par dates ou numéros de dépôt, de publication, et de priorité, inventeur, déposant, mots du titre et de l abrégé (en anglais), code CIB, code ECLA. Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 41

41 LES PRINCIPES GENERAUX : BREVETS LES PROCEDURES DE DELIVRANCE D UN BREVET A L ETRANGER Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 42

42 Les différentes voies 1- PROTEGER L'INVENTION EN FRANCE (droit de priorité) 2 - ESTIMER LE MARCHE DE L'INVENTION pays concurrents? pays clients? 3 - CHOISIR LA PROCEDURE A PARTIR DE LA PRIORITE FRANCAISE VOIES NATIONALES VOIE EUROPEENNE VOIE INTERNATIONALE pour tous pays 38 pays d'europe 142 pays dans le monde autant de demandes autant de procédures autant de mandataires que de pays brevets nationaux (ou refus) une seule demande une seule procédure un seul mandataire pour tous les pays désignés brevet européen (ou refus) Éclatement en brevets nationaux une seule demande une seule procédure préliminaire pour tous les pays désignés autant de procédure nationales ou régionales (OEB, OEAB, OAPI) que de pays ou de régions désignés Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 43

43 LES PRINCIPES GENERAUX : BREVETS L EXERCICE DU DROIT in pi Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 44

44 Exercice du droit L exploitation et ses limites Cessions et licences Actions en contrefaçon Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 45

45 Exploitation et Limites La protection conférée par le brevet : Art. L CPI: Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué Art. L CPI: Permet d'interdire à tout tiers: la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation ou la détention du produit objet du brevet l utilisation d un procédé breveté ou l offre de son utilisation l offre, la mise dans le commerce, l utilisation ou bien l importation ou la détention du produit obtenu par le procédé breveté La fourniture de moyens Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 46

46 Exploitation et Limites Limitations et exceptions La possession personnelle antérieure Art. L613.7 "Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était sur le territoire (...) en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. " PREUVE de la possession personnelle antérieure sur le territoire FRANCAIS : - cahiers de laboratoire datés - enveloppe avec AR envoyée à soi même - enveloppe SOLEAU (n'est pas un titre de protection) - dépôt huissier, notaire L exploitation à des fins d expérimentation Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 47

47 Cession et Licence CESSION DE BREVET CONCESSION DE LICENCE D EXPLOITATION Contrat par lequel le breveté cède à un tiers la propriété de son brevet (contrat de vente) Contrat par lequel le breveté concède à un tiers la jouissance de son droit d exploitation (contrat de location). Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 48

48 Actions en contrefaçon Saisie contrefaçon Assignation Tib Tribunal compétent t Jugement Appel Cour de cassation. Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 49

49 Quelques notions à retenir Importance de dater ses créations (env. Soleau, cahier de laboratoires), notamment pour invoquer le droit de possession personnelle antérieure (p/r aux brevets des concurrents) et pour prouver sa paternité sur ses créations. Penser à la confidentialité (p/r au savoir-faire) et que toute divulgation avant dépôt de brevet est destructrice de brevetabilité. Publications scientifiques et brevet ne sont pas incompatibles, il suffit qu elles n aient pas lieu avant la date de dépôt du brevet. Surveiller le fonds documentaire brevet, qui concerne tous les domaines techniques. in Dans les contrats de collaboration avec d autres structures bien étudier les clauses portant sur la propriété industrielle, notamment sur la titularité des droits au brevet. pi Tout brevet délivré est présumé valable, mais est susceptible d être annulé par un tribunal. (l INPI ne peut rejeter pour défaut d activité inventive!) Bien prendre en compte la portée territoriale du brevet et sa durée de vie limitée (20 ans max et 7-8 ans de moyenne en France) Seules les demandes de brevet FR,EP,WO sont susceptibles d avoir un effet sur le territoire français(pour étude de liberté d exploitation). Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 50

50 Pour en savoir plus INPI Délégation BRETAGNE 15 rue du Chêne Germain CESSON-SEVIGNE T puis choix 4 (0,09 euro TTC/mn) bretagne@inpi.fr Propriété industrielle/brevet T. LUCAS 15 septembre 2011 page 51