Maître d Ouvrage : Ville de TOURLAVILLE Mars 2015 Aménagement d une liaison douce Quartier des Flamands Page: 2 R.C. REGLEMENT DE CONSULTATION

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2 Aménagement d une liaison douce Quartier des Flamands Page: 2 Aménagement d une liaison douce Quartier «Les Flamands» - TOURLAVILLE - Marché passé selon la procédure adaptée MAPA Date limite de réception des offres : le Jeudi 23 Avril 2015 avant 16 H 00 Maître d Ouvrage : Ville de TOURLAVILLE 109 Avenue des Prairies TOURLAVILLE

3 Aménagement d une liaison douce Quartier des Flamands Page: 3 SOMMAIRE 1. OBJET DU MARCHE 2. CONDITION DE LA CONSULTATION ÉTENDUE DE LA CONSULTATION ET MODE DE LA CONSULTATION MAÎTRISE D'ŒUVRE COORDINATION POUR LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE ÉTUDES D'EXÉCUTION DÉCOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS CONTRÔLE TECHNIQUE COMPLÉMENT A APPORTER AU C.C.T.P SOLUTION DE BASE OPTIONS VARIANTES TECHNIQUES DÉLAI D'EXÉCUTION MODIFICATIONS DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PROJETS DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX INTÉRESSANT LA DÉFENSE PASSATION ÉVENTUELLE D'UN MARCHE DE RECONDUCTION GARANTIE PARTICULIÈRE POUR MATÉRIAUX DE TYPE NOUVEAU MESURES PARTICULIÈRES CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Hygiène et sécurité Collège interentreprises d hygiène et de sécurité et comités particuliers d hygiène et de sécurité du chantier. 3. PRÉSENTATION DES OFFRES RETRAIT DU DOSSIER Contenu du dossier PRÉSENTATION DU DOSSIER Dossier à remettre par les candidats 4. JUGEMENT DES OFFRES LES CONDITIONS DE JUGEMENT LES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES 5. CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES 6. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

4 Aménagement d une liaison douce Quartier des Flamands Page: 4 1. OBJET DU MARCHE Le présent appel d offres a pour objet l aménagement d une liaison douce au Quartier des Flamands à TOURLAVILLE (50110). 2. CONDITION DE LA CONSULTATION ÉTENDUE DE LA CONSULTATION ET MODE DE LA CONSULTATION Le marché est passé selon la procédure adaptée à lots séparés. Cette opération de travaux est divisée en 4 lots. Les marchés qui seront conclus à la suite de la procédure engagée auront pour objet l exécution de : Lot n 1 : SOLS - EQUIPEMENTS Lot n 2 : ESPACES VERTS Lot n 3 : DEMOLITION Lot n 4 : FOURNITURES HORTICOLES Le marché comprend une option en moins-value : Lot n 1 option n 1 : Fourniture et pose de pergol as métalliques. Forme juridique du marché : Les entreprises répondront en lots séparés seules ou en groupement solidaire. Elles pourront répondre à plusieurs lots si elles le souhaitent MAÎTRISE D'ŒUVRE La maîtrise d œuvre est assurée par : Atelier 2 Paysage Architecte-Paysagiste 5 rue du 11 novembre BRIONNE COORDINATION POUR LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE Le chantier étant soumis aux dispositions de la loi n du 31/12/1993 et des textes pris pour s on application, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée dans le cadre de la présente opération ÉTUDES D'EXÉCUTION Les études d'exécution seront réalisées en totalité par les entreprises ou les groupements d'entreprises retenus et seront soumises au VISA du Maître d œuvre DÉCOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS Le marché n est pas décomposé en tranche. Les travaux seront réalisés en 1 seule phase. Le marché est décomposé en 4 lots : Lot n 1 : SOLS - EQUIPEMENTS Lot n 2 : ESPACES VERTS Lot n 3 : DEMOLITION Lot n 4 : FOURNITURES HORTICOLES CONTRÔLE TECHNIQUE Sans Objet

5 Aménagement d une liaison douce Quartier des Flamands Page: COMPLÉMENT A APPORTER AU C.C.T.P. Sans Objet SOLUTION DE BASE Le dossier de consultation comporte une seule solution de base. Les candidats devront obligatoirement y répondre OPTIONS Le marché contient une option : - Lot n 1 : o Option : Moins-value pour la fourniture et pose de pergolas métalliques VARIANTES TECHNIQUES Les candidats sont libres de présenter une variante de leur choix à condition, que les éléments présentés en variante soient de qualité au moins équivalente (aspect et longévité) à ce qui est demandé dans la solution de base, que le niveau de la prestation reste similaire et qu'elle apporte une économie substantielle. Les candidats devront dans tous les cas répondre à la solution de base pour que leur offre soit retenue DÉLAI D'EXÉCUTION Le délai d exécution des travaux est fixé dans l acte d engagement à : 2 mois à compter de l ordre de service qui prescrira de commencer les travaux. La période de préparation est fixée à 1 mois et n'entre pas dans le délai d'exécution MODIFICATIONS DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Le Maître d Ouvrage se réserve le droit d apporter, au plus tard 5 jours avant la date limite fixée, pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt jours à compter de la date limite de remise des offres PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PROJETS Sans objet DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX INTÉRESSANT LA DÉFENSE Sans objet PASSATION ÉVENTUELLE D'UN MARCHE DE RECONDUCTION Sans objet GARANTIE PARTICULIÈRE POUR MATÉRIAUX DE TYPE NOUVEAU Sans objet MESURES PARTICULIÈRES CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Hygiène et sécurité Le chantier est soumis aux dispositions de la section I du décret n du 19 août 1977, du décret du 9 juin 1977 et du décret du 26 décembre 1994 concernant les plans de protection en matière de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) Collège interentreprises d hygiène et de sécurité et comités particuliers d hygiène et de sécurité du chantier.

6 Aménagement d une liaison douce Quartier des Flamands Page: 6 Sans objet 3. PRÉSENTATION DES OFFRES Il est rappelé aux candidats que le marché sera conclu dans l'unité monétaire uro RETRAIT DU DOSSIER Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande écrite auprès des Services Techniques de la ville. Le dossier de consultation est téléchargeable sur le site de dématérialisation ou auprès de la Mairie de TOURLAVILLE à l adresse suivante : Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat Contenu du dossier Le dossier d'appel d'offres est composé des documents suivants : - Ce présent Règlement de Consultation annexé du modèle d'attestation - Acte d Engagement (A.E.) pour chaque lot - Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) - Cahier des Clauses Techniques Particulières Parties communes et Parties techniques (C.C.T.P.) - Annexe au CCTP Lot 2 : prescriptions des plantations - Plans généraux et plans de détails : 1. Plan masse et profils 2. Plan des épaisseurs de terre végétale 3. Plan des sols et équipements 4. Plan de plantation 5. Détails sur pergola 6. Plan de démolition - Bordereau des Prix Unitaires (BPU) - Détail Quantitatif Estimatif Forfaitaire (DQEF) PRÉSENTATION DU DOSSIER Dossier à remettre par les candidats Justifications à produire prévues à l'article 45 du code des marchés publics ; le candidat devra en particulier fournir : Justifications à produire quant à la situation juridique - Lettre de candidature (DC 1) ou, à défaut d'utiliser l'imprimé DC1 : Lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : * le nom et l'adresse du candidat ; * si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ; * document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. - Déclaration du candidat (imprimé Cerfa DC2). - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Déclaration sur l honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées à l article 43 du CMP. - Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L à L du code du travail. - Production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

7 Aménagement d une liaison douce Quartier des Flamands Page: 7 Justifications à produire quant à la capacité économique et financière - Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (si DC2 non produit). - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour risques professionnels. Justifications à produire concernant les références professionnelles et la capacité technique - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années. Un projet de marché, comprenant : - Un Acte d Engagement (A.E.) daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaire du marché. Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, pour tous les soustraitants désignés au marché (annexe de l'acte d'engagement en cas de sous-traitance). Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder. - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) à accepter et à signer sans modification. - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) à accepter et à signer sans modification. - Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) à compléter et à signer sans modification. - Le Détail Quantitatif Estimatif Forfaitaire (D.Q.E.F.) à compléter et à signer sans modification. Un Mémoire technique détaillé : - Poste relatif aux moyens en personnels et matériels. - Planning des différentes phases et note descriptive d'exécution. - Descriptif détaillé des conditions d exécution des ouvrages. - Descriptif détaillé de la provenance des principales fournitures, caractéristiques des produits et référence des fournisseurs, normes techniques afférentes.

8 Aménagement d une liaison douce Quartier des Flamands Page: 8 4. JUGEMENT DES OFFRES LES CONDITIONS DE JUGEMENT En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur l acte d engagement prévaudront sur toutes autres indications de l'offre. Dans le jugement de la consultation, il ne sera pas tenu compte des erreurs de multiplication, d addition ou de report, qui seraient constatées dans le détail Quantitatif Estimatif forfaitaire, d un prix forfaitaire ou dans le sous détail d un prix unitaire figurant dans l offre d un candidat. Toutefois, si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant ; en cas de refus de sa part, son offre sera éliminée comme non cohérente. Il est rappelé que les prix forfaitaires ou les prix unitaires ne doivent, en aucun cas, être modifiés en cas d erreur dans leur décomposition ou leur sous détail. Ce sont, au contraire, ces décompositions ou ces sous détails qu il y aura lieu de rectifier lors de la mise au point du marché pour les mettre en harmonie avec les prix correspondants LES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES Le Maître de l ouvrage choisira l attributaire du marché sur la base des critères de sélection suivants : selon la pondération suivante : CRITERE PONDERATION Le prix proposé 50% La qualité technique de l offre, appréciée à travers le mémoire technique 50% 1 ) Le coût des prestations noté sur 50 points - La cohérence des prix, le report dans l acte d engagement et la vérification des différents calculs de l offre - L analyse des prix unitaires proposés Mode de calcul établi : 50 x prix le plus bas = note attribuée à l'entreprise prix proposé par l'entreprise 2 ) La valeur technique et professionnelle notée sur 50 points - Poste relatif aux moyens en personnel et matériel - Planning des différentes phases et note descriptive d exécution : o Programme d exécution des ouvrages o Prise en compte des contraintes du site et des accès o Note d organisation méthodologique des travaux o Note sur la protection de l environnement, tri de déchets, approche développement durable o Signalisation et sécurité sur le chantier - Descriptif détaillé de la provenance des fournitures, références des fournisseurs Mode de calcul établi : 50 x Total obtenu par l entreprise = note attribuée à l'entreprise 100

9 Aménagement d une liaison douce Quartier des Flamands Page: 9 JUSTIFICATIFS DEMANDES AUX ENTREPRISES POUR QUALIFIER TECHNIQUEMENT LES OFFRES Poste relatif aux moyens en personnels et matériels (25 points) - Moyens humains mis en place pour le chantier en précisant les qualifications mises en œuvre (12,5 points) - Moyens matériels mis en place pour le chantier et modalités de mise en oeuvre particulière (12,5 points) Poste relatif aux conditions d'exécution des ouvrages Planning et note descriptive d'exécution (65 points) - Programme d'exécution des ouvrages (5 points) - Planning très détaillé (5 points) - Planning détaillé (3 points) - Planning succinct (1 point) - Pas de planning (0 point) - Prise en compte des contraintes du site (20 points) - Note d'organisation méthodologique des travaux (20 points) - Très détaillée (20 points) - Détaillée (10 points) - Peu détaillée (5 points) - Pas de note descriptive (0 point) - Note sur la protection de l environnement, le tri des déchets et valorisation, approche développement durable (15 points) - Signalisation du chantier et mesures prises en compte pour la sécurité (5 points) Descriptif détaillé de la provenance des principales fournitures, caractéristiques des produits et référence des fournisseurs, normes techniques afférentes (10 points) - Liste des fournisseurs (5 points) - Liste des fournitures, caractéristiques des produits, normes (5 points) TOTAL DES POINTS /100

10 Aménagement d une liaison douce Quartier des Flamands Page: CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les offres devront parvenir par pli recommandé à l adresse suivante : Mairie de Tourlaville 109 Avenue des Prairies TOURLAVILLE ou devront être remises contre récépissé au secrétariat des Services Techniques de la Mairie de Tourlaville, avant le jeudi 23 avril 2015, 16H00. Heure d ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Une enveloppe extérieure ne comportant aucun signe distinct de l expéditeur devra porter la mention : APPEL D OFFRE Aménagement d une liaison douce Quartier «Les Flamands» - Lot n... NE PAS OUVRIR AVANT LA SÉANCE D OUVERTURE DES PLIS Cette enveloppe devra contenir les éléments indiqués à l article 3.2. Seuls seront ouverts par la commission, les plis reçus dans les conditions prévues ci-dessus et dans les délais impartis. Les offres devront comprendre obligatoirement l'ensemble des pièces demandées dans ce présent RÈGLEMENT DE CONSULTATION. TRANSMISSION PAR VOIE DEMATERIALISEE : Les candidatures et offres devront être remises par la voie électronique dans les conditions suivantes : Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L heure limite retenue pour la réception des documents correspondra au dernier octet reçu. Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. Les soumissionnaires devront constituer leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée : Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants : - standard.zip - Adobe Acrobat.pdf - Rich Text Format.rtf -.doc ou.xls ou.ppt en version Microsoft Office ou antérieurs - le cas échéant, le format DWF - ou encore pour les images bitmaps.bmp,.jpg, gif, png En cas de format différent, le maître d ouvrage se réserve la possibilité de rejeter les documents produits par le candidat. Le soumissionnaire est invité à : - ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe". - ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros". - traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un antivirus. Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d utilisation de la salle des consultations du site web Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l accès Internet du soumissionnaire et de la taille

11 Aménagement d une liaison douce Quartier des Flamands Page: 11 des documents à transmettre. Les candidatures et les actes d engagement transmis par voie électronique sont signés au moyen d un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l économie du 28/08/2006 (Chapitre II). Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être : - conformes au référentiel intersectoriel de sécurité, - et référencé sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l Etat (Cf. : Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article du code civil, qui entre les parties a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré. Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme ou devra renoncer à déposer son pli. En cas de programme informatique malveillant ou «virus» : Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le maître d ouvrage peut faire l objet par ce dernier d un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. Le Maître d Ouvrage reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté. Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou papier envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si : - un programme informatique malveillant est détecté - si la candidature ou offre informatique n est pas parvenue dans les délais, - si la candidature ou l offre n a pas pu être ouverte. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le Maître de l Ouvrage s il n est pas ouvert. 6. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s adresser à : Renseignements d ordre technique : Atelier 2 Paysage Architecte-Paysagiste 5 rue du 11 Novembre BRIONNE Tél : Renseignements d ordre administratif : Services Techniques de la Ville de Tourlaville Mme GOUESLARD-DOUCET Émilie Tél :