CONTRAT DE VILLE 2015/2020 Le Luc en Provence. Appel à projets Politique de la Ville 2016

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1 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 Le Luc en Provence Appel à projets Politique de la Ville

2 MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTION POUR 2016 Dépôt du 16 décembre 2015 au 29 janvier 2016 Appel à projets consultable sur le site : AIDE AU MONTAGE DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION L équipe opérationnelle Politique de la Ville de votre commune se tient à votre disposition pour vous aider à renseigner le dossier de demande de subvention. Ses coordonnées sont dans l annuaire en page 3. DEPOT DU DOSSIER SUR L EXTRANET DU COMMISSARIAT GENERAL A L ÉGALITE DES TERRITOIRES (EX-ACSE) En vous connectant sur l extranet pour saisir votre demande de subvention. Un GUIDE DE SAISIE DES DOSSIERS DE DEMANDE de subvention est à votre disposition à l adresse 0b3b4/tutoriel_d%C3%A9pot_extranet_v6.pdf?MOD=AJPERES APRES VALIDATION DE LA DEMANDE SUR L EXTRANET DU CGET Enregistrer le dossier au format PDF et ne pas oublier de joindre les fiches 6-1, 6 2 et 6 3, l envoyer par mail au chef de projet (c.ghiglion@mairie-leluc.fr), puis l imprimer. Dépôt papier des dossiers de demande de subvention Transmettre à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) du Var, par voie postale, le dossier de demande de subvention, c'est-à-dire le dossier imprimé signé par le représentant légal et les fiches 4-1 et 4-2, 6-1, 6-2 et 6-3, signées par le représentant légal. Transmettre à la Commune service Politique de la Ville, par voie postale, le dossier de demande de subvention au titre du Contrat de Ville (CDV) complet, c est-à-dire : le même dossier de demande de subvention que celui envoyé à la DDCS, soit le dossier imprimé et signé et les fiches 4-1 et 4-2, 6-1, 6-2 et 6-3 signées, ET la fiche de synthèse au titre du Contrat de Ville (annexe 2) Les coordonnées des services du CDV sont indiquées dans l annuaire en page 3. CALENDRIER DE LA PROGRAMMATION 2016 Dépôt des dossiers Du 16 décembre 2015 au 29 janvier 2016 Instruction des dossiers Février 2016 Comité Technique 1 ère quinzaine de Mars 2016 Comité de pilotage Fin Mars

3 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 LE LUC EN PROVENCE ANNUAIRE DES SERVICES DU CONTRAT DE VILLE LE LUC LOCALISATION Centre-Ville / Vergeiras ÉQUIPE OPERATIONNELLE Coordonnées VILLE DU LUC EN PROVENCE Service Politique de la Ville Chef de Projet Catherine PINGUET-GHIGLION c.ghiglion@mairie-leluc.fr DELEGUE DU PREFET Daniel PARTOUT daniel.partout@var.gouv.fr 3

4 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 LE LUC EN PROVENCE TABLE DES MATIERES MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTION POUR ANNUAIRE DES SERVICES DU CONTRAT DE VILLE... 3 I. La présentation et le cadre légal de l appel à projets II. La géographie prioritaire... 6 Le quartier prioritaire... 6 III. Le Cadre Général de l appel à projets IV. Les Priorités en V. Ce qui change en 2016 : VI. Les critères d éligibilité à l appel à projets Les porteurs de projets Les projets Les critères d instruction et d évaluation VII. Les modalités de candidature à l appel à projets VIII. Procédure des collectivités territoriales suite à l'attribution de subventions IX. Demande spécifique relative au programme «Ville Vie Vacances»

5 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 LE LUC EN PROVENCE I. LA PRESENTATION ET LE CADRE LEGAL DE L La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l objectif commun d assurer l égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Le vote de la loi n du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permet de concentrer le moyens publics sur les territoires les plus en difficulté. S inscrivant dans une géographie prioritaire resserrée, cette réforme renforce la lisibilité, la cohérence et l efficacité de la politique de la ville. La réforme est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l échelle intercommunale entre, d une part, l État et ses établissements publics et, d autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ces contrats sont signés par l ensemble des partenaires. Elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres. Elle s inscrit dans une démarche de co-construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, s appuyant notamment sur la mise en place de Conseils citoyens. Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) concentre tous les crédits de l État dédiés au financement de l axe «prévention de la délinquance». En conséquence, toute demande de subvention sur cet axe devra répondre aux orientations d un appel à projets spécifique «FIPD» qui sera lancé et diffusé par le cabinet du Préfet du Var. Le Contrat de ville du Luc en Provence, tel que prévu dans la loi, a été signé le 1er juillet Il regroupe 14 partenaires rassemblés autour d une idée commune de gestion de proximité et d amélioration du cadre et des conditions de vie des habitants. 5

6 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 LE LUC EN PROVENCE II. LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE Le quartier prioritaire La liste des quartiers prioritaires a été établie par Décret n du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Cette nouvelle géographie prioritaire s est appuyée sur un critère de sélection basé sur les revenus médian. Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l égalité des territoires, 5, rue Pleyel, Saint-Denis ( et sur le Géoportail (www. geoportail.gouv.fr). Il est à noter que lorsque la limite d un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l axe central de cette voie. Sur le territoire de la Commune du Luc en Provence, un quartier a été retenu : Centre-ville / Vergeiras. Le périmètre du Contrat de Ville 2015 / 2020 représente donc habitants soit près de 17% de la population lucoise avec un revenu médian de Figure 1- Cartographie du quartier prioritaire 6

7 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 LE LUC EN PROVENCE III. LE CADRE GENERAL DE L Les projets déposés dans le cadre de l appel à projets Politique de la Ville devront s'inscrire dans les orientations définies par le contrat de ville et bénéficier aux quartiers prioritaires et/ou à leurs habitants. À noter qu un soutien au titre de la politique de la ville pourra être apporté aux associations qui, bien que n'étant pas situées dans les quartiers, conduisent des actions bénéficiant directement et concrètement à leurs habitants («territoire vécu»). L appel à projets 2016 est structuré selon les 3 PILIERS du contrat de ville nouvelle génération : Le pilier COHESION SOCIALE, qui comprend les volets : Éducation, Développement Social, Santé, Sécurité et prévention de la délinquance. Le pilier CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN Le pilier DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI. Ces 3 PILIERS sont déclinés en VOLETS THEMATIQUES, qui sont eux-mêmes déclinés en ORIENTATIONS STRATEGIQUES. De façon transversale, une attention particulière sera portée à la prise en compte dans les projets de : la jeunesse, l'égalité femmes/hommes, la lutte contre les discriminations, la participation des habitants. 7

8 DEV.ECO EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN CADRE DE VIE SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE COHESION SOCIALE SANTE DEV. SOCIAL JEUNESSE CONTRAT DE VILLE 2015/2020 LE LUC EN PROVENCE Déclinaison Des Piliers Volets Thématiques Orientations Stratégiques PILIER VOLET ORIENTATION STRATEGIQUE EDUCATION / ENFANCE / Mobiliser, accompagner et soutenir les parents dans leur rôle et leurs difficultés Mobiliser, accompagner et soutenir les élèves rencontrant des difficultés Favoriser l autonomie des adolescents et des jeunes adultes Renforcer et pérenniser l accès aux droits de proximité Promouvoir l autonomie des individus Développer l accès à la culture et au sport Agir sur l accès aux dispositifs de prévention et l accès à l offre de soins Mettre en œuvre une approche territoriale de santé à l échelle du contrat Agir favorablement sur les déterminants de santé Agir en faveur de plus de tranquillité résidentielle et de plus de sécurité pour les habitants du quartier prioritaire Développer la médiation sociale et l action de proximité Mettre en œuvre les outils de prévention de la loi 2007 relative à la prévention de la délinquance Mettre en œuvre une approche globale intégrant les dimensions urbaines, sociales, économiques et de sécurité Favoriser l insertion sociale par le logement par des actions d accès et de maintien dans le logement (autonomisation des jeunes, population vieillissante, ménages) Conduire une réflexion sur la mobilité et l accès au Vergeiras dans le but de désenclaver le quartier Permettre le rapprochement entre le monde de l entreprise et les demandeurs d emploi Accroître la transversalité entre acteurs et entre dispositifs afin d améliorer la coordination des parcours Maintenir et développer l activité économique 8

9 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 LE LUC EN PROVENCE IV. LES PRIORITES EN 2016 Pour 2016, suivants : les actions à financer devront s inscrire dans les objectifs opérationnels PILIER COHESION SOCIALE Education / Enfance / Jeunesse Développer des actions de soutien à la parentalité et soutenir l implication des parents Promouvoir des lieux de rencontres, d initiatives, d activités et de loisirs Développement Social Développer et coordonner des actions en faveur de l alphabétisation et de lutte contre l illettrisme Renforcer l accès aux droits de proximité Favoriser l accès à la culture et au sport Santé Développer des actions de promotions de la santé (éducation, prévention, accès aux soins), en particulier en renforçant l accès à la prévention des jeunes de 6 à 25 ans Développer des actions spécifiques et de communication adaptée pour une meilleure compréhension sur le dépistage en général Sécurité et prévention de la délinquance Consolider l action de la médiation sociale et l action de proximité PILIER CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN Renforcer le soutien aux opérations d auto-réhabilitation Favoriser le maintien des personnes âgées dans leur logement Accompagner les jeunes dans l accès au logement autonome PILIER EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Favoriser la mobilité en vue de l insertion professionnelle Développer des chantiers d insertion ou chantiers écoles en privilégiant la mixité et / ou en direction du public féminin 9

10 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 LE LUC EN PROVENCE V. CE QUI CHANGE EN 2016 : Quelques nouveautés sont à intégrer dans cet appel à projets : le Contrat de ville sera mis en ligne sur le site internet de la commune. en fonction de l objectif opérationnel que vous avez retenu, vous veillerez : o à renseigner les objectifs prévisionnels de votre action et les indicateurs de réalisation correspondants ; o à prendre toutes les modalités nécessaires tout au long de la réalisation de l action en 2016, afin de renseigner ces objectifs prévisionnels et ces indicateurs lors de la présentation du bilan de l action. Ces objectifs prévisionnels sont à renseigner dans le Cerfa; l accent sur la mobilisation du droit commun et la valorisation de celui-ci dans les budgets des actions ; une fois le dossier validé, lors du déroulement de l instruction, en fonction des projets, certains porteurs pourront être conviés par l équipe opérationnelle pour venir présenter leur projet à l ensemble des signataires du CDV. les conseils citoyens, composés d'habitants et de représentants des associations et acteurs locaux, sont associés à la mise en œuvre des contrats de ville. Des représentants des conseils citoyens participent aux instances de pilotage du contrat de ville. 10

11 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 LE LUC EN PROVENCE VI. LES CRITERES D ELIGIBILITE A L 6.1 Les porteurs de projets L ensemble des porteurs, personnes morales de droit public comme privé (associations, établissements publics autonomes ), est éligible, quel que soit le lieu d implantation du siège social de la personne morale. L action proposée doit cibler les habitants et habitantes du quartier prioritaire, même si elle peut être mise en œuvre sur un territoire plus large 6.2 Les projets Les projets doivent, pour être éligibles : porter sur des actions spécifiques et non sur le fonctionnement annuel global de l association ; s'inscrire dans les objectifs opérationnels (concrets) identifiés dans le présent appel à projets, concerner les habitants des quartiers prioritaires, et être construits en articulation, et non en doublon, avec les services publics de droit commun ; concerner le quartier prioritaire Centre-Ville / Vergeiras et répondre à un besoin avéré du territoire concerné ; se dérouler entre le 1 er janvier et le 31 décembre Le budget prévisionnel de l action est présenté sur l année civile identifier le plus précisément possible les besoins auxquels l'action répondra ainsi que les objectifs qualitatifs et quantitatifs attendus (données sexuées, âges, etc ), les moyens humains (ETP, qualification, nature des contrats de travail), les moyens matériels (locaux propres ou mis à disposition, fréquence des permanences hebdomadaires) ; en cas d'un renouvellement d action, expliquer en quoi le projet initialement financé a produit des résultats, et s inscrit dans les orientations de l appel à projets

12 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 VILLE DU LUC EN PROVENCE 6.3 Les critères d instruction et d évaluation Le dossier fera l objet d une instruction à la seule condition qu il soit : validé au plus tard le 29 janvier 2016 sur l extranet du CGET ET déposé complet au plus tard le 29 janvier 2016 : o à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var, par voie postale. Le dossier complet doit comporter le dossier imprimé (après validation sur l extranet du CGET) et signé, et les fiches 4-1 et 4-2, 6-1, 6-2 et 6-3, signées par le représentant légal o à la Commune du Luc en Provence service Politique de la Ville, par voie postale. Le dossier de demande de subvention au titre du Contrat de Ville complet doit comporter : l ensemble du dossier de demande de subvention au CGET, soit le dossier imprimé et signé et les fiches 4-1 et 4-2, 6-1, 6-2 et 6-3. Pour cet appel à projets 2016, en cas de reconduction de demande de subvention : la reconduction des financements n est pas automatique, car liée aux résultats, aux orientations de l appel à projets 2016 et aux possibilités financières ; l'action doit faire l'objet d un compte-rendu administratif et financier précis, permettant de mesurer la pertinence de son renouvellement. Le compte rendu financier doit être transmis avec le dossier de demande Ce compte rendu, ou bilan annuel, devra comprendre les renseignements obligatoires suivants : le quartier de résidence du public reçu, l âge et le sexe des personnes bénéficiaires. 12

13 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 VILLE DU LUC EN PROVENCE VII. LES MODALITES DE CANDIDATURE A L LE MONTANT DE SUBVENTION DEMANDE AU TITRE DU CDV, TOUS FINANCEURS CONFONDUS, DOIT ETRE GLOBALISE SOUS LE LIBELLE «SUBVENTION AU TITRE DU CGET» Le dépôt de la demande de subvention se fait en 2 temps : AIDE AU MONTAGE DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 1 ER TEMPS : DÉPÔT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION SUR L EXTRANET DU CGET Pour vous aider dans le montage de votre dossier de demande de subvention l équipe opérationnelle CDV se tient à votre disposition. 2 ND TEMPS : DÉPÔT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA COMMUNE 1 ER TEMPS : Dépôt du dossier sur l extranet du CGET 1- Dépôt des dossiers (nouvelles actions ou renouvellements) Les dossiers doivent être transmis à la DDCS du Var en respectant deux étapes : Par internet : en saisissant en ligne le dossier sur l Extranet du CGET à l adresse suivante : Web/jsp/nouveauContexte.action?codeAction=M42-CONNEXION Il est demandé aux porteurs de distinguer dans leur budget prévisionnel équilibré de l action (fiche 3.2) les demandes de subventions de celles faites au titre du CDV à l État et aux autres partenaires. Une fois cette étape franchie : Par voie postale : A l appui de votre demande, après saisie sur l Extranet du CGET, le dossier signé en original doit parvenir en DDCS à Toulon. Il doit comprendre notamment les originaux de la déclaration sur l honneur (fiche 4.1) mentionnant le montant demandé à l État. 13

14 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 VILLE DU LUC EN PROVENCE Les sommes inscrites dans le budget prévisionnel à la ligne «subvention ACSÉ» et dans la déclaration sur l honneur (fiche 4.1) doivent être absolument identiques. En effet, il faut mentionner à la ligne «Subvention ACSÉ» le montant prévisionnel que vous demandez au titre du CGET Ces documents doivent être signés par le représentant légal de l association ou par toute personne ayant délégation de signature (justificatif à joindre si nécessaire) Nous attirons votre vigilance sur les identifiants bancaires de votre organisme. Le RIB que vous fournissez et les coordonnées bancaires reportées sur la fiche 4.1 (déclaration sur l honneur) doivent être les mêmes. En cas de difficulté lors de la saisie, vous pouvez contacter la cellule d accompagnement du CGET au ou par mail à : support.lacse@proservia.fr 2- En cas de renouvellement d une action Avant tout renouvellement d une demande et au plus tard lors du dépôt de votre dossier de demande de subvention vous devez «justifier» la subvention perçue en 2015 sans attendre le 30 juin de l année suivante, en accomplissant deux formalités : Par Internet : en saisissant le compte rendu financier 2015 sur l Extranet de l ACSE à l adresse suivante : ntion Par voie postale : vous devez faire parvenir en DDCS à Toulon, à l appui de votre dossier 2016, les fiches 6.1, 6.2 et 6.3, signées en original par le représentant légal de votre structure ou par toute personne ayant délégation de signature (justificatifs à joindre obligatoirement) 3- En cas de première demande de subvention Votre structure doit être référencée auprès du Commissariat général pour l égalité des territoires (CGET). Pour cela, vous devrez demander votre référencement, par mail, auprès du pôle politique de la ville de la DDCS à l adresse mail suivante : ddcs-politique-de-laville@var.gouv.fr 14

15 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 VILLE DU LUC EN PROVENCE Vous devez nous faire parvenir les documents suivants : - Les fiches 1.1 et 1.2 du dossier de demande de subvention (formulaires donnés par la DDCS sur demande de votre part) - L extrait du KBis comportant le numéro SIREN - Un relevé d identité bancaire Les statuts de votre association - La composition du bureau - Les délégations de signature. Vous recevrez, par la suite, un code porteur composé de 6 chiffres qui sera nécessaire lors des diverses demandes, notamment pour effectuer les démarches sur le site Extranet du CGET RAPPEL : Tout changement de représentant légal doit être obligatoirement signalé au CGET par l intermédiaire de la DDCS, à tout moment de l année et par mail. Les documents suivants seront exigés pour procéder au changement : - Un RIB - La liste des nouveaux membres du bureau - Les fiches 1.1 et 1.2 contenant l identité de l ancien représentant légal - Les nouveaux statuts de l association Le dossier de demande sera à envoyer à l adresse suivante : PRÉFECTURE DU VAR DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE Service Politique de la ville Boulevard du 112 ème Régiment d Infanterie CS TOULON CEDEX 2 ND TEMPS : Dépôt du dossier de demande de subvention auprès la commune - Après validation sur l extranet du CGET de votre demande de subvention On entend par validation, l étape de CONFIRMATION du dépôt de l action de demande de subvention sur l extranet. 15

16 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 VILLE DU LUC EN PROVENCE Cette étape de CONFIRMATION se matérialise par les 2 actions suivantes : 1 ère action «Je confirme» 2 nde action «Je valide» Quand le dossier a été validé sur l extranet, transmettre le dossier complet (Cerfa et, en cas de reconduction, les bilans intermédiaires sur le modèle des fiches 6-1, 6-2, 6-16

17 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 VILLE DU LUC EN PROVENCE 3) par mail, au service politique de la ville de la commune 2- Après envoi du dossier de demande de subvention à la DDCS83 Transmettre à la Commune du Luc en Provence service Politique de la Ville, par voie postale, le dossier de demande de subvention au titre du Contrat de Ville complet, c est-à-dire : l ensemble du dossier de demande de subvention envoyé à la DDCS : o le dossier imprimé et signé o les fiches 4-1 et 4-2, 6-1, 6-2 et 6-3 signées, les pièces complémentaires suivantes : o un relevé d identité bancaire, o une copie des statuts et du bureau (si changement ou s il s agit d une première demande de subvention) o le compte rendu de la dernière Assemblé Générale, o le bilan financier de la structure à l année n-1, o le dernier bilan d'activité de la structure. 17

18 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 TPM VIII. PROCEDURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUITE A L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS Pour chaque financeur ayant soutenu votre action, il sera exigé pour procéder au mandatement les documents originaux tamponnés et signés par le représentant légal de la structure suivants: Pièces à fournir Déclaration sur l honneur pour chaque action financée (fiche 4.1) Le récépissé de la déclaration de création à la Préfecture La dernière version des statuts signés de l'association par le président et un autre membre Un Relevé d Identité Bancaire Rapport du commissaire aux comptes Bilan qualitatif de l action N-1 Bilan financier N-1 de l action (si reconduction) Délégation de signature La fiche INSEE avec N de SIRET Liste des membres du conseil d administration (avec adresse) Rapport moral d activités présenté à la dernière assemblée générale Budget prévisionnel global de l association adopté par le conseil d administration ou l assemblée générale Le budget prévisionnel de l action concernée Bilan - compte du résultat de l association Précisions 1 attestation par partenaire financeur en indiquant le montant attribué. Document original signé du représentant légal ou le délégataire *S il y a eu modification statutaire, nous transmettre les documents *Si changement *Avec référence IBAN *Si l association perçoit plus de annuellement de subventions publiques toutes collectivités confondues Le document doit être tamponné et signé par le représentant légal ou le délégataire Le document doit être tamponné et signé par le représentant légal ou le délégataire *Document donné par le représentant légal de l association avec modèles de signature *De moins de 3 mois * * *Faisant apparaître les demandes de subvention des co-financeurs (document original signé du représentant légal ou du délégataire) Le document doit être tamponné et signé par le représentant légal ou le délégataire *Année N-1 *1 exemplaire à nous envoyer pour l ensemble des actions 18

19 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 TPM IX. DEMANDE SPECIFIQUE RELATIVE AU PROGRAMME «VILLE VIE VACANCES» Le programme «Ville Vie Vacances», contribue à la prévention de l exclusion, à un égal accès aux loisirs éducatifs, aux vacances des enfants et des jeunes sans activité et/ou en difficulté. 1- Les publics et les territoires bénéficiaires Le programme «Ville Vie Vacances» (VVV) s adresse prioritairement aux enfants et aux jeunes, filles et garçons, âgés de 11 à 18 ans, habitant les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de la promotion de l égalité filles/garçons, les projets qui reposeront sur une offre d activités assurant une mixité effective seront privilégiés. Un seuil minimum de 45 % de la part des jeunes filles dans les projets est un objectif réaffirmé par l ACSE. 2- Les périodes : l ensemble des vacances scolaires, particulièrement et prioritairement durant la période estivale. 3- Les actions éligibles Le programme VVV n a pas vocation à soutenir des prestations de loisirs de droit commun pendant les vacances scolaires. Les actions soutenues porteront sur les axes suivants : - L ouverture au monde extérieur : sorties et séjours en dehors du quartier de résidence des jeunes, activités permettant le brassage des publics et la découverte d autres environnements notamment culturels - Les actions à «contenu citoyen et civique» : meilleures connaissances des institutions de la République, acquisition des règles de vie collective, promotion des comportements civiques, approfondissement du sens de l engagement - Les travaux d utilité sociale : stages ou chantiers éducatifs jeunes basés notamment sur la réhabilitation ou sur l entretien d espaces ou d équipements - Les actions d éducation au respect de l environnement - Les actions liées au sport - Les actions liées à la découverte et la pratique culturelle et artistique Ces actions devront favoriser chez les jeunes la prise de responsabilité, et mettre en valeur des notions telles que le respect, la citoyenneté, la tolérance, l engagement et l éducation à l environnement durable. L implication des parents dans la préparation et le suivi des activités. L aide financière de l ACSE est un complément et doit permettre de faire face aux dépenses spécifiques liées aux particularités du dispositif. Les co-financements sont obligatoires, une action déjà soutenue sur les crédits de l ACSE dans le cadre des CUCS ne sera pas financée sur le dispositif. 4- Référents VVV : Monsieur Pierre BONNET-DUPEYRON Chargé de mission Politiques Educatives DDCS du Var pierre.bonnet-dupeyron@var.gouv.fr Tel : /

20 CONTRAT DE VILLE 2015/2020 TPM Les dossiers déposés auprès de la DDCS devant faire l objet d un avis du CLSPD, il est nécessaire de vous rapprocher du Coordonnateur CLSPD de la commune : M. Djamel GRIBI coordonnateur CLSPD Le Luc gribipolvil@mairie-leluc.com Tel : Le dossier de demande sera à envoyer à l adresse suivante : PRÉFECTURE DU VAR DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE Service égalité des territoires Pôle politique de la ville Boulevard du 112ème Régiment d Infanterie CS TOULON CEDEX et par mail au coordonnateur CLSPD Pour toute autre question relative à votre demande de subvention vous pourrez solliciter le pôle politique de la ville, de préférence par l intermédiaire de la messagerie électronique : ddcs-politique-de-la-ville@var.gouv.fr 20