POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO POUR ÉTABLIR UNE POLITIQUE DE CAPITALISATION ET D AMORTISSEMENT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 583-05 POUR ÉTABLIR UNE POLITIQUE DE CAPITALISATION ET D AMORTISSEMENT"

Transcription

1 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO POUR ÉTABLIR UNE POLITIQUE DE CAPITALISATION ET D AMORTISSEMENT ATTENDU QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 5 décembre 2005, la résolution portant le numéro aux fins d adopter le règlement portant le numéro Pour établir une politique de capitalisation et d amortissement; ATTENDU QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 5 septembre 2000, la résolution portant le numéro aux fins d adopter le règlement portant le numéro Pour établir une politique de capitalisation et d amortissement; ATTENDU QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 4 décembre 2000, la résolution portant le numéro aux fins d adopter le règlement portant le numéro modifiant le règlement portant le numéro Pour établir une politique de capitalisation et d amortissement; ATTENDU QUE ce Conseil désire abroger et remplacer le règlement portant le numéro établissant une politique de capitalisation et d'amortissement puisqu il est nécessaire d y apporter des modifications; ATTENDU QU un avis de motion a été donné à une session régulière de ce Conseil municipal, soit le 4 septembre 2007, à l effet que le présent règlement serait soumis pour approbation; À CES CAUSES, il est ordonné et statué par le Conseil municipal de la Municipalité de Val-des-Monts et ledit Conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi que ce qui suit. ARTICLE 1 LE PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci. ARTICLE 2 - OBJECTIF La politique de capitalisation et d amortissement est un cadre de référence servant à orienter la Municipalité dans l identification et la comptabilisation de ses dépenses en immobilisations et d amortissement en fonction de critères pré-établis par la Municipalité et ayant une incidence significative sur la situation et les résultats de ses activités. ARTICLE 3 - DÉFINITIONS 3.1 IMMOBILISATIONS Les immobilisations corporelles et les actifs incorporels sont collectivement appelés «immobilisations».

2 3.2 IMMOBILISATION CORPORELLE Éléments d'actif identifiables qui ont une existence à la fois tangible et physique, et qui répondent à tous les critères suivants : Ils sont destinés à être utilisés pour la production de biens, la prestation de services, ou pour le fonctionnement de l administration municipale Ils ont été acquis, construits, développés ou mis en valeur en vue d être utilisés de façon durable Ils ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités de la Municipalité 3.3 ACTIF INCORPOREL Actif, autre qu un actif financier, qui n a pas d existence physique, par exemple les droits d auteur, les franchises, les licences, les brevets, les listes d abonnés et les marques de commerce. 3.4 COÛT Montant de la contrepartie donné pour acheter, construire, développer, mettre en valeur ou améliorer une immobilisation. Le coût englobe tous les frais directement rattachés à l acquisition, à la construction, au développement, à la mise en valeur ou à l amélioration de l immobilisation, y compris les frais engagés pour amener l immobilisation à l endroit et dans l état où elle doit se trouver aux fins de son utilisation prévue. Le coût comprend le prix d achat et les autres frais d acquisition tels que : Les taxes d achat, déduction faite des remboursements applicables Les frais de courtage Les frais d installation, y compris les frais de conception et les honoraires des architectes et des ingénieurs Les frais d arpentage Les frais juridiques Les honoraires professionnels tels que ceux des avocats, notaires, ingénieurs, architectes Les frais d assainissement et d aménagement du terrain Les frais de transport et d assurance transport Les droits de douanes et autres droits Le coût des terrains Les frais d essai et de préparation En plus des coûts d achat, le coût d une immobilisation construite par l organisme municipal comprend : a) Les coûts directs de construction, de développement ou de mise en valeur tels que : Les matières premières La main-d œuvre Les études préliminaires Les frais d architecte Le permis de construction Les coûts d excavation Les frais financiers en cours de construction b) Les coûts indirects spécifiquement imputables à l activité de construction, de développement ou de mise en valeur tels que les coûts indirects pouvant être rattachés à l immobilisation.

3 3.5 AMÉLIORATION Dépenses faites en vue d améliorer la capacité de production ou de service d une immobilisation, de réduire les dépenses d exploitation ou encore d augmenter la vie utile de l immobilisation ou la qualité des produits et services, mais excluant les dépenses courantes d entretien et de réparation pour maintenir le potentiel de service d une immobilisation. Ces modifications doivent être de nature durable et apporter des avantages à la Municipalité sur plusieurs années. 3.6 BIENS IMMEUBLES DESTINÉS À LA LOCATION Biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités, mais plutôt principalement destinés à être loués à des tiers en vue de générer des bénéfices. Ils comprennent les immeubles dont la mise en valeur est en cours ou achevés et destinés à la location. Sont également considérés les terrains à des fins de mise en valeur à ce titre. 3.7 BIENS ACQUIS PAR CONTRAT DE LOCATION-ACQUISITION Le contrat de location-acquisition est un bail par lequel pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont transférés à la Municipalité. L actif par contrat de location-acquisition sera capitalisable dans les cas suivants : Le contrat prévoit le transfert de la propriété à la Municipalité à l expiration du bail ou le bail contient une clause d option d achat à prix de faveur ou La durée du bail est telle que la Municipalité jouira de pratiquement tous les avantages économiques que l'on prévoit pouvoir tirer de l'utilisation du bien ou La Municipalité est assurée, aux termes du bail, de récupérer le capital investi dans le bien loué et de gagner un rendement sur cet investissement 3.8 BIENS CAPITALISABLES Bien ou groupe de biens faisant partie d un ensemble dont les coûts excèdent ceux spécifiés à l'article L annexe A «Catégories d actifs et vie utile» établit la durée de vie utile aux fins du calcul de l amortissement des biens capitalisables. 3.9 DURÉE DE VIE UTILE Période estimative totale débutant à la date d acquisition du bien ou du transfert à la catégorie d immobilisation et durant laquelle l immobilisation est susceptible de rendre des services à la Municipalité. La durée de vie utile maximale est généralement fixée à AMORTISSEMENT L amortissement constitue la méthode de répartition du coût de l actif sur les exercices au cours desquels un service est fourni DURÉE DE REMBOURSEMENT Nombre d années pendant lequel un remboursement de capital sera effectué pour éteindre la dette contractée relativement à une dépense en immobilisation. Cette dette est remboursable sur une période n excédant jamais la durée de vie utile du bien, mais peut être remboursée sur une période plus courte en fonction des objectifs de gestion financière et des coûts éventuels d entretien et de réparations. Dans l éventualité où une dépense en immobilisation est admissible à un programme de subvention basé sur le remboursement annuel de la dette, la période de remboursement de l emprunt est établie en fonction des exigences du programme de subvention MODE DE FINANCEMENT Méthode utilisée pour permettre de financer la dépense encourue soit par emprunt par obligations, par billet ou autres titres, fonds de roulement ou autres fonds, budget annuel des activités financières ou à même une subvention spécifique.

4 3.13 JUSTE VALEUR La juste valeur représente le montant de la contrepartie dont conviennent des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence ENTRETIEN ET RÉPARATION Les dépenses d entretien et réparation permettent le maintien du potentiel de service d une immobilisation. Ces dépenses sont imputées aux activités financières et ne font pas partie du coût de l immobilisation ŒUVRES D ART ET TRÉSORS HISTORIQUES Les biens dont la valeur culturelle, esthétique ou historique est telle qu ils méritent que l on assure leur pérennité. Ces biens ne sont pas essentiels à la prestation d un service municipal et sont par conséquent amortis au complet au cours de leur année d acquisition. Les biens soumis à la loi sur les biens culturels servant à rendre des services municipaux sont exclus de cette définition et ils sont intégrés dans la catégorie d actifs appropriée. ARTICLE 4 - PRINCIPES GÉNÉRAUX 4.1 CONSTATATION Une immobilisation est comptabilisée et présentée dans les états financiers lorsque les conditions suivantes sont réunies : Il existe une base de mesure appropriée pour l immobilisation et il est possible de faire une estimation raisonnable de sa valeur Il est probable que la Municipalité bénéficie des avantages économiques futurs rattachés à l immobilisation Il respecte les définitions décrites à l article 3 Le coût relié à cet actif ou à ce regroupement d actif est égal ou supérieur au seuil de capitalisation suivante par catégorie d actif : - Infrastructures 0 $ - Bâtiments 0 $ - Véhicules 0 $ - Ameublement et équipement de bureau $ - Machinerie, outillage et équipement $ - Terrains 0 $ $ Un actif ou un regroupement d actifs représentant des déboursés inférieurs au seuil de capitalisation prévu précédemment ainsi que les dépenses d entretien ou de réparation sont considérées comme des dépenses d opération et ne sont pas capitalisées. 4.2 MESURE NORME GÉNÉRALE Les immobilisations doivent être comptabilisées au coût brut et présentées au bilan à leur valeur amortie DONS Le coût d une immobilisation reçue à titre gratuit comprend la juste valeur marchande du bien reçu à la date d acquisition et les autres frais inhérents à l acquisition ÉCHANGES DE BIENS DE NATURE SEMBLABLE Échanges de biens de valeur semblable : le coût d acquisition d une immobilisation acquise lors de l échange d un bien de nature semblable correspond à la sommation des éléments suivants : la valeur comptable de l immobilisation cédée et l ajustement de la contrepartie monétaire reçue ou donnée, le cas échéant.

5 L organisme municipal qui verse la contrepartie monétaire comptabilise l actif reçu à la valeur comptable de l actif cédé plus le montant de la contrepartie monétaire versée. L organisme municipal qui reçoit la contrepartie monétaire comptabilise l actif reçu à la valeur comptable de l actif cédé moins le montant de la contrepartie monétaire reçue. Cependant, si la contrepartie monétaire excède la valeur comptable, un gain correspondant au montant de l excédent est comptabilisé ÉCHANGES DE BIENS DE NATURE DIFFÉRENTE Le coût d acquisition d une immobilisation acquise lors de l échange d un bien de nature différente correspond à la sommation des éléments suivants : la juste valeur marchande de l immobilisation cédée et l ajustement de la contrepartie monétaire reçue ou donnée, le cas échéant. L organisme municipal qui verse une contrepartie monétaire comptabilise l actif reçu à la juste valeur marchande de l actif cédé plus le montant de la contrepartie monétaire versée. L organisme municipal qui reçoit la contrepartie monétaire comptabilise l actif reçu à la juste valeur marchande de l actif cédé. Le gain ou la perte découlant de cette opération doit être incorporé dans les résultats AMORTISSEMENT Le coût des actifs sera amorti sur la durée de vie utile suivant l annexe A «Catégories d actifs et vie utile» et non selon la durée de remboursement du mode de financement. Les achats de l'année en cours ne seront amortis que de 50 % de la durée de vie utile prévue à l'annexe A du règlement. La méthode d amortissement linéaire est recommandée. Cependant, en cas d utilisation excessive d un bien, une méthode d amortissement accélérée est suggérée RÉVISION DE LA VIE UTILE Lorsque l immobilisation ne contribue plus à la capacité de fournir des biens et des services suite à un changement dans le degré ou le mode d utilisation ou Lorsque la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l immobilisation est inférieure à sa valeur comptable suite à un changement dans le degré ou le mode d utilisation Une modification dans le degré ou le mode d utilisation de l immobilisation peut résulter notamment d une mise hors service de l immobilisation, d un dommage matériel ou d un changement technologique important ou d une désuétude de l immobilisation MOINS VALUE Nécessaire lorsque les avantages économiques futurs rattachés à une immobilisation ont été réduits. La Municipalité doit alors ajuster le coût de l immobilisation pour refléter sa baisse de valeur. La constatation d une baisse de valeur est permanente. Quelles que soient les circonstances, aucune reprise sur réduction de valeur n est constatée. ARTICLE 5 - MODALITÉS D APPLICATION La présente politique de capitalisation et d amortissement a fait l objet d une approbation par le Conseil. Les personnes responsables devront aviser le service des Finances de toute information concernant les immobilisations tel que : L acquisition, la modification, l échange et la vente d une immobilisation La mise hors service (destruction, perte, abandon) d une immobilisation La désuétude d une immobilisation Les dommages matériels causés à des immobilisations La réception à titre gratuit d une immobilisation (don) Les coûts engagés pour les améliorations La révision de la vie utile, le cas échéant

6 ARTICLE 6 - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Le masculin est utilisé dans le présent règlement sans discrimination et inclut le féminin afin d éviter un texte trop lourd. ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur après l accomplissement des formalités édictées par la Loi. André Malette Responsable de la Taxation et Directeur général adjoint Marc Carrière Maire MC/PF/SG/mc/rg

7 ANNEXE «A» CATÉGORIES D ACTIFS ET VIE UTILE CATÉGORIE DESCPITION GÉNÉRALE DURÉE DE VIE UTILE MAXIMALE INFRASTRUCTURES Hygiène du milieu : Usines et bassins d épuration Conduites d égouts Conduites d aqueduc Usines de traitement de l eau potable Site d enfouissement et incinérateurs Transport : Chemins, trottoirs, rues et routes Ponts, tunnels, viaducs Surfaçage d origine ou resurfaçage majeur 15 ans Système d éclairage des rues Aménagement de parcs et terrains de jeux, terrains 20 de ans stationnement et terrains pour dépôt à neige infrastructures RÉSEAU Production ou distribution d énergie électrique D ÉLECTRICITÉ BÂTIMENTS Édifices administratifs, communautaires et récréatifs Ateliers, garages et entrepôts AMÉLIORATIONS 15 ans LOCATIVES VÉHICULES Automobiles Véhicules lourds AMEUBLEMENT ET ÉQUIPEMENT DE BUREAU MACHINERIE, OUTILLAGE ET ÉQUIPEMENT DIVERS TERRAINS véhicules moteurs Équipement informatique Équipement téléphonique Ameublement et équipement de bureau Machinerie lourde Unités mobiles 5 ans que ceux faisant partie intégrante d une immobilisation Terrains rattachés à une immobilisation et servant à rendre des services municipaux AUTRES Oeuvres d art et trésors historiques 1 an S.O. Non amorti Selon immobilisation

POLITIQUE DE CAPITALISATION ET D AMORTISSEMENT DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MATANE

POLITIQUE DE CAPITALISATION ET D AMORTISSEMENT DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MATANE POLITIQUE DE CAPITALISATION ET D AMORTISSEMENT DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MATANE 1. OBJECTIF La politique de capitalisation et d amortissement sert à l identification et à la comptabilisation

Plus en détail

RÈGLE LES INVESTISSEMENTS. Règle administrative # 73-09. Mise en vigueur le 7 janvier 2011. Autorisation Michelle Fournier Directrice générale

RÈGLE LES INVESTISSEMENTS. Règle administrative # 73-09. Mise en vigueur le 7 janvier 2011. Autorisation Michelle Fournier Directrice générale RÈGLE LES INVESTISSEMENTS Règle administrative # 73-09 Mise en vigueur le 7 janvier 2011 Autorisation Michelle Fournier Directrice générale Page 1 de 16 1. La règle d immobilisation La règle d immobilisation

Plus en détail

Guide de dépôt de projets Fonds québécois d initiatives sociales (FQIS)

Guide de dépôt de projets Fonds québécois d initiatives sociales (FQIS) La Mauricie en action! Ensemble contre la pauvreté! Guide de dépôt de projets Fonds québécois d initiatives sociales (FQIS) Date limite : dépôt des dossiers complets à la CRÉ 23 août 2013 25 octobre 2013

Plus en détail

Politique de capitalisation et d amortissement des dépenses en immobilisations

Politique de capitalisation et d amortissement des dépenses en immobilisations Politique de capitalisation et d amortissement des dépenses en immobilisations Table des matières 1- Objectif 2- Définitions 3- Principes généraux 4- Modalités d application 5- Responsable de l élaboration,

Plus en détail

NORME IAS 23 COÛTS DES EMPRUNTS

NORME IAS 23 COÛTS DES EMPRUNTS NORME IAS 23 COÛTS DES EMPRUNTS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 23 : COÛTS DES EMPRUNTS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit de la norme...3

Plus en détail

Guide de gestion des actifs en immobilisations

Guide de gestion des actifs en immobilisations Guide de gestion des actifs en immobilisations Claude Bruxelle, ing., Ph.D. CLAUDE BRUXELLE CONSULTANT Plan de la présentation Introduction Mise en contexte Démarche de gestion des actifs en immobilisations

Plus en détail

POLITIQUE DE CAPITALISATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET AMORTISSEMENT

POLITIQUE DE CAPITALISATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET AMORTISSEMENT POLITIQUE DE CAPITALISATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET AMORTISSEMENT Mai 2014 Adoptée : Rés. CA 2014-12 Modifiée : Rés. CA du 20 mai 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 1. GÉNÉRALITÉS...

Plus en détail

PROGRAMME ACCÈSLOGIS QUÉBEC. Directives relatives aux coûts définitifs de réalisation à l intention de l auditeur indépendant

PROGRAMME ACCÈSLOGIS QUÉBEC. Directives relatives aux coûts définitifs de réalisation à l intention de l auditeur indépendant PROGRAMME ACCÈSLOGIS QUÉBEC Directives relatives aux coûts définitifs de réalisation à l intention de l auditeur indépendant Décembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 1. Objectif du programme 3 2. État audité des

Plus en détail

Le secrétaire-trésorier et directeur général, M. Michel Dufort, est aussi présent. VÉRIFICATION DU QUORUM

Le secrétaire-trésorier et directeur général, M. Michel Dufort, est aussi présent. VÉRIFICATION DU QUORUM MRC DE D AUTRAY MUNICIPALITÉ DE LANORAIE PROCÈS-VERBAL de la séance extraordinaire des membres du conseil de la municipalité de Lanoraie tenue au 57, rue Laroche, lundi le 20 janvier 2014 à 20 h, à laquelle

Plus en détail

LA CLASSIFICATION DES IMMOBILISATIONS. Distinguer les achats de biens et de services, les acquisitions d'immobilisations, les stocks.

LA CLASSIFICATION DES IMMOBILISATIONS. Distinguer les achats de biens et de services, les acquisitions d'immobilisations, les stocks. LA CLASSIFICATION DES IMMOBILISATIONS Objectif(s) : être capable de : o Pré-requis : o o Modalités : o o o Distinguer les achats de biens et de services, les acquisitions d'immobilisations, les stocks.

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS

TABLE DES MATIÈRES COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS Application... 1 Normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé... 2 Applicabilité pour toutes les entreprises à capital fermé...

Plus en détail

NC 20 Norme comptable relative aux dépenses de recherche et de développement

NC 20 Norme comptable relative aux dépenses de recherche et de développement NC 20 Norme comptable relative aux dépenses de recherche et de développement Objectif 01. De plus en plus d entreprises dépensent des sommes importantes en vue d améliorer leurs produits actuels et de

Plus en détail

OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS EXPLOITÉ SOUS LA RAISON SOCIALE DE LES PRODUCTEURS D ŒUFS DU CANADA

OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS EXPLOITÉ SOUS LA RAISON SOCIALE DE LES PRODUCTEURS D ŒUFS DU CANADA OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS EXPLOITÉ SOUS LA RAISON SOCIALE DE LES PRODUCTEURS D ŒUFS DU CANADA États financiers Le 20 février 2015 Rapport de l auditeur indépendant Aux membres de l

Plus en détail

Rapport financier 2013

Rapport financier 2013 Rapport financier 2013 Exercice terminé le 31 décembre Nom : Drummondville Code géographique : 49058 Type d'organisme municipal : Municipalité locale Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier

Plus en détail

RÈGLEMENT 587-2013. Catégories

RÈGLEMENT 587-2013. Catégories CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-COLOMBAN L'AN DEUX MILLE TREIZE RÈGLEMENT 587-2013 DÉCRÉTANT L IMPOSITION DES TAUX DE TAXATION, DE COMPENSATIONS ET DE LA TARIFICATION DE DIFFÉRENTS SERVICES MUNICIPAUX

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN

PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN Procès-verbal de la 1 ère séance d ajournement de la 1562 e session du conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan, tenue

Plus en détail

ANNEXE - REGLES ET METHODES COMPTABLES -

ANNEXE - REGLES ET METHODES COMPTABLES - Page : 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES - Permanence des méthodes Changements de méthode : Les engagemetns de retraite sont comptabilisés, désormais, en incluant les charges sociales. La régularisation

Plus en détail

RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES TAXES ET LES TARIFS DE COMPENSATION DE L ANNÉE 2012

RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES TAXES ET LES TARIFS DE COMPENSATION DE L ANNÉE 2012 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LOTBINIÈRE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY RÈGLEMENT 2011-568 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES TAXES ET LES TARIFS DE COMPENSATION DE L ANNÉE 2012 ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU

Plus en détail

Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04

Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04 Norme Comptable Relative aux Stocks NC:04 Objectif 01. Lorsque l activité de l entreprise implique la détention de stocks, ceux-ci constituent généralement une part importante de ses actifs. Il est nécessaire

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 2 : Le dossier financier 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet de

Plus en détail

POLITIQUE DE CAPITALISATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

POLITIQUE DE CAPITALISATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES POLITIQUE DE CAPITALISATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Numéro du document : 1209-08 Adoptée par la résolution : 117 1209 En date du : 8 décembre 2009 Modifiée par la résolution : En date du : Numéro

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2008-55.

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2008-55. CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2008-55 DE LA VILLE DE SAGUENAY DÉLÉGUANT CERTAINS POUVOIRS D AUTORISER DES DÉPENSES ET DE PASSER DES CONTRATS AVERTISSEMENT Le présent document constitue

Plus en détail

Lexique financier. Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise.

Lexique financier. Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise. Lexique financier Actif Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise. Actif circulant Partie de l actif du bilan qui comprend des actifs temporaires induits par l

Plus en détail

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE-DE-HORTON DÉCRÈTE CE QUI SUIT

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE-DE-HORTON DÉCRÈTE CE QUI SUIT Règlement numéro 98 Décrétant des travaux de réfection des conduites d aqueduc, d égout domestique et de réfection complète de la chaussée et des trottoirs sur plusieurs rues de la municipalité et autorisant

Plus en détail

LES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES

LES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES LES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES I. Les achats d immobilisations Les immobilisations sont des biens matériels et immatériels qui sont achetés par l entreprise afin de servir de façon durable à son exploitation

Plus en détail

CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT

CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT CONTRAT D ÉCHANGE D ÉLÉMENTS D ACTIF AVEC ROULEMENT INTERVENU à, province de Québec, en date du e jour de 20. ENTRE : domicilié au (ci-après appelé le

Plus en détail

À l intention des centres de la petite enfance, des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et des garderies subventionnées

À l intention des centres de la petite enfance, des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et des garderies subventionnées À l intention des centres de la petite enfance, des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et des garderies subventionnées Avril 2011 Le présent guide s adresse aux centres de la petite

Plus en détail

PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS

PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS PARTIE 1 : ANALYSE DES NORMES COMPTABLES SELON LA STRUCTURE DES ÉTATS FINANCIERS PARTIE 2 : ÉTATS FINANCIERS MODÈLES MODÈLE A ÉTATS FINANCIERS NON CONSOLIDÉS

Plus en détail

Politique de gestion de la dette

Politique de gestion de la dette SERVICE DES FINANCES Division du budget et de la planification financière Date d approbation : N o de résolution : 2011-12-06 CA-2011-0482 Date de modification : N o de résolution : Date d abrogation :

Plus en détail

GUIDE DE GESTION DES ACTIFS EN IMMOBILISATIONS À L INTENTION DES ÉLUS MUNICIPAUX

GUIDE DE GESTION DES ACTIFS EN IMMOBILISATIONS À L INTENTION DES ÉLUS MUNICIPAUX GUIDE DE GESTION DES ACTIFS EN IMMOBILISATIONS À L INTENTION DES ÉLUS MUNICIPAUX Février 2015 Guide de gestion des actifs en immobilisations à l intention des élus municipaux i À propos Le Guide de gestion

Plus en détail

Nom de l Association : Direction Sports et Nautisme. ANNEXE de l IMPRIME n 1 DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES

Nom de l Association : Direction Sports et Nautisme. ANNEXE de l IMPRIME n 1 DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES Nom de l Association : Ville de Brest Direction Sports et Nautisme ANNEXE de l IMPRIME n 1 DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES Vous trouverez à compléter : Un Compte de résultat et budget prévisionnel Un

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles Objectif 01. Une entreprise peut acquérir des éléments incorporels ou peut elle-même les développer. Ces éléments peuvent constituer des

Plus en détail

DEFINITION, COMPTABILISATION, EVALUATION, DES ACTIFS DES PASSIFS

DEFINITION, COMPTABILISATION, EVALUATION, DES ACTIFS DES PASSIFS Catherine Boënnec, Christine Closier, Xavier Girard, Françoise Léauté, Chantal Marquer, Eric Wallet, Solange Le Buffe I.E.N. DEFINITION, COMPTABILISATION, EVALUATION, DES ACTIFS ET DES PASSIFS DOSSIER

Plus en détail

Mise à jour 2006 1 Comptabilité intermédiaire - Analyse théorique et pratique, Questions, exercices, problèmes, cas. Chapitre 14

Mise à jour 2006 1 Comptabilité intermédiaire - Analyse théorique et pratique, Questions, exercices, problèmes, cas. Chapitre 14 Mise à jour 2006 1 Chapitre 14 QEPC/MAJ 2006 MGLBD Page 233 Remplacer la question 9 par la suivante. 9. Les sociétés Boyer inc. et Mailhot inc. échangent des immobilisations. À quel montant Boyer inc.

Plus en détail

Annexe A de la norme 110

Annexe A de la norme 110 Annexe A de la norme 110 RAPPORTS D ÉVALUATION PRÉPARÉS AUX FINS DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES OU DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VALEURS MOBILIÈRES Introduction 1. L'annexe A a pour objet

Plus en détail

À l intention des centres de la petite enfance, des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et des garderies subventionnées

À l intention des centres de la petite enfance, des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et des garderies subventionnées À l intention des centres de la petite enfance, des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et des garderies subventionnées Septembre 2012 Le présent guide s adresse aux centres de la petite

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet 2009 Source : www.droit-algerie.com [NB - Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet

Plus en détail

RÈGLEMENT AUTORISANT UN EMPRUNT ET UNE DÉPENSE DE 3 140 000$ POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DANS LE SECTEUR SAINTE-FAMILLE

RÈGLEMENT AUTORISANT UN EMPRUNT ET UNE DÉPENSE DE 3 140 000$ POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DANS LE SECTEUR SAINTE-FAMILLE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SEPT-ÎLES RÈGLEMENT N 2010-156 RÈGLEMENT AUTORISANT UN EMPRUNT ET UNE DÉPENSE DE 3 140 000$ POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DANS LE SECTEUR SAINTE-FAMILLE ATTENDU QUE

Plus en détail

Norme comptable internationale 11 Contrats de construction

Norme comptable internationale 11 Contrats de construction Norme comptable internationale 11 Contrats de construction Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des produits et coûts relatifs aux contrats de construction.

Plus en détail

REALISER L ETUDE FINANCIERE

REALISER L ETUDE FINANCIERE REALISER L ETUDE FINANCIERE Cette étape va vous permettre de mesurer la viabilité de votre projet, ainsi que sa pérennité sur le long terme. Le plan de financement vous aidera à déterminer les ressources

Plus en détail

LISTE ET GUIDE DE CONTRÔLE DE LA VIABILITÉ À L INTENTION DES DEMANDEURS DE FINANCEMENT POUR DES PROJETS D IMMOBILISATIONS

LISTE ET GUIDE DE CONTRÔLE DE LA VIABILITÉ À L INTENTION DES DEMANDEURS DE FINANCEMENT POUR DES PROJETS D IMMOBILISATIONS LISTE ET GUIDE DE CONTRÔLE DE LA VIABILITÉ À L INTENTION DES DEMANDEURS DE FINANCEMENT POUR DES PROJETS D IMMOBILISATIONS Nota : En tant que demandeur pour un projet d immobilisations, vous devez remplir

Plus en détail

Résultats 1. Bilan 2. Déficit et surplus d apport 3. Flux de trésorerie 4. Notes afférentes aux états financiers 5-11

Résultats 1. Bilan 2. Déficit et surplus d apport 3. Flux de trésorerie 4. Notes afférentes aux états financiers 5-11 RAPPORT FINANCIER INTERMÉDIAIRE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Résultats 1 Bilan 2 Déficit et surplus d apport 3 Flux de trésorerie 4 Notes afférentes aux états financiers 5-11 1 RÉSULTATS CONSOLIDÉS POUR

Plus en détail

NORME IAS 20 LES SUBVENTIONS PUBLIQUES

NORME IAS 20 LES SUBVENTIONS PUBLIQUES NORME IAS 20 LES SUBVENTIONS PUBLIQUES UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 20 : LES SUBVENTIONS PUBLIQUES...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

Immobilisations corporelles Mise en œuvre du chapitre 3150 Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick. Octobre 2010

Immobilisations corporelles Mise en œuvre du chapitre 3150 Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick. Octobre 2010 Immobilisations corporelles Mise en œuvre du chapitre 3150 Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick Octobre 2010 Title / Titre Examen du modèle d'inventaire Examen du guide Identification des biens Coûts

Plus en détail

- 07 - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DE L'ORDRE DE LA CENTRALE DE BILANS DE LA BANQUE DE FRANCE (C.B.B.F.)

- 07 - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DE L'ORDRE DE LA CENTRALE DE BILANS DE LA BANQUE DE FRANCE (C.B.B.F.) - 07 - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DE L'ORDRE DE LA CENTRALE DE BILANS DE LA BANQUE DE FRANCE (C.B.B.F.) Objectif(s) : o Evaluation de la variation de trésorerie : activité, investissement, financement,

Plus en détail

Guide d élaboration des états financiers pour la SHQ

Guide d élaboration des états financiers pour la SHQ SOCIÉTÉ D HABITATION DU QUÉBEC Guide d élaboration des états financiers pour la SHQ Établi selon les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (NCOSBL) Version 3 mars 2014 Destiné aux CPA

Plus en détail

Rapport financier 2009

Rapport financier 2009 Rapport financier 2009 Exercice terminé le 31 décembre Nom SaintJosephdeBeauce Code 01 Type d'organisme municipal Municipalité locale Rapport du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier

Plus en détail

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE 1 LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10. Capitaux propres 106. Réserves 107. Capital 108. Compte de l'exploitant

Plus en détail

PLAN DE FINANCEMENT. ECART = Total Ressources - Total Besoins 0 0 0 0 TOTAL DES RESSOURCES 0 0 0 0 CAF

PLAN DE FINANCEMENT. ECART = Total Ressources - Total Besoins 0 0 0 0 TOTAL DES RESSOURCES 0 0 0 0 CAF PLAN DE FINANCEMENT BESOINS (durables) DEBUT ACTIVITE 1ère ANNEE 2ème ANNEE 3ème ANNEE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'immatriculation Frais honoraires Brevets Licences Logiciels Droit au Bail Achat

Plus en détail

Cultivez vos états financiers Récoltez un trésor d informationd

Cultivez vos états financiers Récoltez un trésor d informationd Cultivez vos états financiers Récoltez un trésor d informationd présenté par: Claude St-Louis SCF de l UPA du Centre-du-Québec Gatineau, le 29 janvier 2011 Quelles sont les interrogations des dirigeants?

Plus en détail

COMPTES INTERMÉDIAIRES CONSOLIDÉS RÉSUMÉS AU 30 JUIN 2010

COMPTES INTERMÉDIAIRES CONSOLIDÉS RÉSUMÉS AU 30 JUIN 2010 Société anonyme au capital de 7 0407 543 Euros Siège social : 60, boulevard Thiers 42007 SAINT-ETIENNE 433 925 344 R.C.S. Saint Etienne APE 741 J Exercice social : du 1 er janvier au 31 décembre COMPTES

Plus en détail

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 8 - Contrats de location

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 8 - Contrats de location Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 8 - Contrats de location Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des principes; de ce point de vue, bon nombre

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PLAISANCE COMTÉ DE PAPINEAU ÉTAT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PLAISANCE COMTÉ DE PAPINEAU ÉTAT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PLAISANCE COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT #389-09 ADOPTION DU BUDGET 2010 Concernant l'imposition des taxes foncières, taxes spéciales, compensations pour la cueillette des

Plus en détail

RÈGLEMENT 2014-019 BUDGET 2015

RÈGLEMENT 2014-019 BUDGET 2015 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PAPINEAUVILLE COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT 2014-019 BUDGET 2015 Concernant l'imposition des taxes foncières, taxes spéciales, compensations pour la cueillette des ordures

Plus en détail

Compte d exploitation

Compte d exploitation Compte d exploitation Classe 6 : Comptes de charges 60 Achats 606120 Energie ; électricité. 606130 Chauffage. 606220 Produits d entretien 606281 Petit Equipement 606400 Fournitures de bureau 61 Services

Plus en détail

IMMOBILISATIONS et AMORTISSEMENTS : les changements du Plan Comptable Général au 1/1/2005

IMMOBILISATIONS et AMORTISSEMENTS : les changements du Plan Comptable Général au 1/1/2005 IMMOBILISATIONS et AMORTISSEMENTS : les changements du Plan Comptable Général au 1/1/2005 INTRODUCTION : Dans le cadre de l harmonisation comptable européenne, et afin de se rapprocher des normes I. A.

Plus en détail

Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services

Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services Références Cadre de préparation et de présentation des états financiers 1 IFRS 1 Première application des Normes internationales d information

Plus en détail

tous les conseillers déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture;

tous les conseillers déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture; VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 751 DÉCRÉTANT L EXÉCUTION DE TRAVAUX SUR LA RUE DU GOLF ET UN EMPRUNT DE 44 000 $ ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE

Plus en détail

REGLES D IMPUTATION DES DEPENSES Fiche de gestion financière

REGLES D IMPUTATION DES DEPENSES Fiche de gestion financière REGLES D IMPUTATION DES DEPENSES Fiche de gestion financière Ce document a pour objet de décrire l ensemble des règles d imputation des dépenses et de préciser les biens pouvant être considérés comme des

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VILLE-MARIE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE, ROUYN-NORANDA RÈGLEMENT NUMÉRO 443

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VILLE-MARIE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE, ROUYN-NORANDA RÈGLEMENT NUMÉRO 443 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE VILLE-MARIE COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE, ROUYN-NORANDA RÈGLEMENT NUMÉRO 443 Concernant l imposition des taxes foncières, compensations pour services, taxes d eau, d égout, de vidanges,

Plus en détail

SODITECH INGENIERIE SA

SODITECH INGENIERIE SA RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2015 SODITECH INGENIERIE SA E-mail : contact@soditech.com - Site web : www.soditech.com 1 SOMMAIRE ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER 3 Responsable

Plus en détail

Norme comptable internationale 17 Contrats de location

Norme comptable internationale 17 Contrats de location Norme comptable internationale 17 Contrats de location Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropriés et les informations

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1576-14 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER 2008

RAPPORT FINANCIER 2008 RAPPORT FINANCIER 2008 Exercice terminé le 31 décembre Type d'organisme municipal : Municipalité locale Code géographique : 58007 Code : 01 Nom officiel : Brossard TABLE DES MATIÈRES PAGE Membres du conseil

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 Relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n 99-02 par les sociétés dont les instruments

Plus en détail

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS UNIVERSITE NAY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 01 : LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCITE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

6 Les immobilisations

6 Les immobilisations 6 Les immobilisations Les sujets abordés dans chacun des travaux suggérés Problèmes de Sujets abordés Exercices compréhension Quelques notions relatives à l ensemble 5 des immobilisations Les immobilisations

Plus en détail

SOMMAIRE I. FAITS MARQUANTS... 3 II. REGLES ET METHODES COMPTABLES... 4 III.PRESENTATION DU BILAN (ACTIF ET PASSIF)... 5

SOMMAIRE I. FAITS MARQUANTS... 3 II. REGLES ET METHODES COMPTABLES... 4 III.PRESENTATION DU BILAN (ACTIF ET PASSIF)... 5 SOMMAIRE I. FAITS MARQUANTS... 3 II. REGLES ET METHODES COMPTABLES... 4 III.PRESENTATION DU BILAN (ACTIF ET PASSIF)... 5 IV.PRESENTATION DU COMPTE DE RESULTAT... 7 1. Détail du bilan - ACTIF... 9 2. Détail

Plus en détail

Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application. Robert OBERT. avec corrigés

Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application. Robert OBERT. avec corrigés Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application avec corrigés Robert OBERT Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application Robert OBERT Dunod,

Plus en détail

Cette assemblée a été dûment convoquée par avis public le 28 novembre 2012 et copie du certificat est déposée aux archives de la municipalité.

Cette assemblée a été dûment convoquée par avis public le 28 novembre 2012 et copie du certificat est déposée aux archives de la municipalité. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PRÉSENTATION COMTÉ DE SAINT-HYACINTHE Procès-verbal d'une session extraordinaire du conseil municipal de la susdite municipalité, tenue le onzième jour du mois de

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX CONTRATS DE LOCATION NC 41

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX CONTRATS DE LOCATION NC 41 NORME COMPTABLE RELATIVE AUX CONTRATS DE LOCATION NC 41 OBJECTIF... 2 CHAMP D APPLICATION... 2 DEFINITIONS... 2 CLASSIFICATION DES CONTRATS DE LOCATION... 5 LES CONTRATS DE LOCATION DANS LES ETATS FINANCIERS

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR

RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir

Plus en détail

PRÉSENCES Le Maire, Monsieur Pierre Lapointe. ABSENCES Les Conseillers (ères) : Monsieur Raymond Auclair

PRÉSENCES Le Maire, Monsieur Pierre Lapointe. ABSENCES Les Conseillers (ères) : Monsieur Raymond Auclair - 465 - PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE VAL-DAVID PROCÈS-VERBAL d une séance spéciale du Conseil municipal, tenue le 18 décembre 2007 à la

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

NC 04 Norme comptable relative aux Stocks

NC 04 Norme comptable relative aux Stocks NC 04 Norme comptable relative aux Stocks Objectif 01. Lorsque l'activité de l'entreprise implique la détention de stocks, ceux-ci constituent généralement une part importante de ses actifs. Il est nécessaire

Plus en détail

VILLE DE SAINT-AUGUSTIN-DE-DESMAURES

VILLE DE SAINT-AUGUSTIN-DE-DESMAURES VILLE DE SAINT-AUGUSTIN-DE-DESMAURES RÈGLEMENT D EMPRUNT NUMÉRO REGVSAD-2009-155 RÈGLEMENT D EMPRUNT DE 1 000 000 $ POUR CARACTÉRISATION ET DÉCONTAMINATION DU SITE DE LA MONTÉE DU COTEAU AVIS DE MOTION

Plus en détail

1er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION

1er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION AGREMENT DGFIP C50.004 A bis du Code général des impôts) BILAN SIMPLIFIÉ DGFiP N 033-A00 Formulaire obligatoire (article 30 septies Désignation de l'entreprise Adresse de l'entreprise 66 AVENUE PHILIPPE

Plus en détail

204, Avenue Barthélémy BUYER 69009 LYON COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014 S O M M A I R E

204, Avenue Barthélémy BUYER 69009 LYON COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014 S O M M A I R E CENTRE SOCIAL DE CHAMPVERT 204, Avenue Barthélémy BUYER 69009 LYON COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014 S O M M A I R E NOTE SUR LES COMPTES ANNUELS 1 BILAN 2 3 COMPTE DE RESULTAT 4 5 ANNEXE Informations

Plus en détail

La secrétaire-trésorière Anne-Marie Ménard est présente. ORDRE DU JOUR

La secrétaire-trésorière Anne-Marie Ménard est présente. ORDRE DU JOUR PROVINCE DE QUEBEC CANADA ASSEMBLÉE SPÉCIALE du Conseil municipal dûment convoquée par le maire Roger Nicolet, tenue à l endroit habituel des séances du Conseil, le 12 décembre 2005 à 19h00, à laquelle

Plus en détail

COMMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

COMMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RESULTAT COMMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Faits marquants de l'exercice L'équipe salariée s'est stabilisée en nombre, cependant nous avons vécu le remplacement d'audrey Boursicot par Lucie Sourice au poste

Plus en détail

ETATS DE SYNTHESES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2005

ETATS DE SYNTHESES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2005 ETATS DE SYNTHESES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2005 1 - BILAN CONSOLIDÉ 2 - COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDÉ 3 - TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ 4 - TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 5 IMMOBILISATIONS

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature Dossier de candidature 1 - Le candidat NOM - Prénom : Adresse CP Ville Tél. domicile Tél. portable Tél. bureau E-mail Date de naissance Situation professionnelle Salarié(e) Demandeur d emploi Etudiant(e)

Plus en détail

Etats Comptables et Fiscaux

Etats Comptables et Fiscaux 62 rue Oberkampf 75011 PARIS Etats Comptables et Fiscaux 31/12/2014 107 COURS DE VINCENNES 75020 PARIS Téléphone : 0146594400 Bilan Bilan Actif RUBRIQUES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement

Plus en détail

A.Gt 12-09-2008 M.B. 31-10-2008

A.Gt 12-09-2008 M.B. 31-10-2008 Lois 33546 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au patrimoine des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française A.Gt 12-09-2008 M.B. 31-10-2008 Vu le décret du 9 septembre

Plus en détail

Comptabilisation du coût des travaux de reconstruction des ponts municipaux dont la gestion est assumée par le gouvernement du Québec

Comptabilisation du coût des travaux de reconstruction des ponts municipaux dont la gestion est assumée par le gouvernement du Québec Document d information Direction générale des finances municipales Février 2009 Comptabilisation du coût des travaux de reconstruction des ponts municipaux dont la gestion est assumée par le gouvernement

Plus en détail

REGLES D ELIGIBILITE, PRINCIPES et GENERALITES sur le fonds de compensation pour la TVA

REGLES D ELIGIBILITE, PRINCIPES et GENERALITES sur le fonds de compensation pour la TVA 1 REGLES D ELIGIBILITE, PRINCIPES et GENERALITES sur le fonds de compensation pour la TVA Règles d éligibilité : Les dépenses éligibles au FCTVA sont définies comme "des dépenses réelles d investissement,

Plus en détail

Norme comptable relative aux contrats de location

Norme comptable relative aux contrats de location NC 41 Norme comptable relative aux contrats de location OBJECTIF 1. L objectif de la présente norme est d établir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropriés et les informations

Plus en détail

POUR AFFICHAGE ET DIFFUSION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX LE 30/11/2009

POUR AFFICHAGE ET DIFFUSION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX LE 30/11/2009 POUR AFFICHAGE ET DIFFUSION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX LE 30/11/2009 Le mardi vingt-quatre novembre deux mille neuf, à vingt heures trente, le Conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous

Plus en détail

Chapitre 9 : Amortissement des immobilisations.

Chapitre 9 : Amortissement des immobilisations. Économie et management. Analyse comptable. 2013-2014 Chapitre 9 : Amortissement des immobilisations. Sylvie Gerbaix. I _ Acquisition des immobilisations. 1 _ Exemple. Acquisition d'un matériel. Valeur

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2012/19- Biens acquis contre paiement d une rente viagère. Avis du 7 novembre 2012

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2012/19- Biens acquis contre paiement d une rente viagère. Avis du 7 novembre 2012 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2012/19- Biens acquis contre paiement d une rente viagère Avis du 7 novembre 2012 Table des matières I. Introduction II. Déterminiation du capital initial et du

Plus en détail

PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES IMMOBEL (ci-après dénommée la «Société») est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi Rue de la Régence 58 à 1000 Bruxelles.

Plus en détail

Plan Comptable Générale de France

Plan Comptable Générale de France Plan Comptable Générale de France Le plan comptable ou plan comptable général (PCG), appelé parfois cadre comptable, est un standard français de classification des événements économiques qui modifient

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe au Maire, en vertu d un

Plus en détail

PRÉSENTATION BUDGET 2014. www.lancienne-lorette.org

PRÉSENTATION BUDGET 2014. www.lancienne-lorette.org PRÉSENTATION BUDGET www.lancienne-lorette.org Données ayant un impact sur le budget Revenus Dépenses Nouvelle présentation : - Subvention en capital gouvernement du Québec (n apparaît plus ni comme revenu

Plus en détail

S O M M A I R E PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES - ANNÉE 2014 BUDGET 2013

S O M M A I R E PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES - ANNÉE 2014 BUDGET 2013 / 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES - ANNÉE 214 214 HAUSSE BAISSE $ % - Administration générale 413 326 384 12-29 224-7,1 - Sécurité publique 178 375 18 547 + 2 172 + 1,22 - Transport 34 29 26 28-44 82-14,5 - Hygiène

Plus en détail

THEME 4 : LA PHASE DE VERIFICATION ET DE REGROUPEMENT

THEME 4 : LA PHASE DE VERIFICATION ET DE REGROUPEMENT UFR SCIENCES PHARMACEUTIQUES ET BIOLOGIQUES COURS DE GESTION ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 INTERVENANT : Isabelle Kei Boguinard THEME 4 : LA PHASE DE VERIFICATION ET DE REGROUPEMENT SENS ET PORTEE DE L ETUDE

Plus en détail

États financiers consolidés résumés intermédiaires du GROUPE CGI INC.

États financiers consolidés résumés intermédiaires du GROUPE CGI INC. États financiers consolidés résumés intermédiaires du GROUPE CGI INC. (non audités) États consolidés résumés intermédiaires du résultat Pour les périodes de trois et de neuf mois (en milliers de dollars

Plus en détail

Stage de Préparation à l Installation 11. Comptabilité et Gestion de l entreprise

Stage de Préparation à l Installation 11. Comptabilité et Gestion de l entreprise Stage de Préparation à l Installation 11. Comptabilité et Gestion de l entreprise 11.1. Notions de comptabilité 11.2. Analyse financière (bilan et comptes de résultat) 11.3. Plan de financement 11.4. Budget

Plus en détail