POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO POUR ÉTABLIR UNE POLITIQUE DE CAPITALISATION ET D AMORTISSEMENT

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1 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO POUR ÉTABLIR UNE POLITIQUE DE CAPITALISATION ET D AMORTISSEMENT ATTENDU QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 5 décembre 2005, la résolution portant le numéro aux fins d adopter le règlement portant le numéro Pour établir une politique de capitalisation et d amortissement; ATTENDU QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 5 septembre 2000, la résolution portant le numéro aux fins d adopter le règlement portant le numéro Pour établir une politique de capitalisation et d amortissement; ATTENDU QUE la Municipalité de Val-des-Monts a adopté, lors d une session régulière de son Conseil municipal, tenue le 4 décembre 2000, la résolution portant le numéro aux fins d adopter le règlement portant le numéro modifiant le règlement portant le numéro Pour établir une politique de capitalisation et d amortissement; ATTENDU QUE ce Conseil désire abroger et remplacer le règlement portant le numéro établissant une politique de capitalisation et d'amortissement puisqu il est nécessaire d y apporter des modifications; ATTENDU QU un avis de motion a été donné à une session régulière de ce Conseil municipal, soit le 4 septembre 2007, à l effet que le présent règlement serait soumis pour approbation; À CES CAUSES, il est ordonné et statué par le Conseil municipal de la Municipalité de Val-des-Monts et ledit Conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi que ce qui suit. ARTICLE 1 LE PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci. ARTICLE 2 - OBJECTIF La politique de capitalisation et d amortissement est un cadre de référence servant à orienter la Municipalité dans l identification et la comptabilisation de ses dépenses en immobilisations et d amortissement en fonction de critères pré-établis par la Municipalité et ayant une incidence significative sur la situation et les résultats de ses activités. ARTICLE 3 - DÉFINITIONS 3.1 IMMOBILISATIONS Les immobilisations corporelles et les actifs incorporels sont collectivement appelés «immobilisations».

2 3.2 IMMOBILISATION CORPORELLE Éléments d'actif identifiables qui ont une existence à la fois tangible et physique, et qui répondent à tous les critères suivants : Ils sont destinés à être utilisés pour la production de biens, la prestation de services, ou pour le fonctionnement de l administration municipale Ils ont été acquis, construits, développés ou mis en valeur en vue d être utilisés de façon durable Ils ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités de la Municipalité 3.3 ACTIF INCORPOREL Actif, autre qu un actif financier, qui n a pas d existence physique, par exemple les droits d auteur, les franchises, les licences, les brevets, les listes d abonnés et les marques de commerce. 3.4 COÛT Montant de la contrepartie donné pour acheter, construire, développer, mettre en valeur ou améliorer une immobilisation. Le coût englobe tous les frais directement rattachés à l acquisition, à la construction, au développement, à la mise en valeur ou à l amélioration de l immobilisation, y compris les frais engagés pour amener l immobilisation à l endroit et dans l état où elle doit se trouver aux fins de son utilisation prévue. Le coût comprend le prix d achat et les autres frais d acquisition tels que : Les taxes d achat, déduction faite des remboursements applicables Les frais de courtage Les frais d installation, y compris les frais de conception et les honoraires des architectes et des ingénieurs Les frais d arpentage Les frais juridiques Les honoraires professionnels tels que ceux des avocats, notaires, ingénieurs, architectes Les frais d assainissement et d aménagement du terrain Les frais de transport et d assurance transport Les droits de douanes et autres droits Le coût des terrains Les frais d essai et de préparation En plus des coûts d achat, le coût d une immobilisation construite par l organisme municipal comprend : a) Les coûts directs de construction, de développement ou de mise en valeur tels que : Les matières premières La main-d œuvre Les études préliminaires Les frais d architecte Le permis de construction Les coûts d excavation Les frais financiers en cours de construction b) Les coûts indirects spécifiquement imputables à l activité de construction, de développement ou de mise en valeur tels que les coûts indirects pouvant être rattachés à l immobilisation.

3 3.5 AMÉLIORATION Dépenses faites en vue d améliorer la capacité de production ou de service d une immobilisation, de réduire les dépenses d exploitation ou encore d augmenter la vie utile de l immobilisation ou la qualité des produits et services, mais excluant les dépenses courantes d entretien et de réparation pour maintenir le potentiel de service d une immobilisation. Ces modifications doivent être de nature durable et apporter des avantages à la Municipalité sur plusieurs années. 3.6 BIENS IMMEUBLES DESTINÉS À LA LOCATION Biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités, mais plutôt principalement destinés à être loués à des tiers en vue de générer des bénéfices. Ils comprennent les immeubles dont la mise en valeur est en cours ou achevés et destinés à la location. Sont également considérés les terrains à des fins de mise en valeur à ce titre. 3.7 BIENS ACQUIS PAR CONTRAT DE LOCATION-ACQUISITION Le contrat de location-acquisition est un bail par lequel pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont transférés à la Municipalité. L actif par contrat de location-acquisition sera capitalisable dans les cas suivants : Le contrat prévoit le transfert de la propriété à la Municipalité à l expiration du bail ou le bail contient une clause d option d achat à prix de faveur ou La durée du bail est telle que la Municipalité jouira de pratiquement tous les avantages économiques que l'on prévoit pouvoir tirer de l'utilisation du bien ou La Municipalité est assurée, aux termes du bail, de récupérer le capital investi dans le bien loué et de gagner un rendement sur cet investissement 3.8 BIENS CAPITALISABLES Bien ou groupe de biens faisant partie d un ensemble dont les coûts excèdent ceux spécifiés à l'article L annexe A «Catégories d actifs et vie utile» établit la durée de vie utile aux fins du calcul de l amortissement des biens capitalisables. 3.9 DURÉE DE VIE UTILE Période estimative totale débutant à la date d acquisition du bien ou du transfert à la catégorie d immobilisation et durant laquelle l immobilisation est susceptible de rendre des services à la Municipalité. La durée de vie utile maximale est généralement fixée à AMORTISSEMENT L amortissement constitue la méthode de répartition du coût de l actif sur les exercices au cours desquels un service est fourni DURÉE DE REMBOURSEMENT Nombre d années pendant lequel un remboursement de capital sera effectué pour éteindre la dette contractée relativement à une dépense en immobilisation. Cette dette est remboursable sur une période n excédant jamais la durée de vie utile du bien, mais peut être remboursée sur une période plus courte en fonction des objectifs de gestion financière et des coûts éventuels d entretien et de réparations. Dans l éventualité où une dépense en immobilisation est admissible à un programme de subvention basé sur le remboursement annuel de la dette, la période de remboursement de l emprunt est établie en fonction des exigences du programme de subvention MODE DE FINANCEMENT Méthode utilisée pour permettre de financer la dépense encourue soit par emprunt par obligations, par billet ou autres titres, fonds de roulement ou autres fonds, budget annuel des activités financières ou à même une subvention spécifique.

4 3.13 JUSTE VALEUR La juste valeur représente le montant de la contrepartie dont conviennent des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence ENTRETIEN ET RÉPARATION Les dépenses d entretien et réparation permettent le maintien du potentiel de service d une immobilisation. Ces dépenses sont imputées aux activités financières et ne font pas partie du coût de l immobilisation ŒUVRES D ART ET TRÉSORS HISTORIQUES Les biens dont la valeur culturelle, esthétique ou historique est telle qu ils méritent que l on assure leur pérennité. Ces biens ne sont pas essentiels à la prestation d un service municipal et sont par conséquent amortis au complet au cours de leur année d acquisition. Les biens soumis à la loi sur les biens culturels servant à rendre des services municipaux sont exclus de cette définition et ils sont intégrés dans la catégorie d actifs appropriée. ARTICLE 4 - PRINCIPES GÉNÉRAUX 4.1 CONSTATATION Une immobilisation est comptabilisée et présentée dans les états financiers lorsque les conditions suivantes sont réunies : Il existe une base de mesure appropriée pour l immobilisation et il est possible de faire une estimation raisonnable de sa valeur Il est probable que la Municipalité bénéficie des avantages économiques futurs rattachés à l immobilisation Il respecte les définitions décrites à l article 3 Le coût relié à cet actif ou à ce regroupement d actif est égal ou supérieur au seuil de capitalisation suivante par catégorie d actif : - Infrastructures 0 $ - Bâtiments 0 $ - Véhicules 0 $ - Ameublement et équipement de bureau $ - Machinerie, outillage et équipement $ - Terrains 0 $ $ Un actif ou un regroupement d actifs représentant des déboursés inférieurs au seuil de capitalisation prévu précédemment ainsi que les dépenses d entretien ou de réparation sont considérées comme des dépenses d opération et ne sont pas capitalisées. 4.2 MESURE NORME GÉNÉRALE Les immobilisations doivent être comptabilisées au coût brut et présentées au bilan à leur valeur amortie DONS Le coût d une immobilisation reçue à titre gratuit comprend la juste valeur marchande du bien reçu à la date d acquisition et les autres frais inhérents à l acquisition ÉCHANGES DE BIENS DE NATURE SEMBLABLE Échanges de biens de valeur semblable : le coût d acquisition d une immobilisation acquise lors de l échange d un bien de nature semblable correspond à la sommation des éléments suivants : la valeur comptable de l immobilisation cédée et l ajustement de la contrepartie monétaire reçue ou donnée, le cas échéant.

5 L organisme municipal qui verse la contrepartie monétaire comptabilise l actif reçu à la valeur comptable de l actif cédé plus le montant de la contrepartie monétaire versée. L organisme municipal qui reçoit la contrepartie monétaire comptabilise l actif reçu à la valeur comptable de l actif cédé moins le montant de la contrepartie monétaire reçue. Cependant, si la contrepartie monétaire excède la valeur comptable, un gain correspondant au montant de l excédent est comptabilisé ÉCHANGES DE BIENS DE NATURE DIFFÉRENTE Le coût d acquisition d une immobilisation acquise lors de l échange d un bien de nature différente correspond à la sommation des éléments suivants : la juste valeur marchande de l immobilisation cédée et l ajustement de la contrepartie monétaire reçue ou donnée, le cas échéant. L organisme municipal qui verse une contrepartie monétaire comptabilise l actif reçu à la juste valeur marchande de l actif cédé plus le montant de la contrepartie monétaire versée. L organisme municipal qui reçoit la contrepartie monétaire comptabilise l actif reçu à la juste valeur marchande de l actif cédé. Le gain ou la perte découlant de cette opération doit être incorporé dans les résultats AMORTISSEMENT Le coût des actifs sera amorti sur la durée de vie utile suivant l annexe A «Catégories d actifs et vie utile» et non selon la durée de remboursement du mode de financement. Les achats de l'année en cours ne seront amortis que de 50 % de la durée de vie utile prévue à l'annexe A du règlement. La méthode d amortissement linéaire est recommandée. Cependant, en cas d utilisation excessive d un bien, une méthode d amortissement accélérée est suggérée RÉVISION DE LA VIE UTILE Lorsque l immobilisation ne contribue plus à la capacité de fournir des biens et des services suite à un changement dans le degré ou le mode d utilisation ou Lorsque la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l immobilisation est inférieure à sa valeur comptable suite à un changement dans le degré ou le mode d utilisation Une modification dans le degré ou le mode d utilisation de l immobilisation peut résulter notamment d une mise hors service de l immobilisation, d un dommage matériel ou d un changement technologique important ou d une désuétude de l immobilisation MOINS VALUE Nécessaire lorsque les avantages économiques futurs rattachés à une immobilisation ont été réduits. La Municipalité doit alors ajuster le coût de l immobilisation pour refléter sa baisse de valeur. La constatation d une baisse de valeur est permanente. Quelles que soient les circonstances, aucune reprise sur réduction de valeur n est constatée. ARTICLE 5 - MODALITÉS D APPLICATION La présente politique de capitalisation et d amortissement a fait l objet d une approbation par le Conseil. Les personnes responsables devront aviser le service des Finances de toute information concernant les immobilisations tel que : L acquisition, la modification, l échange et la vente d une immobilisation La mise hors service (destruction, perte, abandon) d une immobilisation La désuétude d une immobilisation Les dommages matériels causés à des immobilisations La réception à titre gratuit d une immobilisation (don) Les coûts engagés pour les améliorations La révision de la vie utile, le cas échéant

6 ARTICLE 6 - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Le masculin est utilisé dans le présent règlement sans discrimination et inclut le féminin afin d éviter un texte trop lourd. ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur après l accomplissement des formalités édictées par la Loi. André Malette Responsable de la Taxation et Directeur général adjoint Marc Carrière Maire MC/PF/SG/mc/rg

7 ANNEXE «A» CATÉGORIES D ACTIFS ET VIE UTILE CATÉGORIE DESCPITION GÉNÉRALE DURÉE DE VIE UTILE MAXIMALE INFRASTRUCTURES Hygiène du milieu : Usines et bassins d épuration Conduites d égouts Conduites d aqueduc Usines de traitement de l eau potable Site d enfouissement et incinérateurs Transport : Chemins, trottoirs, rues et routes Ponts, tunnels, viaducs Surfaçage d origine ou resurfaçage majeur 15 ans Système d éclairage des rues Aménagement de parcs et terrains de jeux, terrains 20 de ans stationnement et terrains pour dépôt à neige infrastructures RÉSEAU Production ou distribution d énergie électrique D ÉLECTRICITÉ BÂTIMENTS Édifices administratifs, communautaires et récréatifs Ateliers, garages et entrepôts AMÉLIORATIONS 15 ans LOCATIVES VÉHICULES Automobiles Véhicules lourds AMEUBLEMENT ET ÉQUIPEMENT DE BUREAU MACHINERIE, OUTILLAGE ET ÉQUIPEMENT DIVERS TERRAINS véhicules moteurs Équipement informatique Équipement téléphonique Ameublement et équipement de bureau Machinerie lourde Unités mobiles 5 ans que ceux faisant partie intégrante d une immobilisation Terrains rattachés à une immobilisation et servant à rendre des services municipaux AUTRES Oeuvres d art et trésors historiques 1 an S.O. Non amorti Selon immobilisation

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