5 ème SEMINAIRE DE IAACA JINAN juillet 2013 LE CHAPITRE VI DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION ET SON APPLICATION EN FRANCE

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1 5 ème SEMINAIRE DE IAACA JINAN juillet 2013 LE CHAPITRE VI DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION ET SON APPLICATION EN FRANCE La Convention des Nations-Unies contre la corruption (CNUCC), signée à Mérida le 31 octobre 2003, est entrée en vigueur en France le 14 décembre Le chapitre VI de cette convention organise les règles et formule des recommandations quant à l assistance technique et à l échange d informations entre Etats dans le cadre de la lutte anticorruption. Ce chapitre VI est fondamental et sa mise en œuvre par les Etats est suivie de manière particulièrement attentive, en particulier dans le cadre des peer reviews. Par ailleurs, les chefs d Etats et de gouvernement membres du G20 ont approuvé les propositions du groupe de travail anticorruption, tels que notamment définies dans le Plan d action , dont un grand nombre de mesures concerne le développement, la mise en œuvre des préconisations du chapitre VI de la CNUCC. Créé par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est une structure interministérielle autonome «placé auprès du ministre de la Justice». Au cœur du dispositif français de lutte contre la corruption, le SCPC exerce notamment des missions préventives, d alerte et de mobilisation des informations émanant des différents services concernés ainsi que d information et d aide à la prévention ou à l action publique, en réponse aux demandes qui lui sont adressées par les autorités administratives ou judiciaires. A cet égard, il est l entité privilégiée de mise en œuvre par la France du Chapitre VI de la Convention de Mérida contre la corruption. Service central de prévention de la corruption 13, place Vendôme, Paris Cedex 01 Téléphone : Télécopie scpc@justice.gouv.fr 1

2 I- LA FORMATION ET L ASSISTANCE TECHNIQUE L article 60 de la Convention de Mérida aborde la question de la formation et de l assistance technique dans le cadre de la convention. I- A) L organisation de programmes nationaux de formation spécifiques Le premier point de l article 60 de la Convention de Mérida dispose que «chaque État Partie établit, développe ou améliore, dans la mesure des besoins, des programmes de formation spécifiques à l intention de ses personnels chargés de prévenir et de combattre la corruption». Le SCPC, entité au cœur du dispositif français anticorruption, participe activement à cette sensibilisation des acteurs publics ou privés directement concernés par les risques liés à la corruption. 1. La présence au sein des établissements d enseignement Ainsi, le Service réalise des actions de formation auprès des principales écoles d application, grandes écoles et universités françaises, l objectif étant de sensibiliser les futurs cadres des secteurs publics et privés aux risques de la corruption. Il est particulièrement présent à l Ecole Nationale d Administration (ENA), dans les Instituts Régionaux d Administration (IRA) (qui forment les futurs hauts fonctionnaires français) et dans les écoles de police. Il est également présent à l Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), qui forme les futurs magistrats, et à l Ecole Nationale de l Administration Pénitentiaire (ENAP), qui forme les gardiens de prison. Il intervient dans les Universités et Instituts d Etudes Politiques qui forment les futurs cadres des secteurs publics ou privés. 2. La présence dans les juridictions C est aussi vis-à-vis des juridictions que ces formations sont envisagées. Ainsi, dans le cadre de la formation continue déconcentrée des magistrats en exercice, le SCPC organise avec l Ecole Nationale de la Magistrature des sessions de sensibilisation aux risques de la corruption dans les différentes Cours d Appel de France. Le SCPC intervient aussi régulièrement dans le cadre des réunions annuelles plénières des procureurs financiers organisée par le procureur général près de la Cour des Comptes, pour présenter la problématique générale de la lutte contre la corruption et pour les sensibiliser aux réalités de la corruption dans leur domaine d activité. 3. La présence dans l administration publique C est encore au sein de différentes entités administratives, centrales, comme la direction centrale de la police judiciaire, ou personnalisées, comme l Union des Groupements d Achats Publics (UGAP), la Délégation Générale de l Armement (DGA) que le SCPC mène des actions de sensibilisation ou de formation. Une initiative à destination des collectivités territoriales (formation des élus et des cadres territoriaux) est également en cours de développement. Dans ce cadre, des relations avec la société mutuelle d assurance des collectivités locales (SMACL) ont été engagées. 2

3 4. La présence dans le secteur privé Des actions de sensibilisation sont aussi conduites en direction des entreprises françaises, publiques et privées. Le service apporte notamment son concours aux entreprises et organisations représentatives du secteur privé, désireuses d élaborer des codes déontologiques internes, et de mettre en place des systèmes d alerte éthique. Des entretiens et réunions de travail sont également organisés avec différents acteurs du secteur privé, comme le MEDEF, organisation du patronat, ou encore au sein du groupe de travail «les entreprises face à la corruption : risques et enjeux» créé fin 2012 par le SCPC. I- B) Le développement d une assistance technique internationale étendue Les points suivants de l article 60 de la Convention de Mérida prévoient : une assistance technique étendue, en particulier au profit des pays en développement, une optimisation des activités opérationnelles et de formation au sein des organisations internationales et régionales et dans le cadre des accords ou des arrangements bilatéraux et multilatéraux pertinents, une entraide quant aux évaluations, études et recherches menées relatives à la corruption, la mise à profit des conférences et séminaires sous-régionaux, régionaux et internationaux. Le SCPC, en tant qu autorité française de lutte anticorruption, au sens de l article 6-3 de la CNUCC, représente la France dans les instances internationales, dès lors que le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption est concerné. 1. L organisation de formations nationales ouvertes et/ou destinées aux professionnels étrangers Dans le cadre des formations nationales organisées par le SCPC, des professionnels étrangers de la lutte contre la corruption peuvent être invités. Ainsi, une session de formation organisée à l ENM du 10 au 14 décembre 2012 a réunit 130 participants dont 80 professionnels étrangers, en provenance de nombreux Etats (Algérie, Brésil, Bulgarie, Cameroun, Canada, Hongrie, Mali, Madagascar, Maroc, Roumanie, Sénégal). Cette session a été reconduite en décembre De plus, au sein des grandes écoles, et universités, des cycles internationaux de formation sont organisés, destinés aux professionnels étrangers. Ainsi, dans le cadre de cycles de formation en français et en anglais de l ENA à la lutte contre la corruption, à destination d agents publics étrangers, plusieurs membres du SCPC sont intervenus en novembre 2012 et en juin 2013 sur la lutte contre la corruption internationale. 2. Une participation active aux travaux des principales institutions internationales de lutte contre la corruption A la faveur du mouvement qui, à la fin des années 1990, a conduit la communauté internationale à adopter plusieurs conventions en matière de prévention et de lutte contre la corruption, le SCPC a été amené à développer des actions internationales, bilatérales ou multilatérales. En sa qualité de membre de la délégation française, le SCPC participe ainsi activement aux travaux des principales institutions internationales (ONUDC, OCDE, GRECO du Conseil de l Europe, la Banque Mondiale, le G20, l Union Européenne) aux côtés d autres partenaires (ministère de la justice, ministère des affaires étrangères, ministère de l économie et des finances). 3

4 3. La mise à profit des conférences et séminaires sous-régionaux, régionaux et internationaux Le SCPC participe également à des conférences de travail et engage des dialogues bilatéraux, dans le cadre desquels il déploie souvent des actions de formation ou de sensibilisation On peut mentionner : - le Forum Crans Montana, cercle d échange et de discussion, qui a invité le chef du SCPC à une prise de parole à l occasion d une réunion spéciale des agences anticorruption lors d une session du Forum consacrée à «L Afrique : carrefour de la collaboration Sud-Sud», des 7-10 mars 2012 ; - les séminaires organisés par les ambassades françaises, comme en juin 2012, un séminaire centraméricain de l ambassade de France au Guatemala à l intention de fonctionnaires et des magistrats de haut niveau des cinq pays de la zone centraméricaine; - les initiatives du C5, forum privé composé de représentants du secteur privé et de spécialistes nationaux (juristes, professionnels) s intéressant à la lutte contre la corruption et les fraudes, et offrant des évaluations des tendances et des développements dans le secteur privé (industries, lois, marchés émergents) ; - et bien sûr, les manifestations organisées par l association internationale des autorités anticorruption (IAACA) comme les séminaires et les conférences annuelles. 4. La facilitation du recouvrement du produit des infractions de corruption La Convention de Mérida (article 60-5) prévoit que les États Parties communiquent les noms d experts susceptibles de faciliter le recouvrement du produit d infractions. En France, l autorité centrale pour la coopération judiciaire en matière pénale est le bureau de l entraide pénale internationale (BEPI), situé au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice à Paris. Il doit être joint afin de faciliter le recouvrement du produit des infractions. La France dispose également de magistrats de liaison en poste dans treize pays (Algérie, Brésil, Canada, Croatie, Allemagne, Italie, Maroc, Pays-Bas, Roumanie, Espagne, Sénégal, Royaume-Uni et Etats-Unis). Ces magistrats facilitent le traitement des demandes d entraide entre les autorités judiciaires françaises et les autorités des pays requérants. Ils apportent conseils et aide pratique en matière de coopération internationale. Par ailleurs, on rappellera que la France s associe à des actions internationales, pour promouvoir les bonnes pratiques et faciliter la coopération internationale quant au recouvrement des avoirs, comme l initiative STAR (Stolen Asset Recovery Initiative), le réseau CARIN (Camdem Asset Recovery Interagency Network). Le système judiciaire français de recouvrement des avoirs criminels est fondé sur la condamnation pénale, de sorte qu aucune confiscation ne peut être ordonnée sans déclaration de culpabilité par une juridiction. Dès lors, si la France peut accepter d exécuter une confiscation en l absence de condamnation pénale demandée par un Etat d étranger, celle-ci doit se faire sous certaines conditions, et dans le cadre d une procédure d entraide pénale internationale (MLA). 4

5 II- LA COLLECTE, L ANALYSE ET L ECHANGE DE L INFORMATION L article 61 de la convention prévoit la collecte, l échange et l analyse d informations sur la corruption II-A) L analyse nationale des tendances de la corruption Le 1 er point de l article 61 de la convention prévoit que chaque État Partie analyse, en consultation avec des experts, les tendances de la corruption sur son territoire ainsi que les circonstances dans lesquelles les infractions de corruption sont commises. Par ailleurs, il demande que chaque État Partie assure le suivi de ses politiques et mesures concrètes de lutte contre la corruption et évalue leur mise en œuvre et leur efficacité. Ces missions coïncident avec celles que la loi française attribue au SCPC, qui centralise et exploite les données relatives aux infractions de corruption, pour donner une image des plus fidèles de l ampleur du phénomène en France, et des réponses qu il faut lui donner. Il regroupe en son sein des personnes aux compétences variées, et travaille par ailleurs avec l ensemble des ministères (Justice, Intérieur, Economie et Finances ) et autres acteurs concernés par la lutte contre la corruption. La synthèse des informations recueillies par le SCPC, la typologie des mécanismes de fraudes qui en résultent, et le compte-rendu de son activité sont publiés dans le Rapport annuel du Service. Ce Rapport, remis au Premier ministre et au garde des Sceaux, peut également contenir des propositions au gouvernement en matière de politique de prévention ou de lutte contre la corruption. Il est rendu public et accessible. ( II- B) La mise en commun internationale des informations relatives à la corruption Le 2 ème point de l article 61 de la convention prévoit la mise en commun par les Etats parties de leurs statistiques et de leur connaissance analytique de la corruption. Aujourd hui, la mise en commun des informations relatives à la corruption se fait essentiellement par le biais des organisations internationales et régionales, mais l on ne peut que constater que l effectivité de ces échanges reste limitée. III- LA CONTRIBUTION DE LA FRANCE AUX PROJETS D ASSISTANCE TECHNIQUE Le chapitre VI de la convention de Mérida (article 62) encourage les mécanismes à caractère volontaire en vue de contribuer financièrement aux efforts des pays en développement et des pays à économie en transition. Par le développement à l international de programmes et projets d assistance technique, ainsi que l octroi de bourses pour participer aux séminaires du SCPC, la France contribue activement à cet objectif. La convention requiert des Etats parties de «fournir une assistance technique aux pays en développement et aux pays à économie en transition afin de les aider à répondre à leurs besoins aux fins d application de la présente Convention» (article 62-2 al.3) et énonce la possibilité de «conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux». C est dans ce cadre là que le SCPC a signé des protocoles de coopération avec notamment le Cameroun (Commission Nationale Anticorruption - CONAC), Madagascar (Bureau Indépendant Anticorruption - BIANCO), l Office Anti-fraude de Catalogne (OAC) et récemment l Egypte en avril 2013 (Autorité du Contrôle Administratif - ACA). 5

6 Par ailleurs, de nombreuses manifestations séminaires, conférences, ateliers de travail sont organisées et financées par les services de coopération des Ambassades de France dans les pays étrangers, dans le cadre d actions bilatérales, soit d initiative locale, soit pour les plus ambitieuses, décidées et soutenues dans le cadre de programmes spéciaux arbitrés par le ministère des Affaires Etrangères (Fonds de solidarité prioritaires). En conclusion, le chapitre VI de la CNUCC offre de nombreuses possibilités de développer une coopération fructueuse entre les Etats Parties dans différents domaines. L IAACA, dont le but est de développer la mise en œuvre de la CNUCC, doit pouvoir servir mieux encore cet objectif. A cette fin, je soumets à la plénière deux propositions : L association internationale des autorités anti-corruption (IAACA) pourrait être utilisée comme organe de diffusion des offres de formation et d assistance technique proposées par les différentes autorités anti-corruption qui en sont partie. Afin de faciliter la coopération en matière d entraide judiciaire internationale (MLA), la constitution de IAACA en réseau informel de points de contact pour orienter et aider à l exécution des demandes d entraide pourrait être envisagée, avec toutefois le souci d éviter qu une trop grande flexibilité dans l entraide ne fasse courir des risques d annulation des éléments ainsi obtenus. François BADIE Chef du Service Central de Prévention de la Corruption Juin