Comment intégrer le CESU préfinancé dans ma déclaration d impôt?

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1 Comment intégrer le CESU préfinancé dans ma déclaration d impôt?

2 Cas général : dépenses de services à la personne rendus à domicile Conditions à remplir : Si vous employez un salarié à domicile, vous bénéficiez, selon votre situation, d une réduction ou d un crédit d impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses effectuées (salaires nets payés et cotisations sociales). Si vous avez fait appel à un organisme (association, entreprise ou établissement public agréé par l Etat), vous bénéficiez également d une réduction ou d un crédit d impôt de 50 % de vos dépenses. Si vous avez perçu une subvention ou une participation de la part de votre employeur ou de votre CE, vous devez les déduire des dépenses que vous déclarez.

3 Cas général : dépenses de services à la personne rendus à domicile Justificatifs à fournir : Vous les recevrez généralement en début d année. Si vous déclarez votre salarié à domicile au CNCESU : le Centre National du Chèque Emploi Service Universel vous a adressé une attestation fiscale de vos dépenses (salaires nets déclarés + cotisations sociales prélevées sur votre compte bancaire). Cette attestation fiscale peut également être téléchargée sur Si vous déclarez votre salarié à domicile à l Urssaf de votre département : l Urssaf vous a adressé une attestation fiscale de vos dépenses (salaires nets déclarés + cotisations sociales payées). Si vous êtes client d un ou plusieurs organismes de services à la personne agréés par l Etat : ils vous délivreront également une attestation fiscale annuelle.

4 En pratique : Cas général : dépenses de services à la personne rendus à domicile Je rassemble les justificatifs de mes dépenses : attestation fiscale du CNCESU attestation fiscale de l Urssaf attestation des organismes agréés de services à la personne Ces justificatifs seront à joindre à l envoi de la déclaration papier ou à conserver en cas de déclaration par Internet. Je fais le total de mes dépenses, à partir des montants indiqués sur ces justificatifs. A Si j ai reçu des aides, j en fais le total : aide financière de l employeur ou du comité d entreprise, versée directement ou sous forme de CESU, etc Vous recevrez une attestation qui reprendra le montant global des aides et/ou les participations qui vous ont été versées par votre employeur ou/et CE. B A B : Attestations de vos dépenses envoyées par l URSSAF et/ou prestataires : Attestation de vos aides envoyée par votre CE et/ou employeur

5 Cas général : dépenses de services à la personne rendus à domicile En pratique : 4 Dans la case correspondant à ma situation, DB ou DF (en page 4, rubrique 7 I Réductions et crédits d impôt) : je reporte la différence entre le montant total de mes dépenses (A) et le montant total des aides perçues (B). Soit A B = montant déclaré Page 4 de la déclaration d impôt A B : Attestations de vos dépenses envoyées par l URSSAF et/ou prestataires : Attestation de vos aides envoyée par votre CE et/ou employeur

6 Cas général : dépenses de services à la personne rendus à domicile En pratique : 5 Dans la rubrique E I Renseignements complémentaires (en page 2) : j indique les noms et adresses des salariés à domicile que j ai employés, ainsi que les noms et adresses des organismes dont j ai été client (si je n ai pas assez de place, je complète sur papier libre). Page 2 de la déclaration d impôt

7 Dans le cas de la Garde d enfants : de moins de 7 ans, à l extérieur du domicile Conditions à remplir : Vous bénéficiez d un crédit d impôt égal à 50 % des dépenses effectuées pour la garde, hors de votre domicile, de vos enfants à charge âgés de 7 ans (6 ans révolu). Les frais de garde retenus sont les sommes que vous avez versées : à une assistante maternelle agréée à un établissement de garde d enfants : crèche, halte-garderie, jardin d enfants, garderie, centre de loisirs sans hébergement, garderie périscolaire.

8 Dans le cas de la Garde d enfants : de moins de 7 ans, à l extérieur du domicile Justificatifs à fournir : Attestation annuelle des établissements de garde d enfants Attestation du Centre Pajemploi ou de l Urssaf Ces justificatifs seront à joindre à l envoi de la déclaration papier, ou à conserver en cas de déclaration par internet. Vous recevrez généralement ces attestations en début d année.

9 En pratique : Dans le cas de la Garde d enfants : de moins de 7 ans, à l extérieur du domicile Je rassemble les justificatifs de mes dépenses : attestation annuelle des établissements de garde d enfants attestation du Centre Pajemploi ou de l Urssaf Je fais le total de mes dépenses, à partir des montants indiqués sur ces justificatifs. A Si j ai reçu d autres aides que la Paje, j en fais le total : pour la garde de mes enfants (aides financières directes de l employeur ou du comité d entreprise, participation de l employeur ou du CE au CESU préfinancé, etc Vous recevrez une attestation en début d année qui reprendra le montant global des aides et/ou les participations qui vous ont été versées par votre employeur ou/et CE. B A : Attestations de vos dépenses envoyées par l URSSAF et/ou structure agréée : Attestation de vos aides envoyée par votre CE et/ou employeur B

10 Dans le cas de la Garde d enfants : de moins de 7 ans, à l extérieur du domicile En pratique : 4 Dans la case GA (et GB, GC pour les 2 et 3 enfants) (en page 4, rubrique 7 I Réductions et crédits d impôt) : je reporte la différence entre le montant total de mes dépenses (A) et le montant total des aides perçues (B). Soit A B = montant déclaré Page 4 de la déclaration d impôt A B : Attestations de vos dépenses envoyées par l URSSAF et/ou structure agréée : Attestation de vos aides envoyée par votre CE et/ou employeur

11 Dans le cas de la Garde d enfants : de moins de 7 ans, à l extérieur du domicile En pratique : 5 Dans la rubrique E I Renseignements complémentaires (en page 2) : j indique les noms et adresses de la ou des assistantes maternelles agréées que j ai employées, ainsi que les noms et adresses des services de garde d enfants que j ai utilisé (si je n ai pas assez de place, je complète sur papier libre). Martine Dupont 15 rue des Acacias Suresnes Page 2 de la déclaration d impôt

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