Taxe kilométrique belge 19 juin 2015
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- Alphonse Raymond
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2 Partie I. Le système de perception : - OBU - Modes de paiement - Contrôles Viapass / Satellic 3 Partie I. L impact pour les transporteurs : - Historique - Taxe vs. redevance - Exonérations - Réseau - Tarifs 4 2
3 Partie II. Les décisions des trois Régions : + Les Engagements du Gouv. flamand 5 Partie III. L impact pour les transporteurs : - Etude UPTR/BDO : Etat de santé financier du secteur transport - Calculs ITLB - Module de calcul UPTR / ITLB - Réaction OTM 6 3
4 Partie IV. - Questions & Réponses 7 Partie I. Le système de perception : 1. Viapass Accord interregional de coopération : Association (interregionale) chargée de mission de droit public
5 Partie I. Le système de perception : 1. Viapass Missions : - Cohérence entre les 3 Régions - Coordination du contrôle - Audits financiers et de qualité - Guichet unique pour les exonérations 9 Partie I. Le système de perception : 1. Viapass Missions : - Communication - Monitoring des flux de données et d argent - Régulateur entre les Services Providers 10 5
6 Partie I. Le système de perception : 1. Viapass Marché public 1,6 milliard / 12 ans DBFMO (Design, Build, Finance, Maintain, Operate) Contrat Viapass - Satellic s.a Partie I. Le système de perception : 2. Satellic s.a. Société de droit belge Consortium (T Systems - Strabag) (Single ) Service Provider 12 6
7 Structure 100% 45% Architecture Développement Intégration Opération du système 76% 24% 100% Allemangne Belgique 13 Partie I. Le système de perception : 2. Satellic s.a. Les usagers auront un contrat avec Satellic (ou un autre Service Provider )
8 Partie I. Le système de perception : Comment fonctionne le système? 1. Chaque camion belge ou étranger, de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le réseau routier belge doit être équipé d un On Board Unit (OBU). 15 Partie I. Le système de perception : Comment fonctionne le système? Où puis-je obtenir un OBU? Contre versement d une caution : - Via avec envoi par la poste - Dans un des points de service répartis partout en Belgique et aux abords des frontières Dans ce cas, il faut prévoir un temps d enregistrement de 10 minutes. 16 8
9 Où puis-je obtenir un OBU? 17 Partie I. Le système de perception : Comment fonctionne le système? Quelles données faut-il communiquer? - Certificat d immatriculation Masse maximale autorisée du véhicule - Numéro de compte bancaire
10 Comment installer l OBU? L OBU est doté de ventouses et se fixe sur le pare-brise de la cabine du poids lourd. Il doit être branché sur l allume-cigare. Dès que l OBU est installé et que la lumière verte s allume, le chauffeur peut emprunter le réseau routier belge. 19 Interopérabilité de l OBU? «Satellic met en œuvre le premier système compatible EETS (European Electronic Toll Service) en Europe. À terme, les poids lourds pourront utiliser l OBU de Satellic dans d autres pays pour s acquitter du péage.» 20 10
11 Partie I. Le système de perception : Comment fonctionne le système? 2. L OBU détecte par satellite la position du véhicule et le trajet suivi. 3. Le système enregistre le prélèvement kilométrique applicable au type de route. 21 Partie I. Le système de perception : Comment fonctionne le système? 4. Le montant dû est calculé sur base du : Kilométrage parcouru Type de route, Masse maximale autorisée (MMA) Classe d émission EURO du véhicule
12 Partie I. Le système de perception : Comment fonctionne le système? 5. Le propriétaire reçoit un relevé avec le montant à payer. 6. Des portiques de contrôle fixes, des postes de contrôle flexibles et des contrôles mobiles permettront de vérifier si les poids lourds sont bien équipés d un OBU et si le péage est payé régulièrement. 23 Partie I. Le système de perception : Comment s opère le paiement? Prepaid vs. postpaid Méthodes de paiement garanties! 24 12
13 Partie II. Les décisions des trois Régions : 1. REGION FLAMANDE + L Engagement du Gouv. flamand 25 La route du décret Première proposition de l administration Négociations avec 11 organisations / secteurs Projet de décret + Engagement VlaReg 13
14 Réseau - Eurovignette 22/06/ Partie II. L impact pour les transporteurs : Les réseaux somis à la taxe kilométrique - Taxe vs. redevance - Réseau(x) taxe kilométrique - Tarif(s) - Calcul de prix de revient 28 14
15 Partie II. L impact pour les transporteurs : Les réseaux somis à la taxe kilométrique - Taxe vs. redevance - Réseau(x) taxe kilométrique - Tarif(s) - Calcul de prix de revient 29 Le réseau soumis à péage (1/2) Strictement limité au réseau eurovignette Exonérations o o o Les zones portuaires des 4 ports maritimes Le Liefkenshoektunnel La N49 15
16 Le réseau soumis à péage (2/2) Tarifs de la taxe km pour camions 3,5-12ton 12-32ton >32 ton EURO 0 0,146 0,196 0,200 EURO 1 0,146 0,196 0,200 EURO 2 0,146 0,196 0,200 EURO 3 0,126 0,176 0,180 EURO 4 0,095 0,145 0,149 EURO 5 0,074 0,124 0,128 EURO 6 0,074 0,124 0,128 16
17 Engagement VlaReg: Mesures fiscales 100% déductible à l impôt des sociétés ainsi qu à l impôt des personnes physiques Eurovignette : supprimée o 81 millions de recettes en moins. Taxe de circulation : Suppression pour les plus petits camions. + Réduction au minimum européen pour les plus gros camions. o 9 millions de recettes en moins. Engagement VlaReg: Réduction de charges sociales 40 millions de réduction du coût salarial direct et indirect. En concertation avec le secteur transport. En collaboration avec Philippe Muyters, Ministre flamand du Travail, de l Economie, de l Innovation et du Sport. p. ex.: via formation P. ex.: intervention pour l apprentissage continu 17
18 Engagement VlaReg: Investissements suppl. dans le réseau ± 100 millions supplémentaires à investir dans les routes(en plus des ± 350 millions du budget actuel). Toutes les éventuelles amendes. Investissement dans le réseau autoroutier et le réseau primaire o RO o R1 o Désenclavement du Waaslandhaven o A12 o Liaison Nord-Sud o Engagement VlaReg: Mesures d accompagnement Des mesures de soutien, telles que : o Suppression du double contrôle technique des véhicules ADR. o Simplifications de la réglementation transport combiné o Extension du paquet de cours o Contrôle de l usage inapproprié des tracteurs agricoles o 18
19 Engagement VlaReg: Avenir & Innovation Projet PIEK Projets éco-combis Analyse complémentaire quant à l introduction d une taxe kilométrique pour les voitures. Conclusions (1/2) Avec la taxe kilométrique intelligente pour les camions Les utilisateurs étrangers payent plus Le parc de véhicules verdit Une déduction importante du coût salarial Une réduction importante de la taxe de circulationt Une simplification administrative et technique Des investissements suppl. dans le réseau routier 19
20 Conclusions (2/2) Partie II. Les décisions des trois Gouvernement + L Engagement du Gouvernement flamand 40 20
21 ppelijke ppelijke Les engagements du Gouv. flamand : 1. Mesures fiscales : Suppression de l Eurovignette Suppression taxe de circulation 3,5 < 12 t. Diminution taxe de circulation > 12 t. Déductibilité de la taxe kilométrique Satellic: Possibilité de payer par domiciliation (Si l analyse crédit le permet ) 41 Les engagements du Gouv. flamand : 2. Mesures d infrastructure : 100 Millions suppl. sur base annuelle - R0 - R1 - Désenclavement du Waaslandhaven - E34-N49 - A12 - Liaison Nord Sud (Limbourg)
22 ppelijke ppelijke Belgische kilometerheffing Les engagements du Gouv. flamand : 3. Mesures de réduction du coût salarial Le Gouvernement flamand recherche comment une partie significative des revenus nets générés par les transporteurs nationaux pourrait être affectée à des mesures sectorielles de réduction de charges ( ). 43 Belgische kilometerheffing Les engagements du Gouv. flamand : 3. Mesures de réduction du coût salarial Si ces mesures ne peuvent pas être mises en oeuvre, le Gouvernement flamand plaidera pour une diminution des cotisations sociales sur les heures d attente auprès de Gouvernement fédéral
23 Ppelijke ppelijke Les engagements du Gouv. flamand : 4. Autres mesures : Suppression du double contrôle technique des véhicules ADR. Extension du paquet de cours 35 h. / 5 ans aux cours ADR. Simplification administrative pour le transport combiné. 45 Les engagements du Gouv. flamand : 4. Autres mesures: Plaidoyer à l Europe pour un transport transfrontalier à 44 tonnes (au lieu de 40). Etude sur l augmentation du poids maximum autorisé de 44 tonnes à 50 tonnes (avec système de pesage par essieu). Etude sur l assouplissement des règles sur la longueur des camions
24 ppelijke Les engagements du Gouv. flamand: 5. PAS de mesures : Accès à la profession : < 500 kg Clause légale de répercussion automatique. 47 Partie II. Les décisions des trois Régions : 2. REGION WALLONNE 48 24
25 49 Tarif taxe kilométrique, hors TVA (Région wallonne) Euro Euro 3 Euro 4 Euro 5 Euro 6 3,5-12 ton 0,146 0,126 0,095 0,074 0, ton 0,196 0,176 0,145 0,124 0,124 > 32 ton 0,200 0,180 0,149 0,128 0,
26 Partie II. Les décisions des trois Régions : 3. REGION BRUXELLES CAPITALE 51 Partie II. L impact pour les transporteurs : Les réseaux soumis à la taxe kilométrique 3. Région de Bruxelles-Capitale : Taxe ( Pas de TVA) Déductible IPP (+ ISOC) 52 26
27 1. Tarif taxe kilométrique, en Région bruxelloise : AUTOROUTE Euro Euro 3 Euro 4 Euro 5 Euro 6 3,5-12 ton 0,146 0,126 0,095 0,074 0, ton 0,196 0,176 0,145 0,124 0,124 > 32 ton 0,200 0,180 0,149 0,128 0, Tarif taxe kilométrique, en Région bruxelloise : AUTOROUTE Euro Euro 3 Euro 4 Euro 5 Euro 6 3,5-12 ton 0,146 0,126 0,095 0,074 0, ton 0,196 0,176 0,145 0,124 0,124 > 32 ton 0,200 0,180 0,149 0,128 0,
28 M 2. Tarif taxe kilométrique, en Région bruxelloise : INTRA-VILLE Euro Euro 3 Euro 4 Euro 5 Euro 6 3,5-12 ton 0,188 0,163 0,0132 0,109 0, ton 0,263 0,238 0,207 0,184 0,174 > 32 ton 0,292 0,267 0,236 0,213 0, Partie III. L impact pour les transporteurs : 56 28
29 M M Partie III. L impact pour les transporteurs : 1. Etude UPTR / BDO : Santé financière des entreprises de transport : 5900 sociétés passées en revue ( ) : Résultats dramatiques - 13% des entreprises en fonds propres négatifs - 29% des entreprises avec un résultat d exploitation négatif - 25% des entreprises avec des problèmes de liquidité! (25% des entreprises ont un ratio de solvabilité inférieur à 0,80!) - Le délai de paiement des factures de transport est de 65 jours (contre 38 en moyenne dans les autres secteurs) - 57 Partie III. L impact pour les transporteurs : Calculs de prix de revient Transport national général 1 Eurovignette - Eurovignette = / an - Kilomètrage moyen annuel (ITLB) : km 1250 / = 0,01732 / km 58 29
30 M M Partie III. L impact pour les transporteurs : Calculs de prix de revient Transport national général 2 Taxe kilométrique - Kilomètrage moyen annuel (ITLB) : km x 0,128 / km = 9.236,74 / an 59 Partie II. L impact pour les transporteurs : Calculs de prix de revient -Etude ITLB : Wallonie / Flandre Simulation réalisée au 31 décembre 2014 Transport national Transport international général Messagerie Général Allemagne France Italie Espagne Standard Prix de revient total (en indices) Situation actuelle (au 31/12/2014) 136,54 136,16 145,81 135,11 138,56 136,17 138,23 Avec taxe kilométrique = 0,131 /km 145,37 144,07 148,06 137,10 139,24 136,66 139,29 Hausse du prix de revient 6,47% 5,81% 1,54% 1,47% 0,49% 0,36% 0,77% Avec taxe kilométrique = 0,150 /km 146,79 145,39 153,04 140,80 141,07 138,35 141,85 Hausse du prix de revient 7,51% 6,78% 4,96% 4,21% 1,81% 1,60% 60 2,62% 30
31 M M Partie III. L impact pour les transporteurs : 3. Module de calcul UPTR / ITLB : - Transport national - Transport international 61 Transport National Taxe kilométrique Nbre km / an Combinaison Norme euro euro 3 euro 4 euro 5 euro 6 National 100% Etranger 0% Réseau payant 80% Tarif / km 0,180 0,149 0,128 0,128 TOTAL Taxe kilométrique , , , ,46 Taxe de circulation Eurovignette TOTAL TOTAL
32 M Transport international Taxe kilométrique Nbre km / an Combinaison Norme euro euro 3 euro 4 euro 5 euro 6 National 50% Etranger 50% Réseau payant 90% Tarif / km 0,180 0,149 0,128 0,128 TOTAL Taxe kilométrique 7.972, , , ,99 Taxe de circulation Eurovignette Pays-Bas - Luxembourg TOTAL TOTAL Partie IV. - Questions & Réponses 64 32
33 65 7. Loontoeslagen a) Anciënniteitstoeslag Contact : UPTR b) Overurentoeslag Z. I. des Hauts-Sarts c) Nachttoeslag Rue de l Abbaye, 138 d) Toeslag voor 4040 prestaties Herstal op zon- en feestdagen Tel.: 04/ Fax: 04/ info@uptr.be
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